Axe III — Masse salariale, hauts salaires, Salto, surfacturations Mediawan

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représenterait une réduction des charges de personnel d'environ 140 millions d'euros. Cette comparaison est d'autant plus éloquente que la BBC elle-même, confrontée à des difficultés financières croissantes, a annoncé le 15 avril 2026 un plan de suppressions de postes massif destiné à réduire ses coûts sur les trois prochaines années. Votre rapporteur ne préconise pas de telles méthodes pour France Télévisions. Il observe néanmoins que si le groupe audiovisuel public de référence en Europe, réputé pour son efficience et la qualité de ses programmes, juge indispensable de se réformer en profondeur, il serait difficile de soutenir que France Télévisions, dont la situation financière est objectivement plus dégradée, pourrait s'exonérer d'un effort comparable.

Recommandation n° 54 (France Télévisions) : Renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l’utilisation des ressources humaines en vue d’en réduire les écarts d’ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d’euros.

ii. Un niveau de rémunération élevé et des postes dont la réalité mérite

d'être interrogée

Le salaire moyen à France Télévisions (71 490 euros) dépasse largement les moyennes du secteur culturel et audiovisuel, mais cette moyenne dissimule une forte concentration des hautes rémunérations au sommet de la hiérarchie.

La Cour des comptes a été très claire dans son dernier rapport consacré à France Télévisions en juillet 2025 : « Le salaire moyen par tête des salariés de France Télévisions (SMPT) s’élève à 71 490 euros en 2023. […] Ce niveau est élevé par rapport à celui d’autres secteurs comparables : culture (48 900 euros) et audiovisuel (66 700 euros) et en augmentation continue. Cependant, l’augmentation du SMPT pour la période sous revue (+ 7,9 % entre 2017 et 2024) est inférieure à celle que l’on constate pour l’ensemble du secteur privé au plan national (+ 11,4 %). » (1) Il convient immédiatement de préciser que 20 % de la masse salariale est ultramarine et, y étant majorée, elle peut conduire à un quasi doublement des salaires de base qui y sont appliqués. En outre, le chiffre de 71 000 euros (souvent retenu comme niveau du salaire moyen à France Télévisions) inclut les primes de départ à la retraite ce qui, si l’on objective l’ensemble, conduit à ce que le salaire moyen tourne plutôt autour de 60 000 euros (soit 5 000 euros bruts par mois).

Il n’en demeure pas moins que ce sont là des rémunérations confortables, le salaire moyen des salariés du secteur privé étant en 2024 de 2 730 euros nets par

(1) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

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mois, celui des fonctionnaires de 2 650 euros nets par mois (1). L’IGF note d’ailleurs que la « masse salariale […] absorbe mécaniquement une part croissante des ressources publiques, au détriment des contenus et des investissements en faveur de la transformation numérique » (2).

Cette évolution globale ne doit pas masquer certaines différences qui, dans le détail, la relativisent assez fortement. La Cour des comptes note ainsi que « les salaires apparaissent relativement concentrés : 15,5 % des salariés concentrent 28,3 % de la masse salariale, avec un salaire brut annuel supérieur à 80 000 euros » (3).

RÉPARTITION DES SALAIRES BRUTS À FRANCE TÉLÉVISIONS EN 2024

(en nombre d’ETP)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 99.

Cette concentration est confirmée par l'écart entre le salaire médian, qui ne dépasse pas 57 000 euros par an, et le salaire moyen. Lorsque votre rapporteur a soulevé cette question devant le Syndicat national des journalistes, celui-ci a abondé dans le même sens, relevant que « les écarts de salaire peuvent atteindre un à dix, voire un à quinze » au sein du groupe. En d'autres termes, un petit nombre de cadres dirigeants perçoivent de très hautes rémunérations tandis que la grande majorité des

(1) https://www.insee.fr/fr/statistiques/7457170. (2) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio

France », mars 2024, p. 17 (p. 26 du document PDF). (3 Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 98.

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personnels, notamment les journalistes et les pigistes, sont dans une situation nettement moins favorable.

31 salariés perçoivent une rémunération supérieure à celle du Président de la République, dont 17 directeurs au siège parisien, contrairement à ce qu'affirme la direction.

Votre rapporteur ne peut que regretter que des conseils de la part du groupe France Télévisions aient été donnés aux personnes auditionnées par votre commission consistant à ne pas divulguer leurs salaires au nom du respect dû à la vie privée. Votre rapporteur estime que cet argument ne peut valablement être opposé, surtout dans le cadre d’une commission d’enquête qui traite notamment du bon usage de l’argent public, d’un financement qui, assis désormais sur la TVA, dépend de chaque Français. Pour autant, les documents auxquels votre rapporteur a pu avoir accès permettent d’en conclure que le salaire le plus élevé perçu au sein de France Télévisions a atteint 416 223 euros bruts en 2024, soit 34 685 euros mensuels, ce qui représente plus du double du salaire perçu par le Président de la République, qui s’élève à 16 039 euros bruts mensuels (1). France Télévisions ayant fourni à votre rapporteur, à sa demande, la liste des 10 % des salaires bruts les plus élevés de l’entreprise, votre rapporteur y a compté 31 salariés gagnant plus que le chef de l’État.

Interrogée au sujet des très hauts salaires à France Télévisions lors de son audition le mercredi 10 décembre 2025, Mme Delphine Ernotte Cunci a expliqué qu’il « ne s’agit que de quelques figures d’antenne et de directeurs ultramarins. Ces derniers, avec l’indexation, ont des salaires qui sont facialement plus élevés – le coût de la vie est supérieur en outre-mer » (2). Pourtant, parmi ces 31 salariés, votre rapporteur a compté 17 directeurs de divers services au siège parisien de France Télévisions et seulement 3 directeurs en outre-mer (les 11 autres salariés étant pour l’essentiel des rédacteurs en chef, c’est-à-dire les figures d’antenne mentionnées par Mme Ernotte Cunci ainsi qu’un « envoyé spécial permanent »).

Votre rapporteur a ainsi calculé que les directeurs des finances, de l’information, de la gestion des productions et des moyens, des sports, de la culture et des spectacles vivants, du numérique, des ressources humaines, du cinéma et de la fiction internationale, des programmes ou encore des technologies touchent en moyenne plus de 18 000 euros par mois.

La somme de la rémunération « super brute » de ces 31 salariés atteint 10,813 millions d’euros bruts par an, contre 8,525 millions d’euros si l’on multiplie par 31 la rémunération annuelle super brute du Président de la République (275 000 euros). Votre rapporteur estime qu’une revue des rémunérations au sein

(1) Rapport spécial n° 1996, annexe 34 de Mme Marianne MAXIMI sur le projet de loi de finances pour 2026,

23 octobre 2025, p. 61. (2) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 42.

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de l’entreprise France Télévisions dans un souci d’alignement des grilles avec le secteur public serait opportun.

Les plus hautes rémunérations de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte et de l’INA n’ont pas été communiquées à notre commission d’enquête mais il est probable qu’un million d’euros pourraient également y être économisés chaque année, sachant que Mmes Sibyle Veil et Marie-Christine Saragosse, présidentesdirectrices générales de Radio France et France Médias Monde, ont perçu respectivement 240 000 euros bruts et 260 000 euros bruts en 2025, ce qui fait respectivement 48 000 et 68 000 euros de plus que le Président de la République (1).

Une masse salariale tirée à la hausse à la fois par l’augmentation continue de l’ancienneté des salariés et par le développement encore insuffisamment structuré d’une véritable culture des primes de performance

Une des principales causes du niveau relativement élevé des salaires s’explique également par la structure des employés de France Télévisions, qui bénéficient d’une ancienneté relativement élevée. Comme l’illustre le bilan social de l’entreprise pour 2023, l’âge moyen des salariés de France Télévisions était de 49 ans en 2023 (contre 50 ans en 2022). La part des séniors de 55 ans et plus est en hausse puisque, 895 en 2021, ils sont passés à 963 en 2023, soit 36 % des effectifs. Dans le détail, on peut ajouter que 328 salariés avaient plus de 60 ans en 2023 contre seulement 294 en 2021 ; en outre, toujours en 2023, 1 580 salariés avaient une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise (1094 salariés ayant 20 ans au plus). Compte tenu de ces éléments, le niveau élevé des rémunérations s’explique aisément, certaines revalorisations salariales obéissant par ailleurs à des dispositions figurant dans l’accord collectif de 2013, la présidente Delphine Ernotte Cunci ayant d’ailleurs déclaré devant la commission d’enquête qu’elle réfléchissait à introduire une part de rémunération au mérite afin de contrebalancer les hausses « mécaniques » des rémunérations (2).

Cette déclaration appelle une observation de fond.

La part variable dans la masse salariale de Radio France ne représente qu'environ 1,1 % du total, niveau sans commune mesure avec ce qui se pratique dans des entreprises comparables du secteur privé, où elle atteint couramment 15 à 20 %. L'essentiel de la rémunération est donc déconnecté de toute exigence de résultat, que ce soit en termes d'audience, de maîtrise budgétaire ou de productivité. Votre rapporteur ne peut qu'encourager l'évolution annoncée par la présidente de France Télévisions, à la condition expresse qu'elle se traduise par un rééquilibrage effectif et substantiel entre part fixe et part variable, et non, comme on le voit trop

(1) Jaune budgétaire « rapport relatif à l’État actionnaire » annexé au PLF pour 2026, annexe 4 « rémunération

des dirigeants des entreprises publiques décidées en 2025 », pp. 140 et 141. (2) Cf sur ce sujet Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices

2017-2024 »,10 juillet 2025, pp. 99-100.

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souvent dans les entreprises publiques, par un ajustement marginal qui laisse intact le modèle de rémunération automatique dont les dérives sont pourtant documentées.

Recommandation n° 55 : Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.

L’existence de rémunérations en décalage avec la réalité de certains postes

Au-delà du niveau global des rémunérations, votre rapporteur s’interroge sur la réalité et la pleine justification de certaines fonctions dont le contenu opérationnel apparaît parfois insuffisamment défini. Si les situations les plus problématiques ont, semble-t-il, été réduites au fil du temps, des marges de clarification subsistent quant à l’adéquation entre certains postes et les missions effectivement exercées.

Lors de son audition, M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions, a totalement assumé cette « chasse aux placards » dès qu’il est arrivé à la direction de la rédaction de France Télévisions en 2016 : « J’ai constaté qu’il y avait encore un certain nombre de gens qui n’étaient pas occupés comme ils auraient dû l’être. J’ai donc essayé de régler ces situations le plus vite possible » (1). M. Kara a par ailleurs ajouté : « À l’information, il n’y a plus un placard. Vous pouvez chercher : j’ai vidé tous les placards » (2). Votre rapporteur salue évidemment cette évolution même si elle semble sous-entendre qu’il y a eu des placards jusqu’à encore récemment et, M. Kara ne se prononçant qu’au titre du département de l’information, qu’il existe encore potentiellement des placards dans d’autres services de l’entreprise.

Si la vigilance de M. Kara est à saluer son changement de situation professionnelle intervenue en pleine commission d’enquête a pu interroger. En effet, le 21 janvier 2026, soit quelques jours avant son audition devant cette commission d'enquête, la présidente de France Télévisons annonçait mettre fin à ses fonctions de directeur de l'information, trois ans après l'avoir nommé en octobre 2022. Un communiqué interne de France TV annonçait alors ses nouvelles fonctions de « conseiller spécial auprès de Mme Delphine Ernotte Cunci sur la transformation de l'information à l'ère de l'IA », un poste nouvellement créé pour M. Kara, pourtant désavoué dans son rôle de direction. Votre rapporteur constate que même si les

(1) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026, p. 22. (2) Ibid, p. 18.

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dirigeants de France Télévisons ne sont pas fonctionnaires ils semblent bénéficier néanmoins d’une certaine sécurité de l'emploi.

Au cours de son audition, M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), a également pointé ce qui pourrait évoquer l’existence d’emplois fictifs par le passé à France Télévisions, déclarant à ce sujet : « Ce que nous nous engageons à faire, c’est à vous donner une liste de directeurs qui sont dans des placards. Il n’y a pas d’autres mots. À un moment, nous avons eu quelqu’un à France Télévisions qui était responsable des programmes courts destinés à devenir des programmes longs. C’est formidable ! Vous savez combien de programmes courts sont devenus des programmes longs ? Zéro ! Vous avez vu ce qui s’est passé à France Info ? À un moment, il y a eu une motion de défiance, et le directeur, M. Delpech, a été remercié. Vous pensez qu’il a quitté l’entreprise ? Non, il est devenu directeur de l’innovation ! On déplace systématiquement les gens. Je vous donnerai une liste de noms de fonctions qui ne servent strictement à rien à France Télévisions. » (1).

Tout en prenant acte de la diminution des emplois fictifs à France Télévisions (puisque c’est sans doute l’appellation habituelle de ce qu’on peut appeler vulgairement « placards »), votre rapporteur s’interroge sur la réalité du travail d’un des directeurs de France Télévisions,

Le cas de M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales, percevant 100 916 euros nets par an tout en exerçant en parallèle un mandat d'adjoint à la maire de Paris, a illustré de façon particulièrement frappante l'absence de contrôle effectif sur les situations individuelles.

De son élection en 2020 jusqu’à la fin de son mandat en mars 2026, M. Ngatcha occupait la responsabilité d’adjoint à la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie, poste qui lui a demandé de sillonner le monde et permis de percevoir un peu plus de 60 000 euros bruts (2) d’argent public supplémentaire par an. Cet engagement chronophage interpelle votre rapporteur quant à la réalité de son emploi à France Télévisions. M. Ngatcha s’était pour autant engagé lors de son élection au Conseil de Paris à adapter son rythme de travail à France Télévisions afin de répondre à ses nouveaux engagements d’élu. Aucun élément concret n’a pour autant été porté à la connaissance de votre rapporteur lui permettant de confirmer cette évolution, aucun avenant au contrat de M. Ngatcha n’ayant été signé.

(1) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 13. (2) Ibid., pp. 13-14.

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Les interrogations de votre rapporteur

autour de la situation professionnelle réelle de M. Ngatcha

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 21 juin 2020, alors que vous étiez tête de liste d’Anne Hidalgo dans le 9e arrondissement de Paris, vous avez déclaré dans une interview : « Si je suis élu, je m’adapterai à cette nouvelle situation avec mon employeur. » Pourtant, si j’en crois la déclaration que vous avez transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), vous avez perçu en 2020 un salaire de 100 916 euros net et, après votre élection comme maire adjoint, rien n’a changé. Non seulement vous avez continué à percevoir le même salaire de la part de France Télévisions comme directeur des opérations spéciales à temps plein, mais vous avez aussi commencé à percevoir une indemnité supplémentaire de 60 000 euros en tant que maire adjoint à temps plein.

Les informations que j’ai reçues de France Télévisions confirment, en outre, que vous n’avez signé aucun avenant depuis 2018. Vous conviendrez pourtant que votre situation a évolué entre 2018 et votre élection en 2020. Comment pouvez-vous encore, six ans après votre élection, cumuler deux salaires équivalant à des temps pleins et payés à 100 % par le contribuable ? La moindre des choses aurait été de signer un avenant et de passer à temps partiel ou à temps réduit dans vos fonctions à la tête de France Télévisions. »

Source : compte rendu n°33, mercredi 11 février 2026, p.22

Votre rapporteur a interrogé France Télévisons afin de connaître le nombre de fois où M. Ngatcha s'était présenté physiquement dans les locaux de France Télévisions (historique des badges), et regrette que cette information n’ait pu lui être communiquée. De plus, il déplore que la réalité effective du travail de M. Ngatcha à France Télévisions n'ait pu être définitivement démontrée lors des auditions de Mme Delphine Ernotte Cunci ou des représentants de la direction de France Télévisions.

Lors de son audition, Mme Ernotte Cunci a déclaré sous serment et pour lever tout doute d’éventuel emploi fictif, au sujet de M. Ngatcha que celui-ci s’occupait du Téléthon (1). Pourtant, dans un document produit par France Télévisions relatif au Téléthon 2025 pour présenter les équipes mobilisées à cette occasion, il est écrit : « Producteur du Téléthon : Yannick Letranchant ». Votre rapporteur a compté 57 personnes dans ce document : le nom de M. Ngatcha n'y apparaît pas. La veille de l'événement, ce dernier s’affichait avec la maire de Paris et l'ambassadeur des États-Unis à l'issue d'une conférence de presse, affirmant luimême : « Sous l'impulsion d'Anne Hidalgo, Paris s'est affirmée comme une capitale phare dans la diplomatie des villes. Cela fut exaltant d'œuvrer à ses côtés lors de son deuxième mandat », reconnaissant implicitement le caractère particulièrement chronophage de ses fonctions d'élu. Lors de son audition, M. Ngatcha a d'ailleurs confirmé s'être retiré du Téléthon au bénéfice de M. Letranchant. Votre rapporteur trouve pour le moins surprenant que la présidente de France Télévisions, à qui

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 44.

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M. Letranchant est directement rattaché, ignore que c'est bien ce dernier, et non M. Ngatcha, qui assure la responsabilité de l'événement. La rationalisation des postes de direction et le plafonnement des rémunérations permettraient de dégager plusieurs millions d'euros d'économies annuelles.

Votre rapporteur a, pour sa part, dénombré, parmi la liste des 10 % des salaires les plus élevés, pas moins de 248 intitulés comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général », soit au moins un directeur pour 36 salariés. Il a également relevé l'existence de deux directions des opérations spéciales au sein de France Télévisions, l'une dirigée par M. Letranchant et rattachée directement à la présidente, l'autre dirigée par M. Ngatcha et rattachée à la direction des antennes et des programmes. En partant de l'hypothèse qu'une trentaine de postes redondants pourraient être rationalisés en incluant Radio France, Arte et France Médias Monde, les économies ainsi dégagées avoisineraient 6 millions d'euros. Votre rapporteur estime que ce chiffre constitue un plancher et invite la direction ainsi que les tutelles à chiffrer précisément le gisement d'économies réel dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Cette situation jette un flou problématique sur les attributions réelles de certains membres de la direction de France Télévisions. L'équivoque sur leurs attributions et la réalité et de leurs postes rejaillit malheureusement sur l’ensemble des salariés de France Télévisions qui exercent loyalement et pleinement leurs missions.

Le cas de M. Samuel Étienne, animateur de « Questions pour un champion » sur France Télévisions, illustre un autre mécanisme tout aussi préoccupant.

M. Étienne a négocié avec France Télévisions, qui souhaitait son départ, une rupture conventionnelle assortie d'une indemnité de départ généreuse, qu'il n'a d’ailleurs pas souhaité rendre public lors de son audition. Or, à l'issue de cette rupture, il a continué à présenter la même émission « Questions pour un champion », sur la même antenne, dans les mêmes conditions éditoriales, à la seule différence qu'il n'était désormais plus salarié de France Télévisions mais rémunéré par l'intermédiaire d'une société de production. Le résultat est saisissant : l'argent public a financé une indemnité de départ destinée à rompre un contrat de travail, tandis que la prestation elle-même se poursuivait à l'identique, simplement réorganisée pour échapper au cadre salarial de l'entreprise. Votre rapporteur voit dans cette situation l'illustration la plus concrète du contournement que permet le recours non encadré à l'externalisation : non plus seulement un outil de production, mais un mécanisme permettant de faire supporter à l'entreprise le coût d'une rupture tout en maintenant la relation de travail effective sous une forme juridiquement distincte.

Par ailleurs, concomitamment à sa présence sur les antennes de France Télévisions, M. Etienne a lancé une chaîne sur la plateforme de streaming « Twitch », chaîne qu’il a présentée comme une initiative personnelle. Votre

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rapporteur a été étonné de découvrir que France Télévision avait directement soutenu cette initiative en finançant la chaîne de M. Etienne, par du sponsoring, et ce à l’occasion de 32 émissions.

Aussi, une clarification et un encadrement nécessaire de ces pratiques apparaissent nécessaires pour ne pas laisser prospérer des accusations qui nuiraient à l'image et la probité du service public.

Un recours massif à des indemnités de départ très élevées, parfois bien au-delà du cadre légal

Source : France Télévisions, « data room » du rapporteur, Montant des indemnités transactionnelles versées annuellement depuis 2015

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Le tableau des indemnités de départ versées par France Télévisions depuis 2015 révèle une réalité financière préoccupante. Sur dix ans, le total annuel a oscillé entre 14,8 millions d'euros en 2020 et 29,4 millions d'euros en 2015, pour s'établir à 22,5 millions d'euros en 2025, soit un cumul égal à 232 millions d'euros sur la période. Ce qui frappe davantage encore est la concentration des montants : la seule part des indemnités supérieures à 100 000 euros représente entre 9,8 et 15,8 millions d'euros selon les années, et atteint 13,2 millions d'euros en 2025. Le montant des indemnités supérieurs 100 000 euros s’élève à 143 M€ entre 2017 et 2025, soit 62 % du montant total des indemnités. Ces montants élevés sont explicitement rattachés par France Télévisions elle-même, dans la note accompagnant le tableau, à « l'accord d'entreprise de 2013 en lien avec un critère d'ancienneté », confirmation supplémentaire que cet accord produit des effets durables bien au-delà de ce que le droit commun impose.

Interrogé par votre commission, France Télévisions évalue à 141 le nombre d’indemnités de licenciement supérieures à 100 000 euros depuis 2015.

Concernant le montant des indemnités transactionnelles, la Cour des comptes les chiffre à 22,5 M€ sur la période 2017-2024.

Au-delà de leur montant conséquent, l’opacité des motifs de ces indemnités transactionnelles interroge au vu des déclarations faites sous serment par M. Jacques Cardoze, ancien présentateur de Complément d'enquête et rédacteur en chef à France Télévisions de 1994 à 2021, lors de son audition par votre commission le 31 mars 2026. M. Cardoze a affirmé devant votre commission l'existence de « protocoles d'accord particulièrement onéreux » visant à « acheter le silence » de victimes ou de témoins de « déviances sexuelles », ajoutant se dire « écœuré » par le fonctionnement du groupe. Il a également évoqué l'existence de contrats de confidentialité conclus avec des salariés sur des situations qu'il qualifie de « plus graves », finançant ces clauses sur fonds publics. Interrogée sur ces accusations lors de son audition du 8 avril 2026, Mme Ernotte Cunci a répondu que ces accusations étaient « extrêmement graves » en demandant au rapporteur s'il détenait des preuves, avant de réaffirmer n'avoir « aucune tolérance » pour les faits de harcèlement moral ou sexuel.

Votre rapporteur prend acte de cette réponse tout en observant qu'elle ne constitue pas un démenti sur le fond. Si des fonds publics ont été utilisés pour acheter contractuellement le silence quant à des comportements délictueux, cela représente non seulement un détournement d'argent public mais une obstruction à la justice que le présent rapport ne peut pas ignorer.

Votre rapporteur a procédé le lundi 13 avril 2026 à une saisine du procureur de la République sur ces faits d’une grande gravité. Il a notamment transmis au procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, le témoignage et les documents précis envoyés par une ancienne salariée de France

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Télévisions (Madame J. dont votre rapporteur a fait état précédemment, dans la deuxième partie de ce rapport) expliquant avoir été licenciée du groupe, alors enceinte de 6 mois, pour avoir dénoncé des faits d’agressions sexuelles à sa direction. Un protocole d’accord aurait alors été signé imposant à cette salariée une clause de confidentialité en échange d'une indemnité de près de 50 000 euros.

Recommandation n° 56 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du présidentdirecteur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.

Recommandation n° 57 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d’un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.

Recommandation n° 58 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.

Recommandation n° 59 (France Télévisions) : Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de

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confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.

iii. Une rationalisation insuffisante des frais de mission

RÉPARTITION DES FRAIS DE MISSION ET DE RÉCEPTION PAR DIRECTION

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 75.

La balance comptable de France Télévisions SA au 31 décembre 2024, transmise à la commission d'enquête, révèle l'ampleur des dépenses discrétionnaires engagées au siège, hors filiales et hors entités ultramarines : elles atteignent environ 46 millions d'euros, répartis entre 14,3 millions d'euros de voyages et transports de personnes, 19,7 millions d'euros de repas et d’hébergement, 3,8 millions d'euros de frais de taxis et véhicules avec chauffeur, 3,2 millions d'euros de frais de réception et achats alimentaires, 2,4 millions d'euros de cadeaux aux tiers sur émissions de jeux et 0,5 million d'euros de pourboires et dons divers.

Ces chiffres entrent en résonance directe avec les constats de la Cour des comptes, qui relève dans son rapport de juillet 2025 que les frais de mission et de réception « pèsent pour plus de 42,8 millions d'euros en moyenne annuelle hors période de covid » (1). Cette précision mérite d'être soulignée : si la crise sanitaire a mécaniquement réduit ces dépenses, leur reprise sans inflexion au retour à la normale indique que la contrainte n'a engendré aucune remise en question durable des pratiques. Elle soulève par ailleurs une question à laquelle votre rapporteur n'a pas obtenu de réponse entièrement satisfaisante. Interrogée sur le maintien de frais de réception en 2020, période où toute réception était par définition impossible, France Télévisions a invoqué la fourniture de plateaux-repas aux équipes mobilisées sur site pour maintenir la continuité des programmes. Si l'explication est plausible dans son principe, les documents transmis n'ont pas permis d'en vérifier la réalité,

(1) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

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faute de ventilation suffisamment détaillée. Votre rapporteur note à ce titre que parmi les dépenses engagées en 2020 au titre des frais de réception et achats alimentaires figure une ligne de plus de 100 000 francs pacifique, soit 8 000 euros, à destination de l'hôtel « Intercontinental Tahiti Resort & Spa », luxueux établissement haut de gamme en bord de mer. Néanmoins, votre rapporteur regrette n’avoir pas été en mesure de déterminer s’il s’agissait de l’Intercontinental de Papeete ou celui de Bora Bora. À rapprocher également, sur une autre ligne comptable (1), de la location, par l'antenne guadeloupéenne de France Télévisions, d'un fauteuil de massage pour un montant de 350 euros par mois. Ces dépenses, pour modestes qu'elles soient individuellement, illustrent un état d'esprit dont votre rapporteur peine à concevoir qu'il soit compatible avec la rigueur que la situation financière de l'entreprise impose.

La gravité de la situation est par ailleurs documentée dans les propres tableaux de bord de la présidence, qui signalent, d'avril à décembre 2024, des dépassements répétés du budget de frais de taxis, sans qu'aucune mesure corrective n'ait été engagée. Des frais de taxi conséquents sont en outre imputés sur les budgets de production d'émissions externalisées, sans que votre rapporteur peine à percevoir leur valeur ajoutée pour la qualité des programmes concernés : 271 000 euros facturés par la société G7 sur le budget de C dans l'air, sans mention du programme sur les factures, et 22 879 euros au nom de M. Pierre Lescure sur la saison 20222023, chroniqueur de « C à vous », dont les déplacements sont ainsi payés par le contribuable.

Des marges d'économies existent pourtant sur ces différents postes. S'agissant des événements sportifs en particulier, la réservation anticipée des hébergements et infrastructures pour les compétitions récurrentes, ainsi que la rationalisation des effectifs techniques mobilisés que les évolutions technologiques rendent aujourd'hui moins nombreux sans perte de qualité, constituent des leviers immédiatement actionnables. Votre rapporteur salue à cet égard l'initiative de la direction des achats, en lien avec la Fabrique et la direction des sports, d'élaborer un cahier des charges en vue d'un appel d'offres « Agence de voyages, événements sportifs ». Il appelle à ce que cette démarche ne reste pas un cas isolé mais devienne le modèle de toute contractualisation impliquant des dépenses récurrentes de déplacement.

iv. Des dépenses somptuaires nombreuses et injustifiées

Votre commission a documenté, à partir des éléments transmis par France Télévisions ainsi que des rapports des corps de contrôle, une série de dépenses somptuaires qui illustrent une culture de gestion incompatible avec les exigences d'exemplarité imposées aux organismes gérant des fonds publics.

Chaque année, une importante délégation de France Télévisions se rend au Festival de Cannes, l’entreprise y étant présente à la fois pour y fabriquer et diffuser

(1) Journal des achats de France Télévisons

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des reportages et pour discuter et conclure divers contrats, notamment en matière de production cinématographique, Cannes étant alors le premier rendez-vous mondial des professionnels des médias.

La présence de France Télévisions au Festival de Cannes représente une dépense annuelle de l’ordre de 6 millions d’euros, en progression de 15 % sur les trois dernières années, traduisant une dynamique de coûts peu compatible avec les exigences de maîtrise budgétaire pesant sur l’audiovisuel public. À cette enveloppe s’ajoutent des dépenses individuelles particulièrement élevées : en 2024, les nuitées réservées pour la présidente et le directeur général délégué au Majestic ont ainsi été facturées 1 899 euros par nuit, niveau de dépense difficilement justifiable au regard des standards attendus d’un opérateur financé majoritairement par des fonds publics.

Enfin, votre rapporteur note que France Télévisions a choisi de faire héberger sa délégation à l’hôtel Le Majestic « pendant près de 25 ans », et qu’avant 2013 « le nombre de chambres était plus important », mais que ce n’est que « depuis 2022 » (1) que la société utilise la procédure de barter. Autrement dit, il est vraisemblable que, pendant plus de 20 ans, un hébergement relativement luxueux des salariés de France Télévisions a été payé avec l’argent public, et ce pour un nombre important de personnels.

Cette présence s'explique également par le rachat, en 2022, des droits de diffusion du Festival de Cannes. Pendant près de trente ans, Canal+ en assurait la diffusion en clair, sans qu'il en coûte le moindre euro au contribuable. Selon une affirmation du groupe Canal + (2), démentiée par Mme Delphine Ernotte Cunci lors de la seconde audition dont elle a fait l’objet devant cette commission d’enquête (3), France Télévisions a choisi de surenchérir pour en obtenir les droits à hauteur de plusieurs millions d'euros, là où Canal+ avait renoncé en jugeant le montant disproportionné au regard des audiences.

S’il apparaît logique que les dirigeants de l’audiovisuel public bénéficient lors de leurs déplacements d’un hébergement décent de nature à leur permettre de travailler dans les meilleures conditions, votre rapporteur s’interroge néanmoins sur le choix d’un tel établissement.

Au-delà du prix, votre rapporteur a bien entendu questionné la présidente de France Télévisions sur le financement de ces nuitées. Celle-ci a invoqué alors le recours à la pratique du « barter ». De quoi s’agit-il ? Pour reprendre les termes de Mme Delphine Ernotte Cunci, « il s’agit d’un mécanisme de marché qui s’opère par l’entremise de sociétés publicitaires spécialisées qui n’ont rigoureusement rien à voir avec des sociétés de production : la régie publicitaire leur confie ses invendus publicitaires en échange de services. Aucun producteur n’a payé les chambres de qui que ce soit et aucun euro d’argent public n’a été dépensé à cette fin ». En

(1) Compte rendu n° 20, mardi 27 janvier 2026, p. 26. (2) Compte-rendu n °58, mercredi 1er avril 2026, p.18 (3) Compte-rendu n° 63, mercredi 8 avril 2026, p.64.

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d’autres termes, France Télévisions donne ses créneaux publicitaires à une entreprise en barter qui, en échange, finance les nuits d’hôtel et vend comme intermédiaire lesdits créneaux à des annonceurs. Le secrétaire général de France Télévisions, Christophe Tardieu, a précisé qu’« aucun argent public des Français n’est donc dépensé dans ces nuits d’hôtel, et il n’y a pas d’appauvrissement de France Télévisions puisque, de toute façon, nous n’aurions pas réussi à vendre ces créneaux publicitaires » (1).

Votre rapporteur conteste fermement cette analyse : les espaces publicitaires, même non commercialisés en première intention, conservent une valeur économique, comme en atteste l’existence d’acteurs du marché disposés à les acquérir dans ce cadre. Assimiler leur utilisation à une dépense nulle revient ainsi à minorer artificiellement le coût réel des prestations. Cette pratique soulève d’autant plus d’interrogations qu’une information judiciaire a été ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de recel en lien avec ce dispositif, appelant à un examen approfondi de ces modalités de gestion.

Votre rapporteur note que ses interrogations sont partagées par d’autres, à l’instar de M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), selon qui : « On vient vous expliquer, M. Vion en tête, qu’on avait des invendus et qu’on les a échangés. Des invendus en matière de publicité, ça n’existe pas. On a des tranches de publicité, sauf entre 20 heures et 6 heures du matin où c’est interdit, et on valorise ces tranches. Une tranche de 6 heures à 7 heures n’a pas la même valorisation qu’une tranche à 19 heures » (2).

Recommandation n° 60 (France Télévisions) : Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d’administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d’hébergement ou de réception.

Comme on l’a indiqué précédemment, Les dépenses de France Télévisions au Festival de Cannes ont atteint près de 6 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 15 % en trois ans. Si la présence de France Télévisions à Cannes se justifie depuis le rachat des droits de diffusion du Festival, rien ne justifie qu'elle s'accompagne d'un train de vie aussi dispendieux. Avant ce rachat, cette présence coûtait environ 3 millions d'euros : c'est le niveau auquel il convient de revenir.

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, pp. 34 et 51. (2) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 9.

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Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an.

v. Un avantage en nature discutable : le parc des véhicules de fonction

S’il n’est pas en soi incongru qu’une grande entreprise comme France Télévisions bénéficie d’un parc de véhicules de fonction, la pertinence de son utilisation par les cadres de l’entreprise ne peut que susciter certaines interrogations.

Comme l’a indiqué M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, il existe actuellement 53 véhicules de fonction auquel a accès environ 0,6 % du personnel (1). Par ailleurs, seuls deux chauffeurs sont affectés au parc, essentiellement à la disposition de la présidente de France Télévisions, dont l’amplitude horaire de travail et la nécessité de se rendre à de nombreux rendezvous justifient le recours à une voiture de fonction avec chauffeur.

Pour autant, l’existence d’un tel parc automobile pose question, d’autant qu’il revêt une importance numérique qui « n’a pas d’équivalent chez d’autres entreprises publiques, ni même chez la plupart des ministères » (2). La Cour des comptes a également pointé du doigt tant le coût unitaire annuel (entre 20 000 et 53 000 euros) que les règles d’utilisation de ces véhicules de fonction (3). Si M. Tardieu a justifié le prix des véhicules par la volonté de France Télévisions d’acquérir des véhicules électriques ou hybrides dont le coût unitaire est supérieur au coût d’un véhicule thermique, l’entreprise publique se conformant ainsi à l’article 6 de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables de 2010 (réactualisée en octobre 2021) (4), il n’a pas été très disert en revanche sur les règles d’utilisation de ces véhicules.

Lors de son audition, M. Yannick Letranchant, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, a précisé qu’il se servait d’un véhicule de fonction dans le cadre de son travail, notamment pour effectuer certains repérages en vue de l’organisation d’opérations spéciales destinées à être diffusées sur les chaînes de France Télévisions. Il a par ailleurs indiqué qu’il transmettait régulièrement ses

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 6 décembre 2025, p. 43. (2) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 103. (3) À ce titre, il faut distinguer « véhicule de service » et « véhicule de fonction », les véhicules de fonction

pouvant être utilisés à tout moment par le salarié, y compris en dehors de ses heures de travail ou pendant ses congés, alors que les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le seul cadre de travail. C’est ce qu’a notamment rappelé M. Christian Vion, directeur général adjoint, gestion, production, moyens de France Télévisions lors de son audition (compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 7). (4) https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-charte-relations-fournisseurs-et-achats-

responsables.

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relevés kilométriques, ainsi que la liste des pleins d’essence afin que le service contrôleur au sein de l’entreprise vérifie le caractère raisonnable de l’utilisation qui en était faite ; enfin, M. Letranchant a indiqué que, lorsqu’il recourait à ce véhicule pour des raisons personnelles, il réglait lui-même les frais d’essence sur ses propres deniers (1).

Votre rapporteur ne peut que regretter que M. Arnaud Ngatcha, auditionné en même temps que M. Letranchant, n’ait pas faut preuve de la même transparence.

Rappelons ici que M. Arnaud Ngatcha est le directeur de l’unité de programmes à la direction des antennes et des programmes et qu’il a occupé ce poste parallèlement à sa fonction d’adjoint à la maire de Paris en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie (2). Questionné donc sur l’usage qu’il faisait de son véhicule de fonction, dont il dispose au titre de ses fonctions à France Télévisions, et de la manière dont il s’assure que les moyens de France Télévisions ne financent pas ses déplacements effectués en tant qu’adjoint à la maire de Paris, M. Ngatcha a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées sur ce point au nom du respect dû à sa « vie privée » qui, selon lui, aurait par ailleurs valeur constitutionnelle (3). Votre rapporteur, pas plus d’ailleurs que le président de notre commission d’enquête qui s’est également ému de cette absence de réponse (4), ne peut accepter une telle réponse. Il a fallu attendre l’audition de M. Christian Vion, directeur général adjoint, chargé de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, pour que certains éléments nous soient donnés, M. Vion admettant que M. Ngatcha ait pu utiliser son véhicule de fonction prêté par France Télévisions dans le cadre de ses activités politiques (5), ce qui ne peut manquer de choquer les Français, surtout à Paris, ville densément dotée de transports en commun en tous genres.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il semble donc à votre rapporteur que des économies pourraient être assez facilement dégagées sur ce poste de dépenses, et qu’une telle réforme constituerait l’occasion idoine pour renforcer la déontologie applicable à l’usage des véhicules de fonction de France Télévisions. L’entreprise publique ayant indiqué que les loyers de ces véhicules atteignaient un total de « 20 000 euros par mois » (6), on peut ainsi estimer, en partant du principe que les trois quarts d’entre eux ne sont pas justifiés au regard de la possibilité d’effectuer ses déplacements en transports collectifs ou avec des véhicules de service, que les économies dégagées pourraient presque atteindre 200 000 euros par an.

(1) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 17. (2) Cette fonction a pris fin à la suite des élections municipales de 2026. (3) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, pp. 17-18. (4) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 6. (5) Ibid, p. 7. (6) Ibid, p. 8.

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Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.

b. Des ressources publiques mal orientées : entre échecs stratégiques

d’ampleur et production externalisée captée par un oligopole privé

i. Des échecs commerciaux patents : France Info TV, Salto, Francetv Slash

France Télévisions a engagé au cours des dix dernières années plusieurs projets stratégiques ambitieux qui se sont soldés par des résultats décevants, mobilisant des ressources publiques considérables sans produire de retour.

• Franceinfo : un budget doublé en sept ans pour une part d'audience

limitée, sans identité éditoriale distinctive dans un marché déjà saturé.

En premier lieu, la chaîne France Info, lancée sur le canal 27 de la TNT en 2016 en association avec Radio France et France 24, représente un échec commercial documenté. Malgré ces investissements, la chaîne ne réalise qu'une part d'audience d'environ 0,9 %, loin derrière CNews (3,4 %), BFM TV (2,8 %) et LCI (2 %), et ce dans un environnement audiovisuel unique en France où près de 4 chaînes se partagent un marché limité. Son budget a pour autant doublé en sept ans, passant de 14 à 28 millions d'euros selon la Cour des comptes. Quant à Mme Ernotte-Cunci, elle estimait son coût réel à environ 40 millions d'euros. Les documents présentés par France Télévisions à votre commission laissent cependant comprendre que les charges directes de France Info s’élèvent à 28M€ en 2024, montant auquel il faut additionner environ 10M€ d’imputations de charges refacturées en interne selon la méthode des coûts complets.

Votre commission a entrepris de comparer les coûts de France Info avec ceux des autres chaînes d’information, selon les données publiques disponibles. Après analyse, il s’avère que les charges d'exploitation de France Info TV en font de loin la chaîne d’info la plus chère de France au regard de son audience. Là où CNews, BFMTV, et LCI, dépensent chaque année en charges d’exploitation respectivement 25M€, 28M€, et 33M€ par point d’audience, France Info TV dépense en moyenne 47M€ par point d’audience. Soit un coût par point d’audience 65 % plus élevé que la moyenne de la concurrence.

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De surcroît et comme précédemment abordé dans la deuxième partie de ce rapport, franceinfo ne paraît pas parvenir à affirmer une identité éditoriale suffisamment distinctive pour se singulariser dans un paysage médiatique déjà fortement concurrentiel et saturé d’offres d’information en continu. Cette absence de positionnement clair nuit à sa lisibilité auprès du public et limite sa capacité à fidéliser une audience dans la durée. Une telle situation interroge la pertinence stratégique de son modèle, dès lors que la valeur ajoutée du service public en matière d’information devrait précisément reposer sur une ligne éditoriale identifiable, différenciante et exigeante. À défaut d’une clarification de son positionnement, franceinfo s’expose au risque de dilution dans l’offre globale d’information, au détriment de son efficacité et de sa légitimité. Ainsi, l'inspection générale des finances a déploré, au sujet de France info TV, un « rapprochement radio/TV embryonnaire », une ligne éditoriale « pas assez clairement définie » et des « incarnations et invités pas assez charismatiques ».

• La plateforme Salto : un échec commercial et stratégique à

57,7 millions d’euros

Se voulant en quelque sorte une réponse française aux grandes plateformes comme Netflix de vidéos à la demande, Salto était une plateforme de streaming par abonnement lancée conjointement par France Télévisions, TF1 et M6 au mois d’octobre 2020, et qui a été arrêtée très rapidement le 27 mars 2023 en dépit des sommes importantes déjà engagées, dont il était prévu qu’elles seraient amorties sur le long terme.

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L’histoire mouvementée de Salto

« Devant l’ampleur du phénomène de vidéo à la demande et le retard pris par la France en la matière, le Gouvernement avait souhaité faire émerger une alternative française ou européenne aux plates-formes telles que Amazon Prime ou Netflix, par le lancement d’un service par abonnement proposant films, séries et documentaires ainsi que des contenus inédits et exclusifs, avec l’objectif ambitieux d’atteindre le million d’abonnés dès la première année d’exercice.

« Pour y parvenir, les groupes France Télévisions, TF1 et M6 ont décidé en juin 2018 de créer conjointement une plate-forme dénommée Salto, qui était au départ un projet exclusivement porté par France Télévisions, et financée à part égale par chacun. […]

« Le plan d’affaires initial visait un résultat d’exploitation positif dès la quatrième année et 3,4 millions d’abonnés, avec un financement maximal par associé de 45 millions d’euros par an, soit 135 millions d’euros au total entre octobre 2019 et décembre 2023. La plate-forme Salto a ainsi été lancée en octobre 2020, au moment de la crise sanitaire, ce qui a retardé le lancement de son offre, pénalisant sa trajectoire d’acquisition d’abonnés alors que dans le même temps les plates-formes concurrentes ont pu prendre un essor considérable.

« Cependant, six mois seulement après le lancement de Salto, TF1 et M6 ont engagé en 2021 un projet de fusion amenant mécaniquement France Télévisions à reconsidérer sa position dans la gouvernance où elle était minoritaire, alors que l’intention implicite de ses deux partenaires était de faire de Salto le socle de leur stratégie commune de streaming. Face à cette incertitude, le budget 2022 de Salto n’a été approuvé qu’après la signature conjointe en mars 2022, par TF1 et M6, d’un accord de cession par lequel ces derniers s’engageaient, en cas de réalisation de leur projet de fusion, à racheter la participation de France Télévisions. Cet accord de cession est devenu caduc après l’interdiction prononcée en octobre 2022 par l’Autorité de la concurrence de réaliser le projet de fusion entre TF1 et M6.

« Un mois plus tard, TF1 décidait de se retirer de Salto pour se recentrer sur son propre développement numérique gratuit, suivie aussitôt par M6. Les discussions avec plusieurs acheteurs potentiels ayant achoppé sur la cession des actifs contenus de Salto, la dissolution amiable de Salto était devenue inéluctable, chaque partie devant en supporter les conséquences financières au prorata de sa participation.

« En tenant compte des remontées de recettes de Salto, l’opération se traduit pour le groupe France Télévisions par une perte nette de 57,7 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 20172024 », 10 juillet 2025, pp. 124-126.

Votre rapporteur s’interroge sur un possible manque de prévoyance de la direction de France Télévisions, qui a été contrainte d’assumer des pertes causées par des décisions prises par ses partenaires TF1 et M6. Comme l’a indiqué Mme Florence Philbert, directrice générale de direction générale des médias et des industries culturelles, lors de son audition, l’échec industriel de Salto a occasionné pour France Télévisions des pertes de 57 millions d’euros tant en 2021 qu’en 2022,

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ce qui évidemment loin d’être négligeable (1). Il estime à ce titre qu’il aurait peutêtre été possible de rédiger les contrats pour prévoir que, si l’une des parties (en l’occurrence TF1 ou M6) choisissait de se retirer du projet Salto avant l’expiration d’un certain délai, elle serait contrainte de rembourser aux autres parties les dépenses qu’elles auraient déjà engagées dans ledit projet, rendu du fait de cette décision unilatérale de retrait insoutenable économiquement pour tous. Votre rapporteur remarque également que la direction de France Télévisions avait anticipé un scénario mais pas celui-ci, Mme Delphine Ernotte Cunci ayant en effet déclaré : « Nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plate-forme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j’étais très favorable, n’a pas eu lieu » (2). M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, semble d’ailleurs exonérer l’entreprise publique de toute responsabilité en la matière, présentant la perte d’environ 60 millions d’euros comme « les conséquences que l’on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité » (3).

• France TV Slash : l’échec de la conquête du jeune public

Enfin, malgré une progression notable de son audience, France TV Slash connaît une différence importante entre ses résultats et la dépense engagée. La plateforme numérique destinée aux jeunes audiences représente ainsi une dépense de 17 millions d’euros en 2025 pour environ 5 000 publications annuelles et 500 millions de vues.

Si la progression de l’audience est visible, à niveau de performance comparable, voire supérieur, certains acteurs similaires opèrent avec des budgets quatre à cinq fois inférieurs. Un tel écart appelle, à l’évidence, une analyse approfondie des déterminants de coûts et des choix éditoriaux retenus. Par ailleurs, les controverses évoquées précédemment en première partie de ce rapport, relatives à certains contenus et à la ligne éditoriale de la plateforme, soulèvent des interrogations quant au respect des exigences de neutralité et au positionnement du service public sur ce segment. Sur le plan stratégique enfin, la contradiction est totale entre l'ambition affichée et les résultats obtenus. Slash avait été présentée dès 2019 comme le levier principal de conquête du jeune public. Or l'âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions n'a jamais baissé depuis l'arrivée de Mme Ernotte Cunci à la présidence du groupe en 2015 et dépasse aujourd'hui 60 ans, France Télévisions affichant l'audience la plus âgée du paysage audiovisuel après Arte. Mme Ernotte Cunci a répondu en contestant la pertinence de l'indicateur et en plaidant pour une mesure d'audience élargie intégrant les plateformes numériques. Votre rapporteur prend acte de ces précisions sans en être convaincu. Si la couverture numérique du groupe est réelle et mérite d'être saluée, il ne saurait être admis que l'on substitue indéfiniment une métrique favorable à une autre pour masquer l'échec de l'objectif initial. Après dix ans de présidence et plusieurs

(1) Compte rendu n° 50, mercredi 25 mars 2026, p. 9. (2) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 14. (3) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 15.

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millions d'euros investis dans ce dispositif, France Télévisions demeure le groupe audiovisuel public le moins bien implanté auprès des jeunes générations parmi ses homologues européens.

Dans ces conditions, la stratégie de développement de France TV Slash apparaît à la fois incomplète et insuffisamment sécurisée, tant sur le plan éditorial que budgétaire. Elle appelle une clarification rapide de ses objectifs, de son périmètre d’intervention et des moyens qui lui sont alloués, afin de garantir une utilisation plus rigoureuse et plus efficiente des fonds publics.

ii. Une transparence insuffisante quant à l'utilisation de l'argent public et

la rémunération des acteurs

La question des marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions est l'une des plus préoccupantes documentées par votre commission.

Il est significatif que M. Christian Vion, directeur général adjoint en charge des finances de France Télévisions, ait reconnu devant votre commission que « la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable » (1). Si l’Inspection générale des finances ne s’est pas intéressée au sujet, la Cour des comptes, en revanche, a étudié ce point en insistant sur les atouts d’un audit des productions pour les finances de France Télévisions. C’est à la direction de l’audit interne de France Télévisions qu’incombe cette tâche afin d’analyser la réalité des coûts payés par les producteurs, une trentaine d’audits étant réalisés chaque année. Dans son analyse, la Cour des comptes insiste sur le fait qu’une telle analyse permet « de vérifier la réalité des coûts de la production et leur conformité par rapport au contrat signé et d’analyser la marge dégagée sur le programme » (2). Ces audits, qui permettent à France Télévisions de mieux renégocier leurs futurs contrats avec les producteurs, ne peuvent que renforcer France Télévisions dans sa position de négociatrice tout en lui permettant de dégager de nouvelles marges budgétaires.

Un niveau de marge des sociétés de production relativement élevé

Il est à présent nécessaire d’estimer les taux de marge ainsi constatés. Notre collègue M. Philippe Ballard, député de l’Oise (RN), a interrogé Mme Delphine Ernotte-Cunci sur ce point particulier, lui demandant si elle connaissait « le coût des émissions produites par [les sociétés Mediawan, Banijay et Together] et leur taux de marge pour chaque émission » (3). La présidente s’était engagée à lui répondre par écrit, ce qu’elle a fait, mais de manière assez peu détaillée, se bornant à préciser que « France Télévisions connaît la marge brute du producteur au moment de la remise des comptes, dans la mesure où celle-ci peut être analysée par comparaison

(1) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 5. (2) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

pp. 79-80 (3) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 32.

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entre le plan de financement initial validé au stade de l’engagement et les comptes définitifs de production »… mais sans éléments pouvant attester de la transparence sur ces marges.

Votre rapporteur regrette qu’en dépit de ses demandes répétées de lui transmettre l’ensemble des audits internes réalisés depuis 2015, France Télévisions ne lui ait communiqué que les comptes-rendus des audits réalisés entre les années 2024 et 2025, ce qui ne permet pas d'évaluer l'évolution des marges dans le temps.

Ces audits, qui dévoilent un travail d’examen attentif et minutieux des émissions du service public, ont pour objet de certifier à France Télévisions la marge réalisée par ces émissions, par comparaison avec celle initialement facturée au devis. La transparence qu’ils apportent permet d’accentuer la position de négociation de France Télévisons lors du renouvellement du contrat. Les auditeurs, après analyses des comptes de l’émission et divers retraitements comptables, calculent une marge avant frais généraux, c’est-à-dire une marge après paiement des charges d’exploitation (salaires, moyens logistiques). Cependant, l’opacité des frais généraux, qui consistent pour la société de production mère, à refacturer une partie de ses coûts fixes à l’émission, rend la marge nette peu pertinente, et ce d’autant plus que les auditeurs n’ont généralement pas accès, malgré les clauses, à la comptabilité de ces sociétés, qui leur permettrait de la calculer au plus juste. C’est donc cette marge avant frais généraux, et non la marge nette, qui sert de référentiel à France Télévisions, et qui est incluse dans les clauses d’audit contractuel. Il s’agit de la marge réalisée après paiement de l’animateur, mais avant rémunération du producteur.

Il ressort des audits analysés que certaines émissions quotidiennes de France Télévisions, qui assurent pourtant beaucoup de volumes, réalisent dans le même temps des niveaux de marge conséquents, qui semblent particulièrement élevés à votre rapporteur. La marge de l’émission quotidienne « Ça commence aujourd’hui » s’élève à 24 %, celle de la quotidienne « N’oubliez pas les paroles » à 25 %, celle de « Chacun son Tour » monte même à 42 %. Au vu des volumes assurés par France Télévisions à ces producteurs, les marges réalisées semblent hors de proportion.

Votre rapporteur regrette de n’avoir pu prendre connaissance que d’un nombre très limité d’audits. Les contribuables ignorent donc ce que leur coûtent réellement les programmes qu'ils financent : non pas simplement le montant du contrat, mais la part que le prestataire en conserve à titre de bénéfice, et la part qui rémunère effectivement les équipes de production, les auteurs et les techniciens. Cette opacité n'est pas anodine. Elle prive le Parlement de tout moyen d'apprécier si l'argent public est employé de façon efficiente, et elle protège structurellement des prestataires dont la rentabilité réelle sur fonds publics n'a jamais été soumise au moindre contrôle démocratique.

Des pratiques répandues de surfacturation qui ne souffrent d’aucune remise en question

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Votre rapporteur constate, au vu des rares audits qu’il a pu consulter, que certains prestataires se livrent à une surfacturation récurrente de leurs contrats avec France Télévisons. Leurs devis annoncent des marges relativement faibles, parfois à prix coûtant, quand les audits démontrent des marges bien supérieures. Ces pratiques concernent en premier lieu les émissions produites par les filiales du groupe Mediawan.

Les exemples documentés sont frappants : la marge réelle de « C à Vous » a été sous-estimée de 10 points dans le devis présenté à France Télévisions (18 % constatés contre 8 % déclarés), celle de « C dans l'Air » de 7 points (12 % contre 5 %) celle de “C dans l’Air Invité” de 10 points (14 % contre 4 %), celle de « Ça commence aujourd'hui » de 13 points (24 % contre 11 %). Mediawan a invoqué, pour expliquer ces écarts, des retraitements opérés par les auditeurs. Cet argument ne convainc pas votre rapporteur : Mediawan est la seule société à connaître des retraitements d'une telle ampleur, alors que les émissions concurrentes sont auditées par les mêmes cabinets.

La même logique transparaît dans l'audit de l'émission « Chacun son tour ». Les auditeurs ont constaté que Jean-Louis Blot et Nagui Fam n'ont pas été rémunérés à la hauteur des 170 000 euros prévus au devis, mais à hauteur de 300 000 euros — soit 100 000 euros pour M. Jean-Louis Blot et 200 000 euros pour M. Nagui Fam, représentant une rallonge de 130 000 euros partagée entre les deux animateurs, ce qui correspond à une majoration de 75 % par rapport au montant contractuellement présenté à France Télévisions. De tels écarts entre devis et réalisé soulèvent une question de fond quant à la sincérité des documents contractuels remis à l'acheteur public : à quoi sert un devis détaillé si les rémunérations effectivement versées aux animateurs peuvent s'en écarter dans de telles proportions, sans que France Télévisions n'en soit informée ?

Votre rapporteur rappelle que les achats de programmes de France Télévisions ont pour objet de contribuer au financement de la création audiovisuelle française et à la création d'emplois dans le secteur, non au versement de rentes supplémentaires à des animateurs dont la rémunération dépasse déjà, à titre personnel, les plafonds que France Télévisions s'impose pour ses propres salariés.

Les questionnements de votre rapporteur quant au décalage entre les coûts facturés

au devis et les coûts réels dévoilés par les audits de production

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Une autre question. Vous évoquiez des marges assez réduites quand vous produisez des émissions avec le service public. J’ai constaté, en lisant certains rapports d’audit de plusieurs de vos émissions, qu’il arrive que vous sous-estimiez – mais je crois que c’est assez régulier – votre taux de marge de 10 points. Vous laissez penser à France Télévisions que vos émissions sont facturées au coût le plus juste, alors que des bénéfices plus importants sont réalisés, même pour des émissions quotidiennes, dont le volume est conséquent. Par exemple, la marge de « C à vous » serait sous-estimée de 10 points : elle s’élèverait à 18 % et non à 8 % comme vous l’annoncez. La marge de « C

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dans l’air », elle, serait comprise entre 12 et 14 %, au lieu des 5 % annoncés. Quant à « Ça commence aujourd’hui », je crois que c’est 13 points : 24 % et non 11 %.

« Comment justifiez-vous ces écarts et le fait de présenter des devis qui surfacturent presque systématiquement vos prestations à France Télévisions au-delà de leur coût réel ?

« Mme Delphine Cazaux. S’agissant des budgets de production, nous travaillons en totale transparence avec France Télévisions. En amont, d’abord, c’est-à-dire au moment de la signature du contrat, l’ensemble de nos devis de production sont communiqués de façon très détaillée. Puis, à l’issue de chaque production, un rendu de comptes, reflet de la réalité de l’ensemble des coûts imputés, est communiqué à France Télévisions, qui a la faculté d’auditer toutes les productions via un auditeur indépendant. Je répète donc qu’il y a une transparence totale de l’ensemble des données.

« Par ailleurs, pour répondre à une question que vous avez posée précédemment, nous garantissons un accès complet à la comptabilité analytique, qui, je le rappelle, donne une vision exhaustive et détaillée de l’ensemble des coûts et des recettes liés spécifiquement au programme audité. La comptabilité générale, elle, correspond à la comptabilité de la société. Elle donne donc accès à des informations qui vont au-delà de la seule émission auditée. Et je précise que les comptes de la société sont audités par des commissaires aux comptes indépendants.

« Ainsi, qu’il s’agisse de la comptabilité de l’émission, qui est auditée par France Télévisions, ou de la société, qui est auditée par nos commissaires aux comptes, l’ensemble de nos comptes sont totalement transparents.

« Lors des audits relatifs aux budgets des émissions produites pour France Télévisions, il peut y avoir, ce qui est tout à fait classique, ce qu’on appelle des retraitements, lesquels peuvent être de deux natures. Il y a d’abord les retraitements demandés ou soulevés par les auditeurs et qui sont liés à des écarts entre le devis initial et le rendu de comptes. Ces écarts font partie des aléas de la production, puisque ce qui est prévu en amont n’est pas forcément ce qui se réalise exactement lors de la fabrication du programme. Et il y a les retraitements qui relèvent de différences d’interprétation.

« Vous avez accès à l’ensemble des chiffres de toutes les émissions auditées par France Télévisions, puisqu’ils vous ont été communiqués. Si vous faites l’addition, après retraitements, de l’ensemble des marges nettes de Mediawan pour ces émissions, vous obtiendrez le chiffre exact donné par Pierre-Antoine Capton tout à l’heure, qui est de l’ordre de 4 %.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse.

« Dernière question sur le sujet. J’ai remarqué qu’il existe une clause d’audit qui prévoit que si les auditeurs découvrent une marge supérieure de 5 points au devis établi, il vous revient de rembourser l’audit à France Télévisions. Je répète que cet écart s’élève à 10 points pour « C à vous », à 7 points pour « C dans l’air » et à 13 points pour « Ça commence aujourd’hui ». Pouvez-vous donc nous confirmer que, pour ces trois audits, Mediawan a bien procédé au remboursement des frais, conformément à la clause figurant dans le contrat ?

« Mme Delphine Cazaux. Des points ont été soulevés par les auditeurs. Des réponses ont été apportées par Mediawan sur l’ensemble d’entre eux. Et l’analyse faite par France Télévisions en est restée là.

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« M. Pierre-Antoine Capton. En fait, nous avons un échange totalement transparent avec France Télévisions pour nous mettre d’accord sur ces points.

« On parle de marges, de points, mais il y a une réalité dont nous n’avons pas parlé – j’espère que nous aurons le temps – et qui est, en quelque sorte, le benchmark du coût des émissions. Je sais que vous connaissez tous les coûts, monsieur le rapporteur, et je suis pour cette transparence. Vous avez donc en tête le coût unitaire d’une émission de « C à vous », qui représente deux heures d’antenne quotidiennes. J’ai la faculté de le comparer avec celui d’autres émissions que nous produisons sur d’autres services publics européens, mais aussi sur le marché. Il est normal et logique que nous ne soyons pas payés au même prix sur France Télévisions que sur TF1 ou sur M6, où la publicité rapporte beaucoup plus, mais les écarts sont importants – très importants même.

« Vous pouvez aussi, dans le cadre de cette commission d’enquête, noter les efforts du service public auprès des producteurs pour obtenir des prix défiants toute concurrence. Je pense très honnêtement que le prix de « C à vous », rapporté à une heure de programme, est assez rare pour être remarqué. Cette économie, pour une grande partie des producteurs qui travaillent avec le service public, est contrainte – acceptée et contrainte. Si vous comparez avec d’autres pays ou d’autres chaînes, vous constaterez que France Télévisions ne jette pas l’argent par les fenêtres. Ils sont extrêmement attentifs à ce qu’ils dépensent et nous le ressentons en tant que producteurs.

« M. Thomas Anargyros. Pour répondre de façon très précise à votre question, monsieur le rapporteur, il est important de comprendre comment les choses fonctionnent. Qu’il s’agisse d’émissions, de séries, de films, les choses s’étalent sur des mois, voire des années. Or quand il y a un audit, c’est à un instant T. C’est pour cette raison que l’auditeur peut noter une marge. Nous avons alors une discussion avec France Télévisions et, très fréquemment, il s’agit simplement de leur fournir certaines factures et dépenses afférentes au programme audité – quel qu’il soit –, mais qui n’ont pas encore été réglées. Dès que ces éléments sont mis sur la table, dans la plupart des cas, et c’est le cas avec Mediawan, les audits de France Télévisions s’arrêtent là.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses, même si je ne suis pas d’accord avec vous. Vous expliquez que France Télévisions ne jette pas l’argent par les fenêtres et que le groupe est très attentif à l’usage des deniers publics. Cela ne vous concerne pas, donc ce n’est pas une critique que je formule à votre égard…

Source : Compte-rendu n°46, du 26 février 2025

Plusieurs indices concordants conduisent votre rapporteur à présumer que les marges réelles sont significativement élevées. Le premier est la facilité avec laquelle Mme Ernotte Cunci a annoncé avoir « négocié une baisse de 5 % sur le coût des magazines et émissions de plateau » (1).

Votre rapporteur voit dans cette baisse l’indice d’une possible surfacturation : quelle société contractante facturant au juste prix son programme aurait pu ainsi diminuer du jour au lendemain son prix de 5 % ? Ses

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 6.

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questionnements ont été corroborés par l’absence apparente de protestation formulée par M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media, au sujet de la diminution forcée des marges de sa société : « Le service public a été, cette année, sous une forme de contrainte financière. Il a demandé aux producteurs de flux de lui rendre 5 % non pas sur leur marge, mais sur leur chiffre d’affaires, ce qui est beaucoup. Cela nous semble normal et nous le comprenons bien. À la moitié de l’exercice en cours, […] la société [Together] est à l’équilibre, tout se passe bien » (1). Aussi, votre rapporteur subodore que la société Together a pu pendant des années facturer ses productions pour France Télévisions à des prix assez élevés, de sorte qu’elle n’est que modérément affectée par une baisse de 5 % de son prix, tant au vu des contrats accumulés que des montants encore élevés.

Au demeurant, l'opacité maintenue tout au long des travaux de la commission par les refus systématiques de certaines sociétés de production de transmettre les contrats et fiches de paye liés aux programmes de France Télévisions, ne peut qu’être un indice de marges difficilement assumables. Aussi lui semble-t-il raisonnable de retenir, pour chiffrer les économies que permettrait de réaliser une réinternalisation partielle de la production, un taux significatif au regard des éléments exposés. À la vue des rapports d’audit déposés dans la data room et des éléments fournis lors des auditions, le chiffre de 10 % lui semble représenter un ordre de grandeur prudent et défendable. En réinternalisant un tiers de la production externalisée comme (864 millions d’euros en 2024) et en appliquant ce taux, on aboutit à des économies estimées à 29 millions d’euros par an.

Des soupçons de favoritisme

En sus, ces pratiques de surfacturation font peser de sérieuses suspicions de favoritisme. L’audition des dirigeants de Mediawan a démontré que ce groupe n’avait pas remboursé ses audits, quand bien même la clause d’audit contractuelle incluse dans tous les contrats implique qu’en cas de marge supérieure de 5 points à celle indiquée au devis, l’audit doit être remboursé par ces sociétés. Et ce, quand bien même ces dernières sont en droit, en cas de désaccord, de demander la réalisation d’un second audit. Votre rapporteur s’interroge sur les raisons qui ont conduit France Télévisions à abandonner des créances représentant des milliers d’euros d’argent public à la société Mediawan, au détriment des clauses contractuelles engageant toutes les parties.

Cet abandon de créances fait écho avec le modèle économique du Gala des Pièces Jaunes, dont le modèle de financement semble déséquilibré au regard de sa vocation caritative. Votre rapporteur a en effet eu accès aux conclusions de l’audit de cette émission, diffusée par France Télévisions et produite par Électron Libre, filiale de Mediawan. France Télévisions finance cet événement à hauteur de 950 000 euros. Or, au terme de la diffusion, seuls 531 000 euros de recettes de billetterie sont reversés aux hôpitaux de Paris, soit moins que la somme initiale investie par le service public. Dans le même temps, Électron Libre réalise sur

(1) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 24.

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l'opération une marge de 12 %, représentant 300 000 euros de bénéfice net. En d'autres termes, l'argent public affecté à une émission présentée comme caritative finance les bénéfices d'une filiale de Mediawan à hauteur de 300 000 euros, somme qui pourtant aurait pu être versée aux hôpitaux, objets même de cet événement. Votre rapporteur juge ce déséquilibre préoccupant et s'interroge sur l'absence de toute mesure corrective de la part de la direction de France Télévisions, qui ne pouvait ignorer cette réalité dès la réception des premiers rapports d'audit.

Des contrats pluriannuels qui privent France Télévisons d’une nécessaire flexibilité

Au-delà des marges réalisées par lesdites sociétés de production, ce sont les conditions contractuelles particulièrement avantageuses dont certains producteurs bénéficient qui ont attiré l’attention de votre rapporteur. Certains engagements de France Télévisions sont en effet pris pour une durée de plusieurs années, en général 3 ans. Ils concernent essentiellement des émissions quotidiennes, si bien qu’un seul contrat peut concerner un volume supérieur à 1 500 émissions. Si la durée de ces contrats apporte une sécurité à court-terme quant à l’avenir des émissions diffusées par France Télévisions, elle est également une source de rigidités, alors même que ces contrats apportent une relative flexibilité aux producteurs concernés, du moins en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.

Le contrat de production de « N'oubliez pas les paroles », jeu très populaire animé par M. Nagui Fam, en est l'illustration la plus saisissante. Votre rapporteur a trouvé, dans les documents transmis par France Télévisions, un engagement portant sur trois ans pour un montant de 75 millions d'euros, reconductible sans que des clauses d'audience contraignantes n'en conditionnent le renouvellement. Ce même contrat, renouvelé en 2025 pour trois années supplémentaires, prévoit en outre une augmentation du coût unitaire par minute de 20 % entre la saison 2024-2025 et la saison 2026-2027, alors même que les audiences de l'émission ont reculé de 5 % sur deux ans et de 10 % sur cinq ans (1) , et que l'inflation prévisionnelle sur la période 2024-2027 n'excède pas 5 %. Sur dix ans, entre 2015 et 2025, France Télévisions aura ainsi versé environ 250 millions d'euros pour cette seule émission.

Or, il semble que ces engagements d'une telle ampleur soient parfois pris sans que les responsables éditoriaux ne soient informés des conditions financières dans lesquelles ils s'inscrivent (Mme Redde-Amiel ayant elle-même déclaré ne pas savoir quelles émissions faisaient l'objet de contrats pluriannuels) et sans que la sous-performance de l’audimat n'entraîne la moindre renégociation des conditions tarifaires d’une année à l’autre.

Ce qui rend la situation proprement inexplicable, c'est le cloisonnement organisationnel que votre commission a mis au jour lors des auditions des directeurs éditoriaux de France Télévisions.

(1) Sur la base d’une part d’audience 2019-2020 de 16,3%, d’une part d’audience 2022-2023 de 15,3%, et d’une

part d’audience 2024-2025 de 14,6%.