Axe II — Du fonctionnement

« la légitimité de l'audiovisuel public repose ainsi tout entière sur l'existence de missions de service public »

« la coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels »

« pourvoir au financement du service public de radiodiffusion »

« dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence »

« S'agissant de la gestion, l'audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d'une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l'audiovisuel public : le principe d'indépendance de l'audiovisuel public l'interdit. Le ferais-je qu'on me le reprocherait ! […] On a parfois l'impression que l'autorité de tutelle gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n'est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l'audiovisuel public est indépendant »

« le suivi d'acteurs publics structurants »

« sous l'autorité du Contrôle général économique et financier rattaché à la direction du budget »

« lorsque des alertes nous parviennent, par exemple de la part du contrôle économique et financier, ce qui arrive assez rarement »

« Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux, une concurrence devenue secondaire depuis l'émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards — dix fois plus — et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions. Si la proposition de loi que j'ai déposée porte non seulement sur l'audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c'est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois. »

« dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l'Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L'entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d'instruction a eu lieu le 7 mai. L'entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s'est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l'Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d'instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d'analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s'exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre »

« n'avoir pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte Cunci, à la mi-mai »

« admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte Cunci, ce n'est pas mon propos, mais pour l'opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis (à l'Arcom) de prendre des décisions en connaissance de cause »

« initialement prévu le 13 décembre, c'est-à-dire le surlendemain d'un événement que nous n'anticipions pas, à savoir une motion de rejet au Parlement sur la loi relative à l'immigration. Nous avons estimé collectivement que cela eût été dangereux. Ceux qui ont formulé des reproches en auraient formulé des dix fois plus grands si nous nous étions immiscés dans le débat parlementaire »

« le rapport vient clore un cycle de contrôles que la Cour a conduits sur les entreprises de l'audiovisuel public : TV5 Monde en 2020, France Médias Monde en 2021, l'INA en 2024, et plus récemment, Radio France en janvier 2025 »

« M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d'entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l'indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de "modifier les termes du débat" et aurait pu "créer une forme d'insécurité" et "heurter la sincérité de cette compétition". Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ? »

« Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d'un contrôle très important. S'agissant de l'instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire. »

« Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n'avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ? »

« J'ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu'en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…) »

« Nous n'avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n'y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. »

« M. Nacer Meddah : Je vous redis que nous n'avons rien décalé. »

« n'ayant pas souvenir d'avoir envoyé un tel message, j'ai regardé ma messagerie : je n'en ai trouvé nulle trace. Pas de trace dans ma messagerie, pas de trace à la Cour des comptes…Vous voyez où s'achemine ma conclusion. Si d'aventure un document en ce sens devait être produit, je demanderai naturellement à en prendre connaissance et avant tout à en vérifier l'authenticité »

« En tout état de cause, et au vu de la nature des documents dont le rapporteur de la commission d'enquête demande transmission, la Cour, comme elle l'a déjà fait publiquement par un communiqué de presse le 10 décembre 2025 (…) dénonce avec fermeté de telles demandes, qui sont de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de magistrats assermentés et sur son indépendance, dont le principe est inscrit dans la Constitution »

« ces éléments ne sont pas de nature à lever les soupçons quant à une entente entre la Cour des comptes et la direction de France Télévisions, ayant pour but de garantir le maintien à sa tête de sa présidente, malgré une situation financière insoutenable qu'il était devenu impossible de nier. »

« cadre institutionnel complexe »

« dysfonctionnements des tutelles »

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Pourriez-vous indiquer lesquelles, en précisant notamment pour quels ministres vous avez travaillé ? »

« M. Martin Ajdari. Entre 2000 et 2002, j'ai travaillé deux ans aux cabinets de Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Florence Parly, secrétaire d'État au budget.En 2014, j'ai été six mois directeur de cabinet d'Aurélie Filippetti puis de Fleur Pellerin, anciennes ministres de la culture. C'était il y a onze ans. »

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Au vu de votre parcours teinté d'expériences politiques, beaucoup de Français se demanderont peut-être quelles garanties de neutralité, d'indépendance et d'honnêteté vous pouvez donner à la tête d'une autorité censée agir conformément à ces principes que vous avez vous-même rappelés. »

« M. Martin Ajdari. Quand bien même diriger un cabinet serait une activité pleinement politique, ce qui n'est pas forcément le cas, je peux assurer n'avoir mené aucune activité politique ou partisane, ni participé à aucune campagne depuis onze ans. Ce délai me semble largement suffisant pour m'exonérer aujourd'hui de tout soupçon de partialité. »

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur, que conformément à l'article 13 de la Constitution, les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l'Arcom. En l'occurrence, elles ont jugé que les règles déontologiques étaient totalement respectées et que M. Ajdari était apte à occuper les fonctions qui sont les siennes. »

« M. Alban de Nervaux, directeur général de l'Arcom. J'ai commencé ma carrière en 2006, au Conseil d'État, où j'ai travaillé pendant quatre ans. J'ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitterrand, en tant que conseiller juridique chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l'art, pendant le quinquennat du président Sarkozy. Puis j'ai travaillé trois ans et demi pour la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président était, à l'époque, Jean-Paul Cluzel. »

« Dans un contexte caractérisé par l'éclatement et l'insuffisance des autorités de tutelle et de contrôle, cette situation est de nature à favoriser l'existence de circuits décisionnels informels, reposant sur des connexions personnelles, échappant en partie aux mécanismes de traçabilité et de contrôle. »

« Que la situation financière soit apparue préoccupante dès la fin de 2024 ou le début de 2025, c'était très clair. Que cette dégradation soit imputable à la gestion de la présidente sortante, ça l'est beaucoup moins : ce n'est d'ailleurs pas le constat que nous avons fait. Ce qui compte, c'est la capacité à assurer sur la durée une adéquation entre ses ressources et ses ambitions afin de garantir une cohérence »

« Je vais être très clair : j'assume totalement mes responsabilités. D'ailleurs, dans les quarante-huit heures qui ont suivi la malheureuse affaire Paty-Bernard, j'ai proposé ma démission à Delphine Ernotte Cunci. Ce n'est pas sorti dans la presse et je n'en ai pas fait état, mais je la lui ai proposée. Elle l'a refusée. »

« a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles (…) d'instaurer une comptabilité analytique (…). Or (…) la comptabilité analytique, qui devait permettre d'isoler les dépenses liées à la masse salariale, (…), dix ans après, n'a toujours pas été mise en place »

« nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l'entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires »

« pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n'existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d'établir ces coûts. C'est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C'est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené »

« les délais de mise en place de cet outil, et surtout de son uniformisation, soient si longs »

« M. Thomas Cargill, inspecteur des finances : France Télévisions dispose d'une comptabilité par métier (sport, information, proximité, etc.) et d'une comptabilité par nature (charges de personnel, achats, immobilier, etc.). Le problème est que les outils de comptabilité interne permettent difficilement de croiser les deux. Si on le voulait, il serait difficile de savoir combien coûte tel programme, telle chaîne ou tel format. [...] France Télévisions, avec qui nous avons travaillé cinq mois, a fini par produire « à la main » l'ensemble des grilles d'analyse que nous demandions. Je tiens à dire que nous pensons qu'il est possible d'améliorer durablement ces outils. »

« Il existe bien chez France Télévisions une comptabilité analytique, même si elle peut encore être améliorée. C'est vrai que nous mettons davantage nos forces dans une comptabilité qui nous permet de piloter l'activité de la maison que dans une approche permettant un suivi a posteriori. Néanmoins, nous progresserons sur ce deuxième plan, parce que nous avons conscience qu'avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, les data qui seront disponibles grâce à une comptabilité analytique a posteriori nous seront utiles pour gérer l'entreprise »

« Nous avons conclu à un déficit de culture de l'efficience pour trois raisons. Premièrement, les équipes en charge du suivi des mesures d'efficience étaient trop limitées. Il y avait, je crois, cinq personnes dans les équipes d'audit interne, ce qui nous paraissait peu par rapport aux enjeux. Deuxièmement, nous avons regardé les tableaux de pilotage utilisés par les dirigeants de France Télévisions. Ils étaient assez riches, mais ne comprenaient pas de partie significative centrée sur les mesures d'efficience. Or, dans toute grande structure, si la direction ne suit pas de près ce genre de mesures, elles n'avancent généralement pas. Troisièmement, la comptabilité analytique n'était pas facile à exploiter, ce qui rendait difficile de délimiter précisément les endroits où faire des économies. »

« votre rapporteur déplore, au regard de plusieurs éléments concordants, une culture de la performance très limitée chez France Télévisions, si ce n'est une culture de l'inefficience, tant la recherche d'une performance quantifiable ne semble pas l'objectif de cette entreprise. »

« ne [pilotait] pas l'activité de cette façon : le coût brut des programmes est connu, le coût net implique des modélisations par types de programmes pour être compréhensible »

« Il faut changer », « il est inutile d'attendre que les choses aillent mal pour changer »

« Moi président de la République, je n'aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes. »

« les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience »

« Or, ce nouveau cadre ne présente pas le même niveau de garanties que le système de nomination précédent, bien au contraire. En effet, il équivaut, dans la pratique, à confier la nomination du dirigeant de France Télévisions à la même autorité, l'ARCOM, qui le contrôle. Cette situation de « juge et partie » créée une situation très exceptionnelle et de possibles conflits d'intérêts. »

« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. »

« usant de son pouvoir d'influence que lui confèrent ses fonctions de conseiller élyséen, David Kessler a pesé pour convaincre François Hollande de porter Olivier Schrameck à la tête de cette autorité supposée indépendante »

« se prend à espérer que les deux personnalités qui vont leur succéder soient celles auxquelles il pense. Car il a deux noms à l'esprit, qu'il n'hésite pas à livrer à ceux qui l'interrogent – Mediapart a recueilli des témoignages très précis de parlementaires socialistes et écologistes qui en attestent : celui de Nathalie Sonnac et celui de Nicolas Curien. De la sorte, en prévision des grandes décisions à venir que devra prendre le CSA et notamment la désignation en avril 2015 du PDG de France Télévisions, il peut espérer enfin faire prévaloir ses vues et contrôler au moins trois voix sur huit, en comptant la sienne. »

« Le CSA établira une liste restreinte de candidats qu'il auditionnera. Cette liste sera rendue publique à la condition qu'aucun des candidats retenus ne s'y oppose auprès du président. Les audiences ne seront pas publiques, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 »

« rien n'empêchait le CSA de rendre public le nom des personnes auditionnées et des personnes ayant présenté leur candidature : c'est une interprétation particulièrement large de la décision du Conseil que retient le CSA, en faveur de plus d'opacité. Ces choix contrastent évidemment avec les mesures qui avaient été prises au Royaume-Uni dès 1995 suite à la publication du rapport Nolan, et on doit évidemment le regretter »

« été menée dans une totale transparence : les dossiers de candidatures ont tous été rendus publics, tout comme les auditions – à l'exception d'une partie d'entre elles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre aux candidats d'évoquer d'éventuels points privés »

« la nécessité de ne pas dissuader des candidats qui (…) pourraient hésiter à s'exposer à un échec public »

« exprimé d'emblée une position opposée au secret de la procédure, car j'estime que celui qui va porter la couronne de l'audiovisuel public doit pouvoir le faire après s'être exprimé devant le peuple. Le manque de transparence face au peuple français qui paie sa redevance m'a paru très choquant. Les gens doivent pouvoir savoir qui propose quoi, quel est le projet stratégique d'une entreprise qui nous appartient et qui emploie plus de 10 000 personnes. Le processus de désignation reposant sur la décision par un vote de huit personnes, qui n'ont jamais été élues par personne, dans le secret d'une salle, me choque toujours autant trois ans après »

« Le CSA nomme à l'abri des regards et dans la plus grande opacité, notre nouveau président. Citoyens et salariés sont donc tenus à l'écart des débats autour de l'avenir de la télévision publique. (…) Nous regrettons que le CSA nous donne, d'une main, une mission

« L'interprétation du CSA en 2015 est donc unique dans son histoire et votre rapporteur ne trouve aucune autre raison crédible pour en justifier que des motifs politiques. »

« qui ne connaît strictement rien aux métiers de l'audiovisuel et de l'information (…) intrigue dès le début et (…) sur le papier, ne semble avoir aucune chance »

« compétences, notamment managériales, que (Delphine Ernotte Cunci) a pu développer dans le secteur des télécommunications et du numérique »

« Je n'insisterai pas sur les motifs qui ont conduit le Conseil à désigner Mme Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions. Ces motifs, qui tiennent à la fois à sa personnalité, à la qualité de son projet stratégique pour France Télévisions, à ses compétences managériales »

« Pris ensemble, ces propos étonnants, la légèreté avec laquelle les critères de nomination ont été appréciés, et les manipulations qui ont entouré le vote conduisant l'Arcom à choisir Mme Ernotte Cunci, suscitent un trouble. Dès lors, il convient d'examiner si le ressort du choix de Mme Ernotte Cunci n'était pas motivé par des considérations autres que sa compétence, et s'il n'était pas plutôt le fruit d'une stratégie d'influence politique, dont elle aurait pu servir de relai. »

« Pendant la période de lancement de la réflexion sur la présidence de France Télévisions, j'avais été contacté par certains candidats qui pensaient qu'échanger avec moi pouvait avoir un intérêt. Je me suis alors demandé comment le CSA allait choisir. J'ai pensé qu'il choisirait une femme. Et donc, j'ai pensé à Mme Ernotte, que je ne connaissais pas du tout, que je n'avais jamais rencontrée »

« C'est un collègue d'Orange qui m'a envoyé un SMS en me disant qu'un de ses amis avait pensé à moi pour me présenter à la tête d'une boîte publique, et en me demandant si cela m'intéressait. C'était un SMS très étrange mais j'ai dit oui. J'ai dit oui car à l'époque je réfléchissais à mon avenir et j'avais pensé à plusieurs postes. J'ai donc rappelé l'ami de mon collègue à Orange, en espérant qu'il allait me parler de France Télévisions. Ce qui a été le cas. »

« aimerait mettre (Delphine Ernotte Cunci) dehors sans faire de vague »

« se met presque aussitôt au service de la candidature de Delphine Ernotte Cunci (…) et multiplie les déjeuners et les rencontres, pour que sa candidate décroche le poste tant convoité »

« un membre du CSA, en l'occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans le camp de Delphine Ernotte Cunci. Soumise à une obligation d'impartialité, l'intéressée ne peut, certes, pas l'afficher ouvertement. Mais la vérité, c'est que Sylvie Pierre-Brossolette fait très vite son choix. Et ce choix a pour nom... Delphine Ernotte Cunci ! »

« d'une centaine de personnalités de la vie publique parisienne. Dans le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu'il serait utile qu'il expose son ambition à un homme d'affaires influent, qui de surcroît est l'un des visiteurs du soir du chef de l'État. Or, peu de temps après, surprise ! Didier Quillot découvre que Delphine Ernotte Cunci a eu vent de sa démarche – allez savoir comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n'est pas Anne Méaux qui intervient ; c'est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, (avec qui) elle avait déjeuné le 9 mars (2015) de recevoir (Delphine Ernotte Cunci) »

« similitudes terminologiques avec celui d'un autre candidat »

« c'est quand le CSA décide, le 23 avril, d'adouber Delphine Ernotte Cunci comme nouvelle présidente de France Télévisions et de rendre public son projet stratégique, que Didier Quillot comprend, un peu tardivement, qu'il s'est fait rouler dans la farine. Et que le Cloud d'Apple a en fait merveilleusement fonctionné. »

« presque à chaque fois, les pistes sont identiques, comme les exemples cités, souvent même les mots »

« plusieurs sources qui ont accepté de violer le huis clos »

« du service public, (fussent) sans emploi ou candidat à leur succession »

« S'il m'est par ailleurs arrivé de rendre compte de mon mandat au président Hollande, je n'ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d'influence ou de pression de sa part. (…) Le président Hollande m'a, dans le cours d'une conversation, déconseillé deux personnes dont la rumeur publique indiquait qu'elles pouvaient être candidates à une chaîne. »

« À propos du choix de Mme Ernotte Cunci, mes réponses concernant un échange téléphonique avec M. François Hollande ont conduit à des polémiques et à des mises en cause, à mes yeux, injustifiées. (…) Tenu de dire toute la vérité et soulignant n'avoir jamais eu le moindre lien de subordination avec M. Hollande, j'ai mentionné que la seule occasion où le Président de la République d'alors avait formulé une appréciation sur des personnalités de l'audiovisuel qui s'avérèrent plus tard être candidates était une conversation téléphonique qui n'avait pas du tout cet objet et qui était antérieure aux processus de candidature et de désignation. Je confirme que M. Hollande avait alors émis des réserves sur deux personnalités et que, du fait de mon silence, aucun échange n'avait plus eu lieu entre nous à ce sujet. J'ai pensé alors, et je le pense toujours, que le Président de la République avait pris en compte le fait que ces deux personnalités occupaient déjà de hautes responsabilités publiques et qu'il ne souhaitait pas les voir remplacées, ce qui ne mettait nullement en cause leurs qualités personnelles. (…) Je n'ai pas subi de pression de la part du président de la République. »

« je suis resté précisément imperméable ! Je n'ai rien dit, rien répliqué, je me suis contenté d'entendre ce que le président de la République me disait, et j'ai bien pris garde de ne pas communiquer cet échange au collège, parce que je ne voulais pas que ce soit un élément d'information dans le débat qui était le nôtre. »

« le 18 février 2015, on me dit, cela viendrait de Didier Quillot par des intermédiaires, que les gens qui sont déjà en mandat dans une entreprise publique seront écartés. Je pense que c'est peut-être une sorte de manipulation, de l'intox, je n'y prête pas une grande attention, mais j'ai une autre remontée par une proche qui me fait part de la même information »

« récusera(it) celles et ceux qui ne lui siéront pas. En un mot, il revendique un droit de veto »

« une préférence »

« Votre rapporteur ne peut que regretter à cette occasion que l'ancien Président de la République ait refusé de déférer à la convocation de notre commission d'enquête, arguant de « motifs constitutionnels », scrupule qui ne l'avait pas dissuadé de venir précédemment témoigner devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la souveraineté et à l'indépendance énergétique de la France, le jeudi 16 mars 2023, ou devant la commission d'enquête sénatoriale portant sur le respect par TotalEnergies de ses obligations climatiques, le lundi 27 mai 2024. »

« pour savoir si une solution de repêchage peut être envisagée, si d'aventure un ou plusieurs candidats ayant de l'expérience passent d'emblée à la trappe. Mais les remarques ne sont pas prises en compte par le président du CSA, et le collège passe ensuite au vote. »

« même si le vote est secret, tout le monde au CSA sait comment les choses se sont passées : la coalition des votes d'Olivier Schrameck, des deux nouveaux entrants (Mme Nathalie Sonnac et M. Nicolas Curien) et de Sylvie Pierre-Brossolette a fait barrage. »

« comme le craignaient certains membres du CSA, le scrutin qui commence s'apparente vite à un vote guillotine. Marie-Christine Saragosse à la trappe : 2 voix seulement ! Didier Quillot à la trappe : 4 voix seulement ! Emmanuel Hoog à la trappe : 4 voix également ! Si beaucoup de candidats inconnus sont éliminés, d'autres, qui connaissent par cœur les problématiques de la télévision ou de la presse, sont également écartés, sans avoir pu être entendus par le CSA, alors qu'ils travaillent depuis des mois sur le sujet. »

« Je ne dirai rien ce soir car sinon il faudra m'apporter des oranges »

« Mme Ernotte Cunci a été imposée par le président de l'époque, M. François Hollande. La prestation de Mme Ernotte Cunci a été extrêmement médiocre, elle ne connaissait rien au service public de l'audiovisuel. Un autre candidat a été remarquable, Pascale Josèphe, lors de son passage devant le CSA. Le vote lui était favorable. Mais au dernier moment, une institution que je ne vais pas citer a tordu le bras d'un des membres du CSA pour l'obliger à changer de vote. Une plainte a été déposée ensuite. Les auditions des candidats étaient enregistrées. Quand les policiers sont allés demander au CSA les enregistrements des auditions, la cassette avait disparu. »

« l'une des têtes pensantes du groupe culture de la campagne (présidentielle) d'Emmanuel Macron (…) aurait fait partie des gens qui ont abreuvé le candidat Macron de notes sur les sujets culture et médias »

« les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs. »

« Radio France, diffus(ait) en ce moment d'autres spots appelant les épargnants à investir dans la privatisation de la Française des Jeux. »

« Que Mme Ernotte Cunci batte un record de longévité ne constituerait pas, en soit, un problème si son bilan était exceptionnel et qu'elle avait tenu les engagements sur le fondement desquels le CSA l'avait nommée à deux reprises déjà. Or, ce n'est objectivement pas le cas. »

« a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles de tenir les comptes de France Télévisions, de rajeunir l'audience, d'instaurer une comptabilité analytique ou encore d'engager une vraie stratégie de transformation numérique. Or les comptes sont déficitaires de plus de 80 millions d'euros et la trésorerie est négative ; selon le code de commerce, l'entreprise est en risque de dissolution puisque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. L'audience n'a en aucun cas été rajeunie puisque les auditeurs sont âgés, en moyenne, de plus de 62 ans. Enfin, en matière de numérique, France Télévisions a connu plusieurs échecs stratégiques, en particulier celui de la plateforme Salto qui a coûté près de 60 millions d'euros ou encore celui de la chaîne numérique Slash qui n'a pas réussi à atteindre sa cible. Sans parler de la comptabilité analytique, qui devait permettre d'isoler les dépenses liées à la masse salariale, mais qui, dix ans après, n'a toujours pas été mise en place »

« nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l'entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires »

« la singularité et l'exigence d'impartialité du service public ; la capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise ; le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes »

« fondée sur les engagements pris pour viser l'équilibre budgétaire par la maîtrise des dépenses grâce notamment à la mise en place d'une comptabilité analytique performante »

« le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l'intérêt général, le mode d'organisation des sociétés nationales de programme »

« jouir d'une indépendance éditoriale et fonctionnelle et à communiquer, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à son public »

« la direction ou les membres du conseil d'administration soient nommés sur la base de procédures transparentes, ouvertes, effectives et non discriminatoires ainsi que de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement établis au niveau national. La durée de leur mandat est suffisante pour garantir l'indépendance effective des fournisseurs de médias de service public »

« on pourrait même envisager une nomination du président par le bas, c'est-à-dire par le conseil d'administration ainsi composé, et non par le haut, par l'Arcom »

« politisation, notamment de la présidence de l'entreprise, pose d'autant plus problème qu'elle se double d'une grande mainmise du président sur les nominations aux postes stratégiques. Elle peut s'avérer inefficiente, car l'engagement ou les prises de position politiques ou stratégiques des personnes nommées sont susceptibles d'être privilégiées par rapport à leurs compétences réelles dans le domaine de la culture ou de l'audiovisuel »

« la charte de l'éthique des journalistes dispose notamment que le journalisme refuse et combat toute confusion entre journalisme et communication. À cet égard, les écarts constatés sur Radio France et France Télévisions sont liés non pas à un problème de définition des concepts, mais à un problème de gouvernance que je soulignais déjà dans ma thèse. La trop grande centralisation et l'absence de démocratie interne font que les décisions ne sont ni transparentes ni justifiées. On peut organiser une gouvernance plus démocratique avec de réels contre-pouvoirs pour s'assurer que seront nommées des personnes respectées dans le milieu du journalisme pour leur attachement aux principes déontologiques »

« laisse de fait un pouvoir quasi absolu aux présidents des chaînes, qui nomment et révoquent aux emplois stratégiques et qui prennent parfois les décisions importantes sans même en référer aux membres du conseil »

« de nombreuses versions ont été servies au policier [enquêtant sur les conditions de la nomination de Delphine Ernotte Cunci] sur les véritables rédacteurs du programme de Delphine Ernotte. Devant un policier, (Delphine Ernotte Cunci) confirme qu'elle a été la seule rédactrice de son projet stratégique pour France Télévisions (en 2015) : « Je vous le confirme, j'en suis la seule rédactrice, avec l'aide de Stéphane Sitbon-Gomez. Personne d'autre n'a mis la main à la pâte. » »

« un apparatchik, un homme d'appareil »

« France Télévisions est devenue un abattoir »

« mal-être profond, à une échelle collective »

« des inégalités d'accès aux tâches et statuts les plus valorisés dans le métier »

« mépris des expériences passées et accumulées »

« des formes de maltraitance, notamment managériale : « placardisation », mises à l'écart, humiliations »

« génèrent risques psychosociaux, souffrance, mal-être, et perte de confiance en soi »

« achèterait le silence »

« personne de France Télévisions m'a déjà envoyé des messages suggestifs / à caractère sexuel dans le cadre du travail. Les très rares fois où j'ai évoqué cette situation sans désigner l'identité de la personne ou lorsque des cas similaires au mien ont été évoqué, on m'a bien fait comprendre que le faire remonter aux RH ou en parler pouvait compromettre mes chances d'être rappelée en pige, en CDD, voire tout simplement d'obtenir mon immatriculation »

« harcèlement organisé par cette direction, hyper verticale, sans espace de liberté ni éditoriale ni personnelle, qui coupe les têtes qui dépassent. Harcèlement qui ne m'est pas personnel mais que je constate à tour de rôle envers mes collègues également »

« Dans mon service, régulièrement, des journalistes sont en larmes ou sont verbalement très violents. Nous avons fait un stage de communication non-violente qui n'a servi à rien ! Il y a beaucoup d'arrêts de travail car je pense que les gens sont à bout… »

« la direction nous répond systématiquement qu'on n'a qu'à démissionner »

« les qualificatifs récurrents relevés dans les témoignages et entretiens pour parler des salariés ex-France 3 sont « fainéants », « rebelles », « fortes têtes », « ploucs », « bouseux »

« Venant de région... J'ai dû refaire mes preuves à la Rédaction Nationale... L'étiquette « plouc de province » a collé 10 ans... Et aujourd'hui avec la fusion l'étiquette « vieux plouc ringard fainéant » de la 3 est bien ancrée dans les esprits et dans les usages dans toutes les décisions de direction »

« Il y a une véritable condescendance envers les gens de la 3, depuis longtemps, on est traités de « ploucs ». Lors de la fusion des services, les rédacteurs en chef, tous issus de la 2, ont désigné ceux qu'ils connaissent pour bosser avec, c'est systématique depuis et ce ne sont pas ou peu ceux de la 3. »

« les conférences critiques post-JT ont parfois été, avec des équipes d'édition précédentes, un lieu propice à l'humiliation, à des crises de colère ou au rabaissement des journalistes »

« cela fait longtemps que les journaux télévisés de France Télévisions ne sont plus des journaux de la rédaction mais des journaux de rédacteurs en chef »

« difficultés d'accès aux locaux inédites. Lors de la réunion tripartite la direction nous a indiqué ne pas pouvoir nous fournir un badge d'accès pour la durée de l'expertise, comme cela avait pu être le cas dans toutes les autres expertises réalisées par le Cedaet à France Télévisions »

« a provoqué de la souffrance dans ses équipes »

« la semaine du 19 mai, une présentatrice est sortie du studio en pleurs après avoir dû mener une interview tout en recevant des ordres, semble-t-il très véhéments dans l'oreillette. « Agnès lui hurlait dessus » assure une journaliste témoin de la scène »

« toujours plus verticale et condescendante »

« direction (de France Inter) en pilote automatique »

« il n'y a plus de rencontres (de Mme van Reeth) avec la rédaction, hormis les présentations d'audiences, et toujours avec Sibyle Veil »

« s'enfermait de plus en plus et s'est coupée de tout le monde, à la rédaction et aux programmes »

« propos brutaux, (d'une) attitude menaçante et condescendante, (d'une) posture paternaliste »

« une dégradation préoccupante des conditions de travail »

« la mise en place d'une prime de risque pour les journalistes sur le terrain pourrait être perçue comme un encouragement (sic) à la prise de risques pour la réalisation d'un reportage en zone dangereuse »

« constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public »

« consenti à Air Productions une libéralité constituant pour elle un important manque à gagner »

« en 1995, Jean-Pierre Elkabbach « débauche » Jean-Luc Delarue de TF1, sur la base d'un contrat illégal : ce dernier touche en effet un double salaire : il est rémunéré par France Télévisions, mais également par sa société de production. Xavier Gouyou-Beauchamps, alors président de France 3, chaîne sur laquelle sont diffusées les émissions de Jean-Luc Delarue n'était absolument pas au courant de ces contrats, tout comme le conseil d'administration de France Télévisions qui avait concédé au président-directeur général une délégation pratiquement illimitée de compétence, dont la légalité paraît discutable. France 2 avait également été condamnée en mai 1995, pour avoir favorisé l'animateur vedette Nagui en lui confiant l'émission « N'oubliez pas votre brosse à dents », qui avait été initialement proposée par une autre société, TVTV. Jean-Pierre Elkabbach reconnut ensuite publiquement avoir décidé seul de la stratégie contractuelle adoptée avec les sociétés indépendantes de production, et présenta sa démission, mais les statuts de France Télévisions ne furent pas discutés ni remis en cause »

« à l'exception de l'information et des sports qui sont très majoritairement produits en interne, France Télévisions achète auprès de sociétés privées de production les programmes qui servent à alimenter sa grille, non seulement en émissions dites de « flux » (magazines, divertissements, jeux), mais également en œuvres dites « patrimoniales » (fictions, documentaires, films, animations, captations de spectacles vivants) pour lesquelles l'entreprise est soumise à un cadre contraignant d'obligations découlant de la politique publique de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique »

« M. Charles Alloncle, rapporteur. En dépit de ses 9 000 employés et des milliards d'euros d'argent public qu'elle coûte chaque année, France Télévisions externalise 80 % des émissions de flux de France 5 […]. Avec simplement un plateau, des invités, des cadreurs et des caméras, ces émissions d'opinions ou d'idées sont moins complexes à produire qu'un prime ou un spectacle du service public. Pourquoi France Télévisions a-t-elle besoin de les externaliser massivement ? « M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media. […] Les dirigeants de France Télévisions ont choisi de confier des émissions de France 5 à des gens en qui ils ont confiance. C'est à eux de vous répondre, s'agissant du bien-fondé de cette décision. Je ne me mettrai pas à leur place. »

« j'avoue avoir toujours du mal à comprendre, au terme de ces plusieurs semaines de commission d'enquête, le recours abusif aux sociétés de production privées. Autant je comprends qu'on puisse avoir recours à une société de production sur la fiction par exemple – ce n'est pas votre cœur de métier – ou sur les documentaires ; autant pour des émissions de débat, je continue de me poser la question. »

« organismes de droit privé autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : « a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; « b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; « c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance »

« l'importance, dans les choix, des critères artistiques et éditoriaux qui laisse une large marge d'appréciation au décideur ou au prescripteur »

« depuis 2009, (France Télévisions) n'eût pas mis en place de règles de déontologie en matière d'achats de programmes, malgré plusieurs déclarations d'intention en ce sens. Dans son chapitre « Renforcer la déontologie et la transparence des relations avec la profession », l'avenant au COM de novembre 2013 indique que France Télévisions entend mettre en place des règles d'éthique et de transparence »

« à l'exception du passage en sous-comité des engagements pour les projets supérieurs à 10 millions d'euros, le processus de décision qui conduit à la passation d'une commande de programme repose sur des échanges informels entre l'antenne, la direction de la production et des moyens des antennes (PMDA) et le producteur, pratique qui rend la traçabilité des décisions difficiles à établir. Au regard des « bonnes pratiques » de gouvernance, il est surprenant que les décisions d'achat ne soient pas prises ou, à tout le moins, examinées pour avis par des instances collégiales sur la base d'un dossier documenté et en donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal »

« faire ses meilleurs efforts pour coproduire ou préacheter les fictions et documentaires en prime time »

« paranoïa »

« la commande porte sur certaines émissions dont le concept n'est pas précisé alors que le montant financier, lui, est bien garanti »

« un concept, un pitch »

« chaque achat fait l'objet d'un processus formalisé, intégrant plusieurs niveaux de contre-signature. »

« en l'occurrence, nous avons choisi Winter productions. Nous avons choisi Winter productions parce qu'il se trouve que c'est une boîte de production dans laquelle travaille Hugo Clément »

« plus de 50 % de notre chiffre d'affaires se fait auprès de petits producteurs français. Nous travaillons avec plus de 700 sociétés de production »

« Le SPI a intenté un recours devant le tribunal administratif conjointement avec l'UPC et l'ARP contre une décision du CNC autorisant le financement d'une œuvre produite par le groupe Mediawan, arguant que cette œuvre ne peut être qualifiée d'« européenne ». »

« En 2003, le SPI avait formé un recours, avec l'API, contre le film Un long dimanche de fiançailles, tourné en France, en langue française, mais qui ne pouvait pas être considéré comme français puisque la majorité du capital était détenue par la société 2003 Productions, constituée par des salariés de Warner. Nous avons gagné en première instance devant le tribunal administratif, en appel et auprès du Conseil d'État. Nous n'avons aucun problème avec Mediawan, mais nous posons des questions. Étant très attachés à la légalité française, nous avons décidé de déposer un recours. »

« France Télévisions attribue chaque année plus de 100 millions d'argent public à une société détenue par un fonds américain et critiquée dans le monde entier en raison de la nature peu éthique de ses investissements »

« Cette absence de réponse transparente de ses dirigeants quant à la participation majoritaire d'un des plus grands fonds investissements américains dans l'une des principales sociétés de production à bénéficier de contrats de l'audiovisuel public ne lasse pas d'interroger. Elle questionne, d'une part, l'imperméabilité aux intérêts économiques privés de l'audiovisuel public français, mais aussi, d'autre part, la possibilité de tentatives de l'utiliser à des fins de manipulation de l'opinion. »

« la plus puissante du marché – j'dis pas de bêtises ? – à l'offre plus généreuse et plus responsable »

« fait l'objet de la part de la présentatrice de propos laudatifs et marqués par une absence de critique »

« Je veux mettre les médias que je contrôle dans le combat contre la droite radicale »

« Lorsque vous me demandez si Caroline Roux aurait dû préciser que Matthieu Pigasse est actionnaire de Mediawan, je pense que oui – vous avez raison »

« Le Rassemblement national, ce n'est rien d'autre que le retour de la bête immonde du siècle précédent, mais avec des nouveaux masques. Enlevez leurs masques et vous verrez la même chose, la même haine, la même société, les mêmes coupables. L'immigré, l'étranger, l'homosexuel, le musulman ou la femme. »

« ce qu'il nous propose, c'est une société de boucs émissaires, dans laquelle il y a toujours un coupable, et le coupable c'est toujours l'autre, et l'autre d'ailleurs c'est toujours le plus vulnérable, c'est le migrant, le musulman, l'homosexuel … »

« Voter pour Marine Le Pen, c'est voter contre la République et contre la France. »

« il est inacceptable, et même parfaitement choquant, que ce combat personnel soit mené, d'une part, avec l'argent du contribuable français, en utilisant une société de production comme d'un cheval de Troie »

« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public »

« si je n'en étais pas coproductrice, l'émission pourrait, sans mon accord, être animée par quelqu'un d'autre ou rachetée par une société étrangère – russe, par exemple »

« un salarié de France Télévisions (journaliste ou animateur) peut être autorisé à effectuer une activité de production extérieure liée à un programme diffusé par l'entreprise s'il est à temps partiel »

« J'ai donné ma vie à mon travail et je ne compte pas mes heures. Pour le 20 heures, nous arrivons à 8 heures et demie au travail et nous en repartons à 22 heures, sans avoir même le temps de déjeuner »

« La société, par souci de confidentialité, ne souhaite pas communiquer les éléments contractuels encadrant la rémunération de l'animateur. »

« pour des raisons de confidentialité nous n'avons pas eu accès aux fiches de paie et contrat de travail de Nagui pour son rôle de producteur délégué ainsi que son rôle de producteur exécutif »

« je précise enfin qu'à poste équivalent, je suis beaucoup moins bien payé que mes homologues du privé »

« regarder les prix des autres animateurs, d'autres émissions »

« il semble d'ailleurs que les conflits d'intérêts possibles ne restent pas à l'état de simples risques (et qu'il) semble donc nécessaire de mettre en place des procédures transparentes et collégiales permettant de pallier ces facteurs de risque »

« J'avais 16 prime times (8 Années Bonheur, 8 Plus grand cabaret du Monde) le samedi et que dès que Monsieur Takis Candilis est arrivé, je n'en ai eu plus que 10, plus que 7 et puis 0. Et entre-temps, Nagui, le samedi, en avait 3, puis 7 puis 11 »

« en tant que numéro deux du groupe, vous aviez accès aux informations les plus névralgiques – montants, clauses, concurrence : vous aviez accès à tout ! Vous avez ensuite basculé chez un fournisseur privé, lui-même en concurrence avec bien d'autres acteurs privés et qui avait déjà passé nombre de contrats avec France Télévisions. Vous avez passé deux ans à décrypter les prix et les rouages, à comprendre et même à définir les attentes éditoriales ainsi que les lignes rouges de France Télévisions vis-à-vis de ces sociétés privées »

« Tout ce que vous soulevez est une réalité. Je l'ai dit tout à l'heure, on souffre aussi d'une forme de consanguinité d'un certain milieu – je le dis avec beaucoup de liberté. Cette consanguinité ne souffre aucun contrôle. On considère presque que c'est normal : on est du même monde et du même milieu, donc on passe d'un univers à un autre, finalement c'est quasi normal – alors que ça ne l'est pas. Que vous ayez pointé ça, que Mme Ernotte Cunci elle-même reconnaisse que des questions de conflits d'intérêts se sont posées et qu'elle prenait des mesures en conséquence, c'est important. C'est important aussi pour les parlementaires, et pour la présente commission d'enquête, que ce type de situations puisse être révélé ; mais il faut aussi prendre les mesures pour pouvoir les éviter, les contrôler et les empêcher. Aujourd'hui, comme il n'y a pas d'encadrement, tout est possible. Comme dirait l'autre, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ; comme c'est un sujet qui n'a jamais été abordé et que c'est un petit milieu, ça a été assez favorisé – pardon de le dire aussi directement. »

« J'entretiens une relation très amicale de longue date avec un dirigeant de groupe. Elle a été déclarée, comme il se doit, dans ma déclaration des liens d'intérêts, qui est mise à jour chaque année. De ce fait, je n'ai pas le droit de regarder les projets de ce producteur, qui sont regardés par mon n+1 et instruits par mon n - 1. »

« Je peux accepter une invitation à déjeuner si : elle est à caractère professionnel, elle est d'un niveau raisonnable ; elle n'intervient pas en cours d'appel d'offres, ni dans une période de prise de décision concernant l'auteur de l'invitation. Si je suis invité une deuxième fois dans l'année par une même personne, j'en informe mon manager et sollicite son autorisation avant d'accepter. »

« et gérer les situations dans lesquelles existent des liens d'intérêts dans le cadre de leur collaboration avec France Televisions »

« Delphine Ernotte a été une excellente présidente parce qu'elle a réussi à transformer France Télévisions en gardant une vraie qualité éditoriale. Avec Stéphane Sitbon-Gomez, ils ont rendu France Télévisions ultracompétitif. Pour moi, le meilleur choix serait celui de la stabilité pour continuer ce travail récompensé par de bonnes audiences »

« sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial »

« l'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. »

« le fait, par une personne chargée d'une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

« la première consist(er)ait à empêcher ces allers et venues, c'est-à-dire empêcher quelqu'un qui travaille aux programmes de France Télévisions, par exemple, de rejoindre un producteur. Il faut alors prévoir une clause de non-concurrence, comme c'est le cas dans certaines entités publiques, mais cela implique un financement. Cette hypothèse n'a pas été retenue car il ne nous semblait pas pertinent d'augmenter la masse salariale de l'entreprise. Nous avons donc imaginé un autre système, sans doute perfectible, mais qui a le mérite d'exister : une procédure de contrôle renforcé »

« Selon les informations dont je dispose, eu égard à ses fonctions passées, Takis Candilis a fait l'objet, chez France Télévisions, d'une procédure renforcée à de très nombreuses reprises : 31 fois au total pour ses deux années et demie passées [...] chez France TV, un record absolu. Puis, lorsqu'il a rejoint Banijay en tant que conseiller fictions, il a fait l'objet de 35 procédures renforcées pour la seule année 2021. « Comme vous le savez, la procédure renforcée a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêts. Elle implique que les contrats soient signés directement par la présidente de France Télévisions. Elle est déclenchée pour tout salarié de France TV venant d'une société de production, ou à l'inverse, pour tout membre d'une société de production ayant eu des responsabilités chez France Télévisions, et ce pendant 12 derniers mois après ces débauchages. « Cette procédure semble cependant bien légère. Elle implique seulement une signature de la présidente (+ une présentation au contrôle général économique et financier). Si elle permet de s'assurer que le montant du contrat n'est pas excessivement supérieur au prix du marché, elle ne questionne ni la pertinence éditoriale, ni le bien-fondé de choisir une société de production plutôt qu'une autre. « Elle n'empêche pas M. Candilis, qui a acquis en deux ans tous les secrets de France Télévisions, depuis les attentes éditoriales jusqu'au prix des contrats, de conseiller Banijay pour ajuster son offre en conséquence. Si je devais tirer une comparaison avec le marché boursier, cela relèverait du délit d'initié. En la matière, les faits pénalement répréhensibles ont d'autres noms : favoritisme, prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence. »

« soumettre le strict encadrement des transferts à l'approbation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c'est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d'élargir son périmètre si ce n'est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l'encadrement »

« à l'époque déjà, ce chiffre n'atteignait qu'une vingtaine de %. Demain, lorsqu'il n'y aura plus que des sociétés de production et que France Télévisions ne sera plus qu'un diffuseur, que ferons-nous ? »

« les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle »

« les éditeurs de services sont tenus de diffuser annuellement, [au moins] cent vingt heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française [en « prime time »] qui n'ont été précédemment diffusées »

« des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant (…) la contribution des éditeurs de services (diffusés par voie hertzienne) au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu'ils éditent »

« à la fin des années 1990, un constat du sous-financement et de la précarité du secteur de la production audiovisuelle est fait. La loi du 1er août 2000 a voulu remédier à cette situation et s'est traduite par la modification des décrets relatifs à la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle (renforcement des obligations) et par l'extension des obligations de production aux futures chaînes de la TNT et aux services diffusés sur le câble et le satellite »

« Le groupe France Télévisions est soumis à des obligations légales et réglementaires d'investir dans la création audiovisuelle et cinématographique patrimoniale. En 2024, selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), il a ainsi dépensé 440,2 millions d'euros dans l'achat de programmes audiovisuels patrimoniaux – dont 338,3 millions d'euros auprès de producteurs indépendants – ainsi que 65,4 millions d'euros dans l'achat de programmes cinématographiques. Ce faisant, le groupe France Télévisions est aujourd'hui le premier financeur de la création audiovisuelle. Selon les données du rapport de l'ARCOM Chiffres clés de la production audiovisuelle et cinématographique – exercice 2023, publié le 31 janvier 2025, son apport représentait, en 2023, 36 % du soutien global à la création audiovisuelle française, devant l'apport cumulé des plateformes (25 %), et des groupes TF1 (16 %), M6 (11 %) et Canal+ (8 %). En 2024, sur 440,2 millions d'euros investis dans les programmes patrimoniaux, l'entreprise publique a consacré 283,6 millions d'euros à des œuvres de fiction, 105,7 millions d'euros à des documentaires de création, 32,6 millions d'euros à des œuvres d'animation, et 17,7 millions d'euros à la captation ou la recréation de spectacles vivants. « Le groupe n'est en revanche soumis à aucune obligation s'agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d'information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd'hui les journaux télévisés. »

« pas pu […] cofinancer le diptyque Les trois mousquetaires »

« il était trop cher »

« à la place – petit clin d'œil […] tenter une version au féminin »

« sur les cinq dernières années, France TV Distribution ne possédait que 40 % des mandats de commercialisation des œuvres coproduites par France Télévisions. »

« existe donc des gisements de recettes insuffisamment exploités qui impliquent une véritable réflexion stratégique. S'il apparaît illusoire de faire de France Télévisions un concurrent de la BBC en matière de production, compte tenu à la fois des différences de moyens, de l'avantage linguistique que constitue l'anglais ou de la différence réglementaire (1), force est de constater que la montée en puissance du service public dans la production apparaît plus que relative. »

« sur les cinq dernières années, France TV Distribution ne possédait que 40 % des mandats de commercialisation des œuvres coproduites par France Télévisions. »

« l'antenne relève de France Télévisions, avec une rédaction distincte de la rédaction nationale produisant les journaux ; la radio est logée chez Radio France ; le site web est commun mais géré par des équipes de France Télévisions. Sur le plan éditorial, l'offre de Franceinfo se traduit uniquement par la codiffusion de trois plages de programmation quotidienne et de deux émissions en fin de semaine. L'articulation entre les différentes équipes, présentes sur des sites distincts (France Télévisions et Radio France), reste limitée par un manque de pilotage commun »

« une affinité avec des thèmes pas assez marquants pour construire un territoire éditorial fort »

« des incarnations et invités pas aussi charismatiques et accrocheurs que sur les autres chaines info »

« la grille des programmes souffre de redondances et les carrefours éditoriaux se ressemblant trop les uns les autres. L'étude constate « que franceinfo puise ses ressources essentiellement au sein de France TV : un manque de renouveau qui n'apporte pas un style suffisamment moderne ni expressif pour une chaîne info »

« est deux fois plus élevé à France Télévisions qu'à TF1, pour des résultats nettement inférieurs, notamment pour ce qui est de l'audience. Ainsi, la chaîne d'information France Info, créée en 2016, peine toujours à trouver son public : après dix ans d'existence, elle est à 1 % d'audience, très loin derrière ses trois concurrentes »

« L'exemple de TV5 Monde montre que la stabilisation des concours publics ne suffit pas à garantir la pérennité d'un outil audiovisuel, notamment lorsqu'elle succède à des années de sous-investissement structurel ayant limité les capacités de développement de l'entreprise. « TV5 Monde est pourtant un média à la fois essentiel et stratégique, constituant un instrument majeur de soft power pour la France, dans la promotion de ses valeurs démocratiques, ainsi que de l'apprentissage et l'enseignement du français. Par sa présence dans plus de 200 pays, atteignant 430 millions de foyers – un réseau plus important que CNN – et par son caractère multilatéral (1), TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la France et de la francophonie à l'international en tant que média de confiance. […] « En raison d'une capacité d'investissement fortement contrainte, TV5 Monde se retrouve ainsi exposée à un risque réel de décrochage dans les années à venir [...] « TV5 Monde souffre également de capacités de productions propres limitées. [...] L'entreprise estime ainsi ses besoins additionnels d'investissement à 23,8 millions d'euros par an jusqu'en 2028, soit 71,4 millions d'euros au total »

« proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France (qui) doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l'Arcom, pour la part de ses programmes composés de musique de variétés »

« en mettant en place son plan de transformation de Mouv', Radio France espère réaliser 6 millions d'euros d'économie par an, dont 2,8 millions pour le fonctionnement de la grille, 1,9 million (d'euros) de masse salariale et 900 000 euros avec l'arrêt de la diffusion sur la bande FM »

« France Télévisions a largement respecté son obligation quantitative : 793 programmes culturels ont été proposés (en première partie de soirée) sur les antennes du groupe en 2023 et 817 en 2024 »

« l'offre spécifique d'information du service audiovisuel public se justifie par la singularité qu'elle apporte en termes de formats, de thématiques, d'objectifs. Les offres du service public en matière d'information présentent de vrais signes distinctifs : importance de l'information locale, de l'investigation, de la part du traitement de l'actualité politique. Cette offre gagnerait sans doute à encore plus se différencier en se renforçant notamment par des thématiques peu présentes dans l'offre d'information émanant des chaînes privées : géopolitique, magazines sur l'économie, actualité internationale. La différenciation de l'offre d'information de l'audiovisuel public doit aussi passer par une couverture de toute l'information et par des efforts supplémentaires de pédagogie pour s'adresser à chacun des citoyens »

« France Télévisions, en raison de l'externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d'heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité »

« C à vous a été rappelé à l'ordre par l'Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions C ce soir et C à vous ont également suscité des polémiques parce que certains propos n'ont pas été modérés »

« d'autre part, j'incarne cette émission, je l'écris, je la programme, je la structure ; je voulais donc en avoir la maîtrise éditoriale »

« France Télévisions s'efforce de conserver sa première place dans le documentaire et veiller à maintenir l'écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur et co-investisseur. / La société assure une programmation diversifiée en matière de documentaires et renforce la diffusion de ceux-ci sur l'ensemble de ses services notamment en première partie de soirée sur France 2 et France 3 et tout au long de la journée sur France 5 afin de contribuer à faire connaître et apprécier ce genre par un nombre croissant de téléspectateurs »

« documentaires événementiels, souvent diffusés sur France 2, (qui) connaissent un fort succès en abordant des thèmes historiques et culturels d'envergure et importants pour la société, comme en témoigne Nous Paysans »

« France Télévisions est aujourd'hui le diffuseur le plus important pour l'écosystème documentaire : elle diffuse, je crois, plus de 60 % des documentaires en France »

« c'était ma mission de développer le documentaire. C'est ce que j'ai fait, avec le premier diffuseur documentaire en France qui est France Télévisions »

« n'avait jamais travaillé autour des documentaires et [dont] le fait qu'il ne connaisse pas l'écosystème est sujet à interprétation »

« on ne s'invente pas expert du documentaire »

« le jeu est un accès à la culture pour de nombreux téléspectateurs qui ne regarderaient pas d'autre type d'émissions. Nous proposons des jeux qui portent la culture populaire, des jeux avec du sens, de la culture générale, du jeu de transmission, du jeu comme savoir, du jeu éducatif et du jeu de partage ; des jeux qui parlent à tous, partout, en reflétant la diversité de la société française, et qui permettent d'apprendre dans le plaisir »

« ne représentent que 6 % de l'offre globale des antennes en volume horaire »

« publics ne sont pas les mêmes à 11 heures, à 15 heures ou à 18 heures : une mère de famille et une personne seule chez elle ne regardent pas la télévision sur les mêmes créneaux »

« multiplication des jeux commerciaux, que l'on trouve abondamment sur les chaînes privées commerciales, au détriment du développement et de la pérennisation de formats culturels populaires »

« Les émissions de jeux que diffuse (France Télévisions) privilégient l'imagination, la découverte et la connaissance et permettent d'explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques. La société s'attache à favoriser la création d'émissions de jeux originales françaises et européennes »

« développer une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle, en s'efforçant de proposer une offre originale et complémentaire sur ses services de télévision. Elle favorise le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes. / L'effort doit porter notamment sur l'adaptation du patrimoine littéraire français et sur l'écriture de fictions abordant et éclairant les problématiques et les évolutions de la société contemporaine. La fiction doit également refléter toute la diversité de la société française »

« prépondérance qui tend à s'accroître »

« garder sa dimension populaire »

« toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possibles »

« les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre »

« malgré la clarification à laquelle le législateur s'est astreint, les caractères propres du service public audiovisuel ne relèvent pas de l'évidence. La plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer des spécificités du service public, s'impose aux entreprises du secteur privé, que ce soit en vertu des dispositions de la même loi de 1986 ou des conventions conclues avec (l'Arcom). Du reste, la loi de 1986 fait elle-même référence, sans distinction, aux "missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de la communication audiovisuelle" (article 27) On peut ainsi se demander si les missions du service public audiovisuel ne consistent pas avant tout à fournir au public une pluralité de programmes, celle-ci se mesurant davantage en nombre de chaînes et de stations qu'en contenu de programme »

« appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l'offre de l'audiovisuel public pourra être reconsidéré »

« la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu'elle veut lui confier. Ce serait l'occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l'offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n'est plus celui d'il y a vingt ou quarante ans »

« le vieillissement des audiences montre que (France Télévisions et Radio France) ont du mal à s'adresser à tous »

« d'autres modalités de diffusion doivent être développées, afin que les offres du service public restent référentes pour les jeunes générations, qui se détournent progressivement de la télévision au profit des usages numériques. France Télévisions, dont le canal hertzien France 4 sera libéré au plus tard en 2020, conservera son ambition unique en matière d'animation sur l'ensemble des chaînes du groupe »

« France 4, lors de l'arrêt de sa mesure d'audience en 2021, rassemblait une audience parmi les plus faibles de la télévision gratuite, à la 23e position des chaînes de la TNT »

« destinée prioritairement aux enfants de 4 à 14 ans »

« des programmes faisant la promotion d'initiatives citoyennes, par exemple en faveur de l'environnement »

« les résultats en matière de coopération entre Radio France et France Télévisions ne sont pas atteints : retard dans le déploiement des matinales communes, pas de stratégie éditoriale conjointe entre France Bleu et France 3, une identité de marque commune en construction malgré le portail numérique Ici »

« même si beaucoup a déjà été fait, il faut reconnaître que des marges d'optimisation des ressources existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, le renforcement de la coordination entre les différentes entités et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales »

« Instituée en 1933 pour financer les dépenses de la radiodiffusion puis étendue en 1949 aux récepteurs de télévision, la redevance audiovisuelle, a été supprimée – sous sa nouvelle dénomination, en vigueur depuis 2009 (1), de contribution à l'audiovisuel public – par l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux redevables, a accompagné la suppression de la taxe d'habitation à laquelle le recouvrement de la CAP était adossé. »