Axe III — Déficit FTV, primes de performance, Radio France, INA

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indicateurs de performance permettant au Parlement, à la Cour des comptes et à l'opinion publique de vérifier que les engagements sont tenus. Elle offrirait aux opérateurs la visibilité indispensable à toute stratégie industrielle sérieuse. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens négociés entre chaque opérateur et les autorités de tutelles afin de mettre en œuvre l’application effective et le suivi de la trajectoire prévue par la loi de programmation.

Recommandation n° 49 (Parlement) : Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.

iii. France Télévisions accumule un déficit inquiétant depuis de

nombreuses années et sans action probante pour inverser la trajectoire

• L'analyse des comptes de France Télévisions sur la période 2017-

2024 révèle une situation financière structurellement dégradée.

Le déficit cumulé du groupe atteint 81,56 millions d'euros sur la période 2017-2024 selon la Cour des comptes, tandis que le résultat net de la société anonyme France Télévisions SA affiche sur la même période un déficit cumulé de 256,05 millions d'euros. Les résultats d'exploitation du groupe ont été déficitaires cinq années sur huit, pour un cumul de pertes de 89,08 millions d'euros. La société anonyme a quant à elle enregistré un résultat d'exploitation négatif chaque année sans exception sur la période, pour un déficit d'exploitation cumulé de 376,7 millions d'euros. L'aggravation récente est particulièrement préoccupante : 86 % du déficit du groupe sur la période 2017-2024 est concentré sur les quatre derniers exercices.

• La trésorerie de France Télévisions reflète cette dégradation

progressive.

En excédent de 41 millions d'euros à la fin de l’exercice 2017, la trésorerie présente un solde négatif de 4,4 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2024. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes a établi que la trésorerie avait fondu de 110 millions d'euros sur la seule année 2024, et ce, au-delà des prévisions initiales de la direction, avec une prévision de moins 26,8 millions d'euros pour 2025. Un emprunt de 70 millions d'euros contracté auprès de l'Agence France Trésor avait créé un « effet de trompe-l'œil » en masquant l'ampleur réelle des difficultés de trésorerie jusqu'en 2022.

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• La dégradation des capitaux propres constitue l'indicateur le plus

alarmant.

Les capitaux propres ont diminué de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions d'euros en 2024, pour atteindre une estimation de seulement 124 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025 selon les projections de la Cour des comptes. Or le capital social de France Télévisions s'établit à 366,5 millions d'euros. Les capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié du capital social depuis 2021. Cette situation déclencherait l'application des articles L. 225-248 et suivants du code de commerce, qui imposent à l'assemblée générale de se prononcer sur la dissolution de la société ou sur les mesures destinées à reconstituer les capitaux propres, dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2026. La Cour des comptes a été explicite devant votre commission : « France Télévisions imposera d'ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. Une décision rapide doit être prise ; c'est une question très claire qui est posée à l'État actionnaire. »

Le budget 2025 constitue le premier budget explicitement déficitaire présenté par la direction sous la présidence de Mme Ernotte Cunci, avec un résultat d'exploitation prévisionnel de moins 49,4 millions d'euros et un résultat net de moins 40 millions d'euros. Après la correction réalisée le 13 mars 2025, ces prévisions se sont dégradées à respectivement moins 72,4 millions d'euros pour l'exploitation et moins 64,3 millions d'euros en net.

• Une dégradation financière telle que France Télévisions est

désormais bénéficiaire nette de l'impôt sur les sociétés plutôt que contributrice

À la dégradation des résultats s'ajoute un paradoxe fiscal que votre rapporteur juge nécessaire de porter à la connaissance des contribuables. France Télévisions n'acquitte plus d'impôt sur les sociétés depuis 2021, ses déficits cumulés effaçant toute base imposable. Mais, alors que l'entreprise ne verse rien au Trésor public, elle perçoit, au titre du crédit d'impôt sur les sociétés, un remboursement de 37 millions d'euros de la part de l'État.

Votre rapporteur note qu’au-delà de percevoir 2,5 milliards d’euros de ressources publiques, le groupe France Télévisions bénéficie également de millions d’euros de remboursement fiscaux en raison de ses pertes d’exploitation.

iv. Une communication fallacieuse qui camoufle l'absence de mesures

concrètes pour rechercher l’équilibre budgétaire

Votre rapporteur s’est étonné que France Télévisions, entreprise supposée garantir la diffusion d’une information fiable et vérifiée, s’est employée, à plusieurs reprises, à présenter sa situation financière, à minima, d’une façon enjolivée, au pire, à travers un prisme mensonger, par le biais d’éléments de langage qui ont pu induire en erreur nos concitoyens.

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Devant votre commission d'enquête, Mme Ernotte Cunci a ainsi comparé les crédits alloués à France Télévisions, qui auraient « diminué en valeur absolue » aux « crédits alloués aux administrations publiques [qui] ont progressé de 36 % »(1) depuis 2015. Non seulement, comme cela a été démontré plus haut, les crédits alloués à France Télévisions n’ont pas diminué en valeur absolue entre 2015 et 2025, mais rapprocher la situation de France Télévisions et celle des administrations publiques, au motif qu’elles auraient perçues 36 % de crédits en plus, apparaît pour le moins hasardeux, sinon mensonger. En effet, bien que classée par l’INSEE comme organisme d’administration centrale (ODAC), France Télévisions est une société anonyme, de droit privé, qui évolue sur un marché concurrentiel, celui des audiences et de la publicité. Le montant de ses ressources ne peut être légitimement comparé qu’à celui des autres diffuseurs en clair de son secteur, à savoir les groupes TF1 et M6, qui, cela a été évoqué plus haut, ont vu leurs revenus progresser moins vite que ceux de France Télévisions, en raison d’un marché publicitaire stagnant.

Devant votre commission d’enquête, Mme Ernotte-Cunci a également déclaré : « Le principe d’équilibre budgétaire est une règle d’or de bonne gestion que j’ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j’ai assuré le retour des comptes à l’équilibre et le maintien d’un résultat d’exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus » (2). En effet, la Cour note que, « au cours de la période sous revue, France Télévisions a présenté ses budgets d’exploitation prévisionnels en équilibre » (3). Ce fut le cas, par exemple, dans un communiqué de presse du 13 mars 2025, France Télévisions se targuant à cette occasion d’avoir « [maintenu], pour la 9ème année consécutive, des comptes à l’équilibre en 2024 », indiquant que « depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe » et évoquant pour 2024 « un résultat net de + 2,4 millions d’euros » (4).

Cette communication est cependant contredite, très factuellement, par les données publiées quelques semaines plus tard dans le rapport de la Cour des comptes, délibéré le 10 juillet 2025 : le résultat net du groupe a été déficitaire à trois reprises : en 2018, en 2021 et en 2022. De plus, le résultat d'exploitation a été négatif à cinq reprises : en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. La Cour des comptes a en effet réintégré dans le périmètre d’exploitation du groupe des éléments qui en avaient été retraités par France Télévisions, au moyen de mécanismes comptables. Mécanismes certes avalisés par les commissaires aux comptes mais dont la pratique attire l’attention de votre rapporteur.

(1) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5. (2) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5. (3) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 57. (4) Francetelevisions.fr, « Conseil d’administration du 13 mars 2025 », 13 mars 2025.

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v. Des artifices comptables qui méritent d’être interrogés

Les affirmations de Mme Ernotte Cunci ne s'expliquent pas par une simple différence d'appréciation sur la santé financière de l'entreprise : elles reposent sur des arbitrages comptables discutables dont la Cour des comptes a établi le détail.

Les évolutions dans les choix comptables de France Télévisions

« L’utilisation d’un référentiel validé par les commissaires aux comptes et excluant du calcul du résultat d’exploitation les éléments non récurrents (en faisant valoir leur caractère exceptionnel) a permis d’afficher des résultats d’exploitation équilibrés. Ce faisant, le financement de Salto et de la rupture conventionnelle collective ont été exclus de leur champ alors que ces opérations ont pesé fortement dans les comptes.

« Ces éléments n’apparaissent dans les comptes de l’entreprise qu’au niveau des prévisions et de l’exécution du résultat net global, dont le déficit cumulé sur la période 20172024 atteint - 256 millions d’euros au niveau de l’entreprise et - 81 millions d’euros à l’échelle du groupe.

« Ces résultats déficitaires expliquent la forte dégradation des capitaux propres de l’entreprise ainsi qu’une situation de trésorerie particulièrement préoccupante depuis 2024 et qui risque de s’aggraver en 2025 puis en 2026.

« Assez peu débattue en conseil d’administration malgré les alertes du comité d’audit, cette situation financière tendue interroge sur la capacité de l’entreprise à assurer la continuité de ses missions dans un contexte de tension générale sur les finances publiques amené à perdurer. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 20172024 », 10 juillet 2025, p. 57.

Le cas de l'exercice 2023 illustre le mécanisme de manière particulièrement saisissante. Cette année-là, France Télévisions a décidé de modifier son taux d'amortissement des œuvres de fiction, en portant à 34 % la valeur reconnue à la deuxième diffusion, contre 20 % auparavant. Comme la Cour des comptes l'a établi, cette décision a eu pour effet d'améliorer le résultat d'exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d'euros. Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré un résultat d’exploitation et un résultat net respectivement déficitaires de 20 et 10 millions d'euros, contredisant ainsi directement le communiqué officiel présentant des « comptes à l'équilibre pour la neuvième année consécutive ».

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La décision de France Télévisions de modifier la prise en compte d’amortissements

« En 2023, France Télévisions a affiché un résultat net en bénéfice de 13,6 millions d’euros, mais cet excédent résulte d’une modification des taux d’amortissement sur la fiction, convenue en comité d’audit et validée par les commissaires aux comptes (1).

« Si cette modification est intervenue pour répondre à la réalité économique et à l’évolution des usages en matière de fiction, elle a eu pour effet comptable de réduire les amortissements, et de fait, le coût de grille des programmes en national ainsi que les charges de l’entreprise et d’améliorer ainsi le résultat d’exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d’euros […]. Sans cette modification, l’exercice 2023 aurait enregistré une perte de - 20 millions d’euros environ pour l’exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de - 10 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 20172024 », 10 juillet 2025, p. 70.

De plus, la prise en compte de 58 millions d’euros de pertes liées à la dissolution de Salto, amorties sur plusieurs exercices au niveau du résultat exceptionnel, a donné lieu à une communication financière surprenante de la part de France Télévisions. Le groupe communique en effet sur un résultat d’exploitation retraité des éléments non récurrents, ce qui l’a conduit à masquer, sur plusieurs présentations, l’impact significatif de pertes pourtant bien réelles. De la même manière, les coûts liés à la rupture conventionnelle collective (juin 2019 à décembre 2022) ont été neutralisés et sortis du résultat d’exploitation consolidé.

La Cour des Comptes explique ainsi que « jusqu’en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté́ des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d’exploitation, en neutralisant avec l’aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. »

vi. Les critères de la prime de performance de la présidente, versée à

hauteur de 98,5 %, alors que l’entreprise connaît une situation financière critique, interrogent la stratégie poursuivie par le groupe

Votre rapporteur tient à faire le parallèle entre les mécanismes comptables qui ont permis au groupe France Télévisions de présenter des résultats d’exploitation à l’équilibre hors éléments non récurrents, et les critères de la part variable de la rémunération de la présidente.

Le 13 mars 2025, alors que le groupe connaît une situation financière dégradée, est accordée à Mme Delphine Ernotte Cunci, au titre de l’année 2024, une part variable atteignant 98,5 % de son montant maximal prévu par les statuts de

(1) « Depuis une vingtaine d’années, les programmes de fiction, comme les autres programmes de stock, sont

amortis à 80 % du coût de la production à la première diffusion et à 20 % à la deuxième. Or, les audiences de la fiction permettaient de constater que depuis quelque temps les rediffusions valent plus que 20 % du coût de la production. France Télévisions a donc décidé à l’instar de chaînes du privé de donner une valeur aux deuxièmes diffusions de fictions de 34 %. »

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France Télévisions. Soit une prime de 76 830 euros pour un salaire total de 322 000 euros portant la rémunération totale annuelle de Mme Delphine Ernotte Cunci à près de 400 000 euros.

Cependant, au-delà du montant de la prime, ce sont bien les critères sur lesquels elle est indexée qui méritent d'être examinés, tant ils interrogent la stratégie confiée par l’État à France Télévisions.

Les 20 % liés aux audiences ne reposent pas sur la part d'audience, indicateur qui mesure la fidélité effective des téléspectateurs, mais sur le « reach », c'est-à-dire le nombre de personnes exposées au moins quelques secondes à un contenu dans le mois, un indicateur de couverture sans rapport avec l'attachement du public à la chaîne (1). Les 30 % liés aux critères financiers n'évaluent pas une amélioration des résultats de l'entreprise, mais une simple « conformité avec le dernier budget voté », ce qui revient à récompenser le respect d'un budget que la direction a elle-même fixé, quelle que soit la performance réelle.

C'est précisément ce mécanisme qui a permis à Mme Ernotte Cunci de toucher 98,5 % de sa prime au titre de l’exercice 2024, alors même que la Cour des comptes établissait un résultat d'exploitation négatif pour l'exercice 2024. Le seul point qui lui a fait défaut pour atteindre 100 % n'est ni la performance financière ni les audiences : c'est l'insuffisante réduction des émissions de gaz à effet de serre. Votre rapporteur estime qu'il y a quelque chose de profondément révélateur dans ce système : une présidente de France Télévisions peut diriger une entreprise en déficit structurel, dont les audiences stagnent à environ 29 % de part d’audience depuis le début du mandat de Mme Ernotte Cunci, et percevoir néanmoins la quasi-totalité d'une prime de performance, simplement parce qu'elle a respecté le budget qu'elle avait elle-même présenté à son conseil d'administration.

Recommandation n° 50 (Gouvernement et conseil d'administration de France Télévisions) : Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n’être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.

(1) PV du Conseil d'Administration, critères de la part variable de la présidente communiqués par FTV

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vii. Les alertes des commissaires aux comptes en conseil d’administration

ne semblent pas avoir attiré l’attention des administrateurs

Votre rapporteur a interrogé directement la présidente sur l'écart entre sa communication publique et les constats de la Cour des comptes.

Les réponses de la présidente de France Télévisions aux interrogations de votre

rapporteur sur la présentation faite par France Télévisions de ses comptes

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’étonne quand même, et beaucoup de Français m’ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j’ai repris l’intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l’équilibre ». […] Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?

« Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l’ARCOM et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j’ai donné l’alerte à de nombreuses reprises, comme je l’ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d’administration [sic] que j’ai alertés plusieurs fois sur le fait que l’entreprise était en difficulté sur le plan financier. »

Source : compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 12.

Votre rapporteur n’a pas eu connaissance des « alertes » formulées par Delphine Ernotte Cunci. Sans mettre en doute leur existence, il estime néanmoins qu’elles ont fait l’objet d’un évident déficit de visibilité et qu’elles auraient sans doute gagné à être reprises dans les communiqués de presse de France Télévisions sur sa situation financière. L’impossibilité d’effectuer, au sein des centaines de pages de comptes rendus des conseils d’administration qui lui ont été communiquées, une recherche par mot clé, en raison des restrictions techniques imposées par France Télévisions sur la plateforme électronique de mise à disposition des documents, n’a certes pas aidé à vérifier si à un quelconque moment la présidente avait alerté le conseil d’administration.

Il a toutefois relevé que lors du conseil d'administration du 13 mars 2025, l’alerte émise par le commissaire aux comptes sur la situation des capitaux propres de l’entreprise n’a été suivie d’aucun débat, d’aucun questionnement ni même d’aucune interpellation de la part des administrateurs présents. À l’inverse, le vote de la part variable de la présidente a fait l’objet de longs échanges afin de déterminer si cette dernière devait percevoir 98,5 % ou 100 % de sa prime de performance.

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Votre rapporteur note que, malgré la situation financière critique, l'administrateur représentant l’Assemblée Nationale, Emmanuel Grégoire, a été le seul administrateur présent à défendre le versement intégral de la “prime de performance” de la présidente.

Enfin, votre rapporteur a pu consulter le propos introductif de la présidente à l’occasion du conseil d’administration du 10 juillet 2025, soit le jour de la publication du rapport de la Cour des comptes. Sans trahir de secret, il est à noter que celle-ci a commencé la réunion en évoquant « les beaux succès de certains de nos événements de nos antennes », avant de poursuivre en évoquant « un record sur France.tv » en matière du nombre de visiteurs. Elle évoque ensuite seulement les enjeux financiers, mais sous l’angle des « pourcentages de réduction attendus pour tenir la copie de décembre ». Le contexte budgétaire contraint y est certes mentionné, mais sous le seul angle des « baisses budgétaires que [les députés] votent » et non pour alerter sur la situation financière préoccupante de la société telle que l’a relevée la Cour.

Ces éléments dessinent, au total, un enchaînement préoccupant caractérisé par une information incomplète, des choix comptables opportunément mobilisés et une gouvernance insuffisamment rigoureuse. Les affirmations de Mme Ernotte Cunci apparaissent à l'évidence en décalage avec les alertes de la Cour des comptes sur la situation financière « préoccupante » de l'entreprise, un paradoxe qui s'explique par des arbitrages techniques dont la Cour a elle-même souligné qu'ils produisaient une présentation des comptes éloignée de la réalité économique de France Télévisions.

viii. Des plans d’économies ambitieux mais jugés irréalistes par les

autorités de contrôle, qui appellent à être consolidés

Afin d’équilibrer ses comptes, France Télévisions a présenté un plan d’économies de 200 millions d’euros à horizon 2028 (1), décomposé en :

– 30 millions d’euros d’augmentation des ressources propres de la société, « par le développement des recettes de production, de la commercialisation des programmes et de l’augmentation des recettes de distribution » ;

– 35 millions d’euros d’économies « sur l’inflation des dépenses de programme » et 35 millions d’euros d’économies « sur les charges externes hors programme (frais généraux, immobilier) par un processus de pilotage des dépenses plus économe » ;

– 100 millions d’euros d’économies « grâce à la modernisation technologique du groupe, la modernisation du cadre social, l’amélioration de la planification, l’évolution des métiers grâce à plus de polyvalence, l’optimisation du

(1) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio

France », mars 2024, p. 14 (p. 23 du document PDF).

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pôle Outre-mer parisien, la baisse des frais généraux et la création de centres de services partagés ».

L’IGF a cependant mis en doute la crédibilité de ce plan, estimant que « seules 80 millions d’euros des économies présentées sont réalisables à l’horizon 2028 ». Si votre rapporteur prend acte de cette réserve, il n’en tire pas argument pour exonérer France Télévisions de l'effort demandé. Surtout, l'existence d'un écart entre les ambitions affichées et ce que les inspecteurs jugent atteignable devrait servir à France Télévisions à consolider son plan de réduction des dépenses. Votre rapporteur appelle la direction de France Télévisions à s'y atteler avec volontarisme, en luttant activement contre les doublons organisationnels, les dépenses somptuaires et les rigidités bureaucratiques et à rendre compte trimestriellement au conseil d'administration des économies effectivement réalisées.

Recommandation n° 51 (France Télévisions) : Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.

En outre, la réduction de 100 millions d’euros des crédits de l’audiovisuel public dans la loi de finances pour 2026 s’est traduite par des plans d’économies immédiats chez France Télévisions comme chez Radio France :

– À Radio France, une réduction de 61 ETP a été décidée pour 2026. « Le ministère de la culture cible ensuite à partir de 2027 un non-remplacement sur deux » (1). Votre rapporteur estime qu’une baisse de 261 ETP – sur 4 511 aujourd’hui – est atteignable en trois à quatre ans, ce qui pourrait dégager environ 23,95 millions d’euros (la masse salariale s’élevant à 91 775 euros par salarié de Radio France (2)) ;

– À France Télévisions, Mme Delphine Ernotte Cunci a également annoncé un important plan d’économies (3) visant à réduire de 40 millions d’euros le soutien à la création audiovisuelle en 2026 par rapport à 2025, et à faire 60 millions d’euros d’économies sur le contenu, dont 15 millions d’euros dans le sport, 10 millions dans

(1) Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de

finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60. (2) Cour des comptes, rapport « Radio France, exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 59. (3) Catherine BOULLAY, « Delphine Ernotte convoque une réunion de crise budgétaire », La Lettre, 22 janvier

2026.

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les émissions de flux et 5 millions dans le cinéma (1). Comme le rappelle le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Hugonet, « il est demandé une réduction d’effectifs d’au moins - 180 ETP en 2026 et 2027 puis - 315 en 2028 » (2).

Cette situation illustre que, pour que France Télévisions parvienne à suivre la trajectoire, ambitieuse mais nécessaire, de baisse des dépenses, une solide capacité de pilotage est nécessaire. Le rétablissement de son équilibre financier ne peut s’en dispenser, pas plus que d’une autorité de tutelle réelle.

b. Radio France : des fragilités qui appellent des mesures de bonne gestion

i. Une forte dépendance aux ressources publiques pour un groupe étendu

Radio France est un acteur majeur du paysage audiovisuel public français. Le groupe rassemble sept chaînes nationales de radio dont France Inter, franceinfo, France Culture, France Musique, France Bleu, FIP et Mouv' ainsi que 44 antennes locales France Bleu.

Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Les effectifs se répartissent en huit filières : les journalistes représentent 924 personnes (19,8 %), devant les filières technique (842) et production (834) qui constituent à elles seules 36 % des effectifs, les personnels administratifs (608, soit 13 %), le management (476), les personnels d'antenne locale, FIP et responsables de programme (PARL/PAF/RP) (419), les musiciens, choristes et membres de l'ensemble musical (324) et enfin la logistique (245). Cette répartition illustre la nature profondément opérationnelle d'une entreprise dont plus des trois quarts des effectifs sont directement mobilisés par l'activité de diffusion et de production.

La loi de finances initiale pour 2026 établissait un niveau de subvention de l’État à Radio France à 648 millions d’euros, versée sur le programme 843 « Radio France » du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

La subvention de l’État représente un montant prépondérant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui conduit la Cour des comptes à qualifier l’entreprise d’« encore fortement dépendante des ressources publiques » (3).

(1) « France Télévisions : Stéphane Sitbon-Gomez annonce une baisse de l'enveloppe création aux

producteurs », La Lettre, 15 janvier 2026. (2) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de

finances pour 2026, Sénat, 24 novembre 2025, p. 60. (3) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

p. 369

DÉCOMPOSITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RADIO FRANCE ENTRE 2017 ET 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

ii. Une situation financière fragile

L'inspection générale des finances, dans son rapport de mars 2024, a identifié un besoin de financement non couvert de 20 millions d'euros à l'horizon 2028, qualifiant toutefois ce montant comme étant « à la portée de l'entreprise ».

Cette appréciation relativement optimiste ne doit pas masquer le fait que la trajectoire financière de Radio France a été qualifiée par les mêmes inspecteurs de « trop optimiste ». En effet, l'IGF identifie plusieurs risques non provisionnés : un risque de renégociation salariale estimé à environ 10 millions d'euros, une hausse prévisible des droits d'auteur de 4 millions d'euros, un renchérissement des dépenses fournisseurs de 2 millions d'euros et la montée en charge d'un protocole d'investissement technologique estimé à 6 millions d'euros par an à partir de 2027. Ces chiffres montrent une programmation insuffisante des efforts financiers du groupe Radio France et un risque, réel, pour sa soutenabilité financière à moyen terme.

En outre, la Cour des comptes révèle une évolution contrastée des résultats d'exploitation du groupe Radio France entre 2017 et 2023 illustrant la fragilité de son équilibre financier.

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ÉVOLUTION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE RADIO FRANCE ENTRE 2017 ET 2023

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 29.

Le rapporteur souligne néanmoins que Radio France a réalisé un plan d’économie ambitieux au cours de la dernière décennie avec une économie cumulée de 120 millions d’euros en 10 ans représentant 20 % de son budget. Cet effort a été permis notamment grâce à un plan de départs volontaires conduit entre 2019 et 2022. Dans un contexte de difficultés structurelles pour les finances de notre pays, votre rapporteur souhaite saluer cette mesure.

Cependant, le rapporteur note la diminution préoccupante des audiences du réseau France Bleu devenu ICI et de France 3, de 28 % depuis 2017 selon les données de la Cour des comptes.

iii. Une situation résultant d'insuffisances structurelles de gestion, malgré

le dynamisme et la popularité des programmes

La fragilité financière de Radio France est la conséquence d’insuffisances de gestion qui ont été clairement identifiées par les corps de contrôle.

La masse salariale représente 54 % des charges de l'entreprise selon la Cour des comptes, donnée confirmée lors de l'audition de la Cour par votre commission, témoignant d'une certaine rigidité structurelle. En outre, si le nombre d’ETP a diminué de 2 % entre 2017 et 2023, leur rémunération a progressé de 5,6 % sur cette période conduisant à une augmentation de 1,9 % des dépenses de personnel. En résumé, l’effet coût de la masse salariale a un impact supérieur à celui des économies générées par la diminution du volume d’emplois.

p. 371

En d’autres termes, les moyens d’action de Radio France pour diminuer ses dépenses sont limités puisqu’une grande partie de celles-ci consistent en la masse salariale de la société. Dégager des économies substantielles apparaît donc très délicat car cela impliquerait des licenciements importants, qui eux-mêmes nécessiteraient le versement d’indemnités conséquentes. Ce constat n’exonère toutefois pas Radio France de toute responsabilité quant à la recherche de maîtrise de sa masse salariale, en veillant notamment à vérifier la nécessité de tout nouveau recrutement au regard de la possibilité éventuelle de pourvoir aux postes vacants par des redéploiements internes. Ainsi, la Cour estime que « des mesures d’efficience doivent être anticipées au plus tôt afin de préserver l’équilibre financier de Radio France » ; « à cet égard, les 700 départs naturels attendus sur la période 2024-2028 doivent être un levier pour optimiser les moyens au-delà des redéploiements d’ores et déjà identifiés »1. L'inspection générale des finances a souligné l'absence d'un plan de productivité ambitieux : le seul effort de rationalisation des ressources humaines prévu consiste en un redéploiement de 205 équivalents temps plein sur cinq ans, représentant moins de 5 % des effectifs hors musiciens.

La production étant intégralement internalisée, Radio France dispose d'un avantage en termes de maîtrise éditoriale et de qualité, que les représentants du syndicat FO Radio France ont fait valoir devant votre commission avec des arguments convaincants, soulignant que ce modèle d'internalisation fait de Radio France « un modèle d'entreprise publique unique ». Votre rapporteur partage cette appréciation sur les mérites du modèle et souligne que les insuffisances de gestion relevées dans la présente partie ne remettent pas en cause la valeur intrinsèque des programmes produits ni l'engagement des équipes qui les conçoivent.

L'atout du modèle d'internalisation de Radio France selon les syndicats

« M. Matthieu Gandon, secrétaire national adjoint de FO Radio France : Radio France reste leader et continue de proposer des programmes et des concerts d’exception. Les nombreux métiers qu’elle articule et le fait qu’ils soient exercés en interne – notamment ceux de la production, contrairement à ce qui se passe à France Télévisions, mais aussi ceux de technicien de maintenance, plombier, serrurier, etc. – en font un modèle d’entreprise publique unique. »

Source : compte rendu n° 32, mercredi 11 février 2026.

Les programmes de Radio France : une popularité incontestable

La Cour des comptes a indiqué que Radio France comptait 15 millions d'auditeurs quotidiens selon ses données les plus récentes. France Inter seule

(1) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 33

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réunit 7 millions d'auditeurs, dont 1 million de moins de 34 ans chaque jour, ce qui en fait la première radio de France toutes catégories confondues. Sur le plan numérique, 46 millions de téléchargements de podcasts ont été enregistrés au seul mois de novembre 2025, dont 170 millions de téléchargements sur l'année pour les podcasts jeunesse. Les podcasts de Radio France représentent 49 % des podcasts téléchargés en France. Ce succès éditorial et numérique est à mettre au crédit de la direction et des équipes de l'entreprise, et votre rapporteur tient à le souligner. De plus, il souligne que ces créations sont pour leur écrasante majorité des productions internes du groupe Radio France soulignant la capacité autonome du service public de produire un contenu de qualité et plébiscité par nos compatriotes.

iv. Des effectifs musicaux de Radio France qui interrogent

On l’oublie parfois mais Radio France compte deux orchestres (l’Orchestre national de France et l’Orchestre philharmonique de Radio France) et deux formations chorales (le chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France).

Même si, sur le principe, on ne peut que se féliciter de voir ces formations rayonner, le maintien de ces quatre formations s’avère extrêmement coûteux. C’est une antienne mais, en 2015 déjà, la Cour des comptes préconisait une fusion entre les deux orchestres, solution qui lui apparaissait être « la plus cohérente » (1) pour diminuer les coûts d’un ensemble (orchestres et chœurs confondus) représentant en 2013 plus de 39 millions d’euros (dont 28,3 millions de masse salariale) pour 390 ETP. Plus récemment, la Cour des comptes a souligné l’impact positif des réformes qu’elle avait préconisées dans son rapport de 2015 mais, si elle ne réclame plus la fusion des orchestres, elle reste vigilante sur certaines modifications à opérer, à commencer par la renégociation du nouvel accord collectif de travail de 2017 qui encadre les conditions de travail des musiciens et des choristes (2).

Les trois formations musicales de Radio France (hors Maîtrise) comptant un effectif global de 302 ETP(3) et entraînant des coûts directs de 38,2 millions d’euros (4), votre rapporteur estime possible de réaliser de substantielles économies en en supprimant une, ce qui permettrait de réduire le coût global d’un tiers (soit 13 millions d’euros d’économies).

Recommandation n° 52 (Radio France) : Rationaliser les formations musicales de Radio France en fusionnant les deux orchestres afin de réaliser 13 millions d’euros d’économies.

(1) Cour des comptes, Radio France : les raisons d’une crise, les pistes d’une réforme, avril 2015, p. 49. (2) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 22. (3) Idem. (4) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 20.

p. 373

c. France Médias Monde : une situation financière équilibrée mais

présentant des marges d'amélioration

France Médias Monde est la « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » mentionnée au IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Derrière cette appellation, France Médias Monde regroupe France 24, quatre chaînes d’information internationale diffusant 24 heures sur 24 (en français, en anglais, en arabe et en espagnol), Radio France Internationale (qui émet en français et en seize autres langues) ainsi que Monte Carlo Doualiya (radio arabophone). Entreprise unique depuis 2012, France Médias Monde a fusionné toutes ses directions support et permis la négociation d’un accord d’entreprise unique ayant conduit à une harmonisation des statuts et donc à des gains financiers réels.

France Médias Monde regroupait en 2025 pas moins de 1 861 ETP (1479 permanents et 380 non permanents dont 77 contrats à durée déterminée, 190 pigistes, 39 intermittents et 76 stagiaires ou alternants) pour un budget global de 304,3 millions d’euros (1). À ce titre, avec une légère baisse entre 2025 et 2026, le II de l’état D annexé à la loi de finances pour 2026 relatif aux comptes de concours financiers consacre 387 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur, divisés entre 303,8 millions d’euros pour France Médias Monde (7,8 % du total) et 84,2 millions pour TV5 Monde (2,2 % du total), les dotations de France Médias Monde lui étant versées mensuellement par douzièmes en application du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Si votre rapporteur ne doute pas de l’utilité de France Médias Monde, il estime que cette entreprise doit poursuivre ses réformes de fond afin de dégager certaines économies.

À cet égard, la Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2020 portant sur les exercices 2013-2019, avait relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines : une masse salariale représentant plus de 50 % des charges et en augmentation automatique, une maîtrise insuffisante des rémunérations de l’encadrement supérieur, ainsi que la mise en œuvre de plans de départs volontaires coûteux et insuffisamment ciblés. Ces constats rejoignent les observations plus générales appelant à un assainissement de la situation financière de l’entreprise.

(1) Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à France Média Monde.

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France Médias Monde confrontée au défi des réformes structurelles

« Faute d’une réévaluation de l’ensemble de ses activités et d’une réorganisation plus profonde, France Médias Monde sera portée à poursuivre un train d’économies ponctuelles sur des sujets sans enjeu social, comme les coûts de distribution et de diffusion de ses antennes. En effet, la masse salariale (plus de 50 % des charges) continue à augmenter de manière automatique et la réduction obtenue en 2019 ne porte que sur les personnels non permanents ; le constat relatif aux années sous revue montre que la baisse en ce domaine n’a jamais été durable. Le plan de départs volontaires en cours de négociation paraît excessivement coûteux et trop limité dans son champ d’application au sein de l’entreprise. Les questions du niveau des effectifs de RFI, notamment s’agissant des rédactions francophones, et de l’organisation du travail à France 24 constituent des éléments décisifs pour retrouver des marges de manœuvre financières à moyen terme. […]

« Tout en considérant avec une attention particulière les efforts de redressement accomplis depuis 2012, il apparaît que des pans entiers de la gestion de France Médias Monde restent déficients et doivent gagner en rigueur : respect des règles de la commande publique et du contrôle général économique et financier de l’État, modération salariale. La gestion des ressources humaines doit être professionnalisée, à la hauteur des enjeux de cette question. Enfin, il convient que France Médias Monde change profondément les méthodes qu’elle adopte pour rendre compte de son activité et de sa gestion. […]

« Les rémunérations évoluent à la hausse et celles de l’encadrement supérieur sont mal maîtrisées. […] Par ailleurs, le dispositif d’action sociale de l’entreprise a, comme dans d’autres entreprises de l’audiovisuel public, un coût élevé. Enfin, la direction des ressources humaines, mobilisée par un dialogue social très actif, gagnerait à être renforcée pour se consacrer à une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Médias Monde, exercices 20132019 », 16 décembre 2020, pp. 6-9.

d. L’Institut national de l’audiovisuel : des leviers d’économies à

rechercher activement

L’INA est un établissement public « qui répond à un certain nombre de missions fixées par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de la communication et le décret du 13 novembre 1987 modifié : la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel ; le dépôt légal de la télévision et du web ; la production d’œuvres ou de documents audiovisuels ; la formation initiale et continue, ainsi que la recherche dans le domaine de l’audiovisuel » (1).

Le budget de l’INA s'élevait en 2024 à 148,1 millions d’euros, dont 105,1 millions de dotation publique, et 43 millions de ressources propres, largement

(1) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 6.

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fondées sur la commercialisation et l’éditorialisation des contenus audiovisuels dont l’INA détient les droits d’exploitation ainsi que sur les activités d’expertise et de formation. Le montant de dotations publiques a légèrement diminué, étant fixé à 103,4 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une baisse de 1,4 % en euros courants par rapport à 2025, ce qui, ramené au montant global de la dotation, place l’INA comme le second opérateur le plus affecté par les récentes baisses budgétaires ayant concerné l’ensemble de l’audiovisuel public.

En matière numérique, l'INA présente des indicateurs encourageants mais encore très limités par rapport à ses capacités et la diversité de son offre audiovisuelle : la plateforme Madelen, disponible à 30 euros par an ou 2,99 euros par mois, compte 100 000 abonnés payants. L'Institut génère 2,2 milliards de vidéos vues par an et dispose de 16 millions d'abonnés sur l'ensemble de ses comptes en réseaux sociaux (Instagram, YouTube, TikTok, X), avec un taux de confiance remarquable : 84 % des Français suivent l'INA et 91 % font confiance à ses vidéos selon ses propres études.

Ces succès numériques ne sauraient cependant masquer les enjeux financiers structurels de l'établissement.

Quand bien même l’INA aurait consenti certains efforts dans les années récentes (1), votre rapporteur pense qu’une plus grande rationalisation permettrait d’engendrer de nouvelles économies. D’ailleurs, la Cour des comptes avait ellemême relevé que l’INA supportait « une masse salariale qui continue d’augmenter » (la masse salariale étant ainsi passée de 66,5 millions d’euros en 2015 à 67,5 millions d’euros en 2022, soit une hausse globale de 1,4 % sur sept ans, soit une hausse moyenne annuelle de 0,2 %), et ce « malgré la révision de l’accord collectif d’entreprise de 2012 et la baisse des effectifs », en raison d’une « politique salariale généreuse » (2). Cette hausse empêche à l’évidence l’INA de dégager des marges de manœuvre financières dans la mesure où elle est supérieure à celle du chiffre d’affaires (3).

Enfin, la Cour conclut son étude en évoquant « le caractère extrêmement généreux de l’Institut vis-à-vis de ses salariés, dans un contexte de grande tension de sa trésorerie » (4), estimant à ce titre que l’INA ne saurait se dispenser « de tout

(1) L’INA a par exemple absorbé depuis 2015 une hausse de plus de 98 % du volume horaire du dépôt légal et

ce sans complément de ressources (on est ainsi passé de 14,7 millions d’heures conservées en 2015 à 29,2 millions en 2024) - Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à l’INA. (2) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 7. (3) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

pp. 40, 46 et 49. (4) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 51.

p. 376

effort visant à identifier des leviers d’économies et de gains de productivité » (1), son exploitation apparaissant « largement déficitaire » sur la période 2015-2022 (2).

Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, votre rapporteur a noté des similitudes fortes entre les missions de l’INA et celles de la BNF. La Cour des comptes a par exemple expliqué que l’INA « partage avec la BNF » une prérogative, celle du « dépôt légal de la radio et de la télévision, désormais élargi au web » (3). La BNF bénéficiant d’un financement annuel de l’État de l’ordre de 248 millions d’euros en 2026 (4) et l’INA de 103 millions d’euros en 2026 (5), il semble possible à votre rapporteur d’économiser, en prenant en compte l’hypothèse la plus basse, un dixième du budget de l’INA en les fusionnant afin d’optimiser la gestion d’archives dans le contexte d’un fort virage numérique, soit 10,3 millions d’euros (6).

Une telle fusion apparaît d’autant plus idoine que la BNF est confrontée à ce que le rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a récemment qualifié de « mur d’investissements », face auquel « aucune solution n’a encore été trouvée » (7) : faute d’une meilleure solution, les économies permises par la fusion avec l’INA pourraient permettre de dégager une partie des moyens financiers dont la BNF a besoin à coût constant pour l’État.

Votre rapporteur est néanmoins conscient que le chiffrage des économies réalisables ne peut reposer sur la seule hypothèse d'un dixième du budget de l'INA, aussi prudente soit-elle, sans qu'une étude de faisabilité sérieuse n'ait préalablement mesuré les coûts de transition par l’harmonisation des statuts, la convergence des systèmes d'information ou le schéma immobilier commun et les gains nets effectivement attendus sur un horizon de cinq ans. C'est pourquoi votre rapporteur propose de procéder en deux temps.

Recommandation n° 53 (Parlement) : Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et

(1) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 8. (2) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 42. (3) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023,

p. 11. (4) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026,

23 octobre 2025, p. 53. (5) II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la LFI. (6) Sur les perspectives d’une fusion entre les deux institutions, cf Compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026,

p. 20. (7) Rapport spécial n° 1996 (annexe 30) de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026,

23 octobre 2025, p. 53.

p. 377

de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.

2. Une fragilité financière de l'audiovisuel public due à des dysfonctionnements structurels

a. France Télévisions : des dépenses de fonctionnement disproportionnées

et mal maîtrisées

Face à la situation financière préoccupante de France Télévisions, la Cour des comptes a récemment rappelé que « la nécessité d’engager de profondes réformes structurelles pour réduire les charges d’exploitation apparaît plus que jamais indispensable, voire vitale pour l’entreprise » (1). Si cela nécessite à la fois courage et abnégation, plusieurs postes budgétaires doivent ainsi être revus afin de réaliser des économies substantielles tout en améliorant le fonctionnement de l’entreprise.

i. Une masse salariale non maîtrisée, héritage d'une rigidité

organisationnelle ancienne

La politique de ressources humaines de France Télévisions présente un paradoxe bien documenté : tandis que les effectifs ont diminué de 12 % entre 2014 et 2022, soit une réduction de 1 230 équivalents temps plein, entre 2015 et 2025, la masse salariale a progressé pour approcher le milliard d'euros en 2024 selon les estimations de l'IGF.

Ce paradoxe s’explique par plusieurs facteurs structurels : les automatismes d’évolution salariale liés à l’ancienneté, une forte concentration des rémunérations au sommet de la hiérarchie, ainsi que des mécanismes d’externalisation partielle qui, en réalité, maintiennent une partie des coûts au sein de la structure. Ces éléments contribuent à rigidifier la dépense salariale et à en masquer partiellement la dynamique. Dans ce contexte, la structure des charges de France Télévisions fait apparaître des écarts significatifs selon le périmètre considéré. La masse salariale représente ainsi 23 % des charges d’exploitation à l’échelle du groupe, selon la Cour des comptes, mais atteint 32 % au niveau de la seule société anonyme, d’après l’Inspection générale des finances. Ce différentiel, loin d’être purement technique, traduit une concentration des coûts au sein de la structure centrale, révélatrice de

(1) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025,

p. 57.

p. 378

déséquilibres organisationnels, tels qu’une superposition de fonctions ou un niveau d’encadrement élevé, susceptibles de peser sur l’efficience globale du groupe.

Le statut des salariés de France Télévisions (toutes catégories confondues : journalistes, personnels administratifs ou techniques…) est régi par un accord collectif unique datant du 28 mai 2013, maintes fois modifié depuis. Cet accord collectif unique s’avère bien plus généreux avec les salariés de l’entreprise publique que ce qui existe par ailleurs dans la convention collective nationale audiovisuelle. L’Inspection générale des finances relève ains pas moins de 22 écarts, représentant pour France Télévisions un surcoût théorique de 61,9 millions d’euros par an, notamment au regard du niveau supérieur des primes versées et du niveau inférieur du temps de travail effectué.

Loin d'être marginaux, ces écarts traduisent une dérive structurelle durable qui a progressivement éloigné France Télévisions des standards de gestion observés dans le reste du secteur audiovisuel. L'inaction de la direction sur ce terrain apparaît dès lors comme un facteur déterminant du déséquilibre financier du groupe : les 62 millions d'euros de surcoût annuel ainsi générés représentent, selon les estimations disponibles, près de 76 % du déficit annuel du groupe. Une telle situation ne saurait perdurer.

Des rigidités archaïques dans l’organisation du travail à France Télévisions

Une critique récurrente porte sur l’absence de polyvalence des salariés de France Télévisions. Cette question, laissée « en suspens », porte sur la classification des métiers existant au sein de France Télévisions, au nombre de 177 (1). Tant la Cour des comptes, à deux reprises, que l’Inspection générale des finances (2) ont reproché à cette classification d’être excessivement rigide en restant notamment à l’écart de plusieurs évolutions technologiques qui pourraient pourtant permettre, aujourd’hui, de mutualiser certaines fonctions. Et, de fait, la Cour a regretté, entre autres exemples, que les journalistes et les JRI (journalistes reporters d’images) ne soient pas autorisés, en application de l’accord collectif de 2013, à monter euxmêmes leurs reportages alors même, d’une part, que les journalistes des chaînes concurrentes le font et que, d’autre part, cette double fonction est dispensée aux étudiants dans les écoles de journalisme. Il s’en suit qu’un journaliste présent sur le terrain « doit donc toujours faire appel à un monteur » (3) et qu’une équipe de France Télévisions en reportage ne peut descendre en-deçà de deux opérateurs, là où d’autres chaînes recourent à un seul journaliste.

(1) https://snj-francetv.fr/wp-content/uploads/ACCORD-COLLECTIF-DENTREPRISE-FTV.pdf, pp. 226 s. (2) Cf respectivement les rapports suivants : Cour des comptes, « France Télévisions, mieux gérer l’entreprise,

accélérer les réformes », octobre 2016, pp. 60-61 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 103 ; Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, pp. 15-16. (3) Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, encadré n° 5, p. 16.

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Votre rapporteur rejoint les critiques ainsi formulées et souhaite par là même que l’accord collectif de 2013 soit modifié au moins sur ce point, afin que les divers métiers que l’on peut trouver au sein de France Télévisions puissent être décloisonnés, les nouvelles passerelles pouvant être instaurées entre eux devant permettre d’accroître l’attractivité de métiers nouveaux ou enrichis et, par voie de conséquence, de maîtriser les effectifs de l’entreprise et donc ses coûts.

La rigidité dans l’organisation du travail à France Télévisions

d’après la Cour des comptes

« Le précédent rapport de la Cour indiquait que les négociations sur l’accord de 2013 avaient laissé en suspens la question de la polyvalence des salariés, empêchant d’adapter les postes de l’entreprise aux évolutions introduites par les technologies numériques. En 2025, cette question reste entière en l’absence de révision de la classification des métiers prévus par l’accord, fixant de manière extrêmement précise les emplois associés à chaque métier, et figeant les modes de production dans des schémas devenus inadaptés au nouveau contexte technologique, voire contre-productifs pour le développement de l’entreprise.

« Ainsi, la Cour citait en 2016 l’exemple encore d’actualité des journalistes nouvellement recrutés et formés à monter eux-mêmes la majorité des sujets simples diffusés dans les journaux télévisés. Le fait de ne pouvoir exercer cette compétence non répertoriée dans le référentiel des métiers prévus par l’accord constitue un frein à l’attractivité de France Télévisions pour de jeunes journalistes et ancre le mode de production dans une pratique qui n’est plus en phase avec les réalités technologiques actuelles. […]

« Les dispositions de l’accord collectif relatives à l’organisation du travail et le manque de polyvalence conduisent à mettre en œuvre une planification des activités sous-évaluée et déconnectée de la réalité, entraînant une allocation sous-optimale des personnels, malgré les efforts de rationalisation entrepris. […]

« Les rigidités liées à l’absence de polyvalence entre les métiers […] réduisent considérablement les possibilités d’un ajustement optimal des ressources. L’organisation du temps de travail prévue par l’accord collectif de 2013 génère aussi de la sous-activité et des heures supplémentaires en imposant parfois de mobiliser des salariés au-delà des besoins et de la durée légale déjà effectuée pendant la semaine. […]

« Une renégociation globale de l’accord collectif de 2013 apparaît nécessaire pour permettre plus de polyvalence et réviser les conditions de rémunération et de temps de travail afin de les adapter aux enjeux de la situation financière. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 20172024 », 10 juillet 2025, pp. 105-106, 113, 115 et 117.

À titre de comparaison, France Télévisions affiche un ratio charges de personnel sur charges d'exploitation de 31,8 %, contre 27,6 % pour la BBC. À charges d'exploitation constantes, aligner ce ratio sur le modèle britannique