Rapport Alloncle · Axe III / III
Axe III — De la gestion financière
Restitution dans l'ordre du rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, publié le .
96 citations · 21 recommandations · 79 constats · Tous les axes →
Section 66 · p. 348–353
Un financement initialement assuré par les téléspectateurs via la contribution à l'audiovisuel public et désormais transféré à l'ensemble des contribuables
III. > A. > 1. > a.
« J'ai entendu tout à l'heure, on prend de plus en plus d'argent aux Français pour payer le service public. Mais ça vient de la TVA, c'est-à-dire de la consommation. Ceux qui consomment le plus paieront plus, ceux qui consomment le moins et qui ont moins de moyens paieront moins. C'est le principe de la TVA. »
« Rapportée à l'inflation, l'évolution observable depuis 2017 revient à des économies de près de 670 millions d'euros. Cela revient à une diminution en volume de 14 % »
« 5 euros par mois »
« ailleurs [soit dans les abonnements à des services privés], il faut parfois payer plus du double pour quelques matches de football seulement »
« la sous-estimation initiale des travaux à réaliser et une dérive progressive des coûts, résultant d'imprévus et d'ajustements successifs du projet »
« L'État aura participé à l'opération de réhabilitation et à la rénovation des studios de création par un financement de 70 % du coût des travaux, soit près de 402 millions d'euros du coût total de 571 millions d'euros HT (685 millions d'euros TTC) »
« M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d'euros en 2008, il s'est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d'euros, soit un dérapage de 40 %. L'association « Contribuables Associés » parle même d'un coût final de plus de 700 millions d'euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?
« M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d'euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d'audit s'était d'ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d'euros à l'été 2018 et il s'est établi en dessous de 458 millions en fin d'opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s'est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l'objet d'un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement. »
- Votre rapporteur constate que M. Nagui Fam ne saisit pas tout à fait la nature de cette taxe. En effet, si la taxe sur la valeur ajoutée est proportionnelle à la consommation, elle conduit à faire peser une charge relativement plus importante sur les ménages les plus modestes, pour lesquels la part de la consommation dans le revenu est plus élevée. (p. 349(PDF))
- La rénovation de la Maison de la radio, initialement prévue sur six ans pour 355 millions d'euros (2008), s'est achevée en 2023 après quatorze ans et 493 millions d'euros, soit un surcoût de 40 % évalué par la Cour des comptes. L'association Contribuables associés évalue quant à elle l'opération à 700 millions d'euros en prenant en compte les déménagements de service et les relogements des salariés. (p. 352(PDF))
Section 67 · p. 354–358
France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants
III. > B. > 1. > a.
« France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer »
« non soutenable sans réformes structurelles majeures »
« Pardon d'être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. »
« la direction du budget estime que le groupe a bénéficié de réductions d'impôts non prévues dans la trajectoire du contrat d'objectifs et de moyens, qu'elle évalue à une quarantaine de millions d'euros au moins. »
« en tenant compte de l'inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d'euros de moins qu'à [son] arrivée »
« s'il est exact que l'inflation a été de 18,2 % entre 2017 et 2024, tous les secteurs n'ont pas été touchés de la même façon et elle n'a pas eu d'impact sur la hausse de la masse salariale »
« Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées »
- Les difficultés financières actuelles de France Télévisions résultent d'une combinaison entre des charges structurellement trop élevées, que la Cour des comptes juge « non soutenables », et une politique de l'État qui, si elle n'a pas globalement réduit les dotations sur longue période, les a administrées de façon erratique et imprévisible. (p. 358(PDF))
Section 68 · p. 359–363
France Télévisions accumule un déficit inquiétant — Une communication fallacieuse — Des artifices comptables
III. > B. > 1. > a.
« France Télévisions imposera d'ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. Une décision rapide doit être prise ; c'est une question très claire qui est posée à l'État actionnaire. »
« Le principe d'équilibre budgétaire est une règle d'or de bonne gestion que j'ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j'ai assuré le retour des comptes à l'équilibre et le maintien d'un résultat d'exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus »
« au cours de la période sous revue, France Télévisions a présenté ses budgets d'exploitation prévisionnels en équilibre »
« [maintenu], pour la 9ème année consécutive, des comptes à l'équilibre en 2024 »
« depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l'équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe »
« L'utilisation d'un référentiel validé par les commissaires aux comptes et excluant du calcul du résultat d'exploitation les éléments non récurrents (en faisant valoir leur caractère exceptionnel) a permis d'afficher des résultats d'exploitation équilibrés. Ce faisant, le financement de Salto et de la rupture conventionnelle collective ont été exclus de leur champ alors que ces opérations ont pesé fortement dans les comptes. »
« En 2023, France Télévisions a affiché un résultat net en bénéfice de 13,6 millions d'euros, mais cet excédent résulte d'une modification des taux d'amortissement sur la fiction, convenue en comité d'audit et validée par les commissaires aux comptes. [...] Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré une perte de - 20 millions d'euros environ pour l'exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de - 10 millions d'euros. »
« jusqu'en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d'exploitation, en neutralisant avec l'aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. »
- Les capitaux propres ont diminué de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions d'euros en 2024, pour atteindre une estimation de seulement 124 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025 selon les projections de la Cour des comptes. Or le capital social de France Télévisions s'établit à 366,5 millions d'euros. (p. 360(PDF))
- France Télévisions n'acquitte plus d'impôt sur les sociétés depuis 2021, ses déficits cumulés effaçant toute base imposable. Mais, alors que l'entreprise ne verse rien au Trésor public, elle perçoit, au titre du crédit d'impôt sur les sociétés, un remboursement de 37 millions d'euros de la part de l'État. (p. 360(PDF))
- Cette décision [modification du taux d'amortissement des œuvres de fiction en 2023] a eu pour effet d'améliorer le résultat d'exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d'euros. Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré un résultat d'exploitation et un résultat net respectivement déficitaires de 20 et 10 millions d'euros. (p. 362(PDF))
Recommandation
- N° 49 — Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement. (p. 359(PDF))
Section 69 · p. 364–368
Critères de la prime de performance — Plans d'économies — Radio France : des fragilités
III. > B. > 1. > a. > vi-viii / b.
« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m'étonne quand même, et beaucoup de Français m'ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j'ai repris l'intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l'équilibre ». [...] Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?
« Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l'ARCOM et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j'ai donné l'alerte à de nombreuses reprises, comme je l'ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d'administration [sic] que j'ai alertés plusieurs fois sur le fait que l'entreprise était en difficulté sur le plan financier. »
« seules 80 millions d'euros des économies présentées sont réalisables à l'horizon 2028 »
« Le ministère de la culture cible ensuite à partir de 2027 un non-remplacement sur deux »
« il est demandé une réduction d'effectifs d'au moins - 180 ETP en 2026 et 2027 puis - 315 en 2028 »
« encore fortement dépendante des ressources publiques »
- Le 13 mars 2025, alors que le groupe connaît une situation financière dégradée, est accordée à Mme Delphine Ernotte Cunci, au titre de l'année 2024, une part variable atteignant 98,5 % de son montant maximal prévu par les statuts de France Télévisions. Soit une prime de 76 830 euros pour un salaire total de 322 000 euros portant la rémunération totale annuelle de Mme Delphine Ernotte Cunci à près de 400 000 euros. (p. 364(PDF))
- Les 20 % liés aux audiences ne reposent pas sur la part d'audience [...], mais sur le « reach », c'est-à-dire le nombre de personnes exposées au moins quelques secondes à un contenu dans le mois [...]. Les 30 % liés aux critères financiers n'évaluent pas une amélioration des résultats de l'entreprise, mais une simple « conformité avec le dernier budget voté ». (p. 364(PDF))
Recommandations
- N° 50 — Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n'être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères. (p. 364(PDF))
- N° 51 — Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l'inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public. (p. 367(PDF))
Section 70 · p. 369–374
Radio France — France Médias Monde — INA
III. > B. > 1. > b-d.
« M. Matthieu Gandon, secrétaire national adjoint de FO Radio France : Radio France reste leader et continue de proposer des programmes et des concerts d'exception. Les nombreux métiers qu'elle articule et le fait qu'ils soient exercés en interne – notamment ceux de la production, contrairement à ce qui se passe à France Télévisions, mais aussi ceux de technicien de maintenance, plombier, serrurier, etc. – en font un modèle d'entreprise publique unique. »
« des mesures d'efficience doivent être anticipées au plus tôt afin de préserver l'équilibre financier de Radio France »
« à cet égard, les 700 départs naturels attendus sur la période 2024-2028 doivent être un levier pour optimiser les moyens au-delà des redéploiements d'ores et déjà identifiés »
« la plus cohérente »
« Faute d'une réévaluation de l'ensemble de ses activités et d'une réorganisation plus profonde, France Médias Monde sera portée à poursuivre un train d'économies ponctuelles sur des sujets sans enjeu social, comme les coûts de distribution et de diffusion de ses antennes. En effet, la masse salariale (plus de 50 % des charges) continue à augmenter de manière automatique et la réduction obtenue en 2019 ne porte que sur les personnels non permanents ; le constat relatif aux années sous revue montre que la baisse en ce domaine n'a jamais été durable. Le plan de départs volontaires en cours de négociation paraît excessivement coûteux et trop limité dans son champ d'application au sein de l'entreprise. »
Recommandation
Section 71 · p. 375–379
INA — fusion BNF — France Télévisions : masse salariale, accord collectif 2013, polyvalence
III. > B. > 1. > d / 2. > a. > i.
« une masse salariale qui continue d'augmenter »
« politique salariale généreuse »
« le caractère extrêmement généreux de l'Institut vis-à-vis de ses salariés, dans un contexte de grande tension de sa trésorerie »
« de tout effort visant à identifier des leviers d'économies et de gains de productivité »
« partage avec la BNF »
« mur d'investissements »
« la nécessité d'engager de profondes réformes structurelles pour réduire les charges d'exploitation apparaît plus que jamais indispensable, voire vitale pour l'entreprise »
« masse salariale [...] absorbe mécaniquement une part croissante des ressources publiques, au détriment des contenus et des investissements en faveur de la transformation numérique »
« doit donc toujours faire appel à un monteur »
« Le précédent rapport de la Cour indiquait que les négociations sur l'accord de 2013 avaient laissé en suspens la question de la polyvalence des salariés, empêchant d'adapter les postes de l'entreprise aux évolutions introduites par les technologies numériques. En 2025, cette question reste entière en l'absence de révision de la classification des métiers prévus par l'accord, fixant de manière extrêmement précise les emplois associés à chaque métier, et figeant les modes de production dans des schémas devenus inadaptés au nouveau contexte technologique, voire contre-productifs pour le développement de l'entreprise. »
« Une renégociation globale de l'accord collectif de 2013 apparaît nécessaire pour permettre plus de polyvalence et réviser les conditions de rémunération et de temps de travail afin de les adapter aux enjeux de la situation financière. »
- Plateforme Madelen de l'INA : 30 euros par an ou 2,99 euros par mois, 100 000 abonnés payants. L'Institut génère 2,2 milliards de vidéos vues par an et dispose de 16 millions d'abonnés sur l'ensemble de ses comptes en réseaux sociaux, avec un taux de confiance remarquable : 84 % des Français suivent l'INA et 91 % font confiance à ses vidéos selon ses propres études. (p. 375(PDF))
Recommandation
- N° 53 — Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière. (p. 376(PDF))
Section 72 · p. 380–384
Masse salariale, hauts salaires, ancienneté, primes de performance, postes — directeur de l'information
III. > B. > 2. > a. > i-ii.
« Le salaire moyen par tête des salariés de France Télévisions (SMPT) s'élève à 71 490 euros en 2023. [...] Ce niveau est élevé par rapport à celui d'autres secteurs comparables : culture (48 900 euros) et audiovisuel (66 700 euros) et en augmentation continue. Cependant, l'augmentation du SMPT pour la période sous revue (+ 7,9 % entre 2017 et 2024) est inférieure à celle que l'on constate pour l'ensemble du secteur privé au plan national (+ 11,4 %). »
« les salaires apparaissent relativement concentrés : 15,5 % des salariés concentrent 28,3 % de la masse salariale, avec un salaire brut annuel supérieur à 80 000 euros »
« les écarts de salaire peuvent atteindre un à dix, voire un à quinze »
« ne s'agit que de quelques figures d'antenne et de directeurs ultramarins. Ces derniers, avec l'indexation, ont des salaires qui sont facialement plus élevés – le coût de la vie est supérieur en outre-mer »
« J'ai constaté qu'il y avait encore un certain nombre de gens qui n'étaient pas occupés comme ils auraient dû l'être. J'ai donc essayé de régler ces situations le plus vite possible »
« À l'information, il n'y a plus un placard. Vous pouvez chercher : j'ai vidé tous les placards »
- France Télévisions ayant fourni à votre rapporteur, à sa demande, la liste des 10 % des salaires bruts les plus élevés de l'entreprise, votre rapporteur y a compté 31 salariés gagnant plus que le chef de l'État. [...] Parmi ces 31 salariés, votre rapporteur a compté 17 directeurs de divers services au siège parisien de France Télévisions et seulement 3 directeurs en outre-mer. (p. 382(PDF))
- Mmes Sibyle Veil et Marie-Christine Saragosse, présidentes-directrices générales de Radio France et France Médias Monde, ont perçu respectivement 240 000 euros bruts et 260 000 euros bruts en 2025, ce qui fait respectivement 48 000 et 68 000 euros de plus que le Président de la République. (p. 383(PDF))
- Le 21 janvier 2026, soit quelques jours avant son audition devant cette commission d'enquête, la présidente de France Télévisons annonçait mettre fin à ses fonctions de directeur de l'information [d'Alexandre Kara]. Un communiqué interne de France TV annonçait alors ses nouvelles fonctions de « conseiller spécial auprès de Mme Delphine Ernotte Cunci sur la transformation de l'information à l'ère de l'IA », un poste nouvellement créé pour M. Kara. (p. 384(PDF))
Recommandations
- N° 54 — Renégocier l'accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l'utilisation des ressources humaines en vue d'en réduire les écarts d'ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d'euros. (p. 380(PDF))
- N° 55 — Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise. (p. 384(PDF))
Section 73 · p. 385–389
Rémunérations en décalage — cas Ngatcha — cas Samuel Étienne — indemnités de départ — accusations Cardoze
III. > B. > 2. > a. > ii.
« Ce que nous nous engageons à faire, c'est à vous donner une liste de directeurs qui sont dans des placards. Il n'y a pas d'autres mots. À un moment, nous avons eu quelqu'un à France Télévisions qui était responsable des programmes courts destinés à devenir des programmes longs. C'est formidable ! Vous savez combien de programmes courts sont devenus des programmes longs ? Zéro ! Vous avez vu ce qui s'est passé à France Info ? À un moment, il y a eu une motion de défiance, et le directeur, M. Delpech, a été remercié. Vous pensez qu'il a quitté l'entreprise ? Non, il est devenu directeur de l'innovation ! On déplace systématiquement les gens. Je vous donnerai une liste de noms de fonctions qui ne servent strictement à rien à France Télévisions. »
M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 21 juin 2020, alors que vous étiez tête de liste d'Anne Hidalgo dans le 9e arrondissement de Paris, vous avez déclaré dans une interview : « Si je suis élu, je m'adapterai à cette nouvelle situation avec mon employeur. » Pourtant, si j'en crois la déclaration que vous avez transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), vous avez perçu en 2020 un salaire de 100 916 euros net et, après votre élection comme maire adjoint, rien n'a changé. Non seulement vous avez continué à percevoir le même salaire de la part de France Télévisions comme directeur des opérations spéciales à temps plein, mais vous avez aussi commencé à percevoir une indemnité supplémentaire de 60 000 euros en tant que maire adjoint à temps plein.
« Sous l'impulsion d'Anne Hidalgo, Paris s'est affirmée comme une capitale phare dans la diplomatie des villes. Cela fut exaltant d'œuvrer à ses côtés lors de son deuxième mandat »
« protocoles d'accord particulièrement onéreux »
« acheter le silence »
« extrêmement graves »
« aucune tolérance »
- Lors de son audition, Mme Ernotte Cunci a déclaré sous serment et pour lever tout doute d'éventuel emploi fictif, au sujet de M. Ngatcha que celui-ci s'occupait du Téléthon. Pourtant, dans un document produit par France Télévisions relatif au Téléthon 2025 [...] il est écrit : « Producteur du Téléthon : Yannick Letranchant ». Votre rapporteur a compté 57 personnes dans ce document : le nom de M. Ngatcha n'y apparaît pas. (p. 386(PDF))
- Votre rapporteur a [...] dénombré, parmi la liste des 10 % des salaires les plus élevés, pas moins de 248 intitulés comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général », soit au moins un directeur pour 36 salariés. Il a également relevé l'existence de deux directions des opérations spéciales au sein de France Télévisions, l'une dirigée par M. Letranchant et rattachée directement à la présidente, l'autre dirigée par M. Ngatcha et rattachée à la direction des antennes et des programmes. (p. 387(PDF))
- M. Étienne a négocié avec France Télévisions, qui souhaitait son départ, une rupture conventionnelle assortie d'une indemnité de départ généreuse [...]. Or, à l'issue de cette rupture, il a continué à présenter la même émission « Questions pour un champion », sur la même antenne, dans les mêmes conditions éditoriales, à la seule différence qu'il n'était désormais plus salarié de France Télévisions mais rémunéré par l'intermédiaire d'une société de production. (p. 387(PDF))
- Sur dix ans, le total annuel [des indemnités de départ FTV] a oscillé entre 14,8 millions d'euros en 2020 et 29,4 millions d'euros en 2015, pour s'établir à 22,5 millions d'euros en 2025, soit un cumul égal à 232 millions d'euros sur la période. Le montant des indemnités supérieurs 100 000 euros s'élève à 143 M€ entre 2017 et 2025, soit 62 % du montant total des indemnités. (p. 389(PDF))
- Votre rapporteur a procédé le lundi 13 avril 2026 à une saisine du procureur de la République sur ces faits d'une grande gravité. Il a notamment transmis au procureur, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, le témoignage et les documents précis envoyés par une ancienne salariée de France Télévisions [...] expliquant avoir été licenciée du groupe, alors enceinte de 6 mois, pour avoir dénoncé des faits d'agressions sexuelles à sa direction. Un protocole d'accord aurait alors été signé imposant à cette salariée une clause de confidentialité en échange d'une indemnité de près de 50 000 euros. (p. 389(PDF))
Section 74 · p. 390–394
Indemnités, frais de mission, dépenses somptuaires (Cannes, barter)
III. > B. > 2. > a. > iii-iv.
« pèsent pour plus de 42,8 millions d'euros en moyenne annuelle hors période de covid »
« il s'agit d'un mécanisme de marché qui s'opère par l'entremise de sociétés publicitaires spécialisées qui n'ont rigoureusement rien à voir avec des sociétés de production : la régie publicitaire leur confie ses invendus publicitaires en échange de services. Aucun producteur n'a payé les chambres de qui que ce soit et aucun euro d'argent public n'a été dépensé à cette fin »
« aucun argent public des Français n'est donc dépensé dans ces nuits d'hôtel, et il n'y a pas d'appauvrissement de France Télévisions puisque, de toute façon, nous n'aurions pas réussi à vendre ces créneaux publicitaires »
« On vient vous expliquer, M. Vion en tête, qu'on avait des invendus et qu'on les a échangés. Des invendus en matière de publicité, ça n'existe pas. On a des tranches de publicité, sauf entre 20 heures et 6 heures du matin où c'est interdit, et on valorise ces tranches. Une tranche de 6 heures à 7 heures n'a pas la même valorisation qu'une tranche à 19 heures »
- Les dépenses discrétionnaires engagées au siège [...] atteignent environ 46 millions d'euros, répartis entre 14,3 millions d'euros de voyages et transports de personnes, 19,7 millions d'euros de repas et d'hébergement, 3,8 millions d'euros de frais de taxis et véhicules avec chauffeur, 3,2 millions d'euros de frais de réception et achats alimentaires, 2,4 millions d'euros de cadeaux aux tiers sur émissions de jeux et 0,5 million d'euros de pourboires et dons divers. (p. 391(PDF))
- Parmi les dépenses engagées en 2020 au titre des frais de réception et achats alimentaires figure une ligne de plus de 100 000 francs pacifique, soit 8 000 euros, à destination de l'hôtel « Intercontinental Tahiti Resort & Spa ». [...] À rapprocher également [...] de la location, par l'antenne guadeloupéenne de France Télévisions, d'un fauteuil de massage pour un montant de 350 euros par mois. (p. 392(PDF))
- Des frais de taxi conséquents sont [...] imputés sur les budgets de production d'émissions externalisées [...] : 271 000 euros facturés par la société G7 sur le budget de C dans l'air, sans mention du programme sur les factures, et 22 879 euros au nom de M. Pierre Lescure sur la saison 2022-2023, chroniqueur de « C à vous ». (p. 392(PDF))
- La présence de France Télévisions au Festival de Cannes représente une dépense annuelle de l'ordre de 6 millions d'euros, en progression de 15 % sur les trois dernières années [...]. En 2024, les nuitées réservées pour la présidente et le directeur général délégué au Majestic ont ainsi été facturées 1 899 euros par nuit. (p. 393(PDF))
Recommandations
- N° 56 — Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du président-directeur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue. (p. 390(PDF))
- N° 57 — Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d'un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré. (p. 390(PDF))
- N° 58 — Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre. (p. 390(PDF))
- N° 59 — Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale. (p. 390(PDF))
- N° 60 — Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d'administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d'hébergement ou de réception. (p. 394(PDF))
Section 75 · p. 395–399
Véhicules de fonction — Échecs commerciaux : France Info TV, Salto
III. > B. > 2. > a. > v / b. > i.
« n'a pas d'équivalent chez d'autres entreprises publiques, ni même chez la plupart des ministères »
« rapprochement radio/TV embryonnaire »
« pas assez clairement définie »
« incarnations et invités pas assez charismatiques »
« Devant l'ampleur du phénomène de vidéo à la demande et le retard pris par la France en la matière, le Gouvernement avait souhaité faire émerger une alternative française ou européenne aux plates-formes telles que Amazon Prime ou Netflix, par le lancement d'un service par abonnement proposant films, séries et documentaires ainsi que des contenus inédits et exclusifs, avec l'objectif ambitieux d'atteindre le million d'abonnés dès la première année d'exercice. [...] En tenant compte des remontées de recettes de Salto, l'opération se traduit pour le groupe France Télévisions par une perte nette de 57,7 millions d'euros. »
Recommandations
- N° 61 — Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an. (p. 395(PDF))
- N° 62 — Réévaluer l'utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d'un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d'une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l'utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel. (p. 397(PDF))
Section 76 · p. 400–403
Salto, France TV Slash, transparence des marges des sociétés de production, surfacturations Mediawan
III. > B. > 2. > b. > i-ii.
« Nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plate-forme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j'étais très favorable, n'a pas eu lieu »
« les conséquences que l'on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité »
« la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable »
« de vérifier la réalité des coûts de la production et leur conformité par rapport au contrat signé et d'analyser la marge dégagée sur le programme »
« le coût des émissions produites par [les sociétés Mediawan, Banijay et Together] et leur taux de marge pour chaque émission »
« France Télévisions connaît la marge brute du producteur au moment de la remise des comptes, dans la mesure où celle-ci peut être analysée par comparaison entre le plan de financement initial validé au stade de l'engagement et les comptes définitifs de production »
- La marge réelle de « C à Vous » a été sous-estimée de 10 points dans le devis présenté à France Télévisions (18 % constatés contre 8 % déclarés), celle de « C dans l'Air » de 7 points (12 % contre 5 %) celle de « C dans l'Air Invité » de 10 points (14 % contre 4 %), celle de « Ça commence aujourd'hui » de 13 points (24 % contre 11 %). (p. 403(PDF))
- Les auditeurs ont constaté que Jean-Louis Blot et Nagui Fam n'ont pas été rémunérés à la hauteur des 170 000 euros prévus au devis [pour Chacun son tour], mais à hauteur de 300 000 euros — soit 100 000 euros pour M. Jean-Louis Blot et 200 000 euros pour M. Nagui Fam, représentant une rallonge de 130 000 euros partagée entre les deux animateurs, ce qui correspond à une majoration de 75 % par rapport au montant contractuellement présenté à France Télévisions. (p. 403(PDF))
Section 77 · p. 404–407
Surfacturations Mediawan, marges sociétés de production, contrats pluriannuels, Gala des Pièces Jaunes
III. > B. > 2. > b. > ii.
« M. Charles Alloncle, rapporteur. Une autre question. Vous évoquiez des marges assez réduites quand vous produisez des émissions avec le service public. J'ai constaté, en lisant certains rapports d'audit de plusieurs de vos émissions, qu'il arrive que vous sous-estimiez – mais je crois que c'est assez régulier – votre taux de marge de 10 points. Vous laissez penser à France Télévisions que vos émissions sont facturées au coût le plus juste, alors que des bénéfices plus importants sont réalisés, même pour des émissions quotidiennes, dont le volume est conséquent. Par exemple, la marge de « C à vous » serait sous-estimée de 10 points : elle s'élèverait à 18 % et non à 8 % comme vous l'annoncez.
« Mme Delphine Cazaux. S'agissant des budgets de production, nous travaillons en totale transparence avec France Télévisions. En amont, d'abord, c'est-à-dire au moment de la signature du contrat, l'ensemble de nos devis de production sont communiqués de façon très détaillée. Puis, à l'issue de chaque production, un rendu de comptes, reflet de la réalité de l'ensemble des coûts imputés, est communiqué à France Télévisions, qui a la faculté d'auditer toutes les productions via un auditeur indépendant. Je répète donc qu'il y a une transparence totale de l'ensemble des données. »
« M. Pierre-Antoine Capton. En fait, nous avons un échange totalement transparent avec France Télévisions pour nous mettre d'accord sur ces points. On parle de marges, de points, mais il y a une réalité dont nous n'avons pas parlé – j'espère que nous aurons le temps – et qui est, en quelque sorte, le benchmark du coût des émissions. Je sais que vous connaissez tous les coûts, monsieur le rapporteur, et je suis pour cette transparence. Vous avez donc en tête le coût unitaire d'une émission de « C à vous », qui représente deux heures d'antenne quotidiennes. J'ai la faculté de le comparer avec celui d'autres émissions que nous produisons sur d'autres services publics européens, mais aussi sur le marché. Il est normal et logique que nous ne soyons pas payés au même prix sur France Télévisions que sur TF1 ou sur M6, où la publicité rapporte beaucoup plus, mais les écarts sont importants – très importants même. »
« M. Thomas Anargyros. Pour répondre de façon très précise à votre question, monsieur le rapporteur, il est important de comprendre comment les choses fonctionnent. Qu'il s'agisse d'émissions, de séries, de films, les choses s'étalent sur des mois, voire des années. Or quand il y a un audit, c'est à un instant T. C'est pour cette raison que l'auditeur peut noter une marge. Nous avons alors une discussion avec France Télévisions et, très fréquemment, il s'agit simplement de leur fournir certaines factures et dépenses afférentes au programme audité – quel qu'il soit –, mais qui n'ont pas encore été réglées. Dès que ces éléments sont mis sur la table, dans la plupart des cas, et c'est le cas avec Mediawan, les audits de France Télévisions s'arrêtent là. »
« négocié une baisse de 5 % sur le coût des magazines et émissions de plateau »
« Le service public a été, cette année, sous une forme de contrainte financière. Il a demandé aux producteurs de flux de lui rendre 5 % non pas sur leur marge, mais sur leur chiffre d'affaires, ce qui est beaucoup. Cela nous semble normal et nous le comprenons bien. À la moitié de l'exercice en cours, [...] la société [Together] est à l'équilibre, tout se passe bien »
- L'audition des dirigeants de Mediawan a démontré que ce groupe n'avait pas remboursé ses audits, quand bien même la clause d'audit contractuelle incluse dans tous les contrats implique qu'en cas de marge supérieure de 5 points à celle indiquée au devis, l'audit doit être remboursé par ces sociétés. (p. 406(PDF))
- France Télévisions finance [le Gala des Pièces Jaunes] à hauteur de 950 000 euros. Or, au terme de la diffusion, seuls 531 000 euros de recettes de billetterie sont reversés aux hôpitaux de Paris, soit moins que la somme initiale investie par le service public. Dans le même temps, Électron Libre réalise sur l'opération une marge de 12 %, représentant 300 000 euros de bénéfice net. (p. 406(PDF))
- Le contrat de production de « N'oubliez pas les paroles », jeu très populaire animé par M. Nagui Fam [...] : un engagement portant sur trois ans pour un montant de 75 millions d'euros, reconductible sans que des clauses d'audience contraignantes n'en conditionnent le renouvellement. Ce même contrat, renouvelé en 2025 pour trois années supplémentaires, prévoit en outre une augmentation du coût unitaire par minute de 20 % entre la saison 2024-2025 et la saison 2026-2027, alors même que les audiences de l'émission ont reculé de 5 % sur deux ans et de 10 % sur cinq ans. (p. 407(PDF))
Section 78 · p. 408–412
Gestion des contrats de production France Télévisions et statuts Radio France
III. > M.
« Il y a des contrats pluriannuels pour quelques jeux, souvent des marques emblématiques existant depuis longtemps, mais je ne saurai pas vous dire lesquels. »
« Cela renvoie à un principe assez simple d'organisation des administrations : la séparation entre ordonnateurs et comptables. Faire en sorte que ce ne soit pas la même personne qui ordonne un programme et qui décide de son coût est une sûreté apportée à l'entreprise. »
« Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre vos réponses à des questions pourtant simples : existe-t-il oui ou non des contrats pluriannuels, notamment pour les jeux ? France Télévisions s'est-elle engagée sur plusieurs années sans pouvoir décider de mettre fin à certaines émissions, même si l'audience est en berne ? Pourquoi nous renvoyer à chaque fois à d'autres directions ? »
« Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le système actuel de gestion des contrats de production est conçu, qu'on le veuille ou non, de manière à protéger les intérêts des prestataires privés plutôt qu'à optimiser l'emploi des deniers publics. »
« d'une rare complexité de statuts et d'organisations, [résultant] de la sédimentation d'un grand nombre d'accords d'entreprise »
« alors que le code du travail prévoit la possibilité d'une mise à la retraite par l'employeur à partir de 67 ans contre le versement d'une indemnité, (…), par usage, Radio France paye cette indemnité dès lors que le salarié part après 65 ans »
« la révision des congés à la baisse pourrait constituer un gisement de gains de productivité si les organisations syndicales étaient allantes sur la question »
« organisation du travail atypique [à Radio France], notamment pour ceux qui travaillent la nuit »
Recommandations
- N° 63 — En finir avec le travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité. (p. 409(PDF))
- N° 64 — Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l'audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l'une de ces entreprises. (p. 410(PDF))
Section 79 · p. 413–417
Système de primes Radio France et plan d'économies — crédit d'impôt journalistes
III. > M.
« En tout, 65 primes sont recensées, liées aux conditions de travail ou à la fonction, qui vont de la prime de coiffure à l'indemnité sortie moto et au 13ème mois des journalistes. Articulées avec la diversité des statuts existants au sein de l'entreprise, ces différentes primes entraînent une exceptionnelle complexité de la gestion de la paie au sein du système d'information des ressources humaines (SIRH) : chaque mois, plus de 600 rubriques principales de paie génèrent jusqu'à 600 000 lignes de paie »
« la grande majorité des primes qui subsistent dans l'entreprise sont liées aux conditions et au temps de travail »
« Votre rapporteur considère pour sa part que l'histoire ne saurait indéfiniment tenir lieu de politique sociale, surtout lorsque c'est l'argent des contribuables qui en supporte le coût. »
« ressources propres, […] principalement en lien avec les recettes de publicité »
« Ces dispositions se substituent à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient l'ensemble des salariés. Elles visent à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l'activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources »
Recommandations
- N° 65 — Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an. (p. 415(PDF))
- N° 66 — Présenter et chiffrer l'abattement d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l'Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles. (p. 417(PDF))
Section 80 · p. 418–423
Réforme déduction forfaitaire journalistes, partenariats public-privé, patrimoine et début examen en commission
III. > M.
« [Votre rapporteur pour avis] estime en effet que s'il est juste que le patrimoine contribue à l'effort imposé pour le redressement des comptes publics, il ne doit pas être exigé qu'il supporte un effort disproportionné. Il rappelle que le patrimoine, ferment d'unité, doit rester une grande cause nationale, une priorité politique pour faire nation. Le patrimoine contribue par ailleurs à la transmission de savoir-faire d'excellence, à la création d'emplois et au dynamisme économique du pays. La baisse des crédits demandée [dans le PLF] constitue pour votre rapporteur pour avis une menace majeure pour la préservation et la conservation du patrimoine et risque de remettre en cause de nombreux projets notamment dans les territoires ruraux. »
« L'audiovisuel public et le patrimoine national participent l'un et l'autre, à des titres différents, d'un même projet de civilisation : transmettre aux générations futures ce qui fait la France, dans sa langue, dans ses images, dans ses monuments, dans ses références communes. »
« Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Cette réunion, la dernière de notre commission d'enquête, est consacrée à l'examen du projet de rapport et au vote sur son adoption. »
« Une commission d'enquête, ce n'est pas la justice des politiques. Une commission d'enquête cherche des dysfonctionnements, met en lumière des manquements ; elle n'identifie pas des coupables ou des responsables. »
Recommandations
- N° 67 — Recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d'en renforcer l'équité et de réduire son coût pour les finances publiques. (p. 418(PDF))
- N° 68 — Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire. (p. 418(PDF))
- N° 69 — Utiliser les plus de 1 milliard d'euros d'économies identifiés sur l'audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l'entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d'euros restants au désendettement de l'État. (p. 421(PDF))