Axe III — Gestion des contrats de production, primes Radio France, journalistes

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En effet, la directrice des variétés, divertissements et jeux a déclaré ne pas avoir connaissance des marges réalisées par les producteurs des émissions dont elle avait la responsabilité, renvoyant systématiquement à la direction de la production pour toute question financière. Le directeur des magazines a tenu un propos identique. Ce n'est que pour le cinéma, genre dans lequel les équipes éditoriales et financières sont confondues, que des réponses précises ont pu être apportées à votre rapporteur. Cette séparation stricte, présentée par les intéressés comme un principe d'organisation sain analogue à la séparation entre ordonnateurs et comptables dans la gestion publique, constitue en réalité un mécanisme qui prive les décideurs éditoriaux d'une information fondamentale au moment où ils décident de commander ou de reconduire un programme : son coût réel pour l'entreprise et la part qui en est captée à titre de marge par le prestataire.

La connaissance par les équipes éditoriales des marges

dans le domaine des divertissements et des jeux

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Qu’en est-il des contrats pluriannuels, notamment pour ce qui concerne les émissions de jeux ?

« Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, divertissements et jeux. Il y a des contrats pluriannuels pour quelques jeux, souvent des marques emblématiques existant depuis longtemps, mais je ne saurai pas vous dire lesquels.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous êtes à la tête de la direction des divertissements et des jeux : on peut imaginer que vous avez quand même une idée des émissions pour lesquelles la question de la reconduction ne se pose pas chaque année.

« Mme Alexandra Redde-Amiel. Non, car il peut y avoir des clauses d’audience dans les contrats pluriannuels.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez quand même la liste des émissions faisant l’objet d’un contrat pluriannuel ?

« M. Florent Dumont, directeur des magazines de France Télévisions. Tous les contrats que vous demandez seront versés dans la data room.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je crois qu’on ne se comprend pas. La question n’est pas de savoir si les contrats nous seront transmis ou non : si nous ne les avons pas, je m’assurerai qu’on les obtienne puisque c’est une obligation légale. Pour bien comprendre votre rôle, nous voulons savoir comment vous gérez les aspects financiers et les contrats dans vos périmètres respectifs, notamment s’agissant des engagements pluriannuels.

« M. Florent Dumont. Notre organisation repose sur un fonctionnement collégial. Différentes directions travaillent ensemble pour construire une offre de programmes à destination des publics, les unes avec des responsabilités éditoriales – vous les avez devant vous –, les autres avec des responsabilités dans le domaine de la publication – la direction des antennes – ou dans le domaine budgétaire – la direction de la production au sein de la direction financière. Évidemment, nous nous parlons tous les jours.

« M. Arnaud Lesaunier, directeur de France TV Studio et de France TV Distribution. Cela renvoie à un principe assez simple d’organisation des administrations : la séparation entre ordonnateurs et comptables. Faire en sorte que ce ne soit pas la même personne qui

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ordonne un programme et qui décide de son coût est une sûreté apportée à l’entreprise.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre vos réponses à des questions pourtant simples : existe-t-il oui ou non des contrats pluriannuels, notamment pour les jeux ? France Télévisions s’est-elle engagée sur plusieurs années sans pouvoir décider de mettre fin à certaines émissions, même si l’audience est en berne ? Pourquoi nous renvoyer à chaque fois à d’autres directions ? »

Source : compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, pp. 36-37.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le système actuel de gestion des contrats de production est conçu, qu'on le veuille ou non, de manière à protéger les intérêts des prestataires privés plutôt qu'à optimiser l'emploi des deniers publics.

Votre commission recommande en conséquence que les équipes éditoriales et financières de France Télévisions soient associées dans une démarche commune d'évaluation des programmes, intégrant les données de marge dans les critères de reconduction ou de résiliation des contrats, et que le Parlement mandate la Cour des comptes pour conduire une enquête spécifique sur ce sujet avec accès à la comptabilité générale des producteurs.

Recommandation n° 63 (France Télévisions) : En finir avec le travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.

Recommandation n° 64 (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l’audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l’une de ces entreprises.

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c. Radio France : un cadre protecteur, nécessaire au vu de la spécificité

des missions, mais une organisation interne à moderniser à des fins d’efficience

Comme vu précédemment, Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Sur ce total, les PTA liés à la production et à la technique étaient au nombre de 1 453 soit 35 % du total des salariés de l’entreprise. Les PTA administratifs étaient pour leur part au nombre de 524, soit seulement 12,5 % du total. »

Tout en louant la qualité et l’implication des personnels de Radio France, qui contribuent à animer l’ensemble des territoires de notre pays grâce à ses antennes délocalisées, votre rapporteur décèle néanmoins plusieurs questions qui, si elles sont résolues dans un délai raisonnable, pourraient permettre à Radio France de retrouver certaines marges financières.

i. Une situation financière plus stable mais marquée par des dispositifs de

contrôle interne et une trajectoire budgétaire non maîtrisée

La Cour des comptes porte un regard globalement positif sur le contrôle exercé par le contrôleur général économique et financier, notant que « ses relations avec l’entreprise sont bonnes » et qu’il participe aux réunions du conseil d’administration. Toutefois, elle « relève que de nombreuses décisions individuelles relevant [du visa du contrôle général économique et financier] ne lui sont pas transmises (notamment techniciens et réalisateurs bénéficiant de montants élevés d’heures supplémentaires ; indemnités versées dans le cadre de la rupture).

La Cour note aussi le cas d’un salarié dont les frais d’hôtel ont présenté des dépassements réguliers même après une première demande de remboursement de la part du CGEF (1). Interrogée sur ce point, Radio France a indiqué qu'une double validation avait été instituée depuis la publication du rapport. Votre rapporteur prend acte de cette correction, tout en notant qu'elle est intervenue sous la contrainte du contrôle externe et non par initiative propre de la direction (2).

Enfin, la Cour note que le contrôle de la tutelle pourrait être renforcé, par exemple si la présentation de la masse salariale était affinée afin de rendre compte des coûts salariaux associés à chaque programme (3).

ii. Des statuts rigides peu propices à l’efficience de l’entreprise

En raison de la spécificité de leurs missions, les salariés de Radio France disposent d'un cadre protecteur, issu du dialogue social au sein de l'entreprise.

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 104. (2) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 46. (3) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 107.

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Néanmoins ce cadre, absolument dérogatoire de la majorité des salariés français entraînent certaines dérives qui nuisent à une efficience accrue du groupe.

De manière générale, la Cour relève que la gestion des ressources humaines est « d’une rare complexité de statuts et d’organisations, [résultant] de la sédimentation d’un grand nombre d’accords d’entreprise » (1). En effet, outre les habituels CDI, CDD et « alternants » (ce terme regroupant à la fois les personnes en alternance et les stagiaires), Radio France compte également un grand nombre de journalistes pigistes (523 en 2023) et de nombreux détenteurs de contrats à durée déterminée d’usage, ou CDDU (15 784 CDDU ayant été délivrés au cours de l’année 2023).

Dans ce cadre, la Cour des comptes notamment a relevé que certains éléments du cadre social applicable tout particulièrement aux CDI (2) pouvaient interpeller ; votre rapporteur ne peut que souscrire à cet étonnement. Dans son rapport du 14 octobre 2024 consacré à Radio France, la Cour des comptes relève par exemple que le nombre de jours travaillés par an par un journaliste de Radio France oscille entre 191 et 197, soit à peine un jour sur deux dans l’année, alors que les articles L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail fixent entre 218 et 236 le forfait légal de jours travaillés par an.

Ces avantages paraissent d’autant plus inexplicables que plusieurs centaines de journalistes (279 en 7 mois, d’après la Cour des comptes) demandent, pendant ces congés, des autorisations de travailler en parallèle dans d’autres médias, ce qui a d’ailleurs conduit à des abus et à sept sanctions dont trois licenciements en 2023 et 2024. Cela semble être la preuve que les justifications fondées sur le travail de nuit, le week-end ou la disponibilité pour les événements exceptionnels – qui ne concernent d’ailleurs pas la majorité des journalistes et ne donnent pas le droit à près de 15 semaines de congés par an – sont très abusives.

D’ailleurs, cette situation ne concerne pas que les journalistes : les cadres techniques et administratifs de Radio France sont plafonnés à 208 jours de travail par an, soit deux semaines de moins que le minimum légal, le personnel antenne radios locales (PARL) a 59,5 à 66,5 jours de congés et RTT par an, les assistants d’édition entre 57 et 64 jours, etc. alors que la moyenne des Français se situe à 33 jours par an, soit la moitié. Un tel déséquilibre ne peut se justifier par quelques sujétions.

Le maintien de nombreux dispositifs archaïques (3) paraît particulièrement choquant aux yeux de votre rapporteur, comme l’illustrent par exemple le temps de

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 58. (2) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 62. (3) Lors de son audition, la présidente-directrice générale de Radio France, Mme Sibyle Veil, rappelait elle-

même que certaines « pratiques [étaient] liées à des accords très anciens » (compte rendu n° 10 du mercredi 17 décembre 2025, p. 43). Dans une de ses réponses écrites aux questions posées par votre rapporteur, Radio France évoque le fait que « Les accords en vigueur à Radio France sont le fruit d’une histoire ».

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travail des techniciens d’antenne situés à 32 ou 34 heures, l’existence de 11 jours de RTT par an pour les assistants d’édition pourtant à 35 heures, l’existence de 2 jours de congés par enfant de moins de 15 ans par an, la survivance des 5 jours de repos du fait du maintien du temps de travail à 40 heures en 1981 lorsque la loi l’abaissait à 39 heures, alors que depuis un accord du 27 janvier 2000, le temps de travail hebdomadaire a été aligné sur la loi (1).

En raison de « la liste très longue des congés pour événements familiaux », le nombre de journées d’absence autorisées a crû de 63 % entre 2017 et 2022 (2). Les « congés pour maladie ordinaire » ont quant à eux augmenté de 24 %, dans une période où le nombre de jours de congés était pourtant déjà très élevé (3).

Enfin, la Cour des comptes note que « alors que le code du travail prévoit la possibilité d’une mise à la retraite par l’employeur à partir de 67 ans contre le versement d’une indemnité, (…), par usage, Radio France paye cette indemnité dès lors que le salarié part après 65 ans ». Plus globalement, les indemnités de départ versées (en retraite, départs de pigistes, licenciements, etc.) sont extrêmement généreuses. Leur total s’élève à 14 millions d’euros en moyenne par an entre 2017 et 2022, soit la masse salariale de France Culture et France Musique réunies (4).

La Cour souligne enfin que « la révision des congés à la baisse pourrait constituer un gisement de gains de productivité si les organisations syndicales étaient allantes sur la question » (5), soulignant bien que les blocages proviennent des syndicats de Radio France.

Votre rapporteur a interrogé Mme Veil, lors de son audition, sur les avantages sociaux des salariés de Radio France. Elle a principalement justifié ce régime en insistant sur une « organisation du travail atypique [à Radio France], notamment pour ceux qui travaillent la nuit » (6), l’information et les émissions étant diffusées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si votre rapporteur peut comprendre cette permanence du service public, il trouve néanmoins anormal que de telles mesures puissent bénéficier aux personnels de Radio France alors que bon nombre d’autres professions, qui travaillent également la nuit et souvent dans des conditions plus difficiles (pêcheurs, agents d’entretien, routiers…), ne bénéficient d’aucun soutien de ce genre.

Concernant les congés et jours d’absence possibles, Radio France nous a indiqué, dans ses réponses écrites, que tous les journalistes bénéficiaient de 10,6 semaines de congés par an, dont 5 semaines (4,8 pour être exact) qui sont des temps de récupération liés à l’organisation du travail. Au-delà de ces semaines,

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 70. (2) Ibid, p. 67. (3) Ibid, p. 76. (4) Ibid, p. 99. (5) Ibid, p. 72. (6) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, pp. 41-42.

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les journalistes disposent de 11 jours fériés, comme dans toute entreprise, et d’une semaine de congé d’ancienneté à partir de huit ans passés dans l’entreprise (qui est un dispositif assez courant). L’entreprise a par ailleurs tenu à clairement distinguer ce qui relève des congés et du repos compensatoires. Ainsi, Radio France met en avant le cas de 18 journalistes, qui ont un rythme de travail particulier, à horaires variables, par cycle de 5 jours travaillés / 5 jours de repos (ce rythme atypique permettant d’assurer une présence continue le week-end et ainsi de moins recourir à des contrats précaires et coûteux à l’image d’un CDD classique). En contrepartie, ces 18 journalistes bénéficient, au final, de 12,8 semaines de congés mais ce cas reste exceptionnel.

Si la situation des journalistes de Radio France reste assez proche de celle des journalistes issus de groupes privés, votre rapporteur reste convaincu que des négociations doivent être entamées avec les syndicats de Radio France afin que les personnels de l’entreprise publique se rapprochent davantage du droit commun.

iii. Un système de primes nécessitant une refonte globale

Les primes accordées à Radio France appellent une réforme en profondeur. La Cour des comptes a noté à ce sujet : « En tout, 65 primes sont recensées, liées aux conditions de travail ou à la fonction, qui vont de la prime de coiffure à l’indemnité sortie moto et au 13ème mois des journalistes. Articulées avec la diversité des statuts existants au sein de l’entreprise, ces différentes primes entraînent une exceptionnelle complexité de la gestion de la paie au sein du système d’information des ressources humaines (SIRH) : chaque mois, plus de 600 rubriques principales de paie génèrent jusqu’à 600 000 lignes de paie » (1).

Votre rapporteur a interrogé Radio France sur cette question des primes à laquelle Mme Marie Message, directrice générale en charge des moyens et des opérations, laquelle a rappelé que « la grande majorité des primes qui subsistent dans l’entreprise sont liées aux conditions et au temps de travail » (2), ce qui explique la prépondérance du nombre de primes liées aux conditions de travail par rapport à celui des primes liées à la performance des salariés de l’entreprise. Mme Sibyle Veil a, dans cette perspective, rappelé que le dernier accord collectif signé en 2017 au sein de Radio France prévoyait justement que les primes devaient être davantage orientées vers une incitation à la performance, mesure d’autant plus délicate à mettre en œuvre que l’entreprise doit faire face à une trajectoire financière extrêmement contrainte.

Le résultat est éloquent : les primes de performance ne représentent que 1,1 % de la masse salariale brute de Radio France, contre 15 à 20 % dans des entreprises comparables du secteur privé. Autrement dit, l'essentiel de la rémunération variable est déconnecté de toute exigence de résultat, ce qui prive la

(1) Cour des comptes, rapport « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 96. (2) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 44.

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direction d'un levier de pilotage pourtant essentiel dans une entreprise appelée à se réformer en profondeur.

iv. Une priorité : renégocier l’accord d’entreprise de Radio France

Au regard de l'ensemble des constats dressés, 65 primes dont la justification économique est discutable, un temps de travail inférieur aux normes légales, une part variable réduite à 1,1 % de la masse salariale, des automatismes d'ancienneté déconnectés de toute logique de performance, des départs à la retraite anticipés et compensés, votre rapporteur estime qu'une renégociation en profondeur de l'accord d'entreprise de Radio France est devenue inévitable. Il ne s'agit pas de remettre en cause les garanties fondamentales accordées aux salariés ni de nier les spécificités légitimes des métiers de l'audiovisuel public, mais de mettre fin à des avantages accumulés au fil des décennies qui n'ont plus de justification au regard des contraintes financières actuelles et des pratiques observées dans des entreprises comparables.

L'accord collectif en vigueur à Radio France est le fruit d'une sédimentation historique qui a progressivement éloigné l'entreprise des standards de gestion du secteur. Votre rapporteur considère pour sa part que l'histoire ne saurait indéfiniment tenir lieu de politique sociale, surtout lorsque c'est l'argent des contribuables qui en supporte le coût.

Au vu des diverses règles applicables à Radio France, il semble donc impératif aux yeux de votre rapporteur d’instaurer une plus grande rationalité et une recherche plus volontariste de l’efficience dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise publique. Cela doit passer par une renégociation de l’accord d’entreprise et mettre fin à des privilèges d’un temps révolu.

La renégociation de cet accord devrait porter prioritairement sur la rationalisation du système de primes, dont le nombre et la complexité nuisent autant à la lisibilité de la politique salariale qu'à l'efficience de la gestion, sur le réalignement du temps de travail effectif sur les normes en vigueur dans le reste du secteur, et sur le développement substantiel de la part variable liée à la performance, aujourd'hui marginale au regard de ce qui se pratique dans des entreprises privées comparables.

À défaut de chiffrage plus précis et d’informations exhaustives quant aux économies qui pourraient résulter de telles mesures, votre rapporteur les évalue entre 30 et 70 millions d’euros ; en retenant une fourchette moyenne, il est raisonnable d’estimer à 50 millions d’euros annuels le montant des économies ainsi réalisées.

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Recommandation n° 65 (Radio France) : Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.

C. APRÈS AVOIR ASSAINI SES PRATIQUES, SAUVER LE SERVICE PUBLIC

DE L’AUDIOVISUEL EN RATIONALISANT SES DÉPENSES

1. Mettre en œuvre un plan de réduction des dépenses de près de

1 milliard d’euros

L'ambition de votre rapporteur dépasse les mesures ponctuelles. Il formule l'objectif d'une réduction des dépenses publiques consacrées à l'audiovisuel public de plus d’un milliard d'euros à euros constants, à l'horizon de cinq à dix ans.

a. La nécessité pour l’audiovisuel public de développer des nouvelles

ressources propres

Faute d’une hausse durable et assurée des dotations publiques pour les années à venir, c’est assez logiquement que l’État encourage les sociétés de l’audiovisuel public à accroître la part des ressources propres pour assurer leurs besoins de financements. Ces ressources propres peuvent notamment provenir d’un accroissement pour ces entreprises de leurs recettes publicitaires en ligne, ce que pratiquent déjà France Télévisions et Radio France (augmentation du temps de publicité sur France.tv dans les programmes de replay, écrans publicitaires sur franceinfo.fr, sites de podcasts de Radio France…).

Ces ressources propres sont actuellement très minoritaires. Si elles atteignent 14 % du total des ressources de France Télévisions en 2025 (285 millions d’euros de recettes publicitaires nettes de frais de régie et 117 millions d’euros résultant de la contribution d’autres activités commerciales), pour Arte les ressources propres ne représentent qu’1,9 million d’euros (sur un budget global de 300 millions) tandis qu’elles s’élèvent à 44 millions d’euros en 2025 pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA), ces ressources provenant très largement d’actions de formation, de prestations d’archivage, de cessions de droits et d’activités de production audiovisuelle.

Chez Radio France, les ressources propres représentent 15,41 % du financement de l’entreprise (il s’agit pour l’essentiel de revenus tirés de la publicité et d’activités dites de diversification). À noter que les recettes publicitaires de Radio France connaissent une certaine croissance depuis quelques années, les « ressources propres, […] principalement en lien avec les recettes de publicité », étant passées

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« de 49,5 millions d’euros en 2017 à 69,4 millions d’euros en 2023 » (1) et que ce mouvement se poursuit.

À titre de comparaison, un tiers des revenus de la BBC sont assurés par ses ressources propres. Pour un tel niveau, la dotation de l’État à France télévisions serait réduite de 450 millions. En ajoutant Radio France, dont le taux de financement public atteint 80 % si l'on consolide les deux groupes, l'économie potentielle atteindrait 600 millions d'euros. Le développement des ressources propres est donc le moyen le plus pérenne et le plus économique pour garantir la continuité des programmes de l’audiovisuel public que son efficience.

En tout état de cause, si les deux principales entreprises se mobilisaient davantage sur ce sujet, les montants supplémentaires engrangés par France Télévisions et Radio France pourraient atteindre les 35 millions d’euros (2). Votre rapporteur ne peut qu’encourager ce développement.

b. Le crédit d’impôt pour les journalistes : une dépense fiscale qui mérite

d’être recentrée

Votre rapporteur s’interroge sur le maintien dans les conditions actuelles du crédit d'impôt pour les journalistes.

Les journalistes (au sens large puisque couvrant les journalistes mais aussi les rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux) dont le revenu brut annuel est inférieur à 93 510 euros (limite fixée en 2019), soit 7 793 euros par mois, bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu (3), pour un coût pour l’État estimé à 50 millions d’euros par an (4). Véritable héritage historique, ce dispositif particulier d’exonération instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels dont bénéficiaient les journalistes (et assimilés) depuis et en application d’un arrêté de 1934. Il convient de rappeler que ce régime fiscal vise à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources consacré par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En d’autres termes, il s’agit donc d’un régime simplifié de prise en compte des frais professionnels adapté à la mission d’information du public des journalistes qui leur permet, comme pour l’ensemble des salariés, la déduction de tels frais.

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 26. (2) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de

loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60. (3) 1° de l’article 81 du code général des impôts. (4) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis MASSÉGLIA sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 46. Le chiffrage de « 50 millions d’euros par an » a été confirmé par le Gouvernement (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 3027 de M. le sénateur Joshua Hochart, 5 juin 2025).

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M. Jean Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat expliquait quant à lui que « Ces dispositions se substituent à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient l’ensemble des salariés. Elles visent à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources » (1).

Cette dépense fiscale est absente de l’annexe au PLF qui les récapitule pour en informer le Parlement, comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2013 (2). Aucune occurrence du mot « journaliste » ne figure ainsi dans le tome II Dépenses fiscales de l’évaluation des voies et moyens annexée au PLF 2026. Cette dépense fiscale ne semble pas non plus rattachée à un quelconque programme. Si la documentation budgétaire relative à la mission Médias, livre et industries culturelles évoque bien « l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes » parmi les « autres dépenses fiscales et sociales [qui] concourent par ailleurs au soutien du secteur de la presse » (3), cette mention n’intervient que dans la « présentation stratégique du projet annuel de performances » du programme 180 Presse et médias. Dans la section qui leur est dédiée au sein de la documentation budgétaire, elle ne figure en revanche pas, ni dans l’énumération, ni dans le chiffrage, des dépenses fiscales du programme. Il pourrait ainsi apparaître pertinent de présenter et de chiffrer précisément cette dépense fiscale à l’attention du Parlement.

Recommandation n° 66 (Gouvernement) : Présenter et chiffrer l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l’Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

La déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les journalistes, destinée à tenir compte des frais professionnels inhérents à leur activité, apparaît aujourd’hui insuffisamment ciblée au regard de l’évolution des conditions d’exercice de la profession et des exigences de maîtrise de la dépense fiscale.

En effet, ce dispositif repose sur un plafond élevé, fixé à 7 650 euros, et s’applique sans condition de ressources, conduisant à faire bénéficier

(1) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de

loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 19. (2) Rapport d’information n° 853 de M. le sénateur Claude BELOT sur l’enquête de la Cour des comptes relative

aux aides de l’État à la presse écrite, 18 septembre 2013, p. 17 du rapport de la Cour des comptes proprement dit (p. 85 du document PDF). (3)PAP de la mission Médias, livre et industries culturelles annexé au PLF 2026, p. 17.

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indistinctement l’ensemble des journalistes, y compris ceux percevant des niveaux de rémunération significativement supérieurs à la moyenne nationale. Une telle absence de ciblage interroge, dès lors que cette dépense fiscale ne distingue pas entre les situations professionnelles les plus précaires et celles plus confortables. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de recentrer ce mécanisme sur les publics pour lesquels il répond effectivement à une logique de compensation de frais professionnels. Votre rapporteur estime qu’une réforme combinant une baisse du plafond et l’introduction d’un critère de ressources permettrait d’en améliorer sensiblement l’efficacité.

Il est ainsi proposé de diviser par deux le plafond de la déduction forfaitaire, en le ramenant à un niveau plus proportionné, et d’exclure du bénéfice du dispositif les journalistes dont les revenus excèdent le salaire médian, soit environ 32 925 euros annuels. Une telle évolution permettrait de concentrer l’avantage fiscal sur les journalistes aux revenus modestes ou intermédiaires, qui sont les plus susceptibles de supporter des frais professionnels significatifs sans compensation adéquate.

Sous réserve d’une évaluation plus approfondie, votre rapporteur estime qu’une telle réforme pourrait conduire à une réduction d’environ la moitié du coût du dispositif, soit une économie de l’ordre de 25 millions d’euros. Cette estimation, nécessairement indicative, devra être consolidée par les administrations compétentes.

Recommandation n° 67 (Gouvernement) : Recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d’en renforcer l’équité et de réduire son coût pour les finances publiques.

c. Examiner la possibilité de partenariats public-privé dans le domaine de

l'information locale

Votre rapporteur souhaite qu'on examine la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'audiovisuel public, sur un modèle où certains groupes de presse locaux pourraient bénéficier d'un soutien public pour effectuer, en complément de leurs activités à but lucratif, des missions d'intérêt général non rentables en matière d'information locale. Cette piste permettrait de concilier qualité de l'information de proximité et soutenabilité budgétaire, notamment dans les territoires où la présence de l'audiovisuel public est disproportionnée par rapport à la population desservie. Votre rapporteur note ainsi

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qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, une personne en emploi sur 35 travaille actuellement pour France Télévisions (1) .

Recommandation n° 68 (Ministère de la culture et sociétés de l'audiovisuel public) : Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.

d. Réaffecter les économies à la rénovation du patrimoine et à la réduction

de la dette

L'audiovisuel public et le patrimoine national participent l'un et l'autre, à des titres différents, d'un même projet de civilisation : transmettre aux générations futures ce qui fait la France, dans sa langue, dans ses images, dans ses monuments, dans ses références communes.

Pour cette raison, votre rapporteur estime que les économies réalisées sur le budget de l’audiovisuel public, qu’il s’agisse de gains d’efficience de réformes structurelles dans son fonctionnement, ou d’une nécessaire rationalisation doivent être fléchées vers deux priorités précises et complémentaires : la rénovation du patrimoine et le désendettement de l’État.

Votre rapporteur ne peut que déplorer l’insuffisance des financements en faveur de l’entretien du patrimoine. En effet, Malgré l’attachement de nos concitoyens et de nos élus à notre patrimoine national, ce dernier demeure dans une situation particulièrement préoccupante.

« [Votre rapporteur pour avis] estime en effet que s’il est juste que le patrimoine contribue à l’effort imposé pour le redressement des comptes publics, il ne doit pas être exigé qu’il supporte un effort disproportionné. Il rappelle que le patrimoine, ferment d’unité, doit rester une grande cause nationale, une priorité politique pour faire nation. Le patrimoine contribue par ailleurs à la transmission de savoir-faire d’excellence, à la création d’emplois et au dynamisme économique du pays. La baisse des crédits demandée [dans le PLF] constitue pour votre rapporteur pour avis une menace majeure pour la préservation et la conservation du patrimoine et risque de remettre en cause de nombreux projets notamment dans les territoires ruraux. »

Source : rapport pour avis n° 2043 tome III de M. Jérémie Patrier-Leitus sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 6.

(1) Insee, 2022 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 »,

10 juillet 2025, p. 53

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Cette insuffisance du financement a également été soulevée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Le programme 175 Patrimoines de la mission Culture est doté en loi de finances pour 2026 de 1 059 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 137 millions d'euros en crédits de paiement. Ce niveau de financement, bien que significatif en apparence, est notoirement insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. En effet, selon la Fondation du Patrimoine, sur un total de 295 800 monuments non protégés, notre pays compte autour de 67 000 monuments qui s’avèrent dans un état critique, soit une proportion d’un quart de monuments non protégés qui se trouvent actuellement dans un état critique (1). L'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris en 2019 a utilement rappelé à l'opinion publique la fragilité de ce patrimoine bâti ; elle ne doit pas masquer le fait que des milliers d'édifices plus modestes, mais tout aussi constitutifs de l'identité et du cadre de vie des Français, se dégradent lentement, faute de moyens.

Ainsi, les économies générées par le plan de rationalisation et d’efficience que votre rapporteur propose devraient être injectées pour moitié dans la rénovation du patrimoine et pour l’autre dans le désendettement de l’État.

Votre commission propose ainsi d’augmenter de près de 50% les crédits du programme 175, en abondant ce programme d’environ 500 millions d’euros supplémentaires (2). Ce montant correspond à la moitié des économies structurelles identifiées dans les parties précédentes du présent rapport, à l'issue d'une montée en charge progressive de cinq à dix ans. Quant au-demi-milliard restant, votre rapporteur propose de l’affecter au désendettement de l’État, contribution modeste mais nécessairement symbolique : le nécessaire effort de redressement de nos comptes concerne toutes les administrations et toutes les entreprises publiques.

Votre rapporteur tient à souligner que cet investissement dans le patrimoine ne répond pas à une logique purement comptable. Les externalités positives et diverses retombées économiques seraient réelles et nombreuses : regain d'attractivité touristique pour les territoires, regain d’intérêt pour des filières de formation de métiers artisanaux en voie de disparition, redécouverte et réappropriation du patrimoine local, dynamisme des communes rurales, création d'emplois non délocalisables dans les métiers d’arts de la restauration du bâti ancien ou protégé, transmission aux jeunes générations de leur histoire régionale… Pour autant, ces externalités ne justifient pas à elles seules cette priorité donnée au patrimoine.

Pour votre rapporteur, l’essentiel est ailleurs. Un patrimoine entretenu est un récit collectif qui se perpétue, une façon pour chaque génération de recevoir de ses aînés un bien précieux qu'elle pourra à son tour transmettre. Le clocher d'un

(1) Radio France, « 67 400 monuments non protégés en état critique alerte la Fondation du patrimoine », France

Culture, 2025 (reprenant les données de la Fondation du patrimoine). (2) Le programme 175 est abondé à la hauteur de 1,145 milliard d’euros dans le Projet de Loi de Finances

2026, en diminution de 8% sur un an.

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village debout, un phare centenaire restauré, un petit théâtre réhabilité, un vieux moulin reconstruit, la façade d'une cathédrale consolidée, le château d'une petite ville restauré : ces réalités concrètes et modestes contribuent à ce que les Français éprouvent de l'attachement à leur lieu de vie, y retrouvent de la beauté pour continuer à y entretenir des liens. Ce sont là des biens que nulle statistique ne mesure aisément, mais dont l'absence, progressive et silencieuse, appauvrit la vie commune bien au-delà de ce que les indicateurs économiques sont capables de dire.

Les économies demandées à l'audiovisuel public n'ont donc pas pour finalité d’amoindrir ni de démembrer des pans précieux de notre culture. Elles visent, au contraire, à mieux la servir, en rééquilibrant une dépense publique aujourd'hui déséquilibrée, parfois mal employée, au détriment de ces ouvrages de mémoire, de ces édifices et de ces paysages façonnés par les siècles qui constituent, au moins autant que nos programmes de télévision, ce que nous appelons la France.

Recommandation n° 69 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.

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TABLEAU DES ÉCONOMIES PAR OPÉRATEUR ET TEMPORALITÉ

■ Court terme 2026-2027 : mesures par décision de gestion ou décret ■ Moyen terme 2027-2030 : réformes nécessitant un délai social ou législatif ■ Long terme 2030+ Montants en M€.

Mesure d'économie CT 2026-27

MT 2027-30

LT 2030+

Total

M€

FRANCE TÉLÉVISIONS

Plan d’économies initial (potentiel IGF mars 2024) 200 — — 200

Renégociation accord collectif 2013 (22 écarts) 62 — — 62

Suppression de France 4 et de Francetv Slash 56 — — 56

Jeux et divertissements (réduction des 3/4) — 120 — 120

Fusion de France 2 et de France 5 — 200 — 200

Rationalisation de l’offre sportive — 50 — 50

Filière distribution internationale (type BBC Studios)

— — 78 78

Suppression des véhicules de fonction et réduction des frais de taxis

1,9 — — 1,9

Plafonnement des hautes rémunérations 3 — — 3

Suppression des emplois de complaisance 6 — — 6

Festival de Cannes (plafond 3 M€) 3 — — 3

Sous-total France Télévisions 331,9 370 78 779,9

RADIO FRANCE

Rationalisation des formations musicales 13 — — 13

Suppression du Mouv' 16,4 — — 16,4

Réduction 261 ETP (non-remplacement départs/2) 23,9 — — 23,9

Renégociation de l’accord d'entreprise de Radio France — 50 — 50

Sous-total Radio France 53,3 50 — 103,3

RESTE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

— — 10,3 10,3

Mission de préfiguration de la fusion de l’INA et de la BNF

Sous-total reste audiovisuel public — — 10,3 10,3

MESURES TRANSVERSALES

Fusion France 3 Régions + ICI (France Bleu) — 140 — 140

Suppression de Franceinfo TV (fusion avec France 24) — 20 — 20

Mutualisation des fonctions supports FTV/RF — 10 — 10

Développement des ressources propres publicitaires — 35 — 35

Sous-total transversal — 205 — 205

RÉDUCTION DES DÉPENSES FISCALES

CI production exécutive étrangère (suppression) — — 125 125

Réforme abattement IR journalistes — — 25 25

Sous-total dépenses fiscales — — 150 150

TOTAL GÉNÉRAL 385,2 625 113,3 1 123,5

Sources : Cour des comptes (France Télévisions, juill. 2025 ; Radio France, oct. 2024), IGF (mars 2024), Voies et moyens PLF 2026 (tome II), comptes rendus d'auditions.

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EXAMEN EN COMMISSION

La réunion débute à quatorze heures trente-cinq.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Cette réunion, la dernière de notre commission d’enquête, est consacrée à l’examen du projet de rapport et au vote sur son adoption.

Depuis notre première audition, le 25 novembre dernier, beaucoup de choses ont été dites ; je n’y reviendrai pas. Chacun, ici, pourra tirer les leçons et les enseignements de cette commission d’enquête, de ce qu’elle dit de notre vie politique et de notre travail parlementaire. Sur le fond, elle a permis de mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements au sein de l’audiovisuel public auxquels il faudra apporter des réponses fortes, rapides et ambitieuses. Mais elle a aussi rappelé, s’il en était besoin, l’importance pour notre pays de disposer d’un audiovisuel public fort, puissant et souverain face à la concurrence des plateformes étrangères et des réseaux sociaux. Sur la forme, je dirai simplement que nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons et que nous devons à nos concitoyens, le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour faire avancer nos intérêts politiques ou personnels.

Je voudrais, pour commencer, vous remercier, tous, pour votre confiance et votre participation aux travaux de cette commission, malgré le fracas, les divergences de vues et, parfois, la virulence des débats. Je voudrais également exprimer notre reconnaissance et notre gratitude aux services de l’Assemblée, notamment aux administrateurs, qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont, eux aussi, été la cible d’attaques parfois indignes ; je veux leur redire notre soutien, car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Dans notre assemblée fracturée et polarisée, j’ai tâché, à chaque instant, de présider cette commission d’enquête avec impartialité et indépendance, malgré les attaques et les campagnes de haine dont j’ai parfois pu être l’objet, comme certains d’entre vous. J’ai tout fait pour que ce travail de contrôle de l’audiovisuel public et de transparence concernant l’utilisation de l’argent public, que nous devons aux Français, puisse se faire dans un cadre digne et respectueux, en donnant sa place à chacun et en essayant de ne tomber ni dans la politique spectacle, ni dans l’inquisition politique. Je n’ai pas réussi à le garantir à chaque instant ; je le regrette et j’assume, bien sûr, ma part de responsabilité.

Mais je reste convaincu que, même si, au sein de cette assemblée, nos divergences sont fortes et parfois irréconciliables, nous devons continuer de tenter de travailler ensemble, au-delà de nos querelles partisanes et de nos appartenances politiques. Nous sommes, mes chers collègues, collectivement garants du respect de nos institutions, qui sont fragiles. Je reste convaincu que nous pouvons assurer la transparence, identifier les manquements, les dysfonctionnements, sans tomber dans la caricature ou la démagogie.

Les commissions d’enquête, vous le savez, sont des outils puissants et essentiels de notre pouvoir de contrôle et de notre travail parlementaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de les dévoyer ; il faudra, le moment venu, interroger ensemble leur fonctionnement et leurs règles. Une commission d’enquête, ce n’est pas la justice des politiques. Une