Propositions du Président de la commission

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c) La souveraineté culturelle à l'épreuve des plateformes mondiales

L'audiovisuel public français n'est pas seulement un acteur médiatique : c'est un instrument de notre souveraineté culturelle. Dans un monde où les contenus sont de plus en plus produits, distribués et monétisés par des acteurs américains et asiatiques, la capacité de la France à produire et diffuser ses propres récits, dans sa propre langue, selon ses propres critères éditoriaux, est un enjeu stratégique de premier plan.

Reporters sans frontières a rappelé, lors de son audition, que la France se classe au 25e rang sur 180 pays pour la liberté de la presse et que plus de 50 % des pays européens font face à des menaces politiques sur la gouvernance et les contenus de leurs médias publics. Cette tendance internationale doit tous nous alerter : l'indépendance de l'audiovisuel public n'est jamais acquise, elle doit être défendue et consolidée en permanence.

Les quatre anciens ministres de la Culture auditionnés (Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak) ont unanimement plaidé pour le maintien d'un service public fort. Ce consensus transcende les clivages politiques et témoigne d'une conviction partagée : celle selon laquelle l'audiovisuel public est un bien commun qui appartient à tous les Français.

La notion de service public de l'audiovisuel plonge ses racines dans la philosophie républicaine française. Dès les origines de la radiodiffusion, puis de la télévision, le législateur a considéré que l'information et la culture diffusées par les ondes ne pouvaient être entièrement laissées aux forces du marché.

Ce choix fondateur reste pertinent au XXIe siècle et l'argument selon lequel la multiplication des canaux de diffusion (câble, satellite, internet, réseaux sociaux) rendrait obsolète la notion de service public audiovisuel ne paraît pas fondé. C'est précisément parce que l'offre informationnelle est devenue pléthorique, fragmentée et souvent peu fiable que le besoin d'un repère de confiance est plus fort que jamais. Ce repère doit être celui d’un média financé par tous, au service de tous, soumis à des obligations de qualité, de pluralisme et d'impartialité qui doivent être respectées strictement.

Le service public de l'audiovisuel n'est donc pas un vestige du passé, mais doit constituer, au contraire, une réponse aux défis actuels.

Face à la désinformation, il offre une information vérifiée.

Face à la fragmentation culturelle, il propose un espace de partage commun.

Face à la marchandisation de l'attention, il place l'intérêt général avant le profit.

Face à l'uniformisation des contenus par les algorithmes des plateformes mondiales, il défend la diversité des contenus et la création audiovisuelle.

Ces fonctions sont irremplaçables et complémentaires de l’audiovisuel privé.

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Par ailleurs, notre commission d’enquête a mis en lumière un phénomène documenté tout au long de nos travaux : l'intensification de la « guerre » entre médias publics et médias privés. France Télévisions et Radio France ont assigné CNews, Europe 1 et le JDD devant le tribunal de commerce pour dénigrement, une démarche sans précédent dans l'histoire de l'audiovisuel français. Cette judiciarisation des relations entre médias publics et privés est un symptôme de la dégradation du débat public autour de l'audiovisuel et témoigne d'une polarisation préoccupante du paysage médiatique d’autant que l’affaiblissement du service public audiovisuel fragiliserait l'ensemble de l'écosystème médiatique français.

Je suis conscient des limites, des manquements et des dysfonctionnements de l'audiovisuel public. Mais je refuse que le contrôle légitime et nécessaire du service public serve de prétexte à son dénigrement permanent. La distinction entre la critique constructive et son dénigrement systématique est une question de bonne foi : si la première est saine en démocratie, le second sert de justification à l’idée d’une privatisation. Les citoyens sont parfaitement capables de faire cette distinction ; les responsables politiques devraient l'être aussi.

Ma conviction, forgée tant par mes fonctions antérieures que par les enseignements de cette commission, est sans ambiguïté : l'audiovisuel public est un bien commun que la France doit non seulement préserver mais renforcer. Cela n'exclut pas, bien au contraire, d’être exigeant sur son fonctionnement, sa gestion budgétaire et financière et le respect des règles relatives à l’information. Mais la finalité de ce contrôle et de ces exigences doit être l’amélioration du service public, pas sa destruction.

En Allemagne, l'ARD et la ZDF bénéficient d'un financement garanti par la Rundfunkbeitrag, une contribution audiovisuelle universelle dont le montant est fixé par une commission indépendante (la KEF), à l'abri des pressions politiques. Il en résulte un audiovisuel public parmi les mieux financés au monde, avec un budget combiné supérieur à 10 milliards d'euros contre 3,9 milliards pour l’audiovisuel public français.

Au Royaume-Uni, la BBC, malgré les remises en cause récurrentes de son modèle de financement par la licence fee, continue de bénéficier d'un cadre institutionnel, la Charte royale, qui la protège des ingérences politiques conjoncturelles.

En Italie, la RAI est souvent citée comme un contre-modèle, tant sa dépendance vis-àvis du pouvoir politique est prononcée.

Les pays nordiques tels que le Danemark, la Suède, la Norvège, ou la Finlande offrent des modèles particulièrement intéressants d'audiovisuel public à la fois indépendant et innovant. La DR danoise et la SVT suédoise ont su opérer leur transformation numérique avec succès, en développant des plateformes de streaming performantes et en investissant massivement dans les contenus destinés aux jeunes publics, tout en maintenant les standards les plus élevés d'impartialité et de qualité éditoriale.

La France, grande puissance mondiale, ne peut se contenter d'un audiovisuel public en retrait par rapport à ses voisins.

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Si nous voulons réformer le service public audiovisuel et in fine le renforcer, nous devons lui donner de la visibilité sur sa gouvernance, de la stabilité budgétaire et financière et de la clarté sur ses missions principales face aux mutations technologiques et à la révolution des usages.

La responsabilité est avant tout celle du politique à qui il appartient de répondre à ces questions essentielles : quelle est la raison d’être de l’audiovisuel public ? quelles doivent être ses missions ? comment renforcer sa spécificité par rapport à l’audiovisuel privé ?

II. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

La lecture attentive des travaux du rapporteur appelle une mise au point. Le rapporteur présente en effet la « neutralité » comme un objectif général assigné au service public audiovisuel. Cette présentation procède, à mon sens, d'une confusion conceptuelle qu'il convient de dissiper : le principe posé par la loi du 30 septembre 1986 n'est pas la neutralité mais l'impartialité. Cette distinction emporte des conséquences juridiques et opérationnelles majeures, et le législateur se doit de mieux définir ces notions, ainsi que l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées.

Je propose de retenir l'architecture suivante : l'impartialité constitue le principe directeur du service public audiovisuel, lequel trouve deux déclinaisons concrètes et complémentaires : d'une part, une déclinaison individuelle, la neutralité incombant aux agents du service public au titre de la loi du 6 août 2019 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; d'autre part, une déclinaison collective, le pluralisme interne imposé à l'éditeur dans sa programmation.

a) La distinction fondamentale entre impartialité, neutralité individuelle

et pluralisme interne

La confusion entre neutralité et impartialité a des conséquences très concrètes sur la manière dont les obligations du service public sont comprises, appliquées et contrôlées.

1. L'impartialité comme principe directeur

L'impartialité, principe posé par la loi Léotard, impose un devoir général de loyauté à l'égard du public. Le journaliste de service public ne peut être un militant déguisé : il doit présenter les faits avec rigueur, donner la parole aux différentes parties, signaler ses éventuels conflits d'intérêts et distinguer clairement l'information du commentaire. C'est cette exigence qui doit structurer le cadre juridique du service public. Elle suppose l'enquête, l'investigation, l'analyse et la contextualisation, autant d'actes journalistiques qui impliquent, par définition, des choix éditoriaux.

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Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

Bruno Lasserre en a donné une première définition : « l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités. Un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances, préjugés, convictions ou opinions qui forgent une personnalité pour retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, donner à voir toutes les sensibilités. »

2. La neutralité : une exigence individuelle, à renforcer fortement

La neutralité, au sens du droit de la fonction publique tel que consolidé par la loi du 24 août 2021, implique une abstention totale de toute manifestation d'opinion dans le cadre professionnel. Elle a vocation à s'appliquer à tous les agents du service public quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Transposée telle quelle à l'ensemble du journalisme de service public, elle aboutirait à une conception désincarnée et mécanique de l'information, dans laquelle le journaliste serait réduit au rôle de lecteur impassible de dépêches d'agence. Poussée à son extrême, elle conduirait à interdire l'existence même d'éditorialistes sur les antennes publiques, ce qui serait à la fois irréaliste et contre-productif.

Mais si la neutralité ne peut s'appliquer à l'éditeur dans son ensemble puisqu’elle est contraire au principe même de choix éditorial, elle doit en revanche s'imposer avec rigueur à chaque salarié du service public, et son application mérite aujourd'hui d'être fortement renforcée. Cette exigence incombe à l'audiovisuel public comme à l'ensemble des services publics. Les dernières années ont en effet été marquées par une série d'incidents.

Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité. Proposition n° 4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

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Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant une double validation systématique. Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques. Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs. Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités

b) Préciser dans la loi de 1986 la notion de pluralisme interne

Là où la neutralité porte sur l'individu, le pluralisme interne porte sur l'éditeur. Il doit être défini comme l'obligation d'assurer, au sein d'une même antenne, la diversité des courants de pensée et d'opinion. Il constitue la seconde déclinaison concrète de l'impartialité, et mérite également d'être mieux défini dans la loi et mieux appliqué dans les rédactions.

La loi du 30 septembre 1986 demeure le socle de notre régulation audiovisuelle. Mais quarante ans après son adoption, le paysage médiatique s'est transformé au point de rendre certaines de ses dispositions obsolètes ou lacunaires.

Le pluralisme interne s'impose avec une force particulière au service public, financé par tous les citoyens et devant à ce titre les représenter tous.

L'arrêt du Conseil d'État du 13 février 2024 a précisément rappelé que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion est une exigence qui s'impose à tout éditeur audiovisuel, public comme privé, même si les modalités de son contrôle peuvent différer. L'Arcom, en vertu de la délibération qu'elle a adoptée en juillet 2024, contrôle désormais l'absence de « déséquilibre durable et manifeste » dans l'expression des courants de pensée et d'opinion sur toutes les chaînes.

Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.

c) Simplifier et objectiver les règles relatives au pluralisme et aux temps

de parole

Le président de l'Arcom, M. Martin Ajdari, a reconnu lors de son audition que la notion d'impartialité n'était « pas clairement définie par les textes » et nécessitait

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d'être « objectivée ». Ce constat, venant du président du régulateur lui-même, est éloquent. Il confirme que le cadre juridique actuel souffre d'un défaut de lisibilité qui nuit à la fois aux professionnels de l'audiovisuel qui ne savent pas toujours précisément ce qui est attendu d'eux, au régulateur qui manque d'outils objectifs pour exercer son contrôle, et aux citoyens qui ne disposent pas de critères clairs pour évaluer le respect des obligations du service public.

L’évaluation du pluralisme interne et notamment de la question des temps de parole est certes héritée de décennies de pratiques et de délibérations successives, mais elle présente une opacité telle qu’elle la rend incompréhensible pour le citoyen ordinaire. Les critères de classification des personnalités politiques, les règles de pondération et les périodes de référence varient selon les contextes et les chaînes. Cette opacité est un terreau fertile pour les accusations de partialité, qu'elles soient fondées ou non.

Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes :

• Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ; • Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ; • Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur. Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

d) Renforcer les comités d'éthique et de déontologie

Les travaux de la commission ont mis en évidence une faiblesse structurelle des dispositifs d'éthique et de déontologie au sein des entreprises de l'audiovisuel public. Les comités d'éthique, le Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP) de Radio France et le comité d'éthique de France Télévisions, sont insuffisamment dotés, peu visibles et dépourvus de tout pouvoir contraignant.

Le comité d'éthique de France Télévisions n'a rendu que neuf avis depuis sa création en 2017. Ce chiffre, à lui seul, témoigne de la faiblesse opérationnelle de l'instance censée veiller au respect de l'impartialité et du pluralisme au sein du premier groupe audiovisuel public français. Le comité de Radio France, bien que plus actif (95 saisines en 2024), fonctionne avec des bénévoles sans moyens d'investigation propres. Quant aux rapports annuels de ces comités, ils se résument parfois à un recto verso, ce qui est notoirement insuffisant pour rendre compte de leur activité.

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Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

La comparaison avec le système britannique est, là encore, instructive. La BBC dispose d'un Editorial Guidelines and Standards Committee qui conseille le Board sur le respect des standards éditoriaux, d'un Executive Editorial Standards and Complaints Committee qui traite les plaintes et les questions de conformité, et de l'Ofcom comme régulateur externe. Ce triple niveau de contrôle offre des garanties que notre système ne réunit pas avec la même rigueur.

e) Créer une procédure de saisine en urgence de l’Arcom, un mécanisme

de référé “médiatique” en cas de manquement

Même si, entre 2023 et 2025, l’Arcom a instruit environ 900 séquences ayant fait l’objet d’un total de 144 000 saisines (soit une instruction par ses services d’environ 80 % des saisines reçues), seules 20 % des saisines ont ensuite donné lieu à une intervention du régulateur. Si la loi de 1986 reste, dans le sillage de la loi sur la presse de 1881, une loi reposant fondamentalement sur la liberté, on peut néanmoins s’interroger sur cette timidité, notamment sur la quasi inexistence de l’auto-saisine de l’Arcom (rien, juridiquement, ne s’y oppose) et sur le fait que celle-ci se contente parfois de faire état de son « vif émoi » à l’égard d’une séquence qui aurait nécessité davantage de fermeté.

Au regard des multiples manquements constatés, on peine à croire que l’Arcom n’a, depuis 2020, prononcé que 20 mises en demeure (11 concernant des problèmes de déontologie, 6 de pluralisme, 2 de publicité et de parrainages, et 1 portant sur la protection des mineurs) et seulement 21 sanctions pécuniaires (dont 16 en réponse à des manquements aux règles déontologiques encadrant l’activité des médias).

Outre le fait que des mesures sans doute plus sévères devraient être prises, la tardiveté des décisions de l’Arcom est regrettable.

Si l’on peut comprendre que le prononcé d’une sanction par une autorité indépendante doive respecter une certaine procédure, le respect du contradictoire, qui donne lieu à échange de mémoires et de pièces, éventuellement réclamées par l’institution ellemême, il est évident que la dimension pédagogique de la sanction prise est ici totalement oubliée. Lorsqu’une chaîne ou une station est sanctionnée cinq, six ou sept mois après le fait répréhensible, tout un chacun a allègrement oublié ce dont il s’était agi et l’impact de la mesure prise s’avère être des plus faibles.

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C’est la raison pour laquelle je propose de mettre en place devant l’Arcom une procédure de référé à l’image de celle qui existe notamment devant le juge administratif. On sait qu’il est arrivé au juge des référés d’un tribunal administratif ou même du Conseil d’État de se prononcer sur une affaire dans des délais extrêmement brefs.

Je propose une procédure permettant à l’Arcom d’être saisie en référé d’un manquement aux obligations énoncées par la loi du 30 septembre 1986 (notamment d’impartialité ou portant sur un grave manquement déontologique), sur lequel il devrait se prononcer dans un délai maximal de huit jours, sa décision étant bien entendu susceptible de recours devant le juge administratif.

Évidemment, des filtres devraient être instaurés afin d’éviter tout engorgement de l’Arcom ou toute saisine intempestive. À cet égard, je propose que l’Arcom puisse être automatiquement saisie à partir du moment où une séquence audiovisuelle établissant un manquement aux obligations résultant de la loi de 1986 donnerait lieu à plus de 1 000 plaintes. Un rapporteur serait alors immédiatement désigné afin d’instruire la difficulté soulevée, lequel aurait le pouvoir d’exercer un rôle de filtre s’il devait lui apparaître que la séquence ne soulève en réalité aucune véritable critique.

En revanche, si la séquence litigieuse mérite à ses yeux d’être retenue, l’Arcom aurait l’obligation de s’en saisir après avoir préalablement requis l’avis du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes compétent qui, sans lier le collège de l’Arcom dans sa prise de décision, serait versé au dossier parmi d’autres pièces requises dans le cadre d’une instruction contradictoire, ce qui serait indéniablement de nature à l’éclairer. Une fois ces pièces en mains, le collège de l’Arcom pourrait poursuivre la procédure, notamment en auditionnant les personnes requises, sa décision devant donc intervenir dans un délai de huit jours au plus.

Nul doute à mon sens que la réactivité dont ferait ainsi preuve l’Arcom serait à la fois de nature à la conforter dans son rôle de régulateur du paysage audiovisuel et de nature et à davantage responsabiliser les chaînes de télévision ou les stations de radio au quotidien.

Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices. Cette procédure se déroulerait en trois étapes : 1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet

déjà) ; 2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de

l'entreprise concernée ; 3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

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Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Il est frappant de constater que l'Arcom dispose d'un pouvoir d'auto-saisine qu'elle n'exerce pas. L'ancien président de l'Arcom, M. Roch-Olivier Maistre, a lui-même relevé une asymétrie de traitement saisissante : entre 2009 et 2024, les chaînes privées ont accumulé 8 à 10 millions d'euros de sanctions pécuniaires tandis que le service public n'a payé aucune amende, alors que des incidents ont été constatés de part et d'autre. Cette asymétrie n'est pas nécessairement le signe d'une complaisance du régulateur mais elle nourrit la perception d'un deux poids deux mesures qui affaiblit la crédibilité du système dans son ensemble.

La réforme de l'Arcom elle-même doit être envisagée. Le collège de l'Arcom est composé de neuf membres exerçant un mandat unique de six ans, nommés par cinq autorités différentes. Cette architecture, héritée du CSA, a le mérite de la diversité mais pose la question de l'expertise sectorielle de ses membres.

Proposition n° 15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

L'articulation entre l'Arcom et les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public doit être repensée. Aujourd'hui, ces deux niveaux de contrôle fonctionnent de manière largement indépendante, ce qui crée des zones grises et des risques de double traitement ou, au contraire, de non-traitement des signalements.

Proposition n° 16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

III. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

a) Rompre avec l'influence du pouvoir politique sur les nominations

La question des nominations à la tête des entreprises de l'audiovisuel public est au cœur de la problématique de l'indépendance. Les travaux de la commission ont documenté, avec une précision parfois troublante, les modalités selon lesquelles le pouvoir politique a pu, directement ou indirectement, influer sur le choix des dirigeants du service public de l'audiovisuel.

À ce titre, le retour à une nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République est dangereux.

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Cependant, la nomination actuelle des dirigeants de l’audiovisuel public par l’ARCOM n’est pas pertinente et pose question : l’ARCOM ne peut pas être à la fois le régulateur de l’audiovisuel public et l’instance qui nomme ses dirigeants.

Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

b) Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel

public

La commission a documenté des situations de passerelles entre cabinets ministériels, partis politiques et postes de direction dans l'audiovisuel public. Ces passerelles ne sont pas nécessairement synonymes de conflits d'intérêts avérés car un ancien collaborateur politique peut parfaitement exercer des fonctions au sein de l’audiovisuel public avec impartialité, mais elles peuvent créer une suspicion qui suffit à alimenter la défiance.

La commission d’enquête a notamment mis en lumière une situation inacceptable : un cadre dirigeant de l’audiovisuel public par ailleurs adjoint à la maire de Paris qui était rémunéré à temps plein par France Télévisions alors que la loi de 2022 prévoit des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées.

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif. Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.

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c) Prévenir les risques de conflits d’intérêts et de mélanges des genres et

mieux encadrer le cumul d’activités

La commission d’enquête a mis en lumière des passages de cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les sociétés de production et réciproquement. Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, ces passages doivent être strictement encadrés.

Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Enfin, les incarnations de l’audiovisuel public, ses grandes figures, c’est-à-dire les présentateurs et animateurs des principales émissions, des principaux programmes des entreprises publiques, ont une responsabilité particulière et doivent respecter des règles strictes qui garantissent leur impartialité et l’absence de tout conflit d’intérêts.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n°25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

d) Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public et organiser

l'audiovisuel public par grandes missions

La question de la fusion des entités de l'audiovisuel public est un sujet récurrent du débat français depuis au moins une décennie. La proposition de loi Lafon, votée par le Sénat, prévoyait la création d'une holding de l'audiovisuel public. Le rapport BataillonGauthier, fruit de sept mois de travail parlementaire et de soixante-quinze heures d'auditions, avait formulé trente propositions convergentes, dont la création d'une holding stratégique. Ma propre expérience de co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public m'a convaincu de la nécessité d’engager la fusion de l’audiovisuel public.

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Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions. Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

Les objections à la fusion sont connues et méritent d'être prises au sérieux. Les syndicats craignent une centralisation excessive et une perte d'identité des entités. Les salariés de Radio France redoutent d'être absorbés par le poids de France Télévisions. Les journalistes s'inquiètent pour leur indépendance éditoriale. Ces préoccupations sont légitimes et devront être traitées avec la plus grande attention dans le cadre législatif.

Mais les arguments en faveur de la fusion sont, à mon sens, plus puissants.

Elle permettrait de mieux faire respecter les règles de gestion : l'harmonisation des rémunérations et l'audit des dépenses seraient facilités par l'existence d'une structure unique.

Elle donnerait à l'audiovisuel public français la masse critique nécessaire pour peser face aux plateformes mondiales.

La fusion devrait également permettre de résoudre un problème structurel que la commission a mis en lumière : la difficulté de faire respecter les règles de bonne gestion dans un système fragmenté. Aujourd'hui, chaque entreprise de l'audiovisuel public dispose de son propre système de gestion, de ses propres procédures d'audit, de ses propres normes comptables. Cette fragmentation rend les comparaisons difficiles, les analyses comparatives impossibles et le contrôle parlementaire laborieux. Une entité unique, dotée d'un système d'information intégré et d'une comptabilité analytique centralisée, offrirait une transparence sans commune mesure avec la situation actuelle.

L'organisation par grandes missions permettrait également de mieux organiser les dépenses de programme. Aujourd'hui, France Télévisions et Radio France produisent ou commandent parfois des contenus similaires ou complémentaires sans coordination suffisante. La fusion permettrait de mutualiser les ressources éditoriales (correspondants à l'étranger, équipes d'investigation, services de documentation).

La question de l'ancrage territorial est centrale dans le débat sur la fusion. Les antennes régionales de France 3 et les stations locales de France Bleu constituent un maillage territorial irremplaçable, qui fait de l'audiovisuel public le seul média capable de couvrir l'ensemble du territoire national.

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Toute réforme structurelle devra non seulement préserver ce maillage mais aussi le renforcer, en tirant parti des synergies possibles entre les rédactions locales de télévision et de radio. L'expérimentation « Ici » devra être évaluée et, le cas échéant, généralisée dans le cadre de la fusion.

L'intégration de la dimension internationale constitue à mon sens un autre enjeu majeur. France Médias Monde joue un rôle géostratégique qui dépasse largement le cadre de la politique audiovisuelle nationale. Son intégration dans le périmètre de la fusion devra être pensée avec une attention particulière à la préservation de son autonomie éditoriale et de sa capacité à répondre aux enjeux spécifiques de l'influence internationale de la France.

La question des statuts des personnels est un autre point de complexité. France Télévisions et Radio France appliquent des conventions collectives différentes, avec des grilles salariales, des conditions de travail et des avantages distincts. L'harmonisation de ces statuts devra faire l'objet d'une négociation sociale approfondie, associant l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L'expérience de la fusion des rédactions de France 2 et France 3, qui a généré des inégalités et des frustrations durables, doit servir de leçon.

IV. Garantir un financement pérenne, assainir la gestion financière et renforcer le contrôle

a) Les constats de la Cour des comptes : une situation financière

préoccupante pour France Télévisions

Les magistrats de la Cour des comptes ont dressé, lors de leur audition, un tableau financier sévère de France Télévisions. Un déficit cumulé de plus de 80 millions d'euros entre 2017 et 2024. Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; seuil qui, dans le droit commun des sociétés, déclencherait une procédure d'alerte. Une trésorerie devenue négative. Ces chiffres, confirmés par les données transmises par les syndicats (déficits de 256 millions pour 2024 et 290 millions pour 2025 pour la seule société France Télévisions SA), dessinent une situation qui doit nous alerter.

France Télévisions a fait valoir, en contrepoint, que les concours publics ont diminué de 176 millions d'euros en dix ans et de 650 millions en tenant compte de l'inflation ; que le coût mensuel pour chaque Français est d'environ 3 euros et que le budget total de l'audiovisuel public, à 3,9 milliards d'euros en 2026, a été réduit de 86 millions. L'audiovisuel public français coûte moins cher par habitant que la BBC ou l'ARD/ZDF.

Toutefois, la baisse des dotations publiques ne saurait à elle seule justifier la dégradation de la gestion. Les pertes financières documentées par la commission tels que Salto (57,7 millions d'euros de pertes nettes pour une plateforme de streaming lancée trop tard et fermée prématurément), le chantier de la Maison de la Radio (surcoût de 138 millions d'euros par rapport au budget initial de 355 millions) ainsi que le

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déménagement de France 3 Côte d'Azur (20 millions d'euros pour 80 salariés, soit 250 000 euros par personne), témoignent de défaillances dans la prise de décision et le contrôle de gestion.

La responsabilité de cette situation est partagée. L'État actionnaire, en réduisant les dotations sans ajuster les missions, a placé les dirigeants de l'audiovisuel public dans une situation intenable. Les parlementaires eux-mêmes, en votant chaque année un budget de l'audiovisuel public fluctuant sans disposer par ailleurs des outils de contrôle nécessaires et demandés par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, notamment une comptabilité analytique exploitable, ont contribué à cette dérive.

Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

b) L’urgence d’un alignement nécessaire sur les référentiels du secteur

pour les rémunérations et avantages et le renforcement des outils de gestion

La question des rémunérations et des avantages au sein de l'audiovisuel public a suscité un intérêt médiatique considérable et parfois des simplifications regrettables.

Les données recueillies par la commission établissent que le salaire moyen à France Télévisions (72 000 euros) dépasse sensiblement celui du secteur culturel (48 000 euros) et celui de l'audiovisuel privé (62 000 euros). Une trentaine de cadres de France Télévisions seraient mieux rémunérés que le président de la République. Une cinquantaine bénéficient de voitures de fonction. Les règles relatives aux congés payés annuels sont particulièrement favorables.

Ces chiffres doivent être contextualisés. L'audiovisuel public est un secteur technique et concurrentiel, qui doit attirer et retenir des talents face à la concurrence du privé et des plateformes. Des rémunérations trop basses se traduiraient par une fuite des compétences vers le secteur privé, au détriment de la qualité du service public. Par ailleurs, l'échelle des rémunérations dans l'audiovisuel est comparable, à l’échelle internationale, à celle pratiquée dans d'autres pays.

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Pour autant, l'écart constaté avec les référentiels du secteur privé français et du secteur culturel ne peut être ignoré. L'audiovisuel public étant financé par l'impôt, les rémunérations pratiquées doivent être justifiables devant les citoyens.

Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

Il convient de souligner que la question des rémunérations dans l'audiovisuel public ne peut être traitée de manière démagogique. L'indignation sélective qui consiste à pointer du doigt les salaires les plus élevés du service public tout en ignorant des rémunérations infiniment supérieures pratiquées dans le secteur privé de l'audiovisuel est intellectuellement malhonnête. Le véritable enjeu n'est pas de savoir si tel ou tel cadre gagne « trop » en valeur absolue, mais de savoir si les rémunérations pratiquées sont cohérentes avec les responsabilités exercées, compétitives par rapport au marché et compatibles avec l'exigence de sobriété qui s'impose à toute entreprise publique.

La transparence est le meilleur antidote contre la démagogie. Aujourd'hui, les rémunérations des dirigeants de l'audiovisuel public font l'objet d'un encadrement par le décret relatif à la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques, mais les informations publiées restent parcellaires.

La politique d'achat de programmes de France Télévisions mérite un examen approfondi. Le groupe consacre environ 850 millions d'euros par an à l'achat de programmes auprès de producteurs extérieurs de plus en plus concentrés. Cette somme considérable irrigue un écosystème de plus de 3 000 sociétés de production et contribue à la vitalité de la création audiovisuelle française.

Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai. Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

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c) Renforcer la production interne

L'externalisation croissante de la production constitue un enjeu majeur pour l'audiovisuel public en termes de contrôle éditorial et de contrôle des marges.

Sur le plan éditorial, l'externalisation de la production de magazines d'information signifie que le service public délègue à des entreprises privées une partie de sa mission d'information.

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et, a minima, garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

V. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

a) Étendre les compétences de l'Arcom à l'ère numérique

La loi de 1986 a été conçue pour un monde dans lequel l'information était diffusée exclusivement par voie hertzienne, câblée ou satellitaire. Quarante ans plus tard, une part croissante de l'information est consommée sur les réseaux sociaux, les plateformes de vidéo en ligne et les applications mobiles. L'audiovisuel public lui-même développe une présence numérique de plus en plus importante : sites internet, applications, comptes sur les réseaux sociaux.

Or, les compétences de l'Arcom s'exercent principalement sur les contenus diffusés par voie audiovisuelle traditionnelle.

Les publications des chaînes publiques sur leurs comptes de réseaux sociaux qui touchent des audiences parfois supérieures à celles de l'antenne, échappent largement à la régulation. Un biais éditorial dans un titre publié sur le compte Twitter de France Info peut toucher des millions de personnes sans que l'Arcom ait les moyens d'intervenir.

Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

Cette extension devrait s'accompagner d'une réflexion sur la distinction entre les comptes professionnels et les comptes personnels des journalistes du service public. Lorsqu'un journaliste de France Télévisions ou de Radio France exprime une opinion politique sur son compte personnel de réseau social, engage-t-il son employeur ? La frontière entre l'expression personnelle et l'expression professionnelle est devenue extrêmement poreuse à l'ère numérique, et des règles claires doivent être établies pour encadrer cette zone grise.

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Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

La transformation numérique impose également une refonte en profondeur des modes de production, de diffusion et de monétisation des contenus.

Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

b) L'éducation aux médias : une grande mission pour l'audiovisuel

public

Dans un monde où la désinformation prospère, où les jeunes générations construisent leur rapport à l'information principalement à travers les réseaux sociaux, où la frontière entre le vrai et le faux devient de plus en plus difficile à tracer, l'éducation aux médias et à l'information est un enjeu démocratique de premier plan.

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.

Concrètement, cette mission pourrait se traduire par la création de programmes dédiés à l'éducation aux médias sur tous les canaux, par le développement de partenariats avec l'Éducation nationale pour intervenir dans les établissements scolaires, par la production de contenus pédagogiques accessibles en ligne et librement réutilisables par les enseignants. L'INA, avec son expertise patrimoniale et pédagogique, pourrait jouer un rôle central dans cette mission.

L'éducation aux médias n'est pas seulement un enjeu de formation des jeunes publics. Elle concerne l'ensemble des citoyens, à tous les âges de la vie. La capacité à distinguer une information vérifiée d'une rumeur, à identifier les sources d'une information, à détecter une manipulation visuelle ou sonore, à comprendre les mécanismes économiques et éditoriaux qui sous-tendent la production de l'information, tout cela constitue un bagage citoyen indispensable à l'exercice éclairé de la démocratie.

L'audiovisuel public, fort de sa crédibilité et de sa légitimité, doit être le fer de lance de cette mission éducative.

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Conclusion L’audiovisuel public n’est ni une abstraction, ni une simple juxtaposition de logos ou d’entités. Il ne saurait devenir un objet de caricature, ni le réceptacle de toutes les accusations, au nom d’un prétendu « système » qui orchestrerait la société. Pour beaucoup de nos concitoyens, il est une présence quotidienne, une voix familière, un lien. Il demeure une fenêtre ouverte sur notre pays et sur le monde, offrant une information fiable, pluraliste et indépendante. Des émissions comme « Le téléphone sonne » ou « Ma France » donnent la parole aux territoires ; « C dans l’air » ou « L’émission politique » font vivre le débat démocratique ; « La Grande Librairie » ou « Thalassa » ouvrent à la culture et à la connaissance ; tandis que « Des racines et des ailes » ou « Secrets d’histoire » valorisent la richesse de notre patrimoine. Les grands événements sportifs, des Jeux olympiques au Tour de France ou à Roland-Garros, en font également un espace de communion collective. L’audiovisuel public fait ainsi partie de notre patrimoine commun et de notre mémoire collective. C’est ce qui explique, sans doute, l’intérêt et l’engagement des Français pour nos travaux. Mais cet attachement appelle une exigence à la hauteur de ce qu’il représente. Les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels. Ils appellent des réponses rapides, concrètes et ambitieuses. Pour autant, il ne s’agit ni d’« un système mafieux », ni d’une quelconque « affaire d’État ». Rien ne serait pire que le déni ; rien ne serait plus dangereux que la caricature. Dans le même temps, le monde de l’information a profondément changé. Les usages se transforment, les jeunes s’informent massivement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques imposent leurs logiques, et la guerre de l’information s’intensifie, nourrie par la désinformation et les ingérences étrangères. Face à ces bouleversements, affaiblir l’audiovisuel public serait une erreur majeure. Entre ceux qui l’accablent de tous les maux jusqu’à en appeler à sa privatisation, et ceux qui refusent d’y voir la moindre nécessité de réforme, une voie existe : celle de l’exigence, de la responsabilité et de la lucidité.

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Disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain n’est pas une option : c’est une exigence démocratique. Je le dis clairement : la finalité de mon travail est connue : elle n’est pas de préparer l’affaiblissement de l’audiovisuel public, ni, à terme, sa privatisation mais bien de le réformer pour le renforcer et lui donner les moyens de faire face aux bouleversements auxquels il fait face. Notre responsabilité est désormais claire : transformer les constats en propositions, et les propositions en actes. À l’aube de l’élection présidentielle, c’est à nous, collectivement, de définir avec lucidité, exigence et responsabilité ce que doivent être les missions de l’audiovisuel public et la place qu’il doit occuper dans notre démocratie.

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Propositions du président Synthèse des 40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent,

bien géré, souverain et indépendant I. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

Définir l’obligation légale d’impartialité dans la loi

Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

Renforcer la neutralité individuelle des agents du service public audiovisuel

Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.

Proposition n°4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant un principe de double validation systématique.

Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.

Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités.

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Renforcer, préciser et simplifier les règles relatives au pluralisme

Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés. Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes : • Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ; • Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;

• Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur. Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

Renforcer les comités d’éthique et de déontologie

Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” en cas de manquement

Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices. Cette procédure se déroulerait en trois étapes : 1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (la loi le lui permet déjà) ; 2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ; 3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

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Réformer l’Arcom Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Proposition n°15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom et préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouvert sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

Proposition n°16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

II. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

Garantir une indépendance entre les nominations et le pouvoir politique

Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel public

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient soumis également à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.

Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.