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Rapport Alloncle · Axe I / III

Axe I — De la neutralité

Restitution dans l'ordre du rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, publié le .

280 citations · 12 recommandations · 118 constats · Tous les axes →

Section 14 · p. 86–90

Liberté d'expression, pluralisme, impartialité — notions fondatrices et émergence du principe de pluralisme

Avant-propos > I. DE LA NEUTRALITÉ > A. > 1. > a. > b. > 2. > a.

« L'archipélisation »
Jérôme Fourquet (concept repris par le rapport) , Le rapport reprend le concept de Jérôme Fourquet pour décrire la polarisation des opinions. (p. 86(PDF))
« présent qui clignote, mais qui n'éclaire pas »
Régis Debray, Le Moment Fraternité , Citation de Régis Debray reprise par le rapport. (p. 86(PDF))
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ; tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi »
Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) , Citation de l'article 11 de la DDHC. (p. 87(PDF))
« en ce qu'elle engendre d'autres libertés qui en dérivent ou qui sont connexes »
Bertrand Mathieu, Revue du droit public 2007, n° 1 , Définition doctrinale de la « liberté matricielle ». (p. 87(PDF))
« va de pair avec la liberté de la presse, car si la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme », tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans certains cas précis. Dès lors que chacun a le droit d'exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d'être informé et de pouvoir diffuser des informations »
Site Internet de l'Arcom, « La liberté d'expression et ses limites » , Citation tirée du site de l'Arcom (consulté le 26 mars 2026). (p. 87(PDF))
« consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »
Article 4 de la Déclaration de 1789 , Citation sur la limitation de la liberté. (p. 87(PDF))
« que par la loi »
Article 4 de la Déclaration de 1789 , Suite de la citation sur la limitation de la liberté. (p. 88(PDF))
« la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques »
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme , Citation du premier alinéa de l'article 10 de la CEDH. (p. 88(PDF))
« les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations »
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme , Précision de l'article 10 de la CEDH sur les régimes d'autorisations. (p. 88(PDF))
« prévues par la loi »
Article 10 (alinéa 2) de la Convention européenne des droits de l'homme , Conditions de restriction de la liberté. (p. 88(PDF))
« nécessaires, dans une société démocratique »
Article 10 (alinéa 2) de la Convention européenne des droits de l'homme , Conditions de restriction de la liberté. (p. 88(PDF))
« d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés »
Conseil constitutionnel , Le Conseil constitutionnel sur le caractère fondamental de la liberté de communication. (p. 89(PDF))
« les atteintes portées à l'exercice de cette liberté [soient] nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi »
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 , Conditions de limitation de la liberté de communication. (p. 89(PDF))
« préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels »
Conseil constitutionnel, décision du 27 juillet 1982 , Première consécration du pluralisme par le Conseil constitutionnel. (p. 89(PDF))
« le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché »
Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Définition du pluralisme par le Conseil constitutionnel. (p. 90(PDF))
« La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion »
Article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (loi Léotard) , Citation de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986. (p. 90(PDF))
« le respect de son expression est une condition de la démocratie »
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Sur le pluralisme des courants de pensées et d'opinions. (p. 90(PDF))
  • La crise du secteur public audiovisuel n'est pas uniquement financière ou administrative ; elle provient d'une certaine indéfinition de ses missions et de ses programmes, et d'une perte de contact avec les attentes des Français. (p. 86(PDF))
  • Plusieurs émissions citées en exemple incarnent l'audiovisuel public souhaité par le rapporteur : « L'interview face cachée d'HugoDécrypte », « Mon Petit France Inter », les « Rencontres du Papotin ». (p. 86(PDF))
  • Le droit de l'audiovisuel, public comme privé, découle de la liberté d'expression telle qu'elle est définie à l'article 11 de la DDHC. (p. 87(PDF))
  • La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, conçue pour la presse écrite, a posé la matrice juridique dans laquelle s'inscriront, près d'un siècle plus tard, les régimes successifs applicables à la radio puis à la télévision — jusqu'à la loi du 30 septembre 1986 qui constitue le socle législatif de l'audiovisuel. (p. 87(PDF))
  • L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme constitue la référence centrale en droit international et européen pour la liberté d'expression. (p. 88(PDF))
  • Le pluralisme recouvre des réalités distinctes selon qu'on l'appréhende sous l'angle du pluralisme externe (diversité des acteurs sur le marché audiovisuel) ou du pluralisme interne (obligation faite à chaque opérateur de refléter la diversité des opinions et des courants de pensée). (p. 89(PDF))
  • La première décision du Conseil constitutionnel à avoir consacré le pluralisme est la décision du 27 juillet 1982 qui le qualifie d'objectif de valeur constitutionnelle. (p. 89(PDF))
  • La loi du 30 septembre 1986 cite le pluralisme à plusieurs reprises (articles 1er, 3-1 et 13) sans jamais le définir clairement ; il est inscrit dès l'article 1er comme tempérament à la liberté de communication. (p. 90(PDF))
  • Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a reconnu plusieurs autres objectifs de valeur constitutionnelle rattachés au pluralisme : pluralisme des quotidiens d'information politique et générale (1984), pluralisme des courants de pensées et d'opinions (2004), pluralisme des médias (2009). (p. 90(PDF))

Section 15 · p. 91–95

Pluralisme — externe vs interne, mise en œuvre opérationnelle (règle des trois tiers, délibération 2017-62)

I. > A. > 2. > a. > b.

« la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation »
Article 4 (3e alinéa) de la Constitution , Disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. (p. 91(PDF))
« la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias »
Article 34 de la Constitution , Précision constitutionnelle issue de la révision de 2008. (p. 91(PDF))
« le lecteur est le destinataire premier de ce pluralisme, en ce qu'il doit pouvoir exercer son libre choix. L'image du kiosque à journaux, où l'on peut choisir entre plusieurs titres, illustre ce que l'on nomme le pluralisme externe »
Mme Laurence Franceschini, conseillère d'État , Audition par la commission d'enquête (compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 3). (p. 91(PDF))
« assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale »
Article 13 de la loi Léotard , Citation du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986. (p. 91(PDF))
« caractère de média de masse de l'audiovisuel et, historiquement, de la rareté du spectre hertzien : le régulateur cède gratuitement le droit d'utiliser les fréquences audiovisuelles du domaine public, et s'assure du respect de l'honnêteté, de l'indépendance, et du pluralisme de l'information »
Rapport des États généraux de l'information, 12 septembre 2024, p. 276 , Justification du pluralisme interne propre à l'audiovisuel. (p. 91(PDF))
« la loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n'a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. (...) Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d'autant que la Cour européenne des droits de l'homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. »
Maître Arnaud Dimeglio , Audition par la commission (compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7). (p. 92(PDF))
« qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion »
Conseil d'État (à propos de Radio Courtoisie) , Décision du Conseil d'État du 27 novembre 2015. (p. 92(PDF))
« le problème, c'est que la loi de 1986, avant tout une loi de liberté d'expression, n'autorise pas de chaîne d'opinion. (...) Il y a aujourd'hui des chaînes d'opinion, il faut arrêter de tourner autour du pot. Pourquoi ne pas accepter, comme dans la presse, qu'il existe des titres de sensibilités politiques de gauche, du centre, de droite, d'extrême gauche ou d'extrême droite ? »
Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions (Le Figaro, 9 décembre 2025) , Déclaration faite dans Le Figaro la veille de sa première audition par la commission. (p. 92(PDF))
« le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale (IPG) »
Article 13 de la loi du 30 septembre 1986 , Reprise de l'article 13 alinéa 1. (p. 93(PDF))
« les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Arcom selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. »
Article 13 (alinéa 2) de la loi du 30 septembre 1986 , Citation du second alinéa de l'article 13. (p. 93(PDF))
« selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal dans toutes les émissions du programme national »
Recommandation n° 94-2 du 20 septembre 1994 du CSA , Définition de la règle des trois tiers. (p. 93(PDF))
« en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l'article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre. Il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques. Dès lors, le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels »
Conseil d'État (Ass.), 8 avril 2009, MM. Hollande et Mathus , Décision du Conseil d'État sur la prise en compte du temps de parole du Président de la République. (p. 93(PDF))
« il est important de prendre en compte cette pluralité dans la politique d'invitation. (…) Un invité à une matinale ne compte pas de la même manière dans le temps d'antenne qu'un invité qui passerait à 23 heures. Une pondération intervient en fonction de l'heure de l'invitation »
Mme Laurence Franceschini , Audition par la commission (compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 11). (p. 94(PDF))
« Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme politique suivant : I. - Interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement Les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'État du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs. Le temps d'intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d'intervention. II. – Interventions des partis et groupements politiques Pour les interventions ne relevant pas du I, les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national. III. – Situations exceptionnelles Il peut être tenu compte de situations exceptionnelles dans l'appréciation faite par le Conseil de la répartition des temps d'intervention. IV. - Pluralisme local Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. (…) »
Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 du CSA , Article 1er de la délibération CSA fixant la doctrine de pluralisme politique. (p. 95(PDF))
  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré le pluralisme dans la Constitution (3e alinéa de l'article 4 et précision à l'article 34). (p. 91(PDF))
  • Distinction entre pluralisme interne (contenus diffusés à la télévision et à la radio) et pluralisme externe (presse écrite ; pluralité de l'offre). (p. 91(PDF))
  • L'offre télévisuelle compte désormais 26 chaînes nationales gratuites, une cinquantaine de chaînes locales et plusieurs centaines de services de médias audiovisuels à la demande. (p. 92(PDF))
  • Selon l'étude de l'Arcom de mars 2024 « Les Français et l'information », la télévision et la radio demeurent les premiers modes d'accès à l'information pour respectivement 80 % et 67 % des Français ; 56 % des Français s'informent au moins une fois par semaine sur les réseaux sociaux et 43 % sur des plateformes de type YouTube ou Twitch. (p. 92(PDF))
  • Le groupe n° 5 des États généraux de l'information a plaidé pour une obsolescence progressive de l'obligation de pluralisme interne, au profit d'un pluralisme externe renforcé par un contrôle efficace des concentrations et des dispositifs d'éducation aux médias. (p. 92(PDF))
  • Le Conseil d'État a jugé en 2015 que le CSA avait imposé à tort à Radio Courtoisie une obligation de pluralisme interne, reconnaissant qu'une liberté éditoriale étendue pouvait exister au sein de l'audiovisuel privé. (p. 92(PDF))
  • Le CSA a abandonné la règle des trois tiers et a mis à jour sa doctrine sur le pluralisme politique par la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, mesurant la représentativité des partis selon trois éléments principaux : résultats électoraux et nombre d'élus, importance des groupes parlementaires, sondages. (p. 94(PDF))

Section 16 · p. 96–100

Pluralisme en période électorale, jurisprudence Conseil d'État (RSF), exigence d'honnêteté et d'indépendance de l'information (loi Bloche, délibération 2018-11)

I. > A. > 2. > b. > 3.

« s'entendre tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, l'accès du public devant ainsi être garanti à des informations impartiales et exactes et à une pluralité d'opinions et de commentaires »
Conseil d'État (5/6), 13 février 2024, Reporters sans frontières, n° 463162 (point 9) , Définition du pluralisme des médias par l'arrêt RSF. (p. 96(PDF))
« la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information »
Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Consécration du principe constitutionnel d'honnêteté de l'information. (p. 97(PDF))
« en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs »
Article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , Critères pour la délivrance des autorisations de diffusion par l'Arcom. (p. 98(PDF))
« pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale (IPG), des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public »
Article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , Suite des critères d'autorisation de diffusion. (p. 98(PDF))
« le CSA n'a(vait) la faculté d'adresser, en application de l'article 3-1 de la loi, des recommandations générales aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle que pour veiller au respect du pluralisme, seul principe explicitement mentionné dans la loi du 30 septembre 1986, tant dans son article 1er où il figure parmi ceux qui, en cas de non-respect, peuvent limiter l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle que dans son article 13 qui en précise la portée. En revanche, les principes d'honnêteté et d'indépendance ne sont garantis que dans le cadre de procédures particulières et présentent dès lors un degré de protection inégal selon les éditeurs »
Patrick Bloche, rapport n° 3542 du 2 mars 2016 , Constat fait par Patrick Bloche en tant que rapporteur de la proposition de loi de 2016. (p. 98(PDF))
« garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. (…) Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes »
Article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (rédaction issue de la loi du 14 novembre 2016) , Mission de l'Arcom posée par la loi Bloche de 2016. (p. 98(PDF))
« le CSA garantit « l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme » non seulement de l'information mais aussi « des programmes », les frontières entre la première et les seconds étant de plus en plus poreuses et rien ne justifiant qu'une quelconque émission des chaînes de télévision ou de radio puisse faire preuve de malhonnêteté, de dépendance à l'égard des intérêts des actionnaires ou annonceurs ou puisse avoir pour effet de rompre le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. Il importe à cet égard de rappeler que l'indépendance de la publicité, qui fait naturellement partie des programmes, est d'ores et déjà garantie par les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, qui proscrit l'ensemble des pratiques trompeuses qui caractérisent la publicité masquée »
Patrick Bloche, rapport n° 3542 , Commentaire du rapporteur de la loi du 14 novembre 2016. (p. 99(PDF))
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent. Il veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. (…) L'éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne.
Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du CSA, article 1er , Délibération du CSA précisant les principes d'honnêteté et d'indépendance. (p. 100(PDF))
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu'ils viennent illustrer. Toute utilisation d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran ou, pour les services de radio, par une mention à l'antenne, éventuellement répétées. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des archives. Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons. Dans les programmes qui concourent à l'information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu'il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public. [...]
Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du CSA, article 2 , Article 2 de la délibération CSA — règles relatives aux archives, reconstitutions et caméras cachées. (p. 100(PDF))
  • En période électorale (six semaines précédant le scrutin, hors élections partielles), le CSA privilégie le principe d'équité plutôt que d'égalité, suivant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011. (p. 96(PDF))
  • En 2024, l'Arcom a prononcé plusieurs mises en demeure et mises en garde à l'égard des acteurs du secteur public audiovisuel dans le cadre du traitement des élections européennes puis législatives. (p. 96(PDF))
  • Dans son arrêt Reporters sans frontières du 13 février 2024, le Conseil d'État a défini le pluralisme des médias comme englobant pluralisme externe et pluralisme interne. (p. 96(PDF))
  • Le législateur a fait le choix d'un régime différencié : si certaines exigences s'imposent à tous les opérateurs, d'autres constituent des obligations propres au service public, inscrites dans ses cahiers des charges. (p. 97(PDF))
  • L'honnêteté de l'information figure à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 parmi les principes dont l'Arcom assure le respect, au même titre que l'indépendance et le pluralisme. (p. 97(PDF))
  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l'article 34 de la Constitution la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, facilitant la reconnaissance en 2009 d'un objectif de valeur constitutionnelle d'indépendance des médias. (p. 97(PDF))
  • Jusqu'à la loi du 14 novembre 2016 dite « loi Bloche », le CSA ne disposait pas de base légale lui permettant de faire respecter les principes d'honnêteté et d'indépendance de l'information. (p. 98(PDF))
  • Le CSA a adopté le 18 avril 2018 la délibération n° 2018-11 précisant la portée des principes d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes. (p. 99(PDF))

Section 17 · p. 101–105

Honnêteté de l'information (suite), corpus déontologique, principes spécifiques au service public — neutralité

I. > A. > 3. > 4. > a.

« ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur d'un service conventionné d'une ligne éditoriale déterminant son traitement de l'information. Elles lui imposent cependant, y compris dans les programmes qui, sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et, dans la mesure requise par l'exigence légale d'honnêteté de l'information, à l'expression de points de vue différents. Cette dernière nécessité s'apprécie notamment au regard du sujet traité, de l'auteur et de la teneur des propos exprimés ainsi que de la nature de l'émission et de son public et du contexte de sa diffusion »
Conseil d'État, 5/6, 21 décembre 2023, Société C8, n° 470565 , Précision du Conseil d'État sur la portée des dispositions de la délibération CSA 2018-11. (p. 101(PDF))
« ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents »
Charte de Munich (4e devoir) , Citation de la Déclaration des droits et devoirs des journalistes (Charte de Munich, 1971). (p. 102(PDF))
« la notion d'urgence ou d'immédiateté dans la diffusion de l'information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l'offre de réplique aux personnes mises en cause »
Charte mondiale d'éthique des journalistes (5e alinéa, dite Charte de Tunis, 2019) , Citation de la Charte mondiale d'éthique des journalistes. (p. 102(PDF))
Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Arcom, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur. Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée. [...] La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. L'information incertaine est présentée au conditionnel. [...]
Article 35 du cahier des charges de France Télévisions , Article 35 du cahier des charges relatif à l'honnêteté et au pluralisme de l'information. (p. 103(PDF))
« tend à faire du pluralisme une composante essentielle du principe de neutralité »
Mme Laurence Franceschini (réponses écrites au questionnaire du rapporteur) , Sur la décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel. (p. 104(PDF))
« Ce principe de neutralité s'applique tout à fait au service de communication audiovisuelle public et ceux qui participent à son exécution doivent s'abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer »
Maître Arnaud Dimeglio , Audition par la commission d'enquête. (p. 105(PDF))
« présentée de façon factuelle, neutre et objective »
Étude de l'Arcom de mars 2024, « Les Français et l'information » , Attente prioritaire des Français selon l'étude de l'Arcom. (p. 105(PDF))
« le respect par Radio France des principes essentiels de sa mission de service public : la neutralité, l'indépendance et le pluralisme de l'information »
Plainte pour dénigrement de Radio France contre CNews, novembre 2025 , Citation extraite de la plainte déposée par Radio France contre CNews. (p. 105(PDF))
« le principe de neutralité est inscrit dans notre règlement intérieur et s'impose dans tous nos champs d'activité »
Mme Delphine Ernotte Cunci (compte rendu n° 6, 10 décembre 2025, p. 7) , Première audition de Mme Ernotte Cunci par la commission. (p. 105(PDF))
« Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier. »
M. Patrick Cohen , Déclaration de M. Patrick Cohen lors de son audition. (p. 105(PDF))
« la neutralité n'existe pas »
M. Samuel Étienne , Déclaration de M. Samuel Étienne lors de son audition. (p. 105(PDF))
« ce concept comme un mirage »
M. Samuel Étienne , Suite de la déclaration de M. Samuel Étienne sur la neutralité. (p. 105(PDF))
« pas dire grand-chose »
M. Gilles Bornstein , Déclaration de M. Gilles Bornstein sur le mot « neutre ». (p. 105(PDF))
« personne n'est totalement neutre »
Mme Sibyle Veil, PDG de Radio France , Déclaration de Mme Sibyle Veil lors de son audition. (p. 105(PDF))
« de rester neutres, ni de rester impartiaux »
Tract intersyndical CGT-CFDT-Sud de France Télévisions, juin 2024 , Tract versé aux débats par le président de la commission. (p. 105(PDF))
« imaginer une totale neutralité, ce serait presque contre-productif pour une institution qui a vocation à [...]
M. Martin Ajdari, président de l'Arcom (commission des affaires culturelles, 8 octobre 2025) , Déclaration de M. Martin Ajdari devant la commission des affaires culturelles ; la suite est dans le chunk suivant. (p. 105(PDF))
  • Le principe d'honnêteté de l'information et des programmes a fait l'objet de nouvelles garanties, issues notamment de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui a chargé le CSA puis l'Arcom de veiller à lutter contre la diffusion de fausses informations. (p. 101(PDF))
  • Le corpus déontologique journalistique repose principalement sur trois textes de référence sans valeur juridique contraignante : la Charte d'éthique professionnelle des journalistes du SNJ (1918, remaniée 1938 et 2011), la Charte de Munich (1971), la Charte mondiale d'éthique des journalistes / Charte de Tunis (2019). (p. 102(PDF))
  • La loi Bloche de 2016 a imposé la rédaction d'une charte déontologique dans toute entreprise éditrice de presse ou de communication audiovisuelle. (p. 102(PDF))
  • Le cahier des charges de France Télévisions, en son article 35-1, comme celui de Médias Monde à son article 20, étendent l'exigence d'honnêteté aux programmes. (p. 104(PDF))
  • Le principe de neutralité s'impose à double titre à l'audiovisuel public : décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, et article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (qui s'applique dès lors qu'un salarié « participe à l'exécution du service public »). (p. 104(PDF))
  • Plusieurs journalistes et cadres dirigeants de l'audiovisuel public ont relativisé, voire rejeté, l'obligation de neutralité qui leur incombe (Patrick Cohen, Samuel Étienne, Gilles Bornstein, Sibyle Veil). (p. 105(PDF))
  • Le président de la commission a versé aux débats un tract intersyndical CGT-CFDT-Sud de France Télévisions de juin 2024 dans lequel des journalistes, techniciens et administratifs déclaraient ne pas accepter « de rester neutres, ni de rester impartiaux ». (p. 105(PDF))

Section 18 · p. 106–110

Recommandation n° 1 (neutralité), impartialité — définitions et indétermination juridique, début de la partie B

I. > A. > 4. > a. > b. > c. > B.

« alimenter le débat démocratique »
M. Martin Ajdari (président de l'Arcom, 8 octobre 2025) , Fin de la citation amorcée dans le chunk précédent. (p. 106(PDF))
« Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier »
M. Patrick Cohen , Citation reprise dans un encadré « Extraits des comptes rendus des auditions de représentants de France Télévisions relativisant leur obligation de neutralité ». (p. 106(PDF))
« Ce que je défends sur ma chaîne (Twitch), c'est l'idée que la neutralité n'existe pas (…) je considère ce concept comme un mirage. »
M. Samuel Étienne , Audition par la commission, encadré sur les déclarations relativisant la neutralité. (p. 106(PDF))
« Le mot « neutre » ne veut pas dire grand-chose. »
M. Gilles Bornstein , Encadré sur les déclarations relativisant la neutralité. (p. 106(PDF))
« Personne n'est totalement neutre, et les médias ne sont pas faits par des robots. Chacun a des attachements et des liens – vous avez cité beaucoup d'exemples. Nous sommes tous des êtres ayant plusieurs vies professionnelles – vous avez évoqué la mienne, Monsieur le président –, mais nous avons tous des obligations professionnelles, auxquelles nous nous conformons. La première de ces obligations est de faire la part de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle. »
Mme Sibyle Veil , Encadré sur les déclarations relativisant la neutralité. (p. 106(PDF))
« Nous, journalistes, techniciens, administratifs, représentants syndicaux, n'accepterons ni de rester neutres, ni de rester impartiaux (face à) la complaisance de la direction de l'info à l'égard de l'extrême droite »
Tract intersyndical CGT-CFDT-Sud de France Télévisions, juin 2024 , Tract versé aux débats par M. Jérémie Patrier-Leitus, président de la commission. (p. 107(PDF))
« le respect du pluralisme et l'honnêteté de l'information sont naturellement une obligation pour l'information du service public. La loi impose également cette exigence aux acteurs privés. Dès lors, ce n'est pas sur ces deux critères que le service public peut montrer sa différence et son apport essentiel à l'information. La notion d'impartialité est un garant d'une information fiable, de qualité, qui s'adresse à tous nos concitoyens indépendamment de leurs sensibilités politiques. D'ailleurs cette exigence d'impartialité qui pourrait caractériser l'information du service public, est aujourd'hui revendiquée par ses entreprises. (France Télévisions et Radio France) affirment que « l'impartialité » de leur information est nécessaire à la confiance du public »
Rapport des États généraux de l'information, 12 septembre 2024, pp. 201-202 , Citation des conclusions des États généraux de l'information. (p. 107(PDF))
« aucune de ces notions (impartialité et neutralité) n'a été explicitée par loi, ni par la jurisprudence s'agissant de leur portée concrète, (en particulier) dans le cas des médias de service public »
Arcom (réponses écrites au questionnaire du rapporteur) , Constat de l'Arcom sur l'absence de définition juridique de l'impartialité et de la neutralité. (p. 108(PDF))
« Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d'une indépendance éditoriale et fonctionnelle et communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public définie au niveau national »
Article 5 du Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 , Disposition européenne sur l'impartialité des médias publics. (p. 108(PDF))
« l'impartialité (est un) principe ne figurant pas dans nos textes »
Mme Sibyle Veil (compte rendu n° 10, 17 décembre 2025, p. 8) , Déclaration de Mme Sibyle Veil que le rapport qualifie d'erronée. (p. 108(PDF))
« apparaît nécessaire d'approfondir cette notion (d'impartialité) pour mesurer l'exigence supplémentaire qu'elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d'honnêteté de l'information, qui s'appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d'idées »
M. Martin Ajdari (compte rendu n° 2, 25 novembre 2025, p. 7) , Déclaration de M. Martin Ajdari devant la commission. (p. 108(PDF))
« la neutralité consiste à ne pas manifester explicitement de préférence politique ou religieuse. Quant à l'impartialité, elle tient à la fois de l'honnêteté, de la rigueur et du pluralisme. Ça va même un peu au-delà : il y a une forme d'irréprochabilité à avoir. Cela n'empêche pas la confrontation de points de vue variés, voire opposés ; celle-ci me semble même tout à fait souhaitable. À nous de faire la preuve, par les procédures et dans la transparence, que nous nous donnons bien cet objectif d'impartialité qui ne se limite pas à la stricte neutralité de chaque intervenant, sans quoi il ne s'agirait plus de télévision ou de radio, mais d'un service public non éditorial »
M. Martin Ajdari (compte rendu n° 2, 25 novembre 2025, p. 21) , Définitions des notions de neutralité et d'impartialité par M. Martin Ajdari. (p. 109(PDF))
« l'impartialité est le fait d'exprimer des idées sans ''préjugement'', sans idées préconçues si l'on veut faire un parallèle avec les règles qui s'imposent aux juges. La neutralité dans son acception extrême serait l'exposé des faits bruts. Une autre acception pourrait la rapprocher d'un pluralisme exigeant »
Mme Laurence Franceschini (réponses écrites au questionnaire du rapporteur) , Définitions données par Mme Laurence Franceschini dans ses réponses écrites. (p. 109(PDF))
« on est neutre par rapport à quelqu'un, partial ou impartial entre deux personnes »
Maître Guillaume Lécuyer (compte rendu n° 5, 4 décembre 2025, p. 5) , Distinction opérée par Maître Lécuyer. (p. 109(PDF))
« la neutralité peut être définie comme l'absence de jugement en rapport avec des valeurs, alors que l'impartialité est le fait de ne pas préjuger »
Mme Pauline Trouillard (compte rendu n° 5, 4 décembre 2025, p. 6) , Définition donnée par Mme Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias. (p. 109(PDF))
« cette notion est assez délicate car elle se distingue de celle du pluralisme, même si elles sont liées. Le service public est soumis à l'obligation de respect du pluralisme des courants de pensée et des opinions et il a vocation à accueillir tous les débats mais sa ligne éditoriale doit respecter un principe d'impartialité : elle ne peut être ni partisane, ni militante. Cela suppose que soient déployés en interne, notamment au sein des rédactions, des procédures, des protocoles permettant de s'en assurer et, le cas échéant, de traiter les incidents »
M. Roch-Olivier Maistre (compte rendu n° 9, 11 décembre 2025, p. 5) , Définition donnée par M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l'Arcom. (p. 109(PDF))
« obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités ; c'est en quelque sorte un devoir individuel de s'arracher à ses propres appartenances qui forgent une personnalité pour, à la fois, retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, eh bien donner à voir toutes les sensibilités en s'abstrayant de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu'elles soient politiques, philosophiques ou religieuses »
M. Bruno Lasserre (compte rendu n° 62, 7 avril 2026, p. 12) , Définition de l'impartialité donnée par M. Bruno Lasserre. (p. 109(PDF))
« réflexion (au) mois de septembre (2025) qui vise à objectiver et à préciser la notion d'impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et, enfin, à évaluer les outils existants au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter, en s'inspirant des meilleures expériences observées à l'étranger »
M. Martin Ajdari (compte rendu n° 2, 25 novembre 2025, p. 7) , Présentation par M. Martin Ajdari de la mission confiée à M. Bruno Lasserre. (p. 110(PDF))
« l'intervention du législateur sur ce sujet pourrait être opportune compte tenu notamment de la révision constitutionnelle de 2008, qui a situé au niveau de la loi ce qui a trait à la liberté, au pluralisme et à l'indépendance des médias. »
Mme Laurence Franceschini (réponses écrites au questionnaire du rapporteur) , Position en faveur d'une définition législative. (p. 110(PDF))
« une exigence d'impartialité, au sens de traitement objectif et contextualisé de l'information »
Groupe de travail n° 3 des États généraux de l'information , Recommandation du groupe de travail n° 3 des EGI. (p. 110(PDF))
  • Le principe d'impartialité ne figurait pas dans le texte initial de la loi de 1986 et n'a été introduit qu'à l'occasion de la loi du 17 janvier 1989 créant le CSA en remplacement de la CNCL ; cet ajout a été fait par le Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi, sans discussion ni remarque lors des débats parlementaires. (p. 107(PDF))
  • L'Arcom a entamé en septembre 2025 une réflexion visant à objectiver et préciser la notion d'impartialité, et a confié une mission à M. Bruno Lasserre pour préciser ces concepts dans un rapport attendu fin mai 2026. (p. 110(PDF))
  • Le calendrier du travail confié à M. Bruno Lasserre interfère avec celui de la commission d'enquête et n'a pas été préalable à cette dernière, regret exprimé par le rapporteur. (p. 110(PDF))
  • Ni l'Arcom (ni avant elle le CSA), ni le Conseil d'État n'ont jusqu'ici résolu la difficulté d'avoir appliqué et sanctionné le principe d'impartialité sans en avoir arrêté de définition. (p. 110(PDF))
  • La commission considère qu'il est nécessaire de définir législativement les notions de neutralité et d'impartialité applicables à l'audiovisuel public, en les inscrivant dans la loi du 30 septembre 1986. (p. 110(PDF))

Recommandation

  1. N° 1Appliquer effectivement aux salariés de l'audiovisuel public l'obligation de neutralité prévue par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, y compris sur les réseaux sociaux. À l'instar des magistrats ou des enseignants, dont les expressions publiques à caractère politique sont susceptibles de sanctions disciplinaires au titre du devoir de réserve, les salariés participant à l'exécution d'un service public audiovisuel financé par le contribuable ne sauraient bénéficier d'une immunité de fait que la loi ne leur reconnaît pas. Les directions définissent, en concertation avec l'Arcom, un cadre déontologique contraignant encadrant l'expression publique de leurs salariés, assorti de sanctions disciplinaires graduées et publiées. (p. 106(PDF))

Section 19 · p. 111–115

Manquements à l'honnêteté de l'information — présentation incomplète des intervenants, diffusion d'informations inexactes

I. > B. > 1. > a. > b.

« ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information »
Conseil constitutionnel, décision du 18 septembre 1986 , Rappel du considérant constitutionnel sur l'honnêteté de l'information. (p. 111(PDF))
« garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent »
Article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 , Rappel de la mission de l'Arcom. (p. 111(PDF))
« spécialiste de l'Amérique latine »
Présentation de M. Christophe Ventura sur Franceinfo « Vrai ou Faux », 10 janvier 2026 , Étiquette utilisée à l'antenne. (p. 111(PDF))
« Tous nos intervenants en plateau, tous nos invités, doivent être présentés correctement et de façon complète. S'ils ont un engagement politique quel qu'il soit, il doit être mentionné. »
Mme Muriel Pleynet (compte rendu n° 21, 28 janvier 2026, p. 35) , Reconnaissance d'un manquement par la directrice adjointe de l'information de France Info TV. (p. 112(PDF))
« Si M. Ventura a été mal présenté, c'est effectivement une erreur. »
M. Alexandre Kara (compte rendu n° 21, 28 janvier 2026, p. 35) , Reconnaissance d'un manquement par l'ancien directeur de l'information de France TV. (p. 112(PDF))
« le fait que Mme Ardakani ait été membre du PRG ou ait des engagements à gauche n'était pas opérant »
M. Benjamin Oulahcene (compte rendu n° 39, 18 février 2026, p. 46) , Position défendue par M. Oulahcene en audition. (p. 113(PDF))
« aucune différence entre Netanyahou et Khamenei »
Mme Chirinne Ardakani (« C dans l'air », France 5, 12 janvier 2026) , Propos de Mme Ardakani diffusés à l'antenne. (p. 113(PDF))
« je n'ai pas repris l'ensemble de son CV »
M. Benjamin Oulahcene , Explication donnée à la commission concernant la présentation de Mme Prezioso. (p. 113(PDF))
« Mme Prezioso est suisse, et non française »
M. Benjamin Oulahcene , Suite de l'explication donnée à la commission. (p. 113(PDF))
« 200 otages palestiniens retrouvent la liberté »
Bandeau Franceinfo TV, 25 janvier 2026 , Bandeau diffusé à l'antenne au sujet d'une libération de détenus palestiniens. (p. 114(PDF))
« aurait pu »
Mme Christine Albanel (compte rendu n° 3, 4 décembre 2025, p. 9) , Réponse de Mme Albanel sur l'auto-saisine du comité d'éthique de France Télévisions. (p. 114(PDF))
« systématiquement, compte tenu (…) de la fréquence de tels incidents »
Mme Christine Albanel , Suite de la réponse de Mme Albanel. (p. 114(PDF))
« un mouvement de libération »
M. Rami Abou Jamous (France Culture, 14 octobre 2025) , Qualification du Hamas par M. Abou Jamous à l'antenne. (p. 114(PDF))
« C'est un peu comme ce qui s'est passé le 11 Septembre. On a découvert vingt ans après c'est quoi l'histoire du 11 Septembre. C'est pareil pour le 7 Octobre. »
M. Rami Abou Jamous (France Culture, 14 octobre 2025) , Suite des propos diffusés à l'antenne. (p. 114(PDF))
« N'allez pas devenir complotiste, je n'accepterai pas la théorie du complot. »
M. Guillaume Erner (France Inter) , Réponse en direct de M. Erner à M. Abou Jamous (telle que rapportée par Mme Sibyle Veil). (p. 115(PDF))
« fourni une information manifestement erronée aux téléspectateurs, traduisant une inadéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer »
Arcom, mise en garde de France 2 (décembre 2022) , Décision Arcom à propos d'un reportage du JT de 20h sur la guerre en Ukraine. (p. 115(PDF))
  • Le 10 janvier 2026, dans l'émission « Vrai ou Faux » sur Franceinfo, M. Christophe Ventura a été présenté comme un simple « spécialiste de l'Amérique latine » alors qu'il est un ancien membre du Parti de gauche, formation à l'origine de La France insoumise, et un soutien public d'Hugo Chavez. (p. 111(PDF))
  • Le 12 janvier 2026, dans « Sur le terrain » sur Franceinfo, M. Afchine Alavi a été présenté comme un simple opposant au régime iranien alors qu'il est un membre actif de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien, classée comme terroriste par l'UE, les États-Unis et le Canada jusqu'en 2013. (p. 112(PDF))
  • Le 12 janvier 2026, dans « C dans l'air », Mme Chirinne Ardakani a été présentée comme « avocate des droits humains » sans mention de son engagement politique passé sous l'étiquette du Parti radical de gauche, ni de ses liens avec La France insoumise. (p. 112(PDF))
  • Le 15 février 2026, sur le plateau de C politique, Mme Stefanie Prezioso a été présentée comme une « historienne spécialiste du fascisme et de l'antifascisme » pour commenter le meurtre de Quentin Deranque, alors qu'elle est militante d'extrême gauche revendiquée (membre de solidaritéS, ancienne députée suisse, signataire d'appels publics en faveur de candidats de La France insoumise). (p. 113(PDF))
  • Le 25 janvier 2026, Franceinfo a diffusé le bandeau « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté », alors qu'il s'agissait de détenus palestiniens dont un certain nombre avaient été condamnés pour des faits de terrorisme. (p. 114(PDF))
  • Le 14 octobre 2025, sur France Culture, M. Rami Abou Jamous a affirmé que le Hamas n'était pas un groupe terroriste mais « un mouvement de libération », puis a tenu des propos rapprochant le 7 Octobre 2023 du 11 Septembre 2001. Il a été réinvité dès le lendemain sur France Inter. (p. 114(PDF))
  • Dans un numéro de « Complément d'enquête » consacré à CNews, l'émission s'est appuyée sur une note du Cepii pour affirmer l'absence de lien causal entre immigration et délinquance, sans mentionner certaines données du ministère de la Justice (avril 2020 : 23,5 % de détenus étrangers sur 65 000 détenus, alors que la part d'étrangers dans la population française est d'environ 7 %) et du ministère de l'Intérieur (2019 : 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France commis par des étrangers). (p. 115(PDF))
  • En décembre 2022, l'Arcom avait déjà mis en garde France 2 à propos d'un reportage du journal de 20 heures relatif à la guerre en Ukraine. (p. 115(PDF))

Section 20 · p. 116–120

Biais militants (sujets environnementaux), entorses déontologiques (Cash Investigation), banalisation des analogies historiques

I. > B. > 1. > c. > d. > e.

« l'urgence absolue de la situation »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Préambule de la charte journalistique écologie. (p. 116(PDF))
« modifier [leur] façon de travailler »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« un prisme au travers duquel considérer l'ensemble des sujets »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« rendre compte de l'urgence »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« élargir le traitement des enjeux »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« questionner le modèle de croissance et ses acteurs économiques, financiers et politiques »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« révéler les stratégies produites pour semer le doute dans l'esprit du public »
Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique , Citation de la charte écologie. (p. 116(PDF))
« accélération environnementale de l'offre d'information »
France Télévisions (plan d'action publié sur francetelevisions.fr) , Plan d'action publié par France Télévisions. (p. 117(PDF))
« énorme »
« Envoyé spécial » (17 janvier 2019) , Qualificatif employé à l'antenne pour le taux de glyphosate de Mme Julie Gayet (1,26 µg/L). (p. 117(PDF))
« coalition »
M. François de Rugy (audition du 24 mars 2026) , M. de Rugy à propos du débat PFAS, évoquant une « coalition » (responsables politiques, associations, France Télévisions, Le Monde). (p. 117(PDF))
« largement partagés à tous les niveaux : journalistes, animateurs, etc. »
M. François de Rugy , Sur les biais idéologiques (audition du 24 mars 2026). (p. 117(PDF))
« complètement dingue »
Mme Géraldine Woessner , Sur le système consistant à « faire de la morale » sur des sujets écologiques. (p. 118(PDF))
« faire de la morale »
Mme Géraldine Woessner , Suite de la déclaration de Mme Woessner. (p. 118(PDF))
« insidieuse »
M. François de Rugy , Qualification d'un reportage d'« Envoyé spécial » sur le vote glyphosate. (p. 118(PDF))
« trompeuse »
M. François de Rugy , Suite de la qualification. (p. 118(PDF))
« Je précise d'abord que non, on ne va jamais devant le domicile des personnes qu'on veut interviewer. (…) mais non, on ne va pas devant le domicile de quelqu'un. »
Mme Élise Lucet (audition sous serment du 10 février 2026) , Déclaration sous serment de Mme Élise Lucet. (p. 118(PDF))
« d'user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents »
Charte de Munich , Rappel des obligations déontologiques des journalistes. (p. 119(PDF))
« meeting nazi »
Judith Perrignon (C politique, 21 septembre 2025) , Comparaison faite à propos de l'hommage à Charlie Kirk. (p. 119(PDF))
« Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? »
France Info (réseaux sociaux) , Titre d'une publication de France Info sur les réseaux sociaux. (p. 119(PDF))
« affiliation lointaine avec Adolf Hitler »
France Info (publication réseaux sociaux) , Formule employée dans la publication France Info sur les marchés de Noël. (p. 119(PDF))
« Sur France 5, il y a quelques semaines, une comparaison a été faite entre Jordan Bardella et Adolf Hitler en parlant d'« effet von Papen ». […] Sur ces faits, qui ont suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, on a le sentiment que la journaliste a fait preuve de partialité ou, a minima, d'omission. Pourquoi ne vous êtes-vous pas autosaisis ? »
M. Charles Alloncle, rapporteur (compte rendu n° 3, 4 décembre 2025) , Question du rapporteur lors de l'audition de Mme Christine Albanel. (p. 119(PDF))
« Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d'autres. C'est ce que nous allons essayer d'améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n'est pas ainsi qu'a été conçu le comité d'éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n'est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »
Mme Christine Albanel, présidente du comité d'éthique de France Télévisions (compte rendu n° 3, 4 décembre 2025) , Réponse de Mme Albanel concernant l'auto-saisine du comité d'éthique. (p. 120(PDF))
« Mussolini 1922, les milieux financiers sont derrière lui quatre ans ou cinq ans avant. L'Allemagne c'est l'exemple le plus caricatural, le plus célèbre, tous les grands patrons allemands sont du côté de Hitler avant même qu'il n'accède au pouvoir. Puis plus récemment c'est 1973, le Chili de Pinochet c'est le coup d'État soutenu par tous les milieux d'affaires »
Laurent Mauduit (« C à vous », 17 avril 2026) , Propos tenus à l'antenne en présence du député Jean-Philippe Tanguy. (p. 120(PDF))
« Des rangs de la Waffen-SS à la création du Front national, la sombre histoire des soldats français du Reich. »
Légende d'une publication Instagram d'Arte France , Promotion d'un documentaire intitulé « Les soldats français du Reich ». (p. 120(PDF))
  • France Télévisions a adhéré à la « Charte pour un journalisme à la hauteur de l'urgence écologique » qui prescrit un lexique, une hiérarchie des causes, un angle d'analyse et une distribution des responsabilités préétablis. (p. 116(PDF))
  • Le « glyphotest » diffusé dans « Envoyé spécial » le 17 janvier 2019 a présenté à l'antenne un taux de glyphosate (1,26 µg/L chez Mme Julie Gayet) comme « énorme », alors que ce taux est éloigné des seuils sanitaires de référence retenus par l'ANSES et l'EFSA. (p. 117(PDF))
  • Auditions du 24 mars 2026 : M. François de Rugy et Mme Géraldine Woessner ont décrit un traitement de l'écologie qui tend à subordonner la rigueur scientifique à un récit préétabli. (p. 117(PDF))
  • Lors de l'audition sous serment du 10 février 2026, Mme Élise Lucet a affirmé que les équipes ne se rendaient jamais devant le domicile des personnes interviewées, alors que dans le numéro de Cash Investigation consacré à LVMH (France 2, 4 décembre 2025), elle s'est rendue devant le domicile de Nicolas Puech en Suisse, allant jusqu'à interroger la femme de ménage. (p. 118(PDF))
  • Le 21 septembre 2025, sur le plateau de C politique, la journaliste Judith Perrignon a comparé l'hommage rendu à Charlie Kirk à un « meeting nazi », sans contradiction à l'antenne. (p. 119(PDF))
  • France Info a publié sur ses réseaux sociaux un contenu intitulé « Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? » suggérant une « affiliation lointaine avec Adolf Hitler ». France Télévisions a, par la suite, présenté ses excuses. (p. 119(PDF))
  • Le 3 novembre 2025, sur « C dans l'air », une comparaison a été établie entre Jordan Bardella et Adolf Hitler au travers de la référence à l'« effet von Papen », sans contradiction ni nuance à l'antenne. (p. 120(PDF))
  • Le 17 avril 2026, sur « C à vous », l'écrivain Laurent Mauduit a rapproché les rencontres récentes de Mme Marine Le Pen et de M. Jordan Bardella avec des dirigeants du CAC 40 du soutien apporté par les milieux d'affaires à Mussolini, Hitler ou Pinochet. (p. 120(PDF))
  • La page Instagram officielle d'Arte France a publié un visuel associant le logo du Rassemblement national à une photographie de la Waffen-SS, dans le cadre de la promotion d'un documentaire intitulé « Les soldats français du Reich ». (p. 120(PDF))

Section 21 · p. 121–125

Atteintes neutralité/impartialité — hostilité ciblée (RN, Lola), humour érigé en expression militante (Vanhoenacker, Lompret, Lorente, Drama, La chanson des gauchos)

I. > B. > 2. > a. > i. > ii.

« alias Benito »
Mme Nathalie Saint-Cricq (soirée électorale municipales 2026, micro non éteint) , Commentaire diffusé hors antenne mais audible. (p. 121(PDF))
« l'évidence qu'un programme discriminatoire puisse séduire des électeurs et candidats racistes »
M. Patrick Cohen (France Inter, 11 mars 2026, éditorial politique) , Éditorial politique sur le Rassemblement national à quatre jours du premier tour des municipales. (p. 121(PDF))
« en quelques jours à peine, une opération d'influence et de manipulation a été orchestrée »
Documentaire « La Fabrique du mensonge : Affaire Lola, chronique d'une récupération » (France 5, 21 mai 2023) , Citation extraite du documentaire. (p. 122(PDF))
« qu'un but : faire de la politique en s'emparant de l'affaire, en propageant de fausses informations et des théories du complot, tout en profitant de l'émotion nationale »
Documentaire « La Fabrique du mensonge » (France 5, 21 mai 2023) , Citation extraite du documentaire. (p. 122(PDF))
« la crainte des services de l'État de voir se produire un attentat terroriste d'extrême droite sur notre territoire »
Documentaire « La Fabrique du mensonge » (France 5, 21 mai 2023) , Citation extraite du documentaire. (p. 122(PDF))
« L'une des émissions dont j'ai parlé, J'ai assisté aux discussions, portait sur Jordan Bardella. L'enquête sur Jordan Bardella, le rédacteur en chef a dit devant moi et je m'en suis entretenu avec la direction « celle-là, je n'ai pas le droit de la rater ». Sous-entendu on peut faire des enquêtes sur certains hommes politiques et puis, sur d'autres, il ne faut pas la rater »
M. Jacques Cardoze (compte rendu n° 56, 31 mars 2026, p. 24) , Déclaration sous serment de M. Cardoze. (p. 122(PDF))
« une enquête sur Jean-Luc Mélenchon me paraissait, en 2018, absolument impérative lorsqu'on a un candidat à la présidence de la République qui dit : "La République, c'est moi !", qui est de cette violence-là et qui manifeste cette violence devant les gens. Dans le même temps, alors que cette émission consacre des dizaines d'émissions à Nicolas Sarkozy, à toutes les personnalités de la droite, à quelques personnes du parti socialiste, et qu'il n'y a personne pour enquêter sur La France insoumise, je considère que c'est mon rôle de poser cette question-là. Il y avait à « Complément d'enquête » une règle que je n'ai pas créée, mais qui était celle de Benoît Duquesne, le créateur de l'émission, qui a disparu : le lundi, il y avait une réunion et une conférence de rédaction et, à travers cette conférence de rédaction, tout le monde s'exprimait. Et si, d'une certaine façon, la majorité ne l'emportait pas, l'émission ne se faisait pas. On a évoqué cette question-là à plusieurs reprises et ce qui m'a choqué, c'est d'entendre de la part d'une journaliste qu'il n'en était pas question parce que La France insoumise faisait partie de ceux qui donnaient des dossiers à l'émission et qu'on n'allait pas aller à l'encontre de nos intérêts »
M. Jacques Cardoze (compte rendu n° 56, 31 mars 2026, p. 4) , Suite de la déclaration sous serment de M. Cardoze. (p. 122(PDF))
« France Inter, parce qu'elle est la première radio de France, est aujourd'hui un lieu de pouvoir. J'ai décidé de résister de l'intérieur. Au moment où l'Assemblée nationale compte plus de 140 députés RN, j'ai d'autant plus envie de prendre le micro. La direction m'a donné carte blanche. »
Mme Charline Vanhoenacker (Le Monde, 12 juillet 2024) , Interview au journal Le Monde. (p. 123(PDF))
« Certains pensent que l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir ne changera rien. Et c'est vrai, j'ai tendance à dramatiser. Si vous n'êtes pas homosexuel, pas féministe, pas noir, pas musulman, pas pauvre, pas trans, pas écolo, pas juif, pas fonctionnaire, pas humoriste, pas famille monoparentale, pas syndicaliste, pas chômeur, alors effectivement, ça ne devrait rien changer. (…) Dès le 7 juillet, vous risquez de vous retrouver à devoir faire ce choix : rester ou claquer la porte. Résister de l'intérieur ou résister à l'extérieur. Et là, chacun fera comme il peut. »
Mme Charline Vanhoenacker (« Le grand dimanche soir », France Inter, juin 2024) , Émission « Le grand dimanche soir » à quelques jours des élections législatives. (p. 123(PDF))
« Je suis tombée de ma chaise. Je leur ai dit que j'étais vraiment choquée qu'en plus de Marine Le Pen, ils invitent un révisionniste comme Patrick Buisson. »
Mme Charline Vanhoenacker (France Culture, 8 janvier 2026) , Déclaration de Mme Vanhoenacker sur la programmation de l'émission Quelle époque ! (p. 123(PDF))
« liberté d'expression totale, dans la limite du respect du droit »
Mme Adèle Van Reeth (audition du 18 décembre 2025) , Réponse sur la liberté reconnue aux humoristes de France Inter. (p. 123(PDF))
« Quant aux propos de Mahaut Drama que vous mentionnez, ils n'ont pas été tenus à l'antenne. Or je ne suis pas garante des propos que tiennent les chroniqueurs en dehors des quelques minutes de temps d'antenne qui leur sont dévolus. »
Mme Adèle Van Reeth (compte rendu n° 19, 22 janvier 2026, p. 23) , Réponse à propos de Mme Mahaut Drama lors d'un débat Mediapart du 28 mars 2024. (p. 124(PDF))
« Merci les gens d'extrême droite d'avoir payé pour qu'on dise que vous êtes des gros cons ! »
M. Aymeric Lompret (France Inter, 15 octobre 2021) , Propos tenus à l'antenne. (p. 124(PDF))
« poux pleins de typhus »
Mme Camille Lorente (France Inter, 30 janvier 2026) , Référence aux locaux du RN. (p. 124(PDF))
« variole mortelle »
Mme Camille Lorente (France Inter, 30 janvier 2026) , Propos suggérant la mort de Jordan Bardella « en trois jours ». (p. 124(PDF))
« en trois jours »
Mme Camille Lorente , Suite des propos sur Jordan Bardella. (p. 124(PDF))
« Si tu veux on l'achève. »
Mme Camille Lorente , Suite des propos. (p. 124(PDF))
« Aujourd'hui, on a encore des droits / Pour combien de temps, on sait pas / Car demain, si c'est Bardella / C'est fini pour moi, fini pour toi / Il y a encore un peu d'espoir / Si on se rend à l'isoloir / Pour glisser un bulletin dans l'urne / Contre la vague, la vague brune. […] / Moi je file un rancard à tous ceux qui demain / Pourraient voter RN et son gros baratin / Ils osent nous annoncer que la France revient / En se gardant de dire qu'c'est la France de Pétain. »
« La chanson des gauchos » (France Inter, Frédéric Fromet et la bande, 23 juin 2024) , Chanson diffusée à cinq jours du premier tour des élections législatives. (p. 125(PDF))
« L'humour, la satire politique ne sont pas quelque chose de nouveau, c'est une tradition ancienne dans notre pays – on peut penser aussi à Desproges. Elle demeure très vivace dans l'ensemble du paysage radiophonique. La jurisprudence donne à cet humour une liberté très large, puisqu'elle en fait l'un des éléments de la liberté d'expression. Elle reconnaît d'ailleurs un droit à l'excès, à l'outrance, y compris s'agissant de l'humour politique, tant que deux conditions sont réunies. (…) Quand Charline Vanhoenacker dit que l'émission est anti-extrême droite, c'est une émission d'humour, donc ça veut dire que cette expression elle-même est du second degré. »
Mme Sibyle Veil , Audition de Mme Sibyle Veil sur le « droit à l'excès » de la satire. (p. 125(PDF))
  • Lors de la soirée électorale du premier tour des élections municipales de 2026, Mme Nathalie Saint-Cricq a commenté l'annonce de l'intervention d'Éric Ciotti par les mots « alias Benito », assimilant un élu de la République à Benito Mussolini. Elle a présenté ses excuses et a été suspendue une semaine par la direction de France Télévisions. (p. 121(PDF))
  • Le 11 mars 2026, à quatre jours du premier tour des municipales, M. Cohen a consacré son éditorial politique sur France Inter au RN, qualifiant son programme de discriminatoire et son électorat de raciste. (p. 121(PDF))
  • Le documentaire « La Fabrique du mensonge : Affaire Lola, chronique d'une récupération », diffusé le 21 mai 2023 sur France 5, a déplacé l'attention vers la dénonciation de la prétendue récupération de l'affaire Lola par l'extrême droite. (p. 122(PDF))
  • Mme Delphine Ernotte Cunci a rejeté les accusations de M. Jacques Cardoze sur l'orientation éditoriale ciblée de « Complément d'enquête ». (p. 123(PDF))
  • Le 23 juin 2024, à cinq jours du premier tour des élections législatives, France Inter a diffusé « La chanson des gauchos » dans laquelle dix chroniqueurs appelaient explicitement à voter contre le RN, évoquant « la vague brune » et « la France de Pétain ». (p. 124(PDF))
  • Le 28 mars 2024, lors d'un débat Mediapart, Mme Mahaut Drama a incité des activistes d'ultragauche à prendre les armes et à mener une « révolution » en cas de victoire de Mme Marine Le Pen. (p. 124(PDF))
  • La médiatrice de Radio France a reconnu l'absence de doctrine écrite sur l'humour politique, les situations étant traitées « au cas par cas » selon le contexte, l'intention humoristique et la réception par le public. (p. 125(PDF))

Section 22 · p. 126–130

Atteintes neutralité — Nora Hamadi (revue de presse), France Médias Monde (Niger, Claudy Siar), France TV Slash

I. > B. > 2. > a. > iii. > iv. > v.

« Le 21 mars 2025, le collectif Planète Boum Boum est intervenu à l'antenne de France Inter. France Inter a même filmé la mise en scène de ce collectif militant et l'a diffusée en partenariat avec lui sur les réseaux sociaux. On voit ses membres entrer dans le studio en effectuant quelques pas de danse, un porte-voix à la main, aux cris de « taxez les riches ! » ou « tu remballes ton autoroute ! ». À la tête de ce collectif, on trouve Mathilde Caillard, une activiste mise à l'honneur par France Inter, à la pointe des mouvements de désobéissance civile, qui était encore il y a peu collaboratrice de la députée de La France insoumise Alma Dufour »
Charles Alloncle, rapporteur (audition de Mme Françoise Benhamou et Mme Emmanuelle Daviet) , Question du rapporteur lors du compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026. (p. 126(PDF))
« Je pense que si cette séquence est rattachée à l'émission « Zoom zoom zen », elle relève davantage d'une forme d'humour décalé, voire de l'exagération et de la provocation, ce que cette émission aime proposer à son public. »
Mme Emmanuelle Daviet (compte rendu n° 15, 20 janvier 2026) , Réponse de la médiatrice des antennes de Radio France. (p. 126(PDF))
« Vous l'avez rappelé : une chaîne de radio publique telle que France Inter se doit de faire montre d'objectivité dans le traitement de l'information et dans l'exercice de la liberté d'expression, tout en respectant la diversité. Mme Nora Hamadi est actuellement chargée de la revue de presse sur votre antenne. Or cette journaliste a, deux semaines seulement après le pogrom du 7 octobre 2023, publié un tweet directement lié à France Inter, élogieux et militant en soutien à Rima Hassan, accompagné d'un poing levé. Ce soutien a été réitéré à de nombreuses reprises sur les réseaux sociaux lors de plusieurs événements publics au cours desquels elle a offert une visibilité médiatique à celle qui est devenue la porte-parole du Hamas au Parlement européen. Ces faits posent une question simple : comment garantir l'équilibre et l'impartialité d'une revue de presse quotidienne quand celle qui l'assure revendique vouloir mener une guerre culturelle, assume des positions aussi radicales, et affiche un soutien aussi affirmé à une personnalité qui fait l'objet de multiples poursuites pour apologie du terrorisme, incitation à la haine et antisémitisme ? Son rôle de responsable de la revue de presse sur France Inter est-il compatible avec l'exigence de neutralité du service public ? »
Mme Caroline Yadan (EPR) (compte rendu n° 11, 18 décembre 2025, p. 28) , Question posée à M. Corbé sur le choix de Mme Nora Hamadi pour la revue de presse. (p. 127(PDF))
« Sur France Médias Monde, il y a des journalistes, notamment des éditorialistes, dont le discours est totalement dans la ligne de la propagande antifrançaise »
Mme Anne-Sophie Avé, ambassadrice de France en Afrique (audition au Sénat, 30 avril 2024) , Audition de l'ambassadrice par le Sénat. (p. 127(PDF))
« très mal comprise par certains de nos partenaires, certains chefs d'État d'Afrique »
Mme Anne-Sophie Avé , Suite de l'audition au Sénat. (p. 127(PDF))
« comment voulez-vous que nous luttions contre les discours antifrançais quand vos propres chaînes les diffusent ? »
Chefs d'État africains (rapportés par Mme Anne-Sophie Avé) , Propos rapportés par l'ambassadrice. (p. 127(PDF))
« pas tout à fait acceptables non plus »
Mme Anne-Sophie Avé , À propos des propos d'Alain Foka et Claudy Siar. (p. 127(PDF))
« Votre principale demande, c'est le départ des troupes françaises, pourquoi ? »
France 24 (interview du 21 août 2023) , Question posée par France 24 à un organisateur de manifestation à Niamey. (p. 128(PDF))
« Niger : nouvelles manifestations pour réclamer le départ des soldats français »
France 24 (intitulé d'un sujet du 4 septembre 2023) , Intitulé d'un reportage de France 24. (p. 128(PDF))
« Le pays c'est pour nous, on n'a pas besoin des Français. »
Manifestante au Niger (France 24, 4 septembre 2023) , Déclaration diffusée à l'antenne sur France 24. (p. 128(PDF))
« la classe journalistique française »
M. Claudy Siar , Citation reprise par le rapport. (p. 128(PDF))
« collaboration »
M. Claudy Siar , Citation reprise par le rapport. (p. 128(PDF))
« fascisme du XXIᵉ siècle »
M. Claudy Siar , Citation reprise par le rapport. (p. 128(PDF))
« L'Iran a le droit et le devoir de se défendre »
M. Claudy Siar , Déclaration de M. Claudy Siar après les attaques iraniennes contre des bases françaises au Moyen-Orient. (p. 128(PDF))
« #BlackLivesMatter : comment te mobiliser ? »
France TV Slash (post du 2 juin 2020) , Titre d'un post sur France TV Slash. (p. 129(PDF))
« Quand tu es un homme blanc, tu es très privilégié »
France TV Slash (publication du 19 décembre 2019) , Publication relayant Matthieu Longatte. (p. 129(PDF))
« Tu t'appelles Farida ou Abdel, bonne chance pour trouver un boulot »
France TV Slash (post du 8 février 2020) , Titre d'un post de Slash. (p. 129(PDF))
« Ça me révolte »
France TV Slash (vidéo du 27 mai 2019) , Vidéo en lien avec la pétition « L'Affaire du siècle ». (p. 129(PDF))
« la désobéissance civile permet d'aller décrocher des victoires concrètes »
France TV Slash (vidéo du 25 septembre 2019) , Propos d'un militant écologiste donnés sans contradiction. (p. 129(PDF))
« images fortes et nécessaires pour obtenir une réparation symbolique »
France TV Slash (vidéo du 16 juin 2020) , Vidéo saluant les déboulonnages de statues. (p. 130(PDF))
« Il est impossible, avec une offre aussi large, variée et diverse que la nôtre, celle de Slash en particulier, de traiter cette question par le prisme de l'anecdote. Vous trouverez peut-être des contenus qui ne vous conviennent pas et je le comprends, mais nos propositions sur la plateforme Slash – qui ne sont pas modérées mais choisies par nos équipes, si bien que nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes –, cherchent à correspondre aux questions qui agitent adolescents et jeunes adultes. Or, ils se posent des questions sur la sexualité, on ne peut le nier. »
Mme Delphine Ernotte Cunci , Réponse en audition aux questions sur les contenus de Slash. (p. 130(PDF))
« Sur FranceTv Slash, la réponse est simple : nous n'avons jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme. »
Mme Christine Albanel (compte rendu n° 3, 4 décembre 2025) , Présidente du comité d'éthique de France Télévisions. (p. 130(PDF))
« Je n'ai jamais suivi ni regardé FranceTv Slash. »
M. Jérôme Cathala (compte rendu n° 3, 4 décembre 2025) , Médiateur de France Télévisions. (p. 130(PDF))
  • M. Corbé a choisi Mme Nora Hamadi pour réaliser la revue de presse sur France Inter ; ce choix a fait l'objet d'un questionnement de Mme Caroline Yadan (EPR) lors du compte rendu n° 11 du 18 décembre 2025. (p. 126(PDF))
  • Le 3 août 2023, les nouvelles autorités nigériennes ont suspendu la diffusion de France 24 et de RFI sur leur territoire ; certaines séquences de France 24 ont continué de reprendre la rhétorique de la rue pro-junte. (p. 128(PDF))
  • M. Claudy Siar, journaliste et animateur-producteur de « Couleurs tropicales » sur RFI, a comparé Mme Rima Hassan à Nelson Mandela et accusé « la classe journalistique française » de « collaboration » avec un « fascisme du XXIᵉ siècle » ; il a déclaré que l'Iran avait « le droit et le devoir de se défendre » après des attaques iraniennes contre des bases françaises au Moyen-Orient. (p. 128(PDF))
  • Mme Marie-Christine Saragosse a annoncé devant la commission le non-renouvellement du contrat de M. Claudy Siar, décision qui n'aurait été communiquée en interne qu'après son audition, le soir même. (p. 128(PDF))
  • France TV Slash, plateforme destinée aux 15-35 ans incluant un public mineur, a fait l'objet d'une analyse par le collectif « Touche pas à ma redevance » faisant état d'une centaine de publications problématiques. (p. 128(PDF))
  • Promotion sur Slash en juillet 2021, par Diane Saint-Réquier, animatrice de « Sexy Soucis », de contenus pornographiques transsexuels sur des plateformes payantes. (p. 130(PDF))

Section 23 · p. 129–133

Réaction du comité d'éthique et du médiateur — Recommandation n°2 — INA réseaux sociaux — Hors antenne et obligation de réserve — Affaire Cohen-Legrand

IV. > M.

« Sur FranceTv Slash, la réponse est simple : nous n'avons jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme. »
Mme Christine Albanel , La présidente du comité d'éthique de France Télévisions sur l'absence de saisine du comité au sujet des contenus de Slash. (p. 129(PDF))
« Je n'ai jamais suivi ni regardé FranceTv Slash. »
M. Jérôme Cathala , Le médiateur de France Télévisions sur son absence de suivi des contenus de France TV Slash. (p. 129(PDF))
« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me suis intéressé à la ligne éditoriale de vos contenus publiés sur les réseaux sociaux, qui m'a vraiment frappé. « Le 28 décembre dernier, à 10 h 45, le monde entier apprenait la mort de Brigitte Bardot. Quelques heures à peine après sa disparition, l'INA a fait le choix, dans une première vidéo, d'insister sur ses positions politiques controversées plutôt que sur sa carrière artistique ou son éminente influence culturelle. À 15 heures précises – soit à peine plus de quatre heures après l'annonce de son décès –, les comptes X, Instagram, Facebook et TikTok de l'INA publiaient une vidéo intitulée Brigitte Bardot et la politique. Vous auriez pu citer la phrase du général de Gaulle, passée à la postérité : « la France, c'est moi et Brigitte Bardot ». Mais non ; la vidéo souligne uniquement que l'actrice a « flirté avec l'extrême droite » et rappelle, dès la sixième seconde, ses déclarations relatives à l'islam et à l'immigration, en la présentant ainsi : « icône du cinéma français, Brigitte Bardot était aussi célèbre pour ses déclarations jugées xénophobes ».
M. Charles Alloncle , Le rapporteur interpelle la directrice générale déléguée de l'INA sur le traitement éditorial du décès de Brigitte Bardot sur les réseaux sociaux de l'institution. (p. 130(PDF))
« Mme Agnès Chauveau, directrice générale déléguée et présidente par intérim de l'INA. Je reviens sur le traitement du décès de Brigitte Bardot. […] Le dimanche 28 décembre, nous avons [diffusé] huit vidéos différentes. La première évoquait son rapport à la mort. Ensuite, nous avons abordé de multiples aspects : son rapport à la politique ; sa réponse émouvante au questionnaire de Proust posé par Bernard Pivot dans Bouillon de culture ; une vidéo plus inédite intitulée Saviez-vous que c'est à Brigitte Bardot que l'on doit le nom « tarte tropézienne » ? Retour sur l'histoire de cette pâtisserie, intimement liée à BB et à Saint-Tropez ; et enfin, sa carrière […]. « Nous revendiquons ce traitement diversifié, qui rend compte de la vie de Brigitte Bardot dans toutes ces composantes. L'angle du rapport à la politique était un aspect parmi d'autres. Comment le justifions-nous ? Vous le savez, cette question faisait l'objet d'un débat entre les partis politiques. Il appartenait alors à l'INA d'apporter des éléments de contexte supplémentaires et des faits précis sur ce point. »
Mme Agnès Chauveau , La directrice générale déléguée de l'INA justifie le traitement éditorial du décès de Brigitte Bardot. (p. 130(PDF))
« La neutralité est souvent en droit public appuyé par la notion d'égalité des usagers devant service public. Neutralité et égalité vont en général de pair et ont comme corollaire dans la jurisprudence, pas dans la loi mais dans la jurisprudence. L'obligation de réserve qui est un point sur lequel aussi nous nous prendrons parti parce que comme la neutralité l'impartialité concerne le travail des journalistes à l'antenne mais aussi peut-être l'expression hors antenne. Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur qu'il s'exprime par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire à l'extérieur, dans les réseaux sociaux, ce à quoi ils ne seraient pas tenus lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes. (...) Et cette obligation de réserve qui tient compte, vous le savez, de trois critères. D'abord le sujet sur lequel l'expression a lieu, le ton, la tonalité, le caractère outrancier ou pas du propos ou de l'écrit. Et trois, la position que l'agent occupe dans la chaîne hiérarchique. »
M. Bruno Lasserre , M. Lasserre, président de la CADA et vice-président honoraire du Conseil d'État, auditionné le 7 avril 2026, sur l'obligation de réserve des journalistes du service public. (p. 131(PDF))
« Non seulement le Conseil d'État considère que, lorsqu'il y a une mission de service public, il y a un principe de neutralité, sans qu'il y ait à distinguer selon les services, mais la loi de 2021 le rappelle, et les services eux-mêmes considèrent y être soumis. Je ne vois pas pourquoi les services de communication audiovisuelle échapperaient à ce principe. Ce principe de neutralité se retrouve de toute façon dans l'article 3-1 de la loi Léotard de 1986, au travers du principe d'impartialité. Il ne faut pas mélanger le principe de pluralisme avec celui d'impartialité. Le mot « impartialité » n'apparaît que pour le service public, ce qui montre bien une différence d'obligation. »
M. Arnaud Dimeglio , M. Dimeglio sur le principe de neutralité applicable aux services de communication audiovisuelle publique. (p. 132(PDF))
« M. Thomas Legrand, journaliste. Cette phrase, elle me choque et je comprends qu'elle choque mais elle me choque parce qu'elle est montée, sortie de son contexte. […] « On s'en occupe » s'entend journalistiquement parlant ; c'est un jargon journalistique, un jargon de la discussion. […] « M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que, devant les députés qui sont présents cet après-midi, vous convenez à tout le moins d'une maladresse ? Ou est-ce que vous persistez à dire que la phrase choque parce qu'elle a été montée ? « M. Thomas Legrand. La maladresse que je concède, c'est d'avoir parlé peut-être imprudemment dans un café. »
M. Thomas Legrand , M. Legrand s'explique sur ses propos tenus dans un café avec des cadres du Parti socialiste, lors de son audition devant la commission. (p. 133(PDF))
  • Quand une plateforme publique accumule les contenus militants, relaie des cagnottes partisanes, légitime des actions illégales et diffuse à un jeune public des messages pouvant relever d'une interdiction pénale, sa suppression s'impose. (p. 129(PDF))
  • L'INA bénéficie d'une autorité institutionnelle liée à sa mission d'archiviste de la mémoire audiovisuelle française, et ses publications sont perçues par le public comme des références objectives. (p. 129(PDF))
  • M. Bruno Lasserre a relevé une « porosité entre ces prises de parole et la perception que peuvent avoir les Français de l'impartialité de la chaîne », en rappelant que France Médias Monde avait déjà sanctionné des journalistes pour des propos inappropriés tenus hors antenne. (p. 131(PDF))
  • Il en résulte que les propos tenus hors antenne par les journalistes et collaborateurs du service public ne relèvent pas d'une pure sphère privée dès lors qu'ils sont de nature à affecter la perception d'impartialité de l'antenne elle-même. (p. 132(PDF))
  • Le 5 septembre 2025, le média L'Incorrect a publié un article contenant une vidéo dans laquelle on découvrait, filmés à leur insu, MM. Thomas Legrand et Patrick Cohen en train d'échanger avec des cadres du Parti socialiste. (p. 132(PDF))
  • M. Thomas Legrand a déclaré « nous, on fait ce qu'il faut pour Dati, Patrick et moi » alors qu'il discutait des élections municipales à venir à Paris avec des cadres du PS. À aucun moment au cours de leurs auditions respectives M. Cohen ou M. Legrand n'ont nié que ces propos aient été tenus. (p. 132(PDF))

Section 24 · p. 134–138

Affaire Cohen-Legrand (suite) — Asymétrie de traitement — Figures de l'audiovisuel public et militantisme sur réseaux sociaux — RSF

IV. > M.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Condamnez-vous, comme Laurence Bloch et des millions de Français, les propos tenus par votre confrère, M. Legrand, lorsqu'il déclare : « Nous, avec Patrick, on fait ce qu'il faut pour s'occuper de Rachida Dati » [sic] ? « M. Patrick Cohen, journaliste. Non, je ne les condamne pas car je n'ai aucun doute sur les intentions et l'esprit de Thomas Legrand. « M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous estimez donc qu'il n'a même pas commis une « maladresse » – pour reprendre le terme pudique employé par la présidente de Radio France – lors de cette conversation avec des cadres du Parti socialiste ? « M. Patrick Cohen. Elle donne l'impression d'une maladresse et j'ai reconnu, tout à l'heure, l'émotion incontestable suscitée par la diffusion de cette vidéo. Mais Thomas Legrand s'expliquera sur le sens de cette phrase, qui, encore une fois, a été isolée. Il ne suffit pas de dénoncer des propos tenus dans un café ; il faut prouver que les actes correspondent aux paroles. Or j'ai rappelé la teneur des écrits de Thomas Legrand et des miens sur le Parti socialiste et Rachida Dati. Donc, non, je ne condamne pas ces propos. Qu'essayez-vous de me faire dire ? […]
M. Patrick Cohen , M. Cohen répond au rapporteur lors de son audition sur les propos de M. Legrand enregistrés dans un café. (p. 134(PDF))
« Les propos qui ont été tenus au sujet de la ministre de la culture m'apparaissent problématiques. Ils m'apparaissent comme une maladresse. Mais ils doivent être traités dans un autre cadre car ils n'ont pas été tenus au nom de Radio France ou de France Inter. »
Mme Sibyle Veil , La présidente de Radio France sur les suites données à l'affaire Cohen-Legrand lors de son audition. (p. 134(PDF))
« Le fait que des journalistes rencontrent des politiques est une pratique constante et normale, qui fait partie de la vie démocratique. En revanche, que des conversations captées à l'insu des intéressés soient publiées est très discutable. Nous avons regardé la séquence et constaté que Thomas Legrand s'exprimait, tandis que Patrick Cohen ne disait rien. On peut certes estimer qu'il aurait dû s'insurger, mais le fait est qu'il est resté silencieux. Il est donc compliqué d'affirmer qu'il a contrevenu à des règles déontologiques alors qu'il n'a absolument rien dit. Thomas Legrand a d'ailleurs lui-même reconnu que ses propos étaient une erreur et en a donné une autre interprétation. Nous nous sommes contentés de constater que Patrick Cohen, qui n'est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l'antenne, ne disait rien. »
Mme Christine Albanel , La présidente du comité d'éthique de France Télévisions sur la gestion de l'affaire Cohen-Legrand. (p. 135(PDF))
« catapulte à keufs pour les propulser sur les flics en manif »
Mme Diane Saint-Réquier , Publication de Mme Saint-Réquier sur son compte Twitter le 12 juin 2020, relevée par le rapporteur lors de l'audition du 12 février 2026. (p. 135(PDF))
« les hommes morts ne violent pas »
Mme Diane Saint-Réquier , Publication de Mme Saint-Réquier sur son compte Twitter le 9 mars 2020. (p. 135(PDF))
« chaque jour envie de buter les mecs »
Mme Diane Saint-Réquier , Publication de Mme Saint-Réquier sur son compte Twitter le 9 mars 2020. (p. 135(PDF))
« M. Charles Alloncle, rapporteur : Comment ces prises de position extrêmement violentes, alors que vous étiez totalement assimilée au service public, à France TV Slash et à des contenus payés par le service public à destination des mineurs, sont-elles compatibles avec une obligation de neutralité d'une figure du service public ? La direction de France Télévisions est-elle venue vers vous en vous disant que vous dépassiez certaines limites ? « Mme Diane Saint-Réquier : Jamais personne de France Télévisions ne m'a dit « tu n'as pas le droit de publier cela sur ton compte Twitter ». »
Mme Diane Saint-Réquier , Échange entre le rapporteur et Mme Saint-Réquier lors de l'audition du 12 février 2026 sur l'absence de réaction de France Télévisions. (p. 136(PDF))
« T'étais encore en club alors que la place d'une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur »
Merwane Benlazar , Message publié par Merwane Benlazar, chroniqueur sur France Inter, sur X le 5 janvier 2021. (p. 136(PDF))
« super, je préfère la brûler »
Merwane Benlazar , Message publié par Merwane Benlazar sur X le 21 mars 2021 au sujet d'une autre femme. (p. 136(PDF))
« Est-ce que des propos ont été tenus par ce chroniqueur qui sont scandaleux ? Oui. Donc suite à ces propos, France Télévisions en a tiré les conséquences : il ne sera plus à l'écran. »
Mme Rachida Dati , Déclaration de Mme Rachida Dati, Ministre de la Culture, à l'Assemblée nationale le 6 février 2025 au sujet de Merwane Benlazar. (p. 136(PDF))
« Bien que nous ayons pu documenter votre travail, nous avons également pris connaissance de certaines positions politiques fortement partisanes et de certains comportements qui ne correspondent pas à notre mandat. »
RSF , Réponse de RSF à M. Nima Avidnia, journaliste iranien emprisonné et torturé, qui sollicitait le soutien de l'organisation pour l'obtention d'un visa humanitaire. (p. 137(PDF))
« RSF défend les journalistes, les journalistes dignes de ce nom, qui font un travail d'information générale et ne sont pas des acteurs de la vie politique. »
M. Thibaut Bruttin , M. Bruttin, directeur général de RSF, justifie le refus de soutien à M. Avidnia lors de son audition. (p. 138(PDF))
  • Ce traitement différencié, suspension à titre conservatoire puis mise à l'écart définitive pour une rumeur dans un cas, absence de toute sanction pour des faits documentés dans l'autre, est de nature à accréditer l'idée d'une asymétrie dans l'application des règles déontologiques selon la sensibilité politique des personnes concernées. (p. 135(PDF))
  • Mme Saint-Réquier a répondu que ces publications relevaient de sa liberté d'expression personnelle et qu'elle n'avait été l'objet d'aucune mise en garde de la part de France Télévisions. (p. 135(PDF))
  • Monsieur Benlazar est toutefois toujours à l'antenne sur France Inter [malgré la déclaration de Mme Dati selon laquelle France Télévisions avait tiré les conséquences]. (p. 136(PDF))
  • Le 2 juillet 2024, M. Thibaut Bruttin, directeur général de RSF, publiait sur Instagram une vidéo appelant à signer une pétition au motif de « l'influence que des dirigeants illibéraux comme Viktor Orban peuvent avoir sur le programme du Rassemblement national ». Une telle initiative va à l'encontre de la charte de RSF. (p. 137(PDF))
  • RSF a ainsi refusé de soutenir un journaliste emprisonné et torturé par un régime dictatorial au motif de positions politiques qui consistaient, en réalité, à dénoncer ce même régime. (p. 138(PDF))

Section 25 · p. 139–143

Dirigeants revendiquant leur orientation — Bertrand Rutily (Recommandation n°3) — Radio France progressiste — Van Reeth — Meslet — France Télévisions et Ernotte — Recommandations n°3 et n°4

IV. > M.

« Je suis directeur des antennes et de la production, c'est-à-dire que je n'ai pas de responsabilité éditoriale. Mes convictions personnelles n'ont pas de rapport avec mes fonctions. Vous pouvez croire à mon intégrité professionnelle : l'opinion que je peux avoir des uns ou des autres n'a jamais eu d'influence sur mon travail. »
M. Bertrand Rutily , M. Rutily répond au rapporteur sur ses publications sur son compte Twitter public, lors de l'audition du 22 janvier 2026. (p. 139(PDF))
« Comme l'emploi du mot « progressisme » a suscité de nombreux malentendus, je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de soulever la question. En opposant progressisme à conservatisme, vous entendez le terme dans un sens très politique. En tant que directrice d'une radio publique, ce n'est pas mon rôle de donner une ligne politique, idéologique ou morale à France Inter. Ce n'est pas dans ce sens-là que j'entendais le mot « progressisme », lequel a derrière lui une riche histoire culturelle et intellectuelle. Ses significations varient selon les pays : l'une de ses sources surgit pendant le siècle des Lumières au cours duquel des penseurs libéraux, de droite comme de gauche, l'employaient pour caractériser la croyance en la capacité de l'homme à sortir d'un état de barbarie pour aller vers la civilisation. Il me semble qu'une telle acception n'est pas politiquement orientée.
Mme Adèle Van Reeth , Mme Van Reeth s'explique lors de son audition sur sa déclaration relative au caractère « progressiste » de France Inter. (p. 139(PDF))
« La chaîne [France Inter] n'était pas de gauche mais elle était du côté du combat pour l'égalité et la liberté. J'avais d'ailleurs trouvé un adjectif que je trouvais pertinent pour qualifier son identité. Progressiste »
Mme Laurence Bloch , Citation extraite du livre Radioactive de Mme Laurence Bloch, ancienne directrice de France Inter (p. 140). (p. 140(PDF))
« ce qui me reste de ces 8 ans, ce sont ces batailles de plus en plus vives contre des ennemis politiques »
Mme Laurence Bloch , Citation extraite du livre Radioactive de Mme Laurence Bloch (p. 142). (p. 140(PDF))
« Trop macroniste [sic], trop libérale, trop à droite, trop à gauche… Chacun voit France Inter par le bout de sa lorgnette. Les faits, c'est que nous sommes une radio progressiste, et nous l'assumons »
Mme Adèle Van Reeth , Déclaration de Mme Van Reeth accordée au Figaro en mars 2024. (p. 140(PDF))
« Bien que passionné par la politique, il se dit que pour changer la société, il vaut mieux travailler à la télé qu'être élu. « Si j'avais pris l'autre voie, j'aurais été socialiste. J'ai toujours voté pour eux, sauf une fois, écolo. »
M. Vincent Meslet , Propos de M. Vincent Meslet, alors directeur éditorial de Radio France, accordés au journal Libération en 2015. (p. 140(PDF))
elle ne saurait « commenter ou interpréter les propos de M. Meslet », ajoutant que « cela mériterait discussion, il faudrait qu'il précise les choses »
Mme Françoise Benhamou , La présidente du comité d'éthique de Radio France répond au rapporteur sur les propos de M. Meslet lors de l'audition du 20 janvier 2026. (p. 140(PDF))
« On a une télévision d'hommes blancs de plus de 50 ans et cela, il va falloir que ça change. »
Mme Delphine Ernotte Cunci , Déclaration de Mme Ernotte Cunci dès sa nomination à la tête de France Télévisions en 2015, sur Europe 1 le 23 septembre 2015. (p. 141(PDF))
« Nous avons l'obligation de renouveler nos programmes, de les moderniser et de tenir compte des succès d'audience. Monsieur le rapporteur, je comprends votre émotion, qui est également celle de nombreux Français, d'avoir vu le plus ancien programme de la télévision, « Des chiffres et des lettres », se faire remplacer après cinquante-deux ans d'antenne. J'ai effectivement pris cette décision, qui n'était pas aisée, car l'émission faisait partie du patrimoine audiovisuel français. Néanmoins, une grille de programmes est faite pour vivre et pour se transformer, parce qu'elle bat du même pouls que la société. »
Stéphane Sitbon Gomez , Stéphane Sitbon Gomez, numéro 2 de France Télévisions, interrogé devant la commission d'enquête sur l'arrêt de l'émission Des chiffres et des lettres. (p. 141(PDF))
« On ne représente pas la France telle qu'elle est (…), mais on essaye de représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit. »
Mme Delphine Ernotte Cunci , Déclaration de Mme Ernotte Cunci lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2023, au sujet des questions de diversité. (p. 142(PDF))
« La loi, parmi les missions qu'elle a confiées à l'Arcom depuis 2006, prévoit que celle-ci rend compte de la façon dont les programmes de télévision reflètent la diversité de la société française. (…) Un des moyens qui a été trouvé, compte tenu de l'impossibilité de suivre des statistiques dites ethniques, consiste à demander à des personnes qui regardent les programmes quelle est la proportion à l'antenne de personnes identifiées comme étant non blanches. C'est une des méthodes qui a été trouvée pour mesurer la réalité et, au vu de la composition de la société française, les éventuelles insuffisances par rapport aux objectifs que la loi fixait à l'audiovisuel. »
M. Martin Ajdari , M. Ajdari, président de l'ARCOM, explique lors de son audition la méthode utilisée dans le rapport ARCOM sur la diversité de novembre 2024. (p. 142(PDF))
  • Le président de la commission a relevé que M. Rutily mentionnait ses fonctions à France Inter sur ce compte sans préciser qu'il s'agissait d'un compte personnel, « donnant l'impression d'être un compte officiel ». (p. 139(PDF))
  • Le rapporteur observe que l'explication apportée par Mme Van Reeth est difficile à concilier avec le contexte dans lequel le terme avait été employé. Placé explicitement en réponse à des critiques selon lesquelles France Inter serait « trop libérale, trop à droite, trop à gauche », le mot « progressiste » se trouvait sur le même plan que ces qualificatifs à connotation explicitement politique. (p. 140(PDF))
  • Ces déclarations [de M. Meslet], quoique antérieures à l'exercice actuel des responsabilités de M. Meslet, traduisent une conception du métier de dirigeant de l'audiovisuel public qui dépasse la seule mission d'information pour s'inscrire dans une perspective de transformation sociale et politique. (p. 140(PDF))
  • Le conseil de prud'hommes de Paris a décidé, le 27 novembre 2025, que le groupe audiovisuel public devait verser près de 450 000 euros en totalité aux deux anciens animateurs de l'émission Des chiffres et des lettres, MM. Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat. (p. 141(PDF))
  • La loi du 30 septembre 1986 comporte pas moins de neuf occurrences de l'expression « diversité de la société française » dont une interprétation extensive peut conduire à substituer une logique de représentation catégorielle à l'exigence de neutralité et d'impartialité qui s'impose à l'audiovisuel public. (p. 142(PDF))
  • Votre commission estime que ces deux exigences [neutralité et diversité] ne sont pas conciliables sans précaution : la diversité de la société française ne saurait être promue au détriment de l'égalité de traitement entre les personnes. (p. 142(PDF))

Recommandations

  1. N° 3Recommandation n° 3 (sociétés de l'audiovisuel public) : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021. (p. 139(PDF))
  2. N° 4Recommandation n° 4 (sociétés de l'audiovisuel public) : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux. (p. 141(PDF))

Section 26 · p. 144–149

alinéa 5 : « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société »

I.

« La diversité que le service public a vocation à refléter est celle des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, non une diversité définie par des critères d'origine, d'appartenance ethnique ou de couleur de peau, qui seraient non seulement étrangers à la tradition républicaine française mais contraires à l'article 225-1 du code pénal. »
rapport , Position du rapporteur sur la définition légale de la diversité. (p. 144(PDF))
« Le Programme ayant vocation à s'inscrire dans une programmation reflétant au plus près la diversité de la culture, de la société et de la population française et des étrangers vivant sur le sol de France, le contractant devra accompagner France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique de diversité en veillant à ce que l'esprit de cette clause soit respecté dans l'exécution des présentes devant et derrière la caméra. Les 5 piliers de cette politique sont : l'égalité hommes/femmes, la diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représentation LGBT. Dans le cadre de cette politique, le contractant s'engage à lutter aux côtés de France Télévisions contre l'ensemble de ces stéréotypes et en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale en intégrant une part significative de ces paramètres dans ses propositions, notamment dans la définition et le choix des personnages dès l'écriture du programme, puis dans le casting des comédiens en s'appuyant si nécessaire sur les répertoires mis à disposition par France Télévisions. »
France Télévisions , Clause type de contrat de production reproduite par le rapport, citée via Libération CheckNews 19 nov. 2019. (p. 145(PDF))
« un apparatchik, un homme d'appareil »
Stéphane Sitbon-Gomez , Auto-description dans Le Monde, août 2014. (p. 146(PDF))
« remplacer un professionnel par un amateur »
observateur cité par Le Figaro , Commentaire d'un observateur cité par Le Figaro à la nomination de M. Sitbon-Gomez en septembre 2020. (p. 146(PDF))
« Pour avoir été journaliste politique pendant quelque temps, j'ai rencontré beaucoup de ministres qui occupaient un poste dans un domaine dont ils n'étaient pas forcément des spécialistes – santé, travail et même économie. Mais je sais qu'ils étaient entourés de spécialistes, qui géraient pour eux un certain nombre de choses. Cela ne les empêchait pas de donner l'impulsion, sans s'ériger eux-mêmes en spécialistes. »
Alexandre Kara , Sur la nomination de M. Sitbon-Gomez, audition du 28 janvier 2026. (p. 147(PDF))
« Je n'étais pas salarié de France Inter en 2023 mais l'Arcom avait en effet constaté une sous-représentation régulière de certains partis. Depuis mon arrivée à la tête de l'information de France Inter, le 22 avril dernier, je fournis quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires. »
Philippe Corbé , Sur la sous-représentation chronique de certains partis sur France Inter, audition du 18 décembre 2025. (p. 148(PDF))
  • La commission recommande d'inscrire dans la loi une définition de la diversité fondée exclusivement sur des critères compatibles avec le principe d'égalité de traitement. (p. 144(PDF))
  • L'audiovisuel public a une responsabilité particulière à l'égard des près de trois millions de citoyens français résidant dans les départements et régions d'outre-mer, dont les réalités, les cultures et les actualités demeurent structurellement sous-représentées dans les grilles des chaînes nationales. (p. 144(PDF))
  • M. Sitbon-Gomez, numéro deux du groupe, décrit par son ancien directeur de l'information comme n'étant pas un spécialiste du secteur, se trouve pourtant placé à la tête de près de 3 000 journalistes de France Télévisions, sans avoir jamais été titulaire de la carte de presse. (p. 146(PDF))
  • Dès l'année 2023, pendant trois trimestres consécutifs, l'Arcom avait officiellement constaté une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter. (p. 148(PDF))

Recommandation

  1. N° 5Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, de la diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement. (p. 145(PDF))

Section 27 · p. 150–155

Manquements au pluralisme : décisions Arcom, baromètres, no man's land juridique

I.

« L'Arcom a examiné le respect du principe d'équité des temps de parole et d'antenne dans le traitement de l'actualité consacrée à l'élection du Président de la République, pour la période du 1er janvier au 7 mars inclus. À l'issue de cet examen, elle a constaté […] : – sur France Inter, la surexposition en temps d'antenne d'Éric Zemmour et en temps de parole de Yannick Jadot […] ; – sur France Info, la sous-exposition persistante en temps d'antenne de Marine Le Pen […] ; – sur France Culture, la surexposition en temps de parole de Yannick Jadot, Jean-Luc Mélenchon et Anne Hidalgo. Par ailleurs, elle a noté la sous-représentation en temps d'antenne de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen […] ; – sur France 2, la surexposition en temps de parole et d'antenne de Jean-Luc Mélenchon et Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d'antenne de Valérie Pécresse, et en temps d'antenne d'Anne Hidalgo […] ; – sur France 3, la surexposition en temps de parole et d'antenne de Yannick Jadot et Fabien Roussel, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d'antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur France 5, une importante surexposition en temps de parole et temps d'antenne d'Éric Zemmour, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d'antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur Franceinfo : l'Arcom a de nouveau observé la surexposition en temps de parole et d'antenne de Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d'antenne de Marine Le Pen. »
Arcom , Décision de l'Arcom du 31 mars 2022 sur la campagne présidentielle. (p. 150(PDF))
« une chaîne de la culture, du savoir et des connaissances »
Emmanuelle Daviet , Audition du 20 janvier 2026, au sujet de France Culture. (p. 151(PDF))
« Ces dernières années, on a beaucoup lissé sur les bords et même aseptisé nos programmes. Il n'y a pas si longtemps, Aymeric Caron et Éric Zemmour ont quand même fait les grandes heures du samedi soir de France 2. "Ce soir ou jamais" invitait tous les infréquentables de la ville. »
Stéphane Sitbon-Gomez , Réunion interne France Télévisions fin 2025, extraits audios rendus publics par Les Incorrectibles le 13 mars 2026. (p. 154(PDF))
« Depuis la décision du Conseil d'État sur CNews, on est quand même entré dans un no man's land juridique que, si on est franc – et on se l'est dit avec les équipes il n'y a pas longtemps –, nous n'avons pas traité. Le Conseil d'État nous dit que le pluralisme politique, c'est bien, mais aujourd'hui il faut représenter la pluralité des opinions. Mais en vrai on ne sait pas le faire aujourd'hui. On ne sait pas dire que sur le plateau de "C ce soir", tel expert est de gauche, tel expert est de droite, lui est libéral, lui est social, lui est anticapitaliste et lui est transhumaniste. Aujourd'hui on ne le fait pas. "Veiller à l'équilibre des plateaux", ça ne veut rien dire. »
Stéphane Sitbon-Gomez , Réunion interne France Télévisions, extrait audio rendu public par Les Incorrectibles. (p. 154(PDF))
« Effectivement l'équilibre des prises de parole des invités politiques est incontestable. De LFI jusqu'au RN, ils sont tous là. Mais du point de vue des journalistes, des chroniqueurs, des intervenants, là on est plus dans quelque chose de neutre, centre, centre-gauche, centre-droit – socle commun si je dois le qualifier. Quand on regarde les autres offres d'information, on se rend compte qu'en plateau, dans les journalistes qui interrogent, il y a plus de diversité. »
Stéphanie Martin , Secrétaire générale adjointe de France Télévisions, extraits audios Les Incorrectibles. (p. 154(PDF))
« Comment est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on représente les idées de LFI aussi bien que les idées du bloc central ? Est-ce qu'on représente les idées du Rassemblement national autant que les idées du bloc central ? C'est une vraie question en fait. »
Delphine Ernotte Cunci , Réunion interne France Télévisions, extrait audio Les Incorrectibles. (p. 154(PDF))
« Avons-nous reçu d'autres personnalités politiques qui n'étaient pas candidates ? Bien sûr que oui. »
Gilles Bornstein , Audition du 2 février 2026 (CR n° 24, p. 21). (p. 155(PDF))
  • L'écart entre le service public et les chaînes privées est ici particulièrement éclairant. LCI [...] a accordé au bloc de droite nationale 35 % du temps de parole, soit un écart de deux points seulement avec le résultat dans les urnes, quand les antennes du service public s'en sont éloignées de dix à quinze points. (p. 152(PDF))
  • Pendant plus d'un an, la direction de France Télévisions a eu connaissance de ses obligations légales en matière de pluralisme des courants d'opinion et a choisi de ne pas les mettre en œuvre. (p. 154(PDF))
  • Le déséquilibre constaté n'est pas la conséquence d'une difficulté technique ou d'une complexité juridique non anticipée. Il est le résultat d'une absence de volonté délibérée, reconnue comme telle par ceux qui avaient la charge et les moyens d'y remédier. (p. 155(PDF))

Section 28 · p. 156–160

Cordon sanitaire, polarisation des audiences, pressions politiques et conflits d'intérêts

I.

« On a été trop gentil avec l'extrême droite. Mettre un facho au micro, c'est légitimer ses propos. »
Merwane Benlazar , Émission « Zoom zoom zen », France Inter, 7 janvier (cité via Le Figaro). (p. 156(PDF))
« Pour moi, il ne s'agit pas de censure. En réalité, de leur point de vue [en parlant des médias publics belges], c'est une question de responsabilité et finalement de contrôle des propos tenus à l'antenne, ce qui est tout à fait cohérent avec les chartes déontologiques des journalistes »
Antoine Chuzeville , Audition du 21 janvier 2026 (CR n° 16, pp. 12-13), sur le « cordon sanitaire ». (p. 156(PDF))
« oui, il est possible à la fois d'avoir un cordon sanitaire et de traiter une pluralité d'opinions et de sujets à l'antenne »
Thibaut Bruttin , Audition du 21 janvier 2026 (CR n° 16, p. 11). (p. 156(PDF))
« Les chaînes de l'audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. Si la même enquête était menée sur TF1 – il y en a eu de ce genre –, je suis sûre qu'elle montrerait que ses téléspectateurs votent plutôt en faveur de la droite. Pour autant, je ne dirai jamais que TF1 est une chaîne de droite. On n'est pas responsable du vote de ses auditeurs ou de ses téléspectateurs. »
Laurence Bloch , Audition du 5 février 2026 (CR n° 29, p. 25), sur la polarisation de l'audience. (p. 158(PDF))
« assez peu d'étudier la sociologie des gens qui regardent le journal de 20 heures de France 2 »
Laurent Delahousse , Audition du 2 février 2026. (p. 158(PDF))
« Peut-être que je serais trop optimiste si je disais que ça n'est jamais arrivé mais, là encore, on parlait d'adéquation… des cas comme celui que vous citez, j'en ai connu des dizaines, en tout cas pour la pression, mais le sentiment que je retire de mes seize années au "20 heures" de France 2 – et même avant, d'ailleurs, dans le privé –, c'est que, quand on décide que ça vaut le coup, ça vaut le coup et on y va, et que, quand on pense que ça ne vaut pas le coup, on le dit, encore une fois, gentiment, poliment. Et – comment dire ? –, ce n'est pas un problème essentiel. […] Évidemment qu'on subit des pressions, celle-là comme les autres, parce que le temps d'antenne est regardé, parce qu'on fait des journaux d'information qui sont regardés. Le tout, encore une fois, c'est de pouvoir dire non, et ce n'est pas si difficile que ça de dire non, que ce soit en politique ou ailleurs. »
David Pujadas , Audition du 31 mars 2026 (CR n° 55, pp. 35-36), sur les pressions politiques. (p. 159(PDF))
« Tant que Raphaël Glucksmann n'est pas officiellement candidat, il n'y a aucune raison de demander à Léa Salamé de se retirer de l'antenne et de l'empêcher d'exercer son métier. Ce qui nous oppose, ce n'est pas le constat, s'il y avait un conflit d'intérêts, nous prendrions une décision, c'est le calendrier. »
Alexandre Kara , Position de la direction de France Télévisions sur Léa Salamé. (p. 160(PDF))
« contre l'avis de sa direction qui n'y était pas spécialement favorable »
Muriel Pleynet , Audition du 28 janvier 2026, à propos du retrait de Léa Salamé de la matinale France Inter en 2019. (p. 160(PDF))
  • 60 % des Français jugent que l'audiovisuel public n'est pas impartial. (p. 158(PDF))
  • Sous l'effet d'engagements militants de plus en plus visibles, l'audiovisuel public ne paraît plus toujours être ce sanctuaire de neutralité ni cette agora commune où l'ensemble des Français peut se retrouver, s'écouter et se comprendre. (p. 158(PDF))
  • L'indépendance du service public ne peut reposer sur la seule éthique personnelle. Elle doit être assurée par des garanties institutionnelles effectives. (p. 160(PDF))

Section 29 · p. 161–165

Externalisation et sociétés de production ; écoles de journalisme

I.

« Ces éléments posent en effet un réel problème démocratique. De notre point de vue, l'une des options consisterait justement à renforcer le pouvoir du service public et à donner les moyens à l'audiovisuel public de pouvoir produire lui-même ces émissions. »
Mathias Reymond , Audition du 26 mars 2026 (CR n° 53, pp. 13-14), sur la concentration des contrats Mediawan et Banijay. (p. 161(PDF))
« France Télévisions, en raison de l'externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d'heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité »
Bertrand Chapeau , Audition du 22 janvier 2026 (CR n° 19, p. 3). (p. 161(PDF))
« "C à vous" a été rappelé à l'ordre par l'Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions "C ce soir" et "C à vous" ont également suscité des polémiques parce que certains propos n'ont pas été modérés »
Renaud Bernard , Audition du 22 janvier 2026 (CR n° 19, p. 9). (p. 161(PDF))
« le groupe n'est en revanche soumis à aucune obligation s'agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d'information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd'hui les journaux télévisés »
Aymeric Caron , Rapport pour avis n° 2043 tome I sur le PLF 2026, 29 octobre 2025, p. 29. (p. 162(PDF))
« les médias qu'[il] contrôle dans le combat contre la droite radicale »
Matthieu Pigasse , Libération, janvier 2025. (p. 162(PDF))
« Combat, c'est l'union d'histoires singulières, Radio Nova, Les Inrockuptibles, Rock en Seine, et beaucoup d'autres, qui partagent une même idée : celle que la culture est le dernier espace de liberté véritable. Aujourd'hui, alors que la droite radicale progresse partout dans le monde, nous avons le devoir de nous rappeler que la culture précède toujours la politique. Avant que les idées ne s'imposent dans les urnes, elles s'installent dans les imaginaires. C'est pourquoi la bataille culturelle est centrale. Ce qui se joue aujourd'hui, c'est une guerre civilisationnelle — entre l'ouverture et le repli, entre la lumière et l'obscurité, entre la liberté et la peur. Face à cela, Combat veut être un refuge et une force. Un refuge pour les esprits libres, les artistes, les journalistes, les créateurs. Une force pour faire vivre la diversité, la créativité, la liberté de ton et de pensée. Nous refusons le silence, la soumission, la peur. Nous croyons à la force du verbe, de la musique, de l'image. Nous croyons que danser, écrire, lire, rire, débattre, écouter, c'est aussi résister. Combat est un groupe indépendant et libre. C'est une famille de médias et de festivals qui, chacun à sa manière, porte l'idée que la culture est le cœur battant du monde. C'est cela, Combat. Un nom, un projet, un état d'esprit. Un acte de foi dans la culture — et donc dans l'avenir ! MATTHIEU PIGASSE – FONDATEUR DE COMBAT ».
Matthieu Pigasse , Engagement publié sur le site combat.fr. (p. 162(PDF))
« Les questions d'éthique et de déontologie sont au cœur de la formation, à la fois par des modules dédiés et comme un fil rouge présent dans chaque enseignement »
Marie Mawad , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, p. 6). (p. 164(PDF))
« de former des journalistes conscients de leurs responsabilités, capables de s'adapter aux nouvelles formes de journalisme tout en respectant les fondamentaux de la profession »
Pierre Savary , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, p. 4). (p. 164(PDF))
« une attention particulière est portée aux questions éthiques et déontologiques, qui font l'objet d'enseignements spécifiques et transversaux »
Arnaud Schwartz , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, p. 5). (p. 165(PDF))
« En consultant la liste des 175 intervenants de Sciences Po, je constate que seuls deux proviennent du Figaro et peut-être sept de RMC si tant est qu'on puisse classer RMC à droite. Je n'en vois aucun de CNews ou de Valeurs actuelles. La situation semble similaire pour l'ESJ Lille. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, donner un sentiment de pluralisme d'opinion à vos étudiants, alors que sur 175 intervenants, seuls deux sont issus d'un média clairement identifié à droite ? »
Charles Alloncle , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, p. 12). (p. 165(PDF))
  • Mediawan concentre un peu plus de 110 millions d'euros de contrats par an et Banijay dépasse 86 millions d'euros annuels, soit plus de 200 millions d'euros de commandes publiques. (p. 161(PDF))
  • le service public recourt à des sociétés de production qui revendiquent elles-mêmes un combat politique et l'ambition de peser sur le débat public, dans la perspective de l'élection présidentielle à venir. (p. 162(PDF))
  • Plusieurs membres de la commission d'enquête, ne peut que déplorer l'attitude de certains dirigeants d'écoles de journalisme qui, par leurs propres engagements, paraissent s'éloigner des principes de neutralité, d'honnêteté et d'impartialité qu'ils sont pourtant chargés de transmettre à leurs élèves. (p. 164(PDF))

Recommandation

  1. N° 6Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d'éthique incluant une exigence de neutralité et d'impartialité pour tous les salariés visibles à l'antenne. (p. 163(PDF))

Section 30 · p. 166–170

Écoles de journalisme : la fabrique de ceux qui façonnent l'opinion ; comités d'éthique

I. > M. > 1.

« Vous mettez l'accent sur la diversité et le pluralisme mais je constate encore une fois que sur 175 intervenants, seuls deux ou trois viennent du Figaro et aucun du JDD, de CNews, d'Europe 1 ou de Valeurs actuelles. J'ai du mal à percevoir cette diversité. Vous évoquez des compétences techniques pointues comme le data-journalisme ou l'intelligence artificielle. Affirmez-vous que, dans les rédactions que je viens de citer, vous ne trouvez aucun intervenant disposant de ces compétences ? »
Charles Alloncle , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, pp. 13-14), questions aux écoles de journalisme. (p. 166(PDF))
« Au-delà de l'expertise, la disponibilité des journalistes est un facteur crucial. Certains professionnels aimeraient enseigner car la transmission est un exercice enrichissant, mais leur travail quotidien et l'actualité ne leur en laissent pas le temps. Il faut comprendre ce que représente l'engagement d'un chargé d'enseignement : chaque journaliste face à un groupe d'étudiants, qui incarne l'avenir de la profession, souhaite transmettre ce métier dans ce qu'il a de plus noble et de plus responsable vis-à-vis du citoyen. Au quotidien, c'est un travail exigeant une très grande disponibilité, en plus de l'expertise technique et technologique. Cela reflète un métier de journaliste qui devient lui-même de plus en plus exigeant. »
Marie Mawad , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7). (p. 166(PDF))
« Je n'ai pas de souvenir récent de sollicitations de la part des journalistes et des médias que vous citez. Je répète que le choix d'une masterclass ne se porte pas sur une personne, mais sur une thématique. Si nous décidons d'organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l'illustrer. Vous pourriez me citer n'importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C'est la compétence sur le sujet traité qui prime. »
Pierre Savary , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7, pp. 13-14). (p. 166(PDF))
« Nous n'avons pas reçu de propositions des personnes citées et n'avons donc refusé personne en particulier. »
Alice Antheaume , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7). (p. 166(PDF))
« Nous n'avons jamais reçu de telles sollicitations. L'objectif de ces rencontres est de permettre à nos étudiants d'approfondir la compréhension d'un enjeu particulier. Notre démarche n'est pas de considérer les choses d'un point de vue partisan ou de catégoriser les médias. Nous recherchons uniquement des compétences à transmettre. »
Arnaud Schwartz , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 7). (p. 166(PDF))
« Ce qui nous importe chez nos intervenants, c'est l'expertise et la rigueur de méthode que nous souhaitons transmettre. Nous devons trouver des enseignants capables d'aborder des sujets très techniques, comme le data-journalisme, l'OSINT ou l'utilisation de l'intelligence artificielle, tout en les rattachant aux fondamentaux du métier : la déontologie, le terrain, l'identification des sources et la vérification de l'information. Ces profils sont plus difficiles à trouver qu'il n'y paraît. »
Marie Mawad , Audition (CR n° 7). (p. 167(PDF))
« il appartient aux médias eux-mêmes, conformément à leur intérêt bien compris, de garantir à leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs la qualité et l'indépendance de l'information et des programmes qu'ils délivrent. Sans cet effort, ils courent le risque de rompre l'indispensable lien de confiance sans lequel la crédibilité même de leurs activités, et par conséquent la pérennité de leur audience, risquent d'être irrémédiablement compromises. Ces instances, aux statuts et aux prérogatives très variables, sont une réponse au double besoin de disposer d'instances de réflexion et de dialogue permettant à la direction et à la rédaction de débattre des questions éthiques auxquelles elles sont confrontées et de prouver l'indépendance de l'information délivrée aux citoyens grâce à l'intervention d'un regard neutre et objectif »
Patrick Bloche , Rapport n° 3542, AN, 2 mars 2016, p. 23. (p. 168(PDF))
« depuis la création du comité, il y en a eu une quarantaine de saisines »
Christine Albanel , Audition Chipip France Télévisions ; reconnait « un problème de notoriété ». (p. 169(PDF))
« I am the 2nd woman on the Executive Committee with Christine Albanel and we have developed the habit of sitting side by side »
Delphine Ernotte Cunci , Publication interelles.com, période Orange. (p. 170(PDF))
  • Une telle justification revient à suggérer que les journalistes issus de médias identifiés à droite ne présenteraient pas, par principe, les garanties suffisantes d'expertise, de rigueur ou de déontologie pour intervenir dans une école de journalisme. (p. 167(PDF))
  • Le faible nombre de saisines [du Chipip de France Télévisions] ne peut être regardé comme le signe d'une absence de difficulté mais plutôt comme l'indice d'un défaut de visibilité et d'accessibilité de l'instance pourtant chargée de veiller au respect de l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes. (p. 170(PDF))
  • Plusieurs proximités professionnelles anciennes ont été relevées par votre rapporteur entre Mme Albanel et Mme Ernotte Cunci (comité exécutif d'Orange) ainsi qu'avec M. Christophe Tardieu (collaboration au château de Versailles, cabinet ministère de la culture). (p. 170(PDF))

Section 31 · p. 171–176

Des comités d'éthique dépassés, peu dotés, aux résultats limités

I. > M. > 2.

« moins de dix ans après leur création, c'est assez court pour qu'ils s'installent véritablement dans le paysage »
Christine Albanel , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 4), justifiant le faible nombre de saisines. (p. 171(PDF))
« tient aussi à la nature même de nos sociétés respectives. Radio France, avec ses différentes antennes, propose énormément d'émissions de plateau et de reportages avec des invités, ce qui constitue l'essence même de la radio. L'offre de France Télévisions est, quant à elle, majoritairement composée de films, d'émissions de variétés, de séries historiques et de téléfilms, souvent de qualité. Bien sûr, des magazines d'information et d'investigation sont également diffusés, mais les occasions de saisine sont objectivement plus nombreuses pour Radio France que pour France Télévisions. »
Christine Albanel , Audition Chipip FTV. (p. 171(PDF))
« quatre-vingts heures d'information par jour »
Delphine Ernotte Cunci , Audition Ernotte Cunci, sur le volume d'information de France Télévisions. (p. 172(PDF))
« tous bénévoles »
Christine Albanel , À propos des membres du Chipip de France Télévisions. (p. 172(PDF))
« … nous nous sommes posé la question de l'autosaisine. Nous sommes très peu nombreux et nous n'avons pas les moyens d'exercer une veille globale. Nous avons donc estimé que nous devions nous autosaisir uniquement si un sujet s'imposait très massivement dans l'actualité, comme ce fut le cas pour l'affaire Cohen-Legrand. Dans ce cas précis, nous avons décidé de nous autosaisir, mais cela reste assez rare. En réalité, nous sommes davantage dans l'attente d'être saisis que dans une démarche d'autosaisine »
Christine Albanel , Sur l'autosaisine du Chipip. (p. 172(PDF))
« Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d'autres. C'est ce que nous allons essayer d'améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n'est pas ainsi qu'a été conçu le comité d'éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n'est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »
Christine Albanel , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3), face à l'épisode "effet von Papen". (p. 173(PDF))
« Nous avons souhaité rendre un avis rapide. Nous l'avons d'ailleurs rendu avant même le constat d'huissier, à un moment où nous savions qu'il y avait eu un possible montage. Lorsque le constat a été réalisé, j'ai considéré qu'il n'apportait pas d'élément nouveau par rapport à la séquence diffusée, et nous ne sommes donc pas revenus sur cet avis »
Christine Albanel , Sur l'affaire Legrand-Cohen, audition CR n° 3. (p. 174(PDF))
« Je retire de vos déclarations qu'en tant que comité chargé de l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme, vous ne servez à rien »
Caroline Parmentier , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 15). (p. 175(PDF))
« des lignes directrices relatives au traitement des hypothèses dans lesquelles un collaborateur ou un journaliste des antennes de Radio France, ou leur conjoint, souhaiterait se porter candidat à une élection politique »
Françoise Benhamou , Audition du 20 janvier 2026 (CR n° 15, p. 6), travaux du Chipip Radio France. (p. 175(PDF))

Recommandations

  1. N° 7revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d'éthique pour que ceux-ci soient véritablement indépendants. Cela peut passer par des nominations échappant au conseil d'administration, éventuellement sur proposition parlementaire, et par un renforcement des règles pour écarter au préalable les conflits d'intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l'entreprise. (p. 171(PDF))
  2. N° 8Étendre la compétence du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l'audiovisuel public. (p. 176(PDF))
  3. N° 9Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées. (p. 176(PDF))

Section 32 · p. 177–182

Un contrôle interne dont l'efficacité reste incertaine

I. > M. > 3.

« il s'agit d'un dispositif d'autorégulation des relations entre le public et les antennes. Cette mécanique interne d'autocontrôle a pour but, au quotidien, une écoute et un dialogue transparent et continu entre les auditeurs et les différentes chaînes du groupe. La médiation est une instance qui facilite l'accès aux journalistes, aux producteurs et aux directions d'antenne. Les auditeurs nous adressent leurs remarques et leurs critiques. Ils nous font part de leur incompréhension à propos du choix d'un reportage ou de l'interview d'un invité. Ils expriment également des attentes et sont exigeants. Nous choisissons de considérer toutes leurs paroles, de les écouter, de les comprendre et d'y répondre »
Emmanuelle Daviet , Audition du 20 janvier 2026 (CR n° 15, p. 8). (p. 177(PDF))
« être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l'intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d'un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux »
Gérald Prufer , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 6). (p. 177(PDF))
« jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme (France TV Slash) »
Jérôme Cathala , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 10). (p. 178(PDF))
« du mal à comprendre le doublon que vous (Chipip) formez avec les médiateurs. Vous dites que ce n'en est pas un mais pourquoi le travail n'est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? »
Jérémie Iordanoff , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 15). (p. 178(PDF))
« flou qui règne aujourd'hui entre les missions respectives du médiateur, de l'Arcom et du comité d'éthique »
Jérémie Patrier-Leitus , Audition du 4 décembre 2025 (CR n° 3, p. 8). (p. 178(PDF))
« Linh-Lan Dao ne l'a pas fait. Elle l'a reconnu : elle n'avait pas à participer à cet événement, encore moins sans nous en avoir avertis et sans l'avoir déclaré. Il y a donc eu sanction. »
Muriel Pleynet , Audition du 28 janvier 2026 (CR n° 21). (p. 182(PDF))
« à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations [d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique]
Martin Ajdari , Audition Ajdari, sur les missions élargies de l'Arcom. (p. 182(PDF))
  • Une telle distorsion ne peut être regardée comme une simple maladresse graphique sans appeler, à tout le moins, des explications précises sur la chaîne de validation éditoriale. (p. 181(PDF))
  • La difficulté soulevée ici touche à la crédibilité même du dispositif de vérification de l'information du service public, lequel ne peut remplir sa mission qu'à la condition que l'indépendance de ses journalistes à l'égard de toute formation politique soit hors de doute. (p. 182(PDF))

Recommandation

  1. N° 10Étudier l'opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d'éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées. (p. 178(PDF))

Section 33 · p. 183–187

L'Arcom : une autorité souvent dépassée, pourtant au carrefour des grandes mutations du secteur audiovisuel

I. > M. > 4.

« à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ; la lutte contre le piratage sportif ; le contrôle des obligations d'accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap ; et la régulation des acteurs du numérique, à la fois en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques et parce que le Parlement lui a confié des missions spécifiques, telles que le blocage des médias russes faisant l'objet de sanctions européennes ou la vérification d'âge pour l'accès aux sites pornographiques. »
Martin Ajdari , Audition Ajdari sur les missions de l'Arcom. (p. 183(PDF))
« précisé, que l'Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires »
Alban de Nervaux , Audition du 25 novembre 2025 (CR n° 2, p. 11). (p. 184(PDF))
« l'Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu'une saisine intervient. L'Arcom ne se prononce que sur saisine »
Martin Ajdari , Audition Ajdari, en réponse aux questions du rapporteur sur l'autosaisine. (p. 185(PDF))
« de manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu'il y a un problème structurel »
Martin Ajdari , Audition Ajdari sur les manquements de l'audiovisuel public. (p. 185(PDF))
« L'Arcom a décidé de ne pas intervenir dans la mesure où le bandeau ici en cause, s'il a pu interpeller, semblait avant tout de nature à ouvrir un débat géopolitique parmi les personnes présentes en plateau sans méconnaître aucune des obligations qui s'imposent à la chaîne, notamment en matière d'honnêteté et de rigueur de l'information. »
Arcom , Réponse écrite de l'Arcom au rapporteur sur le bandeau France 5. (p. 185(PDF))
« des saisines systématiques et massives, organisées par des groupes militants, visant des groupes ou programmes audiovisuels déterminés »
Christopher Szczurek , Rapport d'information n° 68 (2025-2026), Sénat, 23 octobre 2025, p. 73. (p. 186(PDF))
« portaient atteinte à l'honneur et à la réputation de la maire de Paris »
Arcom , Décision Arcom 31 mai 2023 sur TPMP du 5 octobre 2022. (p. 187(PDF))
« la présence de propos dégradants à l'égard des femmes, dont certains visaient l'une d'elles en particulier, pouvant s'analyser comme banalisant les violences sexuelles faites aux femmes et ce sans intervention les condamnant »
Arcom , Décision Arcom 22 juin 2023 sur l'émission C'est encore nous ! du 2 novembre 2022. (p. 187(PDF))
  • Le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées. (p. 186(PDF))
  • Le secteur privé totalise donc 8,5 millions d'euros de sanctions pécuniaires, là où le service public n'en totalise aucune sur la même période. (p. 187(PDF))
  • La dernière sanction pécuniaire publiquement identifiable infligée à France Télévisions remonte ainsi au 7 décembre 2010 : le CSA avait alors condamné la société à 100 000 euros d'amende. (p. 187(PDF))

Section 34 · p. 188–193

Asymétrie sanctions Arcom (C8 vs service public) ; réseaux sociaux ; pluralisme courants d'opinion

I.

« rappeler fermement ses obligations »
Arcom , Décision Arcom 22 juin 2023, intervention auprès de France Inter. (p. 188(PDF))
« La première mesure que j'ai été amené à prendre en tant que président de l'Arcom a été de verser un chèque de 1 million à C8, ce qui n'était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes. »
Roch-Olivier Maistre , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 9). (p. 188(PDF))
« Le Rassemblement national comme le Front national est un parti qui met la préférence nationale et le rejet de la différence de l'autre au cœur de son programme »
Samuel Étienne , Direct Twitch « La Matinée Étienne » du 15 novembre 2025. (p. 190(PDF))
« Le RN est un parti qui prône le rejet de la différence. »
Samuel Étienne , Direct Twitch, 15 novembre 2025. (p. 190(PDF))
« Ce que je défends sur ma chaîne, c'est l'idée que la neutralité n'existe pas. Très souvent, les jeunes qui me rejoignent sur Twitch me demandent de leur conseiller le journal le plus neutre ; je leur réponds que cela n'existe pas. »
Samuel Étienne , Audition Étienne devant la commission. (p. 190(PDF))
« L'Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. II en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables. II en résulte également que les dispositions de la présente délibération ne sauraient être considérées comme conduisant à la qualification ou au classement de l'ensemble des intervenants à l'antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. »
Arcom , Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024, préambule. (p. 192(PDF))
« L'Arcom apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de !'ensemble des participants aux programmes diffusés. (…) »
Arcom , Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024, article 1er. (p. 192(PDF))
« ni élues, ni candidates à aucune élection et ne sont plus adhérentes à un parti ou à un groupement politique »
Conseil d'État , CE, 5/6, 28 sept. 2022, Société Groupe Canal +, n° 452212. (p. 193(PDF))
« appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis, groupements ou mouvements politiques et avaient récemment exercé des fonctions politiques ou aspiraient à exercer de telles fonctions et, d'autre part, qu'elles participaient activement, à la date de la décision attaquée, au débat politique national »
Conseil d'État , CE, 28 sept. 2022 (citation du Conseil d'État sur Valls/Montebourg/Hulot/Joffrin). (p. 193(PDF))
  • Pris dans leur ensemble, ces éléments mettent en évidence une asymétrie dans l'usage du pouvoir de sanction pécuniaire par l'Arcom. Alors que certains éditeurs privés, au premier rang desquels C8, ont fait l'objet d'un nombre élevé de sanctions financières pour des montants particulièrement importants, aucune chaîne de l'audiovisuel public n'a, dans le même temps, été frappée d'une sanction pécuniaire. (p. 188(PDF))
  • Le groupe Canal + a annoncé la suppression de 150 emplois directement liés à l'arrêt de C8. (p. 188(PDF))
  • Une telle différence de traitement ne peut qu'alimenter le doute sur l'équilibre avec lequel le régulateur exerce son pouvoir de sanction. Elle est d'autant plus difficile à comprendre que l'audiovisuel public, financé par tous les contribuables et investi d'exigences particulières, devrait faire l'objet d'un contrôle au moins aussi exigeant. (p. 189(PDF))
  • Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi sur ce point, afin de permettre à l'Arcom de faire respecter les grands principes qui s'imposent à l'audiovisuel public également sur les réseaux sociaux, dont l'importance dans l'accès à l'information des citoyens ne cesse de croître. (p. 191(PDF))

Section 35 · p. 194–199

Classification des personnalités politiques par l'Arcom ; indépendance de l'Arcom ; cas Foued Berahou

I.

« le soutien (de M. de Villiers) à la candidature de M. Éric Zemmour en 2022 »
Arcom , Réponses écrites de l'Arcom au rapporteur, sur la classification des personnalités politiques. (p. 194(PDF))
« pour moi, LFI et l'extrême droite, incarnée par Marine Le Pen et Éric Zemmour, c'est la peste et le choléra »
Éric Dupond-Moretti , Déclaration sur RTL, 26 février 2026. (p. 194(PDF))
« une offre de service pour Matignon »
David Cormand , Description par David Cormand de la dernière interview de Cécile Duflot dans Le Nouvel Obs en septembre. (p. 194(PDF))
« la question se posera si leurs interventions se multiplient. Si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation (soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs). »
Martin Ajdari , Audition Ajdari sur la requalification des personnalités politiques. (p. 195(PDF))
« Pourquoi Philippe de Villiers avait-il été classé dans la catégorie des intervenants politiques, à la différence d'Éric Dupond-Moretti, de Daniel Cohn-Bendit ou de Cécile Duflot ? M. Ajdari a expliqué que Philippe de Villiers avait participé à une campagne électorale en 2022. Je n'ai pas pu lui répondre sur le moment mais je voudrais souligner que M. Dupond-Moretti, lors de la dernière campagne pour les élections législatives de 2024, s'était déplacé dans ma circonscription afin de soutenir le candidat macroniste contre moi. Je ne comprends donc pas les règles de l'Arcom et j'ai l'impression que le président ne les comprend pas lui-même. »
Charles Alloncle , Audition du 11 décembre 2025 (CR n° 9). (p. 196(PDF))
« C'est un point toujours délicat, qui suscite des discussions au sein de l'Arcom et donne parfois lieu à des recours contentieux. L'appréciation repose sur l'engagement de la personne, ou pas, dans l'action politique. On peut avoir été parlementaire ou ministre et renoncer à une carrière politique, pour passer à autre chose. La question est de savoir si la personne reste dans le jeu politique, si elle soutient ou non une famille politique par son action. »
Roch-Olivier Maistre , Audition CR n° 9, 11 décembre 2025. (p. 196(PDF))
« Nous ne réalisons pas un screening systématique de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation. Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères — participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti — de l'opportunité de les considérer comme des personnalités politiques. Les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique »
Martin Ajdari , Audition du 25 novembre 2025 (CR n° 2). (p. 196(PDF))
« mobilisation antifasciste et indigéniste contre l'empire Bolloré »
Foued Berahou , Appel public du 18 septembre 2024. (p. 197(PDF))
« le CSA à l'époque, l'Arcom aujourd'hui n'est pas une institution indépendante. Les fils sont peut-être invisibles mais il y a encore trop de courroies de transmission entre le pouvoir et le régulateur de l'audiovisuel. Il est urgentissime que la loi de 1986 soit réformée. »
Mémona Hintermann , Propos sur France Info, 1er février 2023. (p. 198(PDF))
« Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l'Arcom Paris. Saviez-vous qu'un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l'empire Bolloré » dans l'archipel des Glénan ?
Charles Alloncle , Audition Ajdari sur la nomination de Foued Berahou. (p. 199(PDF))
« Permettez-moi d'abord de rappeler que les décisions prises par l'Arcom sont des décisions collégiales. (…) S'agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l'Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l'attribution des fréquences –, j'ai vu que des contestations s'étaient exprimées sur un réseau social. Je n'en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu'il en est. »
Martin Ajdari , Audition Ajdari, en réponse à Alloncle sur Berahou. (p. 199(PDF))
  • Classer M. Dupont-Moretti parmi les intervenants sans étiquette politique, au même titre qu'un chanteur, un sportif ou un expert technique, alors qu'il exprime publiquement des positions partisanes caractérisées, n'est pas cohérent avec les critères que le Conseil d'État a lui-même définis. Cette incohérence ne saurait être imputée à la seule complexité de la notion de personnalité politique : elle révèle une application des critères de classification empreinte de partialité. (p. 195(PDF))
  • Si l'extension du champ de contrôle est bienvenue dans son principe, elle accentue paradoxalement la dépendance du régulateur aux saisines : faute de critères objectifs permettant l'autosaisine, l'Arcom ne peut intervenir que lorsqu'un tiers lui signale un déséquilibre, après que celui-ci a produit ses effets. (p. 197(PDF))
  • La nomination d'une personnalité publiquement engagée dans un combat politique identifié à un poste au sein du régulateur de l'audiovisuel, suivie d'une réponse aussi lacunaire de son président, illustre les effets concrets d'une culture institutionnelle insuffisamment attentive aux exigences d'apparence d'impartialité. (p. 197(PDF))

Recommandation

  1. N° 11Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics. (p. 197(PDF))

Section 36 · p. 200–204

Composition du collège Arcom ; Arte ; LCP-AN et Public Sénat

I.

« Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions. La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l'humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé. »
Martin Ajdari , Audition du 25 novembre 2025 (CR n° 2, pp. 9-11), sur l'asymétrie de sanctions. (p. 200(PDF))
« Vous considérez donc qu'il est drôle d'appeler, sur une chaîne de l'audiovisuel public, à "baiser les femmes des chasseurs", ou que c'est de l'humour ? »
Charles Alloncle , Audition du 25 novembre 2025 (CR n° 2). (p. 200(PDF))
« Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d'une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n'est pas absolue puisque L'Arcom était intervenue à l'époque, et qu'elle l'a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n'ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d'un autre humoriste. »
Martin Ajdari , Audition du 25 novembre 2025 (CR n° 2). (p. 200(PDF))
« La nomination de Foued Berahou, intervenue par décision du collège plénier du 23 juillet 2025, fait suite à une proposition de Jenny Grand d'Esnon, présidente de l'Arcom Paris. En l'espèce, la proposition a été justifiée par Mme Grand d'Esnon par le fait que le mandat d'un profil technique arrivait à échéance et qu'il était logique pour elle de le remplacer par un autre profil technique. La présidente de l'Arcom Paris a indiqué au président de l'Arcom que M. Foued Berahou, ingénieur à la retraite, ex—chargé de mission auprès du directeur délégué aux collections à l'INA, avait une formation et une expérience significative dans le secteur audiovisuel et que son parcours professionnel diversifié témoignait de son expérience du secteur radiophonique et de ses connaissances techniques. Par ailleurs, dans le cadre de ses publications, il s'est intéressé à différents sujets portant sur les médias, notamment sur la diffusion en mode numérique. C'est sur la base de ces éléments (courrier de la présidente, complété du CV et de la lettre de motivation de l'intéressé) que le collège de l'Arcom s'est prononcé. »
Arcom , Réponse écrite ultérieure de l'Arcom (note de bas de page p. 200). (p. 200(PDF))
« la C.C.E. [chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation. Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu'elle assume, de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l'exclusion de toute intervention d'autorités publiques, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège. »
traité de 1990 (Arte) , Article 1er du traité du 2 octobre 1990 instituant Arte. (p. 202(PDF))
« l'Arcom n'est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte »
Conseil d'État , CE, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597. (p. 202(PDF))
« la programmation de La Chaîne Parlementaire n'est pas soumise au contrôle [de l'Arcom] et notamment aux recommandations que cette dernière est appelée à formuler en période électorale »
Instruction générale du Bureau du Sénat , Préambule du chapitre XXIII de l'IGB du Sénat. (p. 203(PDF))
« s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes elle assure aux groupes constitués du Sénat des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur »
Instruction générale du Bureau du Sénat , Engagement de Public Sénat dans l'IGB. (p. 203(PDF))
  • Aucun des membres de l'Arcom n'était cadre dans l'audiovisuel privé (qui représente pourtant 70 % du marché). (p. 201(PDF))
  • Au total, sur 22 profils, 8 avaient été cadres, administrateur ou journalistes de l'audiovisuel public, contre 1 seul dans le privé (2 en comptant Mme Lesage). (p. 201(PDF))
  • Une chaîne publique [Public Sénat], qui peut attirer jusqu'à 4,6 millions de téléspectateurs en direct, qui figure parmi les dix premières de la TNT, et qui a une vocation d'information politique très affirmée n'est tenue de diffuser aucun contenu relatif à des courants politiques soutenus par près de la moitié des Français selon les dernières élections européennes. (p. 204(PDF))

Recommandations

  1. N° 12Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions. (p. 203(PDF))
  2. N° 13Soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l'Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée. (p. 204(PDF))