Axe II — Nominations Ernotte 2015 et 2025, conditions de travail

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Ce choix assumé de délaisser des indicateurs quantitatifs tels que l’audience n'est pas sans conséquences : elle se reflète dans les choix stratégiques qu’il s’agisse du choix des programmes, des films préfinancés, et même des principales incarnations du groupe.

Votre rapporteur tient à soulever, en premier lieu, l’analyse réalisée par cette commission d’enquête, à propos des priorités cinématographiques de France Télévisions. En effet, cette commission a pu démontrer les films préfinancés par France Télévisions entre 2021 et 2024 ont réalisé en moyenne moitié moins d'entrées au box-office que ceux préfinancés par TF1 ou M6, sans que ce constat n'ait visiblement suscité la moindre remise en cause visible de la politique de sélection des projets.

D’autre part, s’agissant du choix des incarnations, selon des informations révélées par le journal Le Parisien, en 2017, Mme Delphine Ernotte Cunci aurait décidé d'écarter M. David Pujadas du journal de 20 heures de France 2 non en raison de ses audiences, mais à la suite d'études d'empathie et au motif qu'il fallait une femme à ce poste (1). Pourtant, entre septembre 2016 et juin 2017, dernière saison de M. Pujadas à la tête du journal, France 2 affichait une moyenne de 4,8 millions de téléspectateurs et 20,6 % de part d'audience, contre 5,6 millions et 24 % pour Gilles Bouleau sur TF1, soit un écart ramené à quelque 800 000 téléspectateurs (2), sensiblement inférieur à celui qui prévalait en 2013, où TF1 devançait France 2 de plus de deux millions de téléspectateurs. Mieux encore, M. Pujadas avait devancé son concurrent de TF1 à huit reprises au cours de cette même saison. La soirée de ses adieux, le 8 juin 2017, est à cet égard éloquente : plus de 5,5 millions de téléspectateurs ont suivi son dernier journal, soit 25,8 % de part d'audience, avec un pic à 7,1 millions de téléspectateurs à 20 h 37. Ce soir-là, M. Gilles Bouleau n'a réuni que 4,6 millions de téléspectateurs et 21,7 % de part d'audience, sa plus faible performance en part d'audience depuis le mois de janvier (3). Preuve que les téléspectateurs de France 2 ont donc assisté aux adieux d'un présentateur populaire, et non au départ d'un animateur en difficulté.

Votre rapporteur ne peut que déplorer les déclarations attribuées à Mme Delphine ErnotteCunci pour justifier du licenciement de M. Pujadas : « Il faut changer », « il est inutile d'attendre que les choses aillent mal pour changer » (4). Ces propos semblent refléter un mode de management et de gestion dans lequel les critères éditoriaux et sociétaux priment sur les résultats, quelles qu’en soient les conséquences financières, modèle de fonctionnement qui apparaît relativement éloigné des attentes du service public.

(1) Carine DIDIER, « Le jour où… David Pujadas a été évincé du 20h », Le Parisien, le 24 juillet 2017. (2) « Lapix en tête des audiences pour son premier 20h sur France 2 », Europe 1, le 5 septembre 2017. (3) Ozap.com, Pure Media, le 9 juin 2017, « Audiences : Record pour les adieux de David Pujadas au 20 Heures

de France 2 » (4) Benoît DARAGON, « David Pujadas remplacé par Anne-Sophie Lapix : « Le temps est venu de donner un

nouvel élan » », Le Parisien, le 18 mai 2017.

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Afin de porter France Télévisions sur la voie du redressement, votre rapporteur appelle France Télévisons à retrouver une culture de l’efficience, fondée sur des indicateurs quantifiables, qui impliquent le développement d’outils de pilotage de la performance. Ces indicateurs permettront aux cadres dirigeants d’affiner leur compréhension des coûts du groupe et d’identifier les leviers d’économie pertinents.

Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils.

iii. Un suivi très inégal des recommandations de l’audit interne, qui

appelle à renforcer les mécanismes de contrôle interne

Le suivi très relatif des recommandations de l'audit interne confirme de façon opérationnelle le diagnostic de votre rapporteur. Les trois audits de suivi réalisés en 2024 font apparaître des taux de mise en œuvre de 35 %, 51 % et 75 %, alors même que les taux d'acceptation initiale des recommandations atteignaient respectivement 70 %, 82 % et 88 %.

Au vu de ces écarts, il apparaît à votre rapporteur que si l'adoption d'une comptabilité analytique et la mise en place de mesures de rationalisation budgétaire sont des conditions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de France Télévisions, elles ne sont pas suffisantes, dès lors que les défaillances constatées sont avant tout culturelles. Retrouver une culture de l’efficience implique d’affecter de revaloriser la direction de l’audit interne et de lui affecter des moyens proportionnels aux enjeux financiers et de gestion identifiés par votre commission.

Cinq auditeurs internes pour 9 000 équivalents temps plein et 3 milliards d'euros de budget constitue à l’évidence un sous-dimensionnement structurel qui prive l'entreprise de toute capacité effective de contrôle interne. À titre d’exemple, devant cette commission, le président-directeur général du groupe TF1, M. Rodolphe Belmer, a affirmé que le groupe qu’il dirige comptait 5 auditeurs internes, pour un effectif de 3 779 ETP en 2024, soit un ratio de 1 auditeur pour 756 ETP (1) . Par ailleurs, ce dernier a assuré que certaines missions de contrôle interne étaient assurées par la holding du groupe Bouygues. Pour autant, au vu des différents éléments révélés par votre commission d’enquête, de nombreux problèmes de gestion identifiés dans ce rapport, et de la nécessité de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, un tel ratio ne semble pas suffisant pour France

(1) Compte rendu n° 58, mercredi 1er avril 2026.

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Télévisions. Votre rapporteur s’est donc permis une deuxième comparaison avec le secteur bancaire afin d’être plus explicite. La BNP Paribas consacre ainsi 1 376 ETP (1) au contrôle périodique pour un total de 178 000 ETP, soit un ratio de 1 auditeur pour 130 ETP (2) . En prenant la moyenne entre le ratio du groupe TF1, et celui de la BNP Paribas, on obtient un ratio de 1 auditeur pour 223 ETP, soit, appliqué à France Télévisions, une équipe de 40 auditeurs. La revalorisation de la classification du métier d'auditeur interne, qui repose encore sur un référentiel de 2010, est la condition sine qua non de l'attractivité de ces postes. Envisager par ailleurs une équipe d’auditeurs mutualisée avec Radio France est aussi une piste à ne pas négliger.

Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l’audit entre France Télévisions et Radio France.

iv. Un désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, responsable

des défaillances constatées.

Ce désengagement est largement comptable des errements que votre rapporteur a constatés par ailleurs, dans la mesure où il les a permis par des contrôles insuffisants et une absence de sanctions. Cette situation a eu pour conséquence directe de laisser perdurer, sur une période prolongée, des dysfonctionnements significatifs, qu’il s’agisse de la situation financière, de l’organisation interne ou des relations avec les acteurs privés, qui n’ont été portés à la connaissance de la Représentation nationale qu’à l’occasion des travaux de la commission d’enquête.

Il en résulte que la commission a été conduite, en pratique, à se substituer partiellement aux organes de contrôle défaillants, afin de faire émerger des éléments qui auraient dû, en principe, être identifiés depuis longtemps et ainsi être traités en amont. Ceci explique en partie le caractère parfois spectaculaire de certaines révélations ou une conflictualité affleurant au cours des auditions, autant de situations tout à fait anormales.

Dans ces conditions, votre rapporteur estime nécessaire de rappeler solennellement aux autorités compétentes, notamment au ministère de la culture, à la Cour des comptes et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, leur responsabilité dans l’exercice effectif du contrôle d’un service public, financé à hauteur de quelques quatre milliards d’euros par des fonds publics.

(1) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 143. (2) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 778.

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2. Nominations : renforcer les garanties de neutralité et de compétence de

la direction de l’audiovisuel public et en particulier de France Télévisions

Comme on l’a déjà évoqué, l’audiovisuel public soulève des enjeux fondamentaux parmi lesquels la qualité de l’information, prérequis de la possibilité d’un débat démocratique éclairé et outil de prévision pour les décideurs économique. Ces questions justifient qu’une attention toute particulière soit attachée aux procédures encadrant la nomination des postes de direction de l’audiovisuel public, et en particulier de France Télévisions.

Toutefois, la même vigilance doit également s’appliquer aux compétences techniques et managériales de la direction. France Télévisions est une entreprise spécifique en raison, également, de sa taille (premier groupe audiovisuel en France, près de 9 000 salariés, pour un chiffre d’affaires de 3,3 milliards d’euros en 2024), de la technicité des enjeux dont elle a à traiter et, accessoirement, de son coût pour le contribuable.

Pour toutes ces raisons, la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France a toujours été un enjeu politique important et a fait l’objet d’une grande attention du législateur comme de l’exécutif.

a. La nomination du président-directeur de France Télévisions, un enjeu

politique

La majorité socialiste arrivée au pouvoir en 1981, dans le sillage de la victoire de François Mitterrand aux élections présidentielles du 10 mai, remit cette compétence à la toute nouvelle Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), créée par la loi du 29 juillet 1982 (1), dont l’article 16 prévoyait qu’elle nommait notamment « les présidents des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision instituées aux articles 37, 38, 40, 42, 45, 50, 51 et 52 », c’est-à-dire de Radio-France, Télévisions française 1 (TF1), Antenne 2, France Régions 3 (FR 3) et les chaînes régionales , la Société française de production (SFP), les radios locales (futures stations de France Bleu) et la Société de radiodiffusion et de télévision pour l’outre-mer (future RFO). La loi Léotard de 1986, qui vit la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) succéder à la HACA, conserva le même principe à son article 47 en confiant à cette nouvelle autorité indépendante le soin de nommer les présidents des sociétés nationales visées à l’article 44 de la loi, les nominations étant effectuées « à la majorité des membres » de la commission. L’instauration ensuite du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ne modifie en rien le dispositif, la loi de 1989 (2) étant d’ailleurs muette sur ce point et laissant donc pleinement applicables les règles définies en 1986.

(1) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. (2) Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

communication.

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Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2008 (1) pour que les règles fussent profondément modifiées, étant désormais prévu que, pour certains emplois et fonctions définis par une loi organique, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » (2). C’est la raison pour laquelle, en application notamment de l’article 47-4 de la loi Léotard modifiée, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde devait désormais être du ressort du Président de la République après avis et vote des commissions permanentes du Parlement (3) et après avis conforme du CSA (4).

i. Promesse du candidat François Hollande, la modification de la procédure

de nomination de la présidence de France Télévisions a eu l’effet inverse à celui promis.

Critiquant cette procédure, pourtant transparente et démocratique, le candidat à l’élection présidentielle François Hollande déclara le 2 mai 2012, dans sa célèbre anaphore du débat de l’entre les deux tours, « Moi président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes. » Afin de mettre cette promesse en application, la loi Léotard fut de nouveau modifiée en 2013 pour revenir au dispositif antérieur à 2009 en abrogeant les dispositions de la loi organique de 2009 à l’égard des dirigeants de l’audiovisuel public (article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013) et en posant le principe suivant lequel « les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience » (article 12 de la loi ordinaire du 15 novembre 2013 modifiant l’article 47-4 de la loi Léotard) (5).

Or, ce nouveau cadre ne présente pas le même niveau de garanties que le système de nomination précédent, bien au contraire. En effet, il équivaut, dans la pratique, à confier la nomination du dirigeant de France Télévisions à la même autorité, l'ARCOM, qui le contrôle. Cette situation de « juge et partie » créée une situation très exceptionnelle et de possibles conflits d'intérêts.

(1) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. (2) Article 13 de la Constitution. (3) Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France

Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. (4) Article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau

service public de la télévision. (5) Cf. respectivement loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de

l’audiovisuel public et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

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En outre, ce processus de nomination n’est pas exempt de tout reproche dans sa pratique. Ainsi la nomination de Mme Delphine Ernotte Cunci en 2015 a-t-elle révélé plusieurs failles, parmi lesquelles une lourde suspicion d’interférence politique et le poids faible des critères techniques et managériaux dans le choix de sa candidature. Plus globalement, ces défaillances résultent d’interférences en cascades, que votre rapporteur a choisi de présenter en un exposé détaillé, cidessous, afin de motiver sa recommandation de rétablir le mode de nomination antérieur, présentant de meilleures garanties d’impartialité et de compétence pour le choix de la direction de cette institution stratégique pour la vie de la nation.

ii. Nomination de la direction de France Télévisions : des interférences et

manipulations en cascade ayant conduit à un choix très discutable.

Le CSA / ARCOM : une autorité administrative indépendante devenue poreuse aux influences politiques

Malgré l’indépendance théorique du CSA (depuis devenu l’Arcom (1)) dans le choix des PDG de l’audiovisuel public, il semblerait que la mise en œuvre de la procédure existante ait été quelque peu malmenée comme l’avait alors expliqué le journal d’investigation Mediapart dans le cadre de plusieurs articles (2). Cette procédure a en effet fait l'objet d'interférences politiques avérées, rendues possibles par des défaillances "en cascade".

Par décret de François Hollande, Président de la République, du 23 janvier 2013, M. Olivier Schrameck est nommé président du CSA « en dépit du fait qu’il n’a aucune compétence particulière dans ce domaine de l’audiovisuel » (3) alors même que l’article 4 de la loi Léotard prévoit pourtant que les membres du CSA sont nommés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. »

On peut voir dans cette nomination un geste pour partie politique (ce qui paraît difficilement compatible avec les exigences d’indépendance inhérentes à la fonction) dans la mesure où M. Schrameck, ancien directeur de cabinet du Premier ministre Lionel Jospin de 1997 à 2002, est un proche du nouveau Président de la République. En outre, au sein du cabinet de Lionel Jospin figurait notamment M. David Kessler, membre du Conseil d’État comme Olivier Schrameck et alors conseiller du Premier ministre pour la culture et la communication, qui était devenu en 2012 conseiller du Président de la République pour la culture et la communication. Mediapart rapporte à ce titre qu’« usant de son pouvoir d’influence

(1) En application de l’article 1er de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la

protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart,

16 mai 2015. (3) Pauline TROUILLARD, « Le service public audiovisuel dans les États membres de l’Union Européenne :

Étude comparée France, Italie, Royaume-Uni », thèse Paris II – Panthéon Assas, 25 juin 2019, p. 812.

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que lui confèrent ses fonctions de conseiller élyséen, David Kessler a pesé pour convaincre François Hollande de porter Olivier Schrameck à la tête de cette autorité supposée indépendante ». Il convient de préciser que la nomination de M. Schrameck avait alors été faite, conformément à la loi en vigueur (article 4 de la loi de 1986 modifiée), par décret du Président de la République après l’avis favorable des commissions des affaires culturelles tant de de l’Assemblée nationale que du Sénat.

Si le président du CSA n’est qu’un membre parmi les huit du collège (1), il semblerait qu'à l’époque, M. Olivier Schrameck ait quelque peu usé de son influence pour en remanier la composition. Le 23 janvier 2013, en même temps que sa nomination, le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, désigne pour siéger au collège du CSA une « proche » de M. Schrameck, en la personne de Mme Sylvie Pierre-Brossolette (2). Le renouvellement suivant au sein du collège intervient en 2015 et Olivier Schrameck, comme l’indique l’article de Mediapart, « se prend à espérer que les deux personnalités qui vont leur succéder soient celles auxquelles il pense. Car il a deux noms à l’esprit, qu’il n’hésite pas à livrer à ceux qui l’interrogent – Mediapart a recueilli des témoignages très précis de parlementaires socialistes et écologistes qui en attestent : celui de Nathalie Sonnac et celui de Nicolas Curien. De la sorte, en prévision des grandes décisions à venir que devra prendre le CSA et notamment la désignation en avril 2015 du PDG de France Télévisions, il peut espérer enfin faire prévaloir ses vues et contrôler au moins trois voix sur huit, en comptant la sienne. »

Spécialiste reconnue du monde des médias, professeure à l’université Paris II Panthéon -Assas, Mme Sonnac est bien choisie par le président de l’Assemblée nationale. Et M. Olivier Schrameck parvient à convaincre le président du Sénat, M. Gérard Larcher, de désigner au CSA M. Nicolas Curien, par le truchement « du président UMP de la commission de la culture, François Baroin, qui pourrait avoir de l’influence sur Gérard Larcher » toujours d’après Mediapart, lequel conclut qu’« à la fin du mois de janvier 2015, Olivier Schrameck a, à ses côtés, deux nouveaux membres qui lui sont redevables de leur nomination. Et bientôt, il pourra compter sur une quatrième voix, celle de Sylvie Pierre-Brossolette, (avec qui il a) une alliance – ou une convergence d’intérêts. Quatre voix sur huit dans sa manche : à quelques encablures de la désignation du nouveau patron de France Télévisions, le patron du CSA tient bien sa maison en main... »

Or, le 4 février 2015, le CSA annonce par un communiqué de presse (3) un changement de la procédure de nomination du président de France Télévisions qui a pour effet d’en diminuer considérablement la transparence : « Le CSA établira une liste restreinte de candidats qu’il auditionnera. Cette liste sera rendue publique à la condition qu’aucun des candidats retenus ne s’y oppose auprès du président.

(1) Il faut attendre la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès

aux œuvres culturelles à l’ère numérique pour que le nombre de membre du collège de ce qui est alors devenu l’Arcom passe à neuf (article 5 modifiant l’article 4-I de la loi Léotard de 1986). (2) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 812-813. (3) « Adoption par le CSA de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions ».

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Les audiences ne seront pas publiques, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 » (dans la décision en question, le Conseil constitutionnel avait en effet considéré « que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l’intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l’audiovisuel devait être rendue publique » (1)).

Parmi les 33 candidats, trois demandent que leur identité ne soit pas révélée, dont Delphine Ernotte Cunci (2).

Pourtant, comme a pu le souligner Mme Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias (télévision et plateformes numériques) dans le cadre de sa thèse, « rien n’empêchait le CSA de rendre public le nom des personnes auditionnées et des personnes ayant présenté leur candidature : c’est une interprétation particulièrement large de la décision du Conseil que retient le CSA, en faveur de plus d’opacité. Ces choix contrastent évidemment avec les mesures qui avaient été prises au Royaume-Uni dès 1995 suite à la publication du rapport Nolan, et on doit évidemment le regretter » (3).

La décision prise au regard de la procédure à suivre par le collège du CSA est d’autant plus difficile à comprendre que ni ses prédécesseurs, ni ses successeurs n’ont fait le choix d’un huis clos total : l’audition de M. Jean-Luc Hess le 8 avril 2009, candidat à la présidence de Radio France, a ainsi été publique. Plus récemment, à l’occasion de la procédure de désignation du président de France Télévisions en 2025, l’Arcom a fait savoir (4) qu’à « l’issue de l’ensemble des auditions, les enregistrements intégraux des premières parties des auditions et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus accessibles sur le site internet de l’Arcom. » Notre texte constitutionnel n’a pourtant pas évolué entretemps…

Le successeur de M. Olivier Schrameck à la présidence du CSA, M. RochOlivier Maistre, se félicite d’ailleurs, lors de son audition devant votre commission, que la procédure de renouvellement de Mme Delphine Ernotte Cunci ait « été menée dans une totale transparence : les dossiers de candidatures ont tous été rendus publics, tout comme les auditions – à l’exception d’une partie d’entre elles,

(1) CC, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication, cons. 14. Le commentaire de la décision, disponible sur le site du Conseil constitutionnel, précise notamment à cet égard que « la divulgation des débats ferait obstacle à ce que les mérites et la personnalité d’un candidat soient complètement et franchement évoqués et méconnaîtrait dès lors les exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lesquelles l’accès aux emplois publics doit être fondé sur la seule "capacité" et trouver son critère exclusif de distinction dans les "vertus et les talents" ». (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin

2020. Ce point est contesté par M. Schrameck qui, lors de son audition, a précisé que « Trois personnes, en effet, demandaient que ce secret soit maintenu. J’ajoute qu’à ma connaissance, Mme Delphine Ernotte n’en faisait pas partie » (compte rendu n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7). (3) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 815. (4) Arcom, délibération du 5 mars 2025 relative aux modalités adoptées par l’Arcom en vue de la nomination à

la présidence de la société France Télévisions.

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conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre aux candidats d’évoquer d’éventuels points privés » (1). L’interprétation du CSA en 2015 est donc unique dans son histoire et votre rapporteur ne trouve aucune autre raison crédible pour en justifier que des motifs politiques.

Interrogé à ce sujet lors de son audition par la commission d’enquête, M. Olivier Schrameck se réfugie derrière la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000, avant d’admettre que le choix du huis clos par le CSA était surtout motivé par « la nécessité de ne pas dissuader des candidats qui (…) pourraient hésiter à s’exposer à un échec public » : s'il s'agit certes là d'une délicate attention, il ne semble pas que cette considération doive prévaloir sur le principe de transparence dans l’organisation d’un débat démocratique portant sur un enjeu aussi central de la vie publique de la Nation.

En effet, crainte fantasmée ou pas, à tort ou à raison, force est de constater qu’une telle procédure à huis clos « facilite grandement la tâche des lobbyistes et communicants en tous genres, qui multiplient à l’envi les chausse-trapes et les intrigues. Dans une authentique démocratie, la télévision publique devrait être une maison de verre, et son avenir devrait être débattu devant tous les citoyens ; dans le cas présent, elle devient une maison close, et cette opacité démultiplie les manœuvres obliques » (2).

Cette crainte n’émanait d’ailleurs pas seulement des commentateurs extérieurs, des salariés de France Télévisions ou des journalistes. Interrogée par la police, Mme Memona Hintermann, qui était membre du CSA à l’époque de la première désignation de Delphine ErnotteCunci, confie en 2018 avoir « exprimé d’emblée une position opposée au secret de la procédure, car j’estime que celui qui va porter la couronne de l’audiovisuel public doit pouvoir le faire après s’être exprimé devant le peuple. Le manque de transparence face au peuple français qui paie sa redevance m’a paru très choquant. Les gens doivent pouvoir savoir qui propose quoi, quel est le projet stratégique d’une entreprise qui nous appartient et qui emploie plus de 10 000 personnes. Le processus de désignation reposant sur la décision par un vote de huit personnes, qui n’ont jamais été élues par personne, dans le secret d’une salle, me choque toujours autant trois ans après » (3).

Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 21 avril 2015 intitulée « France Télévisions, le règne de l’opacité » (curieusement retirée du site Internet du journal depuis) les sociétés de journalistes (SDJ) de France 2 et de la rédaction nationale de France 3 dénoncent également cette situation : « Le CSA nomme à l’abri des regards et dans la plus grande opacité, notre nouveau président. Citoyens et salariés sont donc tenus à l’écart des débats autour de l’avenir de la télévision publique. (…) Nous regrettons que le CSA nous donne, d’une main, une mission

(1) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13. (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart,

16 mai 2015. (3) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin

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d’information et de l’autre nous empêche de la remplir quand il s’agit de notre entreprise : injonction paradoxale et formidable carburant pour la machine à rumeurs qui pollue la procédure depuis des mois. L’équipe dirigeante va donc être choisie dans les bureaux d’un organe administratif de 8 membres, sans aucune transparence.

« Pour les journalistes du service public, il s’agit d’une procédure antidémocratique, sur la forme comme sur le fond. Que sait-on du projet éditorial qui sera retenu ? Quelle vision pour l’information des différentes chaînes à l’heure où une fusion des rédactions de France 2, France 3 et Francetvinfo est amorcée ? Quel engagement pour que l’indépendance et le pluralisme restent la priorité de nos rédactions ? Cette opacité traduit un mépris troublant pour les téléspectateurs qui font confiance à l’information de leur télévision publique, à la qualité de ses journaux et de ses magazines. La présidence de France Télévisions est un poste suffisamment sensible pour qu’on y attache un souci absolu de transparence. »

Laurent Mauduit, dans un article écrit pour Mediapart, affirme alors que « l’opacité que (les journalistes de France Télévisions) dénoncent donne lieu à des intrigues encore plus nombreuses qu’ils ne l’imaginent ». À cet égard, près de trois ans après les faits, des « enquêteurs (de la police judiciaire) cherchent à obtenir communication des enregistrements audio et vidéo des auditions des candidats les 21 et 22 avril 2015, et se rendent au CSA le 2 août 2018 pour remettre une réquisition judiciaire en ce sens. Or, quelques heures plus tard, la directrice de cabinet du président du CSA rappelle le policier et l’informe que "ces recherches sont restées vaines et que, selon toute vraisemblance, les enregistrements de ces auditions ont été stockés sur un support externe unique qui a depuis disparu" » (1).

Trente-trois personnes ont donc présenté au CSA leur candidature pour accéder à la présidence de France Télévisions, dont de nombreux candidats très compétents : M. Rémy Pflimlin, président sortant ; M. Pascal Josèphe, ancien dirigeant de La Cinq puis directeur des antennes de France 2 et France 3 ; Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde ; M. Robin Leproux, vice-président du directoire du groupe M6 et président du syndicat national de la publicité télévisée ; M. Didier Quillot, ancien président de Lagardère News ; M. Emmanuel Hoog, directeur de l’Agence France Presse (AFP) et ancien directeur général de l’institut national de l’audiovisuel (INA), etc.

Face à ces candidatures très solides, celle de Mme Delphine Ernotte Cunci, directrice générale France chez Orange, dénotait quelque peu, elle « qui ne connaît strictement rien aux métiers de l’audiovisuel et de l’information (…) intrigue dès le début et (…) sur le papier, ne semble avoir aucune chance » (2). Ingénieure centralienne, Delphine Ernotte Cunci avait en effet réalisé la majeure partie de sa carrière au sein de France Télécom - Orange, sans jamais avoir occupé de poste dans

(1) Sur ce point, M. Olivier Schrameck n’a apporté aucun élément éclairant lors de son audition (compte rendu

n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7). (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart,

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l’audiovisuel public. Au-delà même du déséquilibre objectif d’expérience et de compétence dans le domaine de l’audiovisuel, la candidature de Delphine Ernotte Cunci ne répondait pas davantage aux exigences inscrites à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, en application duquel cette nomination doit faire « l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience ».

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du CSA nommant Mme Ernotte Cunci, le Conseil d’État rejeta la requête en s’appuyant notamment sur l’absence de précision par la loi de la nature des compétences et de l’expérience requises pour candidater au poste de président-directeur général de France Télévisions (1). Le Conseil d’État a même eu l’occasion de souligner dans sa décision que le CSA avait pu à juste titre retenir les « compétences, notamment managériales, que (Delphine Ernotte Cunci) a pu développer dans le secteur des télécommunications et du numérique » lors de son passage chez Orange.

Il est légitime de se demander pour quelles raisons, compte tenu de la faiblesse de ses compétences techniques en matière d'audiovisuel le CSA a néanmoins retenu sa candidature, suscitant à l'époque un certain émoi, conduisant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale à convoquer M. Olivier Schrameck sur ce seul sujet au mois de mai 2015.

M. Olivier Schrameck avait alors déclaré : « Je n’insisterai pas sur les motifs qui ont conduit le Conseil à désigner Mme Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions. Ces motifs, qui tiennent à la fois à sa personnalité, à la qualité de son projet stratégique pour France Télévisions, à ses compétences managériales » (2).

Pris ensemble, ces propos étonnants, la légèreté avec laquelle les critères de nomination ont été appréciés, et les manipulations qui ont entouré le vote conduisant l'Arcom à choisir Mme Ernotte Cunci, suscitent un trouble. Dès lors, il convient d'examiner si le ressort du choix de Mme Ernotte Cunci n'était pas motivé par des considérations autres que sa compétence, et s’il n'était pas plutôt le fruit d'une stratégie d'influence politique, dont elle aurait pu servir de relai.

En 2019, une enquête menée par la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNRDF) révélait que l’idée de sa candidature à la présidence de France Télévisions est venue du communicant M. Robert Zarader, proche du Président de la République François Hollande.

D’après son témoignage à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), M. Robert Zarader affirme : « Pendant la période de lancement de la réflexion sur la présidence de France Télévisions, j’avais été contacté par certains candidats qui pensaient qu’échanger

(1) CE, 5/4, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-

CGC et autre, nº 390842. (2)Compte rendu n° 42, mardi 26 mai 2015.

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avec moi pouvait avoir un intérêt. Je me suis alors demandé comment le CSA allait choisir. J’ai pensé qu’il choisirait une femme. Et donc, j’ai pensé à Mme Ernotte, que je ne connaissais pas du tout, que je n’avais jamais rencontrée » (1). Delphine Ernotte Cunci n’était pourtant pas la seule femme candidate. Mais elle avait l’avantage de travailler chez Orange, client de l’agence de communication Equancy (aujourd’hui Bona Fidé) présidée par M. Robert Zarader, « le hasard, sûrement » ironise un article du journal Le Monde à l’automne 2015 (2).

Pour contacter Mme Delphine Ernotte Cunci, M. Robert Zarader aurait contacté un collègue de celle-ci chez Orange, M. Jean-Paul Jeandon, également maire socialiste de Cergy. D’après le témoignage de Mme Delphine Ernotte Cunci fourni à la police le 5 novembre 2018 rapporté par Mediapart, « C’est un collègue d’Orange qui m’a envoyé un SMS en me disant qu’un de ses amis avait pensé à moi pour me présenter à la tête d’une boîte publique, et en me demandant si cela m’intéressait. C’était un SMS très étrange mais j’ai dit oui. J’ai dit oui car à l’époque je réfléchissais à mon avenir et j’avais pensé à plusieurs postes. J’ai donc rappelé l’ami de mon collègue à Orange, en espérant qu’il allait me parler de France Télévisions. Ce qui a été le cas. »

M. Robert Zarader aurait alors conseillé à Mme Delphine Ernotte Cunci de présenter sa candidature avant de lui recommander le communicant M. Denis Pingaud, conseiller de crise du président-directeur général de Radio France, M. Mathieu Gallet, mais surtout très proche du conseiller de communication du Président de la République, M. Gaspard Gantzer, avec qui il a fondé une agence de communication en 2017.

M. Stéphane Richard, alors directeur général d’Orange, qui, selon Mediapart, « aimerait mettre (Delphine Ernotte Cunci) dehors sans faire de vague » soutient sa candidature et, avec lui, M. Xavier Couture, ancien président-directeur général de Canal + qui a rejoint le groupe Orange, où il a d’ailleurs côtoyé Mme Ernotte Cunci. Surtout, M. David Kessler, ancien conseiller du président François Hollande pour les médias et l’audiovisuel qui a sans doute appuyé la nomination d’Olivier Schrameck à la tête du CSA, est devenu en décembre 2014 directeur des contenus d’Orange ; il « se met presque aussitôt au service de la candidature de Delphine Ernotte Cunci (…) et multiplie les déjeuners et les rencontres, pour que sa candidate décroche le poste tant convoité » selon Mediapart.

David Kessler, à la tête du pôle presse du banquier d’affaires Matthieu Pigasse et directeur général jusqu’en 2012 des Inrockuptibles (propriété de M. Pigasse) forme un groupe de soutiens proches des milieux socialistes à la candidature de Mme Ernotte Cunci, dont il faut rappeler que la sœur aînée, Mme Marie-Christine Lemardeley était, depuis le mois d’avril 2014, adjointe à la maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo. Dans ce groupe de soutiens figuraient, d’après Mediapart, le communicant Denis Pingaud, qui avait travaillé auprès de

(1) Laurent Mauduit, Mediapart, 29 juin 2020, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte » (2) Alexandra Colineau, Le Monde, 30 septembre 2015, « Robert Zarader, le joker de François Hollande »

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Laurent Fabius, ou la consultante Anne Hommel, ancienne conseillère de M. Dominique Strauss-Kahn et ayant pour client Matthieu Pigasse.

En bref, selon les enquêtes menées par Mediapart, Delphine Ernotte Cunci est donc entrée en campagne pour la présidence de France Télévisions quelques mois après l’élection de sa sœur comme maire-adjointe socialiste de Paris sur les conseils d’un communicant proche d’un Président de la République socialiste et par le truchement du maire socialiste de Cergy, avant d’être accompagnée par l’ancien conseiller d’un Président de la République socialiste pour les médias et l’audiovisuel et par plusieurs autres communicants proches des milieux socialistes.

Pour sa part, le journal Mediapart affirme que, début 2015, « un membre du CSA, en l’occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans le camp de Delphine Ernotte Cunci. Soumise à une obligation d’impartialité, l’intéressée ne peut, certes, pas l’afficher ouvertement. Mais la vérité, c’est que Sylvie PierreBrossolette fait très vite son choix. Et ce choix a pour nom... Delphine Ernotte Cunci ! »

L’article poursuit, en expliquant qu’un candidat, M. Didier Quillot, rencontre tous les membres du CSA mais présente également sa candidature à « plus d’une centaine de personnalités de la vie publique parisienne. Dans le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu’il serait utile qu’il expose son ambition à un homme d’affaires influent, qui de surcroît est l’un des visiteurs du soir du chef de l’État. Or, peu de temps après, surprise ! Didier Quillot découvre que Delphine Ernotte Cunci a eu vent de sa démarche – allez savoir comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n’est pas Anne Méaux qui intervient ; c’est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, (avec qui) elle avait déjeuné le 9 mars (2015) de recevoir (Delphine Ernotte Cunci) ».

Le projet stratégique que Mme Delphine Ernotte Cunci a présenté au CSA et sur lequel elle s’est fait élire se rapproche étrangement, sur bien des points, du projet de M. Didier Quillot qu’elle pourrait avoir, pour partie du moins, plagié. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu des « similitudes terminologiques avec celui d’un autre candidat » (1).

En effet, M. Xavier Couture, avant de soutenir Mme Delphine Ernotte Cunci à partir de son arrivée chez Orange, accompagne la candidature de M. Didier Quillot. Or ce dernier adresse à l’ensemble de ses soutiens son projet définitif, y compris, par mégarde, à M. Xavier Couture. Se rendant compte de son erreur, M. Didier Quillot lui envoie un second mail, pour lui demander de détruire le premier. Voici alors la réponse de M. Xavier Couture :

(1) CE, 5/6, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-

CGC et autre, nº 390842.

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Échange de mails entre MM. Didier Quillot et Xavier Couture (source : Mediapart) :

Selon Mediapart, « c’est quand le CSA décide, le 23 avril, d’adouber Delphine Ernotte Cunci comme nouvelle présidente de France Télévisions et de rendre public son projet stratégique, que Didier Quillot comprend, un peu tardivement, qu’il s’est fait rouler dans la farine. Et que le Cloud d’Apple a en fait merveilleusement fonctionné. »

Mediapart indique, à propos des deux projets, que « presque à chaque fois, les pistes sont identiques, comme les exemples cités, souvent même les mots ». Sans se prononcer sur la réalité du plagiat du projet de Didier Quillot par Mme Ernotte Cunci, votre rapporteur laisse le citoyen se faire son avis à partir des quelques extraits ci-dessous des deux projets présentés au CSA :

Comparaison des projets de Didier Quillot et Delphine Ernotte Cunci

Projet de Didier Quillot Projet de Delphine Ernotte Cunci

Face à la nécessité d’agir vite et de façon structurée, je proposerais au management actuel de France Télévisions de démarrer la période de « tuilage » dès le 1er juin 2015, pour engager très rapidement les actions clés de début de mandat : mettre en place le nouvel organigramme, strictement paritaire hommes/femmes et rassemblant les

La période de tuilage prévue par le Conseil est l’occasion, sans perdre un instant, de préparer la constitution de cette nouvelle équipe dont la caractéristique doit notamment être la capacité à travailler de manière collégiale. Dès mon entrée en fonction, je nommerai une équipe strictement paritaire. (page 10)

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compétences internes et quelques expertises externes (troisième trimestre) (page 92)

Réaliser un audit de la situation financière 2015 pour préparer une révision du budget prévisionnel 2015 (troisième trimestre) (page 92)

Dès mon entrée en fonction, je procéderai à l’élaboration d’un budget rectificatif 2015. (page 11)

Au sujet de France 2, la chaîne : doit aussi encore plus s’affirmer comme la chaîne de l’événement : culturel, sportif, spectacle vivant, prévu ou impromptu, France 2 sera prête à bouleverser son antenne à n’importe quel moment, avec en particulier la conception de soirées évènementielles. (page 36)

Au sujet de France 2 : le direct événementiel, qu’il s’agisse de sport, de divertissement ou d’information, constitue le pivot du rassemblement d’une audience mixte et intergénérationnelle (page 12)

S’inspirer de TF1 : Par exemple, « Te voice », programme distractif et fédérateur, inventé par la BBC et diffusé en Belgique par la RTBF aurait parfaitement sa place sur France 2. (…) Ne plus fermer la porte aux formats étrangers en adaptation française (ex : « Te voice » sur la RTBF et la BBC, ou « Danse avec les Stars » sur la BBC) (page 65)

S’inspirer de TF1 : D’une certaine façon, avec « Danse avec les Stars » ou « Te Voice », la chaîne privée TF1 réussit à capter, dans sa première partie de soirée le samedi, un public non seulement nombreux mais sensiblement plus jeune que la moyenne. (page 16)

Au sujet de France 3 : Une direction commune France 3 et réseau France 3 Régions sera créée et sera directement rattachée à la présidence (page 38)

Au sujet de France 3 : Pour rendre sa cohérence et une ambition à France 3, je commencerai par rétablir une unité de commandement entre le National et les Régions (page 17)

Au sujet de France 3 : Faciliter les possibilités de « prises d’antennes exceptionnelles » plus nombreuses et plus aisées pour les stations régionales (page 38)

Au sujet de France 3 : Multiplier les décrochages événementiels (page 17)

Au sujet de France 4 : France 4 sera recentrée sur un format lisible et cohérent et sans ambiguïté : la chaîne de la jeunesse, de l’éducation et de la famille (page 41)

Au sujet de France 4 : France 4 doit devenir la référence pour la jeunesse. Ce recentrage a d’ores et déjà été entrepris (page 18)

Créer un comité éditorial diversité rattaché directement à la direction générale déléguée aux programmes (page 49)

Créer un comité pour la diversité des programmes auprès de la présidence de France Télévisions (page 25)

Source : Mediapart

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iii. De fortes suspicions pesant sur des pressions, de la part de François

Hollande, alors Président de la République, dans l’élection du président de France Télévisions

Le 1er avril 2015, les huit membres du CSA ouvrent donc les 33 candidatures qui leur ont été adressées. Le 15 avril, ils doivent établir une pré-sélection des candidats qu’ils allaient auditionner les semaines suivantes.

D’après « plusieurs sources qui ont accepté de violer le huis clos » (1) M. Olivier Schrameck aurait alors fait une déclaration liminaire dans laquelle il aurait insisté sur le contexte de la grève à Radio France et sur la nécessité de ne pas déstabiliser les autres entreprises de l’audiovisuel public, cherchant ainsi directement à décourager les membres du CSA de porter leurs suffrages sur la candidature de Marie-Christine Saragosse, PDG de France Médias Monde. Cet argument semble assez peu pertinent alors que, onze mois plus tôt, le CSA avait désigné, de surcroît à l’unanimité, le président de l’INA, M. Mathieu Gallet, nouveau président-directeur général de Radio France. De plus, votre rapporteur s’interroge : si les candidats compétents ayant des responsabilités à la tête d’entreprises publiques ne peuvent pas être promus à d’autres responsabilités, qui reste-t-il ? Le CSA doit-il se concentrer sur des personnes sans activité ni expérience ?

Le journal La Croix apporte sur ce point quelques éléments de réponse : M. Olivier Schrameck aurait affirmé, le 5 février 2015, ne pas souhaiter que les candidats, contrairement au processus de nomination du PDG de Radio France M. Mathieu Gallet en 2014, vinssent « du service public, (fussent) sans emploi ou candidat à leur succession », ce qui éliminait mécaniquement bon nombre de candidats, en tout cas de candidats sérieux. Votre rapporteur s’interroge : n’était-ce pas déjà là une manière de soutenir ou, du moins, de s’orienter vers la candidature de Mme Ernotte Cunci ? La Lettre de l’audiovisuel ajoutait, dès fin avril 2015 (alors que le CSA n’avait pas encore désigné Mme Delphine Ernotte Cunci) qu’une femme devrait par ailleurs être choisie (2).

La portée réelle de la déclaration de M. Olivier Schrameck devant le collège du CSA le 1er avril 2015 a été comprise plusieurs années plus tard. Auditionné le 7 mars 2024 par la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT), M. Olivier Schrameck a avoué, sous serment, avoir subi une tentative de pression de la part du Président de la République, ce qu’il avait pourtant omis de signaler lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015 à la suite de la désignation de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France

(1) Laurent Mauduit, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart,

16 mai 2015. (2) La Lettre de l’audiovisuel, 23 avril 2015, Une patronne pour France Télévisions ?

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Télévisions et qui avait été révélé en 2019 par le Canard enchaîné (1). Auditionné le 11 décembre 2025 par la présente commission d’enquête, M. Schrameck a tenu des propos légèrement différents de ceux de 2024 :

Les contradictions d’Olivier Schrameck sur les pressions subies de la part de François

Hollande : extraits des comptes rendus de deux commissions d’enquête

M. Olivier Schrameck, le 7 mars 2024 : « S’il m’est par ailleurs arrivé de rendre compte de mon mandat au président Hollande, je n’ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d’influence ou de pression de sa part. (…) Le président Hollande m’a, dans le cours d’une conversation, déconseillé deux personnes dont la rumeur publique indiquait qu’elles pouvaient être candidates à une chaîne. »

M. Olivier Schrameck, le 11 décembre 2025 : « À propos du choix de Mme Ernotte Cunci, mes réponses concernant un échange téléphonique avec M. François Hollande ont conduit à des polémiques et à des mises en cause, à mes yeux, injustifiées. (…) Tenu de dire toute la vérité et soulignant n’avoir jamais eu le moindre lien de subordination avec M. Hollande, j’ai mentionné que la seule occasion où le Président de la République d’alors avait formulé une appréciation sur des personnalités de l’audiovisuel qui s’avérèrent plus tard être candidates était une conversation téléphonique qui n’avait pas du tout cet objet et qui était antérieure aux processus de candidature et de désignation. Je confirme que M. Hollande avait alors émis des réserves sur deux personnalités et que, du fait de mon silence, aucun échange n’avait plus eu lieu entre nous à ce sujet. J’ai pensé alors, et je le pense toujours, que le Président de la République avait pris en compte le fait que ces deux personnalités occupaient déjà de hautes responsabilités publiques et qu’il ne souhaitait pas les voir remplacées, ce qui ne mettait nullement en cause leurs qualités personnelles. (…) Je n’ai pas subi de pression de la part du président de la République. »

Sources : comptes rendus des commissions d’enquête

Les noms des deux candidats déconseillés par M. François Hollande ont été révélés par la presse : il s’agissait de Mme Marie-Christine Saragosse et de M. Emmanuel Hoog (2). M. Schrameck a précisé lors de son audition : « je suis resté précisément imperméable ! Je n’ai rien dit, rien répliqué, je me suis contenté d’entendre ce que le président de la République me disait, et j’ai bien pris garde de ne pas communiquer cet échange au collège, parce que je ne voulais pas que ce soit un élément d’information dans le débat qui était le nôtre. » Même s’il ne souhaite pas mettre en cause la probité, ni le manque de déontologie de M. Schrameck dont le passé de haut fonctionnaire de l’État plaide largement en sa faveur, votre rapporteur trouve néanmoins ces propos extrêmement surprenants dans la mesure où M. Schrameck a exactement repris la teneur des propos du Président de la

(1) Le Canard enchaîné, « La main de Hollande dans la nomination de la patronne de France Télés », 9 octobre

2019. (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin

2020.

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République lors de son propos liminaire devant le collège du CSA en 2015 en vue de la désignation du président de France Télévisions.

D’ailleurs, d’après l’enquête de Mediapart, Mme Marie-Christine Saragosse aurait eu vent que sa candidature serait écartée, alors même que le CSA n’avait pas encore pris connaissance des candidatures : « le 18 février 2015, on me dit, cela viendrait de Didier Quillot par des intermédiaires, que les gens qui sont déjà en mandat dans une entreprise publique seront écartés. Je pense que c’est peutêtre une sorte de manipulation, de l’intox, je n’y prête pas une grande attention, mais j’ai une autre remontée par une proche qui me fait part de la même information » (1).

En vérité, dès le mois de mars 2015, plus d’un mois avant l’élection du président de France Télévisions, le journaliste spécialiste des médias Renaud Revel indiquait que M. François Hollande aurait déclaré à M. Olivier Schrameck au cours d’une réunion à l’Élysée le 12 janvier 2015 qu’il « récusera(it) celles et ceux qui ne lui siéront pas. En un mot, il revendique un droit de veto » (2) sur les candidats qui ne lui plairaient pas. Quatre ans plus tard, le Journal du Dimanche révélait que M. François Hollande avait également été entendu par l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) au printemps 2019 dans le cadre d’une enquête sur la nomination de Delphine Ernotte Cunci à France Télévisions et qu’il avait reconnu avoir eu « une préférence » pour la candidature de Mme Ernotte Cunci (3).

Votre rapporteur ne peut que regretter à cette occasion que l’ancien Président de la République ait refusé de déférer à la convocation de notre commission d’enquête, arguant de « motifs constitutionnels », scrupule qui ne l’avait pas dissuadé de venir précédemment témoigner devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la souveraineté et à l’indépendance énergétique de la France, le jeudi 16 mars 2023, ou devant la commission d’enquête sénatoriale portant sur le respect par TotalEnergies de ses obligations climatiques, le lundi 27 mai 2024.

Lors de son audition précitée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, M. Olivier Schrameck affirmait « n’avoir jamais aucun parti pris sur les différents candidats ». Pourtant, le déroulé du processus de désignation ayant conduit à la désignation de Delphine Ernotte Cunci semble apporter un nouvel éclairage.

Votre rapporteur s’est demandé pour quelles raisons M. Schrameck aurait pu vouloir promouvoir la candidature de Mme Ernotte Cunci. Il a alors découvert

(1) Votre rapporteur note que Mme Saragosse, auditionnée par votre commission d’enquête, a gardé quelque

ressentiment de cette aventure, ayant appris avoir été écartée par un journaliste avant que le CSA ne la contacte sur ce sujet (compte rendu n° 52, jeudi 26 mars 2026, p. 39). (2) Renaud REVEL, « La guerre des présidents », L’Express, 25 mars 2015. (3) Pascal CEAUX et Renaud REVEL, « François Hollande entendu dans l’enquête sur la nomination de

Delphine Ernotte à France Télévisions », Le Journal du Dimanche, 5 octobre 2019.

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que le directeur général du CSA de 2014 à 2016, M. Frédéric Lénica (1), futur directeur de cabinet de Mme Anne Hidalgo à la mairie de Paris (2018-2024), avait été auparavant directeur de cabinet de Mme Cécile Duflot, ministre écologiste de l’égalité des territoires et du logement, de 2012 à 2014. Or figurait dans ce cabinet M. Stéphane Sitbon-Gomez, aujourd’hui directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, qui aurait, d’après Mediapart, rédigé le projet de candidature de celle-ci en 2015 (2).

Dans son intervention préliminaire du 1er avril 2015, M. Olivier Schrameck aurait alors annoncé unilatéralement, sans avoir prévenu à l’avance les membres du collège, avoir changé les modalités de vote pour la pré-sélection des candidats. Lors de l’élection du président de Radio France l’année précédente (il s’agissait alors de M. Mathieu Gallet), chaque membre du CSA avait indiqué les candidats qu’il souhaitait auditionner, ceux recevant 5 voix étant retenus pour une audition par le collège dans son entier ; ce processus avait alors particulièrement bien fonctionné puisque le CSA était parvenu à une désignation unanime. Ce changement a paru surprenant à M. Nicolas About, membre du collège.

La phase de pré-sélection consiste à évoquer à tour de rôle les 33 candidatures et à organiser un vote de l’ensemble du collège sur chaque nom, cinq voix (sur huit) étant nécessaires pour retenir la candidature au tour suivant. M. Olivier Schrameck avance qu’arithmétiquement, les deux mécanismes sont identiques. Toutefois, d’après Mediapart (3), M. Nicolas About interroge M. Olivier Schrameck à l’issue de sa déclaration préliminaire « pour savoir si une solution de repêchage peut être envisagée, si d’aventure un ou plusieurs candidats ayant de l’expérience passent d’emblée à la trappe. Mais les remarques ne sont pas prises en compte par le président du CSA, et le collège passe ensuite au vote. » Comme l’indique encore Mme Pauline Trouillard dans sa thèse, c’est là que réside la grande différence avec le processus retenu pour Radio France, lors duquel « le collège discutait ensuite des cas ayant obtenu moins de (5) voix » (4).

Selon Mediapart, « même si le vote est secret, tout le monde au CSA sait comment les choses se sont passées : la coalition des votes d’Olivier Schrameck, des deux nouveaux entrants (Mme Nathalie Sonnac et M. Nicolas Curien) et de Sylvie Pierre-Brossolette a fait barrage. » L’article poursuit ainsi : « comme le craignaient certains membres du CSA, le scrutin qui commence s’apparente vite à un vote guillotine. Marie-Christine Saragosse à la trappe : 2 voix seulement ! Didier Quillot à la trappe : 4 voix seulement ! Emmanuel Hoog à la trappe : 4 voix également ! Si beaucoup de candidats inconnus sont éliminés, d’autres, qui connaissent par cœur les problématiques de la télévision ou de la presse, sont

(1) Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l’audiovisuel

- M. LENICA (Frédéric) (2) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin

2020. (3) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart,

16 mai 2015. (4) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 813 et 814.

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également écartés, sans avoir pu être entendus par le CSA, alors qu’ils travaillent depuis des mois sur le sujet. »

Ce changement de la modalité de pré-sélection des candidats aurait donc permis à Olivier Schrameck d’accomplir le souhait du Président de la République en éliminant deux des favoris, Mme Marie-Christine Saragosse et M. Emmanuel Hoog, ainsi qu’un troisième candidat fortement pressenti, M. Didier Quillot, dont l’élimination sur le simple projet et sans audition en bonne et due forme aura pu sembler curieuse dans la mesure où Delphine Ernotte Cunci présentait quasiment le même projet. Votre rapporteur s’étonne en outre, d'une part, de la brièveté du programme de Mme Ernotte Cunci, à peine 30 pages, là où d’autres projets, qui a l’instar de celui de M. Quillot, en faisaient plus d’une centaine, ont été rejetés sans audition (1).

Après avoir auditionné les 21 et 22 avril les sept candidats présélectionnés, le collège s’est réuni pour délibérer. Delphine Ernotte Cunci a alors récolté 4 voix, M. Pascal Josèphe 3 voix et M. Rémy Pflimlin 1 voix, celle de Mme Florence Mariani-Ducray. Faute de majorité absolue, le CSA dut alors procéder à un nouveau vote le 23 avril, qui aboutit à une égalité de 4 voix pour Mme Delphine Ernotte Cunci et 4 pour M. Pascal Josèphe, à la candidature de qui s’est rangée Mme Florence Mariani-Ducray. Après une audition supplémentaire des deux candidats encore en lice, un nouveau vote permet de dégager une majorité de 5 voix sur 8 pour Mme Delphine Ernotte Cunci, Mme Florence Mariani-Ducray ayant alors changé son vote, point sur lequel cette dernière a refusé de répondre à votre commission en se réfugiant derrière le secret des délibérations du conseil (2).

Revenant sur le déroulement de ce vote, sur le plateau de CNews le 16 avril 2026, Memona Hintermann, qui était en 2015, membre du CSA, et qui a, à ce titre, participé au vote de désignation de Delphine Ernotte Cunci comme présidente de France Télévisions, a refusé de nier les faits rapportés dans l'enquête de Laurent Mauduit "Je ne dirai rien ce soir car sinon il faudra m’apporter des oranges”.

Liée par le secret professionnel, Mémona Hintermann, a, sur ce même plateau, encouragé le journaliste Paul Amar à s'exprimer, sans jamais chercher à nier les faits rapportés par ce dernier : « Mme Ernotte Cunci a été imposée par le président de l'époque, M. François Hollande. La prestation de Mme Ernotte Cunci a été extrêmement médiocre, elle ne connaissait rien au service public de l'audiovisuel. Un autre candidat a été remarquable, Pascale Josèphe, lors de son passage devant le CSA. Le vote lui était favorable. Mais au dernier moment, une institution que je ne vais pas citer a tordu le bras d’un des membres du CSA pour l’obliger à changer de vote. Une plainte a été déposée ensuite. Les auditions des candidats étaient enregistrées. Quand les policiers sont allés demander au CSA les enregistrements des auditions, la cassette avait disparu. »

(1) Disponible sur le lien suivant : https://www.observatoiredesmedias.com/2015/04/24/le-projet-strategique-

de-delphine-ernotte-cunci-nommee-a-la-presidence-de-france-televisions/ (consulté le 19 mars 2026) (2) Compte rendu n° 8, 11 décembre 2025, p. 10.

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b. D’autres nominations soulevant des soupçons d’interférences politiques

Quelques années après avoir nommé Mme Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, le CSA dût choisir, dans l’urgence, un successeur à M. Mathieu Gallet comme président-directeur général de Radio France. Fut alors élue, le 12 avril 2018, Mme Sibyle Veil (1), camarade de promotion à l’École nationale d’administration (ENA) du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, dont elle faisait partie de la bande d’amis lors de leur scolarité, avec lequel elle faisait des karaokés (2), Emmanuel Macron ayant même été présent à son mariage (3).

S’il n’y a aucune raison d’écarter d’emblée un profil qualifié en raison de sa proximité avec le Président de la République (surtout dans le cas de Sibyle Veil qui, de 2015 à 2018, avait occupé la très stratégique fonction de directrice déléguée chargée des opérations et des finances de Radio France), cette proximité pose néanmoins question en matière d’indépendance de l’entreprise, d’autant plus que l’époux de Mme Veil, M. Sébastien Veil, aurait été « l’une des têtes pensantes du groupe culture de la campagne (présidentielle) d’Emmanuel Macron (…) aurait fait partie des gens qui ont abreuvé le candidat Macron de notes sur les sujets culture et médias ». (4)

Sans mettre en doute la probité ni les compétences de Mme Veil, qui ne sont pas en cause ici, plusieurs décisions prises depuis son arrivée à la tête de Radio France suscitent néanmoins la question d’une ingérence plus ou moins directe de la présidence de la République dans la gestion de l’entreprise.

Tout d’abord, quelques semaines après sa nomination, Mme Veil choisit M. Guy Lagache comme directeur délégué aux antennes et à la stratégie éditoriale (5). M. Lagache, homme de télévision sans expérience antérieure à la radio, avait réalisé quelques années plus tôt un reportage en caméra caché intitulé « J’ai infiltré une section du Front national » et tourné en caméra cachée et sous une fausse identité (qui avait valu au diffuseur, D8, une mise en garde du CSA (6) pour manquement aux obligations déontologiques et au droit au respect à la vie privée) des militants du Front national dont le visage n’avait même pas été flouté. Ce même Guy Lagache a également réalisé quelques années plus tard le documentaire

(1) Décision n° 2018-209 du CSA du 12 avril 2018 portant nomination de la présidente de Radio France. (2) Claire BADER, « Son karaoké avec Macron, son mariage chic... les petits secrets de Sibyle Veil, la nouvelle

P-DG de Radio France », Capital, 31 août 2018. (3) Vincent JAUVERT, RMC « Les Grandes Gueules », 27 janvier 2020([55]). (4) Marc ENDEWELD dans Arrêt sur images, 29 novembre 2019, « Macron et les médias : "Il y a aujourd’hui

une surprudence des journalistes" ». (5) Alexandre PIQUARD et François BOUGON, « « Surprenante », « hallucinante », « démotivante »… à

Radio France, la nomination de Guy Lagache suscite des remous », Le Monde, 16 mai 2018. (6) Rania HOBALLAH, « "En quête d’actualité" sur le Front National : Guy Lagache réagit à la mise en

demeure du CSA », TF1 Infos, 17 septembre 2014.

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panégyrique « Un Président, l’Europe et la guerre » sur la gestion de la guerre en Ukraine par Emmanuel Macron (1).

Un peu plus d’un an après sa nomination à la présidence de Radio France, Sibyle Veil aurait, d’après le média Arrêts sur images (2), interdit, par loyauté envers le Président de la République, une campagne de publicité pour le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’Aéroports de Paris (prévue par une loi soutenue par le Président de la République) au nom de l’article 37 de son cahier des charges qui dispose que « les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs. » Toutefois, comme le souligne Arrêts sur images, « Radio France, diffus(ait) en ce moment d’autres spots appelant les épargnants à investir dans la privatisation de la Française des Jeux. »

c. La question du renouvellement de la présidence de France Télévisions :

une procédure trop peu exigeante, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

La question du renouvellement des directeurs généraux de l’audiovisuel public présente des problématiques spécifiques, qui sont apparues sous une lumière crue à travers le cas exceptionnel des trois mandats de Delphine Ernotte Cunci. Ainsi, alors qu’il relève du principe de bonne administration autant que d’une question de bon sens qu’avant de faire l’objet d’un renouvellement, un dirigeant doit rendre des comptes sur son bilan, il semble que cela n’ait pas, ou très insuffisamment, été le cas pour Mme Ernotte Cunci.

Le 14 mai 2025, l’Arcom nommait Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions pour un troisième mandat (3). À l’issue de ce mandat, Mme Ernotte Cunci aura donc passé 15 ans à la tête de la télévision publique. Pourtant, aucun de ses prédécesseurs n’avait dirigé France Télévisions plus de 5 ans. Plus encore, en remontant jusqu’à la création de l’audiovisuel public en 1945, le plus long mandat avait été celui de M. Wladimir Porché, directeur général de la Radiodiffusion de France (RDF) puis de la Radiodiffusion-Télévision française (RTF) de 1946 à 1957, soit 11 ans, devant M. Claude Contamine, président de FR3 de 1975 à 1981, et M. Marc Teissier, président de France Télévisions de 1999 à 2005, soit 6 ans. Mme Ernotte Cunci a donc battu tous les records.

Que Mme Ernotte Cunci batte un record de longévité ne constituerait pas, en soit, un problème si son bilan était exceptionnel et qu’elle avait tenu les engagements sur le fondement desquels le CSA l’avait nommée à deux reprises déjà. Or, ce n'est objectivement pas le cas.

(1) https://www.france.tv/documentaires/documentaires-societe/7269041-un-president-l-europe-et-la-

guerre.html#about-section (consulté le 5 avril 2026) ([59]) (2) Daniel SCHNEIDERMANN, « ADP : le sabotage de Radio Macron », Arrêts sur images, 15 novembre 2019. (3) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme

France Télévisions

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Comme l’a souligné votre rapporteur, Mme Ernotte Cunci « a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles de tenir les comptes de France Télévisions, de rajeunir l’audience, d’instaurer une comptabilité analytique ou encore d’engager une vraie stratégie de transformation numérique. Or les comptes sont déficitaires de plus de 80 millions d’euros et la trésorerie est négative ; selon le code de commerce, l’entreprise est en risque de dissolution puisque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. L’audience n’a en aucun cas été rajeunie puisque les auditeurs sont âgés, en moyenne, de plus de 62 ans. Enfin, en matière de numérique, France Télévisions a connu plusieurs échecs stratégiques, en particulier celui de la plateforme Salto qui a coûté près de 60 millions d’euros ou encore celui de la chaîne numérique Slash qui n’a pas réussi à atteindre sa cible. Sans parler de la comptabilité analytique, qui devait permettre d’isoler les dépenses liées à la masse salariale, mais qui, dix ans après, n’a toujours pas été mise en place » (1).

Cette question de la mise en place d’une véritable comptabilité analytique performante figurait déjà dans le projet de Mme Ernotte Cunci en 2015 puis en 2020. Malgré cela, elle est encore loin des standards de celle de Radio France. Le projet de Mme Ernotte Cunci pour son renouvellement en 2025 réitère cet engagement et promet qu’une « nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l’entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires » (2).

En outre, votre rapporteur a rappelé que l’Arcom avait fixé trois axes pour le renouvellement en 2025 de la présidente de France Télévisions : « la singularité et l’exigence d’impartialité du service public ; la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise ; le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes » (3).

Il paraît, dans ce contexte, difficilement compréhensible que Mme Ernotte Cunci ait été reconduite alors que l’entreprise est aujourd’hui menacée de dissolution du fait de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise.

Votre rapporteur a lu attentivement le projet stratégique de Mme Ernotte Cunci en avril 2025. Il n’a trouvé aucune occurrence des termes « déficit », « fonds propres », « dissolution », « capital social », « efficience ». Tout juste est-il brièvement fait mention d’un « plan d’efficacité » permettant de revenir à l’équilibre budgétaire sous trois ans, fondé sur une utilisation accrue de l’intelligence artificielle et la renégociation de l’accord d’entreprise mais sans plus

(1) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13. (2) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p. 27. (3) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 14.

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de précision ou d’ambition (1). Aussi la motivation de la décision de reconduire Mme Ernotte Cunci, par laquelle l’Arcom affirme s’être « fondée sur les engagements pris pour viser l’équilibre budgétaire par la maîtrise des dépenses grâce notamment à la mise en place d’une comptabilité analytique performante » (2), doit-elle être mise en question.

d. Le renforcement des procédures de nomination et de renouvellement des

dirigeants de l’audiovisuel public : un impératif

Il résulte de tout ce qui précède que la procédure de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public ne présente pas toutes les garanties permettant d'assurer leur indépendance, leur impartialité et leur compétence. Dès lors, votre rapporteur propose de la modifier.

Le Conseil constitutionnel a reconnu que « le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l’intérêt général, le mode d’organisation des sociétés nationales de programme » (3), ce qui inclut naturellement la procédure de désignation de leurs dirigeants. Il a toutefois rappelé que « l’indépendance des sociétés nationales de programme concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » (4), laissant entendre que cette procédure doit être soumise à une autorité administrative ou publique indépendante, comme l’Arcom.

Mais ces principes n’impliquent aucunement que ce soit l’Arcom elle-même qui désigne les dirigeants de l’audiovisuel public : ce ne fut d’ailleurs pas le cas de 2009 à 2013, lorsqu’ils étaient nommés par le Président de la République après vote des commissions des affaires culturelles du Parlement et avis conforme du CSA. À ce sujet, le Conseil constitutionnel avait reconnu « qu’eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, ces emplois entrent dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution » (5) et que « les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne pouv(ant) intervenir qu’avec l’avis conforme du CSA ; (elles) ne peuvent être décidées sans l’accord de cette autorité administrative indépendante » (6) et ne sont donc pas contraires à l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public.

(1) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p 11. (2) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme

France Télévisions. (3) CC, décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

à la liberté de communication, cons. 5. (4) Ibid, cons. 6. (5) CC, décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009, Loi organique relative à la nomination des présidents des

sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, cons. 3. (6) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau

service public de la télévision, cons. 8.

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En plus des exigences constitutionnelles françaises, le règlement européen de 2024 sur la liberté des médias (1) a instauré plusieurs exigences visant à permettre à l’audiovisuel public de « jouir d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle et à communiquer, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à son public ». Il est ainsi prévu que « la direction ou les membres du conseil d’administration soient nommés sur la base de procédures transparentes, ouvertes, effectives et non discriminatoires ainsi que de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement établis au niveau national. La durée de leur mandat est suffisante pour garantir l’indépendance effective des fournisseurs de médias de service public » (article 5§2). Ces obligations semblent relativement redondantes avec les exigences constitutionnelles françaises et ne font, en tout état de cause, pas opposition à une désignation des dirigeants de l’audiovisuel public comme le propose votre rapporteur.

Votre rapporteur propose donc de désigner les dirigeants de l’audiovisuel public conformément à la procédure en vigueur de 2009 à 2013 : nomination par le Président de la République après vote des commissions des affaires culturelles du Parlement et avis conforme de l’Arcom. Cela permettra, en outre, de séparer les fonctions de nomination des fonctions de contrôle, garantissant une plus grande neutralité de l’Arcom.

Cette procédure est très proche de celle retenue pour le président de l’INA. En effet, l’article 50 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « le président [de l’INA], choisi parmi les membres du conseil d’administration représentant l’État, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres, après avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».

Une autre possibilité a été évoquée par Mme Pauline Trouillard lors de son audition : « on pourrait même envisager une nomination du président par le bas, c’est-à-dire par le conseil d’administration ainsi composé, et non par le haut, par l’Arcom » (2). C’est d’ailleurs également ce que préconisait en 2008 le rapport « Copé » de la Commission pour la nouvelle télévision publique (3). Il proposait en effet que les dirigeants de l’audiovisuel public fussent désignés par le conseil d’administration de l’entreprise publique, au sein d’une liste de trois à cinq personnes proposées par le CSA. Comme le souligne dans sa thèse Mme Trouillard, « cette solution semblait logique » puisqu’elle s’approchait de celle « retenue dans la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et plus récemment dans l’article 19 de l’ordonnance nº 2014-948 du 20 août 2014 relative

(1) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre

commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. (2) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 16. (3) Jean-François Copé, Commission pour la nouvelle télévision publique, 25 juin 2008, Rapport remis au

Président de la République, p 36.

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à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. C’est donc la solution retenue expressément pour EDF et GDF » (1).

Toutefois, si une désignation par le conseil d’administration serait sans doute de nature à éviter la répétition des suspicions ayant entouré la nomination de Mme Ernotte Cunci en 2015, elle ne serait pas beaucoup plus démocratique et transparente ; autant de raisons pour lesquelles votre rapporteur a choisi d’écarter cette option au profit du recours à la procédure classique de l’article 13 de la Constitution.

Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l’audiovisuel public pour qu’ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l’ARCOM.

e. Des défaillances constatées dans les nominations aux principaux postes

à responsabilités

Les défaillances constatées dans la nomination de la présidente directrice de France Télévisions ne doivent pas conduire à passer sous silence les manquements dans les procédures de nomination des principaux postes à responsabilité au sein de ces entreprises publiques, lesquelles ont au moins autant d’impact sur la gestion de ce service public.

Quelles qu’aient pu en être les raisons, le nombre très important de scandales judiciaires et médiatiques récents affectant de hauts responsables de l’audiovisuel public appellerait en effet une vigilance toute particulière sur les conditions de leur nomination et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Le scandale des animateurs-producteurs à France Télévisions dans les années 1990 avait, de fait, déjà révélé la concentration des pouvoirs auprès des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Plusieurs manques évidents à la déontologie qui devrait normalement guider l’action des dirigeants publics ont également défrayé la chronique, comme encore récemment au sujet de l'INA :

– Le 29 août 2025, le président de l’INA, M. Laurent Vallet, était contraint à la démission après avoir été interpellé le 29 juillet 2025 se faisant livrer de la cocaïne à son domicile (2) ;

(1) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 808 et 809. (2) Le Monde avec AFP, 29 août 2025, « Le président de l’INA, Laurent Vallet, suspendu après son interpellation

pour achat de cocaïne, démissionne »

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– Mme Agnès Chauveau, lui a alors succédé par intérim jusqu’à la nomination de M. Fabrice Lacroix comme président de l’INA en février 2026. Mme Chauveau avait pourtant été licenciée en 2015 pour plagiat par Sciences Po, dont elle était directrice exécutive de l’école de journalisme. En effet, le média Arrêt sur image avait révélé que, dans une vingtaine de ses chroniques dans l’émission « Soft Power » sur France Culture, Mme Chauveau utilisait de nombreux extraits d’articles sans les citer et sans même reformuler les phrases (1). De telles pratiques paraissent peu compatibles avec la direction d’un établissement aussi important que l’INA ;

– La prédécesseur de M. Vallet, Mme Agnès Saal, avait, elle aussi, été, en 2015, contrainte de démissionner à la suite de la révélation de ses frais de taxi – près de 40 000 euros, dont environ 7 000 euros pour son fils, alors même qu’elle disposait d’une voiture avec chauffeur ;

– Un an plus tard, Mediapart révélait qu’un pré-rapport de la Cour des comptes accablait la gestion de l’INA sous la présidence de Mathieu Gallet, prédécesseur d’Agnès Saal de 2010 à 2014 (2). En effet, en deux ans, ses frais de réception se seraient élevés à plus de 61 000 euros, soit plus de 2 300 euros par mois, « ce qui paraît très conséquent pour un établissement de la taille de l’INA » soulignait alors la Cour des comptes, indiquant par ailleurs certaines dépenses somptuaires incompatibles avec celles devant être effectuées par tout dirigeant d’une entreprise publique ;

– Ce même pré-rapport de la Cour des comptes faisait enfin état d’un recours « fréquent et très coûteux » à des contrats de conseils en communication et stratégie, pour plus d’1,7 million d’euros, souvent sans mise en concurrence, soit « un choix des procédures inadapté, voire irrégulier » pour des prestations qui, d’après la Cour, « ne paraissaient pas avoir répondu à une nécessité incontestable pour l’INA ». M. Gallet, entre-temps devenu président-directeur général de Radio France, fut démis de son poste par le CSA pour cette affaire et fut d’ailleurs condamné définitivement en appel en février 2021 (cf. supra).

Or, au terme des travaux conduits par la Commission, votre rapporteur estime que toutes les conclusions de ces différentes affaires n’ont pas été tirées, et qu’il convient de remettre à plat les conditions de nomination, de progression, mais aussi de rémunération, des principaux dirigeants de l’audiovisuel public français, en les conditionnant à des critères d’ancienneté et de performance clairement définis, à l’instar de ce qui prévaut dans la haute fonction publique.

En effet, les auditions de la Commission ont permis de mettre en lumière des pratiques tout à fait exceptionnelles au sein d’un service public, qui vont audelà de la seule, et regrettable, politisation revendiquée de certains profils. Il résulte

(1) Vincent COQUAZ, Arrêt sur images, 16 novembre 2014, « La directrice de l’école de journalisme de

Sciences Po, serial copieuse ». (2) Mathilde MATHIEU, « Mathieu Gallet à l’INA : sa com’ et ses palaces épinglés par la Cour des comptes »,

Mediapart, 23 mai 2016.

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des travaux de la commission que les postes à responsabilités sont marqués par la désignation en tant que directeurs de candidats sans considération pour leur compétences techniques ou managériales, un fort turn-over (« la valse des directeurs »), des ascensions fulgurantes qui tranchent avec les pratiques habituelles dans les grandes entreprises publiques ou privées, des modifications d’organigrammes semblant être prises en fonction de personnes particulières alors qu’elles entraînent des conséquences stratégiques, etc.

Dans sa thèse, Mme Pauline Trouillard indique ainsi que la « politisation, notamment de la présidence de l’entreprise, pose d’autant plus problème qu’elle se double d’une grande mainmise du président sur les nominations aux postes stratégiques. Elle peut s’avérer inefficiente, car l’engagement ou les prises de position politiques ou stratégiques des personnes nommées sont susceptibles d’être privilégiées par rapport à leurs compétences réelles dans le domaine de la culture ou de l’audiovisuel » (1). Ce constat a été confirmé par de nombreux exemples rencontrés au cours de nos auditions.

i. Une ascension fulgurante qui interroge : le cas Sitbon-Gomez.

Lors de son audition, Mme Pauline Trouillard a déclaré que « la charte de l’éthique des journalistes dispose notamment que le journalisme refuse et combat toute confusion entre journalisme et communication. À cet égard, les écarts constatés sur Radio France et France Télévisions sont liés non pas à un problème de définition des concepts, mais à un problème de gouvernance que je soulignais déjà dans ma thèse. La trop grande centralisation et l’absence de démocratie interne font que les décisions ne sont ni transparentes ni justifiées. On peut organiser une gouvernance plus démocratique avec de réels contre-pouvoirs pour s’assurer que seront nommées des personnes respectées dans le milieu du journalisme pour leur attachement aux principes déontologiques » (2). Elle souligne également le fait qu’aujourd’hui, le processus de nomination « laisse de fait un pouvoir quasi absolu aux présidents des chaînes, qui nomment et révoquent aux emplois stratégiques et qui prennent parfois les décisions importantes sans même en référer aux membres du conseil » (3).

C’est notamment le cas pour la nomination de M. Stéphane Sitbon-Gomez au poste de n° 2 de France Télévisions. Le journal Mediapart indique en 2020 (4) que « de nombreuses versions ont été servies au policier [enquêtant sur les conditions de la nomination de Delphine Ernotte Cunci] sur les véritables rédacteurs du programme de Delphine Ernotte. Devant un policier, (Delphine Ernotte Cunci) confirme qu’elle a été la seule rédactrice de son projet stratégique pour France Télévisions (en 2015) : "Je vous le confirme, j’en suis la seule rédactrice, avec l’aide de Stéphane Sitbon-Gomez. Personne d’autre n’a mis la main à la pâte." »

(1) Ibid, p. 820 (2) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 6. (3) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 816 (4) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin

2020.

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M. Stéphane Sitbon-Gomez, 27 ans, qui n’avait connu que le militantisme écologiste dans son court début de carrière (d’abord comme directeur de la campagne présidentielle de Mme Éva Joly en 2012 puis comme conseiller spécial au cabinet de Mme Cécile Duflot, alors ministre écologiste de l’égalité des territoires et du logement de 2012 à 2014) aurait donc contribué à la définition et à la rédaction du programme de Mme Ernotte Cunci sans pour autant bénéficier d’aucune compétence, ni d’aucune expérience dans le secteur audiovisuel.

Mais ce qui ne manque pas d’étonner surtout, c’est la rapidité avec laquelle, dès son arrivée à France Télévisions, Mme Ernotte Cunci a nommé comme directeur de cabinet celui qui se décrit lui-même dans Le Monde comme « un apparatchik, un homme d’appareil » (1). Depuis, Mme Ernotte Cunci n’a eu de cesse de le promouvoir : directeur de la transformation en 2018, directeur de France TV Studio l’année suivante, puis directeur des antennes et des programmes un an plus tard, c’est-à-dire responsable de l’ensemble de la stratégie éditoriale : sport, divertissement, fiction, cinéma, documentaire, etc. En d’autres termes, M. SitbonGomez devient, en un laps de temps étonnamment bref, le « numéro 2 » de France Télévisions. Plus récemment, en octobre 2025, Mme Ernotte Cunci accroissait encore les pouvoirs de ce dernier en lui rattachant la direction de l’information du groupe sans jamais avoir été journaliste, ni avoir jamais possédé de carte de presse (2). Monsieur Sitbon-Gomez devenait, de fait, le supérieur hiérarchique de près de 3 000 journalistes du service public. De façon organisationnelle, cette promotion a eu un impact notable sur France Télévisions en centralisant à son niveau les discussions avec les producteurs.

Pourtant, plusieurs personnes interrogées par notre commission d’enquête, et aussi aguerries que M. David Pujadas ou Mme Arlette Chabot (3), ont souligné qu’il valait quand même mieux que le directeur de l’information fût rattaché directement à la présidente, Mme Ernotte Cunci, afin de limiter les risques de pression et de mieux garantir l’indépendance des rédactions.

Recommandation n° 20 : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d’administration, ou par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions.

(1) Raphaëlle BESSE DESMOULIÈRES, « Stéphane Sitbon-Gomez, le numéro Vert », Le Monde, 22 août 2014. (2) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 52. (3) Compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026.

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ii. La valse des directeurs de l’information à France Télévisions et France

Inter : une instabilité pour le moins inquiétante

Signe tangible d’un management vertical à Radio France coupé de ses salariés et révélateur d’un manque de démocratie, le journal Libération écrivait, à propos du départ de Mme Adèle van Reeth de la direction de France Inter, que « comme souvent à Radio France ces derniers temps, les salariés ont appris les nouvelles qui les concernent en premier lieu par le crépitement d’alertes médias sur leurs téléphones » (1).

Les décisions de nomination et de révocation des cadres de Radio France, comme de France Télévisions d’ailleurs, semblent être des décisions personnelles des présidentes de ces entreprises qui les remodèlent en appelant des proches à leurs côtés (à l’image de M. Sitbon-Gomez) mais surtout en ne permettant pas ainsi aux cadres dirigeants de s’installer durablement à leurs postes, ce qui ne peut conduire à une démotivation des personnels et une perte de repères.

Ainsi, le 21 janvier dernier, la presse annonçait le remplacement de M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions, par M. Philippe Corbé qui était arrivé à Radio France quelques mois seulement auparavant. Depuis la nomination de Mme Ernotte Cunci à la tête de France Télévisions en 2015, se sont succédés à ce poste clef M. Pascal Golomer, M. Michel Field, M. Yannick Letranchant, M. Laurent Guimier, M. Alexandre Kara et donc M. Philippe Corbé, sans compter M. Thierry Thuillier, parti un mois après l’annonce de la désignation de Mme Ernotte Cunci en 2015. Cela fait donc sept directeurs de l’information en moins de 11 ans, quand le groupe TF1 n’en a eu que deux en 17 ans. Ce « turnover » extrêmement élevé des directeurs de l’information de France Télévisions n’a pu qu’avoir des conséquences néfastes sur le traitement de l’information et sur l’indépendance des rédactions.

On assiste au même turnover à Radio France : depuis 2011, se sont ainsi succédés à la direction de l’information de France Inter Mme Hélène Jouan, M. Matthieu Aron, M. Jean-Marc Four, Mme Catherine Nayl, M. Marc Fauvelle, M. Philippe Corbé, sans compter le successeur de ce dernier qui n’a pas encore été nommé, soit sept directeurs de l’informations en 15 ans quand RTL n’en a eu que 2 en 23 ans.

Dans ce même registre du très fort « turnover » des dirigeants de l’audiovisuel public, M. Olivier Guigner a été nommé directeur des ressources humaines (DRH) de France Télévisions en février 2026 pour devenir le cinquième DRH de l’entreprise depuis seulement 2015 : M. Patrice Papet, M. Arnaud Lesaunier, Mme Laurence Mayerfeld, Mme Isabelle Caroff et donc M. Olivier Guigner.

(1) Adrien FRANQUE et Jean-Baptiste CHABRAN, « France Inter : l’onde de choc à Radio France après la

démission surprise de la directrice Adèle Van Reeth », Libération, 5 février 2026.

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Ce turnover est d’autant plus difficilement compréhensible que Mme Ernotte Cunci a été nommée pour un troisième mandat, soit 15 ans à la tête de l’entreprise, et Mme Veil à un deuxième mandat, soit au moins 10 ans à la tête de Radio France, ce qui tranche avec l’instabilité des directeurs qui leur sont rattachés.

f. En conséquence : un climat social et des conditions de travail détériorés

Ce fonctionnement instable, avec une personnalisation exacerbée, des circuits de décision parallèles et une absence de contrôle, ne sont pas sans conséquence sur le climat social au sein de la grande entreprise publique qu’est France Télévisions. Votre rapporteur a été, tout au long de la commission d’enquête, destinataire et témoin de nombreux témoignages concordants faisant état d’un management « autoritaire », « brutal » voire « toxique », tranchant singulièrement avec les valeurs du service public.

En novembre 2024, la société des journalistes (SDJ) de France 3 publiait plusieurs dizaines de témoignages de journalistes de la rédaction nationale faisant état de souffrance au travail et de risques psychosociaux aggravés. Le 15 janvier 2025, ces inquiétudes étaient relayées par le journal L’Humanité, selon lequel « France Télévisions est devenue un abattoir » (1) : le mot, à l’époque, avait eu un fort retentissement.

Le 5 février 2025, le comité social d’entreprise (CSE) du siège de France Télévisions évoquait lui-même un « mal-être profond, à une échelle collective », « des inégalités d’accès aux tâches et statuts les plus valorisés dans le métier », un « mépris des expériences passées et accumulées » et surtout « des formes de maltraitance, notamment managériale : "placardisation", mises à l’écart, humiliations » et reconnaissait que ces situations « génèrent risques psychosociaux, souffrance, mal-être, et perte de confiance en soi » (2) . Le CSE a donc saisi (3) un cabinet reconnu, le centre d’étude et d’analyse des techniques (Cedaet), pour réaliser un rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions (4).

La direction de France Télévisions, tentant de minimiser ces souffrances, s’est réfugiée derrière l’anonymat des lanceurs d’alerte (anonymat pour se protéger d’éventuelles représailles) et a pointé plusieurs dérives individuelles (5).

De graves problèmes de ce type peuvent être le fait, comme partout, de quelques directeurs et manageurs toxiques. Lors de leur audition, les auteurs du

(1) Scarlett BAIN, « "France Télévisions est devenue un abattoir" : malgré les témoignages de souffrance,

aucune réaction de la direction », L’Humanité, 15 janvier 2025. (2) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France

Télévisions, p. 8. (3) Conformément à l’article L. 2315-94 du code du travail. (4) Réponses du Cedaet au questionnaire. (5) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 7.

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rapport du Cedaet ont toutefois souligné que les problèmes qu’ils ont mis à jour à la rédaction nationale de France Télévisions revêtaient un caractère systémique (1).

Ce rapport relativement approfondi du Cedaet (près de 162 pages) dresse un constat assez édifiant de la situation de la rédaction nationale de France Télévisions, qui était l’angle exclusif de l’étude. Tout d’abord, il évoque « une escalade vers la conflictualité horizontale et verticale » (2) ainsi que des « des décisions de direction tendant à conforter l’idée que la violence ou la brutalité est tolérée, voire que la "violence paye" et qu’il faut donc s’en accommoder, voire qu’il est vain de la dénoncer. Ainsi les salariés retiennent l’existence de carrières ascensionnelles de personnels dont les agissements violents étaient connus » (3).

Cela fait écho aux accusations de M. Jacques Cardoze, sous serment lors de son audition, ancien présentateur de Complément d’enquête, d’après qui France Télévisions « achèterait le silence » de victimes ou de témoins de violences sexistes et sexuelles au moyen de « protocoles d’accord » particulièrement onéreux (4), situation ayant motivé son départ de France Télévisions en 2021. De fait, une salariée, citée par le Cedaet, relate qu’une « personne de France Télévisions m’a déjà envoyé des messages suggestifs / à caractère sexuel dans le cadre du travail. Les très rares fois où j’ai évoqué cette situation sans désigner l’identité de la personne ou lorsque des cas similaires au mien ont été évoqué, on m’a bien fait comprendre que le faire remonter aux RH ou en parler pouvait compromettre mes chances d’être rappelée en pige, en CDD, voire tout simplement d’obtenir mon immatriculation » (5).

Votre rapporteur a reçu à ce sujet des témoignages concordants.

Ainsi Madame J., ancienne employée de France TV Studios (ex-MFP), a-telle été licenciée du jour au lendemain en 2010, alors qu’elle était enceinte de près de 6 mois, malgré des témoignages de ses collègues attestant de son sérieux et de son professionnalisme.

Si le Défenseur des droits (ex-HALDE) a reconnu par la suite la discrimination de grossesse, Mme J. a témoigné auprès de votre rapporteur, documents à l’appui depuis transmis au procureur de la République le 13 avril dernier, qu’elle aurait en réalité été licenciée après avoir dénoncé à sa direction des faits d’agressions sexuelles survenues en présence de personnes mineures, lors de l’émission « Ce soir ou jamais » le 8 décembre 2009. La responsable à l’origine de cette décision de départ, a depuis, été promue directrice au sein de France TV Studios, filiale de France Télévisions.

(1) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 4. (2) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 6. (3) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France

Télévisions, p. 117. (4) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026. (5) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France

Télévisions, p. 109.

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France TV Studios signera ensuite un protocole d’accord de 50 000 euros avec Madame J. en échange de son silence, sans jamais reconnaître sa faute. Ce protocole, qui fait l'impasse sur les signalements d'agressions sexuelles pourtant connus de la hiérarchie de Mme J., et dont votre rapporteur a pris connaissance, a été signé par Martin Ajdari, aujourd’hui président de l’ARCOM et ancien directeur de France Télévisions.

Dans son rapport, le Cedaet montre en outre que 54 % des salariés estiment ne pas être traités de façon équitable, que 52 % estiment ne pas recevoir le respect et l’estime que mérite leur travail et que 43 % ont été exposés à des comportements problématiques de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques (1). Un témoignage évoque même un « harcèlement organisé par cette direction, hyper verticale, sans espace de liberté ni éditoriale ni personnelle, qui coupe les têtes qui dépassent. Harcèlement qui ne m’est pas personnel mais que je constate à tour de rôle envers mes collègues également » (2). Ensuite, ce rapport souligne un profond mal-être au travail, dans un climat dégradé, comme en atteste un salarié : « Dans mon service, régulièrement, des journalistes sont en larmes ou sont verbalement très violents. Nous avons fait un stage de communication nonviolente qui n’a servi à rien ! Il y a beaucoup d’arrêts de travail car je pense que les gens sont à bout… » tandis qu’un autre affirme que « la direction nous répond systématiquement qu’on n’a qu’à démissionner » (3).

L’une des causes de ce mal-être se trouverait dans les conditions de travail, un constat ancien. Lors d’un précédent rapport concernant l’ensemble de la direction de l’information de France Télévisions, le Cedaet avait montré que, parmi les répondants à son questionnaire, 92 % des salariés déclarent travailler sous pression (4) ; en conséquence, 93 % traitent trop vite les informations et 89 % sautent ou écourtent des repas (5). Un répondant sur sept déclare ne pas bénéficier toutes les semaines de repos hebdomadaire (6) et 80 % déclarent dépasser les 48 heures de travail par semaine (7).

L’autre cause principale de ce mal-être provient du sentiment de relégation, de déprofessionnalisation, de la fracture identitaire entre les anciens de la rédaction de France 2 et ceux de la rédaction France 3, dont la fusion s’est achevée en 2019. 47 % des anciens journalistes de France 3 estiment ainsi être discriminés sur ce fondement (8). En effet, à ancienneté et âge égaux, les anciens de France 2 perçoivent, en moyenne, une rémunération supérieure de 7 % à celle des anciens de

(1) Ibid, p. 30. (2) Ibid, p. 111. (3) Ibid, p. 108. (4) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 29 (5) Ibid, p. 32. (6) Ibid, p. 15. (7) Ibid, p. 21. (8) Ibid, p. 31.

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France 3 (1). Tandis que les journalistes issus de France 3 sont 50 % plus nombreux que ceux issus de France 2 dans la rédaction du journal de 13 heures, il n’y a aucun journaliste issu de France 3 dans celle du journal de 20h (2). Au-delà, le Cedeat fait état d’un mépris navrant et scandaleux vis-à-vis de tout ce qui ne provient pas de Paris : « les qualificatifs récurrents relevés dans les témoignages et entretiens pour parler des salariés ex-France 3 sont "fainéants", "rebelles", "fortes têtes", "ploucs", "bouseux" » (3).

Le Cedaet reproduit plusieurs témoignages de salariés victimes de discriminations « anti-province » :

– « Venant de région... J’ai dû refaire mes preuves à la Rédaction Nationale... L’étiquette « plouc de province » a collé 10 ans... Et aujourd’hui avec la fusion l’étiquette « vieux plouc ringard fainéant » de la 3 est bien ancrée dans les esprits et dans les usages dans toutes les décisions de direction » ;

– « Il y a une véritable condescendance envers les gens de la 3, depuis longtemps, on est traités de « ploucs ». Lors de la fusion des services, les rédacteurs en chef, tous issus de la 2, ont désigné ceux qu’ils connaissent pour bosser avec, c’est systématique depuis et ce ne sont pas ou peu ceux de la 3. »

Ces exemples, témoins d’un climat social dégradé, trouveraient à s’expliquer par un management autoritaire, tel que décrit par un salarié : « les conférences critiques post-JT ont parfois été, avec des équipes d’édition précédentes, un lieu propice à l’humiliation, à des crises de colère ou au rabaissement des journalistes » (4). De fait, selon M. Antoine Chuzeville, délégué syndical du syndicat national des journalistes (SNJ) cité par le journal Libération, « cela fait longtemps que les journaux télévisés de France Télévisions ne sont plus des journaux de la rédaction mais des journaux de rédacteurs en chef » (5). À ce titre, et le chiffre est on ne peut plus révélateur, 86 % des salariés de la direction de l’information déclarent être dans l’incapacité d’effectuer du bon travail (6).

Signe inquiétant, la direction de France Télévisions avait apparemment tenté de décourager la rédaction de ce rapport, le Cedeat ayant fait état à cet égard de « difficultés d’accès aux locaux inédites. Lors de la réunion tripartite la direction nous a indiqué ne pas pouvoir nous fournir un badge d’accès pour la durée de l’expertise, comme cela avait pu être le cas dans toutes les autres expertises réalisées par le Cedaet à France Télévisions » (7). Le personnel des rédactions était

(1) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France

Télévisions, p. 57. (2)Ibid, p. 40. (3)Ibid, p. 55. (4) Ibid, p. 108. (5) Jean-Baptiste Chabran, Libération, 30 octobre 2025, « Audiovisuel public France Télévisions : un rapport

révèle la gestion "autoritaire, hiérarchique et élitiste" de la rédaction nationale ». (6) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 39. (7) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France

Télévisions, p. 12.

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pourtant intéressé par cette étude et avait des choses à dire puisque près de la moitié des salariés concernés ont tout de même répondu au questionnaire du Cedaet. Alors que les travaux de la Commission d’enquête ont, eux aussi, connu des tentatives d’entrave, ce constat du Cedaet renforce l’impression d’opacité qui émane de la gestion de France Télévisions.

g. Un mal-être au travail et un management vertical qui se retrouvent

également à Radio France et chez France Médias Monde

i. Des promotions chez Radio France qui suscitent des remous

Le 5 février 2026, Mme Sibyle Veil annonçait promouvoir Mme Agnès Vahramian, directrice de France Info depuis 2024, comme directrice de l’information du groupe Radio France. Pourtant, plusieurs de ses collaborateurs chez France Télévisions, où elle travaillait jusqu’en 2024, avaient qualifié son management « d’autoritaire » voire de « toxique », d’après un article du Monde d’août 2024 (1), soulignant qu’elle « a provoqué de la souffrance dans ses équipes ». Un autre article de ce même journal, en mai 2025, affirmait qu’au cours de « la semaine du 19 mai, une présentatrice est sortie du studio en pleurs après avoir dû mener une interview tout en recevant des ordres, semble-t-il très véhéments dans l’oreillette. « Agnès lui hurlait dessus » assure une journaliste témoin de la scène » (2). Ces excès comportementaux, que l’intéressée a atténué devant votre commission d’enquête mettant plutôt en exergue son « exigence professionnelle » ont conduit le SNJ-CGT, dans un tract du 27 mai 2025, à dénoncer la « grande brutalité » de sa conduite du changement « à la hache », plusieurs chroniqueurs étant informés « entre deux portes pour se voir signifier brutalement la fin de leur collaboration ».

Si ce type de problématique se rencontre dans toutes les entreprises, il ne s'agit pas ici d'un cas isolé. Mme van Reeth a été remplacée en mars 2026 comme directrice de France Inter par Mme Céline Pigalle, directrice de France Bleu depuis 2023. Ce changement se serait opéré « à marche forcée » selon plusieurs syndicats, dans des propos rapportés par Télérama. En mai-juin 2025, à la suite d’ICI Roussillon, les salariés de 35 des 44 antennes d’ICI ont en effet signé des lettres ouvertes pour dénoncer les décisions de Mme Pigalle « toujours plus verticale et condescendante » d’après un courrier des salariés d’ICI Besançon (3).

Et le fait est que sa prédécesseure avait également été critiquée pour son management lorsqu’elle était arrivée de la station. Ainsi, Mme Adèle van Reeth avait elle-même reçu plusieurs lettres ouvertes des salariés de France Inter, dénonçant leur « profond mal-être ». En novembre 2025, notamment, une lettre adressée à Mme Sibyle Veil, accusait une « direction (de France Inter) en pilote

(1) Brice LAEMLE, « Les nominations d’Agnès Vahramian et de Céline Pigalle à Radio France soulèvent

quelques critiques en interne », Le Monde, 28 août 2024. (2) Aude DASSONVILLE, 27 mai 2025, « Les nouvelles ambitions d’Agnès Vahramian pour la radio Franceinfo

ne vont pas sans heurts ». (3) La Lettre, 2 juin 2025, « La politique éditoriale d’Ici (ex-France Bleu) suscite le malaise dans 35 stations ».

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automatique » (1). En juillet 2024, Mme van Reeth avait auparavant fait l’objet d’une motion de défiance votée par pas moins de 80 % de la rédaction. D’ailleurs, d'après un article du média Revue21, depuis cette motion de défiance, « il n’y a plus de rencontres (de Mme van Reeth) avec la rédaction, hormis les présentations d’audiences, et toujours avec Sibyle Veil » (2). Selon Mediapart, les relations de travail entre les salariés et la direction étaient devenues tellement houleuses voire insupportables que Mme van Reeth « s’enfermait de plus en plus et s’est coupée de tout le monde, à la rédaction et aux programmes » (3).

Enfin, dans un article du 17 novembre, le journal Le Monde rapporte qu’une réunion des syndicats avec la direction de l’antenne aurait été « le théâtre de "propos brutaux, (d’une) attitude menaçante et condescendante, (d’une) posture paternaliste" » (4).

L'objet de ces exemples est moins de jeter une lumière sur des comportements individuels, qu'il n'appartient pas à votre rapporteur de caractériser, que d'étayer le constat d'une dégradation réelle des conditions de travail sur leur versant organisationnel, avec de régulières remises en causes de personnalités exerçant à des postes stratégiques. Cette situation peut témoigner, à sa façon, de l'instabilité de la chaîne hiérarchique et d'un certain manque de formalisme interne.

ii. À France Médias Monde, la constatation d’une « dégradation

préoccupante des conditions de travail »

À ce constat s'ajoute celui d'une « dégradation préoccupante des conditions de travail » qui touche surtout certaines sociétés, à l'instar de France Médias Monde. Le 7 novembre 2025, les organisations syndicales de RFI ont déposé un préavis de grève dénonçant « une dégradation préoccupante des conditions de travail », notamment une constante augmentation des permanences et week-ends travaillés, des primes non versées lors de reportages où le travail ne s’arrête pas aux horaires normaux. Dans les réponses écrites que France Médias Monde a apportées au questionnaire de votre rapporteur, l’entreprise minimise cette grève en précisant que le préavis (déposé le 17 et levé le 21 novembre) « ne concernait pas tous les personnels de France Médias Monde mais uniquement ceux du service international de RFI, soit une vingtaine de journalistes (…) il s’agissait donc d’un conflit de dimension circonscrite ». Quant au refus de verser des primes de risque aux journalistes de RFI se rendant sur une zone de guerre, décision prise par le directeur Jean-Marc Four, il s’agirait presque, selon les réponses écrites apportées, d’une mesure bienveillante : « la mise en place d’une prime de risque pour les journalistes sur le terrain pourrait être perçue comme un encouragement (sic) à la prise de risques pour la réalisation d’un reportage en zone dangereuse ». En d’autres termes,

(1) Jean-Baptiste CHABRAN, « Estimant que leur radio « perd son âme », les salariés de France Inter écrivent à

Adèle Van Reeth et à Sibyle Veil », Libération, 12 novembre 2025. (2) Clément FAYOL, « À France Inter, les mauvaises fréquences d’Adèle Van Reeth », Revue21, 5 février 2026. (3) Yunnes ABZOUZ, « France Inter : l’inévitable éviction d’Adèle Van Reeth avant 2027 », Mediapart, 5 février

2026. (4) Aude DASSONVILLE, « Le service international de RFI se met en grève », Le Monde, 17 novembre 2025.