Axe II — Organes de tutelle et de contrôle

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II. DU FONCTIONNEMENT : UN SERVICE PUBLIC STRUCTURELLEMENT

EXPOSÉ AUX CONFLITS D’INTERÊTS ET INSUFFISAMMENT CONTRÔLÉ, QUI DOIT ÊTRE RÉFORMÉ

En guise de préambule à cette partie relative à son fonctionnement, votre rapporteur souhaite rappeler le cadre juridique et la spécificité du service de l'audiovisuel public.

Jusqu’à la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle (1), l’audiovisuel public était en situation de monopole, aussi bien télévisuel que radiophonique. La prise en charge par l'État de l'audiovisuel public, conséquence nécessaire de ce monopole, est révolue depuis plus de quarante ans : aujourd'hui, « la légitimité de l’audiovisuel public repose ainsi tout entière sur l’existence de missions de service public » (2).

Sous l'influence du droit de l'Union européenne, la France a renforcé le caractère de service public de son audiovisuel public.

L’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit ainsi que l’Union européenne dispose d’une compétence d’appui pour compléter l’action des États membres « dans le domaine de la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel » et la directive services de médias audiovisuels (SMA) de 2010 que « la coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels » (3). Ces textes, pour autant, n'imposent pas l'existence d'un audiovisuel public. C'est un protocole annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 qui précise que les États membres de l’Union européenne peuvent « pourvoir au financement du service public de radiodiffusion ». Toutefois, cette possibilité n'est permise que « dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence » (4). Le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que le droit de l’Union ne tolérait le financement public d’organismes audiovisuels qu’à condition qu’ils soient investis d’une mission de service public et que cette mission soit clairement définie (5).

(1) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. (2) Camille BROYELLE et Laurence FRANCESCHINI, Droit de la régulation audiovisuelle, janvier 2020,

LGDJ éditions, p. 43. (3) Considérant 13 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à

la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. (4) Protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres. (5) Tribunal de l’UE, 3 juin 1999, TF1, T-17/96.

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La France, sous pression de cette décision, a alors réintroduit la notion de service public avec la loi du 1er août 2000 (1), notion qui était étrangement absente de la loi Léotard de 1986 dans sa forme initiale. Désormais, aux termes de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) ainsi qu’Arte « poursuivent des missions de service public ». Par ailleurs, LCP « remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques » (2).

La loi « Léotard » n’énumère pas les émissions de service public que doivent diffuser France Télévisions, Radio France ou France Médias Monde mais énonce à son article 43-11 les caractéristiques du service public audiovisuel (article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) :

– « offrir au public un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis » ;

– « présenter une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport » ;

– « favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté (et) mettre en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes » ;

– « promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu’assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » ;

– « proposer une programmation reflétant la diversité de la société française » ;

– « assurer la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ;

– « concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu’à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias. Favoriser l’apprentissage des langues étrangères ; participer à l’éducation à l’environnement

(1) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

communication. (2) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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et au développement durable ; assurer une mission d’information sur la santé et la sexualité » ;

– « favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu’elles diffusent »

– « assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Arcom ».

Détaillées dans la loi du 30 septembre 1986 pour chaque société nationale de programme, ces missions sont aussi précisées dans leurs cahiers des charges, adoptés par décret.

Il résulte de tout ce qui précède que l’audiovisuel public est, de façon incontestable, un service public. Or, en tant que tel, sa gouvernance et le service qu’il délivre doivent obéir à des exigences renforcées de bonne gestion, de qualité, de prévention contre les conflits d’intérêts.

A. DES DÉFAILLANCES GRAVES DE LA GOUVERNANCE, RENDUES

POSSIBLES PAR L'INSUFFISANCE DES INSTANCES DE TUTELLE ET DE CONTRÔLE

1. Des défaillances rendues possibles, si ce n’est inévitables, par la mise

en retrait des autorités de tutelle et de contrôle et le manque d’outils de pilotage interne, sous fond de complexité institutionnelle

Avant de traiter de la gouvernance de l’audiovisuel public, votre rapporteur souhaite souligner que les travaux de la commission ont constaté une forme de désengagement des autorités normalement chargées du contrôle, qu’il s’agisse de la tutelle administrative, des autorités de régulation ou des juridictions financières.

a. Une mise en retrait inexplicable de l’autorité de tutelle

L’audiovisuel public est sous la tutelle du Ministère de la Culture, plus précisément de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Questionnée par votre rapporteur sur la situation financière critique de France Télévisions, Mme Rachida Dati, alors ministre de la culture, a rappelé les règles qui font que la responsabilité en incombe avant tout aux dirigeants de la société : « S’agissant de la gestion, l’audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d’une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l’audiovisuel public : le principe d’indépendance de l’audiovisuel public l’interdit. Le ferais-je qu’on me le reprocherait ! […] On a parfois l’impression que l’autorité de tutelle

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gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n’est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l’audiovisuel public est indépendant » (1).

Au regard de cette réponse, tant votre rapporteur que le président de votre commission ont fait part de leur étonnement et de leurs questionnements relatifs au manque de suivi de la tutelle. Quand bien même l’État siégerait au conseil d’administration de France Télévisions, la ministre a clairement affirmé qu’elle n’avait jamais été alertée en amont (pas plus à titre personnel que son cabinet ou la DGMIC) de la situation financière de France Télévisions et de la publication du rapport de la Cour des Comptes en 2025 (2).

Votre rapporteur ne peut que souligner la légèreté avec laquelle la tutelle a agi en la matière. Lors de son audition, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (une des trois grandes directions du ministère de la culture), a pourtant rappelé qu’une des grandes fonctions de la DGMIC résidait dans « le suivi d’acteurs publics structurants », au nombre desquels figure en bonne place France Télévisions. Tout en rappelant que cette entreprise (au même titre que Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel…) est placée « sous l’autorité du Contrôle général économique et financier rattaché à la direction du budget », Mme Philbert a rappelé qu’elle invitait sa direction à suivre les recommandations qui aurait pu être formulées à l’égard notamment de la gestion de France Télévisions mais seulement « lorsque des alertes nous parviennent, par exemple de la part du contrôle économique et financier, ce qui arrive assez rarement ». À l’évidence, la DGMIC et, de manière plus générale, les représentants de l’État au sein des conseils d’administration des entreprises publiques de l’audiovisuel, doivent être beaucoup plus proactifs et prendre les initiatives qui s’imposent sans attendre un hypothétique contrôle de la Cour des comptes ou de l’Inspection générale des finances qui viendraient les alerter.

Votre rapporteur tient à relever qu’il a sollicité à plusieurs reprises l’audition du Contrôle général économique et financier, sans que cette demande ne reçoive de suite. Le président de la Commission n’a pas souhaité le convoquer. Une telle absence apparaît regrettable, dès lors qu’elle prive la commission d’un éclairage essentiel sur la situation financière de France Télévisions et nuit, par conséquent, à la pleine information du Parlement.

Cette carence interroge plus largement les modalités d’exercice de la tutelle de l’État sur les entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que le niveau de vigilance effectivement assuré par ses représentants au sein des instances de gouvernance.

À ce constat s’ajoute l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis la fin de l’année 2023, facteur majeur de désorganisation. La tutelle a ellemême évoqué un « contexte institutionnel compliqué » pour expliquer cette situation. Toutefois, la commission considère que l’importance stratégique et

(1) Compte rendu n° 28, jeudi 5 février 2026, pp. 8 et 12. (2) Ibid, p. 9.

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financière de l’audiovisuel public ainsi que les défaillances déjà identifiées du pilotage imposaient, au contraire, la mise en place d’un cadre contractuel rigoureux.

L’instauration à brève échéance d’un COM doit comporter une trajectoire financière réaliste traitant explicitement l'insuffisance des capitaux propres et fixer des objectifs de reconstitution de ceux-ci dans le délai imposé par l'article L. 225-248 du code de commerce, soit avant le 31 décembre 2026.

Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce.

Il en résulte que la tutelle exercée par l’État n’apparaît pas comme permettant d’anticiper les dérives ou d'opérer un suivi régulier, ni comme incitant à la rectification des dysfonctionnements. La commission considère que cette situation s’analyse, en pratique, comme une carence dans l’exercice de la tutelle, incompatible avec les exigences attachées à la gestion d’un service public d’une telle ampleur.

Le rétablissement d'une tutelle efficace est le préalable à toute entreprise de redressement de l'audiovisuel public. À cette fin, votre rapporteur propose de renforcer les conditions d'exercice de cette tutelle. Il convient de rappeler que la DGMIC est issue de la Direction des médias qui, créée en 2000, était rattachée au Secrétariat général du gouvernement et placée sous l'autorité du Premier ministre. Votre rapporteur estime que l'ampleur des dysfonctionnements révélés par les travaux de la Commission d'enquête rend nécessaire une tutelle forte et un suivi particulier de la part de l'exécutif. Il plaide par conséquent pour que cette tutelle, sous la forme d'un Secrétariat général à l'audiovisuel public, soit à nouveau rattachée au Secrétariat général du Gouvernement et au Premier ministre.

Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé.

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En revanche, votre rapporteur prend acte de la difficulté actuelle d'une réforme globale de la gouvernance de l'audiovisuel public et n’appelle ainsi pas à la création d’une holding France Médias.

Une proposition de loi portant création d'une holding France Médias, adoptée par le Sénat en 2023 à l'initiative de M. Laurent Lafon et inscrite dans la continuité d'un rapport sénatorial de 2015 rédigé par MM. Leleux et Gattolin, proposait de réunir France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel sous une direction commune. Ce texte a été, pour rappel, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 juin 2025, après adoption d'une motion de rejet préalable.

Votre rapporteur prend acte de la contestation vigoureuse de ce projet par les syndicats, qui y voient le prélude à des fusions et suppressions de postes, et en tient compte en raisonnant à architecture institutionnelle constante mais en rappelant la nécessaire ambition d'une direction et d'une tutelle de l'audiovisuel public qui doit tendre vers plus d'efficience et plus d'efficacité.

M. Laurent Lafon sur l'enjeu concurrentiel justifiant la réforme de gouvernance

« M. Laurent Lafon, sénateur, auteur de la PPL de réforme de l'audiovisuel public : Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux, une concurrence devenue secondaire depuis l'émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards — dix fois plus — et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions.

« Si la proposition de loi que j'ai déposée porte non seulement sur l'audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c'est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois. »

Source : compte rendu n° 27, mercredi 28 janvier 2026.

b. Un contrôle trop peu régulier de la Cour des Comptes, insusceptible

d’aider utilement l’administration de l’audiovisuel public à corriger ses dysfonctionnements

La qualité du rapport de la Cour des comptes remis en 2025, sur les conclusions duquel la Commission d’enquête s’est largement appuyée, n’est pas en cause.

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En revanche, votre rapporteur relève que le contrôle de la Cour des comptes de France Télévisions s’inscrit dans une temporalité bien trop espacée : entre son rapport de 2025 et le précédent, près de dix ans se sont écoulés. Au regard du volume des financements publics (près de 3 milliards d’euros) et des enjeux économiques, sociaux et démocratiques, une telle fréquence apparaît gravement insuffisante pour assurer un suivi effectif et continu.

Certes, la Cour des comptes échelonne ses contrôles sur la base d'une programmation pluriannuelle. Mais dans la pratique, certaines grandes institutions font l'objet de contrôles dont la périodicité est stable, et fait état d'une régularité plus importante : le Musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France, l'Opéra national de Paris, l'Institut de France ou encore le Centre national de la recherche scientifique font ainsi l'objet de contrôles tous les 4 à 6 ans environ.

La commission estime qu’un contrôle plus régulier s’impose. Il permettrait d’identifier plus précocement les dérives et d’éclairer utilement les décisions relatives à la nomination ou au renouvellement des dirigeants. Il conviendrait qu’un contrôle intervienne systématiquement à la fin de chaque mandat du président de France TV et Radio France et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.

Au-delà de ces constatations de bon sens, votre rapporteur suspecte une situation plus grave encore, consistant à ce que France Télévisions et la Cour des Comptes se soient entendus pour décaler le calendrier de remise d’un pré-rapport accablant sur la gestion de France Télévision (1) de façon à ce qu’il n’interfère pas avec le renouvellement de la présidence de Mme Delphine Ernotte Cunci le 14 mai 2025.

Lors de son audition M. Nacer Meddah, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, expliquait : « dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l’Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L’entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d’instruction a eu lieu le 7 mai. L’entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s’est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l’Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d’instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d’analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s’exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le

(1) Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 ».

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24 septembre » (1). M. Martin Ajdari, président de l’Arcom, a ainsi confirmé devant notre commission d’enquête « n’avoir pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte Cunci, à la mi-mai » (2).

Le président de notre commission d’enquête, M. Jérémie Patrier-Leitus a résumé le problème dans les termes suivants : « admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte Cunci, ce n’est pas mon propos, mais pour l’opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis (à l’Arcom) de prendre des décisions en connaissance de cause » (3).

En effet, les rapports de la Cour des comptes sont parfois déterminants dans les décisions que prennent les acteurs publics. M. Pierre Moscovici, alors Premier Président de la Cour des comptes, avait reconnu lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 10 avril 2024, avoir reporté la publication d’un rapport relatif à l’immigration « initialement prévu le 13 décembre, c’est-à-dire le surlendemain d’un événement que nous n’anticipions pas, à savoir une motion de rejet au Parlement sur la loi relative à l’immigration. Nous avons estimé collectivement que cela eût été dangereux. Ceux qui ont formulé des reproches en auraient formulé des dix fois plus grands si nous nous étions immiscés dans le débat parlementaire » (4).

Dans le cas de France Télévisions, le choix de la Cour des comptes est d’autant plus surprenant que, comme l’avait indiqué M. Pierre Moscovici dans son discours de présentation, « le rapport vient clore un cycle de contrôles que la Cour a conduits sur les entreprises de l’audiovisuel public : TV5 Monde en 2020, France Médias Monde en 2021, l’INA en 2024, et plus récemment, Radio France en janvier 2025 » (5). Votre rapporteur peine à comprendre pourquoi, dans ce contexte, la Cour des comptes a choisi de publier ce rapport à la fin de son cycle dédié à l’audiovisuel public.

Votre rapporteur a donc interrogé le président Nacer Meddah pour savoir si France Télévision avait fait pression pour que le rapport ne paraisse qu’après la

(1) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p. 15. (2) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 15. (3) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p.18. (4) Sénat, commission des lois, « Immigration irrégulière : Pierre Moscovici, Cour des comptes », 9 avril 2024. (5) Pierre MOSCOVICI, 23 septembre 2025, « Présentation à la presse du rapport portant sur l’entreprise France

Télévisions SA » : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-Discours-Premierpresident-France-TV.pdf

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reconduction de Mme Ernotte Cunci. Sous serment, celui-ci n’a jamais affirmé clairement et simplement qu’il n’avait eu aucun échange de mails ou autre avec le secrétaire général de France Télévisions ou tout autre cadre de l’entreprise, et ce malgré les relances parfois jugées insistantes de la part de votre rapporteur :

Un magistrat de la Cour des comptes refuse de nier l’existence d’un mail de France

Télévisions pour faire pression sur la publication du rapport :

« M. Charles Alloncle, rapporteur : M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d’entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l’indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de « modifier les termes du débat » et aurait pu « créer une forme d’insécurité » et « heurter la sincérité de cette compétition ». Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvezvous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ?

« M. Nacer Meddah : Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d’un contrôle très important. S’agissant de l’instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n’avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ?

« M. Nacer Meddah : J’ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu’en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…)

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Vous insistez à juste titre sur votre indépendance mais je ne vous ai pas entendu répondre. Je vous repose donc la question : avez-vous reçu le moindre courriel ou courrier du secrétariat général ou de la direction de France Télévisions vous conseillant ou vous enjoignant de décaler le pré-rapport ou le rapport final que vous étiez en train d’établir ?

« M. Nacer Meddah : Je le répète, notre procédure est collégiale et contradictoire. Ce qui compte au final, c’est le rapport définitif.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Ma question est simple et appelle une réponse simple, monsieur le président de chambre, je vous en conjure. Avez-vous reçu un courriel ou un courrier du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions vous conseillant ou vous demandant de décaler le pré-rapport ou le rapport final ? Oui ou non ?

« M. Nacer Meddah : Nous n’avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n’y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : J’entends, et je pense ne pas trahir vos propos, que vous ne m’avez pas répondu à la question : avez-vous reçu ou non un courriel ou un courrier vous demandant de décaler la publication ? Vous n’avez pas répondu.

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« M. Nacer Meddah : Je vous redis que nous n’avons rien décalé.

Source : compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, pages 17 et 19

Or, cinq jours après cette audition, la Cour des comptes a posté le tweet cidessous :

Source : https://x.com/courdescomptes/status/1998462832933777719?s=46 (consulté le 5 avril 2026)

Votre rapporteur s’étonne de cette communication lacunaire, à la fois tardive, et pourtant écrite comme à la hâte, hors serment, et non signée, ce qui complique donc le lancement d’éventuelles poursuites judiciaires. De plus, les guillemets utilisés dans ce tweet laissent à penser que la Cour des comptes nie avoir reçu un courriel en ces termes précis, mais ne nie pas pour autant avoir reçu un mail dans des termes proches. Outre que ce tweet ne participe pas à l'image d'intégrité de la Cour des comptes, votre rapporteur ne peut que regretter que ses représentants aient refusé, au nom de l’indépendance de l’institution, de lui communiquer certains documents relatifs à cette procédure et au calendrier de travail en lien avec la reconduction programmée de Mme Ernotte Cunci, refus exprimé deux fois, la seconde fois dans un courriel adressé au chef du secrétariat de la commission d’enquête le 10 avril 2026.

Interrogé à ce sujet lors de son audition le lendemain du tweet de la Cour des comptes, le secrétaire général de France Télévisions, M. Christophe Tardieu, s’est montré on ne peut plus évasif et n’a pas formellement nié avoir envoyé un tel mail : « n’ayant pas souvenir d’avoir envoyé un tel message, j’ai regardé ma messagerie : je n’en ai trouvé nulle trace. Pas de trace dans ma messagerie, pas de trace à la Cour des comptes…Vous voyez où s’achemine ma conclusion. Si

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d’aventure un document en ce sens devait être produit, je demanderai naturellement à en prendre connaissance et avant tout à en vérifier l’authenticité » (1).

Le 10 avril, soit 17 jours avant la fin du mandat de la Commission, la Cour des comptes a envoyé un courriel refusant formellement de transmettre le détail des messages et mails reçus de la direction de France Télévisions, et, en particulier, le détail des mails et messages en provenance de Christophe Tardieu. Il n’est pas inutile de retranscrire ici les termes de ce courriel : « En tout état de cause, et au vu de la nature des documents dont le rapporteur de la commission d’enquête demande transmission, la Cour, comme elle l’a déjà fait publiquement par un communiqué de presse le 10 décembre 2025 (…) dénonce avec fermeté de telles demandes, qui sont de nature à jeter une suspicion sur l’impartialité de magistrats assermentés et sur son indépendance, dont le principe est inscrit dans la Constitution ».

En réponse à ce courriel, c’est avec fermeté que votre rapporteur souhaite lui aussi souligner la parfaite légitimité de la demande de la Commission d’enquête. La façon la plus simple de lever toute suspicion quant à l’impartialité de la Cour aurait pu être de confirmer sous serment, en audition, qu’aucun courriel ou courrier n’a été reçu, par elle, du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions, lui conseillant ou demandant de décaler son prérapport ou son rapport final. À ce stade, ce point n’a toujours fait l’objet d’aucune confirmation, et le doute reste entier. Votre rapporteur souhaite également, à cette occasion, souligner que pour assurer l’application du principe d’impartialité inscrit dans la Constitution, il est plus efficace de la pratiquer que de l’invoquer : on imagine mal, en effet, le tort considérable que causerait à la réputation d’impartialité de la Cour des comptes, après de telles protestations, la production d’un tel courriel. Ni du trouble légitime que la production de cette pièce susciterait auprès du public.

En tout état de cause, pour votre rapporteur, ces éléments ne sont pas de nature à lever les soupçons quant à une entente entre la Cour des comptes et la direction de France Télévisions, ayant pour but de garantir le maintien à sa tête de sa présidente, malgré une situation financière insoutenable qu'il était devenu impossible de nier.

Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d’une société de l’audiovisuel public.

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, page 9

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c. Un paysage institutionnel éclaté, des proximités personnelles, et

une « culture de la défausse »

Cette défaillance des organismes de tutelle et de contrôle est particulièrement grave alors que l’audiovisuel public repose sur l’intervention simultanée de nombreux acteurs publics, dont les compétences apparaissent à la fois imbriquées et insuffisamment articulées. Outre le ministère de la Culture, interviennent également, selon les sujets, les ministères chargés de l’économie, des comptes publics, des affaires étrangères et des outre-mer, et le contrôleur général économique et financier. Cette multiplicité d’intervenants s’inscrit dans un cadre institutionnel que la Cour des comptes qualifie elle-même de « cadre institutionnel complexe » marqué par des « dysfonctionnements des tutelles ».

Le contrôle général, économique et financier (CGEFI)

« Placé sous l’autorité du ministre en charge de l’économie et des finances, le CGEFI assure le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics. Il concourt à l’amélioration de la performance publique en contribuant à la maîtrise des risques, notamment financiers, au sein des organismes publics, et en accompagnant leur modernisation.

« Le CGEFI intervient dans des organismes dans lesquels l’État possède des intérêts majoritaires quel que soit leur statut […] ou qui relèvent de la catégorie des opérateurs de l’État, ainsi que dans des organismes indépendants de l’État mais bénéficiaires de taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire.

« Le CGEFI couvre la plupart des grands secteurs économiques et sociaux […]. Dans son champ d’intervention, le CGEFI exerce une double mission :

– analyser les risques, évaluer les performances et veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État dans les organismes publics, avec un positionnement stratégique entre les tutelles et l’organisme (association aux instances de gouvernance et comités d’audits, apport d’expertise aux tutelles financières et techniques, contrôle de la bonne exécution des budgets) ;

– porter une attention particulière à la gouvernance des organismes et à la mise en œuvre des politiques publiques (participation à l’élaboration des contrats d’objectifs entre les organismes et l’État et suivi de leur exécution).

« Pour ce faire, il doit à la fois identifier et collecter l’information pertinente, en tirer une analyse stratégique, proposer les solutions les plus adaptées, en accompagner la mise en œuvre tout en veillant au pilotage du changement. »

Source : Gouvernement, « Le contrôle des organismes publics par le Contrôle général économique et financier », https://www.economie.gouv.fr/cgefi/le-controle-des-organismespublics-par-le-controle-general-economique-et-financier (consulté le 13 mars 2026

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À cet éparpillement s’oppose la grande fréquence des parcours croisés entre cabinets ministériels, administrations centrales et autorités de régulation, qui conduit à une certaine concentration, pour ne pas parler d’une certaine « endogamie » des dirigeants. Ainsi, les dirigeants de l’ARCOM ont, pour plusieurs d’entre eux, exercé des fonctions au sein de cabinets ministériels avant leur nomination. Cette porosité, si elle n’est pas en elle-même irrégulière, soulève néanmoins des interrogations quant à l’indépendance effective des organes de régulation et à la neutralité des processus de nomination.

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Audition du 25 novembre 2025 de Martin Ajdari, président de l’ARCOM et

d’Alban de Nervaux, Directeur général :

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Pourriez-vous indiquer lesquelles, en précisant notamment pour quels ministres vous avez travaillé ?

« M. Martin Ajdari. Entre 2000 et 2002, j’ai travaillé deux ans aux cabinets de Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de Florence Parly, secrétaire d’État au budget.En 2014, j’ai été six mois directeur de cabinet d’Aurélie Filippetti puis de Fleur Pellerin, anciennes ministres de la culture. C’était il y a onze ans.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Au vu de votre parcours teinté d’expériences politiques, beaucoup de Français se demanderont peut-être quelles garanties de neutralité, d’indépendance et d’honnêteté vous pouvez donner à la tête d’une autorité censée agir conformément à ces principes que vous avez vous-même rappelés.

« M. Martin Ajdari. Quand bien même diriger un cabinet serait une activité pleinement politique, ce qui n’est pas forcément le cas, je peux assurer n’avoir mené aucune activité politique ou partisane, ni participé à aucune campagne depuis onze ans. Ce délai me semble largement suffisant pour m’exonérer aujourd’hui de tout soupçon de partialité.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question concernant votre parcours. Vous aussi avez été membre des cabinets de trois ministres – Frédéric Mitterrand, Fleur Pellerin et Audrey Azoulay –, qui étaient tous socialistes, me semble-t-il. Comment pouvez-vous garantir que vous dirigez les services de l’Arcom avec les exigences requises d’impartialité, de neutralité et d’honnêteté ?

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur, que conformément à l’article 13 de la Constitution, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l’Arcom. En l’occurrence, elles ont jugé que les règles déontologiques étaient totalement respectées et que M. Ajdari était apte à occuper les fonctions qui sont les siennes.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci de ce rappel, monsieur le président. Cependant, il me paraît intéressant de connaître le profil des personnes qui dirigent l’Arcom et qui ont ainsi la responsabilité de garantir le respect de principes qui ont quasiment valeur constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Ajdari et à M. de Nervaux de présenter leur parcours et de détailler leurs expériences, notamment politiques.

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« M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. J’ai commencé ma carrière en 2006, au Conseil d’État, où j’ai travaillé pendant quatre ans. J’ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitterrand, en tant que conseiller juridique chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l’art, pendant le quinquennat du président Sarkozy. Puis j’ai travaillé trois ans et demi pour la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président était, à l’époque, Jean-Paul Cluzel. J’ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, où je suis resté près de six ans. J’ai connu, dans le cadre de ces fonctions, plusieurs ministres successifs – Mme Fleur Pellerin, Mme Audrey Azoulay, M. Franck Riester, Mme Françoise Nyssen et Mme Roselyne Bachelot – mais mon poste n’était pas directement politique puisque je n’étais pas membre du cabinet du ministre. Puis je suis retourné au Conseil d’État, pendant presque trois ans, pour exercer des fonctions essentiellement juridictionnelles.

« C’est, je crois, à la fois pour mon profil juridique et en raison de ma bonne connaissance des enjeux culturels – lorsque j’étais chef de service au ministère de la culture, j’ai abordé de très près les sujets relatifs à la régulation du numérique, notamment celui du droit d’auteur, puisque c’était l’époque où était négociée la directive européenne portant sur cette question – que Roch-Olivier Maistre a fait appel à moi, en juillet 2024, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Arcom ».

Dans un contexte caractérisé par l’éclatement et l’insuffisance des autorités de tutelle et de contrôle, cette situation est de nature à favoriser l’existence de circuits décisionnels informels, reposant sur des connexions personnelles, échappant en partie aux mécanismes de traçabilité et de contrôle.

S’il est délicat d’évoquer ce point, qui relève pour partie de l’intime, votre rapporteur déplore néanmoins que le président de l’ARCOM, autorité de nomination de la présidente-directrice de France Télévisions et autorité de contrôle de France télévisions, M. Martin Ajdari, et la directrice générale de la DGMIC, assurant la tutelle gouvernementale de France Télévisions et membre du conseil d’administration du groupe public, Mme Florence Philbert, n’aient pas fait état à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de l’étroitesse de leurs liens personnels, laquelle a été révélée dans la presse ainsi que par les travaux de la Commission d’enquête. La simple déclaration de leurs liens familiaux aurait pu lever, à titre préventif, toute suspicion de connivence : votre rapporteur redit à l’occasion de ce rapport l’importance de porter à la connaissance de la HATPV de telles situations afin de renforcer la confiance du public dans ses institutions.

d. La difficulté d’identifier la responsabilité du pilotage

Cette complexité se traduit, concrètement, par l’absence d’une autorité clairement identifiable comme responsable du pilotage stratégique. De fait, les auditions ont mis en évidence une difficulté récurrente à identifier l’origine des décisions, en particulier en matière financière. Ainsi, s’agissant de la présentation des comptes de France Télévisions, les représentants de l’État ont indiqué que les dirigeants n’avaient « jamais tenu de propos triomphants » dans leurs échanges avec

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la tutelle, renvoyant ainsi à l’entreprise la responsabilité de sa communication publique.

De son côté, lors de son audition devant votre commission d’enquête, Mme Delphine Ernotte Cunci a défendu une lecture des résultats financiers distinguant les éléments d’exploitation des événements exceptionnels, afin de justifier la présentation de comptes « à l’équilibre », en dépit des déficits constatés sur plusieurs exercices. La tutelle a quant à elle attribué les difficultés financières à des facteurs exogènes (réductions budgétaires, échec de certains projets, contexte macroéconomique), sans remettre en cause explicitement les choix de gestion.

Ces éléments traduisent une circulation permanente de la responsabilité, pour ne pas dire une « culture de la défausse » où l’État renvoie aux dirigeants et les dirigeants, à l’État et aux contraintes du moment. Cette situation conduit, peut être opportunément, à ce qu’aucun niveau de décision ne puisse être clairement désigné comme responsable.

Ainsi, alors que votre rapporteur interrogeait le président de l’ARCOM sur le fait que Mme Ernotte Cunci ait été reconduite alors que l’entreprise est aujourd’hui menacée de dissolution du fait de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, M. Ajdari a semblé dédouaner Mme Ernotte Cunci de toute responsabilité : « Que la situation financière soit apparue préoccupante dès la fin de 2024 ou le début de 2025, c’était très clair. Que cette dégradation soit imputable à la gestion de la présidente sortante, ça l’est beaucoup moins : ce n’est d’ailleurs pas le constat que nous avons fait. Ce qui compte, c’est la capacité à assurer sur la durée une adéquation entre ses ressources et ses ambitions afin de garantir une cohérence » (1).

Ce climat se traduit en particulier par une aversion à la sanction, pourtant une mesure indispensable du bon fonctionnement des organisations.

Le parallèle avec nos voisins d’outre-manche, où les irrégularités sont plus systématiquement punies, est parlant. Le 10 novembre 2025, le directeur général de la BBC, Tim Davie, et la directrice de l’information, Deborah Turness, ont ainsi démissionné à la suite de la révélation de ce qu’un discours de Donald Trump avait été déformé au moyen d’un montage, pour lui nuire. Chez France Télévisions, on ne constate aucune démission, lesquelles sont même déclinées lorsqu’elles sont proposées. Comme en témoignait Alexandre Kara : « Je vais être très clair : j’assume totalement mes responsabilités. D’ailleurs, dans les quarante-huit heures qui ont suivi la malheureuse affaire Paty-Bernard, j’ai proposé ma démission à Delphine Ernotte Cunci. Ce n’est pas sorti dans la presse et je n’en ai pas fait état, mais je la lui ai proposée. Elle l’a refusée. »

(1) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 16.

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e. Des outils de pilotage très insuffisants

Les insuffisances du pilotage interne des entreprises de l’audiovisuel public viennent accentuer cette dilution des responsabilités. Les travaux de votre commission ont mis en évidence l’absence persistante de comptabilité analytique opérationnelle chez France Télévisions, malgré des demandes répétées de la tutelle depuis 2015, l’absence d’indicateurs consolidés de pilotage financier, et un dispositif d’audit interne sous-dimensionné (5 personnes seulement pour près de 9 000 agents).

i. L’absence d’une comptabilité analytique par nature de charges, malgré

les demandes répétées de la tutelle et des organismes de contrôle

Comme l’a souligné votre rapporteur, Mme Ernotte Cunci « a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles (…) d’instaurer une comptabilité analytique (…). Or (…) la comptabilité analytique, qui devait permettre d’isoler les dépenses liées à la masse salariale, (…), dix ans après, n’a toujours pas été mise en place » (1).

Cette question de la mise en place d’une véritable comptabilité analytique performante figurait déjà dans le projet de Mme Ernotte Cunci en 2015 puis en 2020. Malgré cela, l’inspection générale des finances déplorait encore, dans son rapport de mars 2024, son fonctionnement encore rudimentaire. Si Mme Ernotte Cunci, en vue de son renouvellement en 2025, réitérait cet engagement et promettait qu’une « nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l’entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires » (2), force est de constater que des progrès restaient à faire. Lors de son audition, le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, M. Nacer Meddah, a ainsi souligné que Mme Ernotte Cunci n’avait pas suivi les recommandations de la Cour des comptes de 2016 (3), regrettant à cette occasion n’avoir pas « pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n’existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d’établir ces coûts. C’est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C’est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené » (4).

Qui plus est, votre rapporteur note que, suite aux demandes identiques de la Cour des comptes en 2016 et en 2025 et de l’IGF en 2024, l’Arcom a elle-même

(1) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, page 13 (2) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », page 27 (3) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : Mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », pages 67-68 (4) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, page 9

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réclamé la mise en place de cette comptabilité analytique en 2020 et 2025. Ce sont donc quatre demandes formelles accumulées en dix ans qui n’ont jamais été satisfaites. Au sein de votre commission, certains députés s’en sont émus, à l’image de notre collègue François-Xavier Ceccoli, qui s’est étonné que « les délais de mise en place de cet outil, et surtout de son uniformisation, soient si longs » (1).

En pratique, cette absence a des implications très concrètes : elle limite la capacité de la tutelle et des organes de contrôle à exercer pleinement leurs missions, en rendant extrêmement difficile l’évaluation des décisions et, par conséquent, l’identification des responsabilités.

Ainsi, lors du contrôle conduit par l’IGF, les données demandées ont dû être produites « à la main » par les équipes de France Télévisions, en raison du problème d’interopérabilité entre le système d’information de la société de production interne au groupe « La Fabrique », qui gère un budget de 200 M€, et le reste du groupe.

L'inspection générale des finances sur l'absence de comptabilité analytique

« M. Thomas Cargill, inspecteur des finances : France Télévisions dispose d'une comptabilité par métier (sport, information, proximité, etc.) et d'une comptabilité par nature (charges de personnel, achats, immobilier, etc.). Le problème est que les outils de comptabilité interne permettent difficilement de croiser les deux. Si on le voulait, il serait difficile de savoir combien coûte tel programme, telle chaîne ou tel format. [...] France Télévisions, avec qui nous avons travaillé cinq mois, a fini par produire « à la main » l'ensemble des grilles d'analyse que nous demandions. Je tiens à dire que nous pensons qu'il est possible d'améliorer durablement ces outils. »

Source : compte rendu n° 30, jeudi 5 février 2026, p. 13.

En outre, elle contraint la capacité de France TV à projeter son action dans l’avenir et à adopter une bonne gestion, comme en témoigne la gestion problématique de la masse salariale. D’après M. Jean-Jacques Cordival, Président de la Fédération CGC des Médias et Secrétaire Général du Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel SNPCA-CGC, cette masse salariale serait passée de 894 millions d’euros à l’arrivée de Mme Ernotte Cunci à près d’un milliard d’euros aujourd’hui, alors que France Télévisions a près de 2 300 salariés en moins. En guise de comparaison, il soulignait que la masse salariale de TF1 ne représentait que 18 % de son chiffre d’affaires, quand elle s'élève à 40 % pour France Télévisions. Une des priorités du redressement de France Télévisions consiste à la doter de ces outils.

Votre rapporteur, en vérifiant les chiffres avancés par M. Cordival, a obtenu des données quelque peu différentes quoique reflétant une tendance similaire.

(1) Compte rendu n° 30, jeudi 5 février 2026, p. 14.

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Entre 2015 et 2024, les dépenses de personnel de France Télévisions ont progressé de 48 millions d’euros, passant de 914 millions d’euros en 2015 à 962 millions d’euros en 2024. Dans le même temps, France Télévisions perdait exactement 1000 ETP pour compter 8932 ETP en 2024. M. Cordival a également comparé la masse salariale du groupe TF1 avec celle de France Télévisions. Ainsi, lorsque les dépenses de personnel du groupe TF1 représentaient, en 2024, 18 % du chiffre d’affaires de ce groupe, celles du groupe France Télévisions représentaient 33 % de son chiffre d’affaires, soit un ratio allant du simple au double.

Enfin, votre rapporteur souligne qu’il n’existe aucune incompatibilité de principe entre le développement d’une activité de production audiovisuelle et la mise en place d’une comptabilité analytique. À cet égard, l’exemple de Radio France, qui dispose selon l’Inspection générale des finances d’outils plus aboutis en la matière, démontre que les difficultés rencontrées par France Télévisions relèvent moins de contraintes techniques que d’une carence de pilotage.

Face à ces critiques assez unanimes, également formulées par votre rapporteur lors de cette commission d’enquête, France Télévisions s’est engagée à faire évoluer la situation. M. Christian Vion, directeur général adjoint de France Télévisions chargé de la production et des moyens a ainsi déclaré, en oubliant de préciser que celle-ci n’était visiblement que partielle : « Il existe bien chez France Télévisions une comptabilité analytique, même si elle peut encore être améliorée. C’est vrai que nous mettons davantage nos forces dans une comptabilité qui nous permet de piloter l’activité de la maison que dans une approche permettant un suivi a posteriori. Néanmoins, nous progresserons sur ce deuxième plan, parce que nous avons conscience qu’avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, les data qui seront disponibles grâce à une comptabilité analytique a posteriori nous seront utiles pour gérer l’entreprise » (1). Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cet engagement tout en regrettant qu’il n’intervienne si tardivement alors que la Cour des comptes, notamment, en avait fait une priorité voilà maintenant dix ans.

ii. Une culture de l’inefficience installée à France Télévisions, reflet de

priorités contestables

Les éléments précédents ont conduit l’Inspection générale des Finances à évoquer un « déficit de culture de l’efficience », que M. Thomas Cargill, inspecteur, explicite en ces termes : « Nous avons conclu à un déficit de culture de l’efficience pour trois raisons. Premièrement, les équipes en charge du suivi des mesures d’efficience étaient trop limitées. Il y avait, je crois, cinq personnes dans les équipes d’audit interne, ce qui nous paraissait peu par rapport aux enjeux. Deuxièmement, nous avons regardé les tableaux de pilotage utilisés par les dirigeants de France Télévisions. Ils étaient assez riches, mais ne comprenaient pas de partie significative centrée sur les mesures d’efficience. Or, dans toute grande structure, si la direction ne suit pas de près ce genre de mesures, elles n’avancent généralement pas.

(1) Compte rendu n° 3, jeudi 12 février 2026, p. 35.

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Troisièmement, la comptabilité analytique n’était pas facile à exploiter, ce qui rendait difficile de délimiter précisément les endroits où faire des économies. ».

À cet égard, votre rapporteur déplore, au regard de plusieurs éléments concordants, une culture de la performance très limitée chez France Télévisions, si ce n’est une culture de l’inefficience, tant la recherche d’une performance quantifiable ne semble pas l’objectif de cette entreprise.

L'absence d'indicateurs financiers dans le tableau de bord de la présidente en est le premier symptôme. Elle traduit une hiérarchie des priorités dans laquelle le paramètre financier ne figure pas au premier rang, ce qui est pour le moins surprenant dans une entreprise dont les capitaux propres sont inférieurs au seuil légal depuis 2021.

Cette indifférence au résultat se retrouve dans le choix des indicateurs de performance retenus pour la stratégie numérique. France Télévisions communique prioritairement sur le reach et le nombre de visiteurs uniques, des indicateurs de couverture qui mesurent l'exposition, et non l'engagement. La distinction n'est pas anodine : le premier indicateur enregistre la curiosité, le second mesure la fidélité. Pour prendre un exemple concret, cette différence peut s’apparenter à celle qui existe entre le nombre de personnes qui s'arrêtent devant une vitrine et le nombre de celles qui entrent pour acheter. Ainsi, en 2025, France Télévisions se déclarait première plateforme de France sur la foi du nombre de visiteurs uniques de France.tv. Or, en matière d'heures de vidéos effectivement visionnées (indicateur autrement plus révélateur de l'intérêt réel du public), c'est TF1 qui occupe la première place avec 1,2 milliard d'heures visionnées, France Télévisions accusant un retard d'au moins 24 % sur cette métrique (1). Votre rapporteur ne peut s'empêcher de noter que ce choix systématique des indicateurs les plus favorables au détriment des plus pertinents n'est pas étranger aux mêmes habitudes qui ont conduit par exemple à présenter des « comptes à l'équilibre » pendant neuf ans consécutifs (cf partie III).

La même logique prévaut dans l'évaluation des programmes.

Les trois critères retenus pour juger de la valeur d'un programme sont l'originalité, l'impact et l'aspect éducatif (des indicateurs tels que le coût par audience n’ayant pas été présenté à votre rapporteur). Ainsi, lorsque votre rapporteur a demandé que lui soient transmis les coûts nets de recettes publicitaires par programme ainsi que les coûts par part d’audience, il lui a été répondu que France Télévisions « ne [pilotait] pas l’activité de cette façon : le coût brut des programmes est connu, le coût net implique des modélisations par types de programmes pour être compréhensible ». Il est surprenant qu’une entreprise qui investit plus de 2 milliards d'euros dans ses programmes soit dans l'incapacité de dire ce que chacun d'eux lui coûte réellement, une fois déduits les revenus qu'il génère.

(1) Communiqué de presse du groupe TF1, 3 janvier 2026.