Thématique du rapport
Régulation par l’Arcom
Thématique évoquée dans 6 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Constats du rapport
- Entre 2023 et 2025, l'Arcom a instruit environ 900 séquences ayant fait l'objet d'un total de 144 000 saisines (instruction d'environ 80 % des saisines reçues), mais seules 20 % des saisines ont donné lieu à une intervention du régulateur. Rapport, p. 42
- Le principe d'honnêteté de l'information et des programmes a fait l'objet de nouvelles garanties, issues notamment de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui a chargé le CSA puis l'Arcom de veiller à lutter contre la diffusion de fausses informations. Rapport, p. 101
- La production dite « indépendante » désigne en réalité la production qui ne dépend pas du diffuseur : Mediawan (dont le premier actionnaire est vraisemblablement KKR) ou Banijay sont légalement considérées comme des producteurs indépendants. Rapport, p. 296
- France Télévisions est la seule entreprise de l'audiovisuel public à être soumise aux obligations de production indépendante. Rapport, p. 297
Recommandations
- 10 (Propositions du Président)
Réformer l'évaluation du pluralisme par l'Arcom en l'articulant autour de trois principes : • Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ; • Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ; • Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.
- 13 (Propositions du Président)
Créer une procédure de saisine en urgence de l'ARCOM, un mécanisme de référé « médiatique » permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l'impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l'information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices. Cette procédure se déroulerait en trois étapes : 1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet déjà) ; 2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ; 3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.
- 14 (Propositions du Président)
Doter l'Arcom d'un pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions.
- 15 (Propositions du Président)
Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.
- 16 (Propositions du Président)
Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.
- 36 (Propositions du Président)
Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.
- 37 (Propositions du Président)
Fixer, par l'Arcom, des règles spécifiques relatives à l'utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l'expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d'impartialité que l'antenne, de l'expression personnelle, relevant de la liberté d'opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.
- 11
Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.
- 13
soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l'Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.
- 26
Publier l'intégralité des lettres d'observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l'Arcom.
- 26
Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l'intégralité des lettres d'observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l'Arcom.
- 31
Recommandation n° 31 (sociétés de l'audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, pré-achat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.
- 34
Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.
- MoDem-E
Renforcer les pouvoirs de l'Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d'éventuelles ingérences externes dans les rédactions
Citations du rapport
« l'obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités. Un devoir individuel de s'arracher à ses propres appartenances, préjugés, convictions ou opinions qui forgent une personnalité pour retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, donner à voir toutes les sensibilités. »
« pas clairement définie par les textes »
« objectivée »
« vif émoi »
« L'audiovisuel public n'est ni une abstraction, ni une simple juxtaposition de logos ou d'entités. [...] Pour beaucoup de nos concitoyens, il est une présence quotidienne, une voix familière, un lien. Il demeure une fenêtre ouverte sur notre pays et sur le monde, offrant une information fiable, pluraliste et indépendante. »
« Disposer d'un audiovisuel public fort, indépendant et souverain n'est pas une option : c'est une exigence démocratique. »
« Je le dis clairement : la finalité de mon travail est connue : elle n'est pas de préparer l'affaiblissement de l'audiovisuel public, ni, à terme, sa privatisation mais bien de le réformer pour le renforcer et lui donner les moyens de faire face aux bouleversements auxquels il fait face. »
« Le comité mentionné au premier alinéa du présent article est compétent pour se prononcer sur la compatibilité des déclarations publiques de tout salarié d'une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi au regard de ses obligations de neutralité. »
« Les saisines effectuées par un député ou un sénateur sont rendues publiques sur le site internet de Radio France, qui communique à leur sujet de sorte à en informer toute personne suivant son activité. Les suites qui y ont été données par le comité d'éthique, dont la réponse écrite apportée à la saisine, font l'objet de la même publicité et de la même communication. »
« la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation »
« la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias »
« le lecteur est le destinataire premier de ce pluralisme, en ce qu'il doit pouvoir exercer son libre choix. L'image du kiosque à journaux, où l'on peut choisir entre plusieurs titres, illustre ce que l'on nomme le pluralisme externe »
« assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale »
« caractère de média de masse de l'audiovisuel et, historiquement, de la rareté du spectre hertzien : le régulateur cède gratuitement le droit d'utiliser les fréquences audiovisuelles du domaine public, et s'assure du respect de l'honnêteté, de l'indépendance, et du pluralisme de l'information »
« la loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n'a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. (...) Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d'autant que la Cour européenne des droits de l'homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. »
« qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion »
« le problème, c'est que la loi de 1986, avant tout une loi de liberté d'expression, n'autorise pas de chaîne d'opinion. (...) Il y a aujourd'hui des chaînes d'opinion, il faut arrêter de tourner autour du pot. Pourquoi ne pas accepter, comme dans la presse, qu'il existe des titres de sensibilités politiques de gauche, du centre, de droite, d'extrême gauche ou d'extrême droite ? »
« le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale (IPG) »
« les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Arcom selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. »
« selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal dans toutes les émissions du programme national »
« en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l'article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre. Il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques. Dès lors, le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels »
« s'entendre tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, l'accès du public devant ainsi être garanti à des informations impartiales et exactes et à une pluralité d'opinions et de commentaires »
« la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information »
« en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs »
« pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale (IPG), des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public »
« le CSA n'a(vait) la faculté d'adresser, en application de l'article 3-1 de la loi, des recommandations générales aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle que pour veiller au respect du pluralisme, seul principe explicitement mentionné dans la loi du 30 septembre 1986, tant dans son article 1er où il figure parmi ceux qui, en cas de non-respect, peuvent limiter l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle que dans son article 13 qui en précise la portée. En revanche, les principes d'honnêteté et d'indépendance ne sont garantis que dans le cadre de procédures particulières et présentent dès lors un degré de protection inégal selon les éditeurs »
« garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. (…) Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes »
« alimenter le débat démocratique »
« Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier »
« Le mot « neutre » ne veut pas dire grand-chose. »
« Personne n'est totalement neutre, et les médias ne sont pas faits par des robots. Chacun a des attachements et des liens – vous avez cité beaucoup d'exemples. Nous sommes tous des êtres ayant plusieurs vies professionnelles – vous avez évoqué la mienne, Monsieur le président –, mais nous avons tous des obligations professionnelles, auxquelles nous nous conformons. La première de ces obligations est de faire la part de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle. »
« le respect du pluralisme et l'honnêteté de l'information sont naturellement une obligation pour l'information du service public. La loi impose également cette exigence aux acteurs privés. Dès lors, ce n'est pas sur ces deux critères que le service public peut montrer sa différence et son apport essentiel à l'information. La notion d'impartialité est un garant d'une information fiable, de qualité, qui s'adresse à tous nos concitoyens indépendamment de leurs sensibilités politiques. D'ailleurs cette exigence d'impartialité qui pourrait caractériser l'information du service public, est aujourd'hui revendiquée par ses entreprises. (France Télévisions et Radio France) affirment que « l'impartialité » de leur information est nécessaire à la confiance du public »
« aucune de ces notions (impartialité et neutralité) n'a été explicitée par loi, ni par la jurisprudence s'agissant de leur portée concrète, (en particulier) dans le cas des médias de service public »
« Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d'une indépendance éditoriale et fonctionnelle et communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public définie au niveau national »
« l'impartialité (est un) principe ne figurant pas dans nos textes »
« apparaît nécessaire d'approfondir cette notion (d'impartialité) pour mesurer l'exigence supplémentaire qu'elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d'honnêteté de l'information, qui s'appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d'idées »
« à l'époque déjà, ce chiffre n'atteignait qu'une vingtaine de %. Demain, lorsqu'il n'y aura plus que des sociétés de production et que France Télévisions ne sera plus qu'un diffuseur, que ferons-nous ? »
« les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle »
« les éditeurs de services sont tenus de diffuser annuellement, [au moins] cent vingt heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française [en « prime time »] qui n'ont été précédemment diffusées »
« des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant (…) la contribution des éditeurs de services (diffusés par voie hertzienne) au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu'ils éditent »
« Le groupe de la France insoumise déplore et réprouve la tournure prise par cette commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public. »
« une commission d'enquête n'est pas une discussion ou une confrontation de points de vue entre le rapporteur et les personnes auditionnées mais une procédure visant à établir des faits. Le rapporteur ne s'en est guère soucié : comme en témoigne son recours presque systématique à la question "vous condamnez ?" adressée aux différents acteurs de l'audiovisuel public. »
« depuis 2022, aucun média public n'a bénéficié de Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) avec l'État, la redevance audiovisuelle a été supprimée, et depuis septembre 2024, près de 200 millions d'euros ont été amputés à France Télévisions. »
« le rapporteur se livre-t-il à une interprétation aussi personnelle qu'erronée lorsqu'il se propose de démontrer que les obligations en matière de représentation de la diversité de la société française contenues dans la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle constitueraient une "légalisation" et même une "obligation" de discriminer dans un retournement des faits caractéristique de l'extrême-droite et de son racisme. »
« le groupe LFI défend le rétablissement d'une contribution audiovisuelle universelle et progressive comme principale source de financement de l'audiovisuel public, qui est la seule solution permettant de garantir un financement pérenne, dynamique et stable pour cette dernière tout en assurant une justice fiscale »
« Le groupe La France insoumise propose donc une réinternalisation massive des moyens de production à France Télévisions, tout en continuant à s'appuyer sur les petits producteurs indépendants français. »
« la Cour des Comptes souligne qu'entre 2017 et 2024, France Télévision a ainsi accumulé un déficit de 81 milliards d'euros, net cumulé. »
Auditions liées
- Réunion n° 20 — 27 janvier 2026
- Réunion n° 29 — 5 février 2026
- Réunion n° 46 — 26 février 2026
- Réunion n° 5 — 4 décembre 2025
- Réunion n° 53 — 26 mars 2026
- Réunion n° 9 — 11 décembre 2025
Thématique évoquée dans 6 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
- 20-2026-01-27-jeremie-patrier-leitus
- 29-2026-02-05-laurence-bloch
- 46-2026-02-26-pierre-antoine-capton
- 5-2025-12-04-arnaud-dimeglio
- 53-2026-03-26-aymeric-de-lamotte
- 9-2025-12-11-roch-olivier-maistre
Citations marquantes
« La notion d’impartialité s’apparente au vocabulaire juridictionnel : pour un juge, c’est le fait d’analyser une affaire sans préjugement. L’initiative de l’Arcom de confier à M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, une mission sur ce sujet est excellente car cette notion doit être cernée plus finement, notamment dans son articulation avec le principe de neutralité du service public qui, lui, ne figure pas dans la loi de 1986. »
— Mme Laurence Franceschini — Audition n° 5
« Le président de l’Arcom s’est simplement fondé sur les mots utilisés dans la loi du 30 septembre 1986. Il a relevé qu’elle ne contenait pas « neutralité », mais bien « impartialité ». […] D’ailleurs, je crois que dans la mission qu’il a confiée à Bruno Lasserre, « neutralité » figure, car il lui demande justement de clarifier son articulation avec l’impartialité. »
— Mme Laurence Franceschini — Audition n° 5
« En cas de manquement à la loi de 1986, c’est la personne morale qui est responsable. Ces manquements peuvent faire l’objet du dispositif de sanction prévu après une mise en demeure au titre de l’article 42, puis de toute la batterie de sanctions possibles prévues par les articles 48 et suivants. »
— Mme Laurence Franceschini — Audition n° 5
« Je me demande s’il ne manque pas un dispositif permettant à l’Arcom d’examiner rapidement les questions qui lui sont soumises. […] je constate qu’il n’existe aucune procédure permettant de saisir l’Arcom, qui aurait pu, sur la base d’éléments fournis par les comités d’éthique, clarifier la situation et dire s’il y avait eu ou non-respect du pluralisme. »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 5
« C8 et CNews avaient subi près de 8 millions à 10 millions d’euros de sanctions pécuniaires alors que l’audiovisuel public n’a pas eu un centime à payer à ce titre. Vous avez été président de l’Arcom pendant cette période : comment expliquez-vous cet écart abyssal ? »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 9
« Je ne peux pas vous laisser dire que le service public et les chaînes privées seraient traités différemment ! »
— M. Roch-Olivier Maistre — Audition n° 9
« l’indépendance d’une institution ne se mesure pas aux mots mais aux actes ! Je vous mets au défi de trouver, sous ma présidence, une décision de l’Arcom prise sous influence extérieure ! »
— M. Roch-Olivier Maistre — Audition n° 9
« Il est tout simplement très désagréable pour une autorité administrative de voir sa décision annulée par le Conseil d’État ; cela veut dire que son analyse juridique n’était pas pertinente et que son intervention n’était pas juste. »
— M. Roch-Olivier Maistre — Audition n° 9
« Je me suis bien sûr acquitté de l’obligation qui incombait à l’autorité, dont la feuille de route est d’appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi. »
— M. Roch-Olivier Maistre — Audition n° 9
« Je suis solidaire de la décision prise par le collège de neuf membres. Je ne vais pas revenir en arrière sous prétexte d’avoir quitté mes fonctions. »
— M. Roch-Olivier Maistre — Audition n° 9
« Vous m’avez choquée lorsque vous avez dit que le licenciement de Guillaume Meurice était une victoire de l’Arcom. »
— Mme Ersilia Soudais — Audition n° 9
« Nous avons reçu une mise en garde au deuxième trimestre 2024 et une autre en juin 2024, au moment des législatives – la période était très particulière. »
— M. Florent Dumont — Audition n° 20
« Or, l’humour n’est pas le premier degré, mais le deuxième, le troisième, le quatrième ! Les humoristes ne sont pas des vaches sacrées mais des citoyens comme tout le monde. Ils doivent répondre de leurs paroles devant l’Arcom […] et devant la justice. »
— Mme Laurence Bloch — Audition n° 29
« nous sommes fiers de n’avoir jamais été sanctionnés par l’Arcom […], d’avoir toujours respecté les obligations qui s’imposent à nous, et de continuer de le faire avec la même exigence. »
— M. Pierre-Antoine Capton — Audition n° 46
« Diffuser des intervenants idéologiquement opposés la nuit fausse nécessairement l’équilibre ! »
— M. Aymeric de Lamotte — Audition n° 53
« L’Arcom a aujourd’hui au moins dix ou vingt ans de retard, à de nombreux niveaux. »
— M. Denis Morineau — Audition n° 53