Liste des 69 recommandations du rapporteur

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Prévenir les risques de conflits d’intérêts, de mélanges des genres et mieux encadrer le cumul d’activités

Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n°25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

Fusionner les entreprises et organiser l’audiovisuel public par grandes missions

Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions.

Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

III. Garantir un financement pérenne, assainir la gestion

financière et renforcer le contrôle

Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

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Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

Maîtriser les rémunérations et avantages et renforcer la transparence

Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.

Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

Renforcer la production interne

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et a minima garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

IV. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

Étendre les compétences de l’Arcom à l’ère numérique

Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

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Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

Faire de l’éducation aux médias une grande mission du service public

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.

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LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR

Recommandation n° 1 (sociétés de l’audiovisuel public) : Appliquer effectivement aux salariés de l'audiovisuel public l’obligation de neutralité prévue par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, y compris sur les réseaux sociaux. À l'instar des magistrats ou des enseignants, dont les expressions publiques à caractère politique sont susceptibles de sanctions disciplinaires au titre du devoir de réserve, les salariés participant à l'exécution d'un service public audiovisuel financé par le contribuable ne sauraient bénéficier d'une immunité de fait que la loi ne leur reconnaît pas. Les directions définissent, en concertation avec l'Arcom, un cadre déontologique contraignant encadrant l'expression publique de leurs salariés, assorti de sanctions disciplinaires graduées et publiées.

Recommandation n° 2 : supprimer France TV Slash dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l'Arcom.

Recommandation n° 3 : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur de l'audiovisuel public une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.

Recommandation n° 4 : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux.

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Recommandation n° 5 (Parlement) : Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement.

Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d’éthique incluant une exigence de neutralité et d’impartialité pour tous les salariés visibles à l’antenne.

Recommandation n° 7 (sociétés de l’audiovisuel public) : Revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique pour que ceuxci soient véritablement indépendants. Cela peut passer par des nominations échappant au conseil d’administration, éventuellement sur proposition parlementaire, et par un renforcement des règles pour écarter au préalable les conflits d’intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l’entreprise.

Recommandation n° 8 (Parlement) : Étendre la compétence du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l’audiovisuel public.

Après le premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité mentionné au premier alinéa du présent article est compétent pour se prononcer sur la compatibilité des déclarations publiques de tout salarié d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi au regard de ses obligations de neutralité. »

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Recommandation n° 9 (Radio France) : Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots :

« Les saisines effectuées par un député ou un sénateur sont rendues publiques sur le site internet de Radio France, qui communique à leur sujet de sorte à en informer toute personne suivant son activité. Les suites qui y ont été données par le comité d’éthique, dont la réponse écrite apportée à la saisine, font l’objet de la même publicité et de la même communication. »

Recommandation n° 10 (sociétés de l’audiovisuel public et Parlement) : Étudier l’opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d’éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées.

Recommandation n° 11 (Arcom) : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.

Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions.

Recommandation n° 13 (Parlement) : soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l’Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.

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Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce.

Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé.

Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d’une société de l’audiovisuel public.

Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils.

Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l’audit entre France Télévisions et Radio France

Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l’audiovisuel public pour qu’ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l’ARCOM.

Recommandation n° 20 (Parlement, sociétés de l’audiovisuel public) : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d’administration, ou par une audition des trois finalistes

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devant le conseil d’administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions.

Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.

Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production.

Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation précédente, et afin de permettre le développement d’un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.

Recommandation n° 24 (France Télévisons) : Modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle patrimoniale pouvant être consacrée à la production dépendante, c'est-à-dire réalisée par sa filiale France TV Studio, conformément au plafond fixé par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 Cette évolution, qui porte à un tiers la part pouvant être internalisée contre seulement un cinquième aujourd'hui, permettrait à France TV Studio de voir son volume d'activité croître significativement, renforcerait ainsi les capacités de production interne du groupe, réduirait sa dépendance structurelle à l'égard des grands groupes privés de production et dégagerait des économies sur les marges aujourd'hui captées par les prestataires extérieurs.

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Recommandation n° 25 (Gouvernement et France Télévisions) : Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions une règle contraignante de répartition des investissements dans la production audiovisuelle en trois parts égales : (i) un tiers affecté à la production internalisée via France TV Studio ; (ii) un tiers réservé à des producteurs indépendants relevant du tissu des PME et TPE, avec une priorité donnée aux sociétés établies en régions ; (iii) un tiers ouvert aux grands groupes de production, sous réserve du respect strict des obligations de transparence, de mise en concurrence effective et d'accès à l'audit définies par la charte de la commande publique audiovisuelle. Cette répartition a pour objet de rééquilibrer structurellement la relation entre France Télévisions et ses prestataires, de favoriser l'émergence d'un tissu de production diversifié et de réduire la dépendance de l’audiovisuel public à l'égard d'un oligopole privé.

Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom.

Recommandation n° 27 : Imposer dans les contrats avec les sociétés de production une clause de neutralité des dirigeants et actionnaires permettant de suspendre le contrat unilatéralement en cas de manquement.

Recommandation n° 28 (Parlement) : Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.

Recommandation n° 29 : interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.

Recommandation n° 30 (sociétés de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions) : Mettre fin au système des animateurs-producteurs.

Recommandation n° 31 (sociétés de l’audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, préachat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable

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formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.

Recommandation n° 32 (France Télévisions) : Remplacer la procédure renforcée par une approbation du comité des engagements du conseil d’administration.

Recommandation n° 33 (Parlement) : Soumettre les cadres de l’audiovisuel public aux mêmes règles d’encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.

Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.

Recommandation n° 35 (Gouvernement, Parlement et sociétés de l’audiovisuel public) : Défendre un audiovisuel public souverain par la création d’un label « contenu original français ».

Recommandation n° 36 (France Télévisions) : Enclencher une réflexion sur le positionnement de France Télévisions quant au financement d'œuvres cinématographiques et faire preuve de transparence sur les critères de sélection

Recommandation n° 37 (France Télévisions) : Développer une filière de distribution internationale propre à France Télévisions sur le modèle de BBC Studios

Recommandation n° 38 (Radio France) : Supprimer la station Mouv’.

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Recommandation n° 39 (Radio France) : Remplacer les éditorialistes « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion afin de permettre aux auditeurs d’identifier plus clairement leur positionnement éditorial et, par la même occasion, de renforcer le respect du principe de pluralisme.

Recommandation n° 40 (France Télévisions) : réduire de trois quart le budget des jeux et divertissements afin de réaliser 122,1 millions d’euros d’économies par an, et concentrer l’offre de l’audiovisuel public sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé.

Recommandation n° 41 (France Télévisions) : Ne pas diffuser sur le service public d’émissions de télé-réalité.

Recommandation n° 42 (France Télévisions) : réduire d’un tiers le budget des sports de France Télévisions et ainsi réaliser près de 50 millions d’euros d’économies par an.

Recommandation n° 43 (sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en place une « plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public ».

Recommandation n° 44 (France Télévisions) : Procéder à la suppression de la chaîne France 4 de même que de l’offre numérique Francetv Slash, et redéployer les moyens correspondants vers la création d’une offre interne dédiée à la jeunesse, portée par le groupe France Télévisions en coordination avec Radio France, diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que sur les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre devra proposer des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques de qualité, adaptés aux usages et aux attentes des jeunes publics.

Recommandation n° 45 (Gouvernement) : Fusionner France 2 et France 5 pour créer une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d'un cahier des charges renouvelé au service d’une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, une

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valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique.

L'opération devra être conduite sur une période de transition de trois ans, avec un objectif d'économie nette récurrente d’environ 200 millions d'euros par an en régime de croisière, sur la base d'un coût brut, évalué par la Cour des comptes, de 130,4 millions d'euros pour France 5 et de 418,6 millions d’euros pour France 2.

Recommandation n° 46 (Gouvernement) : Fusionner Franceinfo et France 24 pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan, assurant les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l'étranger et dotant cette nouvelle chaîne d'une identité éditoriale spécifique permettant de la différencier au sein d'un marché de chaînes d'information en continu déjà largement dotés de chaînes privées aux lignes et aux propositions éditoriales hétérogènes. Les économies estimées pourraient s’élever à hauteur de la moitié du coût de France Info TV soit 20 millions.

Recommandation n° 47 (Parlement, Gouvernement, France Télévisions, Radio France) : Fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (France Bleu) pour créer une chaîne unifiée de l'information et de la vie locale, en mutualisant l'immobilier, les fonctions supports et les 650 personnels aux compétences communes identifiés par l’inspection générale des finances. La fusion devra être conduite sur trois ans selon un calendrier contraignant inscrit dans les prochains COM, avec un objectif d'économies annuelles de 138,6 millions d'euros à l'horizon 2028, correspondant à un cinquième du coût cumulé des deux réseaux estimés par la Cour des comptes à respectivement 439 millions d'euros pour France 3 Régions et 254 millions d'euros pour France Bleu.

Recommandation n° 48 (Gouvernement, sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en œuvre dans un délai de douze mois un plan de mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France sur la base des périmètres identifiés par l'IGF, pour un gain minimal de 10 millions d'euros par an, et confier conjointement à l'IGF et à l'IGA une mission d'élargissement de ce périmètre à l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public dans les six mois suivant l'adoption du présent rapport.

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Recommandation n° 49 (Parlement) : Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.

Recommandation n° 50 (Gouvernement et conseil d'administration de France Télévisions) : Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n’être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.

Recommandation n° 51 (France Télévisions) : Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.

Recommandation n° 52 (Radio France) : Rationaliser les formations musicales de Radio France en fusionnant les deux orchestres afin de réaliser 13 millions d’euros d’économies.

Recommandation n° 53 (Parlement) : Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.

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Recommandation n° 54 (France Télévisions) : Renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l’utilisation des ressources humaines en vue d’en réduire les écarts d’ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d’euros.

Recommandation n° 55 : Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.

Recommandation n° 56 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du présidentdirecteur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.

Recommandation n° 57 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d’un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.

Recommandation n° 58 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par

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an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.

Recommandation n° 59 (France Télévisions) : Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.

Recommandation n° 60 (France Télévisions) : Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d’administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d’hébergement ou de réception.

Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an.

Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.

Recommandation n° 63 (France Télévisions) : En finir avec le travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause

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d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.

Recommandation n° 64 (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l’audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l’une de ces entreprises.

Recommandation n° 65 (Radio France) : Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.

Recommandation n° 66 (Gouvernement) : Présenter et chiffrer l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l’Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Recommandation n° 67 (Gouvernement) : recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d’en renforcer l’équité et de réduire son coût pour les finances publiques.

Recommandation n° 68 (Ministère de la culture et sociétés de l'audiovisuel public) : Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.

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Recommandation n° 69 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.

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INTRODUCTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Nous sommes tous des enfants de l’audiovisuel public français.

Thalassa, Apostrophes, Le masque et la plume, Des racines et des ailes, Répliques, Stade 2, On n’est pas couché, Fort boyard, le « JT », Le Grand échiquier, C’est pas sorcier, Vivement dimanche, Le téléphone sonne, La marche du siècle, Envoyé spécial, Des chiffres et des lettres, Tout le sport, La grande librairie, L’heure de vérité, La carte au trésor, Les chemins de la philosophie, Taratata, Le dessous des cartes, Tout le monde en parle, et tant d’autres…

Chacun reconnaîtra dans cette liste plusieurs émissions qu’il a suivies, aimées, qui ont rythmé ses vacances d’été, lui ont fait découvrir un livre, égayé une soirée, formé son opinion politique ou rassemblé sa famille autour d’un évènement sportif. Invité dans les salles à manger ou dans l’habitacle de voiture de millions de Français, l’audiovisuel public n’est décidément pas un service public comme un autre : il a partie liée avec l’histoire de chacun d’entre nous, et avec l’histoire de notre Nation. En d’autres termes, il est un « bien commun » auquel la grande majorité d’entre nous est attachée.

Pendant près de 70 auditions, ce sont plus de 230 personnes qui sont venues de tous horizons (journalistes, syndicalistes, patrons de chaînes et de stations radio tant publiques que privées, hauts fonctionnaires, directeurs d’écoles de journalisme, producteurs, grandes figures de l’audiovisuel public, juristes…) nous livrer leur regard sur le fonctionnement de ces entreprises un peu particulières. Particulières car elles ont toutes une responsabilité unique : celle de compter chaque Français comme co-actionnaire et co-décisionnaire de leur destin.

Arrivé au terme des six mois de travaux de la Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, votre rapporteur peut témoigner de la place particulière que tient ce service public dans le cœur des Français. En une époque de désaffiliation de beaucoup de citoyens de la vie politique de la Nation, et malgré la technicité de certaines des thématiques abordées par ses travaux, les rediffusions des séances ont suscité un engouement inédit du public et des débats qui ont passionné, à la gauche comme à la droite de l’échiquier politique.

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Avant de rentrer en matière, votre rapporteur souhaitait s’arrêter sur ce fait, suffisamment rare aujourd’hui pour être souligné. Oui, notre Nation est capable de se mobiliser pour défendre, comprendre et réformer ce qui lui est cher, et l’Assemblée nationale peut encore être le lieu de cette mobilisation. Les accusations de « politique spectacle » qui ont pu être formulées, parfois même par les personnes chargées de la présidence de ces débats, sont à cet égard, hors de propos : attirer l’attention des concitoyens sur des problèmes de société, braquer les projecteurs sur des défaillances graves comme sur ce qui fonctionne, organiser la libre confrontation des analyses, et, enfin, avancer des pistes d’amélioration, est précisément le rôle du politique, et l’honneur de la démocratie.

C’est aussi, ne l’oublions pas, une des nombreuses missions du service public de l’audiovisuel.

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Aux termes de la loi dite « Léotard », qui institue l’audiovisuel public, « Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. (…) Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Or, depuis plusieurs années, l’audiovisuel public est devenu l’objet d’une profonde remise en cause. Plusieurs scandales impliquant des journalistes connus, que votre rapporteur ne rappellera pas dans ce préambule, ont, à juste titre, ému l’opinion, et suscité de virulentes critiques. La confiance en l’audiovisuel est aujourd’hui mise à mal comme l’ont montré plusieurs sondages assez récents (La confiance des Français dans les médias – Verian 2026 (1)) : 61 % des Français interrogés ne font pas confiance aux médias sur les grands sujets d’actualité contre 53 % en janvier 2023 et, à la question des solutions à apporter à ce problème, 78 % des personnes interrogées répondent qu’il faut instaurer une séparation claire entre ce qui relève de l’information et des opinions, 77 % réclamant des garanties d’indépendance pour les journalistes, envers les propriétaires des médias pour lesquels ils travaillent. Un constat qui n’épargne malheureusement pas l’audiovisuel

(1) 39ème édition du baromètre La Croix – Verian – La Poste, janvier 2026, Laure Salvaing, Guillaume Caline

et Alexandre Vassas

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public : 60 % des Français interrogés estiment que le service public de radio et de télévision n’est pas impartial (1) .

Dans le même temps, un rapport de la Cour des comptes rendu le 23 septembre 2025 étrillait la gestion économique et financière de France Télévisions, la société de l’audiovisuel public la plus importante, allant jusqu’à pointer le risque de dissolution comptable de ce groupe dont 100 % du capital est détenu par l’État. Dans son sillage, des voix se sont élevées pour en préconiser la privatisation.

Le travail de la Commission a permis à votre rapporteur d’observer, de fait, un certain nombre de dysfonctionnements, dont le plus grave est sans équivoque le désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, lequel a permis les dérives de ce service public. Pour ne citer ici qu’un seul exemple, le délai déconcertant de près de dix ans entre les deux derniers contrôles de France Télévisions par la Cour des Comptes.

Dans une certaine mesure, les lacunes de ces autorités ont conduit la représentation nationale à s’y substituer. Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’y avait jamais eu de commission d’enquête parlementaire portant spécifiquement sur l’audiovisuel public jusqu’à l’initiative prise au mois de septembre 2025 (2) par M. Éric Ciotti et les membres du groupe Union des droites pour la République (UDR), qui ont déposé, en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), une proposition de résolution n° 1865 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public.

Le cinquième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ».

Entre le mardi 28 octobre 2025, point de départ du délai de six mois d’existence de la commission, et le mardi 28 avril 2026, cette commission d’enquête a bénéficié d’une attention populaire assez exceptionnelle, les Français suivant assidûment nos débats, découvrant au rythme soutenu de nos auditions des révélations pour certaines fracassantes, tant en direct sur le site de l’Assemblée nationale que sur les réseaux sociaux qui ont abondamment relayé nos discussions.

Cet intérêt manifeste tient également au caractère pluraliste de nos travaux garanti par le rapporteur, de sa volonté de soutenir chaque demande d’audition formulée par tous les députés, sans distinction de groupe politique, jusqu’à son

(1) Sondage CSA du 12 novembre 2025 (2) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1865_proposition-resolution#

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souhait de donner également à l’ensemble des groupes, comme au président, la possibilité de joindre une contribution écrite annexée au présent rapport.

La réunion constitutive de la commission d’enquête s’est tenue le 12 novembre 2025 et a permis d’élire son bureau en essayant de représenter de façon équitable les diverses tendances politiques présentes dans un hémicycle qui compte aujourd’hui onze groupes parlementaires. M. Jérémie Patrier-Leitus (député de la troisième circonscription du Calvados, Horizons et Indépendants) en a été élu président. Aujourd’hui administrateur de France Médias Monde (RFI, France 24), il exerçait jusqu’en 2024 les fonctions d’administrateur de Radio France et LCP, entreprises objets de cette commission d’enquête. M. Charles Alloncle (député de la neuvième circonscription de l’Hérault, Union des droites pour la République), a lui opté pour la fonction de rapporteur. De la première à la dernière audition, votre rapporteur a tenu à ce que l’intégralité des députés membres ou non de cette commission puissent, à chaque audition, poser leurs questions et participer aux travaux, ce qu’ils ont fait. À une malheureuse exception près, celle de la députée LIOT, intervenue dans la dernière semaine de la Commission, aucun des groupes parlementaires n’a démissionné, participant, jusqu’au terme de la commission, à l’ensemble des travaux, ce qui est suffisamment rare pour être relevé.

Après plus de cinq mois d’enquête, notre commission peut se prévaloir d’une vision assez complète de ce qu’est l’audiovisuel public en France aujourd’hui, et d’en déceler aussi bien les atouts que les faiblesses et les dérives. À ce titre, il est important de rappeler qu’une commission d’enquête n’est ni une table ronde, ni une simple mission d’information : elle a pour vocation de relever les dysfonctionnements et dérives pour formuler des recommandations afin de les résoudre. C’est tout le sens de la tâche à laquelle nous nous sommes employés.

Toutefois, la Commission d’enquête n’est pas la Cour des comptes, ni l’autorité de tutelle. Ses constats et ses propositions devront être approfondis et affinés. Surtout, un suivi attentif devra être mis en place par le pouvoir exécutif pour s’assurer de la bonne gestion de ce secteur formé par France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, qui regroupe elle-même France 24, 4 chaînes d’information internationale diffusant 24 h / 24 en français, en anglais, en arabe et en espagnol, Radio France Internationale, qui diffuse en français et en 16 autres langues, ainsi que Monte Carlo Doualiya, TV5 Monde, et un établissement public industriel et commercial (l’INA).

Alors que le montant du compte d’avances à l’audiovisuel public, en 2026, a été fixé à 3 848 312 945 € (1), le budget du ministère de la culture s’élevant à titre de comparaison à 3 753 177 973 € en autorisations de paiement (et 3 744 547 181 € en crédits de paiement), soit environ le même montant, la taille et le caractère stratégique de l’audiovisuel public dans notre pays interdisent qu’il soit laissé à luimême.

(1) Cf État D, comptes de concours financiers de la loi de finances pour 2026.