Missions de service public (jeunesse, culture, ultramarins)

« ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur d'un service conventionné d'une ligne éditoriale déterminant son traitement de l'information. Elles lui imposent cependant, y compris dans les programmes qui, sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et, dans la mesure requise par l'exigence légale d'honnêteté de l'information, à l'expression de points de vue différents. Cette dernière nécessité s'apprécie notamment au regard du sujet traité, de l'auteur et de la teneur des propos exprimés ainsi que de la nature de l'émission et de son public et du contexte de sa diffusion »

« ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents »

« la notion d'urgence ou d'immédiateté dans la diffusion de l'information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l'offre de réplique aux personnes mises en cause »

« Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Arcom, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur. Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée. [...] La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. L'information incertaine est présentée au conditionnel. [...] »

« alimenter le débat démocratique »

« Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier »

« Le mot « neutre » ne veut pas dire grand-chose. »

« Personne n'est totalement neutre, et les médias ne sont pas faits par des robots. Chacun a des attachements et des liens – vous avez cité beaucoup d'exemples. Nous sommes tous des êtres ayant plusieurs vies professionnelles – vous avez évoqué la mienne, Monsieur le président –, mais nous avons tous des obligations professionnelles, auxquelles nous nous conformons. La première de ces obligations est de faire la part de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle. »

« le respect du pluralisme et l'honnêteté de l'information sont naturellement une obligation pour l'information du service public. La loi impose également cette exigence aux acteurs privés. Dès lors, ce n'est pas sur ces deux critères que le service public peut montrer sa différence et son apport essentiel à l'information. La notion d'impartialité est un garant d'une information fiable, de qualité, qui s'adresse à tous nos concitoyens indépendamment de leurs sensibilités politiques. D'ailleurs cette exigence d'impartialité qui pourrait caractériser l'information du service public, est aujourd'hui revendiquée par ses entreprises. (France Télévisions et Radio France) affirment que « l'impartialité » de leur information est nécessaire à la confiance du public »

« aucune de ces notions (impartialité et neutralité) n'a été explicitée par loi, ni par la jurisprudence s'agissant de leur portée concrète, (en particulier) dans le cas des médias de service public »

« Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d'une indépendance éditoriale et fonctionnelle et communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public définie au niveau national »

« l'impartialité (est un) principe ne figurant pas dans nos textes »

« apparaît nécessaire d'approfondir cette notion (d'impartialité) pour mesurer l'exigence supplémentaire qu'elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d'honnêteté de l'information, qui s'appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d'idées »

« la légitimité de l'audiovisuel public repose ainsi tout entière sur l'existence de missions de service public »

« la coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels »

« pourvoir au financement du service public de radiodiffusion »

« dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence »

« S'agissant de la gestion, l'audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d'une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l'audiovisuel public : le principe d'indépendance de l'audiovisuel public l'interdit. Le ferais-je qu'on me le reprocherait ! […] On a parfois l'impression que l'autorité de tutelle gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n'est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l'audiovisuel public est indépendant »

« le suivi d'acteurs publics structurants »

« sous l'autorité du Contrôle général économique et financier rattaché à la direction du budget »

« lorsque des alertes nous parviennent, par exemple de la part du contrôle économique et financier, ce qui arrive assez rarement »

« l'antenne relève de France Télévisions, avec une rédaction distincte de la rédaction nationale produisant les journaux ; la radio est logée chez Radio France ; le site web est commun mais géré par des équipes de France Télévisions. Sur le plan éditorial, l'offre de Franceinfo se traduit uniquement par la codiffusion de trois plages de programmation quotidienne et de deux émissions en fin de semaine. L'articulation entre les différentes équipes, présentes sur des sites distincts (France Télévisions et Radio France), reste limitée par un manque de pilotage commun »

« une affinité avec des thèmes pas assez marquants pour construire un territoire éditorial fort »

« la grille des programmes souffre de redondances et les carrefours éditoriaux se ressemblant trop les uns les autres. L'étude constate « que franceinfo puise ses ressources essentiellement au sein de France TV : un manque de renouveau qui n'apporte pas un style suffisamment moderne ni expressif pour une chaîne info »

« est deux fois plus élevé à France Télévisions qu'à TF1, pour des résultats nettement inférieurs, notamment pour ce qui est de l'audience. Ainsi, la chaîne d'information France Info, créée en 2016, peine toujours à trouver son public : après dix ans d'existence, elle est à 1 % d'audience, très loin derrière ses trois concurrentes »

« L'exemple de TV5 Monde montre que la stabilisation des concours publics ne suffit pas à garantir la pérennité d'un outil audiovisuel, notamment lorsqu'elle succède à des années de sous-investissement structurel ayant limité les capacités de développement de l'entreprise. « TV5 Monde est pourtant un média à la fois essentiel et stratégique, constituant un instrument majeur de soft power pour la France, dans la promotion de ses valeurs démocratiques, ainsi que de l'apprentissage et l'enseignement du français. Par sa présence dans plus de 200 pays, atteignant 430 millions de foyers – un réseau plus important que CNN – et par son caractère multilatéral (1), TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la France et de la francophonie à l'international en tant que média de confiance. […] « En raison d'une capacité d'investissement fortement contrainte, TV5 Monde se retrouve ainsi exposée à un risque réel de décrochage dans les années à venir [...] « TV5 Monde souffre également de capacités de productions propres limitées. [...] L'entreprise estime ainsi ses besoins additionnels d'investissement à 23,8 millions d'euros par an jusqu'en 2028, soit 71,4 millions d'euros au total »

« proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France (qui) doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l'Arcom, pour la part de ses programmes composés de musique de variétés »

« en mettant en place son plan de transformation de Mouv', Radio France espère réaliser 6 millions d'euros d'économie par an, dont 2,8 millions pour le fonctionnement de la grille, 1,9 million (d'euros) de masse salariale et 900 000 euros avec l'arrêt de la diffusion sur la bande FM »

« France Télévisions a largement respecté son obligation quantitative : 793 programmes culturels ont été proposés (en première partie de soirée) sur les antennes du groupe en 2023 et 817 en 2024 »

« l'offre spécifique d'information du service audiovisuel public se justifie par la singularité qu'elle apporte en termes de formats, de thématiques, d'objectifs. Les offres du service public en matière d'information présentent de vrais signes distinctifs : importance de l'information locale, de l'investigation, de la part du traitement de l'actualité politique. Cette offre gagnerait sans doute à encore plus se différencier en se renforçant notamment par des thématiques peu présentes dans l'offre d'information émanant des chaînes privées : géopolitique, magazines sur l'économie, actualité internationale. La différenciation de l'offre d'information de l'audiovisuel public doit aussi passer par une couverture de toute l'information et par des efforts supplémentaires de pédagogie pour s'adresser à chacun des citoyens »

« France Télévisions, en raison de l'externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d'heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité »

« C à vous a été rappelé à l'ordre par l'Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions C ce soir et C à vous ont également suscité des polémiques parce que certains propos n'ont pas été modérés »

« d'autre part, j'incarne cette émission, je l'écris, je la programme, je la structure ; je voulais donc en avoir la maîtrise éditoriale »

« France Télévisions s'efforce de conserver sa première place dans le documentaire et veiller à maintenir l'écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur et co-investisseur. / La société assure une programmation diversifiée en matière de documentaires et renforce la diffusion de ceux-ci sur l'ensemble de ses services notamment en première partie de soirée sur France 2 et France 3 et tout au long de la journée sur France 5 afin de contribuer à faire connaître et apprécier ce genre par un nombre croissant de téléspectateurs »

« documentaires événementiels, souvent diffusés sur France 2, (qui) connaissent un fort succès en abordant des thèmes historiques et culturels d'envergure et importants pour la société, comme en témoigne Nous Paysans »

« France Télévisions est aujourd'hui le diffuseur le plus important pour l'écosystème documentaire : elle diffuse, je crois, plus de 60 % des documentaires en France »

« c'était ma mission de développer le documentaire. C'est ce que j'ai fait, avec le premier diffuseur documentaire en France qui est France Télévisions »

« n'avait jamais travaillé autour des documentaires et [dont] le fait qu'il ne connaisse pas l'écosystème est sujet à interprétation »

« on ne s'invente pas expert du documentaire »

« le jeu est un accès à la culture pour de nombreux téléspectateurs qui ne regarderaient pas d'autre type d'émissions. Nous proposons des jeux qui portent la culture populaire, des jeux avec du sens, de la culture générale, du jeu de transmission, du jeu comme savoir, du jeu éducatif et du jeu de partage ; des jeux qui parlent à tous, partout, en reflétant la diversité de la société française, et qui permettent d'apprendre dans le plaisir »

« ne représentent que 6 % de l'offre globale des antennes en volume horaire »

« publics ne sont pas les mêmes à 11 heures, à 15 heures ou à 18 heures : une mère de famille et une personne seule chez elle ne regardent pas la télévision sur les mêmes créneaux »

« multiplication des jeux commerciaux, que l'on trouve abondamment sur les chaînes privées commerciales, au détriment du développement et de la pérennisation de formats culturels populaires »

« développer une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle, en s'efforçant de proposer une offre originale et complémentaire sur ses services de télévision. Elle favorise le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes. / L'effort doit porter notamment sur l'adaptation du patrimoine littéraire français et sur l'écriture de fictions abordant et éclairant les problématiques et les évolutions de la société contemporaine. La fiction doit également refléter toute la diversité de la société française »

« prépondérance qui tend à s'accroître »

« garder sa dimension populaire »

« toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possibles »

« les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre »

« malgré la clarification à laquelle le législateur s'est astreint, les caractères propres du service public audiovisuel ne relèvent pas de l'évidence. La plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer des spécificités du service public, s'impose aux entreprises du secteur privé, que ce soit en vertu des dispositions de la même loi de 1986 ou des conventions conclues avec (l'Arcom). Du reste, la loi de 1986 fait elle-même référence, sans distinction, aux "missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de la communication audiovisuelle" (article 27) On peut ainsi se demander si les missions du service public audiovisuel ne consistent pas avant tout à fournir au public une pluralité de programmes, celle-ci se mesurant davantage en nombre de chaînes et de stations qu'en contenu de programme »

« appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l'offre de l'audiovisuel public pourra être reconsidéré »

« la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu'elle veut lui confier. Ce serait l'occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l'offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n'est plus celui d'il y a vingt ou quarante ans »

« le vieillissement des audiences montre que (France Télévisions et Radio France) ont du mal à s'adresser à tous »

« d'autres modalités de diffusion doivent être développées, afin que les offres du service public restent référentes pour les jeunes générations, qui se détournent progressivement de la télévision au profit des usages numériques. France Télévisions, dont le canal hertzien France 4 sera libéré au plus tard en 2020, conservera son ambition unique en matière d'animation sur l'ensemble des chaînes du groupe »

« France 4, lors de l'arrêt de sa mesure d'audience en 2021, rassemblait une audience parmi les plus faibles de la télévision gratuite, à la 23e position des chaînes de la TNT »

« destinée prioritairement aux enfants de 4 à 14 ans »

« des programmes faisant la promotion d'initiatives citoyennes, par exemple en faveur de l'environnement »

« 86 millions d'euros de moins pour l'audiovisuel public en 2026. 162 millions de moins en deux ans. Le budget chute. Les missions, elles, ne bougent pas »

« Si on veut que l'exception culturelle continue à être aussi vivace, que l'information continue à être aussi riche dans notre pays et porter gratuitement aux Français, il faut que le service public soit bien financé avec une visibilité sur ses financements. (…) On a besoin de stabiliser et de sécuriser le service public (de l'audiovisuel). C'est un acteur important (…) le rôle du service public dans notre démocratie et dans le financement de notre exception culturelle est majeur. »

« le groupe Droite républicaine est engagé depuis plusieurs années en faveur d'une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public, non pour l'affaiblir, mais pour le renforcer et l'adapter aux défis de notre époque. »

« la concentration des médias privés. Onze milliardaires contrôlent aujourd'hui 80 % de la presse quotidienne généraliste, près de 60 % de l'audience télévisuelle et 50 % des audiences radio. »

« La France investit 4 milliards d'euros chaque année dans son service public de l'audiovisuel public, loin derrière les 6 milliards d'€ de la BBC anglaise et les 10 milliards d'€ de l'audiovisuel public allemand. »

« Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la méthode et aux conclusions du rapport Alloncle et déplore l'instrumentalisation par l'extrême-droite de cet outil parlementaire. »

« Le rapport de commission d'enquête adopté le 27 avril dernier repose sur deux accusations principales – et infondées : un soi-disant « biais de gauche » du service public qui nuirait à son impartialité ; et un dérapage budgétaire à enrayer d'urgence par une amputation de 25% des dotations. »

« Affubler de l'étiquette « gauchiste » des journalistes ou dirigeants se montrant sensibles aux inégalités d'âge, de genre, d'origine ou d'orientation sexuelle, cela révèle plus les obsessions du rapporteur que cela ne contribue à éclairer nos travaux ! »

« la voix de la France »

« le service public audiovisuel ne coûte pas cher aux Français (4,2€ par mois, contre 6,1€ au Royaume-Uni et 8,7€ en Allemagne) ; et soutenir que ses dotations budgétaires ont augmenté est un mensonge. »

« Un milliard de dotations en moins (c'est-à-dire 25% de coupe budgétaire !), ça ne se règle pas simplement en opérant des synergies »