Axe I — Mise en œuvre, Arcom, écoles de journalisme, comités d'éthique

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Le rapporteur s’interroge sur la compatibilité de ces exigences avec des règles juridiques aussi fondamentales que :

– le caractère « indivisible » de la République, qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (1) ;

– l’interdiction de léser quelqu’un, « dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines » (2) ;

– l’exigence que « tous les citoyens » soient « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (3).

Si la révision de la loi du 30 septembre 1986 devait être engagée, il conviendrait de préciser la notion de « diversité de la société française » afin d'en circonscrire l'application à des critères objectifs et non discriminatoires. Votre rapporteur rappelle à cette occasion qu’aux termes de l’article premier de notre Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

La diversité que le service public a vocation à refléter est celle des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, non une diversité définie par des critères d'origine, d'appartenance ethnique ou de couleur de peau, qui seraient non seulement étrangers à la tradition républicaine française mais contraires à l'article 225-1 du code pénal. La commission recommande en conséquence d'inscrire dans la loi une définition de la diversité fondée exclusivement sur des critères compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Dans ce cadre, votre rapporteur souligne en outre que la représentation des territoires ultramarins dans les programmes du service public constitue une dimension légitime et insuffisamment prise en compte de cette diversité territoriale. L'audiovisuel public a une responsabilité particulière à l'égard des près de trois millions de citoyens français résidant dans les départements et régions d'outre-mer, dont les réalités, les cultures et les actualités demeurent structurellement sousreprésentées dans les grilles des chaînes nationales. Cette sous-représentation nourrit un sentiment d'invisibilité documenté, qui contredit directement la mission de cohésion nationale assignée au service public par son cahier des charges. La commission recommande de renforcer les obligations de présence ultramarine dans les programmes des chaînes nationales de France Télévisions et de Radio France, en instaurant des objectifs quantitatifs mesurables soumis au contrôle annuel de l'Arcom.

(1) Premier alinéa de l’article 1er de la Constitution. (2) Cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. (3) Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Recommandation n° 5 (Parlement) : Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, de la diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement.

iii. Des clauses contractuelles qui interrogent dans certains contrats de

production conclus par France Télévisions

Le rapporteur s’est fait communiquer de très nombreux contrats de production signés par France Télévisions. Plusieurs d’entre eux comportent une clause dont la teneur mérite d'être reproduite intégralement :

« Le Programme ayant vocation à s'inscrire dans une programmation reflétant au plus près la diversité de la culture, de la société et de la population française et des étrangers vivant sur le sol de France, le contractant devra accompagner France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique de diversité en veillant à ce que l'esprit de cette clause soit respecté dans l'exécution des présentes devant et derrière la caméra. Les 5 piliers de cette politique sont : l'égalité hommes/femmes, la diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représentation LGBT. Dans le cadre de cette politique, le contractant s'engage à lutter aux côtés de France Télévisions contre l'ensemble de ces stéréotypes et en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale en intégrant une part significative de ces paramètres dans ses propositions, notamment dans la définition et le choix des personnages dès l'écriture du programme, puis dans le casting des comédiens en s'appuyant si nécessaire sur les répertoires mis à disposition par France Télévisions. » (1)

Cette clause appelle plusieurs observations.

En premier lieu, elle impose aux sociétés de production contractantes des critères de sélection des comédiens fondés notamment sur la « diversité ethnoculturelle » et la « représentation LGBT » - critères qui constituent, au sens de l'article 225-1 du code pénal, des distinctions entre personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur appartenance à une prétendue race ou de leur orientation sexuelle.

En deuxième lieu, la clause fait référence à des « répertoires mis à disposition par France Télévisions » pour assister les contractants dans le casting

(1) www.liberation.fr/checknews/2019/11/19/la-clause-diversite-de-france-televisions-imposee-aux-

producteurs-est-elle-illegale_1764105/

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des comédiens selon ces critères. Le rapporteur a demandé à France Télévisions de lui communiquer le contenu de ces répertoires. La réponse apportée n'a pas permis d'établir avec certitude la nature exacte des données qu'ils contiennent, ni les modalités selon lesquelles la « diversité ethnoculturelle » ou la « représentation LGBT » y sont appréciées.

En troisième lieu, si ces répertoires devaient contenir des données classant les comédiens selon leur origine ethnique ou leur orientation sexuelle, qu'elle soit déclarée ou présumée, leur existence serait susceptible de constituer un traitement de données à caractère personnel soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés, dont le respect n'a pas été établi. La commission recommande que France Télévisions soit mise en demeure de produire le contenu intégral de ces répertoires et d'apporter toutes justifications utiles sur les modalités concrètes d'application de cette clause.

iv. Des trajectoires professionnelles entre politique et audiovisuel susceptibles de fragiliser structurellement l’exigence de neutralité

M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, a consacré l'intégralité de sa carrière antérieure à l'engagement politique au sein d'Europe Écologie-Les Verts, où il a notamment exercé les fonctions de directeur de campagne de Mme Cécile Duflot et de Mme Eva Joly, avant de rejoindre France Télévisions en qualité de directeur de cabinet de la présidente. Dans un article du Monde datant d’août 2014 (1), il assure lui-même être « un apparatchik, un homme d'appareil » redevenu « un militant ordinaire ». Ce même article rappelle qu’en 2013, Monsieur Sitbon-Gomez se fond « dans la foule des manifestants réclamant une VIème République à l'appel de Jean-Luc Mélenchon » et « devient co-secrétaire du groupe local de l'arrondissement ». Sa nomination en septembre 2020 avait elle-même suscité des interrogations dans le secteur audiovisuel, un observateur cité par Le Figaro relevant qu'il s'agissait de « remplacer un professionnel par un amateur » (2). Lors de l'audition du 28 janvier 2026 Alexandre Kara, ancien directeur de l’information de France Télévisions a comparé le manque d’expérience de M. Sitbon-Gomez dans le secteur de l’audiovisuel à celui des ministres nommés à des postes dont ils ne sont pas « forcement spécialistes ». M. Sitbon-Gomez, numéro deux du groupe, décrit par son ancien directeur de l’information comme n’étant pas un spécialiste du secteur, se trouve pourtant placé à la tête de près de 3 000 journalistes de France Télévisions, sans avoir jamais été titulaire de la carte de presse.

(1) www.lemonde.fr/festival/article/2014/08/22/stephane-sitbon-gomez-jeune-prodige-des-

verts_4475151_4415198.html (2) www.lefigaro.fr/medias/delphine-ernotte-remanie-en-profondeur-l-etat-major-de-france-televisions-

20200907

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Alexandre Kara sur la nomination de M. Sitbon-Gomez

« Pour avoir été journaliste politique pendant quelque temps, j’ai rencontré beaucoup de ministres qui occupaient un poste dans un domaine dont ils n’étaient pas forcément des spécialistes – santé, travail et même économie. Mais je sais qu’ils étaient entourés de spécialistes, qui géraient pour eux un certain nombre de choses. Cela ne les empêchait pas de donner l’impulsion, sans s’ériger eux-mêmes en spécialistes. »

Source : compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026

Au profil de Monsieur Sitbon Gomez s’ajoutent : M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales à la direction des antennes de France Télévisions, et également adjoint à la maire socialiste de Paris, Mme Anne Hidalgo, M. Gilles Monchy, directeur de la production pour les magazines, jeux, divertissements et documentaires à France Télévisions, qui lui aussi a exercé des fonctions au sein du cabinet de Mme Hidalgo (1), M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, qui, pour sa part, a siégé jusqu’en 2023 au conseil municipal de Boulogne-Billancourt au sein d’un groupe constitué avec des élus écologistes.

De telles trajectoires ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir un manquement. Elles témoignent en revanche d’une porosité entre certains milieux politiques et les postes de direction de l’audiovisuel public. Votre rapporteur relève, en outre, que Mme Marie-Christine Lemardeley, encore récemment adjointe à la maire de Paris chargée de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante et de la recherche, qui a apporté son soutien à M. Emmanuel Grégoire lors des élections municipales à Paris, celui-ci siégeant par ailleurs au conseil d’administration de France Télévisions, est la sœur de Mme Delphine Ernotte Cunci. La concentration de ces liens autour du même environnement politique parisien forme un faisceau d’indices qui, sans valoir preuve à lui seul, interroge sur les conditions dans lesquelles peut s’exercer l’impartialité du service public. L’affaire Cohen-Legrand, évoquée plus haut, a donné à cette porosité une traduction particulièrement concrète.

(1) https://www.linkedin.com/in/gilles-monchy-7ba2a786/details/experience/

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3. Des manquements aux obligations de pluralisme

a. Une sous-représentation chronique de certaines formations politiques documentée

La loi du 30 septembre 1986 impose aux services de radio et de télévision d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale.

Le respect de cette obligation est mesuré trimestriellement par l'Arcom sur la base des temps de parole accordés aux personnalités politiques, selon des critères tenant compte des résultats électoraux, de la représentation parlementaire et des sondages d'opinion.

Il a été rappelé lors de l’audition du comité d’éthique de Radio France du 20 janvier 2026 que dès l’année 2023, pendant trois trimestres consécutifs, l’Arcom avait officiellement constaté une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter. (1) Ces constats ont été rendus publics par le régulateur dans le cadre de ses relevés trimestriels, sans que la direction de France Inter n’y apporte de correction durable.

M. Philippe Corbé, directeur de l’information de France Inter depuis avril 2025, a reconnu devant la commission lors de l’audition du 18 décembre 2025 que son prédécesseur avait bien constaté ces déséquilibres, ajoutant que lui-même fournissait désormais « quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires ». Cette déclaration confirme que la sousreprésentation était réelle et que les efforts suffisants pour la corriger n’avaient pas été engagés pendant les trois trimestres en question.

Réponse de M. Philippe Corbé sur la question de la sous-représentation chronique de

certains partis sur France Inter

« Je n’étais pas salarié de France Inter en 2023 mais l’Arcom avait en effet constaté une sous-représentation régulière de certains partis. Depuis mon arrivée à la tête de l’information de France Inter, le 22 avril dernier, je fournis quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires. »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025

Les données les plus récentes disponibles portent sur le dernier trimestre 2025. Une étude de l’Institut Hexagone (2) portant sur la période du 1er septembre

(1) www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom-Rapport-sur-execution-du-cahier-des-missions-et-

charges-de-Radio-France-Annee-2023.pdf (2) Observatoire Hexagone, « Les médias reflètent-ils l’opinion des Français ? La sous-représentation du RN

confirmée dans ce deuxième volet de l’étude Hexagone », 3 novembre 2025. https://observatoire-

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au 31 octobre 2025, établit que la matinale de France Inter a accordé 13 % du temps de parole au Rassemblement national et à l’UDR.

Le Rassemblement national et l’UDR ont recueilli 37 % des suffrages aux dernières élections législatives et détiennent un quart des sièges à l’Assemblée nationale. Un taux de représentation de 13 % sur la première matinale de France représente moins de la moitié de ce que les critères de l’Arcom exigeraient.

Lors de l’audition du 20 janvier 2026, il a été rappelé que « le groupe de La France insoumise est aussi sous-représenté » régulièrement sur certaines antennes du service public. Ce constat établit que le déséquilibre observé n’est pas le résultat d’un favoritisme pour un camp particulier, mais d’une ligne éditoriale qui tend à concentrer la représentation sur un spectre politique étroit, à l’image de ce « marais centre-droit centre gauche (…) [qui] écoute en masse France Inter » selon les propos de M. Thomas Legrand lors de son café avec des cadres du Parti Socialiste et M. Patrick Cohen.

Les données recueillies au cours des travaux de la commission, issues pour l'essentiel du régulateur lui-même, dressent un constat sans équivoque : les antennes du service public accordent de manière chronique à certaines formations politiques des temps de parole significativement inférieurs à ce qu'exigent leurs résultats électoraux et leurs représentations parlementaires.

i. Des déséquilibres documentés par l’Arcom, y compris en période

électorale

La période électorale constitue le moment où les obligations de pluralisme sont les plus précisément définies et les plus rigoureusement contrôlées. Les données de l’Arcom relatives aux trois derniers grands scrutins, élections présidentielle et législative de 2022, européennes de 2024, sont particulièrement révélatrices de ces manquements.

Élection présidentielle 2022 : les constats de l’Arcom

Dans sa décision du 31 mars 2022, l’Arcom a rendu publique son analyse du respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, durant la campagne pour l’élection présidentielle.

hexagone.org/index.php/2025/11/03/les-medias-refletent-ils-lopinion-des-francais-la-sous-representationdu-rn-confirmee-dans-ce-deuxieme-volet-de-letude-hexagone/

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Cette décision, qui constitue un document officiel du régulateur, documente chaîne par chaîne les manquements du service public. Ses constats sont reproduits ci-dessous :

Décision de l’Arcom du 31 mars 2022 : manquements du service public au principe

d’équité pendant la campagne présidentielle (1)

« L’Arcom a examiné le respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne dans le traitement de l’actualité consacrée à l’élection du Président de la République, pour la période du 1er janvier au 7 mars inclus. À l’issue de cet examen, elle a constaté […] :

– sur France Inter, la surexposition en temps d’antenne d’Éric Zemmour et en temps de parole de Yannick Jadot […] ; – sur France Info, la sous-exposition persistante en temps d’antenne de Marine Le Pen […] ; – sur France Culture, la surexposition en temps de parole de Yannick Jadot, Jean-Luc Mélenchon et Anne Hidalgo. Par ailleurs, elle a noté la sous-représentation en temps d’antenne de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen […] ; – sur France 2, la surexposition en temps de parole et d’antenne de Jean-Luc Mélenchon et Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d’antenne de Valérie Pécresse, et en temps d’antenne d’Anne Hidalgo […] ; – sur France 3, la surexposition en temps de parole et d’antenne de Yannick Jadot et Fabien Roussel, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d’antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur France 5, une importante surexposition en temps de parole et temps d’antenne d’Éric Zemmour, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d’antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur Franceinfo : l’Arcom a de nouveau observé la surexposition en temps de parole et d’antenne de Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d’antenne de Marine Le Pen. » Source : Arcom, « Respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022 : interventions », 31 mars 2022

(1) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/respect-du-principe-dequite-des-temps-de-

parole-et-dantenne-pour-la-periode-du-1er-janvier-au-7-mars-2022-interventions

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Le traitement des élections législatives de 2022 sur Radio France

Les données de l’Arcom relatives à la répartition des temps de parole sur les antennes de Radio France durant la campagne des élections législatives de 2022, entre le 2 mai et le 3 juin, ont été présentées devant la commission d’enquête lors de l'audition du 20 janvier 2026. Non contestées par les représentantes du comité d'éthique et de la médiation de Radio France, elles établissent les répartitions suivantes :

Antenne Temps de parole bloc droite

Temps de parole bloc de

nationale

l’union de la gauche

France Info (1) 15 % 47 %

France Inter (2) 10 % 52 %

France Culture (3) 7 % 62 %

Source : données Arcom présentées par le rapporteur, audition du 20 janvier 2026 (CR n° 15)

Ces chiffres appellent deux observations. En premier lieu, certains partis ont recueilli, lors de ces mêmes élections, un score national qui excède largement les 10 % de temps de parole accordés sur France Inter ou les 7 % accordés sur France Culture. Marine Le Pen avait obtenu 23,15 % des voix au premier tour de la présidentielle quelques semaines plus tôt ; le Rassemblement national avait recueilli plus de 18 % des suffrages au premier tour des législatives. Des taux de représentation de 7 % et 10 % sur les antennes publiques pendant la campagne ne sont pas conciliables avec les critères de l’Arcom, qui prévoit une appréciation fondée sur les résultats électoraux, la représentation parlementaire et les sondages.

En second lieu, l'asymétrie entre les temps accordés au bloc de gauche et ceux accordés au bloc de droite nationale est frappante : sur France Culture, le premier bénéficie de 62 % du temps, soit neuf fois plus que le second. Sur France Inter, l'écart est de un à cinq. Ces proportions ne reflètent pas la réalité du corps électoral français.

Interrogée sur ces données lors de l'audition du 20 janvier 2026, la médiatrice des antennes de Radio France, Mme Emmanuelle Daviet, n'a pas contesté les chiffres mais a tenté d'en relativiser la portée en invoquant la spécificité de France Culture : « une chaîne de la culture, du savoir et des connaissances » dont l'espace dédié aux interventions politiques serait « très restreint ». Or, le faible volume d'interventions politiques sur France Culture ne saurait justifier que ce temps, si restreint soit-il, soit réparti dans une proportion de neuf pour un en faveur

(1) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/102/60/18 (2) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/101/60/18 (3) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/103/60/18

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du bloc de gauche. L'obligation de pluralisme s'applique indépendamment du volume horaire concerné

Les élections européennes 2024 : une sous-représentation confirmée ; plus d’interventions de l’Arcom à l’encontre du service public

Les données relatives aux élections européennes de juin 2024 confirment et amplifient ce constat. Le Rassemblement nationale a recueilli 32 % des suffrages exprimés. Or, les données de l'Arcom, présentées lors de plusieurs auditions, font apparaître les répartitions suivantes sur les antennes du service public, comparées aux chaînes privées d'information en continu :

Antenne Temps de parole bloc droite

nationale (RN + REC) Résultat dans les urnes

France Culture (1) 21 % 37 %

France Info (2) 23 % 37 %

France Inter (3) 24 % 37 %

LCI (privé) (4) 35 % 37 %

BFM TV (privé) (5) 31 % 37 %

Source : données Arcom, présentées lors des auditions du 20 janvier 2026 (CR n° 15) et du 21 janvier 2026 (CR n° 16)

L'écart entre le service public et les chaînes privées est ici particulièrement éclairant. LCI, chaîne privée d'information en continu, a accordé au bloc de droite nationale 35 % du temps de parole, soit un écart de deux points seulement avec le résultat dans les urnes, quand les antennes du service public s'en sont éloignées de dix à quinze points.

À l’occasion des campagnes des élections européennes et législatives de 2024, l'Arcom a prononcé des mises en demeure à l'encontre de France 2, France 3, et France 24, l’ARCOM a reproché à ces chaînes, les horaires et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle des élections européennes des 28 et 29 mai 2024, en méconnaissance des règles qu’elle avait fixées (6) .

Ce constat a été soulevé lors de l'audition du 28 janvier 2026 (7). Interrogé sur la sous-représentation chronique du Rassemblement national sur France Info TV lors de la campagne européenne, Alexandre Kara, alors directeur de l'information de France Télévisions, n'a pas contesté les chiffres mais a répondu en évoquant la diversité éditoriale des chaînes d'information et la liberté de « choisir leur

(1) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/103/68/20 (2) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/102/68/20 (3) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/101/68/20 (4) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/26/68/20 (5) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/15/68/20 (6) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-30-mai-2024-mettant-en-

demeure-la-societe-france-televisions. (7) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026.

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éditorial ». Cette réponse, formulée par le directeur de l'information d'une chaîne publique, révèle une confusion entre la liberté éditoriale des chaînes privées et les obligations légales qui s'imposent au service public.

Pour parer à ces manquements, France Télévisions avait mis en place un baromètre du pluralisme dès janvier 2025. Il a fallu attendre décembre 2025 pour que Radio France publie à son tour un baromètre équivalent.

La démarche mérite d'être saluée. Son contenu appelle en revanche des réserves sérieuses. Le baromètre de Radio France indique que 17 % de ses invités sont des journalistes ou éditorialistes, 27 % des universitaires ou chercheurs, 11 % des acteurs culturels ou artistiques. Ces données renseignent sur la nature socioprofessionnelle des invités, non sur la diversité des courants d'idées et d'opinions, qui constitue pourtant le cœur de l'obligation de pluralisme telle que définie par la loi de 1986 et précisée par la jurisprudence du Conseil d'État de février 2024. Le baromètre ne contient aucune donnée sur les sensibilités politiques ou idéologiques des intervenants, aucune indication sur leur répartition géographique information pourtant éclairante sur la capacité de Radio France à refléter la diversité des territoires et non la seule réalité parisienne. En l'état, ce baromètre mesure ce qui est facile à mesurer, non ce qui est utile à mesurer. Il ne permet pas à l'Arcom, ni aux citoyens, d'apprécier si Radio France respecte effectivement ses obligations de pluralisme.

BAROMÈTRE DU PLURALISME DE RADIO FRANCE

Source : site Internet de Radio France

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ii. L’application du principe de pluralisme : un « no man’s land juridique »

Le 13 mars 2026, le média Les Incorrectibles rendait publics des extraits audios d'une réunion interne de la direction de France Télévisions tenue fin 2025. Ces enregistrements livrent deux échanges intéressants à plusieurs égards.

Dans le premier, M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, numéro 2 du groupe, reconnaît d'abord que la ligne éditoriale de la chaîne a été délibérément « lissée » : « Ces dernières années, on a beaucoup lissé sur les bords et même aseptisé nos programmes. Il n'y a pas si longtemps, Aymeric Caron et Éric Zemmour ont quand même fait les grandes heures du samedi soir de France 2. "Ce soir ou jamais" invitait tous les infréquentables de la ville. » Il reconnaît ensuite, sans détour, que France Télévisions ne sait pas mettre en œuvre l'obligation de pluralisme des courants d'opinion telle que définie par le Conseil d'État depuis le 13 février 2024, soit plus d'un an avant cette réunion : « Depuis la décision du Conseil d'État sur CNews, on est quand même entré dans un no man's land juridique que, si on est franc – et on se l'est dit avec les équipes il n'y a pas longtemps –, nous n'avons pas traité. Le Conseil d'État nous dit que le pluralisme politique, c'est bien, mais aujourd'hui il faut représenter la pluralité des opinions. Mais en vrai on ne sait pas le faire aujourd'hui. On ne sait pas dire que sur le plateau de "C ce soir", tel expert est de gauche, tel expert est de droite, lui est libéral, lui est social, lui est anticapitaliste et lui est transhumaniste. Aujourd'hui on ne le fait pas. "Veiller à l'équilibre des plateaux", ça ne veut rien dire. »

Dans le second extrait, Mme Stéphanie Martin, secrétaire générale adjointe de France Télévisions, identifie le problème avec précision : « Effectivement l'équilibre des prises de parole des invités politiques est incontestable. De LFI jusqu'au RN, ils sont tous là. Mais du point de vue des journalistes, des chroniqueurs, des intervenants, là on est plus dans quelque chose de neutre, centre, centre-gauche, centre-droit – socle commun si je dois le qualifier. Quand on regarde les autres offres d'information, on se rend compte qu'en plateau, dans les journalistes qui interrogent, il y a plus de diversité. » La présidente Delphine Ernotte Cunci conclut l'échange par une question qui résume à elle seule l'étendue du problème : « Comment est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on représente les idées de LFI aussi bien que les idées du bloc central ? Est-ce qu'on représente les idées du Rassemblement national autant que les idées du bloc central ? C'est une vraie question en fait. »

Votre rapporteur relève que Mme Ernotte Cunci pose cette question plus d'un an après que le Conseil d'État a imposé à l'audiovisuel public de prendre en compte la pluralité des courants d'opinion, et alors que l'Arcom avait documenté des déséquilibres sur plusieurs trimestres consécutifs (voir infra). Les formations politiques dont elle s'interroge sur la représentation cumulent plus de la moitié des

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suffrages aux dernières élections nationales. M. Sitbon-Gomez reconnaît pour sa part que France Télévisions est dans un « no man's land juridique » qu'elle « n'a pas traité » depuis février 2024. Cette déclaration est significative : pendant plus d'un an, la direction de France Télévisions a eu connaissance de ses obligations légales en matière de pluralisme des courants d'opinion et a choisi de ne pas les mettre en œuvre. Le déséquilibre constaté n'est pas la conséquence d'une difficulté technique ou d'une complexité juridique non anticipée. Il est le résultat d'une absence de volonté délibérée, reconnue comme telle par ceux qui avaient la charge et les moyens d'y remédier.

Dans ce contexte, si elle ne suffit pas à répondre aux défaillances constatées, la démarche de transparence engagée par France Télévisions mérite d'être saluée, sans pour autant suffire à répondre aux manquements constatés. Depuis le début de l'année 2025, France Télévisions publie trimestriellement sur son site la répartition du temps de parole des invités politiques reçus sur les antennes de France 2, France 3, France 5 et Franceinfo. La plateforme Franceinfo met par ailleurs en ligne, dans une rubrique « Une information transparente », la charte de transparence concernant les engagements des invités, ainsi que la liste mensuelle des invités et des thèmes des émissions d'information. Ces initiatives sont bienvenues. Elles souffrent cependant d'une limite structurelle : France Télévisions ne mentionne que les invités politiques au sens strict, à l'exclusion des autres intervenants, experts, chroniqueurs, éditorialistes, dont la composition, comme l'a elle-même reconnu Mme Martin, est loin de refléter la diversité des courants d'opinion. La transparence affichée ne porte donc que sur la partie du problème que France Télévisions estime maîtriser.

iii. Une conception du pluralisme malmenée par certains journalistes

M. Gilles Bornstein, éditorialiste politique, a déclaré, en 2022, à l’antenne, que M. Éric Zemmour n’avait « pas le droit de venir ici » (1). S’il a ensuite expliqué avoir « reçu une consigne extrêmement claire du directeur de l’information de l’époque, Laurent Guimier », à savoir qu’il ne fallait pas inviter M. Zemmour tant que celui-ci ne se serait pas déclaré candidat à l’élection présidentielle, cette explication n’a pas convaincu votre rapporteur. Comme il l’a fait remarquer, « qu’est-ce qui justifie qu’une personnalité politique, parce qu’elle ne serait pas encore candidate à l’élection présidentielle, soit interdite d’antenne sur France Info ? Ne receviez-vous à l’époque que des personnalités politiques qui s’étaient officiellement déclarées candidates à l’élection présidentielle ? ».

M. Gilles Bornstein, entendu lors de la même audition, a confirmé cette pratique en indiquant que des personnalités politiques non candidates avaient effectivement été reçues sur le plateau : « Avons-nous reçu d’autres personnalités politiques qui n’étaient pas candidates ? Bien sûr que oui. » (2)

(1) https://www.lefigaro.fr/politique/eric-zemmour-n-a-pas-le-droit-de-venir-ici-l-etonnante-sentence-d-un-

journaliste-de-france-info-20211009 (consulté le 20 avril 2026). (2) Compte rendu n° 24, lundi 2 février 2026, p. 21.

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Dans l’émission « Zoom zoom zen », sur France Inter, le 7 janvier, le chroniqueur Merwane Benlazar a déclaré : « On a été trop gentil avec l’extrême droite. Mettre un facho au micro, c’est légitimer ses propos. » Il s’est posé cette question : « À quel moment c’est une bonne chose de recevoir tout le monde ? » Il a ensuite proposé que le service public audiovisuel français s’inspire du « cordon sanitaire » belge consistant à ne pas inviter le moindre représentant appartenant à « l’extrême droite » (1).

Par ailleurs, votre rapporteur a relevé que l’utilisation du « cordon sanitaire » recueille l'adhésion de certains représentants de journalistes auditionnés.

M. Antoine Chuzeville, secrétaire général du Syndicat national des journalistes, a ainsi estimé devant votre commission d’enquête : « Pour moi, il ne s’agit pas de censure. En réalité, de leur point de vue [en parlant des médias publics belges], c’est une question de responsabilité et finalement de contrôle des propos tenus à l’antenne, ce qui est tout à fait cohérent avec les chartes déontologiques des journalistes », allant même jusqu’à qualifier cette discrimination sur le fondement des opinions politiques de « solution intéressante » (2).

M. Bruttin, directeur général de « Reporters sans frontières » (organisation citée en 2025 par le Président de la République pour labéliser les médias d’information afin de lutter contre la désinformation), a quant à lui refusé de condamner cette pratique, affirmant, que « oui, il est possible à la fois d’avoir un cordon sanitaire et de traiter une pluralité d’opinions et de sujets à l’antenne » et que par conséquent il serait « en théorie » possible d’« imaginer une situation de ce type-là ». (3)

M. Yann Guégan, vice-président du CDJM, a enfin réfuté l’expression de « cordon sanitaire » (sans en rejeter l’idée), indiquant que son Comité « préfère utiliser l’expression « clause de responsabilité sociale et démocratique », présentée comme un instrument de déontologie à part entière. (4)

b. Une défiance croissante des téléspectateurs et une archipélisation de

l’audience

Les données de temps de parole documentent les déséquilibres dans la représentation des forces politiques. Les données d’audience, quant à elles, apportent un éclairage complémentaire : elles révèlent que les choix éditoriaux du service public ont des effets mesurables sur la composition de son public, au point de créer une audience peu représentative de la diversité de la sociologie électorale française. Si ce point mériterait une analyse approfondie, les faits présentés ci-

(1) https://www.lefigaro.fr/actualite-france/mettre-un-facho-au-micro-c-est-legitimer-ses-idees-l-humoriste-

merwane-benlazar-accuse-d-avoir-appele-a-la-censure-politique-sur-france-inter-20260119 (consulté le 20 avril 2026). (2) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, pp. 12-13. (3) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, p. 11. (4) Ibid.

p. 157

dessous laissent présumer un effet d’éviction de pans de la société française des auditeurs de l’audiovisuel public.

i. France Inter : 70 % d’auditeurs qui ont voté à gauche aux élections

européennes

Un sondage réalisé par l’Ifop pour le magazine Marianne, daté du 14 juin 2024, révèle la répartition des votes des auditeurs de France Inter lors des élections européennes de 2024. Ses résultats ont été présentés lors des auditions du 27 janvier 2026 et du 5 février 2026 (cf respectivement comptes rendus nos 20 et 29) :

Formation politique Vote des auditeurs

Vote des Français (résultat national)

de France Inter

Raphaël Glucksmann (PS-Place Publique) 38 % ~14 %

La France insoumise 17 % ~9 %

Les Écologistes 13 % ~5 %

Total gauche 70 % ~30 %

Rassemblement national Non précisé 37 %

Source : sondage Ifop pour Marianne, 14 juin 2024, cité lors des auditions des 27 janvier et 5 février 2026 (CR n° 20 et 29)

Ces chiffres traduisent un écart manifeste entre la composition politique de l’audience de France Inter et celle de l’électorat français. Alors que les partis de gauche ont recueilli environ 30 % des suffrages lors des élections européennes de 2024, ils représentent 70 % des votes déclarés par les auditeurs de France Inter – soit plus du double.

Interrogée sur ces données lors de l’audition du 5 février 2026, Mme Laurence Bloch, ancienne directrice de France Inter, a répondu : « Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. » (1).

Mme Laurence Bloch sur la polarisation de l’audience de France Inter

« Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. Si la même enquête était menée sur TF1 – il y en a eu de ce genre –, je suis sûre qu’elle montrerait que ses téléspectateurs votent plutôt en faveur

(1) Compte rendu n° 29, jeudi 5 février 2026.

p. 158

de la droite. Pour autant, je ne dirai jamais que TF1 est une chaîne de droite. On n’est pas responsable du vote de ses auditeurs ou de ses téléspectateurs. »

Source : compte rendu n° 29, jeudi 5 février 2026, p. 25.

ii. Le journal de 20 heures de France 2 : un public deux fois moins

représentatif des électeurs du RN

Le même sondage Ifop (1) révèle une polarisation comparable s’agissant du journal de 20 heures de France 2. Parmi les téléspectateurs habituels de ce journal, 15 % ont voté pour le Rassemblement national aux élections européennes de 2024, soit deux fois moins que la moyenne nationale, tandis que 26 % ont voté pour la liste de Raphaël Glucksmann, soit environ deux fois plus que la moyenne nationale (14 %). Ces données ont été présentées lors de l’audition du 2 février 2026. M. Laurent Delahousse, présentateur du journal, a indiqué à cette occasion qu’il lui arrivait « assez peu d’étudier la sociologie des gens qui regardent le journal de 20 heures de France 2 ».

Il s’agit d’une tendance confirmée depuis plusieurs élections, ce qui illustre l’ancrage à gauche des téléspectateurs et auditeurs de l’audiovisuel public. Ainsi, en 2014 déjà, 46 % des téléspectateurs du journal de 19h45 d’Arte et 43 % des auditeurs de France Inter avaient voté pour une liste de gauche, contre seulement 28 % des Français, au premier tour des élections municipales de 2014 (2).

Ces dysfonctionnements ont un double effet : ils éloignent une partie des Français de l’audiovisuel public et fragilisent sa crédibilité. Ainsi, 60 % des Français jugent que l’audiovisuel public n’est pas impartial (3).

Sous l’effet d’engagements militants de plus en plus visibles, l’audiovisuel public ne paraît plus toujours être ce sanctuaire de neutralité ni cette agora commune où l’ensemble des Français peut se retrouver, s’écouter et se comprendre. Il donne parfois le sentiment de ne plus parler qu’à une part du pays, quand il ne semble pas mettre son autorité au service de convictions que le suffrage universel n’a pas consacrées. À l’heure de l’archipélisation du débat public, l’audiovisuel public doit redevenir un instrument de cohésions plutôt qu’un facteur de division.

(1) https://www.ifop.com/article/analyse-du-vote-selon-les-pratiques-medias-2/ (2) https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2018/03/2588-1-study_file.pdf (consulté le 20 avril 2026). (3) https://www.lejdd.fr/Societe/sondage-60-des-francais-jugent-que-laudiovisuel-public-nest-pas-impartial-

164389 (consulté le 20 avril 2026).

p. 159

4. La nécessaire sanctuarisation de l’indépendance de l’information et des

programmes pour restaurer la confiance des Français

a. L’information, une matière sensible qui nécessite d’être préservée de

tout conflit d’intérêt ou de toute pression

M. Pujadas, illustre journaliste et présentateur du service public, a fait état devant notre commission d’enquête de multiples pressions de nature politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous évoquiez les pressions dans les précédentes questions. J’aimerais vous faire réagir sur les propos d’un ancien éminent membre de France Télévisions, qui a également officié comme joker de Jean-Pierre Pernaut pendant de nombreuses années. C’était le 6 février dernier. Jacques Legros, ancien présentateur sur France Inter, a déclaré sur RMC – je le cite : « Le seul personnage politique, en quarante ans de carrière, qui a fait pression pour passer dans mon journal, c’est Jack Lang. On m’a imposé de le recevoir sur France Inter. Il n’était plus ministre à l’époque. mais il rentrait de Chine. » Est-ce que vous avez, vous aussi, déjà reçu ce type de consigne de la part de votre direction, de la part de l’Élysée ou de la part de Matignon ? Est-ce que, dans vos années de carrière sur le service public, comme Jack Lang pour Jacques Legros, vous avez dû avoir l’obligation de recevoir certaines personnalités politiques alors que ce n’était pas votre choix ?

M. David Pujadas. Peut-être que je serais trop optimiste si je disais que ça n’est jamais arrivé mais, là encore, on parlait d’adéquation… des cas comme celui que vous citez, j’en ai connu des dizaines, en tout cas pour la pression, mais le sentiment que je retire de mes seize années au « 20 heures » de France 2 – et même avant, d’ailleurs, dans le privé –, c’est que, quand on décide que ça vaut le coup, ça vaut le coup et on y va, et que, quand on pense que ça ne vaut pas le coup, on le dit, encore une fois, gentiment, poliment. Et – comment dire ? –, ce n’est pas un problème essentiel.

[…] Évidemment qu’on subit des pressions, celle-là comme les autres, parce que le temps d’antenne est regardé, parce qu’on fait des journaux d’information qui sont regardés. Le tout, encore une fois, c’est de pouvoir dire non, et ce n’est pas si difficile que ça de dire non, que ce soit en politique ou ailleurs.

[…] Alors, il y a plusieurs méthodes. Il y a la méthode du faux copinage : une personne que vous avez croisée deux fois, qui vous tutoie et qui vous dit : « Ça serait sympa de se voir bientôt. Comment vont les enfants ? etc. » – mais quoi, qui, comment …? Il y a aussi les pressions plus sèches : « J’ai vu le président, qui m’a dit qu’évidemment, ce serait tout à fait bien qu’on puisse organiser ça. » Voilà, il y a mille sortes…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le président de l’entreprise ou le président de la République ?

M. David Pujadas. Je parle du président de la République – un ministre qui se prévaut du président –, ce qui, d’ailleurs, ne changerait rien non plus. Donc voilà : il y a mille méthodes et, encore une fois, ce n’est pas si difficile de décliner poliment. »

Source : compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026, pp. 35-36.

p. 160

Votre rapporteur relève d’abord que ce témoignage confirme l’existence de pressions politiques régulières sur les rédactions du service public, y compris pour l’accès à l’antenne. Il observe ensuite qu’une telle situation appelle une vigilance particulière. Si la résistance individuelle de certains journalistes peut, dans certains cas, faire obstacle à ces sollicitations, l’indépendance du service public ne peut reposer sur la seule éthique personnelle. Elle doit être assurée par des garanties institutionnelles effectives.

Quelle place pour le principe de précaution sur le service public ?

La situation de Mme Léa Salamé, journaliste et présentatrice de France Télévisions, illustre la difficulté croissante qu’il peut y avoir à concilier certaines situations personnelles avec l’exigence d’impartialité qui s’attache aux fonctions les plus exposées du service public. Il ne s’agit nullement, pour votre rapporteur, de mettre en cause le talent, la rigueur, ou le professionnalisme de Mme Salamé, unanimement reconnus. La difficulté est d’une autre nature : elle tient à la nécessité de prévenir, en amont, toute situation de conflit d’intérêts ou, à tout le moins, tout doute légitime sur l’apparence d’impartialité que l’audiovisuel public doit offrir.

Mme Salamé partage depuis 2015 sa vie avec M. Raphaël Glucksmann, personnalité politique de premier plan, aujourd’hui pressenti comme l’un des candidats de la gauche à l’élection présidentielle de 2027. Lors de l’audition du 28 janvier 2026, Mme Muriel Pleynet a rappelé que, lorsque M. Glucksmann conduisait la liste soutenue par le Parti socialiste aux élections européennes de 2019, Mme Léa Salamé s’était retirée de la matinale de France Inter, « contre l’avis de sa direction qui n’y était pas spécialement favorable ».

Interrogée sur ce point, la direction de France Télévisions a fait le choix de subordonner toute décision à une candidature officiellement déclarée. M. Alexandre Kara a ainsi indiqué : « Tant que Raphaël Glucksmann n’est pas officiellement candidat, il n’y a aucune raison de demander à Léa Salamé de se retirer de l’antenne et de l’empêcher d’exercer son métier. Ce qui nous oppose, ce n’est pas le constat, s’il y avait un conflit d’intérêts, nous prendrions une décision, c’est le calendrier. » Une telle position est contestable.

Les précédents, au demeurant, sont nombreux. En 1997, Anne Sinclair s’est retirée de « 7 sur 7 » sur TF1 après la nomination de Dominique Strauss-Kahn comme ministre de l’économie et des finances du Gouvernement de Lionel Jospin. En 2007, Marie Drucker avait quitté la présentation du « Soir 3 » en raison de sa relation avec François Baroin, tandis que Béatrice Schönberg suspendait, puis abandonnait la présentation des journaux du week-end de France 2 dans le contexte de la campagne présidentielle et de la nomination de Jean-Louis Borloo comme ministre de l’écologie en juin 2007. Enfin, en novembre 2010, Audrey Pulvar a été suspendue par i>Télé après l’annonce de la candidature d’Arnaud Montebourg, son compagnon d’alors, aux primaires socialistes.

p. 161

Ces précédents rappellent une règle simple : lorsque la vie personnelle d’un journaliste croise, à ce niveau, la vie politique nationale, il appartient à l’institution, et parfois au journaliste lui-même, d’anticiper le risque déontologique. L’exigence d’impartialité ne se réduit pas à l’absence de faute avérée ; elle suppose aussi de prévenir les situations de nature à altérer la confiance du public.

b. L’externalisation et le recours aux sociétés de production affaiblissent

le contrôle de la ligne éditoriale

Les responsables de France Télévisions ainsi que les dirigeants des plus grosses sociétés de production ont répété à l’envi lors des auditions que, légalement, la présidente de France Télévisions restait la seule responsable éditoriale des émissions diffusées par France Télévisions. Toutefois, au-delà du droit, la pratique montre qu’il en est tout autrement.

L’externalisation importante des émissions a été qualifiée par l’institut Acrimed (« association à but non lucratif, qui se définit comme un observatoire des médias » (1)) de « véritable problème démocratique ».

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous étudions un phénomène de concentration des contrats passés avec des sociétés de production pour le compte de l’audiovisuel public. Nous avons appris que Mediawan concentre un peu plus de 110 millions d’euros de contrats par an et que Banijay dépasse 86 millions d’euros annuels, soit plus de 200 millions d’euros de commandes publiques. Selon vous, quels garde-fous faudrait-il recommander pour limiter cette « surexternalisation » et cette concentration ? Pourquoi l’écosystème médiatique s’intéresse-t-il si peu à cette question ? Mediawan reste peu connu malgré ces montants. N’y a-t-il pas là un traitement biaisé et comment mieux s’en prémunir ?

M. Mathias Reymond, président d’Acrimed. Ces éléments posent en effet un réel problème démocratique. De notre point de vue, l’une des options consisterait justement à renforcer le pouvoir du service public et à donner les moyens à l’audiovisuel public de pouvoir produire lui-même ces émissions. »

Source : compte rendu n° 53 du jeudi 26 mars 2026, pp. 13-14.

M. Bertrand Chapeau, délégué syndical central de Force ouvrière chez France Télévisions a ainsi dénoncé lors de son audition que, lorsque « France Télévisions, en raison de l’externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité » (2). M. Renaud Bernard, coordinateur syndical de FO a prolongé ses propos en soulignant que « « C à vous » a été rappelé à l’ordre par l’Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée.

(1) Compte rendu n° 53, jeudi 26 mars 2026, p. 2. (2) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 3

p. 162

Et les émissions « C ce soir » et « C à vous » ont également suscité des polémiques parce que certains propos n’ont pas été modérés » (1).

Contrairement à l’externalisation de la production de fictions ou de documentaires, comme l’a souligné M. Aymeric Caron, « le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés » (2).

Votre rapporteur retrouve ici le « problème démocratique » précédemment évoqué : le service public recourt à des sociétés de production qui revendiquent elles-mêmes un combat politique et l’ambition de peser sur le débat public, dans la perspective de l’élection présidentielle à venir. C’est le cas du groupe Mediawan, premier bénéficiaire des contrats de France Télévisions, producteur d’émissions comme « C à vous » et « C dans l’air », où défilent chaque soir responsables politiques, économiques et culturels, et qui façonnent, à l’évidence, une part du débat public. Son cofondateur, Matthieu Pigasse, enchaîne les déclarations, tantôt pour expliquer qu’il entend utiliser « les médias qu’[il] contrôle dans le combat contre la droite radicale » (Libération, janvier 2025), tantôt pour promouvoir son groupe Combat, créé à cette fin. Combat, actionnaire de Mediawan au nom de M. Pigasse, revendique explicitement une « bataille culturelle », jusqu’à parler de « guerre civilisationnelle », et compte à son conseil d’administration Maximilien Arvelaiz, ancien conseiller diplomatique d’Hugo Chávez, ainsi qu’à sa direction générale Emmanuel Hoog, ancien président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

(1) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 9 (2) Rapport pour avis n° 2043 tome I de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre

2025, p. 29.

p. 163

« Engagement » du Groupe Combat

« Combat, c’est l’union d’histoires singulières, Radio Nova, Les Inrockuptibles, Rock en Seine, et beaucoup d’autres, qui partagent une même idée : celle que la culture est le dernier espace de liberté véritable. Aujourd’hui, alors que la droite radicale progresse partout dans le monde, nous avons le devoir de nous rappeler que la culture précède toujours la politique. Avant que les idées ne s’imposent dans les urnes, elles s’installent dans les imaginaires. C’est pourquoi la bataille culturelle est centrale. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est une guerre civilisationnelle — entre l’ouverture et le repli, entre la lumière et l’obscurité, entre la liberté et la peur. Face à cela, Combat veut être un refuge et une force. Un refuge pour les esprits libres, les artistes, les journalistes, les créateurs. Une force pour faire vivre la diversité, la créativité, la liberté de ton et de pensée. Nous refusons le silence, la soumission, la peur. Nous croyons à la force du verbe, de la musique, de l’image. Nous croyons que danser, écrire, lire, rire, débattre, écouter, c’est aussi résister. Combat est un groupe indépendant et libre. C’est une famille de médias et de festivals qui, chacun à sa manière, porte l’idée que la culture est le cœur battant du monde. C’est cela, Combat. Un nom, un projet, un état d’esprit. Un acte de foi dans la culture — et donc dans l’avenir ! MATTHIEU PIGASSE – FONDATEUR DE COMBAT ».

Source : https://www.combat.fr/

Cette externalisation est d’autant plus problématique que certains prestataires du service public ne s’astreignent nullement à la réserve que l’on serait en droit d’attendre d’acteurs aussi étroitement associés à la fabrication de ses

Votre rapporteur ne méconnaît pas qu’une société de production privée n’est pas soumise, en droit, aux mêmes obligations qu’une société nationale de programme, ni que la parole d’un fondateur ou d’un actionnaire ne saurait, à elle seule, résumer la position de tout un groupe. Il n’en reste pas moins que, lorsque cette société fabrique pour le service public des émissions aussi centrales et sensibles pour le débat public que « C à vous » ou « C dans l’air », l’affichage aussi assumé d’un engagement politique fait naître, inévitablement, un doute sérieux sur l’indépendance et la neutralité des programmes ainsi produits.

Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d’éthique incluant une exigence de neutralité et d’impartialité pour tous les salariés visibles à l’antenne.

p. 164

C. INSTITUTIONS, AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET COMITÉS : DES FORCES

DE RAPPEL AUJOURD’HUI DÉPASSÉES

On vient de le voir : les écarts des principaux acteurs de l’audiovisuel public aux principes qu’ils sont pourtant tenus de respecter sont nombreux, répétés, et parfois même assumés. Au-delà des comportements individuels, ces dérives mettent aussi en lumière les défaillances des mécanismes de contrôle qui devraient garantir l’honnêteté, la neutralité, l’impartialité et le pluralisme au sein du service public audiovisuel. Ces insuffisances se manifestent à plusieurs niveaux.

1. Écoles de journalisme : la fabrique de ceux qui façonnent l’opinion

La garantie effective des principes d’honnêteté, de neutralité et d’impartialité ne repose pas uniquement sur les mécanismes de contrôle applicables aux sociétés de l’audiovisuel public. Elle suppose également que ces exigences soient pleinement transmises, en amont, à ceux qui se destinent aux métiers de l’information. À cet égard, les constats opérés par votre rapporteur invitent à s’interroger sur la manière dont les écoles de journalisme remplissent cette mission. Or elles sont loin d’apparaître comme des relais satisfaisants de ces principes déontologiques.

a. Des ambitions de formation louables sur le principe

L’enseignement dispensé au sein des écoles de journalisme en France est extrêmement diversifié, allant de l’appréhension et de la recontextualisation des faits à la rédaction en quelques centaines de signes seulement, en passant par plusieurs aspects techniques comme le montage et la présentation.

Au sein de tels programmes, la place de la déontologie et de l’attention qui doit être portée aux grands principes que sont l’impartialité, l’honnêteté et le respect du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est non négligeable.

Ainsi, la présentation du master journalisme de Sciences Po Paris précise qu’il y est notamment dispensé un enseignement « d’éthique du journalisme, pour exercer son métier de façon déontologique et en connaissance de ses biais cognitifs pour penser contre soi-même », Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris, ayant rappelé devant votre commission d’enquête que « Les questions d’éthique et de déontologie sont au cœur de la formation, à la fois par des modules dédiés et comme un fil rouge présent dans chaque enseignement » (1). Lors de son audition, M. Pierre Savary, directeur général de l’École supérieure de journalisme de Lille, a rappelé que son école s’était fixée pour mission « de former des journalistes conscients de leurs responsabilités, capables de s’adapter aux nouvelles formes de journalisme tout en respectant les fondamentaux de la profession » (2). Au cours de la même table-ronde, M. Arnaud Schwartz,

(1) Compte rendu n° 7, 11 décembre 2025, p. 6. (2) Ibid, p. 4.

p. 165

directeur de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA), et co-président de la conférence des écoles de journalisme, indiqua pour sa part que, dans le cadre de l’enseignement dispensé, « une attention particulière est portée aux questions éthiques et déontologiques, qui font l’objet d’enseignements spécifiques et transversaux » (1).

Si l’enseignement des règles déontologiques applicables aux futurs journalistes est bien assuré dans son principe, les éléments recueillis par votre rapporteur montrent qu’il ne reçoit pas toujours, en pratique, toute la place ni toute la portée qui devraient être les siennes. À cet égard, votre rapporteur, comme plusieurs membres de la commission d’enquête, ne peut que déplorer l’attitude de certains dirigeants d’écoles de journalisme qui, par leurs propres engagements, paraissent s’éloigner des principes de neutralité, d’honnêteté et d’impartialité qu’ils sont pourtant chargés de transmettre à leurs élèves.

Cette discordance entre les principes enseignés et les prises de position personnelles de certains responsables d’établissement se vérifie, par plusieurs expressions publiques relevées par votre rapporteur. Parmi de nombreux messages manifestement hostiles à la droite nationale ou à l’union des droites, M. Pierre Savary a ainsi, par exemple, retweeté une caricature titrée « Marine n’aime pas l’Europe mais se dit que la soupe est bonne », ainsi qu’une autre publication portant la mention « La définition de l’union des droites », illustrée par un bracelet électronique. Interrogé sur ces publications, M. Savary a fait valoir qu’il s’agissait de son compte personnel, et non de celui de l’école, et que son activité y demeurait relativement limitée. Il a également estimé que la mention « journaliste, Lille », et non « ESJ Lille », suffisait à distinguer sa fonction de directeur de l’expression de ses opinions privées et, partant, à le soustraire à toute critique.

b. Un déficit chronique de pluralisme parmi les intervenants

Les écoles de journalisme auditionnées par la commission d’enquête ont fait parvenir à cette commission la liste des personnes intervenant devant les étudiants pour les former. Si votre rapporteur salue cette démarche de transparence, il s’inquiète néanmoins de la faible représentativité politique de ces personnes. Votre rapporteur s’est ainsi interrogé : « En consultant la liste des 175 intervenants de Sciences Po, je constate que seuls deux proviennent du Figaro et peut-être sept de RMC si tant est qu’on puisse classer RMC à droite. Je n’en vois aucun de CNews ou de Valeurs actuelles. La situation semble similaire pour l’ESJ Lille. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, donner un sentiment de pluralisme d’opinion à vos étudiants, alors que sur 175 intervenants, seuls deux sont issus d’un média clairement identifié à droite ? » (2).

(1) Ibid, p. 5. (2) Compte rendu n° 7, jeudi 11 décembre 2025, p. 12.

p. 166

Les explications des représentants des écoles de journalisme à la quasi-absence de

journalistes issus de médias de droite parmi leurs intervenants

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous mettez l’accent sur la diversité et le pluralisme mais je constate encore une fois que sur 175 intervenants, seuls deux ou trois viennent du Figaro et aucun du JDD, de CNews, d’Europe 1 ou de Valeurs actuelles. J’ai du mal à percevoir cette diversité. Vous évoquez des compétences techniques pointues comme le data-journalisme ou l’intelligence artificielle. Affirmez-vous que, dans les rédactions que je viens de citer, vous ne trouvez aucun intervenant disposant de ces compétences ?

« Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris. Au-delà de l’expertise, la disponibilité des journalistes est un facteur crucial. Certains professionnels aimeraient enseigner car la transmission est un exercice enrichissant, mais leur travail quotidien et l’actualité ne leur en laissent pas le temps. Il faut comprendre ce que représente l’engagement d’un chargé d’enseignement : chaque journaliste face à un groupe d’étudiants, qui incarne l’avenir de la profession, souhaite transmettre ce métier dans ce qu’il a de plus noble et de plus responsable vis-à-vis du citoyen. Au quotidien, c’est un travail exigeant une très grande disponibilité, en plus de l’expertise technique et technologique. Cela reflète un métier de journaliste qui devient lui-même de plus en plus exigeant.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Très concrètement, pourriez-vous recevoir en masterclass des journalistes comme Geoffroy Lejeune, Sonia Mabrouk, Laurence Ferrari, Eugénie Bastié, Christine Kelly ou Charlotte d’Ornellas ? Oui ou non ? Et si oui, lesquels ? L’invitation sera passée s’ils nous écoutent.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. […] Avez-vous déjà reçu des propositions d’enseignement de la part de journalistes issus des médias d’opinion cités par le rapporteur et, si oui, y avez-vous répondu défavorablement ? En effet, les interventions se font parfois à la suite de sollicitations directes de journalistes. Avez-vous reçu de telles demandes ?

« M. Pierre Savary, directeur général de l’École supérieure de journalisme de Lille. Je n’ai pas de souvenir récent de sollicitations de la part des journalistes et des médias que vous citez. Je répète que le choix d’une masterclass ne se porte pas sur une personne, mais sur une thématique. Si nous décidons d’organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l’illustrer. Vous pourriez me citer n’importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C’est la compétence sur le sujet traité qui prime.

« Mme Alice Antheaume, directrice exécutive de l’École de journalisme de Sciences Po Paris. […] Nous n’avons pas reçu de propositions des personnes citées et n’avons donc refusé personne en particulier.

« M. Arnaud Schwartz, directeur de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA), co-président de la conférence des écoles de journalisme. Nous n’avons jamais reçu de telles sollicitations. L’objectif de ces rencontres est de permettre à nos étudiants d’approfondir la compréhension d’un enjeu particulier. Notre démarche n’est pas de considérer les choses d’un point de vue partisan ou de catégoriser les médias. Nous recherchons uniquement des compétences à transmettre. »

Source : compte rendu n° 7, jeudi 11 décembre 2025, pp. 13-14.

p. 167

Sur cette atteinte manifeste au principe de pluralisme, Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris, a invoqué, lors de son audition, la difficulté à recruter des intervenants réunissant à la fois expertise technique et rigueur méthodologique : « Ce qui nous importe chez nos intervenants, c’est l’expertise et la rigueur de méthode que nous souhaitons transmettre. Nous devons trouver des enseignants capables d’aborder des sujets très techniques, comme le data-journalisme, l’OSINT ou l’utilisation de l’intelligence artificielle, tout en les rattachant aux fondamentaux du métier : la déontologie, le terrain, l’identification des sources et la vérification de l’information. Ces profils sont plus difficiles à trouver qu’il n’y paraît. »

Une telle justification revient à suggérer que les journalistes issus de médias identifiés à droite ne présenteraient pas, par principe, les garanties suffisantes d’expertise, de rigueur ou de déontologie pour intervenir dans une école de journalisme.

Votre rapporteur ne peut que relever le caractère particulièrement contestable d’un tel présupposé, qui conduit à habiller d’un argument technique une forme d’exclusion idéologique. Quant à M. Savary, il a indiqué que si l’école décide « d’organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l’illustrer. Vous pourriez me citer n’importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C’est la compétence sur le sujet traité qui prime », point de vue corroboré par M. Arnaud Schwartz concernant l’IJBA (1).

Votre rapporteur observe toutefois qu’un tel raisonnement revient, en pratique, à laisser entendre, à nouveau, qu’une partie seulement du paysage médiatique serait regardée comme suffisamment compétente pour intervenir dans ces formations. Présentée comme purement technique, elle demeure peu éclairante sur les critères réels de sélection des intervenants et tend à conforter l’impression d’une homogénéité idéologique des profils retenus.

2. Des comités d’éthique dépassés, peu dotés, aux résultats limités

Si le contrôle des règles déontologiques peut relever d’instances externes aux acteurs proprement dit du secteur public audiovisuel, c’est néanmoins avant tout en leur sein qu’il existe. À ce titre, l’action des comités d’éthique qui peuvent exister à France Télévisions et Radio France mérite d’être étudiée.

Le premier comité d’éthique en France a été créé au sein du journal Le Monde en mars 2011 (2). Si France Télévisions s’est également dotée, sur le fondement d’une charte des antennes, d’un comité de suivi en septembre 2011, le

(1) Ibid, pp. 13-14. (2) https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2011/03/04/creation-du-comite-d-ethique-et-de-

deontologie-du-monde_1488443_3236.html

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phénomène concernait surtout l’audiovisuel privé et « s’est accéléré en 2015 en réponse aux nombreuses questions déontologiques soulevées par le traitement des attentats de janvier, avec la création de comités, pour le groupe NextRadio, à BFM et à RMC, puis, dans le groupe Canal +, pour la seule chaîne iTélé et enfin, s’agissant du groupe TF1, pour LCI » (1).

Puis l’article 11 de la loi du 14 novembre 2016 dite loi Bloche (2) a institué « auprès de tout service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale » (3) un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (plus connu sous l’acronyme de « Chipip »), également appelé comité d’éthique. Les Chipip sont chargés de veiller aux principes mentionnés à l’article 3-1 de la loi Léotard du 30 septembre 1986 : honnêteté, indépendance et impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; indépendance et pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent pour tous les médias.

La loi Bloche dispose que les Chipip sont composés de personnalités indépendantes, c’est-à-dire de « toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l’égard de l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. » En outre, les membres des Chipip « s’engagent, à l’issue de leurs fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale » (4).

À France Télévisions comme à Radio France, le comité d’éthique est composé de cinq personnalités.

D’après le rapporteur de la loi du 14 novembre 2016, M. Patrick Bloche, les comités d’éthique ont été créés car « il appartient aux médias eux-mêmes, conformément à leur intérêt bien compris, de garantir à leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs la qualité et l’indépendance de l’information et des programmes

(1) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23. (2) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des

médias. (3) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (4) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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qu’ils délivrent. Sans cet effort, ils courent le risque de rompre l’indispensable lien de confiance sans lequel la crédibilité même de leurs activités, et par conséquent la pérennité de leur audience, risquent d’être irrémédiablement compromises. Ces instances, aux statuts et aux prérogatives très variables, sont une réponse au double besoin de disposer d’instances de réflexion et de dialogue permettant à la direction et à la rédaction de débattre des questions éthiques auxquelles elles sont confrontées et de prouver l’indépendance de l’information délivrée aux citoyens grâce à l’intervention d’un regard neutre et objectif » (1).

Pourtant, dix ans plus tard, on constate que les comités d’éthique n’ont pas trouvé leur place. Le rapport d’évaluation de la loi Bloche parlait prudemment, en 2024, d’un « bilan mitigé » des Chipip qui « souffrent d’un déficit de visibilité préjudiciable » (2). Une différence doit néanmoins être effectuée selon qu’il s’agit de celui de France Télévisions ou de Radio France puisque leur activité est assez différente, du moins du point de vue quantitatif :

NOMBRE DE SAISINES ET D’AVIS PAR AN DES COMITÉS D’ÉTHIQUE

DE FRANCE TÉLÉVISIONS ET RADIO FRANCE

2021 2022 2023 2024 2025

France Télévisions Saisines 11 2 2 7 16 Avis 2 2 1 2 11

Radio France Saisines 81 73 98 95 Avis 1 6 16 6

Sources : bilans annuels 2021 à 2024 des Chipip de France Télévisions et Radio France

a. Le comité d’éthique de France Télévisions : une instance sans moyens

ni résultats

Les éléments recueillis par votre rapporteur mettent d’abord en évidence la très faible saisine du comité d’éthique de France Télévisions. Entendue par votre commission d’enquête, Mme Christine Albanel, présidente du Chipip de France Télévisions, a elle-même indiqué que, « depuis la création du comité, il y en a eu une quarantaine de saisines », tout en reconnaissant l’existence d’« un problème de notoriété » et le fait que les comités d’éthique étaient encore « trop peu connus ». Mme Albanel a également précisé que beaucoup de personnes susceptibles de le saisir se tournaient en pratique directement vers l’Arcom, institution bien plus identifiée dans le paysage audiovisuel.

Un tel bilan apparaît singulièrement modeste au regard de la mission confiée à cette instance, qui peut être saisie par toute personne intéressée, par les organes dirigeants de France Télévisions, par le médiateur, et qui dispose en outre d’une

(1) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23. (2) Inaki ECHANIZ et Isabelle RAUCH, « Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524

du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », n° 2295, Assemblée nationale, 6 mars 2024, p. 72.

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faculté d’autosaisine. Dans ces conditions, le faible nombre de saisines ne peut être regardé comme le signe d’une absence de difficulté mais plutôt comme l’indice d’un défaut de visibilité et d’accessibilité de l’instance pourtant chargée de veiller au respect de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.

Les interrogations relatives à l’indépendance du comité d’éthique de France Télévisions tiennent, d’abord, à son mode de désignation. En application de l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, ses membres sont en effet nommés par le conseil d’administration de la société auprès de laquelle il est institué. Un tel mécanisme n’emporte pas, par lui-même, absence d’indépendance ; il n’en est pas moins de nature à nourrir des réserves lorsque l’instance ainsi désignée est précisément chargée d’apprécier le respect, par cette même société, de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information.

Ces réserves sont d’autant moins théoriques que plusieurs proximités professionnelles anciennes ont été relevées par votre rapporteur. Mme Christine Albanel et Mme Delphine Ernotte Cunci se connaissaient déjà avant l’arrivée de la première à la présidence du comité : Mme Ernotte Cunci a été promue, en 2011, directrice générale d’Orange France et dirigeante du groupe au plus haut niveau, tandis que Mme Albanel appartenait elle aussi au comité exécutif d’Orange comme directrice exécutive et présidente déléguée de la Fondation Orange. Une publication de la même période rapporte d’ailleurs cette formule de Mme Ernotte Cunci témoignant de leur proximité : « I am the 2nd woman on the Executive Committee with Christine Albanel and we have developed the habit of sitting side by side » (1) (« Je suis la deuxième femme au sein du comité exécutif avec Christine Albanel, et nous avons pris l’habitude de nous asseoir côte à côte »). Sans qu’il y ait lieu d’en tirer des conséquences excessives, ce passé professionnel commun, au sein du même comité exécutif, n’est pas de nature à dissiper les interrogations quant à la distance institutionnelle attendue entre la présidente du comité d’éthique et la présidente-directrice générale de France Télévisions.

Une observation comparable peut être formulée à propos de M. Christophe Tardieu. Les liens entre celui-ci et Mme Albanel sont anciens, directs et documentés : dès 2004, M. Tardieu a été nommé administrateur général du château de Versailles auprès de Mme Albanel lorsqu’elle en assurait la présidence ; il a ensuite rejoint, en 2007, son cabinet au ministère de la culture en qualité de directeur adjoint. Or M. Tardieu a été nommé en 2021 secrétaire général de France Télévisions, donc membre de la direction de l’entreprise dont le comité est censé apprécier, en toute indépendance, les pratiques et les manquements éventuels.

Ainsi, la présidente du comité d’éthique se trouve appelée à exercer sa mission dans une entreprise dont la direction générale comprend, à son sommet, deux personnalités avec lesquelles elle a déjà entretenu, à des titres différents, des

(1) www.interelles.com/wp-content/uploads/2013/10/Women-and-corporate-governance-Towards-a-new-

model.pdf

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relations professionnelles anciennes et étroites. Un tel faisceau d’éléments ne peut qu’alimenter un doute sur l’apparence d’indépendance que devrait offrir une instance de cette nature.

Recommandation n° 7 (sociétés de l’audiovisuel public) : revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique pour que ceuxci soient véritablement indépendants. Cela peut passer par des nominations échappant au conseil d’administration, éventuellement sur proposition parlementaire, et par un renforcement des règles pour écarter au préalable les conflits d’intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l’entreprise.

Le rapport d’activité 2023 du comité d’éthique de France Télévisions, comme ceux des années précédentes, se caractérise par son extrême brièveté, qui contraste avec l’importance de la mission confiée à cette instance : « un déjeuner de travail a été organisé à France Télévisions en mars, avec le journaliste Hervé Brusini, membre du Chipip de France Médias Monde et Président du Prix Albert Londres, et Jérôme Cathala, Médiateur de France Télévisions. Un autre déjeuner de travail a eu lieu avant l’été autour de la Présidente Delphine Ernotte Cunci » (1).

Interrogée par les membres de la commission d’enquête, surpris de cette si faible activité, Mme Albanel a justifié le faible nombre de saisines par des arguments surprenants :

– Elle a d’abord fait état de « l’ancienneté relative de cette instance », avançant que « moins de dix ans après leur création, c’est assez court pour qu’ils s’installent véritablement dans le paysage » (2). Un tel délai apparaît, aux yeux de votre rapporteur, largement suffisant pour qu’une instance de cette nature ait pu trouver sa place et être identifiée par les publics susceptibles de la saisir.

Mme Christine Albanel a ensuite expliqué que la faible activité du comité d’éthique de France Télévisions par rapport à celui de Radio France « tient aussi à la nature même de nos sociétés respectives. Radio France, avec ses différentes antennes, propose énormément d’émissions de plateau et de reportages avec des invités, ce qui constitue l’essence même de la radio. L’offre de France Télévisions est, quant à elle, majoritairement composée de films, d’émissions de variétés, de séries historiques et de téléfilms, souvent de qualité. Bien sûr, des magazines d’information et d’investigation sont également diffusés, mais les occasions de saisine sont objectivement plus nombreuses pour Radio France que pour France Télévisions. »

(1) Rapport d’activité du Chipip de France Télévisions pour l’année 2023, p. 1. (2) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 4.

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Une telle justification n’emporte toutefois pas la conviction de votre rapporteur. Au regard du nombre de manquements relevés par la commission d’enquête, elle paraît en effet difficilement conciliable avec la réalité des faits, d’autant que Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même souligné, lors de son audition, que France Télévisions produisait « quatre-vingts heures d’information par jour ». Surtout, cette explication laisse entière une autre question, plus décisive encore : alors même que l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit expressément que le comité d’éthique « peut être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale », le conseil d’administration de France Télévisions n’a, selon les indications recueillies par votre rapporteur, jamais saisi le comité.

– Mme Christine Albanel a également mis en avant, lors de son audition, les conditions très limitées dans lesquelles le comité exerce sa mission. Elle a ainsi indiqué que ses membres étaient « tous bénévoles » et qu’ils ne disposaient, pour seul appui, que d’« une personne de la direction de la déontologie » chargée des seuls « aspects pratiques : organiser les auditions, fournir les liens pour les visioconférences, assurer les transmissions ». Elle a en outre précisé que le comité ne comptait en pratique que « quatre » membres, « sans moyens d’investigation ni système de veille permanent ». C’est dans ce contexte qu’elle a expliqué la très grande rareté de l’autosaisine : « … nous nous sommes posé la question de l’autosaisine. Nous sommes très peu nombreux et nous n’avons pas les moyens d’exercer une veille globale. Nous avons donc estimé que nous devions nous autosaisir uniquement si un sujet s’imposait très massivement dans l’actualité, comme ce fut le cas pour l’affaire Cohen-Legrand. Dans ce cas précis, nous avons décidé de nous autosaisir, mais cela reste assez rare. En réalité, nous sommes davantage dans l’attente d’être saisis que dans une démarche d’autosaisine ». Votre rapporteur observe qu’une telle conception réduit considérablement la portée concrète d’une instance pourtant chargée de veiller au respect de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.

Prenant l’exemple du bandeau de France Info qui, le 25 janvier 2025, avait annoncé que « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté » alors qu’il s’agissait de détenus palestiniens dont certains avaient été condamnés pour terrorisme, votre rapporteur a demandé à Mme Albanel pourquoi le comité ne s’était pas saisi de cette erreur. Voici sa réponse : « Nous aurions pu. Cependant, nous sommes dans une actualité nationale et internationale extrêmement dense, violente et polarisée : les occasions de nous saisir seraient nombreuses. (…) Nous aurions pu nous autosaisir en effet mais nous ne sommes pas en capacité de le faire systématiquement, compte tenu, encore une fois, de la fréquence de tels incidents ».

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La réaction du comité d’éthique de France Télévisions face aux

comparaisons nazies

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Sur France 5, il y a quelques semaines, une comparaison a été faite entre Jordan Bardella et Adolf Hitler en parlant d’« effet von Papen ». […] Sur ces faits, qui ont suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, on a le sentiment que la journaliste a fait preuve de partialité ou, a minima, d’omission. Pourquoi ne vous êtes-vous pas autosaisis ? »

« Mme Christine Albanel, présidente du Chipip de France Télévisions : Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d’autres. C’est ce que nous allons essayer d’améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n’est pas ainsi qu’a été conçu le comité d’éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n’est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »

Source : compte rendu n° 3, 4 décembre 2025

Sur le fond des saisines, les rapports annuels du Chipip de France Télévisions nous apprennent que la plupart des avis rendus portent sur des émissions d’investigation comme Complément d’enquête ou Cash Investigations et n’ont finalement donné lieu qu’à peu de décisions, le Chipip refusant de répondre sur un sujet dont l’Arcom aurait d’ores et déjà été saisie.

Quant au traitement des saisines, les déclarations de Mme Christine Albanel devant votre commission d’enquête ont fait apparaître de sérieuses carences dans la manière dont le comité d’éthique exerce sa mission. L’examen de l’affaire LegrandCohen en fournit une illustration particulièrement éclairante :

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Par ailleurs, il convient de souligner que cet avis a été rendu sur la seule base de la séquence diffusée en ligne, sans que le comité d’éthique ait jugé utile de demander communication de l’intégralité des rushs. Mme Albanel a ensuite précisé que le Chipip avait rendu un avis sur cette affaire de façon extrêmement rapide compte tenu de l’émotion suscitée par cet épisode mais, de fait, dans un contexte de manque total de rigueur : « Nous avons souhaité rendre un avis rapide. Nous l’avons d’ailleurs rendu avant même le constat d’huissier, à un moment où nous savions qu’il y avait eu un possible montage. Lorsque le constat a été réalisé, j’ai considéré qu’il n’apportait pas d’élément nouveau par rapport à la séquence diffusée, et nous ne sommes donc pas revenus sur cet avis ».

Votre rapporteur ne peut que condamner une telle légèreté, qui ne fait guère honneur à un comité dont on peine aujourd’hui à seulement justifier l’existence. Face aux réponses de Mme Christine Albanel, la députée Caroline Parmentier a d’ailleurs résumé ainsi l’utilité du comité d’éthique de France Télévisions : « Je

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retire de vos déclarations qu’en tant que comité chargé de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme, vous ne servez à rien » (1).

b. Le comité d’éthique de Radio France : une instance plus utile mais

encore sous-exploitée

Créé en mars 2017, le Chipip de Radio France se réunit quatre à huit fois par an et émet des avis ou des recommandations au sujet de programmes ayant déjà été diffusés.

Le nombre de saisines dont il a fait l’objet est plus important que celui de France Télévisions (143 saisines en 2019, 146 en 2020, entre 73 et 98 entre 2021 et 2024), témoignant d’une plus grande visibilité et étant de fait doté d’une plus grande crédibilité.

Ce qui semble plus intéressant à votre rapporteur en l’espèce, réside dans le fait que le Chipip de Radio France, outre les réponses qu’il a pu apporter à des saisines spécifiques le poussant à faire des recommandations très précises (invitant par exemple à diversifier le profil des experts invités sur les antennes ou à ce que les journalistes fassent preuve de prudence lorsqu’ils interviennent sur les réseaux sociaux en différenciant clairement leur qualité de journaliste d’une station et les propos qu’ils peuvent tenir à titre personnel), a pu mener des études de fond (sur les réseaux sociaux par exemple). Mme Benhamou a également précisé que le Chipip de Radio France avait travaillé pour établir « des lignes directrices relatives au traitement des hypothèses dans lesquelles un collaborateur ou un journaliste des antennes de Radio France, ou leur conjoint, souhaiterait se porter candidat à une élection politique » (2). La présidente du comité a enfin précisé que le comité d’éthique avait de nouveau été saisi par la présidence en 2024, au sujet du renforcement de son rôle.

Si la présidence de Radio France a pu saisir le comité d’éthique, ce dont le rapporteur se félicite, votre rapporteur s’est tout de même étonné que celui-ci n’enquête pas sur certains propos ou faits pouvant toucher très directement la direction de Radio France. Ainsi, celui-ci n’a jamais eu à statuer sur les propos prononcés par Mme Adèle van Reeth, directrice de France Inter, lorsqu’elle affirmait que France Inter était une « radio progressiste ». Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France a admis n’avoir jamais travaillé sur le cadre éthique et déontologique des dirigeants de l’entreprise (3). Afin de lui attribuer une compétence explicite en la matière, il propose de modifier l’article de la loi du 30 septembre 1986 décrivant ses missions.

(1) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 15. (2) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 6. (3) Ibid, p. 36.

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Recommandation n° 8 (Parlement) : Étendre la compétence du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l’audiovisuel public.

Après le premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité mentionné au premier alinéa du présent article est compétent pour se prononcer sur la compatibilité des déclarations publiques de tout salarié d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi au regard de ses obligations de neutralité. »

En vue de renforcer les comités d’éthique, votre rapporteur propose en outre que les parlementaires disposent d’un droit de saisine renforcé, mentionné sur les sites Internet de France Télévisions Radio France et nécessitant une réponse publique du comité d’éthique, elle aussi visible sur le site. Cela inciterait en particulier les parlementaires disposant d’une expertise sur le sujet, tels que, dans chacune des deux assemblées, le président de la commission en charge des affaires culturelles, le rapporteur spécial de la commission des finances chargé de l’audiovisuel public, ou le rapporteur pour avis chargé de l’audiovisuel public, à relayer les préoccupations des citoyens relatives au comportement de certains dirigeants ou animateurs de l’audiovisuel public.

Recommandation n° 9 (Radio France) : Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots :

« Les saisines effectuées par un député ou un sénateur sont rendues publiques sur le site internet de Radio France, qui communique à leur sujet de sorte à en informer toute personne suivant son activité. Les suites qui y ont été données par

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le comité d’éthique, dont la réponse écrite apportée à la saisine, font l’objet de la même publicité et de la même communication. »

3. Un contrôle interne dont l’efficacité reste incertaine

a. Des dispositifs de médiation utiles, mais mal articulés et d’une efficacité

incertaine

En 1998, à la suite du journal Le Monde, France 2 se dote d’un médiateur. C’est ensuite le cas de Radio France en 2002. Il existe aujourd’hui deux médiateurs à France Télévisions, M. Jérôme Cathala, chargé de l’information, et M. Gérald Prufer, chargé des programmes. À Radio France, Mme Emmanuelle Daviet est médiatrice des antennes. Tous trois ont été auditionnés par votre commission d’enquête et ont, aux yeux de votre rapporteur, démontré une grande partie de leur raison d’être.

Mme Emmanuelle Daviet a ainsi décrit son rôle : « il s’agit d’un dispositif d’autorégulation des relations entre le public et les antennes. Cette mécanique interne d’autocontrôle a pour but, au quotidien, une écoute et un dialogue transparent et continu entre les auditeurs et les différentes chaînes du groupe. La médiation est une instance qui facilite l’accès aux journalistes, aux producteurs et aux directions d’antenne. Les auditeurs nous adressent leurs remarques et leurs critiques. Ils nous font part de leur incompréhension à propos du choix d’un reportage ou de l’interview d’un invité. Ils expriment également des attentes et sont exigeants. Nous choisissons de considérer toutes leurs paroles, de les écouter, de les comprendre et d’y répondre » (1).

M. Gérald Prufer a également précisé que les médiateurs peuvent « être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l’intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d’un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux » (2). À ce titre, dans leurs réponses écrites apportées au questionnaire de votre rapporteur, les médiateurs de France Télévisions ont regretté qu’il n’y ait pas davantage de temps d’échange entre les médiateurs et le conseil d’administration de France Télévisions, l’idée d’organiser un point annuel sur le rapport d’activités, ou encore un point à la demande éventuelle des administrateurs pouvant être utilement étudiée.

Les dispositifs de médiation font l’objet d’une sollicitation importante. À France Télévisions, les médiateurs ont indiqué recevoir entre 6 000 et 7 000 courriels par an, une part significative des messages portant, selon eux, sur l’usage de la langue française et les anglicismes. À Radio France, la médiatrice des

(1) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 8. (2) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

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antennes a, pour sa part, fait état de 168 000 messages reçus en moyenne chaque année !

Votre rapporteur s’interroge toutefois sur l’efficacité réelle de ces dispositifs et sur les progrès qui peuvent encore leur être apportés. Il paraît en particulier difficilement compréhensible qu’ils ne soient pas saisis de certains contenus problématiques. M. Jérôme Cathala a ainsi reconnu, lors de son audition, qu’il n’avait « jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme (France TV Slash) » (1). Dans un courrier complémentaire adressé au secrétariat de la commission, M. Cathala a précisé que, en tant que médiateur de France Télévisions, il n’avait effectivement pas reçu de messages concernant Slash, et que, en conséquence, la médiation de France Télévisions n’avait pas eu connaissance de difficultés quelconques, cette absence de reproche s’expliquant sans doute par le fait que cette offre s’adresse à des publics très jeunes et que cette génération, n’ayant pas du tout les réflexes de ses aînées, n’est pas celle qui va facilement interpeller la médiation de l’entreprise.

Les auditions communes des comités d’éthique et des médiateurs, de France Télévisions le 4 décembre 2025, et de Radio France le 20 janvier 2026 n’ont surtout pas permis aux députés de la commission d’enquête de parfaitement déceler leurs rôles respectifs. M. Jérémie Iordanoff a ainsi expliqué avoir « du mal à comprendre le doublon que vous (Chipip) formez avec les médiateurs. Vous dites que ce n’en est pas un mais pourquoi le travail n’est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? » (2) Le président de la commission d’enquête, M. Jérémie PatrierLeitus, a également regretté le « flou qui règne aujourd’hui entre les missions respectives du médiateur, de l’Arcom et du comité d’éthique » (3).

Recommandation n° 10 : Étudier l’opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d’éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées.

(1) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 10 ; interrogation relayée par le président Jérémie Patrier-

Leitus lors de la même audition (ibid, p. 11). (2) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 15. (3) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 8.

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b. Une multiplication récente des erreurs dans le traitement de

l’information, corrigées trop tardivement

Votre rapporteur ainsi que les membres de la présente commission d’enquête s’interrogent enfin sur les contrôles qui peuvent être effectués au sein même des équipes de rédaction afin d’éviter toute erreur, plusieurs cas assez graves étant survenus au cours des derniers mois.

Qu’il s’agisse du bandeau de France Info qui évoquait des « otages palestiniens » pour parler de prisonniers, de la confusion répétée dans un journal télévisé des conditions tragiques dans lesquelles les professeurs Dominique Bernard et Samuel Paty ont été assassinés, d’un bandeau intitulé : « Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? » sur France 5, ou de la représentation graphique erronée des intentions de votes pour l’élection présidentielle de 2027 dans l’émission Tout est politique, les membres de la commission et, au-delà, un grand nombre de Français n’ont pu que s’émouvoir de constater des fautes aussi flagrantes dans des rendez-vous informationnels emblématiques.

La présentation, à deux reprises, par la chaîne Franceinfo TV, en novembre 2025, de graphiques offrant une représentation erronée d’un sondage relatif à l’élection présidentielle de 2027, déjà précitée par votre rapporteur, a suscité une vive émotion parmi les téléspectateurs.

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Les graphiques inexacts de France info tv

« Dans la soirée du lundi 10 novembre, la chaîne d’information en continu France Info a diffusé les résultats d’un sondage Elabe faisant état des intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2027. […]

« Problème : la taille des histogrammes illustrant les chiffres était, pour nombre d’entre eux, incohérente. Et a suscité l’indignation de nombreuses personnalités politiques.

« « Ne voyez-vous pas un problème d’échelle sur votre graphique ? Plus c’est gros, plus c’est France info !», s’est insurgé Éric Zemmour dans un message posté sur le réseau social X. La barre rose représentant ses 6 % d’intentions de vote apparaissait en effet plus petite que les 5,5 % de Xavier Bertrand.

« De son côté, le député LFI Antoine Léaument s’est indigné en voyant les 12 % de Jean-Luc Mélenchon apparaître au même niveau que les 6,5 % de François Hollande, estimant sur X qu’ « à ce niveau, même la Corée du Nord peut prendre des leçons de propagande ». Dans le détail, il observe également [que] les 5,5 % de Marine Tondelier sont plus petits que les 5,5 % de Xavier Bertrand. Les 4 % de Dominique de Villepin, par ailleurs, font la même taille que les 5,5 % de Tondelier, et les 5,5 % de Xavier Bertrand sont plus grands que les 6 % de Zemmour.

« Face au tollé suscité par ce visuel, France Info a reconnu « une grossière erreur d’échelle » dans son graphique, dans un communiqué partagé sur X , mardi 11 novembre. La chaîne explique qu’ « il s’agit évidemment d’une erreur humaine, sans aucune intention de manipulation éditoriale de la part de nos équipes ». Des excuses ont également été présentées à la fin de l’émission Tout est politique du 11 novembre. « Les chiffres étaient les bons, mais l’échelle du graphique n’était pas la bonne. Voici le bon graphique avec la bonne échelle », a expliqué la journaliste Sonia Chironi.

« Problème : cette seconde version comporte elle aussi une erreur : les 6 % d’Éric Zemmour, affichés en noir à droite de Jordan Bardella, sont plus petits que les 5,5 % de Marine Tondelier ou de Xavier Bertrand, mais aussi que les 4 % de Dominique de Villepin et les 3 % de Fabien Roussel. »

Source : liberation.fr, « CheckNews France Info corrige son visuel inexact sur un sondage… avec un autre graphique erroné », Jacques Pezet, 12 novembre 2025, https://www.liberation.fr/checknews/france-infocorrige-son-visuel-inexact-sur-un-sondage-avec-un-autre-graphique-errone20251112_FPLUOT7AA5BVLM3NLJISNNCUIY/ (consulté le 11 mars 2026).

p. 181

L’erreur graphique est en effet des plus grossières :

GRAPHIQUE DE FRANCE INFO TV ILLUSTRANT LES INTENTIONS DE VOTE À LA

PROCHAINE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Source : liberation.fr, « CheckNews France Info corrige son visuel inexact sur un sondage… avec un autre graphique erroné », Jacques Pezet, 12 novembre 2025, https://www.liberation.fr/checknews/france-info-corrige-son-visuel-inexactsur-un-sondage-avec-un-autre-graphique-errone-20251112_FPLUOT7AA5BVLM3NLJISNNCUIY/ (consulté le 13 mars 2026).

Une telle distorsion ne peut être regardée comme une simple maladresse graphique sans appeler, à tout le moins, des explications précises sur la chaîne de validation éditoriale.

c. Un engagement partisan jusque dans la cellule de fact checking

Le cas de Mme Linh-Lan Dao met en évidence une défaillance particulièrement préoccupante du contrôle interne s’agissant des journalistes investis dans les activités de fact-checking. Présentée par Franceinfo et France 5 comme une spécialiste de la vérification de l’information, elle occupe, à ce titre, une fonction qui devrait appeler aux garanties les plus élevées d’impartialité.

Or votre rapporteur a relevé que Mme Linh-Lan Dao avait participé, le 13 novembre 2025 à Toulouse, à une réunion publique organisée par La France insoumise aux côtés du député François Piquemal intitulée « Vous, les Asiates. Enquête sur le racisme anti-asiatique en France ». (1) La direction de France

(1) https://www.facebook.com/franceinsoumisetoulouse/posts/%EF%B8%8F-jeudi-13-novembre-retrouvons-

nous-pour-une-conf%C3%A9rence-sur-le-racisme-anti-asia/1157021523264930/

p. 182

Télévisions a reconnu le manquement et a indiqué qu’une sanction avait été prononcée, sans en préciser la nature.

La participation de Mme Linh-Lan Dao à une réunion LFI

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Il y a, au sein de France Télévisions, une importante cellule de fact-checking, censée incarner le plus haut niveau d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de votre rédaction. Vous avez choisi de confier cette responsabilité lourde et exigeante à Mme Linh-Lan Dao. Or il ne m’a fallu que quelques clics pour retrouver cette « fact-checkeuse » en chef du service public comme tête d’affiche d’une réunion politique de La France insoumise, organisée le 13 novembre dernier à Toulouse, aux côtés du député M. Piquemal. Considérez-vous qu’une journaliste aussi engagée publiquement aux côtés de La France insoumise dispose de la légitimité nécessaire pour exercer des fonctions de fact-checking à la tête de France Télévisions ? »

« Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information de France Télévisions : Linh-Lan Dao ne l’a pas fait. Elle l’a reconnu : elle n’avait pas à participer à cet événement, encore moins sans nous en avoir avertis et sans l’avoir déclaré. Il y a donc eu sanction. »

Source : compte rendu n° 21, 28 janvier 2026

La difficulté soulevée ici touche à la crédibilité même du dispositif de vérification de l’information du service public, lequel ne peut remplir sa mission qu’à la condition que l’indépendance de ses journalistes à l’égard de toute formation politique soit hors de doute.

4. L’Arcom : une autorité souvent dépassée, pourtant au carrefour des

grandes mutations du secteur audiovisuel

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique qui a fusionné la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

L’Arcom se voit confier de nombreuses missions : attribution des fréquences de télévision nationales et locales et des fréquences FM ou autres fréquences radio, contrôle des obligations et des engagements associés à cette attribution, notamment du pluralisme, lutte contre le piratage en ligne et protection des droits d’auteur, etc. (1) Comme l’a souligné le président de l’Arcom lors de son audition, M. Martin Ajdari, « à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d’acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations

(1) L’ensemble des missions attribuées à l’Arcom sont détaillées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication.

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d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ; la lutte contre le piratage sportif ; le contrôle des obligations d’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap ; et la régulation des acteurs du numérique, à la fois en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques (1) et parce que le Parlement lui a confié des missions spécifiques, telles que le blocage des médias russes faisant l’objet de sanctions européennes ou la vérification d’âge pour l’accès aux sites pornographiques. »

En cas de non-respect de leurs obligations par les chaînes et antennes de l’audiovisuel public, comme privé, l’Arcom peut intervenir de manière graduée, « tant sur un manquement ponctuel relevé dans une séquence déterminée, que sur le non-respect par l’opérateur, dans la durée et au regard d’une appréciation globale » (2), comme l’illustre l’encadré ci-dessous, rappelant les diverses sanctions qui sont à sa main :

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché

unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. (2) Conseil d’État, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

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Interventions de l’Arcom à l’égard des éditeurs ou distributeurs de contenu

audiovisuel

Lorsque l’Arcom constate qu’une entreprise audiovisuelle « ne respecte les obligations qui (lui) sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (de la loi du 30 septembre 1986) », elle peut lui adresser :

– un courrier d’observation ou de rappel à la réglementation lorsqu’un manquement isolé est constaté pour la première fois. Un tel courrier peut également être envoyé en l’absence de manquement caractérisé, lorsque la séquence diffusée a suscité un certain émoi du public ;

– une mise en garde si le manquement est avéré ;

– une mise en demeure si le manquement présente une gravité particulière ou qu’un manquement aux mêmes obligations a déjà été relevé par le passé. Les décisions de mise en demeure peuvent être contestées devant le Conseil d’État car aucune sanction ne peut être prononcée en l’absence de mise en demeure (1) ;

– une sanction, si l’éditeur ne se conforme pas à la mise en demeure et que le manquement se répète. Lors de son audition, M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom, a « précisé, que l’Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires » (2). L’article 42-1 de la loi Léotard prévoit en effet une gradation de sanctions :

« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ;

2° La réduction de la durée de l’autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme (3) ;

4° Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. »

Sources : réponses écrites de l’Arcom au questionnaire du rapporteur

a. Une réticence excessive à l’autosaisine malgré des manquements répétés

aux obligations de neutralité et de pluralisme

Pour revenir à la question de l’autosaisine, rien dans la loi du 30 septembre 1986 (ni aucune autre disposition législative ou réglementaire) ne fait obstacle à ce que l’Arcom s’autosaisisse. Le site Internet de l’Autorité indique lui-même que

(1) Article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (2) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 11. (3) L’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précise que « le montant de la sanction pécuniaire doit être

fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. » Lors de son audition, M. Martin Ajdari a précisé que : « les sanctions peuvent aussi prendre d’autres formes, comme la publication d’un communiqué ou sa diffusion à l’antenne. »

p. 185

« l’Arcom peut se saisir d’un sujet si elle souhaite examiner une question liée à ses activités et à sa fonction de régulateur » (1).

Lors de son audition par la commission d’enquête, le président de l’Arcom, M. Martin Ajdari, a éludé de nombreuses questions du rapporteur et d’autres députés l’interrogeant sur des manquements de l’audiovisuel public à ses obligations légales, arguant que « l’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. L’Arcom ne se prononce que sur saisine ». Si votre rapporteur peut admettre que l’Arcom ne travaille que sur saisine, il s’interroge néanmoins sur la rareté des cas d’autosaisine à l’égard de l’audiovisuel public alors même que l’Arcom en a le pouvoir.

M. Martin Ajdari a été saisi de plusieurs cas dans lesquels le secteur public audiovisuel avait pu commettre des manquements à ses obligations. Notre collègue Aurélien Saintoul (LFI-NFP) a ainsi rappelé les reproches qui pouvaient être légitimement adressés au documentaire diffusé par France 5 au mois de juillet 2025, consacré à l’ancienne directrice générale de la FFT (fédération française de tennis) et ancienne ministre des sports Mme Oudéa-Castéra, documentaire réalisé par Antoine Benneteau et produit par sa société Baseline Studio, laquelle a justement pour client la FFT. Notre collègue François-Xavier Ceccoli (DR) a également rappelé le cadre très orienté de certains reportages ou documentaires relatifs à l’agriculture et à l’usage de certains pesticides ou produits phytosanitaires, bien loin des conclusions plutôt nuancées d’organismes aussi irréprochables que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ou certaines académies scientifiques.

Face à ces divers cas, le président de l’Arcom s’en est tenu à un prudent discours : « de manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu’il y a un problème structurel ». Votre rapporteur ne peut alors que regretter que l’Arcom, qui bénéficie pourtant d’effectifs extrêmement importants pour une autorité publique indépendante (près de 400 ETP), ne se saisisse pas elle-même de tels sujets alors qu’ils traduisent à l’évidence l’existence de conflits d’intérêts ou de manque de rigueur journalistique.

Voici la réponse écrite de l’Arcom reçue par le rapporteur à sa question sur le bandeau de France 5 : « L’Arcom a décidé de ne pas intervenir dans la mesure où le bandeau ici en cause, s’il a pu interpeller, semblait avant tout de nature à ouvrir un débat géopolitique parmi les personnes présentes en plateau sans méconnaître

(1) Espace « se documenter » puis « espace juridique » puis onglet « décisions » : https://www.arcom.fr/se-

documenter/espace-juridique/decisions (consulté le 20 mars 2026).

p. 186

aucune des obligations qui s’imposent à la chaîne, notamment en matière d’honnêteté et de rigueur de l’information. »

Au-delà de la question de l’autosaisine, l’Arcom fait face à une très forte hausse du nombre de saisines depuis qu’un formulaire de signalement a été ouvert en ligne pour le grand public en janvier 2021 sur le site Internet du CSA (puis de l’Arcom) : 112 854 en 2024 contre 31 870 en 2023 (1).

Or, comme le montre le rapport d’information du sénateur Christopher Szczurek, l’Arcom est noyautée par « des saisines systématiques et massives, organisées par des groupes militants, visant des groupes ou programmes audiovisuels déterminés » (2) :

DOSSIERS OUVERTS CONTRE DIVERSES CHAÎNES DE TÉLÉVISION DONNANT LIEU À UNE

INTERVENTION DE L’ARCOM EN 2024

Nom de la chaîne Nombre de dossiers ouverts

Part des dossiers donnant lieu à

une intervention de l’Arcom Cnews 102 9,8 % C8 49 12,2 % Total groupe Canal+ 151 10,5 % France 2 31 16,1 % France 3 7 42,9 % France 5 11 27,3 % Franceinfo TV 7 14,3 % Total groupe France Télévisions 57 21,05 %

contre la chaîne

Source : Sénat

Comme en témoignent ces données, le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées.

b. Une asymétrie manifeste dans l’usage de la sanction pécuniaire, au

détriment des seuls éditeurs privés

Le pouvoir de sanction constitue l’un des attributs essentiels d’une autorité de régulation. Parmi ces instruments, la sanction pécuniaire constitue, avant le retrait, la mesure répressive la plus lourde et la plus dissuasive en pratique : c’est elle qui permet, en dernier ressort, d’assurer l’effectivité des obligations dont l’Arcom contrôle le respect.

Dans ce domaine, la pratique de l’Arcom fait apparaître une différence de traitement difficilement contestable entre secteur privé et secteur public. En droit, le régulateur dispose des mêmes instruments à l’égard de l’un et de l’autre.

(1) Christopher SZCZUREK, Rapport d’information n° 68 (2025-2026), Sénat, 23 octobre 2025, « L’Autorité de

régulation de la communication audiovisuelle et numérique », p. 71. (2) Ibid, p. 73.

p. 187

La dernière sanction pécuniaire publiquement identifiable infligée à France Télévisions remonte ainsi au 7 décembre 2010 : le CSA avait alors condamné la société à 100 000 euros (1) d’amende pour avoir annoncé à tort, dans le journal de 13 heures de France 2, la mort d’un enfant. Depuis lors, votre rapporteur n’a retrouvé aucune nouvelle sanction pécuniaire visant une société de l’audiovisuel public.

Le contraste avec le secteur privé est saisissant. La chaîne C8 a, à elle seule, été frappée d’une sanction de 3 millions d’euros en 2017 (2), puis de 3,5 millions d’euros en février 2023, de 300 000 euros en mai 2023 (montant ensuite ramené à 150 000 euros par le Conseil d’État), de 200 000 euros en juin 2023, de 500 000 euros en juillet 2023, 50 000 euros en janvier 2024 puis encore de 50 000 euros en mai 2024. CNews a, pour sa part, été sanctionnée à 50 000 euros en janvier 2024, puis à 100 000 euros et 50 000 euros en novembre 2024. À ces sanctions s’ajoutent celles de NRJ, condamnée à 1 million d’euros en 2017 et RMC Découverte, sanctionnée à 100 000 euros en 2025. Le secteur privé totalise donc 8,5 millions d’euros de sanctions pécuniaires, là où le service public n’en totalise aucune sur la même période.

Le constat d’une telle asymétrie générale a frappé votre rapporteur, d’autant plus qu’il a pu observer des différences de traitement très précises, parfois à quelques semaines d’intervalle seulement. Le 31 mai 2023, l’Arcom a infligé à C8 une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la suite de l’émission « Touche pas à mon poste ! » du 5 octobre 2022, au cours de laquelle Cyril Hanouna s’en était pris à Anne Hidalgo en l’invitant à « fermer sa gueule », à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». Le régulateur a jugé que ces propos « portaient atteinte à l’honneur et à la réputation de la maire de Paris » et caractérisaient en outre un « défaut de maîtrise de l’antenne. » (3) Le Conseil d’État a ensuite ramené cette sanction à 150 000 euros, tout en confirmant le principe même de la sanction.

Quelques semaines plus tard, le 2 novembre 2022, dans l’émission C’est encore nous ! diffusée sur France Inter, l’humoriste Monsieur Poulpe a tenu une chronique visant les chasseurs et leurs compagnes, en appelant notamment à « baiser les femmes de chasseurs » et en visant tout particulièrement l’épouse de M. Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs. La médiation de Radio France a elle-même reconnu que cette chronique avait « heurté » (4) de nombreux auditeurs, qui en dénonçaient la vulgarité et le caractère « terriblement sexiste ». L’Arcom a été saisie et a relevé, dans sa décision du 22 juin 2023, « la présence de propos dégradants à l’égard des femmes, dont certains visaient l’une d’elles en particulier, pouvant s’analyser comme banalisant les violences sexuelles faites aux femmes et ce sans intervention les condamnant ». Malgré une telle

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023492948 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035318037 (3) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-31-mai-2023-portant-sanction-

pecuniaire-lencontre-de-la-societe-c8 (4) https://mediateur.radiofrance.com/non-classe/la-chronique-de-monsieur-poulpe/

p. 188

qualification, l’Autorité s’est limitée à intervenir auprès de Radio France pour lui « rappeler fermement ses obligations » (1) : aucune sanction pécuniaire n’a été prononcée. Une telle retenue contraste fortement avec la sévérité déployée, dans d’autres cas, à l’encontre d’éditeurs privés.

À la lumière de ce qui précède, il est difficile de ne pas relever la singularité du traitement réservé à C8, et plus précisément à l’émission Touche pas à mon poste animée par Cyril Hanouna. La chaîne a cumulé 7,6 millions d’euros de sanctions pécuniaires, ce qui en fait de très loin le principal point d’application du pouvoir répressif de l’Arcom dans le paysage audiovisuel récent. Cette pression a été telle que Roch-Olivier Maistre a lui-même reconnu devant votre commission : « La première mesure que j’ai été amené à prendre en tant que président de l’Arcom a été de verser un chèque de 1 million à C8, ce qui n’était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes. » (2) Une telle formule n’établit pas, à elle seule, un parti pris ; elle révèle néanmoins un rapport de particulière tension entre le régulateur et cette chaîne, qui s’est achevé par le non renouvellement de sa fréquence TNT, décision que le Conseil d’État a validée le 19 février 2025. Les conséquences sociales ont été immédiates : le groupe Canal + a annoncé la suppression de 150 emplois directement liés à l’arrêt de C8. (3)

Si la sévérité de la sanction du régulateur tenait principalement à un type de programme, à un style d’animation ou à des manquements éditoriaux déterminés, une vigilance comparable devrait logiquement s’exercer lorsque des ressorts similaires réapparaissent sur une autre antenne. Or tel ne semble pas avoir été le cas. Depuis septembre 2025, Cyril Hanouna anime sur W9 Tout beau, tout n9uf, présenté par le groupe M6 comme un « talk-show populaire » mêlant « news, chroniques et happenings », avec « toujours ce style inimitable ». L’Arcom a récemment été saisie de séquences diffusées dans cette émission le 1er septembre 2025 ; elle a toutefois décidé, cette fois, lors de son assemblée plénière du 5 novembre 2025 (4), de ne pas intervenir auprès de l’éditeur. Le même animateur, dans un format présenté comme très proche, diffusé sur une autre chaîne, ne paraît plus susciter de la part du régulateur la même réaction qu’au temps de la chaîne C8.

Pris dans leur ensemble, ces éléments mettent en évidence une asymétrie dans l’usage du pouvoir de sanction pécuniaire par l’Arcom. Alors que certains éditeurs privés, au premier rang desquels C8, ont fait l’objet d’un nombre élevé de sanctions financières pour des montants particulièrement importants, aucune chaîne de l’audiovisuel public n’a, dans le même temps, été frappée d’une sanction pécuniaire.

(1) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/emission-cest-encore-nous-diffusee-le-2-

novembre-2022-intervention-aupres-de-france-inter (2) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025. (3) www.lemonde.fr/economie/article/2024/09/19/la-chaine-c8-saisit-le-conseil-d-etat-contre-le-non-

renouvellement-de-sa-frequence-tnt_6324069_3234.html (4) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decisions-de-ne-pas-intervenir-aupres-de-

lediteur

p. 189

C’est ce décalage qui appelle l’attention de votre rapporteur. D’un côté, une succession de décisions répressives, des montants élevés, des contentieux répétés et, à l’issue de cette séquence, la disparition même d’une chaîne. De l’autre, s’agissant du service public, des rappels, des mises en garde ou des interventions ponctuelles, mais plus aucune sanction financière depuis quinze ans. Une telle différence de traitement ne peut qu’alimenter le doute sur l’équilibre avec lequel le régulateur exerce son pouvoir de sanction. Elle est d’autant plus difficile à comprendre que l’audiovisuel public, financé par tous les contribuables et investi d’exigences particulières, devrait faire l’objet d’un contrôle au moins aussi exigeant.

c. Un contrôle lacunaire dépassé par les mutations technologiques et

informationnelles

Les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X et Youtube) sont considérés comme « très grandes plateformes » au sens du règlement sur les services numériques (DSA) (1) en vertu d’une décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 (2). Le DSA leur impose de mettre en œuvre un dispositif de signalement des contenus illégaux pour faciliter le retrait des contenus illicites, tout en permettant une réclamation éventuelle en cas de désaccord avec une décision de modération. Le DSA prévoit également la désignation dans chaque État membre d’un coordinateur pour les services numériques (CSN). En France, il s’agit de l’Arcom (3).

Or, ce CSN, comme le souligne l’Arcom elle-même dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, « n’est pas compétent pour se prononcer sur la licéité d’un contenu disponible sur une plateforme en ligne, ni sur le bienfondé des décisions de modération de cette dernière. Cette compétence continue de relever de l’autorité judiciaire. » Son rôle est simplement d’être saisi « en cas de manquement des plateformes établies en France à l’une de leurs obligations au titre du DSA » : insuffisance des moyens de signalement, par exemple.

Les contenus publiés, y compris par les sociétés audiovisuelles (publiques comme privées), sur les réseaux sociaux ne sont donc soumis qu’au respect des mêmes lois qui encadrent la liberté d’expression de tout citoyen sur ces mêmes réseaux sociaux, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Or, si les publications de France Télévisions et de Radio France sur les réseaux sociaux n’échappent pas, en principe, aux exigences générales qui s’attachent à leurs missions de service public ; en revanche, elles échappent largement au contrôle spécifique exercé par l’Arcom au titre de la régulation audiovisuelle classique. Elles ne sont alors plus appréhendées, pour l’essentiel, qu’au regard du droit commun de la liberté

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché

unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. (2) Règlement sur les services numériques : la Commission désigne une première série de très grandes

plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. (3) Article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

p. 190

d’expression, du régime des plateformes et, en dernier ressort, du contrôle de l’autorité judiciaire.

À titre d’exemple, votre rapporteur a été particulièrement interpellé par le cas de la chaîne Twitch de M. Samuel Étienne. Alors qu’il est encore animateur de France Télévisions, celui-ci a créé en 2021 une chaîne sur cette plateforme, qui a bénéficié de plusieurs financements du groupe. Dans le cadre de sa revue de presse, « La Matinée Étienne », il y tient régulièrement des propos orientés. Le 15 novembre 2025, il affirmait en direct que « Le Rassemblement national comme le Front national est un parti qui met la préférence nationale et le rejet de la différence de l’autre au cœur de son programme », avant d’ajouter : « Le RN est un parti qui prône le rejet de la différence. »

Interrogé sur ces atteintes à la neutralité, M. Étienne a déclaré lors de son audition : « Ce que je défends sur ma chaîne, c’est l’idée que la neutralité n’existe pas. Très souvent, les jeunes qui me rejoignent sur Twitch me demandent de leur conseiller le journal le plus neutre ; je leur réponds que cela n’existe pas. »

Diffusés hors antenne sur une plateforme dont le contrôle n’entre pas dans le champ habituel de l’Arcom, ils échappent à la surveillance exercée au titre des obligations propres à l’audiovisuel public.

Il en va de même des contenus diffusés sur la plateforme France TV Slash, évoqués plus haut : publications appelant à faire des dons au collectif Justice pour Adama Traoré, ou invitant à « reconnaître son statut de privilégié » « si tu es blanc ». Eux aussi se trouvent, en pratique, hors de portée de ce contrôle.

Votre rapporteur a ainsi pu constater que certaines publications Instagram de France TV Slash problématiques sont toujours en ligne. (1)

La publication ci-dessous de la page Instagram de France TV Slash (541 000 « followers » au moment de sa consultation par le rapporteur), republie ainsi une vidéo TikTok où deux jeunes filles gardent les doigts levés, n’ayant jamais eu peur en étant arrêtées par la police, ce qui constituerait un « privilège blanc ».

(1) https://www.instagram.com/p/CB8EoI9ANXy/ (consulté le 19 mars 2026)

p. 191

UNE PUBLICATION INSTAGRAM CHOQUANTE TOUJOURS EN LIGNE

Source : commission d’enquête (consultation du post Instagram le 20 mars 2026)

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi sur ce point, afin de permettre à l’Arcom de faire respecter les grands principes qui s’imposent à l’audiovisuel public également sur les réseaux sociaux, dont l’importance dans l’accès à l’information des citoyens ne cesse de croître.

d. Un modèle de contrôle centré sur le pluralisme politique, laissant

subsister d’importantes marges d’interprétation

Ce cadre a été profondément modifié par la décision du Conseil d'État du 13 février 2024, qui a conduit l’Arcom à étendre son champ d'intervention au pluralisme des courants d'opinion exprimés à l'antenne.

L'autorité doit désormais apprécier l'existence d'un éventuel « déséquilibre durable et manifeste » en tenant compte non seulement des interventions des responsables politiques, mais également des propos tenus par l'ensemble des intervenants, journalistes, chroniqueurs, experts ou invités. Cette évolution a été traduite par une délibération adoptée en juillet 2024.

p. 192

Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 de l’Arcom relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de

services

Préambule

L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. II en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables. II en résulte également que les dispositions de la présente délibération ne sauraient être considérées comme conduisant à la qualification ou au classement de l’ensemble des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités.

Article 1er

L’Arcom apprécie le respect par les éditeurs de services de l’exigence de pluralisme. Elle s’assure que l’expression des courants de pensée et d’opinion ne soit pas, au regard de l’exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d’information et les programmes concourant à l’information.

Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de !’ensemble des participants aux programmes diffusés. (…)

Article 2

Dans son appréciation du respect du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’Arcom tient compte :

1° de la variété des sujets ou thématiques abordés à l’antenne ;

2° de la diversité des intervenants dans les programmes ;

3° de l’expression d’une pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés à l’antenne.

L’Arcom tient également compte :

4° du respect de l’obligation d’assurer l’expression des différents points de vue dans la présentation des questions prêtant a controverse ;

5° du respect de la délibération du 22 novembre 2017 et, au cours des périodes électorales, de la délibération susvisée du 4 janvier 2011.

Sauf circonstance exceptionnelle, cette appréciation porte sur une période qui ne saurait être inférieure au trimestre pour l’ensemble des services et au mois pour ceux dont la programmation est consacrée à l’information en continu. Ces délais s’appliquent sans préjudice du délai trimestriel d’appréciation du respect du principe de pluralisme politique.

La vérification du principe d’impartialité et de l’effectivité du pluralisme des courants d’idées et d’opinions sur le secteur public audiovisuel s’avère extrêmement complexe au regard également des domaines à prendre en considération. Et force est de constater qu’à ce jeu-là, l’activité politique est sans doute celle qui s’appréhende avec le plus de difficulté.

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Assurer le respect du pluralisme des courants d’idées et d’opinions au sein de l’audiovisuel public constitue l’une des principales missions dévolues à l’ARCOM en application de l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986. Ce respect est apprécié par l’ARCOM suivant des lignes directrices établies dans une délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, qui affirme très clairement que les partis et groupements politiques exprimant les grandes orientations de la vie politique nationale doivent bénéficier d’un temps d’intervention équitable en fonction de leur représentativité, notamment à l’aune de trois grands critères que sont les résultats électoraux, le nombre d’élus et les indications apportées par les sondages d’opinion.

Dans ce cadre, le Conseil d’État avait ainsi estimé, en 2022, à propos de MM. Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Nicolas Hulot et Laurent Joffrin, que pouvaient être regardées comme des personnalités politiques toutes celles qui ne sont « ni élues, ni candidates à aucune élection et ne sont plus adhérentes à un parti ou à un groupement politique ». Il avait ainsi donné raison au CSA qui s’appuyait sur la circonstance, d’une part, que ces personnalités « appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis, groupements ou mouvements politiques et avaient récemment exercé des fonctions politiques ou aspiraient à exercer de telles fonctions et, d’autre part, qu’elles participaient activement, à la date de la décision attaquée, au débat politique national » pour prendre en compte leur temps de parole et le comptabiliser au titre d’un parti politique précis (1).

Interrogé par votre rapporteur sur la différence de traitement entre, d’une part, M. Philippe de Villiers classé divers droite et dont le temps de parole est, à ce titre, décompté (la décision de l’Arcom d’attribuer à Philippe de Villiers le statut de « personnalité politique », assorti de la nuance « divers droite » et conduisant de ce fait à ce que ses interventions audiovisuelles soient comptabilisées au titre du courant politique auquel il est rattaché, a été validée par le Conseil d’État) (2) et M. Éric Dupont-Moretti, M. Daniel Cohn-Bendit ou Mme Cécile Duflot, qui ne sont pas considérées au contraire comme des « personnalités politiques », l’Arcom a avancé les arguments suivants :

– dans ses réponses écrites apportées à votre rapporteur, l’Arcom évoque à titre principal le « parcours politique de M. de Villiers, sa nomination au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de la culture et de la communication en 1986 ». Pourtant, Mme Duflot a également été ministre de 2012 à 2014, de même que M. Dupont-Moretti, garde des Sceaux de 2020 à 2024, soit respectivement 25 et 33 ans après la fin de l’expérience ministérielle de M. de Villiers ;

– l’Arcom poursuit en avançant que « Mme Cécile Duflot et M. Daniel Cohn-Bendit ont annoncé leur retrait de la vie politique (en 2018 et 2014) sans que des éléments nouveaux soient de nature à remettre en cause cette annonce » tout en

(1) CE, 5/6, 28 septembre 2022, Société Groupe Canal +, n° 452212. (2) Cf respectivement décision de l’Arcom du 6 mars 2024 et CE, 5/6, 10 juillet 2025, M. A… B…, n° 493916.

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évoquant « le soutien (de M. de Villiers) à la candidature de M. Éric Zemmour en 2022 ». Il convient toutefois de rappeler que M. Dupont-Moretti était ministre et a fait campagne pour la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, et a soutenu activement un candidat contre votre rapporteur lors des élections législatives de 2024 et que M. Cohn-Bendit a été un soutien actif à la campagne de M. Macron dès 2017. Le rapporteur tient également à indiquer que Mme Cécile Duflot a publié en novembre 2025 un ouvrage « Gagnons ! » appelant au rassemblement de la « sociale-écologie » en vue de l’élection présidentielle de 2027, témoignant ainsi d’un engagement sans faille dans la vie politique de notre pays. D’ailleurs, le député européen M. David Cormand, proche de Mme Duflot, décrivait lui-même la dernière interview de cette dernière dans le Nouvel Obs en septembre comme « une offre de service pour Matignon » (1) ;

– concernant M. Dupont-Moretti, l’Arcom soutient que celui-ci « ayant repris ses fonctions d’avocat, ne participe que de façon intermittente au débat politique national ». Cette appréciation est difficilement conciliable avec les faits. En effet, le 26 février 2026, M. Dupont-Moretti déclarait par exemple : « pour moi, LFI et l’extrême droite, incarnée par Marine Le Pen et Éric Zemmour, c’est la peste et le choléra » (2). Son compte X atteste par ailleurs d'une campagne active en faveur de Mme Rachida Dati lors des dernières élections municipales à Paris et d'une opposition résolue au Rassemblement national :

(1) Olivier PÉROU, « Cécile Duflot ou la tentation du retour », Le Monde, 5 novembre 2025. (2) « La peste et le choléra » : sur RTL, Éric Dupond-Moretti met dos à dos LFI, RN et Reconquête et juge que

« la France est bien trop belle pour être confiée aux extrêmes » : https://www.rtl.fr/actu/politique/la-pesteet-le-cholera-sur-rtl-eric-dupond-moretti-met-dos-a-dos-lfi-rn-et-reconquete-et-juge-que-la-france-estbien-trop-belle-pour-etre-confiee-aux-extremes-7900605476?utm_source=chatgpt.com

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QUELQUES EXEMPLES DE POSTS DE M. DUPONT-MORETTI SUR AU MOIS DE MARS 2026

Source : compte X de M. Dupont-Moretti : https://x.com/E_DupondM?lang=fr (consulté le 20 mars 2026)

Classer M. Dupont-Moretti parmi les intervenants sans étiquette politique, au même titre qu'un chanteur, un sportif ou un expert technique, alors qu'il exprime publiquement des positions partisanes caractérisées, n'est pas cohérent avec les critères que le Conseil d'État a lui-même définis. Cette incohérence ne saurait être imputée à la seule complexité de la notion de personnalité politique : elle révèle une application des critères de classification empreinte de partialité.

– enfin, lors de son audition, M. Martin Ajdari a affirmé que le passage récurrent de M. de Villiers à l’antenne sur CNews justifiait sa classification comme personnalité politique, tandis que pour Mme Duflot ou M. Dupont-Moretti, « la question se posera si leurs interventions se multiplient. Si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation (soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs). » Cet argument se heurte frontalement aux faits : depuis septembre 2025, Mme Duflot tient une chronique régulière intitulée « Voix de gauche » dans la matinale de RMC, à raison

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de trois interventions hebdomadaires (1). Cette situation, une ancienne ministre tenant une chronique politique titrée à gauche trois fois par semaine, correspond précisément aux critères de récurrence et d'engagement politique que M. Ajdari a lui-même posés comme conditions d'une requalification. La commission observe que l'Arcom n'a, à ce jour, pas procédé à cette requalification.

La classification des personnalités politiques en question

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Pourquoi Philippe de Villiers avait-il été classé dans la catégorie des intervenants politiques, à la différence d'Éric Dupond-Moretti, de Daniel Cohn-Bendit ou de Cécile Duflot ? M. Ajdari a expliqué que Philippe de Villiers avait participé à une campagne électorale en 2022. Je n'ai pas pu lui répondre sur le moment mais je voudrais souligner que M. Dupond-Moretti, lors de la dernière campagne pour les élections législatives de 2024, s'était déplacé dans ma circonscription afin de soutenir le candidat macroniste contre moi. Je ne comprends donc pas les règles de l'Arcom et j'ai l'impression que le président ne les comprend pas lui-même. »

« M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l'Arcom : C'est un point toujours délicat, qui suscite des discussions au sein de l'Arcom et donne parfois lieu à des recours contentieux. L'appréciation repose sur l'engagement de la personne, ou pas, dans l'action politique. On peut avoir été parlementaire ou ministre et renoncer à une carrière politique, pour passer à autre chose. La question est de savoir si la personne reste dans le jeu politique, si elle soutient ou non une famille politique par son action. »

Source : compte rendu n° 9, 11 décembre 2025

Les limites du contrôle du pluralisme

« Nous ne réalisons pas un screening systématique de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation. Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères — participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti — de l'opportunité de les considérer comme des personnalités politiques. Les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique »

Source : Martin Ajdari, président de l'Arcom, compte rendu n° 2, 25 novembre 2025

Lors de sa première audition, M. Ajdari a indiqué qu'il n'était pas possible d'attribuer aux intervenants non politiques une étiquette stable permettant de les intégrer dans un dispositif de comptage comparable à celui applicable aux personnalités politiques. L'appréciation du pluralisme repose désormais sur une

(1) RMC, Communiqué de presse, 1er juillet 2025, « Louis Sarkozy, Cécile Duflot et Charles Consigny rejoignent

"Apolline matin", la matinale de RMC ».

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analyse globale et qualitative des équilibres éditoriaux, nécessairement plus subjective. Plusieurs membres de la commission ont interrogé l'autorité sur sa capacité à caractériser de manière opérationnelle un « déséquilibre durable et manifeste », sans obtenir de réponse précise sur les seuils et critères retenus.

Si l’extension du champ de contrôle est bienvenue dans son principe, elle accentue paradoxalement la dépendance du régulateur aux saisines : faute de critères objectifs permettant l'autosaisine, l'Arcom ne peut intervenir que lorsqu'un tiers lui signale un déséquilibre, après que celui-ci a produit ses effets.

Recommandation n° 11 : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.

e. Le nécessaire renforcement de l’indépendance de cette autorité publique

La question de l'indépendance de l'Arcom ne se limite pas à la composition de ses instances dirigeantes. Elle se pose également au regard de certains comportements observés de la part de certains de ses membres. Lors de sa première audition en décembre 2025, M. Ajdari a été interrogé sur la nomination, par une décision du 25 juillet 2025, de M. Foued Berahou comme membre de la délégation territoriale de l'Arcom à Paris, alors même que celui-ci avait appelé publiquement, le 18 septembre 2024, à une « mobilisation antifasciste et indigéniste contre l'empire Bolloré ». M. Ajdari a indiqué n'avoir « pas eu davantage connaissance » des contestations exprimées sur les réseaux sociaux et a proposé d'apporter une réponse écrite ultérieure. Il convient de souligner que la nomination d'une personnalité publiquement engagée dans un combat politique identifié à un poste au sein du régulateur de l'audiovisuel, suivie d'une réponse aussi lacunaire de son président, illustre les effets concrets d'une culture institutionnelle insuffisamment attentive aux exigences d'apparence d'impartialité.

Ces constats font écho à une critique plus ancienne et plus large sur l'indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir politique formulée par Mme Mémona Hintermann, membre du CSA de 2013 à 2019, déclarait

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le 1er février 2023 sur France Info : (1) « le CSA à l'époque, l'Arcom aujourd'hui n'est pas une institution indépendante. Les fils sont peut-être invisibles mais il y a encore trop de courroies de transmission entre le pouvoir et le régulateur de l'audiovisuel. Il est urgentissime que la loi de 1986 soit réformée. »

(1) https://www.dailymotion.com/video/x8hsucr

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L’Arcom et le cas de Foued Berahou

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Saviezvous qu’un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l’empire Bolloré » dans l’archipel des Glénan ?

M. Martin Ajdari. Permettez-moi d’abord de rappeler que les décisions prises par l’Arcom sont des décisions collégiales. (…)

S’agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l’Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l’attribution des fréquences –, j’ai vu que des contestations s’étaient exprimées sur un réseau social. Je n’en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu’il en est.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous dites donc que vous vous pencherez sur ce sujet et que vous prendrez peut-être une décision dans les prochaines semaines ?

M. Martin Ajdari. La décision de nomination a été prise. Je ne connais pas ce dossier en détail ; si vous le voulez bien, je préciserai ma réponse par écrit après cette audition (1).

(…)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez d’ailleurs rappelé dans votre propos liminaire que les interventions formelles concernant les chaînes privées avaient été deux fois plus nombreuses que celles concernant les chaînes publiques. De mon côté, j’ai fait le compte : en douze ans, l’Arcom a prononcé une dizaine de sanctions pécuniaires, notamment contre C8 et CNews, pour un montant total de 8 millions d’euros. La dernière sanction pécuniaire infligée à un média du service public remonte, elle, à quinze ans : il s’agit d’une amende de 100 000 euros, prononcée en 2010. Pensez-vous donc que, depuis quinze ans, l’audiovisuel public est suffisamment irréprochable pour n’avoir pas fait l’objet de la moindre sanction pécuniaire ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai pas vocation à me prononcer sur les décisions prises au cours des dernières années. Tous les éditeurs ne sont évidemment pas amenés à se voir infliger des sanctions de la même proportion. L’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. Je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne dispose pas du temps nécessaire pour dresser la longue liste des incidents constatés ces dernières années. Je me contenterai donc d’évoquer le cas d’un chroniqueur de France Inter, qui incitait, le 2 novembre 2022, à « baiser les femmes des chasseurs » – ce sont ses mots –, ajoutant qu’il se chargerait luimême de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, M. Schraen. L’Arcom, que vous ne présidiez pas encore, a réagi de la manière la plus faible possible en appliquant le premier échelon des sanctions : sur un sujet aussi grave, elle a adressé à Radio France une simple lettre de rappel à la loi, demandant notamment de ne pas banaliser les violences faites aux femmes. Trois semaines plus tôt, le 5 octobre 2022, Cyril Hanouna appelait dans son émission « Touche pas à mon poste ! » la maire de Paris à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». L’Arcom a alors réagi en prononçant la plus lourde sanction possible, puisqu’elle a infligé à la chaîne une amende de 300 000 euros. Comment justifiez-vous une telle différence de sanctions entre ces deux faits commis à quelques jours d’intervalle ?

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M. Martin Ajdari. Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions.

La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l’humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous considérez donc qu’il est drôle d’appeler, sur une chaîne de l’audiovisuel public, à « baiser les femmes des chasseurs », ou que c’est de l’humour ?

M. Martin Ajdari. Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d’une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n’est pas absolue puisque L’Arcom était intervenue à l’époque, et qu’elle l’a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n’ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d’un autre humoriste. Source : compte rendu n° 2 du mercredi 25 novembre 2025, pages 9 et 11

Une explication à la tendance du CSA puis de l’Arcom à manquer de sévérité envers les chaînes publiques par rapport aux chaînes privées peut tenir à la composition de leur collège. Dans cette optique, votre rapporteur a étudié les profils des neuf membres actuels de l’Arcom dont il ressort que (2) :

– M. Martin Ajdari, président, a été directeur administratif et financier de Radio France Internationale (RFI) de 1999 à 2000, directeur général délégué de Radio France de 2004 à 2009 puis directeur général délégué aux ressources et secrétaire général de France Télévisions de 2010 à 2014 ;

– M. Antoine Boilley était directeur adjoint de la communication et du marketing de France Télévisions depuis 2020 lors de sa nomination à l’Arcom en 2023. Il était cadre du groupe depuis 2003 ;

– Mme Bénédicte Lesage avait été directrice de la jeunesse de France 2 de 1993 à 1999 avant de rejoindre des groupes de production, notamment chez Endemol (aujourd’hui Banijay).

(1) Les éléments transmis par écrit au rapporteur sont purement techniques. M. Ajdari n’a jamais répondu à la

question posée par le rapporteur : « La nomination de Foued Berahou, intervenue par décision du collège plénier du 23 juillet 2025, fait suite à une proposition de Jenny Grand d’Esnon, présidente de l’Arcom Paris. En l’espèce, la proposition a été justifiée par Mme Grand d’Esnon par le fait que le mandat d’un profil technique arrivait à échéance et qu’il était logique pour elle de le remplacer par un autre profil technique. La présidente de l’Arcom Paris a indiqué au président de l’Arcom que M. Foued Berahou, ingénieur à la retraite, ex—chargé de mission auprès du directeur délégué aux collections à l’INA, avait une formation et une expérience significative dans le secteur audiovisuel et que son parcours professionnel diversifié témoignait de son expérience du secteur radiophonique et de ses connaissances techniques. Par ailleurs, dans le cadre de ses publications, il s’est intéressé à différents sujets portant sur les médias, notamment sur la diffusion en mode numérique. C’est sur la base de ces éléments (courrier de la présidente, complété du CV et de la lettre de motivation de l’intéressé) que le collège de l’Arcom s’est prononcé. » (2) Source : site Internet de l’Arcom.

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Si votre rapporteur reconnaît évidemment la nécessité que l’Arcom soit composée de membres compétents, connaissant bien le secteur audiovisuel, y compris de l’audiovisuel public, il remarque tout de même qu’aucun des membres de l’Arcom n’était cadre dans l’audiovisuel privé (qui représente pourtant 70 % du marché). Cette situation paraît hautement anormale lorsqu’on constate que seule Mme Lesage avait brièvement travaillé chez M6 au début des années 1990 avant de rejoindre France 2.

Le rapporteur s’est demandé si la composition actuelle du collège était une exception et si elle était véritablement représentative de l’institution. Il a donc examiné les profils des 22 personnalités nommées au collège du CSA puis de l’Arcom depuis 2011 (1). Il a pu trouver de nombreux anciens cadres de l’audiovisuel public, comme Mme Anne Grand d’Esnon (membre de L’Arcom de 2021 à 2025), directrice de la règlementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes de France Télévisions au moment de sa nomination ; M. Patrice Gélinet (2011-2017) ancien directeur de France Culture. S’ajoute M. Roch-Olivier Maistre (2019-2025), administrateur de France Médias Monde de 2009 à 2014.

De même, plusieurs journalistes de l’audiovisuel public ont été nommés membres du CSA ou de l’Arcom, à l’image de M. Hervé Godechot (2019-2025), rédacteur en chef du service économie et social commun à France 2 et France 3 ou de Mme Mémona Hintermann (2013-2019), journaliste chez France 3 tandis que seule Mme Catherine Jentile de Canecaude, membre du collège de l’Arcom depuis 2025, avait été journaliste dans l’audiovisuel privé, chez TF1.

Au total, sur 22 profils, 8 avaient été cadres, administrateur ou journalistes de l’audiovisuel public, contre 1 seul dans le privé (2 en comptant Mme Lesage). Mme Sylvie Pierre-Brossolette (au CSA de 2013 à 2019) a, en outre, participé à des émissions sur des chaînes et antennes de l’audiovisuel public et privé mais était essentiellement journaliste dans la presse écrite. Un tel déséquilibre est extrêmement regrettable, d’autant qu’il est ensuite susceptible de créer un doute quant à l’impartialité qui doit guider chaque membre de l’institution dans son approche des dossiers.

5. Un périmètre d’intervention du régulateur encore incomplet

a. Arte : une chaîne régie non par le seul droit français mais par un traité

international

Acteur important du secteur public audiovisuel, Arte est née d’une volonté politique, celle du président Valéry Giscard d’Estaing tout d’abord, qui avait commencé à réfléchir à la création d’une chaîne privée européenne, celle du président François Mitterrand ensuite qui opta pour une chaîne publique et qui lança effectivement et avec succès le processus. Le projet avança au fil des années 1980

(1) Date choisie sans raison particulière, pour avoir un panorama des 15 dernières années.

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et la chaîne fut officiellement créée par un Traité passé le 2 octobre 1990 entre la France et chaque Land allemand impliqué (1), soit la veille même de la réunification officielle entre la RFA et la RDA. Arte est une chaîne publique culturelle qui s’est bien installée dans notre paysage au fil du temps et qui compte dans notre paysage audiovisuel notamment par son information et sa production à la production tant audiovisuelle que cinématographique.

Le régime juridique d’Arte présente une singularité majeure : en vertu de l’article 1er du traité de 1990, la chaîne culturelle européenne dispose d’une responsabilité exclusive sur sa programmation, à l’exclusion de toute intervention des autorités publiques, y compris de l’autorité de régulation audiovisuelle. Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 4 juillet 2025, que l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte. Pour autant, Arte-France n’est pas étrangère à la loi du 30 septembre 1986 : cette dernière lui consacre son article 45, qui dispose qu’elle « est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public ». Pour sa part, l’article 1er du traité de 1990 énonce que la « C.C.E. [chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation. Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu’elle assume, de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l’exclusion de toute intervention d’autorités publiques, y compris d’autorités indépendantes chargées de la régulation de l’audiovisuel dans le pays du siège. » l’inscrit dans le secteur public audiovisuel et la soumet, comme les autres sociétés relevant des articles 44 et 45, aux missions de service public définies à l’article 43-11.

Le Conseil d’État en a logiquement déduit que « l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte » (2), y compris donc pour veiller au respect par celle-ci des grands principes de l’audiovisuel public.

Dans la mesure où Arte participe pleinement du secteur public audiovisuel, votre rapporteur ne voit pas pourquoi la chaîne serait exempte du respect des grands principes applicables à Radio France ou France Télévisions. Il propose donc de modifier les textes applicables afin de doter Arte de garanties équivalentes, quand bien même les écarts déontologiques y seraient assez rares.

(1) Décret n° 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Länder

de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de RhénaniePalatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990. (2) CE, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

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Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions.

b. LCP-AN et Public Sénat : des chaines soustraites à une partie des

obligations du service public au nom de la séparation des pouvoirs

Créée par une loi du 30 décembre 1999 (1), La Chaîne parlementaire (LCP) est constituée en réalité de deux sociétés de programme bien distinctes, LCP – Assemblée nationale (AN) et Public Sénat, qui se partagent le canal 8 de la TNT de manière égale.

Ces deux sociétés sont détenues chacune en totalité par leur assemblée et le Bureau de l’assemblée en question en nomme le président-directeur général, en surveille le respect de l’exigence constitutionnelle de pluralisme et « conclut annuellement une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée » (2).

Si l’article 45-2 de la loi Léotard de 1986 dispose que « dans le cadre de son indépendance éditoriale, LCP veille à l’impartialité de ses programmes », il précise également que « les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu’elles programment, ne relèvent pas de l’autorité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » en vertu de la séparation des pouvoirs et de la libre administration des assemblées parlementaires, qui en constitue le corollaire (3).

Le préambule du chapitre XXIII de l’instruction générale du Bureau (IGB) du Sénat ajoute explicitement que « la programmation de La Chaîne Parlementaire n'est pas soumise au contrôle [de l’Arcom] et notamment aux recommandations que cette dernière est appelée à formuler en période électorale ». Certes, l’alinéa précédent dispose que Public Sénat « s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes elle assure aux groupes constitués du Sénat des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur » (4). Mais ces dispositions posent problème pour plusieurs raisons :

(1) Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire. (2) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (3) CC, décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat, cons. 4. (4) Le titre V de l’IGB de l’Assemblée nationale énonce des règles équivalentes pour LCP – Assemblée nationale.

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– en premier lieu, si ces chaînes sont capables de se contrôler elles-mêmes, pourquoi l’ensemble des chaînes ne le seraient-elles pas ? Soit l’engagement de chaque chaîne à respecter les principes susmentionnés suffit et l’Arcom doit être supprimée, soit il ne suffit pas et il n’y a aucune raison de traiter LCP-AN et Public Sénat différemment ;

– en deuxième lieu, si l’IGB précise que les Bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale contrôlent la production et la diffusion des programmes de LCP – AN et de Public Sénat, les Bureaux des assemblées ont moins d’expertise que l’Arcom en la matière et sont moins identifiés par le grand public en cas de saisine ;

– enfin, en troisième et dernier lieu, certains courants d’opinions sont totalement ou quasiment totalement absents du Sénat. Ainsi, le Rassemblement national et ses alliés, La France Insoumise ainsi que Reconquête, qui ont globalement rassemblé 46,73 % des voix aux élections européennes de 2024, ne disposent d’aucun groupe au Sénat. Ainsi, une chaîne publique, qui peut attirer jusqu’à 4,6 millions de téléspectateurs en direct (1), qui figure parmi les dix premières de la TNT, et qui a une vocation d’information politique très affirmée n’est tenue de diffuser aucun contenu relatif à des courants politiques soutenus par près de la moitié des Français selon les dernières élections européennes.

S’il est naturel d’adapter les règles pour des chaînes dont la vocation première est de diffuser des débats parlementaires qui ne sont, par nature, pas soumises aux mêmes obligations que les débats télévisés, votre rapporteur estime qu’il serait souhaitable de soumettre explicitement LCP – AN et Public Sénat aux obligations de neutralité, d’impartialité et de pluralisme dans la loi de 1986, assorti d’un contrôle par l’Arcom, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.

Recommandation n° 13 (Parlement) : Soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l’Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.

(1) LCP – AN, communiqué de presse, 9 septembre 2025, « LCP : record d'audience pour la journée

du 8 septembre 2025 ».