Déontologie : cadeaux, déclaration d'intérêts

« organismes de droit privé autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : « a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; « b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; « c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance »

« l'importance, dans les choix, des critères artistiques et éditoriaux qui laisse une large marge d'appréciation au décideur ou au prescripteur »

« depuis 2009, (France Télévisions) n'eût pas mis en place de règles de déontologie en matière d'achats de programmes, malgré plusieurs déclarations d'intention en ce sens. Dans son chapitre « Renforcer la déontologie et la transparence des relations avec la profession », l'avenant au COM de novembre 2013 indique que France Télévisions entend mettre en place des règles d'éthique et de transparence »

« à l'exception du passage en sous-comité des engagements pour les projets supérieurs à 10 millions d'euros, le processus de décision qui conduit à la passation d'une commande de programme repose sur des échanges informels entre l'antenne, la direction de la production et des moyens des antennes (PMDA) et le producteur, pratique qui rend la traçabilité des décisions difficiles à établir. Au regard des « bonnes pratiques » de gouvernance, il est surprenant que les décisions d'achat ne soient pas prises ou, à tout le moins, examinées pour avis par des instances collégiales sur la base d'un dossier documenté et en donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal »

« faire ses meilleurs efforts pour coproduire ou préacheter les fictions et documentaires en prime time »

« paranoïa »

« la commande porte sur certaines émissions dont le concept n'est pas précisé alors que le montant financier, lui, est bien garanti »

« un concept, un pitch »

« chaque achat fait l'objet d'un processus formalisé, intégrant plusieurs niveaux de contre-signature. »

« en l'occurrence, nous avons choisi Winter productions. Nous avons choisi Winter productions parce qu'il se trouve que c'est une boîte de production dans laquelle travaille Hugo Clément »

« et gérer les situations dans lesquelles existent des liens d'intérêts dans le cadre de leur collaboration avec France Televisions »

« Delphine Ernotte a été une excellente présidente parce qu'elle a réussi à transformer France Télévisions en gardant une vraie qualité éditoriale. Avec Stéphane Sitbon-Gomez, ils ont rendu France Télévisions ultracompétitif. Pour moi, le meilleur choix serait celui de la stabilité pour continuer ce travail récompensé par de bonnes audiences »

« sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial »

« l'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. »

« le fait, par une personne chargée d'une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

« la première consist(er)ait à empêcher ces allers et venues, c'est-à-dire empêcher quelqu'un qui travaille aux programmes de France Télévisions, par exemple, de rejoindre un producteur. Il faut alors prévoir une clause de non-concurrence, comme c'est le cas dans certaines entités publiques, mais cela implique un financement. Cette hypothèse n'a pas été retenue car il ne nous semblait pas pertinent d'augmenter la masse salariale de l'entreprise. Nous avons donc imaginé un autre système, sans doute perfectible, mais qui a le mérite d'exister : une procédure de contrôle renforcé »

« Selon les informations dont je dispose, eu égard à ses fonctions passées, Takis Candilis a fait l'objet, chez France Télévisions, d'une procédure renforcée à de très nombreuses reprises : 31 fois au total pour ses deux années et demie passées [...] chez France TV, un record absolu. Puis, lorsqu'il a rejoint Banijay en tant que conseiller fictions, il a fait l'objet de 35 procédures renforcées pour la seule année 2021. « Comme vous le savez, la procédure renforcée a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêts. Elle implique que les contrats soient signés directement par la présidente de France Télévisions. Elle est déclenchée pour tout salarié de France TV venant d'une société de production, ou à l'inverse, pour tout membre d'une société de production ayant eu des responsabilités chez France Télévisions, et ce pendant 12 derniers mois après ces débauchages. « Cette procédure semble cependant bien légère. Elle implique seulement une signature de la présidente (+ une présentation au contrôle général économique et financier). Si elle permet de s'assurer que le montant du contrat n'est pas excessivement supérieur au prix du marché, elle ne questionne ni la pertinence éditoriale, ni le bien-fondé de choisir une société de production plutôt qu'une autre. « Elle n'empêche pas M. Candilis, qui a acquis en deux ans tous les secrets de France Télévisions, depuis les attentes éditoriales jusqu'au prix des contrats, de conseiller Banijay pour ajuster son offre en conséquence. Si je devais tirer une comparaison avec le marché boursier, cela relèverait du délit d'initié. En la matière, les faits pénalement répréhensibles ont d'autres noms : favoritisme, prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence. »

« soumettre le strict encadrement des transferts à l'approbation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c'est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d'élargir son périmètre si ce n'est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l'encadrement »