Avant-propos du Président de la commission

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Enfin, si, d’une loi, on cherche l’esprit pour en comprendre le sens, d’une commission d’enquête, on cherche la méthode et la forme pour en saisir l’objectif final qui n’est pas toujours celui affiché.

Au regard des méthodes utilisées pendant ces 67 auditions, à la lecture du rapport et compte tenu des déclarations publiques des dirigeants de l’UDR et du RN, l’objectif politique de cette commission d’enquête créée par l’UDR ne fait plus aucun doute : il s’agissait bien de préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapport n’en dira rien et ne l’assumera pas, mais l’objectif n’était pas de mettre en lumière utilement et de manière sincère, indépendante et impartiale des manquements et des dysfonctionnements, qui existent au sein de l’audiovisuel public et exigent des réponses à la hauteur, mais bien de jeter de manière « crue », pour reprendre les termes du rapport, le discrédit et d’une certaine manière l’opprobre sur l’audiovisuel public et l’ensemble de ses acteurs et des salariés qui le portent et le font vivre au quotidien, afin d’en justifier la privatisation.

Il est donc malhonnête de dire que l’objectif de la commission d’enquête était de « sauver l’audiovisuel public » quand le président du groupe à l’origine de ladite commission déclare publiquement souhaiter sa privatisation, position réaffirmée par les députés UDR et qui est par ailleurs au cœur du programme présidentiel du RN, son allié.

Alors que l'honnêteté de l’information était au cœur de cette commission d’enquête, il eût été préférable que l’UDR soit claire sur ses intentions.

Ainsi, au terme de cette commission d’enquête, demeurent pour moi trois convictions.

Celle que la France a besoin d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain.

Il nous faut corriger ses dysfonctionnements, le réformer profondément, garantir une gestion budgétaire et financière rigoureuse, une utilisation précautionneuse de l’argent public et assurer le respect des règles de pluralisme, d’impartialité et d’indépendance de l’information. Mais, nous devons le renforcer.

Celle ensuite qu’il nous faut revoir en profondeur les règles de fonctionnement des commissions d’enquête et préserver cet outil de contrôle essentiel de toute tentative d’instrumentalisation politique et personnelle. C’est la garantie de la crédibilité, de l’impartialité et de l’efficacité de notre action.

Celle enfin que la transparence est la condition de la confiance des Français.

J’ai fait le choix, que j’assume pleinement, que cette commission puisse se dérouler sous leur regard en refusant que les auditions se tiennent à huis clos.

Et, avant même d’avoir pris connaissance du rapport, j’ai indiqué publiquement souhaiter sa publication, non par adhésion à ses méthodes ou à ses conclusions, que j’ai dénoncées sans complaisance, mais par principe.

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Dans une démocratie, la transparence n’est pas une option, elle ne vaut ni caution, ni soutien politique : elle est simplement une exigence et constitue une marque de respect envers nos concitoyens.

Le rapport est public. Les auditions et les comptes rendus resteront accessibles. Il appartient désormais aux Français de juger, en toute connaissance de cause, des objectifs politiques, des méthodes employées et des orientations proposées. Car, à la fin, dans une démocratie, comme nous le rappelait Condorcet, « un peuple libre a le droit de tout voir et de tout savoir », car c’est lui qui est souverain.

1. Bilan de la commission d’enquête

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a été créée le 28 octobre 2025 par le groupe Union des droites pour la République (UDR), formation politique alliée au Rassemblement National (RN), dans le cadre de son droit de tirage annuel. L’UDR avait d’abord annoncé une commission d’enquête sur le coût de l’immigration avant de changer d’objet politique à la faveur de « différents évènements laissant penser que le fonctionnement actuel de l’audiovisuel public ne favorise pas la conformité à ces impératifs de neutralité et de pluralité » (1) . L’UDR a choisi la fonction de rapporteur et a désigné Charles Alloncle. Conformément aux règles, la présidence d’une commission d’enquête est assurée par un parlementaire issu d’un autre groupe politique. J’ai été élu à cette fonction le 12 novembre 2025, date qui a également vu l’élection du bureau. Ont ainsi été élus vice-présidents : M. Philippe Ballard (Rassemblement National), Mme Céline Calvez (Ensemble pour la République), Mme Sophie Mette (Les Démocrates), Mme Estelle Youssouffa (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).

Ont également été élus secrétaires : M. François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine), Mme Sandra Marsaud (Ensemble pour la République), Mme Caroline Parmentier (Rassemblement National), Mme Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social).

Composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée et d’un député non inscrit, la commission d’enquête n’a connu que deux démissions : Aymeric Caron (LFI) en décembre 2025, et Estelle Youssouffa (LIOT) la dernière semaine des auditions.

(1) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le

fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Déposée par l’UDR et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2025.

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Malgré des différences politiques majeures et des différences de méthode fondamentales avec le rapporteur, j’ai veillé à ce que la commission d’enquête aille à son terme et qu’à chaque audition, le rapporteur puisse effectuer pleinement son travail.

À ce titre, je n’avais fixé aucune limite à la durée des auditions et, si j’ai accordé au rapporteur un temps de parole important, plus important que dans de nombreuses commissions d’enquête, chaque groupe politique a pu s’exprimer, chaque député a pu poser des questions. Néanmoins, je reconnais que l’équilibre des temps de parole aurait dû être mieux assuré et que les règles en la matière devront être revues. La commission d’enquête a mené 67 auditions, entre le 25 novembre 2025 et le 8 avril 2026, et a entendu 234 personnes sous serment durant plus de 150 heures. Le rythme fut soutenu car, selon les souhaits du rapporteur que j’ai acceptés, la commission a concentré ses auditions le mardi après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi. Par ailleurs, conformément au calendrier de la session ordinaire arrêté par la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, l’ensemble des travaux parlementaires ont été suspendus du samedi 20 décembre au dimanche 4 janvier, puis du samedi 28 février au dimanche 22 mars, et enfin du samedi 18 avril au dimanche 26 avril. De plus, considérant que les règles, que nous avions fixées collégialement au début de la commission, n’étaient pas respectées, j’ai suspendu l’envoi des convocations le 22 décembre 2025. Les auditions ont pu reprendre le mardi 20 janvier avec un décalage de quinze jours par rapport au calendrier initial. Ces quinze jours ont été entièrement rattrapés puisqu’en accord avec le rapporteur et le bureau de la commission, la commission d’enquête a prolongé ses auditions, qui devaient initialement s’achever le jeudi 26 mars, jusqu’au mardi 7 avril. Ainsi, la commission a pu entendre l’ensemble des personnes que le rapporteur souhaitait auditionner. Conformément aux règles qui encadrent les commissions d’enquête, les demandes d’auditions sont formulées principalement par le rapporteur et il appartient au président d’adresser les convocations. Je les ai toutes soumises à l’approbation du bureau de la commission afin de garantir la collégialité de nos décisions. Caroline Lang, qui devait être entendue dans le cadre d’une table ronde avec les représentants des producteurs audiovisuels, ne l’a pas été car elle a démissionné avant l’audition de ses fonctions de déléguée générale du syndicat de la production indépendante qu’elle a occupées pendant quelques semaines seulement.

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Le parquet national financier ayant ouvert une enquête préliminaire la visant, la commission ne l’a pas auditionnée par la suite. Il ne s’agit en rien d’une censure, mais du strict respect de la séparation des pouvoirs, a fortiori lorsqu’une enquête judiciaire est en cours. Enfin, les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande n’ont pas souhaité répondre à nos convocations pour des motifs légitimes et comme l’article 67 de la Constitution les y autorise. À aucun moment le travail du rapporteur ne fut donc entravé. Par ailleurs, j’ai refusé le huis clos et nos auditions ont donc été menées en toute transparence vis-à-vis des journalistes et des Français qui ont pu les suivre en direct puisqu’elles ont toutes été retransmises sur le site de l’Assemblée nationale. Cette commission d’enquête a été l’une des plus médiatisées et des plus suivies de la Ve République, comme en témoignent l’ampleur de ses audiences et l’intérêt constant qu’elle a suscité. Sur les seuls réseaux sociaux de La Chaîne parlementaire (LCP) :

- Sur YouTube : 1 222 771 vues d’auditions en intégralité en direct ou en replay

(auxquels il faut ajouter 1 718 900 visionnages en formats courts) ; - Sur Facebook : 27,6 millions de vues au total avec 6 vidéos ayant été vues par

plus d’un million de personnes ; - Sur Instagram : 21,5 millions de vues au total avec 4 vidéos à plus d’un million

de vues ; - Sur TikTok : 11,7 millions de vues. Selon les chiffres partiels de la direction de la communication de l’Assemblée nationale, depuis le 28 octobre dernier, ce sont plus de 2500 articles qui ont traité de cette commission d’enquête (plus de 3 500 articles en incluant les reprises), dont près de 200 articles dans la presse quotidienne nationale et en moyenne 11,8 articles par semaine dans la presse française généraliste. Enfin, dans les médias TV et radio, on estime à environ 2 000 mentions le nombre d’occurrences usant à la fois des termes « commission d’enquête » et « audiovisuel public » (soit une moyenne de 8 mentions par jour depuis les débuts de nos travaux). Parce que je pressentais cet intérêt des Français et des médias pour notre commission d’enquête qui disposait comme chaque commission de pouvoirs considérables (auditions sous serment, accès aux documents confidentiels, possibilité de saisir le parquet en cas de faux témoignage), j’avais, dès la première audition, tenu à rappeler solennellement aux membres de la commission la responsabilité qui était la nôtre : « Les Français nous regardent, attendent beaucoup de nous, et je ne permettrai pas que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des

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politiques et des médias. Sans vouloir surestimer l’importance ou le rôle de cette commission d’enquête, elle peut contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie, et je ne l’accepterai pas. Cette commission ne sera pas non plus le procès à charge de l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas ici dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous, attendent du Parlement. Je prendrai toutes les décisions utiles et nécessaires pour que cette commission d’enquête ne soit pas dévoyée et qu’à la fin de nos travaux, elle soit utile. En revanche, cette commission d’enquête qui est désormais celle de l’Assemblée nationale sera le lieu d’un débat impartial et pluraliste où tous les groupes politiques, dans leur diversité, pourront s’exprimer et s’y faire entendre. Nous avons tous ici des convictions différentes sur l’audiovisuel public. Certains souhaitent sa privatisation, d’autres souhaitent qu’il soit renforcé. Cette commission d’enquête sera le lieu d’un travail approfondi, d’échanges nourris, que je souhaite à chaque instant respectueux des personnes que nous convoquerons. Je n’accepterai plus de lire dans la presse une sémantique et des propos inacceptables à l’endroit des personnes que nous auditionnerons. Personne ici ne les passera sous le gril et nous ne sortirons pas les cadavres du placard. Les acteurs et les salariés de l’audiovisuel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens. En revanche, toutes les questions seront posées sans aucun tabou afin d’examiner la manière dont l’audiovisuel public met en œuvre les règles du pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à lui, la manière dont il utilise l’argent public - le budget de l’audiovisuel public représente la moitié du budget du ministère de la Culture. Et s’il y a des défaillances, des dysfonctionnements, des manquements, cette commission le dira clairement et les mettra en lumière de manière objective et sincère. Je vous le dis, chers collègues avec la conviction qui est la mienne, entre ceux qui accablent l’audiovisuel public de tous les maux et souhaitent sa privatisation pure et simple, et celles et ceux qui nous expliquent qu’il n’y a aucun problème, rien à dire, rien à voir, rien à changer, il y a un équilibre, et c’est le débat que j’espère pouvoir faire éclore au sein de cette commission qui permettra de dire comment l’audiovisuel public met en œuvre la loi Léotard du 30 septembre 1986, qui lui demande d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information qu’elle délivre ainsi que le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement. » Présider une commission d’enquête aussi scrutée, dans une Assemblée aussi polarisée, où les divergences de vues sont souvent irréconciliables, fut une responsabilité exigeante et difficile.

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J’ai cherché, avec constance, et parfois avec difficulté à maintenir l’équilibre entre la nécessité du contrôle et de la transparence, et le respect des personnes, entre la fermeté et la précision des questions et la loyauté du débat républicain, entre la liberté du rapporteur et la dignité de l’institution parlementaire. Je m’étais fixé une ligne claire, une seule boussole : permettre que le contrôle légitime de l’audiovisuel public et la transparence que nous devons aux Français sur l’utilisation de leur argent s’exercent dans un cadre digne, sérieux et respectueux, garantissant à chacun sa place, sans céder ni à la politique spectacle ni au procès à charge ou à l’inquisition politique. Mon rôle n’était pas d’entraver ou de censurer le rapporteur, comme j’ai pu le lire, ni d’exercer une police des pensées ou d’éviter les questions qui fâchent mais bien de garantir le bon fonctionnement de cette commission d’enquête et le respect des règles que nous avions fixées collégialement :

1. Pas de détournement de la commission d’enquête pour la transformer en tribunal

politique, en procès individuels ou en lieu de la politique spectacle ; 2. Respect absolu des personnes auditionnées et dignité des échanges et des débats

aussi bien durant les auditions qu’à l’occasion d’expressions publiques sur les réseaux sociaux et dans les médias. Personne ne devrait être jeté en pâture ou désigné à la vindicte publique ce qui impliquait de la retenue et une sémantique adaptée, et m’a conduit à plusieurs rappels à l’ordre ; 3. Partage du temps de parole entre le rapporteur et les députés lors des auditions

pour garantir un débat pluraliste, permettre aux groupes politiques de s’exprimer ; 4. Pas d’instrumentalisation ni de déformation des propos des personnes

auditionnées sur les réseaux sociaux et dans les médias, ce qui commandait une retranscription exacte et rigoureuse des propos tenus, pour ne pas fausser la compréhension de nos concitoyens ; 5. Liberté de pouvoir poser toutes les questions sans aucune forme de censure mais

avec une exigence absolue : fonder les questions sur des faits et non sur des suspicions, des soupçons. Ne pas porter ou relayer d’accusations individuelles sans qu’elles soient étayées par des faits ; 6. Pas de communication en temps réel sur les réseaux sociaux pendant les

auditions (pas de « live-tweet ») ;

7. Engagement de discrétion, de modération et de sobriété des expressions du

rapporteur, du président et des membres du bureau dans les médias et sur les réseaux sociaux.

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Malgré de nombreuses réunions de bureau et une suspension temporaire des auditions, je n’ai pas toujours été en mesure de garantir pleinement le respect de ces règles, dont certaines ont même été complètement bafouées par le rapporteur et certains membres de la commission. De trop nombreux incidents ont émaillé nos travaux et, à plus d’une occasion, empêché un travail serein et respectueux : invectives, insinuations, accusations sans preuve, menaces, règlements de compte. Fait inédit, j’ai reçu des dizaines de courriers de la part de personnes auditionnées qui se sont plaintes de propos mensongers, voire diffamatoires, ou sortis de leur contexte tenus ou relayés par le rapporteur, et ont demandé la rectification d’informations qu’elles estimaient inexactes ou déformées. Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête car elles portent atteinte à sa crédibilité. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons, que nous devons aux personnes auditionnées et à nos concitoyens, ni le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour servir nos intérêts politiques ou personnels. Nul doute, à cet égard, que notre commission n’aura pas toujours donné une image à la hauteur du mandat que nous ont confié les Français. Je le regrette vivement et j’en prends pleinement ma part de responsabilité. Parce que j’ai simplement tenu à faire respecter ces règles élémentaires de civilité et à veiller à ce que notre commission puisse donner une image digne et sérieuse du travail parlementaire, j’ai été la cible, dans certains médias et sur les réseaux sociaux, d’attaques innombrables, d’insultes, de campagnes de haine, de vagues de calomnies et de tentatives d’intimidation que j’ai dénoncées à plusieurs reprises et qui en disent long sur l’état lamentable de notre débat public que la nuance et la modération semblent avoir déserté : « Collabo fasciste, islamophobe, suceur de nazis », « ordure gauchiste », pour les autres, « Veil, Duhamel, Braun Pivet, Patrier-Leitus, la youpinerie se protège », « si tes enfants sont aussi vendus que toi, ils finiront eux aussi dans les poubelles de l’histoire », « corrompu pour enterrer les preuves, protéger le système.» Vous êtes nuancé, équilibré, alors vous êtes forcément « lâche ». Vous êtes mesuré, impartial, alors vous êtes un « traître ». Durant cette commission d’enquête, on a cherché à remettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma probité alors même que par souci de transparence, j’ai pris soin de déclarer, lors des auditions, ma qualité d’ancien administrateur de Radio France de 2022 à 2024 et de membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis octobre 2024, fonctions de contrôle non rémunérées que j’ai exercées au nom de l’Assemblée nationale, et donc des Français, avec la plus grande exigence et sans aucune complaisance.

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Fait, lui aussi, inédit dans une commission d’enquête : un média, L’Incorrect, est même allé jusqu’à inventer une affaire fictive d’enrichissement personnel pour salir ma réputation et discréditer mon travail. Une plainte a été déposée au pénal contre ce média qui, à la faveur d’une Une indécente « J’accuse », alla même jusqu’à comparer le rapporteur à Émile Zola et l’audiovisuel public à un « système mafieux » selon les termes de l’éditorial. De la même manière, au cours d’une audition, le rapporteur a laissé entendre que j’aurais des liens avec une société de production, ce qui a entraîné une vague de complotisme sur les réseaux sociaux. Enfin, M. Cordival, l’une des personnes auditionnées, est même allé jusqu’à me menacer de porter plainte car il n’avait pas reçu l’email de convocation de la part des services de l’Assemblée, email pourtant bien envoyé. Le rapporteur a lui-même été la cible d’attaques, y compris au sein de la commission, que j’ai condamnées fermement. Je me désole de ce dévoiement du débat public car il fragilise durablement et profondément notre démocratie. Je regrette également vivement que plusieurs propos ambigus, contradictoires, voire mensongers aient été tenus devant notre commission. Qu’il s’agisse des accusations lancées par l’ancienne ministre de la Culture Rachida Dati à l’encontre des journalistes de Complément d’enquête au sujet d’un supposé monnayage de témoignage contre elle ou des accusations portées par Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA-CGC), à l’encontre de Pierre-Antoine Capton, dirigeant de la société de production Mediawan, au sujet d’une soirée organisée par ce dernier et dont l’objet avancé était totalement différent de la réalité. Je tiens à être clair : des propos mensongers sont inadmissibles devant une commission d’enquête parlementaire et sont punis au titre de faux témoignage ou de subornation de témoin sur le fondement des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal, comme le spécifie le quatrième alinéa du III de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. À ce titre, en ce qui concerne les propos de M. Cordival, j’ai saisi l’autorité judiciaire pour parjure. Les journalistes de Complément d’enquête m’ont transmis les éléments qui garantissent leur bonne foi. L’ancienne ministre de la Culture m’a transmis des éléments qui accréditent le fait qu’elle pourrait être de bonne foi. Conformément au règlement de l’Assemblée nationale, j’ai donc transmis ces éléments au Bureau de l’Assemblée pour qu’il statue sur les suites à donner.

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Par ailleurs, la commission a dû travailler dans un contexte particulièrement mouvant où, à la faveur d’un entrechoquement des calendriers, peut-être suscité ou accéléré d’ailleurs par la création même de cette commission d’enquête, plusieurs changements ont eu lieu au sein de l’audiovisuel public : une réorganisation profonde de France Télévisions annoncée en janvier 2026, la mise en place d’un « baromètre du pluralisme » au sein de Radio France, annoncée en décembre 2025, la nomination de Philippe Corbé à la tête de l’information de France Télévisions en remplacement d’Alexandre Kara, ainsi que la démission d’Adèle Van Reeth de la tête de France Inter, remplacée par Céline Pigalle au mois de mars dernier.

C’est enfin durant cette commission que l’Arcom a confié une mission sur la notion d’impartialité au vice-président honoraire du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre. Notion à laquelle la loi de 1986 fait explicitement référence et qui s’impose avec force au secteur public audiovisuel. Si on a quelque difficulté à comprendre comment l’autorité de régulation (l’Arcom aujourd’hui, le CSA hier) et le juge administratif ont pu appliquer depuis 40 ans la notion d’impartialité sans trop savoir comment l’appréhender au point qu’il faille aujourd’hui y réfléchir posément, je regrette que les conclusions de la mission Lasserre n’aient pas été connues avant la fin des travaux de la commission. Elles auraient pu les enrichir utilement.

Par ailleurs, préalablement au lancement de nos travaux, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts d’importance sur les thématiques du pluralisme des courants d’idées et d’opinions en jugeant notamment que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom devait prendre en considération la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés (y compris donc les chroniqueurs, animateurs et invités), et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Le Conseil d’État a également jugé que l’Arcom devait s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.

Notre commission a donc dû prendre en compte ces nouveaux éléments juridiques pour conduire ses travaux à la lumière des éclairages les plus récents, quand bien même on manquerait évidemment de recul quant à leur mise en œuvre.

Parce qu’il représente 4 milliards d’euros de fonds publics, j’ai toujours considéré que contrôler l’audiovisuel public était non seulement légitime mais aussi utile et qu’il devait rendre des comptes aux représentants de la Nation de la manière la plus régulière et la plus précise possible.

Malgré des méthodes contestables et des dérives regrettables, cette commission d’enquête a cherché à contrôler le service public audiovisuel, à interroger de manière approfondie ses acteurs, ses missions, ses moyens d’action, son financement et à vérifier plus largement le respect du pluralisme, de l’indépendance, de l’impartialité et de l'honnêteté de l’information qui est un bien public essentiel dans une société démocratique.

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Si les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels qui appellent des réponses fermes, rapides et ambitieuses et ne doivent pas être minimisés, ils n’ont pas révélé « un système mafieux » ni une quelconque « affaire d’État », comme certains ont pu le suggérer.

Enfin, la commission d’enquête a permis de rappeler, s’il en était besoin, et c’est aussi l’un de ses enseignements, l’importance pour la France de disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain. Personne parmi les 234 personnes auditionnées, y compris les plus critiques, n’a appelé à la privatisation de l’audiovisuel public auquel les Français demeurent attachés et qu’il nous faut défendre.

Au terme de nos travaux, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi collectivement à tenir l’objectif que nous nous étions fixés : éviter que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des politiques et des médias.

Il faudra en tirer les leçons et les enseignements et engager une réforme en profondeur des commissions d’enquête non pas, pour restreindre leurs pouvoirs mais pour en préciser et en revoir les règles de fonctionnement.

2. Une commission d’enquête à l’épreuve de la politique spectacle

« En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux », nous rappelle Alexis de Tocqueville. La vie démocratique connaît aujourd’hui une mutation profonde, marquée par l’essor de ce que l’on peut qualifier de « politique spectacle ». Celle-ci se caractérise par un renversement progressif des priorités : la mise en scène tend à primer sur le contenu, l’émotion sur l’argumentation, et la recherche de visibilité médiatique sur les exigences patientes de la discussion. Pour capter l’attention, devenue une ressource rare, le débat public s’inscrit désormais dans une logique de surmobilisation de l’audience. L’émergence des réseaux sociaux a amplifié ce phénomène, en introduisant le primat de l’algorithme dans la hiérarchisation de l’information et en valorisant les contenus les plus immédiats, les plus clivants et les plus émotionnels. La visibilité dépend désormais de la viralité, et le débat se fragmente en une multitude de séquences discontinues. Cette évolution n’est pas sans conséquences. Elle favorise une polarisation croissante de la vie publique et une spectacularisation de la vie politique. La politique spectacle peut servir des agendas politiques et personnels plus ou moins structurés, plus ou moins assumés.

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La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public est le symptôme de cette démocratie du spectacle, où la recherche de la notoriété prend le pas sur le travail de contrôle parlementaire. Le rapporteur a fait le choix d’inscrire ses travaux dans cette logique, en surmédiatisant la commission, en la déplaçant de son cadre institutionnel vers les médias et les réseaux sociaux. Dans une société de plus en plus polarisée, de telles méthodes fragilisent le débat démocratique et altèrent la sérénité, l’impartialité et la crédibilité du travail parlementaire.

a) Le choix de l’hypermédiatisation par le rapporteur a nui à la

crédibilité, à la sérénité et à l’impartialité des travaux de la commission Je ne peux pas passer sous silence les dérives qui ont, à plusieurs reprises, marqué le déroulement de nos travaux. Au-delà des désaccords politiques légitimes, certaines pratiques ont contribué à détourner la commission de sa vocation initiale, en remettant en cause la sérénité de nos débats et en installant, tout au long de nos travaux, un climat propice à des logiques de règlement de comptes entre le rapporteur et certains auditionnés. En effet, les nombreuses interventions médiatiques du rapporteur (36 interviews recensées dont 11 à la radio et 10 à la presse écrite) tout au long de la commission ont déplacé en partie notre travail hors du cadre solennel des auditions à l’Assemblée nationale. Ces interventions ont pu conduire ensuite à des échanges virulents entre le rapporteur et les personnes auditionnées à distance des travaux de la commission et conduisant nécessairement au dévoiement des auditions qui se sont transformées à de trop nombreuses reprises en règlements de comptes. Je regrette ce choix fait par le rapporteur de s’être exprimé aussi régulièrement dans les médias car un tel comportement, même si l’on peut le comprendre, n’est pas de nature à garantir la sérénité, l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité de nos travaux, lesquels exigent un devoir de réserve et une sobriété dans nos expressions publiques pendant toute la durée des travaux d’une commission d’enquête.

b) L’utilisation massive des réseaux sociaux par le rapporteur a

accéléré la propagation de fausses informations et perturbé la sérénité des travaux et des auditions qui se sont transformés souvent en procès à charge Dès le début de la commission d’enquête, le rapporteur a fait le choix d’une utilisation massive des réseaux sociaux (plus de 330 posts sur X, 80 publications recensées sur Facebook, 90 sur Instagram…) allant même jusqu’à tweeter en temps réel les auditions.

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À travers certains posts et certaines vidéos, des messages non éditorialisés, des extraits partiels d’auditions ou sortis de leur contexte, des insinuations ont été diffusés, contribuant à la circulation de fausses informations, ou d’informations insuffisamment vérifiées. Ces méthodes ont installé un climat de mise en accusation permanente des personnes auditionnées, ce qui nous a éloigné des exigences de rigueur et de sérénité qui doivent normalement présider à une commission d’enquête parlementaire. Lors du bureau de la commission du 6 janvier 2026, j'ai fait adopter de nouvelles règles visant à restaurer la crédibilité de nos travaux : interdiction des « live-tweets » pendant les auditions, engagement de ne pas déformer les propos des personnes entendues, modération du ton des interventions publiques. Des insinuations ou accusations graves ont également été relayées publiquement, sur les réseaux sociaux et dans la presse, sans que des preuves tangibles permettant de les étayer soient apportées dans le cadre de nos travaux. Utilisées à dessein, elles visaient sans doute à créer le doute, le soupçon, à jeter l'opprobre sur l’audiovisuel public et en tout cas à susciter la colère de nos concitoyens à qui nous devons pourtant la vérité, la vérité des faits. À titre d’exemple, à plusieurs reprises, le rapporteur, s’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes, a dénoncé dans ses interventions médiatiques et sur ses réseaux sociaux les « frais de cocktails » particulièrement élevés au sein de France Télévisions durant la crise sanitaire. Or, le terme même de « cocktail » n’apparaît pas dans le rapport de la Cour, qui mentionne des « frais de réception ». Par ailleurs, ces chiffres avaient déjà fait l’objet d’une vérification par l’Agence France-Presse (AFP), qui avait démontré que leur interprétation était erronée. Le montant avancé, rapporté à des « frais de cocktails » quotidiens, reposait sur une lecture approximative et trompeuse de données agrégées, recouvrant en réalité des dépenses diverses y compris les dépenses de restauration des salariés de France Télévisions mobilisés et qui travaillaient pendant la crise sanitaire. Ces approximations volontaires, ces faits instrumentalisés et déformés ont pu contribuer à donner aux Français une perception trompeuse du fonctionnement de l’audiovisuel public.

Sur un autre sujet, lors de son audition le 25 février, M. Cordival a accusé de manière mensongère les dirigeants de Mediawan d'avoir privatisé Maxim's pour fêter la reconduction de Mme Ernotte à la présidence de France Télévisions ce qui m’a conduit à saisir l’autorité judiciaire pour parjure. Alors qu’à plusieurs reprises, le rapporteur a

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été informé du caractère mensonger de cette déclaration, il l’a tout de même relayée sur ses réseaux sociaux. S’agissant de l’audition de l’animateur Samuel Étienne, le rapporteur a utilisé sur ses réseaux sociaux un vocable judiciaire inadapté parlant « d’aveux » alors même que l’animateur a de manière transparente répondu aux questions de la commission et expliqué de lui-même spontanément les raisons de son départ de France Télévisions. L’utilisation du terme « ahurissant » pour qualifier la rupture conventionnelle que Samuel Étienne aurait négociée avec France Télévisions témoigne de nouveau de cette volonté de choquer, de jeter l’opprobre sur telle ou telle personne, alors même que cette manière de présenter les choses s’éloignerait fortement de la vérité à laquelle une commission d’enquête est, par définition, très attachée. En décembre, dans une interview du podcast Les Incorrectibles, et avant même que Nagui ait été auditionné par la commission d’enquête, le rapporteur l’a mis en cause en indiquant qu’il était « la personne, sur les dix dernières années en France, qui s’est le plus enrichie sur l’argent public », pour des « centaines de millions d’euros ». Loin de tout devoir de réserve avec lequel un rapporteur devrait exercer sa mission, a fortiori avant que la personne mise en cause ne soit auditionnée par la commission, cette désignation à la vindicte publique a donné lieu ensuite à des échanges par médias et réseaux sociaux interposés et a conduit nécessairement à ce que l’audition de Nagui se transforme en règlements de comptes. Ces méthodes du rapporteur ont donné lieu à de nombreux courriers de plaintes de la part des personnes auditionnées qui ont pu lui reprocher, pêle-mêle :

- La diffusion, sur les réseaux sociaux, d’extraits d’auditions tronqués ou sortis de leur contexte ; - La déformation de leurs propos et de leurs déclarations ; - La manipulation des faits et la reprise ou la présentation d’informations jugées inexactes ou mensongères ; - La divulgation de données sensibles issues des travaux de la commission, notamment extraites de la « data room » ; - La mise en cause publique de leur intégrité ou de la sincérité de leurs déclarations à travers des propos diffamatoires. Certaines personnes auditionnées ont même demandé explicitement au rapporteur des rectifications, voire des excuses publiques. Ces courriers, par leur nombre et leur diversité, témoignent d’un malaise réel et d’une indignation croissante quant aux conditions dans lesquelles certaines auditions ont été menées et à la manière dont elles ont été retranscrites ensuite par le rapporteur dans les médias et sur les réseaux sociaux. Ils viennent corroborer le constat d’une dérive des travaux de la commission, marquée par une confusion entre le temps de l’audition parlementaire qui exige rigueur, contradictoire et fidélité aux propos tenus et celui de la communication immédiate, où

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la recherche de visibilité peut conduire à des simplifications, voire à des déformations ou pire à des manipulations. Si ces méthodes ne sauraient remettre en cause l’ensemble des travaux de la commission, elles constituent néanmoins une évolution préoccupante et délétère des commissions d’enquête. Ce sont d’ailleurs ces dérives qui m’ont conduit à suspendre temporairement les travaux de la commission d’enquête, en janvier dernier, une décision inédite sous la Ve République mais nécessaire. Compte tenu des instrumentalisations personnelles et politiques des commissions d’enquête, il faut urgemment en revoir les règles et le fonctionnement, les droits et les devoirs des membres qui les composent afin de garantir que le travail de contrôle exigeant et essentiel qu’elles mènent se déroule dans un cadre rigoureux, digne et respectueux.

3. Une commission d’enquête au service d’un projet politique :

l’affaiblissement de l’audiovisuel public en vue de sa privatisation a) Le débat sémantique entre neutralité et impartialité de

l’audiovisuel public est un débat politique

L’intitulé même de la commission d’enquête portant sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » a suscité, dès ses premières auditions, un débat sémantique important et révélateur.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, texte fondateur de notre régulation audiovisuelle, ne mentionne pas le terme de « neutralité ». Elle impose aux services de communication audiovisuelle, et singulièrement au service public, une obligation d’impartialité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans le traitement de l’information.

La neutralité est une obligation qui pèse sur les agents et les services de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Elle interdit toute manifestation d’opinion personnelle dans le cadre professionnel. Mais cette neutralité administrative ne saurait être transposée telle quelle à l’ensemble du champ de l’information.

L’impartialité journalistique est d’une autre nature car elle n’interdit pas l’opinion puisque le journalisme d’opinion existe et a sa place dans le débat démocratique, mais elle impose l’honnêteté intellectuelle, la rigueur de la vérification des faits, l’équilibre dans la présentation des différents points de vue et le respect constant du contradictoire.

Comme l’ont établi les juristes auditionnés notamment les professeurs M. Arnaud Dimeglio, Mme Laurence Franceschini, M. Guillaume Lécuyer et Mme Pauline

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Trouillard, le pluralisme interne, c’est-à-dire la diversité des courants d’opinion au sein d’un même média, s’impose particulièrement à l’audiovisuel public.

Le choix du terme « neutralité » dans l'intitulé de la commission n'était donc pas innocent de la part du groupe UDR. Il portait en germe une confusion volontaire entre l'obligation administrative de neutralité et l'exigence journalistique d'impartialité. Cette confusion a été instrumentalisée à maintes reprises, au cours des auditions, pour laisser entendre que tout journaliste du service public exprimant une conviction ou adoptant un angle éditorial manquerait à ses obligations. Je le dis avec fermeté : cette lecture est juridiquement erronée et démocratiquement dangereuse. Il est indispensable, à ce stade, d’éclairer le lecteur et les Français sur le contexte politique dans lequel s’inscrit ce rapport.

b) La privatisation : un projet politique affirmé par l’UDR et le RN

mais un objectif jamais assumé dans le cadre des travaux de la commission

Le rapporteur de la commission est le porte-parole du groupe UDR à l’Assemblée nationale, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues.

Son président, Éric Ciotti, a évoqué, en mai 2024, ne pas avoir de tabou au sujet de la privatisation. Une position reprise par plusieurs parlementaires du groupe UDR, à l’instar de Madame Mansouri, porte-parole du groupe, ou encore de Gérault Verny, notamment lors des discussions à l’Assemblée nationale sur la réforme du financement de l’audiovisuel public. En septembre 2025, il a proposé la privatisation de l’audiovisuel public afin de réaliser 4 milliards d’euros d’économies, dans une lettre de contre-budget adressée au Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Enfin, l’UDR est alliée au Rassemblement National, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues. En effet, Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont cessé de répéter leur volonté de privatiser l’audiovisuel public français, volonté qui figure dans le programme présidentiel du RN. À l’annonce de la publication du rapport, le Rassemblement National a même lancé une pétition « pour la privatisation de l’audiovisuel public » et Jordan Bardella et Marine Le Pen ont réaffirmé cette position, avec une constance que chacun connaît.

Il est parfaitement légitime d’avoir des positions divergentes sur l’audiovisuel public, mais, au regard des éléments précédents, il est regrettable que l’UDR n’ait pas assumé l’objectif politique de cette commission d’enquête : préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapporteur n’a eu de cesse de présenter son travail comme un travail technique, comptable, centré sur la recherche d’économies de gestion et d’une meilleure efficacité de la dépense publique afin de « sauver l’audiovisuel public ».

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Mais à la lumière de la méthode employée lors des auditions qui s’apparente à une instruction à charge, au regard des propositions formulées dans le rapport, il n’y a pas de doute sur l’objectif politique de l’UDR : affaiblir l’audiovisuel public, en réduire le périmètre et, à terme, le privatiser. On ne cherche pas à sauver un secteur ou une entreprise quand on propose de diminuer son budget de 25 % (soit un milliard d’euros), comme le propose le rapporteur en ce qui concerne l’audiovisuel public.

c) Des propositions qui préparent la privatisation et sa reprise en

main politique La fusion de France 2 et de France 5 constituerait une erreur stratégique majeure. France 5 incarne pleinement les missions du service public audiovisuel. Par la place qu’elle accorde au documentaire, à la transmission des savoirs, à la mise en valeur de notre patrimoine, elle contribue directement à l’information, à l’éducation, à la culture et à la compréhension du monde.

Sa ligne éditoriale, exigeante et reconnue, constitue un atout pour l’ensemble du service public. La diluer dans une logique de fusion poserait la question du maintien de cette singularité, qui fait précisément sa force. Une telle orientation ne me paraît ni justifiée au regard des objectifs poursuivis, ni cohérente avec l’ambition de renforcer la spécificité et la singularité du service public. La fusion de Franceinfo et de France 24 soulèverait une incohérence de fond au regard de leurs missions respectives. Franceinfo s’adresse prioritairement au public français, avec une mission d’information nationale en continu. France 24, à l’inverse, est un média international, tourné vers l’extérieur, qui porte la voix de la France dans le monde. Ces deux médias répondent à des logiques éditoriales, des publics et des enjeux profondément distincts. Les fusionner reviendrait à brouiller ces missions sans apporter de synergies évidentes. Dans un contexte marqué par la guerre de l’information et les enjeux d’influence, affaiblir la clarté de notre dispositif international ne me paraît pas pertinent. La nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République constituerait un retour en arrière préoccupant. L’indépendance de l’audiovisuel public était au cœur de cette commission. Tout au long du rapport, le rapporteur insinue une proximité entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les présidents de la République mettant en cause leur indépendance.

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Dès lors, cette proposition est non seulement dangereuse mais incohérente et ne peut se lire qu’à l’aune de la possibilité que le Rassemblement National accède à la présidence de la République et puisse exercer ce pouvoir de nomination. Et l’avis des commissions parlementaires des affaires culturelles n’y changera rien a fortiori dans le cadre d’une majorité relative ou absolue à l’Assemblée nationale. L’indépendance ne se décrète pas : elle se garantit par des mécanismes institutionnels clairs, équilibrés et protecteurs et ce retour en arrière n’est pas acceptable.

4. Remerciements

Je veux remercier l’ensemble des membres de la commission d’avoir participé aux travaux de cette commission et malgré les divergences de vue, les légitimes indignations, d’avoir permis de faire émerger des questions utiles et de faire éclore un débat nécessaire.

Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude aux services de l’Assemblée et aux administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont été la cible d’attaques indignes et je veux leur redire notre soutien car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Je veux remercier les personnes auditionnées d’avoir répondu à nos questions en transparence et ce parfois pendant des heures et je veux m’excuser auprès d’elles si les propos qui ont été tenus dans l’enceinte de cette commission ou à l’extérieur ont pu porter atteinte à leur intégrité, à leur probité. Les commissions d’enquête ne sont pas faites pour jeter en pâture nos concitoyens mais bien pour faire la transparence.

Aux salariés de l’audiovisuel public, qui ont pu se sentir blessés, remis en cause dans leur travail, leur mission et même attaqués, je veux exprimer la reconnaissance des membres de cette commission pour leur engagement au quotidien afin d’informer les Français, les divertir, leur offrir un accès à la culture, aux arts et à la création.

Je veux remercier les journalistes qui ont couvert nos travaux dans la diversité de leur ligne éditoriale et de leur liberté de ton. Plus que jamais, nous avons besoin de préserver la liberté de la presse et de garantir une information pluraliste, fiable et indépendante.

Et enfin, aux Français qui ont suivi nos travaux, je veux dire que j’ai tout fait, à ma place, pour que cette commission d’enquête soit utile et transparente.

À eux désormais, comme citoyens responsables, de se forger une opinion et un avis sur cette question aussi essentielle que l’avenir de notre audiovisuel public.

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PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT

40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent, bien géré,

souverain et indépendant

Introduction

Les travaux de la commission d’enquête sont intervenus à un moment décisif pour notre démocratie.

En effet, l’information est devenue le champ de bataille de toutes les influences, qu’elles soient géopolitiques, commerciales, idéologiques.

Les réseaux sociaux ont bouleversé les conditions de production et de consommation de l’information.

Les plateformes numériques mondialisées captent désormais une part majeure de l’attention et des ressources publicitaires.

Jamais, dans notre histoire, la désinformation n'a prospéré avec une telle ampleur, une telle force de persuasion.

Dans ce contexte, l’existence d’un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et financièrement sain n’est pas « une gabegie » mais une nécessité démocratique et un enjeu de souveraineté culturelle.

Les Français y sont d’ailleurs attachés comme en témoignent les audiences de Radio France et de France Télévisions. Il est pour nombre de nos concitoyens une présence quotidienne, une voix familière.

Pour autant, l’audiovisuel public n’est pas exempt de tout reproche et nous devons être exigeants lorsqu’il s’agit d’un service public financé par l’ensemble des Français et qui s’adresse à tous.

Les travaux de notre commission ont mis en lumière des dysfonctionnements réels, des manquements documentés dans les domaines suivants :

• L’exercice du rôle de tutelle de l’État ;

• La gouvernance ; • La gestion budgétaire et financière ;

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• Le manque d’outils de suivi suffisamment précis, notamment en matière de comptabilité analytique au sein de France Télévisions, ce qui restreint la capacité du Parlement et des organismes de contrôle à apprécier finement l’utilisation des fonds publics ;

• La prévention des risques de conflits d’intérêts et de mélange des genres ;

• Le manque de moyens des comités d’éthique ; • Le respect des règles de pluralisme et d’impartialité.

Ils ne doivent pas être minimisés et appellent des réponses fortes et des règles plus strictes pour garantir l’efficacité et la gestion rigoureuse de la dépense publique, ainsi que l’impartialité et l’indépendance du service public audiovisuel. Notre commission d’enquête n’a cependant pas révélé de « système mafieux », comme j’ai pu le lire.

L’audiovisuel public doit se réformer profondément et se recentrer sur ses missions essentielles :

• Informer de manière fiable, pluraliste et indépendante ;

• Soutenir la création artistique et culturelle dont il est l’un des principaux financeurs ;

• Proposer des programmes, y compris des divertissements et des jeux, qui permettent de réaffirmer la spécificité du service public et sa complémentarité avec l’audiovisuel privé. I. L’audiovisuel public, pilier de notre démocratie

a) Un service public audiovisuel aux atouts considérables

France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en termes d'audience cumulée. La plateforme france.tv atteint 40 millions de visiteurs mensuels et constitue la première offre de streaming gratuite en France. Lors des Jeux olympiques de Paris 2024, 60 millions de Français ont regardé les épreuves sur les antennes du service public. 56 millions ont regardé du sport sur France Télévisions en 2025. Ces chiffres illustrent le rôle majeur du service public qui accompagne les grands moments de la nation.

France Télévisions est également le premier financeur du cinéma français, contribuant au financement d'environ trois cents films par an, dont soixante-dix premiers films. Les organisations du cinéma (l'API, l'ARP, le SPI, l'UPC) ont unanimement rappelé, lors de leur audition, le caractère irremplaçable de cet engagement. Il est également le premier financeur et diffuseur de la création documentaire. Le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble représente 260 000 emplois, 12,6 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 3 000 sociétés de production.

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Radio France est le premier groupe radiophonique français avec 13,8 millions d'auditeurs quotidiens. France Inter est la première radio de France. France Culture est une exception dans le paysage médiatique mondial. France Info a su se transformer en chaîne d'information continue multimédia. France Musique offre un service irremplaçable de diffusion et de promotion de la création musicale.

L'INA a accompli une transformation numérique exemplaire : ses audiences sont passées de 157 millions de vidéos vues en 2015 à 2,2 milliards aujourd'hui, avec un taux de confiance de 91 % des internautes, le tout pour un coût de 1,50 euro par an et par Français. La Cour des comptes a émis un rapport favorable avec seulement cinq recommandations, un bilan que bien des organismes publics pourraient lui envier.

France Médias Monde, à travers France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, porte la voix de la France dans le monde avec une audience en constante progression. Dans un contexte géopolitique marqué par les guerres informationnelles, la manipulation de l'information et la montée en puissance de médias d'influence étatiques, le rôle de France Médias Monde est plus stratégique que jamais.

Face aux médias d'influence financés par des États autoritaires (Russia Today, CGTN, Al-Jazeera dans une certaine mesure), France 24 et RFI incarnent une voix indépendante, attachée aux valeurs démocratiques et à la liberté de la presse. L'Arcom a d'ailleurs été chargée du blocage des médias russes faisant l'objet de sanctions européennes, une mission qui illustre le caractère stratégique de la régulation audiovisuelle dans le contexte géopolitique actuel.

L'Afrique francophone constitue un enjeu majeur pour France Médias Monde. RFI y est le premier média international en termes d'audience, et France 24 y a considérablement renforcé sa présence. Mais cette position est menacée par la montée en puissance de médias russes (RT France et ses déclinaisons africaines) et chinois (CGTN Afrique) qui investissent massivement le continent avec des stratégies d'influence assumées. Le renforcement de France Médias Monde en Afrique dépasse donc le simple enjeu culturel, c'est un enjeu de politique étrangère et de sécurité nationale.

Enfin, l'audiovisuel public bénéficie d'un capital de confiance encore significatif : entre 69 et 80 % d'image positive selon les enquêtes. Ce capital est précieux et ne doit rien au hasard : il est le fruit de décennies d'engagement de dizaines de milliers de journalistes, techniciens, réalisateurs, producteurs, au service de l'intérêt général.

Le capital humain est le premier atout de l'audiovisuel public, mais c'est aussi l'un de ses points de fragilité. Le rapport du CEDAET sur la rédaction nationale de France Télévisions a révélé un climat de travail dégradé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 54 % des répondants estiment ne pas être traités équitablement, 52 % ne reçoivent pas le respect qu'ils méritent, 43 % ont été exposés à des comportements problématiques. Des témoignages de harcèlement ont été recueillis.

La fusion des rédactions de France 2 et France 3, censée produire une rédaction nationale hybride et enrichie, s'est traduite dans les faits par une absorption du modèle

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France 3 par celui de France 2. Les journalistes issus de France 3 nous ont indiqué se sentir relégués dans des positions subalternes, avec des inégalités salariales persistantes, un moindre accès aux éditions « prestigieuses » et aux postes d'encadrement. La CGT a signalé plus de 30 cas de « risques graves » dans le réseau France 3.

Les syndicats de Radio France ont de leur côté alerté sur l'impact des coupes budgétaires sur les conditions de travail et la politique salariale.

La qualité du service public dépend in fine de la qualité et de la motivation de ses agents. La réforme de la gouvernance que je propose devra impérativement intégrer un volet social ambitieux, incluant un plan de résorption des inégalités salariales héritées de la fusion des rédactions, un renforcement des dispositifs de prévention des risques psychosociaux et une revalorisation des parcours professionnels.

b) Un paysage médiatique et numérique radicalement transformé

Si l'audiovisuel public conserve des atouts considérables, il évolue dans un environnement qui n'a plus rien à voir avec celui dans lequel la loi du 30 septembre 1986 a été conçue. Ce constat, partagé par la quasi-totalité des personnes auditionnées, doit impérativement constituer le socle de toute réflexion sur l'avenir du service public de l'audiovisuel.

Le marché publicitaire télévisuel est en déclin structurel. Les plateformes numériques captent une part croissante des investissements : de 52 % aujourd'hui, leur part devrait atteindre 65 % en 2030, dont la moitié concentrée entre quatre acteurs : Alphabet, Meta, Amazon et TikTok. Cette captation massive des ressources publicitaires par des acteurs extra-européens a des conséquences directes sur le financement de la création française et européenne.

Les usages ont profondément évolué par ailleurs. Pour les 18-30 ans, la télévision linéaire ne représente plus que 18 % de la consommation vidéo, contre 65 % pour l'ensemble de la population. L’audiovisuel public doit investir plus significativement dans des contenus dédiés aux jeunes adultes, face aux investissements colossaux des plateformes mondiales.

Parallèlement, la désinformation a pris une ampleur sans précédent ces dernières années. Les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de propagation de fausses informations à une échelle et à une vitesse inédite. L'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités de manipulation de l'information : deepfakes, contenus synthétiques, bots conversationnels programmés pour influencer l'opinion.

Face à ces menaces, l'existence d'un audiovisuel public capable de produire une information vérifiée, sourcée et contradictoire constitue un rempart démocratique.

Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées, l'affaiblissement de l'audiovisuel public profitera in fine aux plateformes étrangères, au détriment de la souveraineté culturelle française.