Axe II — Externalisation de la production, modèle BBC Studios

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Les cahiers des missions et des charges d’Antenne 2 et FR 3 du 28 août 1987 imposaient à ces deux sociétés nationales de programme un plafond respectivement de 50 % et de 75 % de production en interne de leurs émissions (1). Lors de son audition, M. Jean-Jacques Cordival, Président de la Fédération CGC des Médias et Secrétaire Général du Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel SNPCA-CGC, a précisé qu’« à l’époque déjà, ce chiffre n’atteignait qu’une vingtaine de %. Demain, lorsqu’il n’y aura plus que des sociétés de production et que France Télévisions ne sera plus qu’un diffuseur, que ferons-nous ? » (2). En effet, depuis, les obligations de production externe se sont accrues.

Dès 1989, la directive « télévisions sans frontières » impose que « les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle » (3).

Un double objectif découle de cette directive : d'une part, la promotion de la production française et européenne à la télévision et à la radio et, d'autre part, le développement du secteur de la production indépendante. En conséquence, trois outils sont mis en place pour atteindre ces objectifs :

– des quotas de contribution des éditeurs de service (c’est-à-dire des diffuseurs : TF1, France Télévisions, M6, etc.) à la production cinématographique et audiovisuelle ;

– des quotas de diffusion d’œuvres : « les éditeurs de services sont tenus de diffuser annuellement, [au moins] cent vingt heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française [en « prime time »] qui n’ont été précédemment diffusées » (4) ;

Or, l’article 21 du décret TNT dégage-t-il quatre critères pour qualifier une œuvre d’indépendante, avant tout fondés sur les modalités d’exploitation de l’œuvre en question. Sont réputées indépendantes les œuvres :

(1) Dominique RICHARD, Rapport d’information sur les missions du service public de l’audiovisuel et l’offre

de programmes, Assemblée nationale, 1er mars 2006, p. 25. (2) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 19. (3) Article 5 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines

dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. (4) Article 8 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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– dont les droits de diffusion sont acquis à titre exclusif pour une durée de trente-six mois au plus par l’éditeur, y compris pour la diffusion en replay ou sur une plateforme de services de médias audiovisuels à la demande (Smad), même lorsque l’éditeur en a financé au moins 50 % ;

– pour la réalisation desquelles l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique et n’en garantit par la bonne fin ;

– dont l’éditeur ne détient pas de parts de producteur sauf lorsqu’il en a financé au moins 50 %. Le cas échéant, l’investissement en parts de producteur ne doit pas excéder la moitié des dépenses de l’éditeur ;

– pour lesquelles l’éditeur ne détient pas de mandat de commercialisation lorsque le producteur dispose d’une capacité de distribution de l’œuvre.

Il est donc essentiel de comprendre que la production dite « indépendante » désigne en réalité la production qui ne dépend pas du diffuseur : des entreprises multinationales comme l’entreprise française Mediawan, dont le premier actionnaire est vraisemblablement le fonds américain KKR, ou Banijay sont légalement considérées comme des producteurs indépendants. L’essentiel des dépenses de programme de France Télévisions relève donc de la production indépendante à l’exception de l’information et, dans une certaine mesure, des sports et de quelques rares programmes, qui continuent d'être produits en interne.

L’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant (…) la contribution des éditeurs de services (diffusés par voie hertzienne) au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu’ils éditent ».

Malgré ces règles, « à la fin des années 1990, un constat du sousfinancement et de la précarité du secteur de la production audiovisuelle est fait. La loi du 1er août 2000 a voulu remédier à cette situation et s’est traduite par la modification des décrets relatifs à la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle (renforcement des obligations) et par l’extension des obligations de production aux futures chaînes de la TNT et aux services diffusés sur le câble et le satellite » (1).

(1) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

communication.

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Du nom de la ministre de la culture et de la communication, Mme Catherine Tasca, les décrets dits « Tasca » de juillet et décembre 2001 (1) viennent alors renforcer les droits des producteurs dits indépendants en leur permettant d’exploiter les droits issus de leurs programmes sur le second marché national (rediffusions, etc.) ainsi qu’à l’international. Ces décrets ont également fixé un plafond de production en interne d’un tiers des œuvres "EOF" ("œuvres d'expression originale française") diffusées par les chaînes hertziennes, publiques comme privées. Ces règles ont depuis été renforcées.

Le décret du 30 décembre 2021, dit décret TNT (2), exclut de ces obligations de financement de la production indépendante les services qui diffusent chaque année moins de 52 œuvres cinématographiques différentes de longue durée et consacrent moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles (3). En conséquence, France Télévisions est la seule entreprise de l’audiovisuel public à être soumise à ces obligations (4) :

– Radio France et France Médias Monde produisent en interne la quasitotalité de leurs productions, ce qui est également lié à leur contenu, beaucoup plus fortement axé sur l’information que pour France Télévisions ;

– TV5 Monde diffuse principalement des programmes mis à sa disposition par les chaînes qui en sont actionnaires (France Télévisions, RTBF, RTS, France Médias Monde, etc.). Au 1er semestre 2025, cet apport représentait 59 % des programmes diffusés (5) auxquels s’ajoutent des achats, préachats et coproductions qui représentent 37 % des programmes diffusés, et des productions internes ; – Arte France, à l’inverse, externalise largement sa production, consacrant 157 millions d’euros aux achats de programmes en 2025 (6).

La production d’œuvres audiovisuelles désigne, en creux, toutes les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions

(1) Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. (2) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres

cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. (3) Articles 9 et 14 du décret TNT. (4) Aymeric CARON, Rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur

le projet de loi de finances pour 2026, tome I « avances à l’audiovisuel public », Assemblée nationale, p. 34. (5) Ibid, p. 36. (6) Ibid.

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autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte (1). La production audiovisuelle est donc d’une notion très large qui inclut à la fois la fiction, les documentaires, les spectacles vivants, l’animation, etc.

Dans cette catégorie, il convient de distinguer très clairement :

– les programmes de flux, qui sont diffusés en direct et ont une vocation éphémère ;

– les programmes de stock, qui peuvent être gardés, rediffusés, vendus ou édités en vidéo à la demande (VOD).

Les diffuseurs privés doivent consacrer au moins 10,5 % de leur chiffre d’affaires à des œuvres audiovisuelles européennes ou EOF (2). Or, le cahier des charges de France Télévisions fixe un minimum nettement plus élevé de 20 % du chiffre d’affaires du groupe, objectif transposé dans un accord interprofessionnel de 2019 qui prévoyait un investissement minimum de 420 millions d’euros par an de France Télévisions. Cet accord a été remplacé par un nouvel accord en 2024 qui a encore rehaussé les exigences.

En matière audiovisuelle, cet accord du 17 juin 2024 signé entre, d’une part, France Télévisions et, d’autre part, AnimFrance, le syndicat des agences de presse audiovisuelles (Satev), le syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (Sedpa), le syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de programmes audiovisuels (Spect), le syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l’union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) prévoit un investissement minimal de 440 millions d’euros par an de France Télévisions qui se répartissent ainsi :

– 105 millions d’euros par an investis dans le documentaire, dont 14 millions d’euros dans le documentaire régional et ultramarin ;

– 32 millions d’euros investis dans l’animation en 2024, 35 millions d’euros en 2025, 36 millions d’euros en 2026 et 37 millions d’euros en 2027 ;

– 17 millions d’euros par an investis dans le spectacle vivant ;

– 1,5 million d’euros pour le court métrage.

(1) Article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (2) Article 17 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres

cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

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L’accord prévoit enfin que jusqu’à 20 % de ces investissements puissent être réservés à France TV Studio (1) .

Toutefois, cet accord semble désormais caduc du fait des annonces par France Télévisions de réduction de son budget consacré à l’achat d’œuvres audiovisuelles (2).

Si de telles dispositions avaient initialement pour objectif de permettre l'émergence d'une véritable filière de production et de distribution, votre rapporteur estime qu'elles ne remplissent plus, aujourd'hui, leur rôle, dans un secteur désormais caractérisé par une forte concentration. En outre, elles semblent en décalage avec un des enjeux fondamentaux de l'audiovisuel public aujourd'hui, à savoir, le fait de développer ses capacités de production interne, et d’éviter une trop grande concentration du secteur.

Il semble dès lors nécessaire, d’une part, d’introduire une définition plus fine des « producteurs indépendants » afin de distinguer entre les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes, et d’aller vers un modèle d’externalisation plus équilibré comme annoncé précédemment dans le rapport, réparti en 3 tiers :

– Un premier tiers de production interne qui permettrait à France TV Studio d’augmenter significativement son volume d’activité, de constituer ainsi un vivier de compétences durables au sein du groupe comme de reconquérir une maîtrise directe sur une part significative de son offre de programmes

– Un deuxième tiers de petits producteurs relevant réellement d’une qualification « d’indépendance », porteurs de regards nouveaux sur les réalités sociales, culturelles et géographiques que le service public a vocation à représenter. Ce vivier de création, aujourd'hui marginalisé par la concentration croissante du marché au profit de quelques grands groupes essentiellement franciliens, constitue précisément ce que France Télévisions devrait avoir intérêt à cultiver pour nourrir la diversité et l'originalité de son offre. Des critères de sélection explicites comme l’implantation territoriale, la taille de l'entreprise, la diversité éditoriale des projets proposés, seraient définis dans la charte de la commande publique audiovisuelle et opposables lors de chaque appel à candidatures.

– Un dernier tiers de grands groupes de production qui devra reposer sur des bases entièrement clarifiées : mise en concurrence transparente, audits systématiques des marges, accès des auditeurs à la comptabilité générale des producteurs et conditionnalité des renouvellements notamment aux résultats d'audience et de maîtrise des coûts. Il ne s'agit pas d'exclure ces acteurs, mais de

(1) Céline CALVEZ et Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rapport d’information n° 537 sur les contrats d’objectifs et de

moyens 2024-2028 de France Télévisions, de France Médias Monde, de Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, 6 novembre 2024, p. 62. (2) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet sur le projet de loi

de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

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mettre fin à la logique de rente qui a jusqu'ici présidé à leurs relations avec France Télévisions.

Comme précisé plus haut, cette règle des trois tiers ne s’appliquerait pas seulement aux obligations d’investissement dans la production audiovisuelle, mais concernerait plus largement l’ensemble des dépenses de programme de France Télévisions.

Ce projet appelle une meilleure prise en compte de la diversité des sociétés de production audiovisuelle. Il conviendrait également de redéfinir le statut de producteur indépendant afin de, et fixer un plancher d’investissement dans ces sociétés afin de contribuer au développement d’un marché concurrentiel.

Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.

À cette occasion, il pourrait être utile de créer un label « Contenu original français » ayant pour vocation de valoriser les entreprises françaises de production de contenus, en particulier celles dont l’ensemble de la chaîne de valeur (écriture, production, post-production) est réalisé en France. En plus de soutenir l’écosystème audiovisuel français, ce label permettrait de préserver les savoir-faire et de renforcer la filière de l’audiovisuel en France.

Recommandation n° 35 (Gouvernement, Parlement et sociétés de l’audiovisuel public) : Défendre un audiovisuel public souverain par la création d’un label « contenu original français ».

b. L’externalisation de la production d’œuvres audiovisuelles : des choix

cinématographiques qui interpellent

France Télévisions est liée en outre par un objectif de financement de la création cinématographique, qui, d'un montant de 80 millions d'euros par an, est plus élevé que celui auquel sont tenus les acteurs privés. Comme pour le soutien à la production audiovisuelle, ces obligations sont détaillées à l'article 9 de son cahier des charges (1).

(1) Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme

France Télévisions.

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Les œuvres cinématographiques sont définies comme « les œuvres qui ont fait l’objet d’une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d’origine ou en France, à l’exception des œuvres documentaires » (1).

Le cahier des charges de France Télévisions, révisé en 2024 (2) pour mettre en œuvre l’accord interprofessionnel du 17 mai 2024 entre France Télévisions et les organisations de producteurs de l’industrie cinématographique (bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), le bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) et la société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP)), impose un investissement annuel minimal de 3,5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente dans les œuvres cinématographiques européennes (contre 3,2 % pour les diffuseurs privés). En pratique, il s’agit quasi exclusivement d’œuvres cinématographiques françaises, comme l’a indiqué France Télévisions dans les réponses qu’elle a apportées au questionnaire de votre rapporteur.

Les obligations de France Télévisions en matière d’externalisation de sa

production « Le groupe France Télévisions est soumis à des obligations légales et réglementaires d’investir dans la création audiovisuelle et cinématographique patrimoniale. En 2024, selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), il a ainsi dépensé 440,2 millions d’euros dans l’achat de programmes audiovisuels patrimoniaux – dont 338,3 millions d’euros auprès de producteurs indépendants – ainsi que 65,4 millions d’euros dans l’achat de programmes cinématographiques. Ce faisant, le groupe France Télévisions est aujourd’hui le premier financeur de la création audiovisuelle. Selon les données du rapport de l’ARCOM Chiffres clés de la production audiovisuelle et cinématographique – exercice 2023, publié le 31 janvier 2025, son apport représentait, en 2023, 36 % du soutien global à la création audiovisuelle française, devant l’apport cumulé des plateformes (25 %), et des groupes TF1 (16 %), M6 (11 %) et Canal+ (8 %). En 2024, sur 440,2 millions d’euros investis dans les programmes patrimoniaux, l’entreprise publique a consacré 283,6 millions d’euros à des œuvres de fiction, 105,7 millions d’euros à des documentaires de création, 32,6 millions d’euros à des œuvres d’animation, et 17,7 millions d’euros à la captation ou la recréation de spectacles vivants. « Le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés. » Source : rapport pour avis n° 2043 tome I de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 29.

(1) Article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (2) Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale

de programme France Télévisions.

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L’accord du 17 mai 2024 porte à 80 millions d’euros par an l’engagement d’investissement de France Télévisions dans les œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française (EOF), dont :

– au moins 65 millions d’euros en préfinancement (96 % de ce montant devant être investi dans des films hors animation) concernant au moins 60 films ;

– au moins 10 millions d’euros d’acquisition pour les antennes linéaires de France Télévisions. D’après le rapport pour avis précité de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, « ont ainsi été ajoutés aux 65 millions d’euros de préfinancement prévus au titre de l’accord précédent (de 2019) une obligation d’acquisition à hauteur de 15 millions d’euros, correspondant au niveau des acquisitions constatées au moment de la négociation de l’accord ». France Télévisions dépense donc plus qu’elle n’y est obligée légalement, décision contestable au vu de sa situation financière.

La qualité des œuvres financées par France Télévisions est, par ailleurs, sujette à débat. L'ampleur de l'échecs de certains films financés par France Télévisions interroge en effet, à l’exemple de l’adaptation libre des Trois mousquetaires d'Alexandre Dumas, intitulée « Toutes pour une » et réalisé par Houda Benyamina. Interrogé par votre rapporteur, M. Manuel Alduy, directeur du cinéma, des fictions internationales et jeunes adultes de France Télévisions, avait expliqué à cette occasion qu'il n'avait « pas pu […] cofinancer le diptyque Les trois mousquetaires » car « il était trop cher ». Dès lors, il avait préféré « à la place – petit clin d’œil […] tenter une version au féminin » (1).

Ce film aurait rassemblé, le jour de sa sortie, deux spectateurs en moyenne par séance, « et ce malgré une campagne publicitaire omniprésente sur les réseaux sociaux » et un budget de 10 millions d’euros financé à plus d’un tiers par de l’argent public, dont 2,6 millions d’euros apportés par France Télévisions (2). Ayant réalisé un total de 14 059 entrées d’après AlloCiné (3), qui lui attribue par ailleurs la piètre note de 2 étoiles sur 5, la subvention de France Télévisions s'élève à 185 euros par spectateur.

Recommandation n° 36 (France Télévisions) : Enclencher une réflexion sur le positionnement de France Télévisions quant au financement d'œuvres cinématographiques et faire preuve de transparence sur les critères de sélection

(1) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 25. (2) François SAINT-AMAND, « "Toutes pour une", un film "qui dessert la cause féministe" selon Hugues

Dayez », RTBF, 31 janvier 2025. (3) https://www.allocine.fr/film/fichefilm-254001/box-office/ (consulté le 13 mars 2026).

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Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l'audiovisuel public est structurellement exposé aux situations de conflits d’intérêts. Les quelques exemples, parfois tout à fait scandaleux, relevés par votre rapporteur, ne sauraient toutefois être regardés comme des cas isolés ou accidentels, pas plus qu'ils ne doivent focaliser le débat. Ils sont en réalité, autant d'illustrations d'un ensemble cohérent de pratiques et de mécanismes rendu possible par l’insuffisance voire l’absence de dispositifs de contrôle, une tutelle inexistante, et un corpus d'obligations de production externe qui pousse à recourir aux sociétés de production. À ceci s'ajoute la porosité entre sphère publique, sphère privée et dans une moindre mesure, cabinets ministériels et instances de contrôle, favorisant la circulation des acteurs et des intérêts au sein d’un même écosystème relativement fermé. Si ce point sera traité en détail dans la troisième partie de ce rapport, il n'est pas inutile de rappeler que ce "système" participe pleinement de la dérive financière de France Télévisions, dont les contribuables supportent le coût.

Face à cette situation, votre rapporteur estime que l'urgence est à la remise en cohérence de l’organisation de l’audiovisuel public avec les principes qui doivent le gouverner, au premier rang desquels figurent l’impartialité, la transparence, la gestion efficiente des deniers publics, et la responsabilité, devant la tutelle et devant les organismes de contrôle. En effet, la persistance d’un système dans lequel les conflits d’intérêts sont insuffisamment prévenus, insuffisamment contrôlés, tolérés, voire dans certains cas, valorisés, n’est pas compatible avec les exigences attachées à la gestion d’un service public financé par des fonds publics et investi de la mission démocratique essentielle qui est la sienne.

Renforcer de manière effective les dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction, afin de garantir que l’audiovisuel public fonctionne dans le respect plein et entier des principes de l’État de droit, est en effet la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens dans leur audiovisuel public - confiance qui, in fine, est la meilleure garantie de sa pérennité.

c. L’exemple de BBC Studios : développer une filière de distribution

internationale afin de valoriser la production internalisée comme les droits des programmes externalisés préfinancés

Il convient également de souligner que la réinternalisation de la production ne peut être pleinement rentable pour France Télévisions qu'à la condition de développer une filière de distribution ambitieuse.

France Télévisions dispose pour cela d’une filiale de distribution spécifique – France TV Distribution – qu’elle détient à 100 % et qui a cinq missions (1) :

« – la distribution internationale de programmes et la vente des droits afférents ;

(1) Roger KAROUTCHI, Rapport d’information n° 650, « Plus belle France Télévisions ? Une stratégie

commerciale en question », Sénat, 8 juin 2022, p. 44.

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« – la gestion des parts producteurs pour le compte de France Télévisions ;

« – la vente de licences pour le développement de produits autour des programmes du service public, principalement livres et magazines, jeux ;

« – le divertissement : co-exploitation de spectacles et expositions et coproductions d’albums. La filiale met également en avant une unité dédiée à la recherche de nouveaux talents pour le compte des unités de divertissement des chaînes ;

« – l’édition de DVD et de Blu-Ray et la mise en avant d’un catalogue de vidéo à la demande (VOD). »

Créée en 1990, cette filiale a également un rôle de distribution du cinéma à l’international depuis 2017.

Les sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet ont souligné dans un rapport de juin 2022 (1) qu’en Angleterre, BBC Studios avait réalisé un chiffre d’affaires de 1,2 milliard de livres en 2021, soit 1,379 milliard d’euros (2), et ainsi reversé 151 millions de livres de bénéfices à la BBC (soit 173 millions d’euros). France TV Distribution et France TV Studio n’ont, quant à elles, réalisé qu’un chiffre d’affaires de 174,76 millions d’euros en 2024 (3) pour un bénéfice cumulé de 8,9 millions d’euros (4), soit 19,6 fois moindre que le bénéfice de distribution et de production de la BBC. France TV Distribution, dont le catalogue de droits représente un actif de seulement un peu de plus de 100 millions d’euros (5), n’a ainsi reversé que 5 millions d’euros de bénéfices à France Télévisions en 2024 (6).

Le problème est en partie juridique.

Le décret du 30 décembre 2021, dit décret TNT (7) a interdit aux filiales d’éditeurs, c’est-à-dire aux chaînes de télévision qui coproduisent ou préfinancent des œuvres, l’accès aux mandats de distribution de ces œuvres si le producteur dispose d’une capacité de distribution. Le rapport sénatorial de 2022 soulignait ainsi que, « sur les cinq dernières années, France TV Distribution ne possédait que 40 % des mandats de commercialisation des œuvres coproduites par France Télévisions. » Concrètement, cela signifie que si France Télévisions finance un

(1) Roger KAROUTCHI et Jean-Raymond HUGONET, Rapport d’information n° 651 sur le financement de

l’audiovisuel public, Sénat, 8 juin 2022, p. 35. (2) Au taux de change de 1,15 euro par livre (en vigueur le 3 avril 2026). (3) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 66. (4) Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution et France

TV Studio, fourni à votre rapporteur. (5) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution, fourni à

votre rapporteur. (6) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 67. (7) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres

cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.