Gouvernance et direction de France Télévisions

« Le Programme ayant vocation à s'inscrire dans une programmation reflétant au plus près la diversité de la culture, de la société et de la population française et des étrangers vivant sur le sol de France, le contractant devra accompagner France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique de diversité en veillant à ce que l'esprit de cette clause soit respecté dans l'exécution des présentes devant et derrière la caméra. Les 5 piliers de cette politique sont : l'égalité hommes/femmes, la diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représentation LGBT. Dans le cadre de cette politique, le contractant s'engage à lutter aux côtés de France Télévisions contre l'ensemble de ces stéréotypes et en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale en intégrant une part significative de ces paramètres dans ses propositions, notamment dans la définition et le choix des personnages dès l'écriture du programme, puis dans le casting des comédiens en s'appuyant si nécessaire sur les répertoires mis à disposition par France Télévisions. »

« Pour avoir été journaliste politique pendant quelque temps, j'ai rencontré beaucoup de ministres qui occupaient un poste dans un domaine dont ils n'étaient pas forcément des spécialistes – santé, travail et même économie. Mais je sais qu'ils étaient entourés de spécialistes, qui géraient pour eux un certain nombre de choses. Cela ne les empêchait pas de donner l'impulsion, sans s'ériger eux-mêmes en spécialistes. »

« Je n'étais pas salarié de France Inter en 2023 mais l'Arcom avait en effet constaté une sous-représentation régulière de certains partis. Depuis mon arrivée à la tête de l'information de France Inter, le 22 avril dernier, je fournis quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires. »

« La diversité que le service public a vocation à refléter est celle des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, non une diversité définie par des critères d'origine, d'appartenance ethnique ou de couleur de peau, qui seraient non seulement étrangers à la tradition républicaine française mais contraires à l'article 225-1 du code pénal. »

« un apparatchik, un homme d'appareil »

« remplacer un professionnel par un amateur »

« Vous mettez l'accent sur la diversité et le pluralisme mais je constate encore une fois que sur 175 intervenants, seuls deux ou trois viennent du Figaro et aucun du JDD, de CNews, d'Europe 1 ou de Valeurs actuelles. J'ai du mal à percevoir cette diversité. Vous évoquez des compétences techniques pointues comme le data-journalisme ou l'intelligence artificielle. Affirmez-vous que, dans les rédactions que je viens de citer, vous ne trouvez aucun intervenant disposant de ces compétences ? »

« Au-delà de l'expertise, la disponibilité des journalistes est un facteur crucial. Certains professionnels aimeraient enseigner car la transmission est un exercice enrichissant, mais leur travail quotidien et l'actualité ne leur en laissent pas le temps. Il faut comprendre ce que représente l'engagement d'un chargé d'enseignement : chaque journaliste face à un groupe d'étudiants, qui incarne l'avenir de la profession, souhaite transmettre ce métier dans ce qu'il a de plus noble et de plus responsable vis-à-vis du citoyen. Au quotidien, c'est un travail exigeant une très grande disponibilité, en plus de l'expertise technique et technologique. Cela reflète un métier de journaliste qui devient lui-même de plus en plus exigeant. »

« Je n'ai pas de souvenir récent de sollicitations de la part des journalistes et des médias que vous citez. Je répète que le choix d'une masterclass ne se porte pas sur une personne, mais sur une thématique. Si nous décidons d'organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l'illustrer. Vous pourriez me citer n'importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C'est la compétence sur le sujet traité qui prime. »

« Nous n'avons pas reçu de propositions des personnes citées et n'avons donc refusé personne en particulier. »

« Nous n'avons jamais reçu de telles sollicitations. L'objectif de ces rencontres est de permettre à nos étudiants d'approfondir la compréhension d'un enjeu particulier. Notre démarche n'est pas de considérer les choses d'un point de vue partisan ou de catégoriser les médias. Nous recherchons uniquement des compétences à transmettre. »

« Ce qui nous importe chez nos intervenants, c'est l'expertise et la rigueur de méthode que nous souhaitons transmettre. Nous devons trouver des enseignants capables d'aborder des sujets très techniques, comme le data-journalisme, l'OSINT ou l'utilisation de l'intelligence artificielle, tout en les rattachant aux fondamentaux du métier : la déontologie, le terrain, l'identification des sources et la vérification de l'information. Ces profils sont plus difficiles à trouver qu'il n'y paraît. »

« il appartient aux médias eux-mêmes, conformément à leur intérêt bien compris, de garantir à leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs la qualité et l'indépendance de l'information et des programmes qu'ils délivrent. Sans cet effort, ils courent le risque de rompre l'indispensable lien de confiance sans lequel la crédibilité même de leurs activités, et par conséquent la pérennité de leur audience, risquent d'être irrémédiablement compromises. Ces instances, aux statuts et aux prérogatives très variables, sont une réponse au double besoin de disposer d'instances de réflexion et de dialogue permettant à la direction et à la rédaction de débattre des questions éthiques auxquelles elles sont confrontées et de prouver l'indépendance de l'information délivrée aux citoyens grâce à l'intervention d'un regard neutre et objectif »

« depuis la création du comité, il y en a eu une quarantaine de saisines »

« I am the 2nd woman on the Executive Committee with Christine Albanel and we have developed the habit of sitting side by side »

« moins de dix ans après leur création, c'est assez court pour qu'ils s'installent véritablement dans le paysage »

« tient aussi à la nature même de nos sociétés respectives. Radio France, avec ses différentes antennes, propose énormément d'émissions de plateau et de reportages avec des invités, ce qui constitue l'essence même de la radio. L'offre de France Télévisions est, quant à elle, majoritairement composée de films, d'émissions de variétés, de séries historiques et de téléfilms, souvent de qualité. Bien sûr, des magazines d'information et d'investigation sont également diffusés, mais les occasions de saisine sont objectivement plus nombreuses pour Radio France que pour France Télévisions. »

« quatre-vingts heures d'information par jour »

« tous bénévoles »

« … nous nous sommes posé la question de l'autosaisine. Nous sommes très peu nombreux et nous n'avons pas les moyens d'exercer une veille globale. Nous avons donc estimé que nous devions nous autosaisir uniquement si un sujet s'imposait très massivement dans l'actualité, comme ce fut le cas pour l'affaire Cohen-Legrand. Dans ce cas précis, nous avons décidé de nous autosaisir, mais cela reste assez rare. En réalité, nous sommes davantage dans l'attente d'être saisis que dans une démarche d'autosaisine »

« Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d'autres. C'est ce que nous allons essayer d'améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n'est pas ainsi qu'a été conçu le comité d'éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n'est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »

« Nous avons souhaité rendre un avis rapide. Nous l'avons d'ailleurs rendu avant même le constat d'huissier, à un moment où nous savions qu'il y avait eu un possible montage. Lorsque le constat a été réalisé, j'ai considéré qu'il n'apportait pas d'élément nouveau par rapport à la séquence diffusée, et nous ne sommes donc pas revenus sur cet avis »

« des lignes directrices relatives au traitement des hypothèses dans lesquelles un collaborateur ou un journaliste des antennes de Radio France, ou leur conjoint, souhaiterait se porter candidat à une élection politique »

« il s'agit d'un dispositif d'autorégulation des relations entre le public et les antennes. Cette mécanique interne d'autocontrôle a pour but, au quotidien, une écoute et un dialogue transparent et continu entre les auditeurs et les différentes chaînes du groupe. La médiation est une instance qui facilite l'accès aux journalistes, aux producteurs et aux directions d'antenne. Les auditeurs nous adressent leurs remarques et leurs critiques. Ils nous font part de leur incompréhension à propos du choix d'un reportage ou de l'interview d'un invité. Ils expriment également des attentes et sont exigeants. Nous choisissons de considérer toutes leurs paroles, de les écouter, de les comprendre et d'y répondre »

« être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l'intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d'un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux »

« jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme (France TV Slash) »

« du mal à comprendre le doublon que vous (Chipip) formez avec les médiateurs. Vous dites que ce n'en est pas un mais pourquoi le travail n'est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? »

« flou qui règne aujourd'hui entre les missions respectives du médiateur, de l'Arcom et du comité d'éthique »

« Linh-Lan Dao ne l'a pas fait. Elle l'a reconnu : elle n'avait pas à participer à cet événement, encore moins sans nous en avoir avertis et sans l'avoir déclaré. Il y a donc eu sanction. »

« à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations [d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique] »

« la légitimité de l'audiovisuel public repose ainsi tout entière sur l'existence de missions de service public »

« la coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels »

« pourvoir au financement du service public de radiodiffusion »

« dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence »

« S'agissant de la gestion, l'audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d'une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l'audiovisuel public : le principe d'indépendance de l'audiovisuel public l'interdit. Le ferais-je qu'on me le reprocherait ! […] On a parfois l'impression que l'autorité de tutelle gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n'est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l'audiovisuel public est indépendant »

« le suivi d'acteurs publics structurants »

« sous l'autorité du Contrôle général économique et financier rattaché à la direction du budget »

« lorsque des alertes nous parviennent, par exemple de la part du contrôle économique et financier, ce qui arrive assez rarement »

« Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux, une concurrence devenue secondaire depuis l'émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards — dix fois plus — et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions. Si la proposition de loi que j'ai déposée porte non seulement sur l'audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c'est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois. »

« dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l'Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L'entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d'instruction a eu lieu le 7 mai. L'entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s'est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l'Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d'instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d'analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s'exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre »

« n'avoir pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte Cunci, à la mi-mai »

« admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte Cunci, ce n'est pas mon propos, mais pour l'opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis (à l'Arcom) de prendre des décisions en connaissance de cause »

« initialement prévu le 13 décembre, c'est-à-dire le surlendemain d'un événement que nous n'anticipions pas, à savoir une motion de rejet au Parlement sur la loi relative à l'immigration. Nous avons estimé collectivement que cela eût été dangereux. Ceux qui ont formulé des reproches en auraient formulé des dix fois plus grands si nous nous étions immiscés dans le débat parlementaire »

« le rapport vient clore un cycle de contrôles que la Cour a conduits sur les entreprises de l'audiovisuel public : TV5 Monde en 2020, France Médias Monde en 2021, l'INA en 2024, et plus récemment, Radio France en janvier 2025 »

« M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d'entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l'indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de "modifier les termes du débat" et aurait pu "créer une forme d'insécurité" et "heurter la sincérité de cette compétition". Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ? »

« Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d'un contrôle très important. S'agissant de l'instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire. »

« Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n'avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ? »

« J'ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu'en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…) »

« Nous n'avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n'y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. »