Nacer Meddah
président de la 3ème chambre de la Cour des comptes
Auditions
Citations attribuées
« Les entreprises publiques occupent une place reconnue dans le paysage audiovisuel français. En 2024, la part d’audience de France Télévisions s’élevait à 29,8 %, contre 26,7 % pour TF1 et 12,8 % pour M6. »
« France Télévisions se trouve donc aujourd’hui dans la situation la plus critique : ses capitaux propres sont, depuis 2021, inférieurs à la moitié de son capital social, ce qui imposera d’ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. »
« À France Télévisions, par exemple, 22 écarts à la convention collective représentent un surcoût théorique de près de 62 millions d’euros. »
« Il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur les évolutions statutaires de quelque entreprise que ce soit, à commencer par France Télévisions et Radio France ; cette décision vous revient, ainsi qu’au Gouvernement. »
« Encore une fois, la Cour ne se prononce pas sur l’opportunité de constituer ou non une holding. Ce que nous disons, c’est que des décisions urgentes doivent être prises. »
« S’agissant de Salto, France Télévisions a suivi les orientations fixées par sa gouvernance dans un projet qui n’était pas le sien seul. L’échec de ce projet est presque un échec collectif qui résulte d’éléments exogènes à l’entreprise. »
« Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d’euros. Vous le retrouverez en page 115. »
« La réponse qui nous a été fournie est que les frais d’hébergement des quatre dirigeants visés avaient été financés non pas sur fonds publics mais par un groupe privé. »
« Je le répète, nos rapports sont anonymisés ; nous ne sommes pas là pour jeter des noms en pâture. »
« Nous n’avons aucune suspicion particulière ni ne faisons de procès d’intention. Cependant, au vu du niveau de certaines rémunérations, il est effectivement important que celles-ci correspondent à une réalité. »
« Mme Ernotte a été reconduite le 14 mai, et je vous ai détaillé tout le déroulé de notre procédure. Nous étions en instruction provisoire. »
« Je vous répète que nous sommes une juridiction indépendante, avec nos propres procédures, et nous gérons nos travaux en fonction de nos moyens. Nous ne travaillons pas sur commande de l’Arcom […]. »
« Si nous ne faisons rien, en 2026, le groupe n’aura plus de fonds propres. »
Renvois
« Je voudrais revenir sur les propos du président de la 3 chambre de la Cour des comptes, que nous avons auditionné au début de cette commission d’enquête pour qu’il nous explique de façon approfondie le rapport sur France Télévisions qu’il a piloté. »
— Évoqué dans l’audition n° 33
Citations dans le rapport
« dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l'Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L'entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d'instruction a eu lieu le 7 mai. L'entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s'est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l'Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. […] »
« […] Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d'instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d'analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s'exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre »
« Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d'un contrôle très important. S'agissant de l'instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire. »
« J'ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu'en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…) »
« Nous n'avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n'y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. »
« M. Nacer Meddah : Je vous redis que nous n'avons rien décalé. »
« pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n'existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d'établir ces coûts. C'est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C'est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené »
« M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d'euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d'audit s'était d'ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d'euros à l'été 2018 et il s'est établi en dessous de 458 millions en fin d'opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s'est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l'objet d'un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement. »
« non soutenable sans réformes structurelles majeures »