Axe II — Conflits d'intérêts, Pigasse, animateurs-producteurs

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certains journalistes, selon la direction, pourraient vouloir sciemment s’exposer à un danger mortel à l’autre bout de la planète car motivés par le gain d’une prime de risque… Qu’on permette à votre rapporteur d’être à la fois dubitatif, et choqué, par une telle justification.

B. L’AUDIOVISUEL PUBLIC, UN SYSTÈME SUREXPOSÉ AUX CONFLITS

D’INTÉRÊTS

1. En raison de ses spécificités, l’audiovisuel public mériterait d’être

particulièrement protégé contre les situations de conflits d’intérêt.

a. Une exigence renforcée de prévention des conflits d’intérêts

Les sociétés de l’audiovisuel public, en tant qu’entités investies d’une mission d’intérêt général et financées majoritairement par des ressources publiques, sont soumises à des exigences particulières. Outre l'impartialité et la neutralité dans l’exercice de leurs missions, elles doivent présenter de sérieuses garanties contre les situations de conflits d’intérêts. Aux termes de l’article L121-5 du code général de la fonction publique :

« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

Cette définition présente une portée particulièrement large. Elle vise, en effet, non seulement les situations de conflits d’intérêt avérées, mais également celles susceptibles de faire naître un doute raisonnable du public quant à l’existence de telles situations, en vertu de la théorie juridique dite « des apparences ».

Si les dispositions du code général de la fonction publique s’appliquent directement aux agents publics, la jurisprudence administrative comme les exigences déontologiques conduisent à en étendre les principes aux dirigeants des entreprises publiques, aux personnes exerçant une mission de service public, et, plus largement, à toute personne participant à la mise en œuvre de ces missions.

Dans le cas de l’audiovisuel public, cette exigence est d’autant plus pressante que le risque de conflit d’intérêts y est plus fort que dans d’autres secteurs, du fait de caractéristiques qui lui sont spécifiques : les décisions prises engagent des fonds publics significatifs (près de 4 milliards d’euros), qui influencent directement le débat public et la formation de l’opinion et posent des enjeux éditoriaux susceptibles d’interférer avec des intérêts économiques. En outre, l’audiovisuel public est caractérisé par une forte porosité entre secteurs publics et privés, alors que sur certains secteurs clefs au premier rang desquels la production de contenus audiovisuels, le nombre d’acteurs économiques est très limité.

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Dans ce contexte, la prévention des conflits d’intérêts ne constitue pas une exigence accessoire, mais une condition essentielle de la légitimité du service public audiovisuel. Il en résulte une obligation particulière de vigilance, tant dans la prévention que dans la gestion des situations de conflit d’intérêts.

Au regard de ces éléments, la commission a été conduite à s’interroger sur le point de savoir si les dispositifs actuellement en place permettent effectivement de prévenir, d’identifier et de traiter les situations de conflit d’intérêts.

Plus précisément, il s’agit de déterminer si l’audiovisuel public est aujourd’hui protégé contre des situations dans lesquelles des intérêts privés seraient susceptibles d’influencer les décisions, ou d’en altérer l’impartialité, même en apparence.

Or, l’analyse des travaux de la commission conduit à constater que, dans plusieurs domaines stratégiques (relations avec les sociétés de production, organisation des activités des animateurs-producteurs, circulation des acteurs entre secteurs public et privé, partis politiques ou autorités de régulations et audiovisuel public…), les mécanismes de prévention apparaissent très insuffisants, voire inexistants, et en tous cas inadaptés à l’ampleur des enjeux.

b. La surexposition aux conflits d’intérêt du fait de l’externalisation

massive de la production : un constat ancien et récurrent

Les travaux de la commission ont mis en évidence le degré particulièrement élevé d’externalisation de la production au sein de l’audiovisuel public, et notamment de France Télévisions, qui apparaît aujourd’hui comme un mode de fonctionnement habituel. Cette externalisation, massive et objectivée, se traduit par une proportion tellement élevée de programmes confiés à des sociétés de production privées, qu'il n'est pas déraisonnable de parler d'une « privatisation à bas bruit » de l'audiovisuel public, ou d'une "infra-privatisation", déjà subrepticement en cours.

La question de l’exposition de France Télévisions aux conflits d’intérêts est d’autant plus sensible qu’il y a eu, en la matière, un précédent de grande ampleur dans les années 90, situation que les « Guignols de l’Info » avaient décriée avec des sketchs récurrents sur les « voleurs de patates ».

Révélé par un rapport parlementaire à l’automne 1995 (1), le scandale des animateurs-producteurs avait conduit à l’époque à la démission du président de France Télévisions, M. Jean-Pierre Elkabbach.

Le rapport du député Alain Griotteray mettait alors en évidence des montants de contrats extrêmement élevés au bénéfice de sociétés d’animateursproducteurs, pour un total ayant atteint 602 millions de francs pour la

(1) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de

finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s.

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saison 1995-1996, soit 147 millions d’euros aujourd’hui (1). Ces animateursproducteurs se versaient donc des salaires extrêmement élevés via leurs sociétés de production, salaires qu’ils retranchaient donc de leurs marges, affichées comme étant basses. Sur la seule saison 1995-1996, Jacques Martin s’était ainsi versé 148 millions de francs de salaires, soit 34 millions d’euros ; Michel Drucker l’équivalent de 19 millions d’euros ; Arthur et Jean-Luc Delarue l’équivalent de 29 millions d’euros chacun…

Le 22 mai 1995, en plein scandale, la société Air Productions de Nagui a par ailleurs été condamnée, ainsi que France 2, pour « favoritisme » et « comportement déloyal ». Un rapport de la Cour des comptes de l’époque pointait également une autre situation de favoritisme avec l’animateur, estimant que France 2 avait « consenti à Air Productions une libéralité constituant pour elle un important manque à gagner ».

Comme le résume Mme Pauline Trouillard dans sa thèse : « en 1995, JeanPierre Elkabbach "débauche" Jean-Luc Delarue de TF1, sur la base d’un contrat illégal : ce dernier touche en effet un double salaire : il est rémunéré par France Télévisions, mais également par sa société de production. Xavier GouyouBeauchamps, alors président de France 3, chaîne sur laquelle sont diffusées les émissions de Jean-Luc Delarue n’était absolument pas au courant de ces contrats, tout comme le conseil d’administration de France Télévisions qui avait concédé au président-directeur général une délégation pratiquement illimitée de compétence, dont la légalité paraît discutable. France 2 avait également été condamnée en mai 1995, pour avoir favorisé l’animateur vedette Nagui en lui confiant l’émission "N’oubliez pas votre brosse à dents", qui avait été initialement proposée par une autre société, TVTV. Jean-Pierre Elkabbach reconnut ensuite publiquement avoir décidé seul de la stratégie contractuelle adoptée avec les sociétés indépendantes de production, et présenta sa démission, mais les statuts de France Télévisions ne furent pas discutés ni remis en cause » (2).

Le système avait fait scandale ; M. Xavier Gouyou-Beauchamps, président de France 3, avait alors décidé de clarifier cette situation. Néanmoins, trente ans plus tard, il semblerait que France Télévisions n’ait tiré aucune conclusion de ces scandales et affaires. Ce système semble au contraire perdurer, voire même s’être aggravé. De nombreux animateurs de France Télévisions vendent ainsi leurs émissions à l’entreprise par le truchement de leur société de production : Léa Salamé, Laurent Delahousse, Hugo Clément, Nagui…

Votre rapporteur se réjouit que la Commission d’enquête ait eu le mérite de remettre cette question au cœur de nos investigations. Après s’être interrogé sur l’amplitude du recours à l’externalisation et les conditions de passation de cette dernière, votre rapporteur souhaite que ce rapport amène la représentation nationale et les pouvoirs publics à se poser les deux questions suivantes :

(1) Convertisseur franc-euro de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2417794 (consulté le 9 avril 2026). (2) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 816-817.

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En tant que sociétés poursuivant « dans l’intérêt général, des missions de service public » (idem), l’audiovisuel public est-il aujourd’hui protégé contre les conflits d’intérêt tels que définis à l’article L121-5 du Code de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public » ?

L’audiovisuel public présente-t-il, aujourd’hui, des garanties suffisantes contre la corruption et le trafic d’influence, tels que sanctionnés à l’article 432-11 du Code pénal pour les personnes exerçant une fonction publique (1), et contre la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du même code : « Le fait, par une personne (…) chargée d’une mission de service public (…), de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ») ?

c. Un recours massif à l’externalisation des programmes, générateur

structurel de conflits d’intérêts de natures diverses

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises l’ampleur du problème de l’externalisation de la production : « à l’exception de l’information et des sports qui sont très majoritairement produits en interne, France Télévisions achète auprès de sociétés privées de production les programmes qui servent à alimenter sa grille, non seulement en émissions dites de "flux" (magazines, divertissements, jeux), mais également en œuvres dites "patrimoniales" (fictions, documentaires, films, animations, captations de spectacles vivants) pour lesquelles l’entreprise est soumise à un cadre contraignant d’obligations découlant de la politique publique de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique » (2). Or, en 2024, les achats de programmes externes par France Télévisions s’élevaient à 864 millions d’euros, soit plus de 26 % du chiffre d’affaires de l’entreprise (3). `

Les explications d’un producteur aux questions de votre rapporteur « M. Charles Alloncle, rapporteur. En dépit de ses 9 000 employés et des milliards d’euros d’argent public qu’elle coûte chaque année, France Télévisions externalise 80 % des émissions de flux de France 5 […]. Avec simplement un plateau, des invités, des cadreurs et des caméras, ces émissions d’opinions ou d’idées sont moins complexes à produire qu’un prime ou un spectacle du service public. Pourquoi France Télévisions a-t-elle besoin de les externaliser massivement ?

(1) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de

finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s. (2) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », p. 75. (3) Soit 3 295,7 millions d’euros : Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France

Télévisions, exercices 2017-2024 », p. 58.

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« M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media. […] Les dirigeants de France Télévisions ont choisi de confier des émissions de France 5 à des gens en qui ils ont confiance. C’est à eux de vous répondre, s’agissant du bien-fondé de cette décision. Je ne me mettrai pas à leur place. » Source : compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 22.

À cet égard, les explications apportées par l’un des principaux bénéficiaires de ces sous-traitances n’ont guère semblé convaincantes au rapporteur. Recevant notamment M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media, votre rapporteur l’a interrogé sur l’utilité d’externaliser de telles émissions qui, outre un petit plateau et quelques caméras, ne nécessite que peu d’équipement ou de technicité supplémentaire et pourrait donc être facilement produit par France Télévisions en interne (1). Faute de réponse sur ce point, votre rapporteur a posé la même question à France Télévisions qui n’a avancé comme autre argument que celui suivant lequel certains producteurs sont à l’origine de l’émission et en détiennent le format, ce qui rend d’autant plus facile le fait de leur en confier la production (2).

Lors de l’audition des actionnaires de Mediawan, notre collègue Emmanuel Maurel, député du Val-d’Oise, s’est également interrogé : « j’avoue avoir toujours du mal à comprendre, au terme de ces plusieurs semaines de commission d’enquête, le recours abusif aux sociétés de production privées. Autant je comprends qu’on puisse avoir recours à une société de production sur la fiction par exemple – ce n’est pas votre cœur de métier – ou sur les documentaires ; autant pour des émissions de débat, je continue de me poser la question. » Votre rapporteur partage cette interrogation : déléguer à des groupes privés à but lucratif non seulement la production mais aussi la maîtrise éditoriale d'émissions diffusées en prime time sur une chaîne du service public pose une question fondamentale sur la réalité des missions qui lui sont confiées.

Et ce d’autant plus que les conditions dans lesquelles France Télévisions a recours aux sociétés de production sont caractérisées par une grande opacité. Cette situation génératrice structurellement de conflits d’intérêts et de défaillances de toutes sortes n’a été que tardivement jugulée par France Télévisions, au moyen de mesures insuffisantes.

i. Les achats de programmes audiovisuels : un angle mort de la

commande publique

France Télévisions, France Médias Monde, Arte, LCP, TV5 Monde et Radio France, en tant que personnes morales de droit privé créées pour satisfaire

(1) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 22. (2) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 40.

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des besoins d’intérêt général ayant un caractère industriel et commercial, ne sont pas soumises au sens du code de la commande publique (1).

Toutefois, les sociétés de l’audiovisuel public sont entrées dans le champ de la commande publique en vertu d’une ordonnance du 6 juin 2005 qui prévoit des règles spécifiques pour les : « organismes de droit privé autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

« b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

« c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance » (2).

Il convient de noter qu’une ordonnance du 23 juillet 2015 s’y est substituée et détermine les règles concernant les marchés publics des entreprises de l’audiovisuel public, qui constituent des pouvoirs adjudicateurs au sens de ce texte (3) et sont donc soumis aux exigences minimales du droit de l’Union européenne en matière de commande publique.

Cependant, les achats de programmes et d’émissions sont exclus du champ d’application de ces règles (4) du fait de « l’importance, dans les choix, des critères artistiques et éditoriaux qui laisse une large marge d’appréciation au décideur ou au prescripteur » (5). En effet, en droit commun des marchés publics, « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (article L. 2152-7 du code de la commande publique) (6).

(1) Article L. 1211-1 du code de la commande publique. (2) Article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (3) Article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. (4) 14° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. (5) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », p. 94. (6) Article L. 2152-7 du code de la commande publique.

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S’il est compréhensible de ne pas soumettre les marchés de programmes à des règles conférant au critère de prix un poids prépondérant, comme c'est souvent le cas dans les marchés publics, il ne paraît pas pertinent d’exclure les contrats d’achats de programmes des règles de droit commun pour ce qui concerne la procédure de passation du marché (publicité, mise en concurrence préalable) ainsi que les règles d’exécution de ce marché.

De telles règles doivent permettre d’éviter des choix (même inconscients) fondés sur la sympathie des dirigeants pour tel ou tel producteur ou sur des critères d’affinité culturelle, idéologique, voire politique.

Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.

ii. L’insuffisance des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt

(déontologie, déclarations…).

En outre, alors que l’absence de critère déterminant du prix et plus largement l’absence de soumission aux règles de la commande publique (notamment aux obligations d’appels d’offres ou de mises en concurrence) en matière d’achat de programmes devrait conduire à une exemplarité particulièrement forte, la Cour des comptes s’inquiétait en 2016 que, « depuis 2009, (France Télévisions) n’eût pas mis en place de règles de déontologie en matière d’achats de programmes, malgré plusieurs déclarations d’intention en ce sens. Dans son chapitre "Renforcer la déontologie et la transparence des relations avec la profession", l’avenant au COM de novembre 2013 indique que France Télévisions entend mettre en place des règles d’éthique et de transparence » (1).

La Cour des comptes poursuit sur ce sujet en notant : « à l’exception du passage en sous-comité des engagements pour les projets supérieurs à 10 millions d’euros, le processus de décision qui conduit à la passation d’une commande de programme repose sur des échanges informels entre l’antenne, la direction de la production et des moyens des antennes (PMDA) et le producteur, pratique qui rend la traçabilité des décisions difficiles à établir. Au regard des "bonnes pratiques" de gouvernance, il est surprenant que les décisions d’achat ne soient pas prises ou, à tout le moins, examinées pour avis par des instances collégiales sur la base d’un dossier documenté et en donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal » (2).

(1) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », p. 94. (2) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », p. 91.

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La procédure de sélection des contrats en question :

l’exemple des contrats signés par M. Nagui Fam

Plusieurs situations, portées à la connaissance de la commission, témoignent d’usages peu susceptibles de contribuer à la rigueur et à la transparence de la procédure contractuelle, telle qu’elle existait dans les années 2017.

Le 17 juillet 2020, une enquête de Mediapart, intitulée « Nagui, l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) », détaillait les contours d’un contrat puriannuel d’une durée de trois ans, signé entre France Télévisions et M. Nagui Fam, pour un montant de 100 millions d’euros.

Cette commission d’enquête s’est précisément procurée la lettre d’engagement contractuelle signée par France Télévisions et M. Nagui Fam, en date du 24 mai 2017. La direction de France Télévisions s’y engage à « faire ses meilleurs efforts pour coproduire ou préacheter les fictions et documentaires en prime time » de M. Nagui Fam. Votre rapporteur voit dans cette clause des engagements pris à l’avance, sans mise en concurrence, pour des contrats pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros d'argent public. Plus troublant encore, cette simple lettre, signée en mai 2017, a permis la diffusion à l’antenne, dés l’été, de premiers épisodes proposés par M. Nagui Fam, alors même que le conseil d’administration, seule instance légitime pour valider des engagements contractuels d’un tel montant n’a acté cette décision que le 19 octobre suivant1. Interrogé devant cette commission d’enquête sur cette clause qui pourrait s’apparenter à un délit de favoritisme, alors même que sa société a déjà été condamnée pour ce motif avec France Télévisions, M. Nagui Fam a expliqué qu’elle relevait d’une simple « paranoïa » du rapporteur.

Votre rapporteur note qu’il n’est pas le seul à se poser des questions. En effet, en février 2021, la députée Frédérique Dumas, élue en 2017 avec l’investiture du parti « En Marche », dénonçait l’opacité des engagements contractuels signés entre France Télévisions et M. Nagui Fam : « la commande porte sur certaines émissions dont le concept n’est pas précisé alors que le montant financier, lui, est bien garanti ». A nouveau, interrogé sur d’éventuels faits de favoritisme au vu de commandes aux contours flous, M. Nagui Fam a réfuté toute irrégularité lors de son audition, affirmant que la signature de ses contrats reposait toujours sur « un concept, un pitch ».

Source : compte-rendu n°57, audition du 1er avril 2026

À la suite du constat alarmant dressé par la Cour des comptes, France Télévisions a créé une direction de la conformité, de l’éthique et de la déontologie en 2019 et a rénové son processus d’attribution des contrats de production que l’entreprise décrit ainsi dans une note transmise à votre rapporteur : « chaque achat fait l’objet d’un processus formalisé, intégrant plusieurs niveaux de contresignature. » Ce processus se déroule en plusieurs étapes :

– définition de la stratégie éditoriale de chaque chaîne ou offre – linéaire ou non – par la direction des antennes et des programmes ;

1 Lettre du ministère de la Culture obtenu par la commission d’enquête.

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– sélection du programme par l’unité de programme sur des critères éditoriaux en fonction des besoins définis par les antennes et dans le cadre des budgets notifiés puis étude de faisabilité par la direction de la production ;

– engagement du programme : les engagements supérieurs à 600 000 euros ainsi que tous les programmes de « prime time » doivent être soumis au comité d’investissement des programmes, et au-delà de deux millions d’euros, la signature de la présidente est requise. Les engagements supérieurs à dix millions d’euros font l’objet d’une présentation au conseil d’administration.

Cette procédure demeure toutefois opaque. Dès lors qu’elle n’exige aucun appel d’offres, aucune mise en concurrence, aucune comparaison avec d’autres offres lors du renouvellement, et le montant trop élevé de ses seuils (600 000 euros), font qu’elle ne présente aucune garantie permettant de s’assurer que le choix d’un producteur réponde aux exigences d’impartialité, de neutralité et de qualité du service public, et ne soit pas pris en considération d’affinités personnelles ou idéologiques. De fait, les propos tenus par M. Arnaud Ngatcha lors de son audition ont tendu à accréditer cette dernière posture : à propos de l’émission Urgence océan, il a ainsi affirmé : « en l’occurrence, nous avons choisi Winter productions. Nous avons choisi Winter productions parce qu’il se trouve que c’est une boîte de production dans laquelle travaille Hugo Clément » (1).

En outre, votre rapporteur a demandé avec une certaine insistance à France Télévisions la transmission des avis des comités d'investissement des programmes. Dans un mail daté du 23 janvier 2025, adressé en réponse à des relances concernant l’absence de documents transmis, la direction de France Télévisions a affirmé que les avis des comités d’investissement, c’est-à-dire les motivations ayant conduit à la validation des contrats passés avec les sociétés de production, ne pouvaient pas être communiqués à votre rapporteur dès lors qu’« ils n’existaient pas ». Or, lors de son audition quelques jours plus tard, la directrice des publics et de la stratégie éditoriale de France Télévisions a confirmé sous serment que ces avis du comité d’investissement existent bel et bien. À l’issue de l’audition, le secrétaire général de France Télévisions a alors communiqué à la Commission un tableau, présenté comme le compte rendu des comités d’investissements des programmes – tableur qui reprenait chacun des avis de ce comité et dont la motivation était si légère (seulement une ligne pour chaque contrat), qu’il a davantage contribué à renforcer les soupçons de votre rapporteur qu’à les lever. De fait, ces tableaux laissent apparaître plus de cases vides que de cases renseignées : la clause d’audience y est pratiquement inexistante pour les achats groupés, la pertinence éditoriale n'est jamais motivée, et aucune appréciation sur la pertinence du prix du programme n’y a jamais été évoquée.

(1) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 16.

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2. La concentration et l’opacité des sociétés de production

a. Un secteur caractérisé par une forte concentration

Ces conditions opaques d’attribution de contrats de production sont particulièrement problématiques car ces derniers sont fortement concentrés entre quelques principaux groupes de production, phénomène qui se renforce. D’après les informations fournies à votre rapporteur par France Télévisions, « entre 2015 et 2025, la part du chiffre d’affaires réalisée avec France Télévisions par le top 50 des producteurs est passée de 70 % à 77 % ». La concentration de ces contrats entre un petit nombre de groupes de production privés est frappante et ne cesse de s'aggraver. Les dix premiers producteurs recevaient déjà 37 % du chiffre d'affaires total de France Télévisions en 2017 ; ils en captent 41 % en 2023, illustrant une tendance à la concentration qui s'intensifie d'exercice en exercice.

Les données publiées par France Télévisions sur son propre site confirment l'ampleur du phénomène. En 2025, le groupe a investi 875 millions d'euros pour l'approvisionnement de sa programmation nationale auprès de 850 contractants différents. Derrière cette apparente diversité, quatre grands groupes privés - Mediawan, Banijay, Newen/Studio TF1 et Fédération Studios - captent à eux seuls 74 % des investissements de France Télévisions dans les achats de programmes auprès de ses neuf premiers fournisseurs privés. Le foisonnement des labels dissimule en réalité une concentration du pouvoir de négociation entre un petit nombre de holdings qui multiplient les entités pour contourner les plafonds de dépendance : les cinq premiers groupes abritent à eux seuls 88 sociétés distinctes.

Parmi les plus gros producteurs, le groupe Mediawan a bénéficié de plus de 110 millions d’euros de contrats de France Télévisions (soit entre 11 et 12 % des investissements de production de France Télévisions) en 2024 contre 44 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 152 % en seulement six ans. Comme le reconnaît France Télévisions, une évolution similaire évolution peut être relevée pour Banijay, dont le volume d’affaires avec France Télévisions entre 2015 et 2024 a été multiplié par 2,4, soit une hausse de 140 % en à peine 9 ans. De 36 millions d’euros en 2015, il s’élève aujourd’hui à 87 millions d’euros, en légère décroissance ces dernières années. Certes, une majeure partie de cette hausse s’explique par des acquisitions réalisées (par exemple, celle de Zodiac en 2016, puis d’Endémol en 2020, qui ont permis à Banijay de récupérer des contrats déjà signés avec France télévisions).

Cette concentration produit des effets directs sur le fonctionnement éditorial de certaines chaînes. Sur France 5, près de 80 % des émissions de flux sont concentrées par Mediawan et Together Media. Selon des témoignages recueillis lors des auditions, notamment de représentants syndicaux (1) , France Télévisions ne

(1) Compte-rendu n°38, audition du 17 février 2026.

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conserverait pas le contrôle de la ligne éditoriale des émissions externalisées diffusées chaque soir de 17 heures à 23 heures sur cette chaîne (1) .

Interrogé sur la question de la concentration des contrats dans quelques groupes de production, M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions a répondu que « plus de 50 % de notre chiffre d’affaires se fait auprès de petits producteurs français. Nous travaillons avec plus de 700 sociétés de production » (2). M. Sitbon-Gomez a simplement omis de préciser que France Télévisions contracte, en 2024, avec 28 sociétés possédées par Mediawan, 14 possédées par Banijay ou encore 14 par Newen Group. La multitude des producteurs doit donc être assez fortement relativisée.

Cette opacité se double d’une opacité interne à ces sociétés, tout aussi problématique. Malgré l’insistance de votre rapporteur, lequel a demandé sous couvert de confidentialité et par écrit à la société Mediawan à quel pourcentage s’élevait la participation de son actionnaire américain KKR (Kohlberg Kravis Roberts & co), Mathieu Pigasse, Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton, cofondateurs et actionnaires de Mediawan, ont refusé de répondre. Même le représentant en France de KKR n’a pas souhaité faire parvenir cet élément pourtant indispensable pour lever tout doute quant à la détention capitalistique de la société. Or, ce défaut de transparence est particulièrement problématique dès lors que la structure capitalistique de Mediawan a des implications sur son éligibilité aux aides. De fait, une société de production ne peut bénéficier d’aides publiques au cinéma et à l’audiovisuel que si elle est établie dans un Etat européen et placée sous le contrôle effectif d’intérêts européens. En outre, cette participation expose le service public au risque de voir la production de ses émissions-phares placée sous le contrôle effectif d'intérêts capitalistiques étrangers, alors même qu’elles se sont développées et financées grâce à la commande publique française.

Mme Marie Masmonteil, productrice de films et présidente du Syndicat des producteurs indépendants, a de fait rappelé que « Le SPI a intenté un recours devant le tribunal administratif conjointement avec l’UPC et l’ARP contre une décision du CNC autorisant le financement d’une œuvre produite par le groupe Mediawan, arguant que cette œuvre ne peut être qualifiée d’“européenne“. » « En 2003, le SPI avait formé un recours, avec l’API, contre le film Un long dimanche de fiançailles, tourné en France, en langue française, mais qui ne pouvait pas être considéré comme français puisque la majorité du capital était détenue par la société 2003 Productions,

(1) A titre d’exemple, l’analyse de grille de France 5 pour la semaine du 27 avril au 3 mai 2026 laissent

apparaître les volumes horaires dans les proportions suivantes :

- Flux total : 31 h 21 minutes ; - Flux Mediawan : 23 h 45 minutes, soit 76 % du volume de flux total (C à Vous, C l’hebdo, C dans l’Air, C dans l’Air invité) ; - Flux Together : 6 h 50 minutes, soit 22 % du volume de flux total (C ce soir, C Politique, En Société). Ainsi, sur la semaine étudiée, 98 % des émissions de flux étaient assurés par les sociétés Mediawan et Together

Media. (2) Compte rendu n° 12, jeudi 18 décembre 2025, p. 12.

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constituée par des salariés de Warner. Nous avons gagné en première instance devant le tribunal administratif, en appel et auprès du Conseil d’État. Nous n’avons aucun problème avec Mediawan, mais nous posons des questions. Étant très attachés à la légalité française, nous avons décidé de déposer un recours. »

Comme Mme Ernotte Cunci l’a souligné lors de sa deuxième audition, le contrôle des médias, en tant de guerre, est essentiel. Il semble donc hautement problématique que « France Télévisions attribue chaque année plus de 100 millions d’argent public à une société détenue par un fonds américain et critiquée dans le monde entier en raison de la nature peu éthique de ses investissements » (1). De plus, votre rapporteur regrette, considérant le recours déposé par les syndicats de producteurs ainsi que le refus systématique des dirigeants et actionnaires de Mediawan d’apporter la moindre preuve tout au long des six mois de cette commission d’enquête de la détention capitalistique française de l’entreprise, que la première société de production à laquelle France Télévisions a recours est actuellement, majoritairement détenue par un des fonds d’investissement américain, « l’un des plus anciens et des plus importants au monde » (2), KKR. Les dirigeants et actionnaires de Mediawan auraient pu simplement, afin de lever définitivement tout soupçon, répondre à la demande de votre rapporteur et envoyer par écrit, et de façon tout à fait confidentielle comme des centaines d’autres documents sensibles qui lui ont été transmis dans le cadre de cette commission, la ligne du pacte d’actionnaires précisant le pourcentage exact de détention capitalistique de KKR. Il est regrettable pour l’expression de la vérité et les travaux de notre commission d’enquête d’avoir opposé un tel refus.

Cette absence de réponse transparente de ses dirigeants quant à la participation majoritaire d’un des plus grands fonds investissements américains dans l’une des principales sociétés de production à bénéficier de contrats de l’audiovisuel public ne lasse pas d’interroger. Elle questionne, d'une part, l’imperméabilité aux intérêts économiques privés de l’audiovisuel public français, mais aussi, d'autre part, la possibilité de tentatives de l’utiliser à des fins de manipulation de l’opinion.

Cette situation est d’autant plus grave que le recours massif à la production externe entraîne l’érosion des capacités internes de conception et de production, et donc, par conséquent, la capacité de France Télévisions à conserver une expertise interne suffisante pour concevoir une politique éditoriale autonome et produire des contenus en se passant des sociétés de production. Ces constats appellent une réforme structurelle de la commande publique audiovisuelle.

S’il ne s’agit nullement de remettre en cause le principe du soutien à la création indépendante, qui constitue à la fois une mission légitime du service public et un levier essentiel de vitalité pour l’ensemble de la filière audiovisuelle française

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 47. (2) Page wikipedia de la société KKR : Kohlberg Kravis Roberts & Co. — Wikipédia

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et européenne, il convient en revanche d’en corriger les déséquilibres actuels et d’en rationaliser les modalités de mise en œuvre.

En premier lieu, votre rapporteur recommande l'adoption d'une charte de la commande publique audiovisuelle, organisant les relations entre le groupe et ses prestataires selon trois principes. D'abord, l'obligation de mise en concurrence effective pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, afin de mettre fin aux reconductions tacites et aux relations de gré à gré qui caractérisent aujourd'hui une fraction significative du portefeuille de commandes.

Ensuite, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel des programmes pouvant être attribué à un même groupe, de nature à rompre la dépendance actuelle à l'égard de Mediawan et à diversifier effectivement les prestataires.

Enfin, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.

À cet égard, votre rapporteur préconise, en second lieu, une application rigoureuse du décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025, assortie d’une règle claire et structurante de répartition des obligations d'investissements dans la production audiovisuelle. Il propose ainsi une allocation en trois parts équivalentes, sur un modèle proche de celui de la BBC, qu’il développera ultérieurement dans le rapport : un tiers des moyens consacrés à la production internalisée, via le renforcement des capacités propres de France TV Studio et le relèvement du plafond réglementaire de la part dépendante ; un tiers orienté vers des producteurs indépendants, en privilégiant des acteurs ancrés dans les territoires et relevant du tissu des PME et TPE ; enfin, un dernier tiers qui continuerait à être ouvert aux grandes sociétés de production, dont votre rapporteur reconnaît qu’elles participent à leur manière à l’écosystème audiovisuel public et sont capables de porter des projets ambitieux nécessitant des moyens importants, dans le respect strict des principes de transparence et d’équité définis par la commande publique audiovisuelle.

En troisième lieu, votre rapporteur recommande une internalisation complète des programmes dits de « flux » pour les émissions d’information, de débat, d’opinion ou politiques, pour lesquels France Télévisions dispose d’ores et déjà des moyens techniques et humains nécessaires. Une telle orientation permettrait à la fois de renforcer la maîtrise éditoriale, d’opérer des économies d’échelle et ainsi, après quelques années, de bénéficier d’une rationalisation des coûts, comme de réaffirmer le rôle propre du service public dans la production de contenus à forte valeur démocratique.

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Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production.

Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation précédente, et afin de permettre le développement d’un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.

Recommandation n° 24 (France Télévisons) : Modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle patrimoniale pouvant être consacrée à la production dépendante, c'est-à-dire réalisée par sa filiale France TV Studio, conformément au plafond fixé par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 Cette évolution, qui porte à un tiers la part pouvant être internalisée contre seulement un cinquième aujourd'hui, permettrait à France TV Studio de voir son volume d'activité croître significativement, renforcerait ainsi les capacités de production interne du groupe, réduirait sa dépendance structurelle à l'égard des grands groupes privés de production et dégagerait des économies sur les marges aujourd'hui captées par les prestataires extérieurs.

Recommandation n° 25 (Gouvernement et France Télévisions) : Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions une règle contraignante de répartition des investissements dans la production audiovisuelle en trois parts égales : (i) un tiers affecté à la production internalisée via France TV Studio ; (ii) un tiers réservé à des producteurs indépendants relevant du tissu des PME et TPE, avec une priorité donnée aux sociétés établies en régions ; (iii) un tiers ouvert aux grands groupes de production, sous réserve du respect strict des obligations de

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transparence, de mise en concurrence effective et d'accès à l'audit définies par la charte de la commande publique audiovisuelle. Cette répartition a pour objet de rééquilibrer structurellement la relation entre France Télévisions et ses prestataires, de favoriser l'émergence d'un tissu de production diversifié et de réduire la dépendance de l’audiovisuel public à l'égard d'un oligopole privé.

b. Un système qui sert de cheval de Troie à des intérêts privés et à des

tentatives de manipulation de l’opinion

Le 30 janvier 2024, M. Xavier Niel, patron de Free - Iliad, était invité sur le plateau de C à vous sur France 5, émission produite par Mediawan, dont il est l’un des cofondateurs et actionnaires. M. Niel est venu présenter à cette occasion la nouvelle « freebox » de l’opérateur de téléphonie mobile Free dont il est le principal actionnaire, Anne-Elisabeth Lemoine, présentatrice de l’émission, ayant commencé son entretien en décrivant ladite freebox comme « la plus puissante du marché – j’dis pas de bêtises ? – à l’offre plus généreuse et plus responsable ». France Télévisions a reçu, à ce titre, une mise en garde de la part de l’Arcom pour publicité clandestine (1) et pour risque d’atteinte à l’indépendance de l’information. D’après l’Arcom, M. Niel a « fait l’objet de la part de la présentatrice de propos laudatifs et marqués par une absence de critique ».

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur (2), M. Niel, dont la fortune personnelle est estimée à 27,9 milliards d’euros en 2025, s’est refusé à tout commentaire.

Par ailleurs, votre rapporteur s’étonne de constater que l’Arcom s’avère très laconique sur son site Internet au sujet de cette mise en garde (3), se contentant de seulement la mentionner et d’en indiquer les bases juridiques, alors que la presse en a dévoilé de larges extraits (4). Votre rapporteur juge préoccupant de voir que la presse a ainsi accès à des éléments plus détaillés et plus explicites que l’ensemble des citoyens. Il infère du décalage entre les deux textes que la lettre adressée par l’Arcom à France Télévisions était bien plus détaillée que la présentation que l’Autorité a publiée sur son site. À des fins de transparence, il propose qu’à l’avenir, l’Arcom rende publiques les lettres qu’elle adresse aux sociétés audiovisuelles dans le cadre des mises en garde qu’elle prononce.

(1) Article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-

1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (2) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026, p. 28. (3) Arcom, « Émission C à vous diffusée le 30 janvier 2024 : France 5 mise en garde », 30 avril 2024,

https://www.Arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/emission-c-vous-diffusee-le-30-janvier2024-france-5-mise-en-garde (consulté le 9 avril 2026). (4) Catherine BOULLAY, « L’Arcom met en garde France 5 après le passage de Xavier Niel dans C à vous »,

La Lettre, 25 avril 2024.

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Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom.

M. Matthieu Pigasse, l’un des trois cofondateurs et toujours actionnaires de contrôle de Mediawan (1), par l’intermédiaire de son groupe de médias « Combat, au sein du Conseil d’administration duquel siège par ailleurs M. Max Arvelaiz, ancien conseiller d’Hugo Chavez, a quant à lui tenu des propos qui peuvent jeter le trouble sur les véritables motifs de son investissement dans cette société de production. Il déclarait en une du journal Libération le 11 janvier 2025 et alors présenté comme soutien du NFP : « Je veux mettre les médias que je contrôle dans le combat contre la droite radicale » (2).

Le 11 septembre 2025, la journaliste Caroline Roux, recevant Matthieu Pigasse sur France 5, le présentait pourtant comme un simple « chef d’entreprise » sur France Télévisions. Or, présentatrice vedette de l’émission « C dans l’air », elle n’était pas censée ignorer que son émission est produite par Mediawan, dont Matthieu Pigasse est fondateur et actionnaire. Que n’aient pas été pas été exposés les états de service de ce dernier, tant sur les plans professionnel que politique, apparaît comme un sérieux manquement à l’exigence de transparence, mais surtout d’honnêteté de l’information défini par la loi Léotard.

Votre rapporteur remarque que son point de vue est partagé par Mme Delphine Ernotte Cunci, laquelle a expliqué lors de son audition : « Lorsque vous me demandez si Caroline Roux aurait dû préciser que Matthieu Pigasse est actionnaire de Mediawan, je pense que oui – vous avez raison ».

En outre, votre rapporteur relève également, que sur le plateau de l’Evenement, M. Mathieu Pigasse a pu dérouler un discours ouvertement partisan :

Les questionnements de votre rapporteur quant à l’agenda politique de M. Mathieu

Pigasse, actionnaire de contrôle du groupe Mediawan

Votre rapporteur a relevé, quelques-uns des prises de position politiques de M. Mathieu Pigasse, dont certaines sont outrageantes à l’égard des électeurs du Rassemblement National :

- Le 29 juin 2024, sur France Info, à la veille des élections législatives, M. Mathieu Pigasse appelait à voter pour le Nouveau Front Populaire en ces termes : “ Le Rassemblement national, ce n'est rien d'autre que le retour de la bête immonde du siècle précédent, mais avec des nouveaux masques. Enlevez leurs masques et vous verrez la même chose, la même haine, la

(1) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026. (2) Franck BOUAZIZ et Adrien FRANQUE, « Interview Matthieu Pigasse : "Il y a une connivence entre certains

dirigeants de grandes entreprises et l’extrême droite" », Libération, 11 janvier 2025.

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même société, les mêmes coupables. L'immigré, l'étranger, l'homosexuel, le musulman ou la femme.”

- Le 11 septembre 2026, sur France 2, sur le plateau de l’Évènement, M. Mathieu Pigasse expliquait, à propos du Rassemblement National, « ce qu’il nous propose, c’est une société de boucs émissaires, dans laquelle il y a toujours un coupable, et le coupable c’est toujours l’autre, et l’autre d’ailleurs c’est toujours le plus vulnérable, c’est le migrant, le musulman, l’homosexuel … »

- Le 26 octobre 2026, à la Tribune Dimanche, M. Mathieu Pigasse déclarait “Voter pour Marine Le Pen, c’est voter contre la République et contre la France. »

Ces prises de position politique récurrentes rendent compte de l’agenda politique poursuivi par M. Mathieu Pigasse, quand bien même ce dernier est actionnaire de contrôle du premier fournisseur de programmes de France Télévisions.

Votre rapporteur estime qu’il n’y a rien d’anormal à ce que M. Pigasse, par ailleurs propriétaire de la holding « Combat Média », ait des convictions politiques, et qu’il veuille les exprimer. Ce souci légitime de participer à la chose publique lui semble tout à fait louable.

Toutefois, votre rapporteur tient à rappeler qu’il est inacceptable, et même parfaitement choquant, que ce combat personnel soit mené, d’une part, avec l’argent du contribuable français, en utilisant une société de production comme d’un cheval de Troie, et d’autre part, que ce « combat majeur », comme assumé dans son interview à Libération, serve en passant à enrichir M. Pigasse, dont il est bon de souligner qu’il aura permis à sa société de contractualiser avec France Télévisions pour un montant de 110 millions d’euros sur la seule année 2024.

À votre rapporteur, il semble qu’au-delà de leur aspect ouvertement problématique, ces deux exemples sont des symptômes nauséabonds de l’état de notre société. Les propos tenus par M. Pigasse à Libération le 11 janvier 2025, auxquels on peut trouver une certaine candeur, comme la présence ostensible de M. Niel sur une émission qu’il produit, « C’est à vous », pour faire la publicité de la nouvelle Freebox, qu’il commercialise, témoignent de la désinhibition d’une poignée d’hommes d’affaires, qui trouvent parfaitement admissible de manipuler les moyens du service public, soit pour imprimer dans l’esprit de millions de Français leurs opinions politiques, qu’elles soient de droite ou de gauche, soit pour faire du placement de produit - en s’enrichissant, dans les deux cas, au passage.

Pour conforter l’impartialité et la neutralité de l’audiovisuel public, votre rapporteur propose ainsi d’intégrer systématiquement dans les contrats de production une clause relative à la neutralité des dirigeants et des actionnaires des entreprises contractantes, afin de permettre à l’audiovisuel public de se désengager

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sans préavis ni indemnité d’un contrat avec une entreprise qui affirmerait ses ambitions idéologiques.

Recommandation n° 27 : Imposer dans les contrats avec les sociétés de production une clause de neutralité des dirigeants et actionnaires permettant de suspendre le contrat unilatéralement en cas de manquement.

c. L’insuffisance voire l’absence de dispositifs de prévention

La généralisation de ces conflits d’intérêts manifestes, dont le constat ne lasse pas de choquer, est permise par l’insuffisance des moyens de prévention, de contrôle et de sanction des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public.

Une parfaite illustration de cette insuffisance de mécanismes de prévention nous est donnée par l’ouverture le 13 février 2025 d’une enquête par la direction régionale de la police judiciaire de Paris pour prise illégale d’intérêts, portée contre M. Bernard-Henri Lévy, président du conseil de surveillance d’Arte France depuis 1993, lequel a obtenu de cette entreprise le co-financement de plusieurs de ses films.

Arte France a en effet versé des sommes importantes pour co-financer des films produits par M. Lévy, versant par exemple 68 700 euros pour acquérir les droits de diffusion du film Bosna ! (2004), 250 000 euros pour réaliser son film Peshmerga (2016) ou 100 000 euros pour le film Pourquoi l’Ukraine ? (2022).

À cet égard, il convient de souligner que ce scandale a été révélé non pas par une autorité de tutelle ou de contrôle, mais bien par la Représentation nationale, le 5 février dernier, par la voix de notre collègue Aymeric Caron, député de Paris, qui a adressé un signalement auprès de la procureure de Paris (1) sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Un article du site Off Investigation, intitulé “BHL, président à vie d’Arte”, révélait que les statuts d'Arte avaient été modifiés deux fois (en 2019, puis en 2024) pour permettre à M. Lévy de rester en poste malgré une limite d'âge atteinte. Ainsi Bernard-Henri Lévy a-t-il pu entamer son huitième mandat de cinq ans à la tête du conseil de surveillance d’Arte France en octobre 2024.

(1) Le Monde avec AFP, 13 février 2025, « Une enquête ouverte sur le financement des documentaires de

Bernard-Henri Lévy par Arte ».

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Lors de leur audition par votre commission d’enquête (1), MM. Bruno Patino, président d’Arte France, et Boris Razon, directeur éditorial d’Arte France, expliquèrent que la sélection des documentaires pour la télévision (Bosna !) ou des films documentaires (Pourquoi l’Ukraine ?) obéissait à un processus apparemment très clair.

En l’espèce, le projet est d’abord déposé auprès de l’unité de programme, laquelle étudie le projet et, si elle le valide, le fait passer en pré-commission, laquelle peut ensuite, sous réserve d’une nouvelle validation, être apportée en conférence des programmes à Strasbourg (siège d’Arte) pour y être discutée et validée tant par la direction des programmes du GIE que par la direction des programmes allemande, processus qui a, en l’espèce, été respecté.

Toutefois, il est évident que ce processus n’est pas de nature à prévenir les conflits d’intérêts, que la loi définit, il convient de le rappeler, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ». Il ne semble pas qu'à aucun moment, cette décision ait été soumise au regard d'un service juridique, ni qu'elle ait été confrontée à des règles internes de déport, par exemple.

Que la société Arte France ait co-financé les films de M. Lévy, par ailleurs président de son comité de surveillance depuis 1993, à hauteur de 750 000 euros entre 2011 et 2022, présente toutes les caractéristiques d’une telle situation. Elle ébranle la confiance des citoyens dans l’impartialité, la probité et la bonne administration des dirigeants de l’audiovisuel public, alors que M. Bernard-Henri Lévy avait déjà été mis en cause en 2007 pour avoir bénéficié d’un financement deux fois plus élevé que la moyenne (150 000 euros contre un ticket moyen de 70 000 euros) pour un documentaire diffusé sur France 5 intitulé “Une maison à Tanger” filmant la rénovation de sa villa à Tanger. Il avait à l’époque été accusé de financer la rénovation de sa villa à l’aide des financements de France Télévisions, ce qui aurait dû conduire à la plus grande prudence dans le traitement de demandes de financement de ses films.

Si MM. Patino et Razon font état de ce que le président du conseil de surveillance ne possède pas formellement de prérogative éditoriale, cette circonstance n’atténue guère ce constat.

Votre rapporteur propose de faire évoluer la loi pour interdire de telles situations.

(1) Compte rendu n° 61, 7 avril 2026, p. 36.

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Recommandation n° 28 (Parlement) : Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.

3. Le système des animateurs-producteurs : une imbrication d’intérêts

publics-privés qu’il convient de clarifier.

a. Un système structurellement problématique du point de vue de la

transparence mais aussi de l’objectif de développement des capacités internes de production de France Télévisions

Décrié depuis de nombreuses années, le système des animateursproducteurs persiste néanmoins. Ce modèle, caractérisé par une imbrication des fonctions de conception, de production et d’animation, consiste pour le producteur d’un programme qu’il vend à l’audiovisuel public, à en être également l’animateur, ce qui lui permet de percevoir une rémunération à deux titres, alors même qu’il peut être, par ailleurs, salarié de l’audiovisuel public. Ce mélange des genres nourrit par ailleurs une confusion inopportune entre le rôle éditorial de l’animateur et les intérêts économiques du producteur.

Plusieurs personnalités influentes de l’audiovisuel public sont des animateurs-producteurs, occupant une place centrale dans les grilles de programmes. Le cas de M. Nagui Fam, auditionné devant votre commission, en constitue une illustration particulièrement éclairante, à nuancer néanmoins : M. Nagui Fam, en effet, n'est pas un agent du service public - à l'inverse de Mme Léa Salamé, par exemple, qui, à des degrés divers, intervient dans des dispositifs associant présence éditoriale à l’antenne et participation à la production de contenus. Cette double qualité place les intéressés dans une position singulière qui nous semble correspondre, par nature, à la définition du conflit d’intérêts posée par l’article L121-5 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle met en présence, au sein d’un même acteur, des intérêts économiques privés et l’exercice de missions relevant de l’intérêt général, susceptibles d’en affecter l’indépendance ou, à tout le moins, d’en altérer l’apparence d’impartialité.

Le caractère problématique de cette imbrication apparaît particulièrement manifeste dans les cas où un même acteur intervient sur des programmes de nature différente mais connexes. Ainsi, Mme Léa Salamé cumule la présentation d’une émission d’information, via la présentation du journal télévisé de France 2, avec l’animation et la production de l’émission de divertissement à dimension politique « Quelle Epoque », diffusée tous les samedis et co-produite par sa société Marinca Prod. Or, cette émission participe à la mise en récit et au commentaire de l’actualité, dont elle est par ailleurs l’une des principales figures.

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Les arguments de Mme Léa Salamé justifiant de cette imbrication n’ont pas particulièrement convaincu votre rapporteur : « si je n’en étais pas coproductrice, l’émission pourrait, sans mon accord, être animée par quelqu’un d’autre ou rachetée par une société étrangère – russe, par exemple » (1). Ils ont néanmoins le mérite d’illustrer la réalité du danger d’ingérence que peut présenter le rachat d’une société de production par une société étrangère, et viennent utilement étayer le constat de votre rapporteur sur la méfiance que devrait susciter l’opacité entourant le contrôle du fonds d’investissement américain KKR sur Mediawan.

Dans les réponses à l’un des questionnaires, France Télévisions précise qu’un « salarié de France Télévisions (journaliste ou animateur) peut être autorisé à effectuer une activité de production extérieure liée à un programme diffusé par l’entreprise s’il est à temps partiel ». Les seules conditions sont que cette activité soit réalisée hors du temps de travail et dans un cadre contractuel distinct du contrat de travail. Pourtant Mme Léa Salamé a déclaré devant notre commission d’enquête : « J’ai donné ma vie à mon travail et je ne compte pas mes heures. Pour le 20 heures, nous arrivons à 8 heures et demie au travail et nous en repartons à 22 heures, sans avoir même le temps de déjeuner » (2). Si ces propos ont peut-être dépassé la réalité par volonté de convaincre, ils n’en constituent pas moins un élément de preuve attestant de ce que Mme Salamé n’est pas, en réalité, à temps partiel, et que cette obligation n’est guère suivie d’effets.

Enfin, votre rapporteur tient à rappeler que la plupart de ces constats s’étendent, au-delà du cas des seuls animateurs, à l’ensemble des salariés de l’audiovisuel public : afin d’éviter tout conflit entre des missions d’intérêt général et des intérêts économiques privés, il estime nécessaire de fixer des règles déontologiques claires.

Recommandation n° 29 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.

Cette situation induit des effets de bord préjudiciables à une égalité de traitement entre tous ceux qui contribuent, en animant des émissions, à la mission de service public confiée à l’audiovisuel public. En effet, la plupart des animateurs, qui apparaissent à l’antenne de France Télévisions, sont payés par leurs sociétés de production, et ne sont donc pas soumis aux règles encadrant les salaires dans les entreprises publiques, De même, M. Nagui Fam, qui apparaît six jours sur sept à l’antenne du service public, dispose d’un contrat de travail signé par la société Banijay (dont il est actionnaire minoritaire), laquelle lui verserait une rémunération annuelle de plusieurs millions d’euros par an grâce au service public ([31]).

(1) Compte rendu n° 22, lundi 2 février 2026, p. 17. (2) Ibid, p. 28.

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À cet égard, votre rapporteur déplore de ne pas pouvoir en déterminer le montant exact, le groupe Banijay ayant refusé d’accéder à sa demande de lui transmettre le contrat de travail et les fiches de paie de M. Nagui Fam. Ce refus consolide la thèse d’un modèle opaque, peu entrain à la transparence, qui ne se soumet au contrôle qu’au prix de grands efforts.Certains animateurs, qui ne sont pas des salariés de l'audiovisuel public, sont payés par leurs sociétés de production, et ne sont donc pas soumis aux règles encadrant les salaires dans les entreprises publiques, comme Nagui, uniquement salarié de Banijay et qui toucherait des revenus de plusieurs millions d’euros par an grâce au service public (1).

Ainsi, votre rapporteur relève, à la lecture des documents transmis par France Télévisions sur la « data room », que les auditeurs ont signalé plusieurs obstructions à leur mission lors de l’audit d’émissions impliquant M. Nagui Fam (Air Productions, Banijay Production Media). L’audit de l’émission « N’oubliez Pas les Paroles » expose que « La société, par souci de confidentialité, ne souhaite pas communiquer les éléments contractuels encadrant la rémunération de l'animateur. »

De la même manière, l’audit de l’émission « Chacun son Tour » pour la saison 2022-2023, pourtant réalisé par un autre cabinet d’audit, déplore : « pour des raisons de confidentialité nous n'avons pas eu accès aux fiches de paie et contrat de travail de Nagui pour son rôle de producteur délégué ainsi que son rôle de producteur exécutif. Les auditeurs vont jusqu’à regretter « des délais très longs de transmission par nos interlocuteurs des pièces justificatives demandées ». Votre rapporteur ne peut que déplorer ces obstructions vraisemblablement répétées au travail des auditeurs qui rendent d’autant plus difficiles l’analyse des marges réalisées dans le cadre de ces émissions.

Pour autant, malgré ces obstructions répétées, aucune conséquence semble n’avoir été tirée par France Télévisions. Votre rapporteur déplore qu’après avoir encouragé, pendant de nombreuses années, le développement du modèle des animateurs-producteurs, cette entreprise se trouve aujourd’hui engagée dans des relations contractuelles très déséquilibrées, voire dans une situation de dépendance.

« Vedettes » de l’audiovisuel, cumulant les rôles de concepteurs, de producteurs et d’animateurs, ces personnalités disposent en effet d’un levier d’influence considérable dès lors, tout simplement, qu’ils ne sont guère substituables, du fait de leur célébrité (M. Nagui Fam, Mme Léa Salamé, MM. Hugo Clément, Laurent Delahousse…) et des formats spécifiques de leurs émissions. Il en résulte une forme de captation, pour ne pas dire de prédation, de la commande publique audiovisuelle, limitant la capacité du service public à renouveler son offre, à diversifier ses partenaires et à exercer pleinement sa liberté éditoriale.

(1) Michaël HAJDENBERG et Antton ROUGET, « Nagui, l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) »

Mediapart, 17 juillet 2020.

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Les modèle des animateurs-producteurs constitue, depuis les années 1990, une rente pour quelques animateurs qui ont su capter à leur profit les avantages du service public

De nombreux responsables de France Télévisions ont répété qu’ils étaient moins bien rémunérés qu’ils le seraient dans le privé. M. Alexandre Kara a ainsi affirmé : « je précise enfin qu’à poste équivalent, je suis beaucoup moins bien payé que mes homologues du privé ». Mme Léa Salamé ou M. Laurent Delahousse ont tenu des propos similaires lors de leurs auditions respectives. M. Nagui Fam, quant à lui, ne s’est pas aventuré à tenir des propos semblables, suggérant simplement à votre rapporteur de « regarder les prix des autres animateurs, d’autres émissions ».

À cet égard, votre rapporteur a été en mesure de consulter les rémunérations de Mme Léa Salamé, ou de M. Laurent Delahousse, qui sont salariés du service public. Au contraire, il n’a pas possible de prendre connaissance des rémunérations totales au titre du service public, des animateurs-producteurs qui ne n’en sont pas salariés, ces derniers n’étant pas sujets aux mêmes grilles salariales, ni sujets à la même transparence

Cette commission s’est donc proposée de chiffrer, les montants perçus, annuellement, par les sociétés de quelques animateurs-producteurs présents à l’antenne du service public.

Il est donc utile de rappeler que les montants indiqués dans le tableau cidessous ne représentent pas des rémunérations, mais bien le volume d'affaires réalisé par France Télévisions avec des sociétés de productions qui impliquent des animateurs exerçant également le rôle de producteur, soit en leur nom propre, soit pour le compte d’autres sociétés. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte que le tableau suivant n’a pas vocation à l’exhaustivité, la commission ne s’appuyant que sur la base des documents qui lui ont été transmis :

Animateur Société de production Flux FTV 2024

Nagui Fam Air Productions / Banijay ~40,5 M€ Hugo Clément Winter Productions ~14,3 M€

Michel Drucker DMD ~6 M€

Cyril Féraud CyrilProd ~1 M€

– Nagui Fam (Air Productions, Banijay) : près de 40 millions d’euros par an (N’oubliez pas les Paroles, Tout le Monde à son mot à dire, Chacun son Tour…). Ces émissions regroupent à la fois des programmes produits directement par Nagui et d’autres pour le compte de la société Banijay dont il est actionnaire ;

– Hugo Clément (Winter Productions) : 14 millions d’euros par an (Sur le Front, Quelle Epoque…) ;

– Michel Drucker (DMD) : 6 millions d’euros par an (Vivement Dimanche…) ;

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– Cyril Féraud (CyrilProd) : 4 millions d’euros par an (Duels en Famille).

Il convient de noter que ce tableau n’a pas vocation à l’exhaustivité, en raison d’un nombre important de documents qui n’ont pas été fournis à la commission, les montants ci-dessus ne représentent pas des rémunérations, mais le volume d’affaire réalisé par France Télévisions avec des sociétés de productions impliquant des animateurs de France Télévisions exerçant également le rôle de producteur en leur nom propre ou pour le compte d’autres sociétés.

La longévité sur le service public de certains des animateurs précédemment cités leur a permis de bénéficier, au fil des années, de rentes particulièrement conséquentes financées par de l’argent public. Au-delà de ces seuls montants annuels, il convient donc de prendre en considération l’ensemble des sommes versées par France Télévisions aux sociétés de ces animateurs-producteurs sur plusieurs années. Par exemple, sur les 10 dernières années, France Télévisions a versé près de 69 millions d’euros à la société de Michel Drucker au titre son émission « Vivement Dimanche ». Quant à Nagui Fam, toujours sur les 10 dernières années, et pour la seule émission « N’oubliez pas les Paroles », France Télévisions a versé à sa société près de 250 millions d’euros.

Au-delà du simple montant des contrats, votre rapporteur s’est également intéressé à l’évolution de leur coût unitaire. Il a pu constater qu’en 2024, Michel Drucker facturait à France Télévisions un coût par minute 60 % supérieur à celui qu’il facturait en 2018, soit à peine 6 ans plus tôt, alors même que son émission hebdomadaire, « Vivement le dimanche », a été basculée sur France 3, une chaîne qui fait à priori moins d’audience.

En plus d’être animateur et producteur, ce dernier comptait dans son portefeuille les studios Gabriel, fermés depuis un peu plus d’un an. La consultation de leur site Internet, toujours actif, laisse apparaître que ces studios étaient le lieu de tournage de nombreuses émissions diffusées sur France Télévisions, et même d’une émission produite par France TV Studios, filiale de France Télévisions. Votre rapporteur s’étonne que des émissions de France TV Studios, filiale supposée internaliser la production, ait eu recours aux studios de M. Drucker pour les besoins du tournage et non à ses moyens propres.

Au-delà du cas de M. Drucker, qui n’est pas isolé, votre rapporteur déplore le caractère tout à fait anormal de ces montages financiers qui conduisent des agents disposant d’une mission de service public à facturer leurs prestations à France Télévisions via leur société de production, afin de bénéficier d’un régime hors cadre et de maximiser ainsi leurs gains.

Afin de gagner en transparence, l’ensemble des animateurs apparaissant à l’antenne de France Télévisions pourraient être contraints de contractualiser directement avec le service public. À l’image des animateurs déjà salariés de l’audiovisuel public, tels que Mme Léa Salamé, leur contribution apparaîtrait au titre d’un « apport en industrie » dans le cadre des contrats signés avec les sociétés

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de production. Le contribuable y gagnerait une transparence renforcée et des rémunérations maîtrisées.

Au demeurant, il apparaît à votre rapporteur que les inconvénients du modèle d’animateur-producteur, appliqué dans le cadre du service public de l’audiovisuel, sont bien supérieurs aux avantages qu’ils apportent. Parce qu’il est peu transparent, difficilement contrôlable, qu’il nourrit de nombreuses inégalités de traitement, et qu’il entretient une confusion entre la mission de service public de l’animateur et les intérêts économiques du producteur, votre rapporteur propose d’y mettre fin.

Recommandation n° 30 (sociétés de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions) : Mettre fin au système des animateurs-producteurs.

b. Les allers-retours de cadres dirigeants de l’audiovisuel public entre le

service public et des sociétés de production privées multiplient sérieusement les risques de conflits d’intérêts

Les risques de conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public ne se résument pas au modèle des animateurs-producteurs. Si ce dernier fait l’objet de davantage d’attention dans le débat public, en raison de la renommée des principaux concernés, il ne saurait masquer la situation ambivalente de certains cadres de l’audiovisuel public vis-à-vis de sociétés de production privées. Ainsi, votre rapporteur déplore un phénomène de porosité entre les cadres dirigeants de France Télévisions et les sociétés de production.

Sur un nombre important de situations personnelles analysées par votre rapporteur au fil des auditions, pèsent de lourdes suspicions de prises illégales d’intérêts. Ces situations critiques viennent étayer l’intuition de votre rapporteur quant à l’existence d’un « système », dont les intérêts seraient bousculés par les travaux de la Commission d’enquête.

Comme mentionné supra, la loi définit un conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (1).

L’existence de conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public est pointée de longue date par la Cour des comptes du fait de l’importance des dépenses de production externe de France Télévisions, de l’opacité des procédures d’externalisation et de « l’étroitesse du milieu professionnel de l’audiovisuel » dans lequel les salariés de l’achat des programmes à France Télévisions « peuvent être

(1) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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d’anciens salariés de sociétés de production tandis que les interlocuteurs de France Télévisions dans des sociétés de production peuvent être d’anciens salariés de l’entreprise » (1).

Votre rapporteur a ainsi été frappé par le nombre extrêmement important de navettes entre France Télévisions et les sociétés de production qui « sont de nature à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif » de leurs fonctions. Dans sa thèse consacrée à l’audiovisuel public, Mme Pauline Trouillard écrit qu’il « semble d’ailleurs que les conflits d’intérêts possibles ne restent pas à l’état de simples risques (et qu’il) semble donc nécessaire de mettre en place des procédures transparentes et collégiales permettant de pallier ces facteurs de risque ».

Quelques exemples de passages entre France Télévisions et les sociétés privées de

production qui semblent problématiques :

– Mme Nathalie Darrigrand, directrice exécutive de France 5 de 2016 à 2019, participe à la sélection de la société Together pour des contrats de plusieurs millions d’euros, notamment pour la production de l’émission C politique. (2). Elle devient ensuite directrice des programmes de France Télévisions, qu’elle quitte en 2020 en touchant des indemnités de près de 400 000 euros. En juillet 2020, quelques mois après avoir quitté France Télévisions, Mme Darrigrand créée la société Azur Productions et, le 31 décembre suivant, cette société dépose la marque et le logo de « C ce soir », en lien avec Together Media et France Télévisions. Et, quelques mois plus tard, Mme Darrigrand rejoint Together Media en tant que directrice générale, société dont le chiffre d’affaires avec France Télévisions va alors pratiquement tripler en seulement deux ans : de 5 millions d’euros en 2020 à 14 millions d’euros en 2022. Nathalie Darrigrand y prend la tête des émissions qu’elle avait elle-même attribuées à Together Media lorsqu’elle exerçait ses fonctions au sein de France Télévisions.

– M. Takis Candilis, directeur de la fiction chez Banijay de 2016 à 2018, a été recruté par Delphine Ernotte Cunci en 2018 aux fonctions de directeur général adjoint de la programmation de France Télévisions. D’après les documents fournis à votre rapporteur, les contrats de Banijay avec France Télévisions ont progressé de 30 % en 2 ans lors du passage de M. Candilis à France Télévisions (3) à périmètre constant, c’est-à-dire sans que Banijay ne procède à aucune acquisition qui puisse expliquer une telle augmentation du volume d’affaires avec France Télévisions. Mediapart a de plus révélé que, pendant ce passage, un contrat-cadre de 100 millions d’euros sur trois ans avait été conclu entre France Télévisions et Air Productions, la société de Nagui, filiale de Banijay. Puis, en 2020, M. Candilis retourne chez Banijay, comme « Conseiller fiction ». D’autres éléments troublants ont appelé l’attention de votre rapporteur. Devant cette commission d’enquête, M. Patrick Sébastien a affirmé que son éviction de France Télévisions ne relevait pas selon lui d’un simple choix éditorial, mais s’inscrirait dans une logique de remplacement orchestrée par Takis Candilis, alors numéro deux de France Télévisions et ancien dirigeant de Banijay, au profit des émissions de M. Nagui Fam, lui-même coactionnaire de Banijay. Lors de son audition, M. Patrick Sébastien affirmait ainsi : « J’avais 16 prime times (8 Années Bonheur,

(1) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », p. 94. (2) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février, p. 15. (3) Évolution entre 2017, année précédant l’arrivée de M. Candilis, et 2020.

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8 Plus grand cabaret du Monde) le samedi et que dès que Monsieur Takis Candilis est arrivé, je n’en ai eu plus que 10, plus que 7 et puis 0. Et entre-temps, Nagui, le samedi, en avait 3, puis 7 puis 11 ». Par ailleurs, l’analyse des contrats communiqués par France Télévisons montre qu’entre l’arrivée et le départ de Takis Candilis à la tête de direction des programmes de France Télévisions, la rémunération de Nagui pour l’émission « N’oubliez pas les Paroles » a plus que doublé. De 900 à 1 200 euros entre 2015 et 2017, elle était de 2 500 euros en 2021 par émission, montant qui demeure d’actualité.

– M. Vincent Meslet était directeur des programmes de France 3 de 2005 à 2011 et directeur de France 2 de 2015 à 2017. Il est alors devenu, selon son profil sur un réseau social professionnel, directeur général adjoint producteur de Telsete de 2017 à 2021 puis directeur général de Newen France en 2021 et jusqu’en 2024 (groupe auprès duquel France Télévisions acquiert chaque année des programmes d’une valeur de près de 40 millions d’euros) ;

– Mme Catherine Alvaresse, directrice de l’unité documentaire de France 2 de 2016 à 2019, puis directrice des documentaires de France Télévisions jusqu’en 2023 a été nommée quelques mois plus tard présidente de KM Production, filiale de Banijay France consacrée au documentaire, dont le chiffre d’affaires avec France Télévisions est passé de 46 000 euros en 2022 (1) à 1,069 million d’euros en 2024, soit une multiplication par 23.

Naturellement, les personnes auditionnées ont toutes cherché à justifier leur situation, qui est légale. Mais chacune de ces situations interpelle, interroge, voire scandalise. Votre rapporteur a ainsi présenté le cas de M. Candilis : « en tant que numéro deux du groupe, vous aviez accès aux informations les plus névralgiques – montants, clauses, concurrence : vous aviez accès à tout ! Vous avez ensuite basculé chez un fournisseur privé, lui-même en concurrence avec bien d’autres acteurs privés et qui avait déjà passé nombre de contrats avec France Télévisions. Vous avez passé deux ans à décrypter les prix et les rouages, à comprendre et même à définir les attentes éditoriales ainsi que les lignes rouges de France Télévisions vis-à-vis de ces sociétés privées » (2) : les règles de déport ont donc bien peu de poids face à toutes les informations que M. Candilis était en état de livrer à son entreprise.

c. Une banalisation des situations de conflit d’intérêts

i. Une forme de consanguinité d’un certain milieu

La commission observe que ces trajectoires sont non seulement fréquentes, mais largement acceptées, voire valorisées au sein du secteur. En d’autres termes, votre rapporteur constate que la répétition des situations de conflit d’intérêts a eu pour effet d’atténuer la perception de la gravité, et a contribué à l’émergence d’un environnement où de telles pratiques sont désormais perçues comme normales, voire désirables.

(1) Compte rendu n° 44, mercredi 25 février 2026, p. 17. (2) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 14.

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Ce constat est partagé par Rachida Dati, ancienne ministre de la Culture, qui, lors de son audition, l’a appuyé vigoureusement : « Tout ce que vous soulevez est une réalité. Je l’ai dit tout à l’heure, on souffre aussi d’une forme de consanguinité d’un certain milieu – je le dis avec beaucoup de liberté. Cette consanguinité ne souffre aucun contrôle. On considère presque que c’est normal : on est du même monde et du même milieu, donc on passe d’un univers à un autre, finalement c’est quasi normal – alors que ça ne l’est pas. Que vous ayez pointé ça, que Mme Ernotte Cunci elle-même reconnaisse que des questions de conflits d’intérêts se sont posées et qu’elle prenait des mesures en conséquence, c’est important. C’est important aussi pour les parlementaires, et pour la présente commission d’enquête, que ce type de situations puisse être révélé ; mais il faut aussi prendre les mesures pour pouvoir les éviter, les contrôler et les empêcher. Aujourd’hui, comme il n’y a pas d’encadrement, tout est possible. Comme dirait l’autre, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ; comme c’est un sujet qui n’a jamais été abordé et que c’est un petit milieu, ça a été assez favorisé – pardon de le dire aussi directement. »

Une illustration particulièrement révélatrice de cette imbrication des intérêts publics et privés a été fourni à la Commission par Madame Anne Holmes, directrice des programmes et de la fiction de France Télévisions, l’un des budgets les plus importants des programmes de l’entreprise. Lors de son audition, celle-ci a reconnu qu’elle passait régulièrement ses vacances chez un dirigeant d’une société de production, lequel bénéficie de contrats accordés par France Télévisions : « J’entretiens une relation très amicale de longue date avec un dirigeant de groupe. Elle a été déclarée, comme il se doit, dans ma déclaration des liens d’intérêts, qui est mise à jour chaque année. De ce fait, je n’ai pas le droit de regarder les projets de ce producteur, qui sont regardés par mon n+1 et instruits par mon n - 1. ».

Si Madame Holmes a le mérite de la franchise et celui, plus important, d’avoir déclaré cette situation, il n’en demeure pas moins que le mécanisme de déport est très insuffisant, les projets de ce producteur continuant d’être instruits par son « n-1 », lequel est de facto dans une situation de subordination. Par ailleurs, les formulaires de déclarations d’intérêts existant aujourd’hui chez France Télévisions, qui restent consignés au sein de l’entreprise sans faire l’objet d’aucun contrôle extérieur, semblent un outil bien trop léger pour prévenir efficacement les risques. Votre rapporteur propose par conséquent de renforcer encore les règles de prévention des conflits d’intérêt, par la tenue d’un registre par les sociétés de l’audiovisuel public, ce dernier étant transmis à l’Arcom.

Recommandation n° 31 (sociétés de l’audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, pré-achat ou

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accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.

ii. Les présidents de l’audiovisuel public ne sont pas exempts de respecter

les obligations déontologiques imposés à leurs collaborateurs

Cette commission d’enquête a pu montrer les imbrications entre les relations professionnelles et les relations privées qui peuvent avoir cours entre dirigeants de l’audiovisuel public et société de production.

La prévention des conflits d’intérêts concerne tous les collaborateurs du service public, employés, dirigeants, y compris les premiers d’entre eux. C’est pour cette raison que France Télévisons s’est dotée de plusieurs outils déontologiques, une charte éthique, ainsi qu’un code des partenaires commerciaux, avec pour objet de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques comme aux risques encourus.

Votre rapporteur a cependant pu constater qu’il ait pu arriver que ces règles déontologiques soient enfreintes, probablement sans intentionnalité particulière et en toute bonne foi, par la présidente de France Télévisions. Il a été admis devant cette commission d’enquête que Mme Delphine Ernotte Cunci et M. Sitbon-Gomez se sont rendus au 50eme anniversaire de Pierre-Antoine Capton, président du directoire de Mediawan, ce dernier ayant confirmé une information de la Lettre A, tout en précisant le caractère « privé » de cette double-invitation.

Pourtant, la charte éthique de France Télévisions, mise en place par Mme Ernotte Cunci en 2017, précise « Je peux accepter une invitation à déjeuner si : elle est à caractère professionnel, elle est d’un niveau raisonnable ; elle n’intervient pas en cours d’appel d’offres, ni dans une période de prise de décision concernant l’auteur de l’invitation. Si je suis invité une deuxième fois dans l’année par une même personne, j’en informe mon manager et sollicite son autorisation avant d’accepter. » (1)

Cette invitation a eu lieu le 10 avril 2025, alors que Mme Ernotte Cunci s’apprêtait à démarrer quelques jours plus tard un troisième mandat, période visiblement propice à de nombreuses décisions contractuelles, dans un cadre de restrictions budgétaires. Votre rapporteur s’interroge donc sur la conformité de ce rendez-vous avec la charte éthique de France Télévisions, comme avec le code des partenaires commerciaux, qui contraint M. Capton à « à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance de situations créant un conflit d’intérêts,

(1) Charte éthique de France Télévisions, p. 42.

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et gérer les situations dans lesquelles existent des liens d’intérêts dans le cadre de leur collaboration avec France Televisions » (1) .

Interpellé par le caractère de cette invitation d’anniversaire à la frontière des domaines public et privé, votre rapporteur s’est intéressé au montant des engagements contractuels pris par France Télévisons l’année précédant le renouvellement de Mme Ernotte Cunci pour un troisième mandat.

L’analyse des comités d’investissement des programmes, qui procèdent par salves à la validation des engagements contractuels, permet en effet de comptabiliser les programmes selon la date à laquelle ils ont été validés et signés, plutôt qu’à leur date de diffusion. Ces avis, qui concernent des contrats inférieurs à 10 millions d’euros, représentent environ 90 % du montant annuel des contrats signés par France Télévisions, pour un total annuel proche de 900 millions d’euros. Votre rapporteur tient néanmoins à préciser qu’il n’est pas en mesure de qualifier précisément cette part, n’ayant pas eu accès, malgré plusieurs demandes, aux avis du comité des engagements, chargé de valider les contrats supérieurs à 10 millions d’euros.

Après analyse de ces avis, il s’avère qu’en 2024, soit l’année précédant le renouvellement de Mme Ernotte Cunci à un troisième mandat, ces comités ont validé beaucoup plus de contrats que les années adjacentes, tout particulièrement s’agissant de certaines sociétés de production.

Pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, et 2025, le montant des engagements contractuels validés par ces comités se situe entre 772 millions d’euros et 901 millions d’euros. En revanche, en 2024, année précédant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, ces comités ont validé pour 1 239 millions d’euros de contrats. Si cette augmentation peut se justifier par un renouvellement cyclique de contrats pluriannuels arrivés à échéance, cette concomitance est de nature à susciter des interrogations.

Dans le détail, votre rapporteur note, qu’en 2024, concernant la société Banijay, ces comités ont validé 130 millions d’euros de contrats, soit 4 fois plus de contrats qu’en 2023 et 16 fois plus de contrats qu’en 2025.

Toujours en 2024, concernant cette fois-ci la société Troisième Oeil, filiale de Mediawan fondée en 2001 par Pierre-Antoine Capton, ces comités ont validé 50 millions d’euros de contrats, soit 7 fois plus de contrats qu’en 2023 et 13 fois plus qu’en 2025.

Votre rapporteur se souvient que le 9 mars 2025, quelques semaines seulement avant la décision du renouvellement de Delphine Ernotte Cunci, lors une interview donnée au Parisien, M. Capton déclarait : « Delphine Ernotte a été une excellente présidente parce qu’elle a réussi à transformer France Télévisions en gardant une vraie qualité éditoriale. Avec Stéphane Sitbon-Gomez, ils ont rendu

(1) Code des partenaires commerciaux de France Télévisions, p.12.

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France Télévisions ultracompétitif. Pour moi, le meilleur choix serait celui de la stabilité pour continuer ce travail récompensé par de bonnes audiences ».

Cette concomitance, peut-être fortuite, appelle toutefois à clarifier et renforcer nettement les dispositifs existants de prévention des conflits d’intérêts.

iii. Renforcer les garanties en matière de signature des contrats sensibles

Le droit commun est fixé par la loi ordinaire du 11 octobre 2013, qui oblige tout membre du Gouvernement, d’autorités administratives ou publiques indépendantes ou encore tout président d’exécutifs locaux, dans les trois années qui suivent la fin de son mandat, à saisir la HATVP « sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial » (1). Dans la fonction publique, le contrôle des reconversions dans le privé est effectué en interne. Aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, « l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » En cas de doute, l’autorité hiérarchique peut saisir la HATVP.

Mais France Télévisions étant une entreprise de droit privé soumise au droit du travail et non une administration, aucune règle particulière ne s’applique sur ce point, si ce n’est l’interdiction de toute prise illégale d’intérêts. Comme mentionné supra, article 432-12 du code pénal dispose ainsi que : « le fait, par une personne chargée d’une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Afin de prévenir les passages et allers-retours problématiques avec le privé, en particulier les sociétés de production, Mme Delphine Ernotte Cunci a estimé que deux solutions lui paraissaient envisageables pour limiter : « la première consist(er)ait à empêcher ces allers et venues, c’est-à-dire empêcher quelqu’un qui travaille aux programmes de France Télévisions, par exemple, de rejoindre un producteur. Il faut alors prévoir une clause de non-concurrence, comme c’est le cas dans certaines entités publiques, mais cela implique un financement. Cette hypothèse n’a pas été retenue car il ne nous semblait pas pertinent d’augmenter la

(1) Article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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masse salariale de l’entreprise. Nous avons donc imaginé un autre système, sans doute perfectible, mais qui a le mérite d’exister : une procédure de contrôle renforcé » (1).

Cette procédure renforcée consiste, d’après les informations fournies à votre rapporteur, à soumettre toute proposition de programmes, quel qu’en soit le montant, issue de sociétés de production employant un ancien salarié de France Télévisions ayant quitté l’entreprise depuis moins de 12 mois ou, au contraire, de salariés de France Télévisions ayant quitté une société de production depuis moins de 12 mois, à la signature de la présidente de France Télévisions après présentation au contrôle général économique et financier (CGEFI).

Cette procédure retient un délai assez court (1 an) ne prévoit aucune procédure contraignante et ne met rien en œuvre pour éviter ces allers-retours. Votre rapporteur a eu l’occasion de souligner que la procédure renforcée « ne semble toutefois pas questionner ni la pertinence éditoriale du choix d’un producteur ni son bien-fondé face à des offres concurrentes » (2). Il propose de la remplacer par une procédure plus contraignante.

Recommandation n° 32 (France Télévisions) : Remplacer la procédure renforcée par une approbation du comité des engagements du conseil d’administration.

S’agissant du cas de Takis Candilis, il a été indiqué que des mesures internes avaient été mises en place, consistant notamment en des procédures de déport sur certains dossiers impliquant d’anciens partenaires professionnels, représentant plusieurs dizaines de situations identifiées.

Ces dispositifs consistent, en principe, à écarter l’intéressé de la prise de décision dans les cas où un risque de conflit d’intérêts est identifié. Toutefois, la commission constate que ces mécanismes reposent largement sur des déclarations individuelles. Dès lors qu'ils ne font pas l’objet d’un contrôle systématique externe, leur effectivité dépend, en pratique, de leur mise en œuvre effective par les intéressés eux-mêmes.

Une procédure renforcée inapte à prévenir efficacement les conflits d’intérêts

M. Charles Alloncle, rapporteur : « Selon les informations dont je dispose, eu égard à ses fonctions passées, Takis Candilis a fait l’objet, chez France Télévisions, d’une procédure renforcée à de très nombreuses reprises : 31 fois au total pour ses deux années et demie passées

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50. (2) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, page 12

p. 293

chez France TV, un record absolu. Puis, lorsqu’il a rejoint Banijay en tant que conseiller fictions, il a fait l’objet de 35 procédures renforcées pour la seule année 2021.

« Comme vous le savez, la procédure renforcée a pour objectif de prévenir les conflits d’intérêts. Elle implique que les contrats soient signés directement par la présidente de France Télévisions. Elle est déclenchée pour tout salarié de France TV venant d’une société de production, ou à l’inverse, pour tout membre d’une société de production ayant eu des responsabilités chez France Télévisions, et ce pendant 12 derniers mois après ces débauchages.

« Cette procédure semble cependant bien légère. Elle implique seulement une signature de la présidente (+ une présentation au contrôle général économique et financier). Si elle permet de s’assurer que le montant du contrat n’est pas excessivement supérieur au prix du marché, elle ne questionne ni la pertinence éditoriale, ni le bien-fondé de choisir une société de production plutôt qu’une autre.

« Elle n’empêche pas M. Candilis, qui a acquis en deux ans tous les secrets de France Télévisions, depuis les attentes éditoriales jusqu’au prix des contrats, de conseiller Banijay pour ajuster son offre en conséquence. Si je devais tirer une comparaison avec le marché boursier, cela relèverait du délit d’initié. En la matière, les faits pénalement répréhensibles ont d’autres noms : favoritisme, prise illégale d’intérêts, voire trafic d’influence. »

Source : compte rendu du 25 février 2025.

Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même reconnu que la situation n’est pas suffisante et a appelé le législateur à réguler ou à encadrer ces allers-retours en imaginant une solution qui pourrait consister à « soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement » (1). Votre rapporteur estime que cette proposition est pertinente, et s’en fait le relais.

Recommandation n° 33 (Parlement) : Soumettre les cadres de l’audiovisuel public aux mêmes règles d’encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

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Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l'audiovisuel public est structurellement exposé aux situations de conflits d’intérêts. Les quelques exemples, parfois tout à fait scandaleux, relevés par votre rapporteur, ne sauraient toutefois être regardés comme des cas isolés ou accidentels, pas plus qu'ils ne doivent focaliser le débat. Ils sont en réalité, autant d'illustrations d'un ensemble cohérent de pratiques et de mécanismes rendu possible par l’insuffisance voire l’absence de dispositifs de contrôle, une tutelle inexistante, et un corpus d'obligations de production externe qui pousse à recourir aux sociétés de production. À ceci s'ajoute la porosité entre sphère publique, sphère privée et dans une moindre mesure, cabinets ministériels et instances de contrôle, favorisant la circulation des acteurs et des intérêts au sein d’un même écosystème relativement fermé. Si ce point sera traité en détail dans la troisième partie de ce rapport, il n'est pas inutile de rappeler que ce « système » participe pleinement de la dérive financière de France Télévisions, dont les contribuables supportent le coût.

Face à cette situation, votre rapporteur estime que l'urgence est à la remise en cohérence de l’organisation de l’audiovisuel public avec les principes qui doivent le gouverner, au premier rang desquels figurent l’impartialité, la transparence, la gestion efficiente des deniers publics, et la responsabilité, devant la tutelle et devant les organismes de contrôle. En effet, la persistance d’un système dans lequel les conflits d’intérêts sont insuffisamment prévenus, insuffisamment contrôlés, tolérés, voire dans certains cas, valorisés, n’est pas compatible avec les exigences attachées à la gestion d’un service public financé par des fonds publics et investi de la mission démocratique essentielle qui est la sienne.

Renforcer de manière effective les dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction, afin de garantir que l’audiovisuel public fonctionne dans le respect plein et entier des principes de l’État de droit, est en effet la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens dans leur audiovisuel public - confiance qui, in fine, est la meilleure garantie de sa pérennité.

4. Retrouver le juste équilibre afin de contribuer au développement d’un

tissu concurrentiel comme d’un modèle de production qui s’exporte à l’international

a. L’externalisation de la production audiovisuelle : des obligations de

production externe et une définition trop extensive de la production « indépendante » qui participent à l’externalisation de masse

L’externalisation de la production audiovisuelle abordée dans une partie précédente du rapport relève, en partie, d’obligations légales et réglementaires. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : concentration du secteur de la production audiovisuelle entre quelques grands groupes, difficultés à internaliser la production de programmes... Votre rapporteur en conclut qu'il est temps d'engager une réflexion pour réviser en profondeur ces obligations, lesquelles semblent en décalage avec les enjeux de d'audiovisuel public aujourd'hui.