Thématique du rapport
Contrôle Arcom et cahier des charges
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Constats du rapport
- Le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées. Rapport, p. 186
- Le secteur privé totalise donc 8,5 millions d'euros de sanctions pécuniaires, là où le service public n'en totalise aucune sur la même période. Rapport, p. 187
- Pris dans leur ensemble, ces éléments mettent en évidence une asymétrie dans l'usage du pouvoir de sanction pécuniaire par l'Arcom. Alors que certains éditeurs privés, au premier rang desquels C8, ont fait l'objet d'un nombre élevé de sanctions financières pour des montants particulièrement importants, aucune chaîne de l'audiovisuel public n'a, dans le même temps, été frappée d'une sanction pécuniaire. Rapport, p. 188
- Une telle différence de traitement ne peut qu'alimenter le doute sur l'équilibre avec lequel le régulateur exerce son pouvoir de sanction. Elle est d'autant plus difficile à comprendre que l'audiovisuel public, financé par tous les contribuables et investi d'exigences particulières, devrait faire l'objet d'un contrôle au moins aussi exigeant. Rapport, p. 189
- Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi sur ce point, afin de permettre à l'Arcom de faire respecter les grands principes qui s'imposent à l'audiovisuel public également sur les réseaux sociaux, dont l'importance dans l'accès à l'information des citoyens ne cesse de croître. Rapport, p. 191
- Classer M. Dupont-Moretti parmi les intervenants sans étiquette politique, au même titre qu'un chanteur, un sportif ou un expert technique, alors qu'il exprime publiquement des positions partisanes caractérisées, n'est pas cohérent avec les critères que le Conseil d'État a lui-même définis. Cette incohérence ne saurait être imputée à la seule complexité de la notion de personnalité politique : elle révèle une application des critères de classification empreinte de partialité. Rapport, p. 195
- Si l'extension du champ de contrôle est bienvenue dans son principe, elle accentue paradoxalement la dépendance du régulateur aux saisines : faute de critères objectifs permettant l'autosaisine, l'Arcom ne peut intervenir que lorsqu'un tiers lui signale un déséquilibre, après que celui-ci a produit ses effets. Rapport, p. 197
Recommandations
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Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.
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Soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l'Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.
Citations du rapport
« L'Arcom a examiné le respect du principe d'équité des temps de parole et d'antenne dans le traitement de l'actualité consacrée à l'élection du Président de la République, pour la période du 1er janvier au 7 mars inclus. À l'issue de cet examen, elle a constaté […] : – sur France Inter, la surexposition en temps d'antenne d'Éric Zemmour et en temps de parole de Yannick Jadot […] ; – sur France Info, la sous-exposition persistante en temps d'antenne de Marine Le Pen […] ; – sur France Culture, la surexposition en temps de parole de Yannick Jadot, Jean-Luc Mélenchon et Anne Hidalgo. Par ailleurs, elle a noté la sous-représentation en temps d'antenne de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen […] ; – sur France 2, la surexposition en temps de parole et d'antenne de Jean-Luc Mélenchon et Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d'antenne de Valérie Pécresse, et en temps d'antenne d'Anne Hidalgo […] ; – sur France 3, la surexposition en temps de parole et d'antenne de Yannick Jadot et Fabien Roussel, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d'antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur France 5, une importante surexposition en temps de parole et temps d'antenne d'Éric Zemmour, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d'antenne de Valérie Pécresse […] ; – sur Franceinfo : l'Arcom a de nouveau observé la surexposition en temps de parole et d'antenne de Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d'antenne de Marine Le Pen. »
« Ces dernières années, on a beaucoup lissé sur les bords et même aseptisé nos programmes. Il n'y a pas si longtemps, Aymeric Caron et Éric Zemmour ont quand même fait les grandes heures du samedi soir de France 2. "Ce soir ou jamais" invitait tous les infréquentables de la ville. »
« Depuis la décision du Conseil d'État sur CNews, on est quand même entré dans un no man's land juridique que, si on est franc – et on se l'est dit avec les équipes il n'y a pas longtemps –, nous n'avons pas traité. Le Conseil d'État nous dit que le pluralisme politique, c'est bien, mais aujourd'hui il faut représenter la pluralité des opinions. Mais en vrai on ne sait pas le faire aujourd'hui. On ne sait pas dire que sur le plateau de "C ce soir", tel expert est de gauche, tel expert est de droite, lui est libéral, lui est social, lui est anticapitaliste et lui est transhumaniste. Aujourd'hui on ne le fait pas. "Veiller à l'équilibre des plateaux", ça ne veut rien dire. »
« Effectivement l'équilibre des prises de parole des invités politiques est incontestable. De LFI jusqu'au RN, ils sont tous là. Mais du point de vue des journalistes, des chroniqueurs, des intervenants, là on est plus dans quelque chose de neutre, centre, centre-gauche, centre-droit – socle commun si je dois le qualifier. Quand on regarde les autres offres d'information, on se rend compte qu'en plateau, dans les journalistes qui interrogent, il y a plus de diversité. »
« Comment est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on représente les idées de LFI aussi bien que les idées du bloc central ? Est-ce qu'on représente les idées du Rassemblement national autant que les idées du bloc central ? C'est une vraie question en fait. »
« une chaîne de la culture, du savoir et des connaissances »
« Avons-nous reçu d'autres personnalités politiques qui n'étaient pas candidates ? Bien sûr que oui. »
« il s'agit d'un dispositif d'autorégulation des relations entre le public et les antennes. Cette mécanique interne d'autocontrôle a pour but, au quotidien, une écoute et un dialogue transparent et continu entre les auditeurs et les différentes chaînes du groupe. La médiation est une instance qui facilite l'accès aux journalistes, aux producteurs et aux directions d'antenne. Les auditeurs nous adressent leurs remarques et leurs critiques. Ils nous font part de leur incompréhension à propos du choix d'un reportage ou de l'interview d'un invité. Ils expriment également des attentes et sont exigeants. Nous choisissons de considérer toutes leurs paroles, de les écouter, de les comprendre et d'y répondre »
« être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l'intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d'un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux »
« jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme (France TV Slash) »
« du mal à comprendre le doublon que vous (Chipip) formez avec les médiateurs. Vous dites que ce n'en est pas un mais pourquoi le travail n'est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? »
« flou qui règne aujourd'hui entre les missions respectives du médiateur, de l'Arcom et du comité d'éthique »
« Linh-Lan Dao ne l'a pas fait. Elle l'a reconnu : elle n'avait pas à participer à cet événement, encore moins sans nous en avoir avertis et sans l'avoir déclaré. Il y a donc eu sanction. »
« à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations [d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique] »
« précisé, que l'Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires »
« l'Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu'une saisine intervient. L'Arcom ne se prononce que sur saisine »
« de manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu'il y a un problème structurel »
« L'Arcom a décidé de ne pas intervenir dans la mesure où le bandeau ici en cause, s'il a pu interpeller, semblait avant tout de nature à ouvrir un débat géopolitique parmi les personnes présentes en plateau sans méconnaître aucune des obligations qui s'imposent à la chaîne, notamment en matière d'honnêteté et de rigueur de l'information. »
« des saisines systématiques et massives, organisées par des groupes militants, visant des groupes ou programmes audiovisuels déterminés »
« portaient atteinte à l'honneur et à la réputation de la maire de Paris »
« la présence de propos dégradants à l'égard des femmes, dont certains visaient l'une d'elles en particulier, pouvant s'analyser comme banalisant les violences sexuelles faites aux femmes et ce sans intervention les condamnant »
« rappeler fermement ses obligations »
« La première mesure que j'ai été amené à prendre en tant que président de l'Arcom a été de verser un chèque de 1 million à C8, ce qui n'était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes. »
« Le Rassemblement national comme le Front national est un parti qui met la préférence nationale et le rejet de la différence de l'autre au cœur de son programme »
« Le RN est un parti qui prône le rejet de la différence. »
« Ce que je défends sur ma chaîne, c'est l'idée que la neutralité n'existe pas. Très souvent, les jeunes qui me rejoignent sur Twitch me demandent de leur conseiller le journal le plus neutre ; je leur réponds que cela n'existe pas. »
« L'Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. II en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables. II en résulte également que les dispositions de la présente délibération ne sauraient être considérées comme conduisant à la qualification ou au classement de l'ensemble des intervenants à l'antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. »
« L'Arcom apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de !'ensemble des participants aux programmes diffusés. (…) »
« ni élues, ni candidates à aucune élection et ne sont plus adhérentes à un parti ou à un groupement politique »
« appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis, groupements ou mouvements politiques et avaient récemment exercé des fonctions politiques ou aspiraient à exercer de telles fonctions et, d'autre part, qu'elles participaient activement, à la date de la décision attaquée, au débat politique national »
« le soutien (de M. de Villiers) à la candidature de M. Éric Zemmour en 2022 »
« pour moi, LFI et l'extrême droite, incarnée par Marine Le Pen et Éric Zemmour, c'est la peste et le choléra »
« une offre de service pour Matignon »
« la question se posera si leurs interventions se multiplient. Si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation (soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs). »
« Pourquoi Philippe de Villiers avait-il été classé dans la catégorie des intervenants politiques, à la différence d'Éric Dupond-Moretti, de Daniel Cohn-Bendit ou de Cécile Duflot ? M. Ajdari a expliqué que Philippe de Villiers avait participé à une campagne électorale en 2022. Je n'ai pas pu lui répondre sur le moment mais je voudrais souligner que M. Dupond-Moretti, lors de la dernière campagne pour les élections législatives de 2024, s'était déplacé dans ma circonscription afin de soutenir le candidat macroniste contre moi. Je ne comprends donc pas les règles de l'Arcom et j'ai l'impression que le président ne les comprend pas lui-même. »
« C'est un point toujours délicat, qui suscite des discussions au sein de l'Arcom et donne parfois lieu à des recours contentieux. L'appréciation repose sur l'engagement de la personne, ou pas, dans l'action politique. On peut avoir été parlementaire ou ministre et renoncer à une carrière politique, pour passer à autre chose. La question est de savoir si la personne reste dans le jeu politique, si elle soutient ou non une famille politique par son action. »
« Nous ne réalisons pas un screening systématique de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation. Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères — participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti — de l'opportunité de les considérer comme des personnalités politiques. Les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique »
« mobilisation antifasciste et indigéniste contre l'empire Bolloré »
« le CSA à l'époque, l'Arcom aujourd'hui n'est pas une institution indépendante. Les fils sont peut-être invisibles mais il y a encore trop de courroies de transmission entre le pouvoir et le régulateur de l'audiovisuel. Il est urgentissime que la loi de 1986 soit réformée. »
« Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l'Arcom Paris. Saviez-vous qu'un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l'empire Bolloré » dans l'archipel des Glénan ? »
« Permettez-moi d'abord de rappeler que les décisions prises par l'Arcom sont des décisions collégiales. (…) S'agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l'Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l'attribution des fréquences –, j'ai vu que des contestations s'étaient exprimées sur un réseau social. Je n'en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu'il en est. »
« Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions. La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l'humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé. »
« Vous considérez donc qu'il est drôle d'appeler, sur une chaîne de l'audiovisuel public, à "baiser les femmes des chasseurs", ou que c'est de l'humour ? »
« Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d'une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n'est pas absolue puisque L'Arcom était intervenue à l'époque, et qu'elle l'a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n'ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d'un autre humoriste. »
« La nomination de Foued Berahou, intervenue par décision du collège plénier du 23 juillet 2025, fait suite à une proposition de Jenny Grand d'Esnon, présidente de l'Arcom Paris. En l'espèce, la proposition a été justifiée par Mme Grand d'Esnon par le fait que le mandat d'un profil technique arrivait à échéance et qu'il était logique pour elle de le remplacer par un autre profil technique. La présidente de l'Arcom Paris a indiqué au président de l'Arcom que M. Foued Berahou, ingénieur à la retraite, ex—chargé de mission auprès du directeur délégué aux collections à l'INA, avait une formation et une expérience significative dans le secteur audiovisuel et que son parcours professionnel diversifié témoignait de son expérience du secteur radiophonique et de ses connaissances techniques. Par ailleurs, dans le cadre de ses publications, il s'est intéressé à différents sujets portant sur les médias, notamment sur la diffusion en mode numérique. C'est sur la base de ces éléments (courrier de la présidente, complété du CV et de la lettre de motivation de l'intéressé) que le collège de l'Arcom s'est prononcé. »
« l'Arcom n'est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte »
« la programmation de La Chaîne Parlementaire n'est pas soumise au contrôle [de l'Arcom] et notamment aux recommandations que cette dernière est appelée à formuler en période électorale »
« s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes elle assure aux groupes constitués du Sénat des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur »
Auditions liées
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
Citations marquantes
« le cahier des charges qui s’impose à France Télévisions prévoit l’impartialité, l’indépendance et le pluralisme. »
— Mme Mathilde Goupil — Audition n° 19