Avant-propos du rapporteur

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À la suite de l’audition du haut magistrat M. Nacer Meddah, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, est intervenu publiquement sur le plateau de l’émission Quotidien, pendant que, sur les réseaux sociaux, le compte de la Cour remettait en cause les soupçons légitimes de la Commission. Une telle démarche, émanant de la tête d’une juridiction financière indépendante, apparaît inhabituelle au regard de son traditionnel principe de réserve, en particulier dans le cadre de travaux parlementaires en cours. Pourtant garante de la transparence et du contrôle de l’administration, il a semblé à votre rapporteur que l’intervention de cette personnalité publique avait moins pour but de concourir à faire la lumière sur une situation de défaillance avérée, que d'altérer la sérénité et l'autorité de la Commission.

À ces prises de paroles se sont ajoutées celles de personnalités du showbusiness, de la politique et de la haute fonction publique qui, notamment à travers la publication d’une pétition dans le journal « Le Monde », signée par trois cents personnalités à l’éclectisme aussi déroutant que leur habitus social est homogène (Julie Gayet, Costa-Gavras, Eva Joly, Noël Mamère, Laurent Joffrin, Jean-Pierre Jouyet, Christiane Taubira…), ont semblé à votre rapporteur participer d’une stratégie de communication coordonnée, autant que d’une entreprise de soutien à un milieu notoirement peu enclin à rendre des comptes.

Certaines personnalités directement concernées par les travaux de la Commission ont pris publiquement position pour contester leur bien-fondé, la probité de ses membres voire, pour Nagui, sur le plateau de Quotidien, la famille du rapporteur. Nagui, animateur et producteur qui occupe depuis des décennies une place significative dans la programmation de divertissement sur le service public, a en outre jeté le discrédit sur la Commission en sous-entendant que l’attention dont il faisait l’objet était motivée par une volonté de le discriminer personnellement en raison de ses origines et du fait qu’il était vegan.

Au-delà de ces pressions médiatiques et institutionnelles parfois grossières, les travaux de la commission ont été affectés par de véritables tentatives d’entrave. Selon un article du Parisien du 8 février 2026, une cellule aurait ainsi été mise en place au sein de France Télévisions, recommandant aux personnes auditionnées de faire « chiant, d’élargir les sujets au maximum, d’être technique et lénifiant ».

Le président de la commission d’enquête a surtout décidé unilatéralement et arbitrairement, entre le 19 décembre et le 21 janvier, de suspendre les auditions, interrompant de facto l’enquête pourtant limitée réglementairement dans le temps. Cette suspension du président, excédant manifestement ses prérogatives et prise sans aucune consultation du bureau de la commission d’enquête, s’est accompagnée de conditions strictes, dépourvues de tout fondement légal ou réglementaire, imposées au rapporteur, notamment une « diète médiatique ».

Ces mesures ont eu pour effet, entre autres, d’entraîner un rythme effréné d’auditions et de réduire drastiquement le temps de rédaction du présent rapport à

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un délai de dix jours alors qu’il est de coutume de laisser au moins un mois sans audition au rapporteur pour conduire ce travail. Bien plus grave : au cours d’une des séances de la commission, micros ouverts, une menace explicite a ainsi été proférée à l’adresse du rapporteur en séance publique par le député Erwan Balanant : « t’inquiète, on va te régler ». Au caractère grave, extraordinaire, d'une telle tentative d'intimidation, Mme Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, n’a prononcé aucune sanction, ni rappel à l’ordre.

Pris dans leur ensemble, ces différents éléments (interventions institutionnelles, prises de parole médiatiques, mobilisation d’acteurs du secteur) ont eu pour objectif, sinon pour effet, de créer un environnement de pression et de délégitimation autour des travaux de la commission. Elles interrogent le respect des exigences de transparence et de reddition des comptes qui s’imposent à tout service public et, plus largement, le respect de nos institutions républicaines.

De tels faits sont parfaitement incompatibles avec les principes de notre République.

Ils appellent le rétablissement rapide de quelques principes fondamentaux. Pour ce faire, votre rapporteur se bornera à citer la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et la Constitution de la République française :

« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, (...) ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. (...)

« Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

« Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice »

Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

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Contrairement à ce que certains ont pu dire ou avancer ici ou là, les conclusions du présent rapport n’ont pas été écrites à l’avance. Elles sont au contraire le fruit de plus de deux cents heures d’auditions, de centaines d’échanges oraux et écrits avec les acteurs concernés, de milliers de documents analysés, et d’une réflexion qui, peu à peu, a mûri pour aboutir au constat qu’il existe, à l’évidence, un problème avec le pilotage de l’audiovisuel public, la façon dont son budget est dépensé, et les services qu’il rend aux Français.

Au fil de ce rapport, votre rapporteur a souhaité examiner les trois grands axes définis par la proposition de résolution de 2025, à savoir la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Plusieurs dérives et approches sont hautement problématiques et méritent une refonte totale ou partielle du fonctionnement des grandes entités du secteur, à commencer par France Télévisions et Radio France.

Le président Georges Pompidou disait en 1970, lors d’une conférence de presse : « Être journaliste à l’ORTF, ce n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs. L’ORTF, qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France ! (…) Et c’est considéré comme tel par le public qui, quand on lui fait remarquer quelque chose, répond : ‘‘ce n’est pas vrai, ils l’ont dit à la télé’’… ! Et par conséquent, ceux qui parlent à la télévision ou à France Inter, ils parlent un peu au nom de la France. Et il y a une certaine hauteur de ton qui est la chose que, pour ma part, je leur demande. (…) Ce que je vous demande, c’est de vous rappeler que, quand vous parlez, vous ne parlez pas qu’en votre nom et, que vous le vouliez ou non, vous engagez la France, et qu’il y a une certaine hauteur de ton et de pensée qui vous est réclamée. C’est très difficile. C’est plus difficile que d’être ailleurs. Je le reconnais » (1).

Même si cette hauteur de ton et de pensée est difficile, plusieurs des mesures proposées dans ce rapport, si elles sont adoptées et mises en œuvre, permettraient de renforcer significativement la capacité de piloter les entreprises de l’audiovisuel public, de mieux les prémunir contre les situations de conflits d’intérêts, et de garantir leur neutralité.

Certaines de ses propositions pourraient, en outre, avoir pour effet de restaurer de l’efficacité dans les dépenses. Ces économies, dont certaines seraient substantielles, pourraient être investies différemment, ou réaffectées à d’autres politiques publiques culturelles. Ces propositions reposent sur des hypothèses qu’il reste à affiner mais que votre rapporteur a souhaité à la fois réalistes et plutôt modérées.

Surtout, ce rapport entend contribuer à sauver l’audiovisuel public, mission première poursuivie par la commission d’enquête comme le rapporteur l’a indiqué au premier jour de ses travaux, à l’occasion d’une conférence de presse liminaire.

(1) Le président Pompidou a eu également l’occasion de développer son point de vue sur le rôle des journalistes

de l’ORTF dans une autre conférence de presse du 22 septembre 1972 (cité par Jean-Noël JEANNENEY, Une histoire des médias des origines à nos jours, Seuil, avril 2000, p. 284).

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Ce n’est qu’au prix de cette mise en lumière de ses dérives, parfois crue mais nécessaire, de ce questionnement indispensable sur soi-même et de ces recommandations finales, que le secteur public audiovisuel pourra retrouver la confiance de nos concitoyens qui en sont les premiers bénéficiaires et qui peuvent légitimement lui formuler toutes leurs attentes.

Comme cela a déjà été mentionné, sa crise n’est pas uniquement financière ou administrative. Elle provient d’une certaine indéfinition de ses missions et de ses programmes, et d’une perte de contact avec les attentes des Français. Il semblerait, en synthèse, que notre audiovisuel public soit inadapté aux enjeux de notre époque.

« L’archipélisation » de notre société, selon le concept de Jérôme Fourquet, induit une polarisation des opinions, et une radicalisation des postures, que la diffusion de « fake news », parfois émanant même de responsables d’entreprises publiques, et les tentatives d’ingérences étrangères n’aident pas à modérer. Le constat d’une dilution du commun est patent : il est renforcé par la diffusion, en particulier dans la jeunesse, de formats ultra-courts et addictifs. Selon la belle formule de Régis Debray (Le Moment Fraternité), nous sommes entrés dans un « présent qui clignote, mais qui n’éclaire pas ». Dans ce contexte, l’audiovisuel public doit jouer un rôle de premier plan : celui de contrepoint.

« L’interview face cachée d’HugoDécrypte », « Mon Petit France Inter », les « Rencontres du Papotin », comme tant d’autres magnifiques formats que le rapporteur a aimés, tout au long de ces six mois, mettre en lumière, incarnent, d’une certaine façon, cet audiovisuel de demain : inventif, atypique et profondément enraciné dans la grande tradition humaniste de notre pays, il montre la diversité de la France et œuvre à l’inclusion de chacun. Que ces émissions puissent servir d’inspiration pour conduire une réforme dont le but, in fine, doit être de renouer avec l’identité profonde de l’audiovisuel public.

Recentré sur ses missions essentielles que sont l’information, la culture, la transmission, il pourrait se caractériser par des formats laissant place au temps long, à l’analyse approfondie, à la démonstration plus scientifique que dogmatique, aux divertissements qui élèvent autant qu’ils distraient, aux programmes plus innovants, audacieux et exigeants. Il doit devenir une référence partagée, dont l’impartialité, la qualité et la justesse soient exemptes de tout reproche. En un mot comme en mille, il doit rassembler.

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I. DE LA NEUTRALITÉ : DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITÉ, D’HONNÊTETÉ

ET D’IMPARTIALITÉ INSUFFISAMMENT RESPECTÉES

A. LIBERTÉ D’EXPRESSION, PLURALISME, IMPARTIALITÉ : UNE CONSTELLATION DE PRINCIPES SANS HIÉRARCHIE CLAIRE

1. Les notions fondatrices

Le droit de l’audiovisuel, public comme privé, découle avant tout de la liberté d’expression telle qu’elle est définie à l’article 11 de la DDHC, qui proclame que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi ».

a. La liberté d’expression : une liberté matricielle

La liberté matricielle est un concept bien connu en droit constitutionnel qui désigne toute liberté « en ce qu’elle engendre d’autres libertés qui en dérivent ou qui sont connexes » (1). En cela, la liberté d’expression a permis la consécration, au fil du temps, de libertés aussi importantes que la liberté syndicale, la liberté de manifestation ou la liberté d’association…

La liberté d’expression ainsi consacrée ne se réduit pas à la liberté d’opinion : elle implique les moyens de la diffuser. C'est le sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 1er pose le principe de libre exercice de l’imprimerie et de la librairie. Si ce texte fut conçu pour la presse écrite, il a posé la matrice juridique dans laquelle s'inscriront, près d'un siècle plus tard, les régimes successifs applicables à la radio puis à la télévision – jusqu'à la loi du 30 septembre 1986, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'audiovisuel.

Ainsi, la liberté d’expression « va de pair avec la liberté de la presse, car si la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme », tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans certains cas précis. Dès lors que chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations » (2).

La liberté d'expression n'est cependant pas absolue. L'article 4 de la Déclaration de 1789 pose lui-même le principe de sa limitation : la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ses bornes ne pouvant être « fixées

(1) Bertrand MATHIEU, « La liberté d’expression en France : de la protection constitutionnelle aux menaces

législatives », Revue du droit public 2007, n° 1, pp. 231 s. (2) Site Internet de l’Arcom, « La liberté d’expression et ses limites », https://www.arcom.fr/se-documenter-

ressources-pedagogiques/education-aux-medias-et-citoyennete-numerique/la-liberte-dexpression-et-seslimites (consulté le 26 mars 2026).