Axe I — Affaire Cohen-Legrand, Bertrand Rutily, comité d'éthique

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d’une qualification pénale, votre rapporteur considère qu’un service public n’a pas à s’exposer à un tel risque. Quand une plateforme publique accumule les contenus militants, relaie des cagnottes partisanes, légitime des actions illégales et diffuse à un jeune public des messages pouvant relever d’une interdiction pénale, sa suppression s’impose.

Recommandation n° 2 (France Télévisions) : Supprimer Slash (anciennement « France TV Slash ») dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l'Arcom.

vi. Les réseaux sociaux de l’Institut national de l’audiovisuel

L'Institut national de l'audiovisuel occupe une place particulière dans le paysage audiovisuel public : il ne dispose ni d'une chaîne télévisée ni d'une radio, et les réseaux sociaux constituent, selon les termes employés par son représentant lors de l'audition du 19 février 2026, « sa première vitrine ». C'est précisément sur ces réseaux que la commission a relevé des contenus révélant un traitement de l'actualité orienté, d'autant plus préoccupant que l'INA bénéficie d'une autorité institutionnelle liée à sa mission d'archiviste de la mémoire audiovisuelle française, et que ses publications sont perçues par le public comme des références objectives.

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L’Institut national de l’audiovisuel sur les réseaux sociaux : un traitement

différencié du rapport à la politique de personnalités de la société civile

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me suis intéressé à la ligne éditoriale de vos contenus publiés sur les réseaux sociaux, qui m’a vraiment frappé.

« Le 28 décembre dernier, à 10 h 45, le monde entier apprenait la mort de Brigitte Bardot. Quelques heures à peine après sa disparition, l’INA a fait le choix, dans une première vidéo, d’insister sur ses positions politiques controversées plutôt que sur sa carrière artistique ou son éminente influence culturelle. À 15 heures précises – soit à peine plus de quatre heures après l’annonce de son décès –, les comptes X, Instagram, Facebook et TikTok de l’INA publiaient une vidéo intitulée Brigitte Bardot et la politique. Vous auriez pu citer la phrase du général de Gaulle, passée à la postérité : « la France, c’est moi et Brigitte Bardot ». Mais non ; la vidéo souligne uniquement que l’actrice a « flirté avec l’extrême droite » et rappelle, dès la sixième seconde, ses déclarations relatives à l’islam et à l’immigration, en la présentant ainsi : « icône du cinéma français, Brigitte Bardot était aussi célèbre pour ses déclarations jugées xénophobes ».

« Cette approche conduit à s’interroger, d’autant plus si on la compare à l’hommage que l’INA a rendu à un grand humoriste, Guy Bedos. Juste après sa mort, le 28 mai 2020, vous avez publié le tweet suivant : « L’humoriste et comédien Guy Bedos est mort ce jeudi à l’âge de 85 ans, laissant derrière lui une carrière de six décennies. On le retrouve aux côtés de Sophie Daumier dans ce sketch de 1975, “Ce n’est qu’un au revoir” ». Guy Bedos était un militant de gauche ; il ne s’en est jamais caché. Il était également un soutien affirmé de Jean-Luc Mélenchon et s’était rendu, en 2017, à une marche pour la VIème République. Son engagement était non seulement connu de tous mais aussi public. Pourtant, dans cette vidéo, vous ne l’avez nullement mentionné.

« Pourquoi avez-vous choisi d’évoquer, quatre heures à peine après l’annonce de sa mort, les liens avec l’extrême droite et les positions jugées polémiques d’une icône internationale comme Brigitte Bardot ? Pourquoi, à l’inverse, avez-vous décidé de lisser l’image d’un humoriste aussi éminent que Guy Bedos, en ne le présentant qu’à travers sa carrière et en éludant ses engagements politiques ? Ce deux poids, deux mesures dans la ligne éditoriale de l’INA soulève de grandes questions.. […]

« Mme Agnès Chauveau, directrice générale déléguée et présidente par intérim de l’INA. Je reviens sur le traitement du décès de Brigitte Bardot. […] Le dimanche 28 décembre, nous avons [diffusé] huit vidéos différentes. La première évoquait son rapport à la mort. Ensuite, nous avons abordé de multiples aspects : son rapport à la politique ; sa réponse émouvante au questionnaire de Proust posé par Bernard Pivot dans Bouillon de culture ; une vidéo plus inédite intitulée Saviez-vous que c’est à Brigitte Bardot que l’on doit le nom « tarte tropézienne » ? Retour sur l’histoire de cette pâtisserie, intimement liée à BB et à Saint-Tropez ; et enfin, sa carrière […].

« Nous revendiquons ce traitement diversifié, qui rend compte de la vie de Brigitte Bardot dans toutes ces composantes. L’angle du rapport à la politique était un aspect parmi d’autres. Comment le justifions-nous ? Vous le savez, cette question faisait l’objet d’un débat entre les partis politiques. Il appartenait alors à l’INA d’apporter des éléments de contexte supplémentaires et des faits précis sur ce point. »

Source : compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026, pp. 9-10.

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Au terme de ses quelques mois d’activité, votre rapporteur a pu apprécier combien l’impartialité et la neutralité étaient des principes chers au public. L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes, dont certains ont été relatés ci-dessus, le conduisent à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public de l’audiovisuel. Or, si cette situation est grave dès lors qu’elle a pour principal effet de saper la légitimité de ce service public, votre rapporteur n’a pas eu le sentiment que cette problématique était prise en compte avec tout le sérieux qu’elle appellerait de la part des autorités de contrôle et de direction auditionnées.

b. Hors antenne : des engagements qui fragilisent l’exigence d’impartialité

Les prises de position tenues hors antenne ne sont pas indifférentes au regard des exigences de neutralité et d’impartialité qui s’imposent au service public audiovisuel. Entendu par votre commission d’enquête le 7 avril 2026, M. Bruno Lasserre, président de la Commission d’accès aux documents administratifs et viceprésident honoraire du Conseil d’État, a expressément rattaché cette question à l’obligation de réserve.

Il a déclaré : « La neutralité est souvent en droit public appuyé par la notion d'égalité des usagers devant service public. Neutralité et égalité vont en général de pair et ont comme corollaire dans la jurisprudence, pas dans la loi mais dans la jurisprudence. L'obligation de réserve qui est un point sur lequel aussi nous nous prendrons parti parce que comme la neutralité l'impartialité concerne le travail des journalistes à l'antenne mais aussi peut-être l'expression hors antenne. Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur qu'il s'exprime par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire à l'extérieur, dans les réseaux sociaux, ce à quoi ils ne seraient pas tenus lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes. (...) Et cette obligation de réserve qui tient compte, vous le savez, de trois critères. D’abord le sujet sur lequel l'expression a lieu, le ton, la tonalité, le caractère outrancier ou pas du propos ou de l'écrit. Et trois, la position que l'agent occupe dans la chaîne hiérarchique. »

Il a en outre relevé une « porosité entre ces prises de parole et la perception que peuvent avoir les Français de l’impartialité de la chaîne », en rappelant que France Médias Monde avait déjà sanctionné des journalistes pour des propos inappropriés tenus hors antenne.

Cette analyse rejoint celle de M. Arnaud Dimeglio, qui a rappelé devant votre commission que, dès lors qu’il existe une mission de service public, le principe de neutralité s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon les services. Il a ajouté : « Non seulement le Conseil d’État considère que, lorsqu’il y a une mission de service public, il y a un principe de neutralité, sans qu’il y ait à distinguer selon les

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services, mais la loi de 2021 le rappelle, et les services eux-mêmes considèrent y être soumis. Je ne vois pas pourquoi les services de communication audiovisuelle échapperaient à ce principe. Ce principe de neutralité se retrouve de toute façon dans l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986, au travers du principe d’impartialité. Il ne faut pas mélanger le principe de pluralisme avec celui d’impartialité. Le mot “impartialité” n’apparaît que pour le service public, ce qui montre bien une différence d’obligation. »

Il en résulte que les propos tenus hors antenne par les journalistes et collaborateurs du service public ne relèvent pas d’une pure sphère privée dès lors qu’ils sont de nature à affecter la perception d’impartialité de l’antenne elle-même.

i. L’affaire Cohen-Legrand : un cas emblématique

Le 5 septembre 2025, le média L’Incorrect a publié un article contenant une vidéo dans laquelle on découvrait, filmés à leur insu, en train d’échanger avec le secrétaire général du Parti socialiste (PS) Pierre Jouvet, et le président du conseil national du PS Luc Broussy, MM. Thomas Legrand, qui jusqu’à la séquence effectuait des « piges » régulières pour Radio France (1), et Patrick Cohen, éditorialiste politique à Radio France, « qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne » (2).

Alors qu’ils discutent des élections municipales à venir à Paris, M. Thomas Legrand déclare : « nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi » (3).

Un constat d’huissier a ensuite été publié sur un réseau social par Mme Juliette Briens (4), que le site de L’incorrect présente comme une « auteur » (5). Dans ce constat anonymisé, un « commissaire de justice associé » écrit : « Je constate que les sous-titres précités sont conformes aux « rush » qu’il m’a été donné de voir et entendre ce jour. À titre complémentaire j’atteste de la conformité des propos rapportés dans l’article publié le 5 septembre 2025 ».

À aucun moment au cours de leurs auditions respectives M. Cohen ou M. Legrand n’ont nié que ces propos aient été tenus. M. Legrand a même reconnu avoir prononcé ces mots (6).

Le président de la commission d’enquête a bien éclairé le caractère problématique de tels propos dans les termes suivants : « Cette phrase peut laisser entendre que le service public ferait ce qu’il faut pour faire tomber un candidat, en

(1) Compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025, p. 9. (2) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 12. (3) Lincorrect.org, « Révélation : « Patrick Cohen et moi, on fait ce qu’il faut pour Dati » : Quand le service

public fait campagne », 5 septembre 2025 (consulté le 10 mars 2026), Arthur de Watrigant, https://lincorrect.org/france-inter-patrick-cohen-dati-bollore/ . (4) https://x.com/JulietteBriens/status/1968359701764260251 (5) https://lincorrect.org/author/jbrienslincorrect-org/ (consulté le 10 mars 2026). (6) Compte rendu n° 14 du jeudi 18 décembre 2025, p. 6.

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soutenir un autre et, in fine, influencer des auditeurs, des téléspectateurs ou des lecteurs. Il pourrait laisser entendre (et je parle bien au conditionnel) que les ressources d’une radio publique pourraient tenter de façonner le choix électoral des Français, qu’un journaliste pourrait, dans l’ombre, non seulement informer, mais orchestrer, non seulement observer, mais militer, non seulement éclairer, mais influer sur des choix électoraux. » (1)

Le rapporteur a donné toute latitude à M. Legrand de s'expliquer sur ces propos. Celui-ci n'a exprimé ni regret ni excuse :

Des propos assumés par M. Legrand

« M. Thomas Legrand, journaliste. Cette phrase, elle me choque et je comprends qu’elle choque mais elle me choque parce qu’elle est montée, sortie de son contexte. […] « On s’en occupe » s’entend journalistiquement parlant ; c’est un jargon journalistique, un jargon de la discussion. […]

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que, devant les députés qui sont présents cet après-midi, vous convenez à tout le moins d’une maladresse ? Ou est-ce que vous persistez à dire que la phrase choque parce qu’elle a été montée ?

« M. Thomas Legrand. La maladresse que je concède, c’est d’avoir parlé peut-être imprudemment dans un café. »

Source : compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025.

(1) Ibid, pp. 6 et 10.

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M. Cohen n’a pas exprimé davantage de regrets que son confrère.

Des propos assumés également par M. Cohen

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Condamnez-vous, comme Laurence Bloch et des millions de Français, les propos tenus par votre confrère, M. Legrand, lorsqu’il déclare : « Nous, avec Patrick, on fait ce qu’il faut pour s’occuper de Rachida Dati » [sic] ?

« M. Patrick Cohen, journaliste. Non, je ne les condamne pas car je n’ai aucun doute sur les intentions et l’esprit de Thomas Legrand.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous estimez donc qu’il n’a même pas commis une « maladresse » – pour reprendre le terme pudique employé par la présidente de Radio France – lors de cette conversation avec des cadres du Parti socialiste ?

« M. Patrick Cohen. Elle donne l’impression d’une maladresse et j’ai reconnu, tout à l’heure, l’émotion incontestable suscitée par la diffusion de cette vidéo. Mais Thomas Legrand s’expliquera sur le sens de cette phrase, qui, encore une fois, a été isolée. Il ne suffit pas de dénoncer des propos tenus dans un café ; il faut prouver que les actes correspondent aux paroles. Or j’ai rappelé la teneur des écrits de Thomas Legrand et des miens sur le Parti socialiste et Rachida Dati. Donc, non, je ne condamne pas ces propos. Qu’essayez-vous de me faire dire ? […]

Source : compte rendu n° 13, jeudi 18 décembre 2025, pp. 11-12.

Le rapporteur, même s’il conteste les méthodes du magazine l’Incorrect, qui a enregistré des personnes à leur insu dans le cadre d’une conversation privée, observe toutefois que ces éléments, quelles que soient les interprétations retenues, sont de nature à faire naître dans l’esprit du public un doute légitime sur la distance que certains intervenants réguliers des antennes du service public entretiennent avec le monde politique, sur leur apparence de neutralité.

La gestion interne de cet épisode par Radio France et France Télévisions a elle-même soulevé de profondes interrogations. Sollicitée lors de son audition sur les suites données à cette affaire, Mme Sibyle Veil a déclaré : « Les propos qui ont été tenus au sujet de la ministre de la culture m'apparaissent problématiques. Ils m'apparaissent comme une maladresse. Mais ils doivent être traités dans un autre cadre car ils n'ont pas été tenus au nom de Radio France ou de France Inter. » (1)

Mme Christine Albanel, quant à elle, a déclaré : « Le fait que des journalistes rencontrent des politiques est une pratique constante et normale, qui fait partie de la vie démocratique. En revanche, que des conversations captées à l’insu des intéressés soient publiées est très discutable. Nous avons regardé la séquence et constaté que Thomas Legrand s’exprimait, tandis que Patrick Cohen ne disait rien. On peut certes

(1) Compte rendu n° 10, 17 décembre 2025, p. 14.

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estimer qu’il aurait dû s’insurger, mais le fait est qu’il est resté silencieux. Il est donc compliqué d’affirmer qu’il a contrevenu à des règles déontologiques alors qu’il n’a absolument rien dit. Thomas Legrand a d’ailleurs lui-même reconnu que ses propos étaient une erreur et en a donné une autre interprétation. Nous nous sommes contentés de constater que Patrick Cohen, qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne, ne disait rien. »

Cette réponse appelle un rapprochement avec un épisode antérieur. En mars 2024, M. Jean-François Achilli, journaliste politique, avait été suspendu puis licencié de France Info pour une simple rumeur de rencontre avec M. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, sans qu'aucun enregistrement ni aucun propos problématique n'aient été rendus publics.

Ce traitement différencié, suspension à titre conservatoire puis mise à l’écart définitive pour une rumeur dans un cas, absence de toute sanction pour des faits documentés dans l'autre, est de nature à accréditer l'idée d'une asymétrie dans l'application des règles déontologiques selon la sensibilité politique des personnes concernées.

ii. Figures de l’audiovisuel public, militants sur les réseaux sociaux

L’audition du 12 février 2026 a examiné le cas précité de Mme Diane SaintRéquier, ancienne intervenante de France TV Slash de 2018 à 2022. Le rapporteur a relevé que, tout au long de cette période, elle publiait sur son compte Twitter, très suivi et associé à son activité pour la plateforme, des propos appelant à la violence : « catapulte à keufs pour les propulser sur les flics en manif » (12 juin 2020), « les hommes morts ne violent pas » (9 mars 2020), « chaque jour envie de buter les mecs » (9 mars 2020). Elle avait également inscrit dans sa biographie Twitter l’acronyme « ACAB » (« Tous les flics sont des bâtards ») le 19 septembre 2019.

Mme Saint-Réquier a répondu que ces publications relevaient de sa liberté d’expression personnelle et qu’elle n’avait été l’objet d’aucune mise en garde de la part de France Télévisions.

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L’absence de réaction de France Télévisions face aux publications

de Mme Saint-Réquier

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Comment ces prises de position extrêmement violentes, alors que vous étiez totalement assimilée au service public, à France TV Slash et à des contenus payés par le service public à destination des mineurs, sont-elles compatibles avec une obligation de neutralité d’une figure du service public ? La direction de France Télévisions est-elle venue vers vous en vous disant que vous dépassiez certaines limites ? »

« Mme Diane Saint-Réquier : Jamais personne de France Télévisions ne m’a dit « tu n’as pas le droit de publier cela sur ton compte Twitter ». »

Source : compte rendu n° 36, jeudi 12 février 2026

Le 5 janvier 2021, Merwane Benlazar, chroniqueur sur France Inter, écrivait sur X à une femme : « T’étais encore en club alors que la place d’une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur ». Le 21 mars 2021, il répondait au sujet d’une autre femme : « super, je préfère la brûler ».

À la suite de son passage sur C à vous, Mme Rachida Dati, alors Ministre de la Culture, déclarait le 6 février 2025 à l’Assemblée nationale : « Est-ce que des propos ont été tenus par ce chroniqueur qui sont scandaleux ? Oui. Donc suite à ces propos, France Télévisions en a tiré les conséquences : il ne sera plus à l’écran. » Monsieur Benlazar est toutefois toujours à l’antenne sur France Inter.

Lors de l’audition du 22 janvier 2026, le rapporteur a soumis à M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, plusieurs publications issues de son compte Twitter public, sur lequel il mentionne ses fonctions sans préciser qu'il s'agit d'un compte personnel :

• 2 janvier 2022 : « Après avoir couru après l'extrême droite, [Valérie]

Pécresse accusée de courir après l'extrême droite » ; • 8 janvier 2022 : « La jeunesse emmerde le Front National » ; • 19 avril 2022, à propos de Mme Marine Le Pen : « amateurisme érigé au

rang d'art » ; • 30 juin 2022, à la suite de la nomination de deux vice-présidents RN à

l'Assemblée nationale : « Idée bizarre de confier deux vice-présidences à des ennemis de la démocratie ».

M. Rutily a répondu que ces publications étaient antérieures à son arrivée à Radio France et n'engageaient donc pas l'institution, ajoutant : « Je suis directeur des antennes et de la production, c'est-à-dire que je n'ai pas de responsabilité

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éditoriale. Mes convictions personnelles n'ont pas de rapport avec mes fonctions. Vous pouvez croire à mon intégrité professionnelle : l'opinion que je peux avoir des uns ou des autres n'a jamais eu d'influence sur mon travail. »

Le président de la commission a relevé que M. Rutily mentionnait ses fonctions à France Inter sur ce compte sans préciser qu'il s'agissait d'un compte personnel, « donnant l'impression d'être un compte officiel », et a estimé que les salariés de l'audiovisuel public devraient, lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux, « le faire en tant que citoyen, en présentant leur compte comme un compte personnel, qui n'engage qu'eux ».

Recommandation n° 3 (sociétés de l’audiovisuel public) : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.

iii. Reporters Sans Frontières : des pétitions militantes malgré une charte

dite « apolitique »

Votre rapporteur a relevé, au sein de l’association « Reporters sans Frontières » (RSF), des prises de position difficilement compatibles avec l’indépendance dont l’organisation se réclame. Le 2 juillet 2024, M. Thibaut Bruttin, directeur général de RSF, publiait sur Instagram une vidéo appelant à signer une pétition au motif de « l’influence que des dirigeants illibéraux comme Viktor Orban peuvent avoir sur le programme du Rassemblement national ». La pétition, mise en ligne la veille, était intitulée : « Face au RN, défendons un journalisme indépendant et pluraliste » et appelait les citoyens à « d’ores et déjà se mobiliser ». Une telle initiative va à l’encontre de la charte de RSF, selon laquelle l’organisation est « indépendante de tout pouvoir politique » et ses salariés ou collaborateurs ne doivent pas entretenir « de liens ou d’engagements extérieurs » susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Dans le même temps, M. Nima Avidnia, journaliste iranien arrêté et torturé en 2023 à la prison d’Evin pour avoir révélé des négligences de l’État iranien en matière sanitaire, puis parvenu à fuir en Turquie en juillet 2025, avait sollicité le soutien de RSF pour l’obtention d’un visa humanitaire français. L’organisation lui a refusé cette demande à ce titre : « Bien que nous ayons pu documenter votre travail, nous avons également pris connaissance de certaines positions politiques fortement partisanes et de certains comportements qui ne correspondent pas à notre mandat. » M. Avidnia indique pourtant n’avoir fait que soutenir le mouvement « Femme, Vie, Liberté » contre le régime des mollahs et relayer des vidéos de

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manifestants. Interrogé sur ce refus, M. Bruttin a répondu : « RSF défend les journalistes, les journalistes dignes de ce nom, qui font un travail d'information générale et ne sont pas des acteurs de la vie politique. » RSF a ainsi refusé de soutenir un journaliste emprisonné et torturé par un régime dictatorial au motif de positions politiques qui consistaient, en réalité, à dénoncer ce même régime. Une telle appréciation laisse planer un doute sérieux sur la manière dont l’organisation apprécie, selon les cas, ce qu’elle considère comme un engagement incompatible avec son mandat.

c. Des entorses aux principes de neutralité et d’impartialité parfois même

revendiquées, y compris par les dirigeants de l’audiovisuel public

L’une des difficultés dans l’application de ces principes tient aux dirigeants eux-mêmes. Certains responsables de l'audiovisuel public ont en effet imposé à leurs services des orientations éditoriales qui, loin de se limiter aux obligations légales, traduisent des choix assumés susceptibles de porter atteinte aux exigences de pluralisme et d'impartialité auxquelles ils sont pourtant soumis. Ce constat, qui sera documenté dans la suite du présent rapport, constitue peut-être la forme la plus préoccupante de manquement aux principes applicables au secteur.

i. Radio France

Le « progressisme » de Radio France

Dans son livre Radioactive, l’ancienne directrice de France Inter, Mme Laurence Bloch, que votre commission a par ailleurs auditionnée, a pu écrire : « La chaîne [France Inter] n’était pas de gauche mais elle était du côté du combat pour l’égalité et la liberté. J’avais d’ailleurs trouvé un adjectif que je trouvais pertinent pour qualifier son identité. Progressiste » (p. 140). Elle poursuit un peu plus loin en ces termes : « ce qui me reste de ces 8 ans, ce sont ces batailles de plus en plus vives contre des ennemis politiques » (p. 142) qu’elle prend soin de ne pas nommer précisément, mais qui sont peut-être une référence aux « tenants d’une France d’avant, forcément chrétienne dans ses valeurs » (p. 141) qu’elle mentionne deux paragraphes plus tôt.

En mars 2024, dans un entretien accordé au Figaro, Mme Van Reeth, la successeure de Mme Laurence Bloch à la tête de Radio France, avait déclaré : « Trop macroniste [sic], trop libérale, trop à droite, trop à gauche… Chacun voit France Inter par le bout de sa lorgnette. Les faits, c’est que nous sommes une radio progressiste, et nous l’assumons » (1).

Interrogée sur ce point lors de son audition, Mme Adèle Van Reeth s’est expliquée dans des termes suivants :

(1) https://www.lefigaro.fr/medias/adele-van-reeth-france-inter-est-une-radio-progressiste-et-elle-l-assume-

20240328

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Les explications de Mme Van Reeth sur sa déclaration relative au caractère

« progressiste » de France Inter

« Comme l’emploi du mot « progressisme » a suscité de nombreux malentendus, je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de soulever la question. En opposant progressisme à conservatisme, vous entendez le terme dans un sens très politique. En tant que directrice d’une radio publique, ce n’est pas mon rôle de donner une ligne politique, idéologique ou morale à France Inter. Ce n’est pas dans ce sens-là que j’entendais le mot « progressisme », lequel a derrière lui une riche histoire culturelle et intellectuelle. Ses significations varient selon les pays : l’une de ses sources surgit pendant le siècle des Lumières au cours duquel des penseurs libéraux, de droite comme de gauche, l’employaient pour caractériser la croyance en la capacité de l’homme à sortir d’un état de barbarie pour aller vers la civilisation. Il me semble qu’une telle acception n’est pas politiquement orientée.

« Nous ne sommes pas là pour dire aux gens ce qu’ils doivent penser, ni pour influencer leurs opinions. J’ai utilisé le terme « progressisme » dans un sens, non pas partisan, militant ou politique, mais bien culturel : le service public se doit d’être attentif aux évolutions de la société et aux débats contemporains. Cette ligne n’est pas idéologique mais éditoriale : elle est fidèle à ce que nous devons être.

« L’emploi du mot « progressisme » renvoie à une méthode et non à une idéologie : nous avons vocation à accompagner les évolutions de la société. Vous me direz qu’il y a dans « progressisme » une connotation politique que l’on ne peut ignorer mais je faisais référence au progrès des savoirs, que nous devons accompagner. En effet, nous devons donner accès aux connaissances scientifiques, économiques et historiques les plus récentes : notre mission est d’éclairer les débats par les faits et par l’expertise.

« Nous devons également adapter nos formats, nos supports et nos modes de narration à un public qui évolue, sans jamais renoncer à nos exigences. Nous devons être accessibles et ambitieux, à l’image de nos formats numériques qui rencontrent un grand succès.

« Le progressisme peut, enfin, renvoyer, il est vrai, à un progrès social au sens républicain. C’est notre rôle de donner la parole à toutes les composantes de la société, notamment celles qui l’ont le moins. Nous devons permettre aux citoyens de comprendre le monde dans lequel ils vivent et de se forger ainsi une opinion en connaissance de cause. Cette mission est d’ailleurs inscrite dans notre cahier des charges, je vous le rappelle. Notre rôle est d’œuvrer à la cohésion sociale : c’est en ce sens, et en ce sens seulement, que j’ai employé le terme « progressisme ». »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025, p. 10.

Le rapporteur observe que l'explication apportée par Mme Van Reeth est difficile à concilier avec le contexte dans lequel le terme avait été employé. Placé explicitement en réponse à des critiques selon lesquelles France Inter serait « trop libérale, trop à droite, trop à gauche », le mot « progressiste » se trouvait sur le même plan que ces qualificatifs à connotation explicitement politique. Prétendre que ce même terme ne renverrait qu'à une méthode éditoriale ou à l'adaptation des

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formats numériques constitue une interprétation que les circonstances de son emploi ne permettent pas d'accréditer.

Le rapporteur a fait observer lors de l'audition qu'une déclaration symétrique, qualifier France Inter de radio « conservatrice », n'aurait pas reçu le même accueil. Cette observation, à laquelle Mme Van Reeth n'a pas répondu sur le fond, soulève une question de principe : l'affirmation d'une identité éditoriale « progressiste » par la directrice d'une radio du service public, financée par l'ensemble des contribuables et soumise à une obligation d'impartialité, appelle un traitement identique à celui qui serait réservé à toute déclaration équivalente relevant d'une autre sensibilité politique.

« Changer la société » : l’ambition du directeur éditorial de Radio France

La déclaration de Mme Van Reeth n’est pas isolée parmi les dirigeants de Radio France. En 2015, M. Vincent Meslet, alors nommé directeur éditorial de Radio France, « numéro 2 » de l’institution, accordait au journal Libération une interview dans laquelle il déclarait :

« Bien que passionné par la politique, il se dit que pour changer la société, il vaut mieux travailler à la télé qu’être élu. « Si j’avais pris l’autre voie, j’aurais été socialiste. J’ai toujours voté pour eux, sauf une fois, écolo. ». (1)

Ces propos ont été soumis au comité d’éthique de Radio France lors de l’audition du 20 janvier 2026. Sa présidente, Mme Françoise Benhamou, a répondu qu’elle ne saurait « commenter ou interpréter les propos de M. Meslet », ajoutant que « cela mériterait discussion, il faudrait qu’il précise les choses » (2).

Ces déclarations, quoique antérieures à l’exercice actuel des responsabilités de M. Meslet, traduisent une conception du métier de dirigeant de l’audiovisuel public qui dépasse la seule mission d’information pour s’inscrire dans une perspective de transformation sociale et politique. La circonstance que le comité d’éthique, saisi de ces éléments, ait estimé ne pas être compétent pour les examiner illustre une fois de plus les lacunes du dispositif de contrôle interne.

(1) Libération, 2015. Cité par le rapporteur lors de l’audition du 20 janvier 2026 (compte rendu n° 15). (2) Compte rendu n° 15, 20 janvier 2026

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Recommandation n° 4 (sociétés de l’audiovisuel public) : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux.

ii. France Télévisions

La ligne éditoriale de France Télévisions

La ligne éditoriale impulsée par la direction de France Télévisions ne s'est pas limitée à des choix de programmation. Dès sa nomination à la tête de France Télévisions en 2015, Mme Delphine Ernotte Cunci déclarait : « On a une télévision d'hommes blancs de plus de 50 ans et cela, il va falloir que ça change. » (1) Cette déclaration, qui distingue explicitement des catégories de personnes selon leur sexe, leur âge et leur couleur de peau, interroge sa compatibilité avec l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur identité de genre, de leur âge ou de leur appartenance à une prétendue race » (2)

Cette politique discriminatoire a conduit à l’éviction ou la mise à l’écart de certaines figures historiques du paysage audiovisuel pour lesquels France Télévisions a été condamnée. Le conseil de prud’hommes de Paris a ainsi décidé, le 27 novembre 2025, que le groupe audiovisuel public devait verser près de 450 000 euros en totalité aux deux anciens animateurs de l’émission Des chiffres et des lettres, MM. Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat, à la suite du contentieux qui les opposait à l’entreprise. (3)

Interrogé devant votre commission d’enquête, Stéphane Sitbon Gomez, numéro 2 du groupe s’est justifié : « Nous avons l’obligation de renouveler nos programmes, de les moderniser et de tenir compte des succès d’audience. Monsieur le rapporteur, je comprends votre émotion, qui est également celle de nombreux Français, d’avoir vu le plus ancien programme de la télévision, « Des chiffres et des lettres », se faire remplacer après cinquante-deux ans d’antenne. J’ai effectivement pris cette décision, qui n’était pas aisée, car l’émission faisait partie du patrimoine audiovisuel français. Néanmoins, une grille de programmes est faite pour vivre et pour se transformer, parce qu’elle bat du même pouls que la société. Nous avons réduit le bloc jeux – de nombreux parlementaires m’ont d’ailleurs écrit au sujet de

(1) Interview de Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, sur Europe 1, le 23 septembre 2015 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831 (3) https://www.liberation.fr/economie/medias/des-chiffres-et-des-lettres-france-tele-condamne-a-verser-450-

000-euros-aux-anciens-animateurs-de-lemission-20251212_XGQWRKLFHZBBVIJFUBGWCXYO5A/

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« Questions pour un champion » – et avons proposé en contrepartie deux créations françaises : « Duels en familles » avec Cyril Féraud, qui est l’un des animateurs préférés des Français, et « Slam » avec Théo Curin. Dans l’industrie du flux, ces formats français représentent un véritable enjeu stratégique. »

Dans une autre intervention, Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même déclaré, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 5 juillet 2023, au sujet des questions de diversité : « On ne représente pas la France telle qu’elle est (…), mais on essaye de représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit. »

Dans le prolongement de ces déclarations, l’ARCOM a publié en novembre 2024 un rapport “sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias”. (1) Ce document, classe des personnalités médiatiques, des invités, des intervenants, selon leur couleur de peau, leur orientation sexuelle, le fait qu’ils soient « transgenres », ou « non binaires ». On y apprend que « dans les programmes d’animation, les personnes non-blanches représentent un tiers des personnes perçues comme positives”. Ou encore que « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme nonblanches »

Interrogé sur ce rapport dont les méthodes comme l’objet même peuvent prêter à discussion, M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, a expliqué lors de son audition : « La loi, parmi les missions qu’elle a confiées à l’Arcom depuis 2006, prévoit que celle-ci rend compte de la façon dont les programmes de télévision reflètent la diversité de la société française. (…) Un des moyens qui a été trouvé, compte tenu de l’impossibilité de suivre des statistiques dites ethniques, consiste à demander à des personnes qui regardent les programmes quelle est la proportion à l’antenne de personnes identifiées comme étant non blanches. C’est une des méthodes qui a été trouvée pour mesurer la réalité et, au vu de la composition de la société française, les éventuelles insuffisances par rapport aux objectifs que la loi fixait à l’audiovisuel. »

Au-delà des déclarations et du rapport précités, c'est la conception même du service public qu’ils révèlent qui interpelle. La loi du 30 septembre 1986 comporte pas moins de neuf occurrences de l'expression « diversité de la société française » dont une interprétation extensive peut conduire à substituer une logique de représentation catégorielle à l'exigence de neutralité et d'impartialité qui s'impose à l'audiovisuel public. Votre commission estime que ces deux exigences ne sont pas conciliables sans précaution : la diversité de la société française ne saurait être promue au détriment de l'égalité de traitement entre les personnes.

(1) https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/rapport-sur-

la-representation-de-la-diversite-de-la-societe-francaise-dans-les-medias-2013-2023

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Les occurrences des mots « diversité de la société française » dans la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 3-1

Alinéa 3 : « L’Arcom […] veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. »

Alinéa 4 : « L’Arcom […] veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »

Article 20-1 A

Alinéa 1 : « [France Télévisions, Radio France et France Médias Monde], ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre […] les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. »

Article 43-11

Alinéa 2 : « [France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Arte-France] s’attachent notamment à […] assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer. Elles proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Article 44

I. alinéa 5 : « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »

Article 45-2

Alinéa 2 : « [La Chaîne parlementaire] […] propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Article 48

Alinéa 1 : « Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de [France Télévisions, Radio France et France Médias Monde], et notamment celles qui sont liées à […] la lutte contre les discriminations par le biais d’une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Source : loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.