Axe III — Financement de l'audiovisuel public

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audiovisuelle ». Ce montant doit être précisé dans une disposition d’une loi de finances (1).

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 14 dispose que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, fonde constitutionnellement cette exigence renforcée de transparence et de reddition de comptes.

La nécessité d’une intervention du législateur organique pour stabiliser le

financement de l’audiovisuel public

« Depuis la suppression de la CAP en 2022, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public est alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA. L’article 2 de la LOLF, tel que modifié par l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, prenant effet lors du dépôt du PLF 2025, prévoyait la nécessité d’un lien entre la taxe affectée à un tiers et les missions de service public qui lui sont confiées, à l’exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. La loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme de l’audiovisuel public a permis aux « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » de bénéficier également de l’affectation d’une imposition de toute nature. »

Source : rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 13.

Pour l’année 2026, c’est ainsi le 28ème alinéa de l’article 36 du projet de loi de finances qui prévoyait « l’affectation d’une fraction du produit de la TVA au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public (2) » (3). Aussi, désormais, l’audiovisuel public est financé par une fraction de TVA que le Parlement décide chaque année de lui affecter en examinant la loi de finances pour l’année à venir.

Le financement désormais de l’audiovisuel public par l’ensemble des contribuables via la TVA emporte une conséquence majeure, qui structure l’ensemble de l’analyse conduite par votre commission : l’audiovisuel public n’est désormais plus financé par une contribution acquittée par les seuls détenteurs d’un poste de télévision, mais par un prélèvement fiscal reposant sur l’ensemble des Français, sans distinction.

(1) III. de l’article 2 de la LOLF. (2) L’existence de ce compte de concours financiers est prévue au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30

décembre 2005 de finances pour 2006. (3) Rapport spécial n° 1996, annexe 30, de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026,

23 octobre 2025, p. 13.

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Devant cette commission d’enquête, M. Nagui Fam a défendu le financement de l’audiovisuel public par la TVA, estimant qu’il s’agirait d’un impôt proportionnel qui serait modulable à l’envi : « J'ai entendu tout à l'heure, on prend de plus en plus d'argent aux Français pour payer le service public. Mais ça vient de la TVA, c'est-à-dire de la consommation. Ceux qui consomment le plus paieront plus, ceux qui consomment le moins et qui ont moins de moyens paieront moins. C'est le principe de la TVA. »

Votre rapporteur constate que M. Nagui Fam ne saisit pas tout à fait la nature de cette taxe. En effet, si la taxe sur la valeur ajoutée est proportionnelle à la consommation, elle conduit à faire peser une charge relativement plus importante sur les ménages les plus modestes, pour lesquels la part de la consommation dans le revenu est plus élevée. Ce mode de financement soulève donc une difficulté d’équité, d’autant plus que cet impôt est nettement moins modulable pour les ménages qui disposent de revenus modestes.

b. Un budget d'environ 4 milliards d'euros dont près des deux tiers alloués

à France Télévisions

i. L'audiovisuel public français représente aujourd'hui un effort significatif

pour le budget de l'État.

Les montants accordés aux sociétés d’audiovisuel public ont augmenté de 234 millions d’euros entre 2016 et 2024, dépassant cette année-là les 4 milliards d’euros (1).

(1) Comme pour de nombreux services publics et salariés, l’évolution des moyens à la disposition de

l’audiovisuel public est cependant inférieure à l’inflation. « Rapportée à l’inflation, l’évolution observable depuis 2017 revient à des économies de près de 670 millions d’euros. Cela revient à une diminution en volume de 14 % » (rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 58).

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ÉVOLUTION DES MONTANTS ACCORDÉS À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

EN LOI DE FINANCES INITIALE ENTRE 2016 ET 2025

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet, 24 novembre 2025, p. 58.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (LFI 2026) alloue à l’audiovisuel public un financement global de 3,86 milliards d’euros.

RÉPARTITION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L’AUDIOVISUEL PUBLIC PAR LA LOI DE

FINANCES POUR 2026

Dotation

Part dans le total des crédits alloués à l’audiovisuel public

(en millions d’euros)

(en %) France Télévisions 2 426 63

Radio France 648 17

Arte France 298 8

France Médias Monde 304 (1) 8

Institut national de l’audiovisuel 103 3

TV5 Monde 84 2

Source : commission d’enquête d’après le II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la Loi de finances initiale.

(1) Le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au

développement apporte également 15 millions d’euros à France Médias Monde.

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Ce montant de 4 milliards d’euros peut sembler relativement abstrait aux citoyens non spécialistes des débats budgétaires. Aussi votre rapporteur souhaite-til le rendre plus parlant avec quelques ordres de grandeur :

Près de 4 milliards d’euros versés chaque année

à l’audiovisuel public : quelques comparaisons :

Le montant que les contribuables verseront à l’audiovisuel public en 2026 (3,86 milliards d’euros) équivaut à :

– 12 fois la subvention de l’État à l’ensemble des trains d’équilibre du territoire dits « Intercités », y compris ceux de nuit (314 millions d’euros) (1) ;

– 9 fois le montant alloué en 2026 par l’État à l’action 1 Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines (437 millions d’euros) (2) , alors que cette action « finance à titre principal les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques et, à titre secondaire, les crédits soutenant le patrimoine monumental »

– 19 fois également le budget de la sécurité civile consacré notamment à la commande de deux nouveaux Canadair (200 millions d'euros), après plusieurs étés dévastateurs3

Source : commission d’enquête d’après les sources citées.

Dans le débat public, afin d’être plus parlant, on avance parfois un coût par habitant de l’audiovisuel public. Ainsi, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député et président de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public (2023), a avancé le fait que l’audiovisuel public coûterait « 5 euros par mois », alors que « ailleurs [soit dans les abonnements à des services privés], il faut parfois payer plus du double pour quelques matches de football seulement » (4). Si l’on rapporte le coût de l’audiovisuel public en 2026 à la population française (5), on aboutit en effet à un coût annuel par habitant de 56 euros, soit 4,65 euros par mois.

Cependant, il semble plus pertinent, pour effectuer des comparaisons, de raisonner à partir des foyers fiscaux. Les abonnements à des plates-formes numériques privées sont en effet souvent souscrits à l’échelle d’un foyer, non d’un individu. Comme on compte en France un total d’environ 41,5 millions de foyers

(1) Rapport spécial n° 1996, annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2026,

23 octobre 2025, p. 54. (2) PLF 2026, Mission “Culture” – Programme 175 “Patrimoines” », p. 33. (3) PLF 2026, Mission “Sécurités” – Programme 161 “Sécurité civile” », p. 16. (4) Compte rendu n° 27, mercredi 4 février 2026, p. 6. (5) 69 294 105 habitants au 1er janvier 2023 (insee.fr, « Populations de référence 2023 : France entière »,

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8643952?geo=FE-1 (consulté le 18 mars 2026).

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fiscaux (1), on aboutit à un coût annuel de 93 euros par foyer, soit environ 7,76 euros par mois.

Cette comparaison a aussi une limite majeure : les foyers ou les individus choisissent librement de s’abonner ou non à une plate-forme numérique. L’audiovisuel public constitue pour tous les Français un abonnement obligatoire, assis sur un impôt inéquitable pour les catégories les plus modestes, imposant donc encore une exigence d'efficience, de qualité et de probité.

ii. Les montants, déjà importants, alloués à l’audiovisuel public ne reflètent

pas l’effort financier total consenti par l’État en sa faveur.

Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n'incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

Les crédits exceptionnellement versés par l’État en soutien à l’audiovisuel public

« Les montants présentés plus haut n’intègrent pas les efforts consentis par ailleurs par l’État pour amortir les conséquences de la crise sanitaire. Une dotation de 73 millions d’euros, prévue sur la mission Plan de relance, a été répartie sur les exercices 2021 et 2022 (45,5 millions d’euros en 2021 et 27,5 millions d’euros en 2022) (2).

« Par ailleurs, plusieurs sociétés ont fait l’objet d’une augmentation de la dotation en capital de l’État, pour un total de 138 millions d’euros sur la période 2020-2023. »

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 59.

La Cour des comptes mentionne enfin un soutien important de l’État à Radio France pour « le chantier de la réhabilitation » (de la Maison de la radio et de la musique, siège de Radio France), au sujet duquel la Cour note au demeurant « la sous-estimation initiale des travaux à réaliser et une dérive progressive des coûts, résultant d’imprévus et d’ajustements successifs du projet » (3) : « L’État aura participé à l’opération de réhabilitation et à la rénovation des studios de création par un financement de 70 % du coût des travaux, soit près de 402 millions d’euros du

(1) impots.gouv.fr, « L’impôt sur le revenu 2024 a été plus dynamique que les revenus », novembre 2025,

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_s tatistiques/2025/num41_11/dgfip_stat_41.pdf (consulté le 18 mars 2026), p. 1. (2) Dont « plus de 20 millions d’euros » au profit de l’INA (Cour des comptes, « L’Institut national de

l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 36). (3) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 119.

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coût total de 571 millions d’euros HT (685 millions d’euros TTC) » (1). La rénovation, initialement prévue sur six ans pour 355 millions d'euros (2008), s'est achevée en 2023 après quatorze ans et 493 millions d'euros, soit un surcoût de 40 % évalué par la Cour des comptes. L’association Contribuables associés évalue quant à elle l’opération à 700 millions d’euros en prenant en compte les déménagements de service et les relogements des salariés. Votre rapporteur ne peut que déplorer le dérapage et le manque de transparence d’une telle opération, exceptionnelle tant par son objet que par son coût, au sein du groupe Radio France2.

Les interrogations de votre rapporteur sur le coût final de l’opération de rénovation

de la maison de la Radio

« M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d’euros en 2008, il s’est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d’euros, soit un dérapage de 40 %. L’association « Contribuables Associés » parle même d’un coût final de plus de 700 millions d’euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?

« M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d’euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d’audit s’était d’ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d’euros à l’été 2018 et il s’est établi en dessous de 458 millions en fin d’opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s’est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l’objet d’un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement. »

Source : compte rendu n°4, 4 décembre 2025, p.10

De plus, à ces coûts peuvent être ajoutés le financement des chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat) qui, si elles n’appartiennent proprement au champ de la commission d’enquête, représentent un coût de 35,2 millions d’euros selon la loi de finances pour 2026.

Il résulte de ce qui précède que le coût total réel pour le contribuable de l’audiovisuel public est bien supérieur à 4 milliards d’euros par an.

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 117. (2) Contribuablesassocies.org, « Chantier de la Maison de la Radio : Friture financière sur toute la ligne », 13 avril 2023.

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De même, il convient de prendre en compte, dans le coût de l’audiovisuel public, le coût de la dépense fiscale, c'est-à-dire la réduction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient, comme tous leurs confrères, les journalistes du service public. Elle sera présentée ultérieurement.

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE HÉTÉROGÈNE SELON LES OPÉRATEURS

MAIS GLOBALEMENT DÉGRADÉE

1. La situation financière de l’audiovisuel public connaît une inquiétante

détérioration malgré la diversité des situations

a. France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de

multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants

Selon M. Pierre Moscovici, ancien premier président de la Cour des comptes : « France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer » (1)

Dans son dernier rapport consacré à France Télévisions, portant sur la période 2017-2024 (2), la Cour des comptes a formulé des constats extrêmement préoccupants sur la situation financière de l’entreprise publique. Dans la même logique, M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, a été catégorique lors de son audition par votre commission, confirmant que l'entreprise se trouvait dans une situation « non soutenable sans réformes structurelles majeures » (3) . Les travaux de la commission ont confirmé et approfondi ce constat alarmant, en documentant avec précision la manière dont cette situation s'est constituée et aggravée au fil des exercices.

i. Les ressources publiques de France Télévisions sont en nette hausse sur

dix ans, le désengagement de l’État s’avérant très récent

Les ressources versées par l’État ont représenté, en 2024, 77 % du total des produits d’exploitation de France Télévisions.

Le modèle économique de France Télévisions repose très largement sur les financements publics. Conséquence inéluctable, France Télévisions doit s’adapter chaque année aux recettes qui lui sont octroyées par la loi de finances, sans disposer d’une véritable visibilité pluriannuelle. Votre rapporteur ne peut que déplorer cette dépendance qui prive France Télévisions d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une visibilité sur sa trajectoire financière permettrait en effet à cette entreprise de planifier des économies structurelles, plutôt que de réagir sans vision d’ensemble à des gels de crédits budgétaires en cours d’année.

(1) Conférence de presse de présentation du rapport de la Cour des Comptes sur France Télévisions,

23 septembre 2025. (2) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025. (3) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7.

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Les ressources publiques de France Télévisions ont augmenté de 136 millions d’euros entre 2015 et 2024.

Pour autant, si votre rapporteur déplore cette imprévisibilité, il s’étonne du discours des dirigeants France Télévisions tenu devant cette commission d’enquête, qui ont pu laisser penser que le désengagement, voire l’abandon de l’État serait la cause de la situation financière critique décrite par la Cour des Comptes.

Au contraire, depuis 10 ans, en dehors de la période 2020-2022, il apparaît que France Télévisions a connu, en valeur absolue, une hausse de ses financements publics. En 2015, année d’arrivée de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 481 millions d’euros. En 2024, dernière année prise en considération par le rapport 2025 de la Cour des Comptes portant sur France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 617 millions d’euros. Votre rapporteur constate qu’entre 2015 et 2024, les ressources publiques versées par l’État à France Télévisions ont progressé de 136 millions d’euros.

Même en considérant l’année 2025, hors Jeux Olympiques, le projet de loi de finances prévoyait une dotation publique de 2 567 millions d’euros. Pour l’année 2025, les dotations publiques prévues en projet de loi de finances demeuraient supérieures de 86 millions d’euros aux ressources publiques perçues par France Télévisions en 2015, première année de Mme Ernotte Cunci à la présidence de cette entreprise.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES PUBLIQUES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

2015 2 481

2016 2 510 2017 2 548 2018 2 520 2019 2 474 2020 2 414 2021 2 411 2022 2 367 2023 2 397 2024 2 617

Source : commission d’enquête d’après :

– pour l’année 2015 : Cour des comptes, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », octobre 2016, p. 36 ;

– pour l’année 2016 : Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 58.

– pour les années 2017 à 2024 compris : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 20172024 », 10 juillet 2025, p. 58.

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Votre rapporteur a constaté avec étonnement que ces chiffres, émanant pourtant de la Cour des comptes, ont été niés par la direction de France Télévisions. La présidente a même déclaré : « Pardon d’être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. » Les chiffres ci-dessus, extraits de deux rapports de la Cour des comptes, montrent pourtant exactement l’inverse. Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n’incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Ressources publiques 2 548 2 520 2 474 2 414 2 411 2 367 2 397 2 617 Recettes publicitaires et

parrainages 364 388 393 373 427 445 431 504

Autres 177 179 157 151 164 159 173 175 Chiffres d’affaires 3 089 3 087 3 022 2 938 3 002 2 971 3 001 3 296 Autres produits d’exploitation 108 107 145 110 108 118 108 97 Total des produits d’exploitation 3 197 3 194 3 167 3 047 3 110 3 088 3 109 3 392

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 58.

Les arguments avancés par France Télévisions pour nier l'évolution favorable de ses ressources publiques depuis 10 ans laissent apparaître une stratégie de communication insincère en matière financière

Votre rapporteur prend note que France Télévisions raisonne à périmètre fiscal constant. Cette entreprise retranche de ses ressources publiques le montant de la taxe sur les salaires (55 millions d’euros en 2025), qu’elle acquitte depuis 2024 et qui lui est remboursée depuis par l’État. Dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire, votre rapporteur s’étonne que France Télévisions ait comptabilisé les impôts nouveaux qu’elle a dû acquitter sans prendre en compte de la même façon les réductions d’impôt dont elle a bénéficié. Dans son rapport de 2025, la Cour des Comptes rapporte que « la direction du budget estime que le groupe a bénéficié de réductions d’impôts non prévues dans la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens, qu’elle évalue à une quarantaine de millions d’euros au moins. » Ce montant est à entendre annuellement : pour la seule année 2022, la Cour chiffre ainsi à 42 millions d’euros les réductions d’impôts dont a bénéficié France Télévisions, par comparaison à l’année 2019. Votre rapporteur s’étonne que France Télévisions s’appuie, pour justifier de sa situation financière critique, uniquement

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sur des éléments parcellaires qui ne reflètent sa réalité financière que sous un miroir déformant.

Ce constat est similaire concernant l’argument de l’inflation avancé par Madame Delphine Ernotte Cunci lors de son audition. Celle-ci a avancé qu’« en tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à [son] arrivée ». En plus de se fonder sur une extrapolation très approximative, votre rapporteur tient à rappeler que cet argument est en grande partie inopérant. La Cour des Comptes rappelle ainsi que « s’il est exact que l’inflation a été de 18,2 % entre 2017 et 2024, tous les secteurs n’ont pas été touchés de la même façon et elle n’a pas eu d’impact sur la hausse de la masse salariale ». En effet, le secteur des médias a été relativement moins impacté que d’autres par l’inflation des dépenses énergétiques post-2020, a contrario des secteurs de l’industrie ou du transport, qui ont été durement touchés.

En 10 ans, le chiffre d’affaires de France Télévisions a davantage progressé que celui des chaînes privées

L’extrapolation employée par France Télévisions en appliquant un taux brut d’inflation sur ses ressources publiques apparaît d’autant plus surprenante que ses concurrents du secteur des médias n’ont jamais communiqué sur leurs résultats en euros courants. Malgré les consignes en sens contraire des dirigeants de France Télévisions devant cette commission d'enquête, votre rapporteur estime en effet que France Télévisions étant une société anonyme évoluant sur des marchés concurrentiels, celui des audiences, et en partie celui de la publicité, c’est aux autres diffuseurs privés qu’il convient de comparer cette entreprise.

Or, il apparaît qu’entre 2015 et 2024, les budgets de France Télévision, aux trois quarts constitués de ressources publiques, ont progressé plus rapidement que ceux du privé. Ainsi, entre 2015 et 2024, le chiffre d’affaires des chaînes de France Télévisions a augmenté de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites privées a crû de 3 % seulement (1), pénalisé par un marché publicitaire stagnant. Dans le détail, à périmètre constant, le chiffre d’affaires du groupe TF1 a progressé de 7 %, et celui du groupe M6 de 4 % (2).

Alors que France Télévisions concurrence directement ces acteurs, notamment lors de procédures d’enchères liées à l’acquisition de droits télévisés, cette situation est susceptible de constituer une distorsion de concurrence à l’égard de ces derniers. En janvier 2024, le groupe TF1 a ainsi déposé plainte envers France Télévisions devant la commission européenne pour “aide d’État illégale”.

Les données précédentes sont issues d’un bilan détaillé produit chaque année par l’Arcom. Votre rapporteur s’étonne d’ailleurs que la Direction générale des médias et des industries culturelles ne connaisse pas l’existence de ce document, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries

(1) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p. 14. (2) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p.18-19.

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culturelles, lui ayant ainsi déclaré : « Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées », ce à quoi votre rapporteur l’a informé de l’existence du « bilan financier des chaînes nationales gratuites publié par l’Arcom, dont le dernier date de novembre 2025 ».

Votre rapporteur voit dans cette ignorance d’un document pourtant public l’illustration d’une défaillance de vision et d’un manque de connaissance du secteur de la part de la direction générale.

ii. Un constat à nuancer : des ressources globalement préservées, mais une

planification budgétaire rendue impossible par les à-coups de l'État

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement au discours ambiant, les ressources publiques allouées à France Télévisions ont globalement progressé sur dix ans et que le désengagement de l'État, réel depuis 2026, est un phénomène récent et non une tendance de fond. Ce constat ne doit pas conduire à minimiser les efforts de gestion accomplis par le groupe sur la période, ni à ignorer la pression que fait peser sur ses marges la rigidité de son accord collectif.

Il doit en revanche conduire à rejeter l'analyse selon laquelle les difficultés financières actuelles de France Télévisions seraient principalement imputables à un sous-financement public chronique. Elles résultent en réalité d'une combinaison entre des charges structurellement trop élevées, que la Cour des comptes juge « non soutenables », et une politique de l'État qui, si elle n'a pas globalement réduit les dotations sur longue période, les a administrées de façon erratique et imprévisible.

C'est sur ce dernier point que votre rapporteur rejoint pleinement les critiques formulées par les opérateurs : l'absence de contrat d'objectifs et de moyens depuis fin 2023, les gels de crédits répétés en cours d'exercice, les annulations de dotations décidées sans préavis (comme la réduction supplémentaire de crédits intervenue en loi de finances pour 2026) et les changements incessants de trajectoire budgétaire ont rendu toute planification impossible pour des entreprises dont les engagements de production courent sur plusieurs années. Une entreprise ne peut pas être pilotée dans de bonnes conditions lorsque ses ressources varient au gré de décisions budgétaires prises sans concertation et sans horizon pluriannuel.

La solution est connue et éprouvée. La France dispose déjà de lois de programmation militaire, de lois de programmation de la recherche, de lois de programmation des finances publiques. Chacune de ces lois a pour vertu de soustraire un secteur jugé stratégique aux aléas des arbitrages budgétaires annuels, tout en l'assujettissant à des engagements de performance contrôlés par le Parlement. Il n'y a aucune raison de fond pour que l'audiovisuel public, qui remplit des missions constitutionnellement reconnues et dont l'indépendance est garantie par le droit européen, soit traité différemment.

Une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public fixerait sur cinq ans la trajectoire des dotations, les objectifs de maîtrise des dépenses et les