Thématique du rapport
Conflits d’intérêts et auto-enquête à France Télévisions
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Recommandations
- 19 (Propositions du Président)
S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l'audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d'intérêts et éviter qu'ils n'utilisent les moyens de l'entreprise au service de leur mandat électif.
- 20 (Propositions du Président)
Imposer aux salariés de l'audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d'absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.
- 21 (Propositions du Président)
Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l'audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l'instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.
- 22 (Propositions du Président)
Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l'audiovisuel public.
- 23 (Propositions du Président)
Limiter le cumul d'activités autorisé pour les incarnations de l'audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d'impartialité.
- 24 (Propositions du Président)
Encadrer et limiter le cumul d'activités autorisé pour les salariés à temps plein de l'audiovisuel public.
- 25 (Propositions du Président)
Interdire aux salariés de l'audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l'audiovisuel public.
- 28
Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.
- 29
interdire aux salariés de l'audiovisuel public d'être, par ailleurs, à la tête d'une société de production.
- 30
Mettre fin au système des animateurs-producteurs.
- 31
Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, préachat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.
- 33
Soumettre les cadres de l'audiovisuel public aux mêmes règles d'encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l'audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.
- 57
Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d'un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.
Auditions liées
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
Citations marquantes
« […] il est très compliqué, voire impossible, d’enquêter sur soi-même puisqu’on est forcément juge et partie. »
— M. Emmanuel Gagnier — Audition n° 35