Propositions du Président de la commission d'enquête

Citations introductives

Extraits de la plage p. 36–57 du rapport, triés par page croissante.

Liste des 40 propositions

Toutes les propositions dont le numéro porte la mention « Propositions du Président », extraites de la plage p. 36–57.

1. n°1 — Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

   Source : rapport, p. 39.

2. n°2 — Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

   Source : rapport, p. 39.

3. n°3 — Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l'utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l'audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l'entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.

   Source : rapport, p. 39.

4. n°4 — Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

   Source : rapport, p. 39.

5. n°5 — Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant une double validation systématique.

   Source : rapport, p. 40.

6. n°6 — Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

   Source : rapport, p. 40.

7. n°7 — Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l'évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.

   Source : rapport, p. 40.

8. n°8 — Mentionner systématiquement à l'antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités

   Source : rapport, p. 40.

9. n°9 — Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.

   Source : rapport, p. 40.

10. n°10 — Réformer l'évaluation du pluralisme par l'Arcom en l'articulant autour de trois principes : • Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ; • Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ; • Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.

    Source : rapport, p. 41.

11. n°11 — Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

    Source : rapport, p. 41.

12. n°12 — Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d'auto-saisine au comité, afin qu'il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d'administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

    Source : rapport, p. 42.

13. n°13 — Créer une procédure de saisine en urgence de l'ARCOM, un mécanisme de référé « médiatique » permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l'impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l'information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices. Cette procédure se déroulerait en trois étapes : 1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet déjà) ; 2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ; 3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

    Source : rapport, p. 43.

14. n°14 — Doter l'Arcom d'un pouvoir d'enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l'indépendance des rédactions.

    Source : rapport, p. 44.

15. n°15 — Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

    Source : rapport, p. 44.

16. n°16 — Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

    Source : rapport, p. 44.

17. n°17 — Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

    Source : rapport, p. 44.

18. n°18 — Revoir la composition des conseils d'administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

    Source : rapport, p. 45.

19. n°19 — S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l'audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d'intérêts et éviter qu'ils n'utilisent les moyens de l'entreprise au service de leur mandat électif.

    Source : rapport, p. 45.

20. n°20 — Imposer aux salariés de l'audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d'absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.

    Source : rapport, p. 45.

21. n°21 — Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l'audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l'instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

    Source : rapport, p. 46.

22. n°22 — Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l'audiovisuel public.

    Source : rapport, p. 46.

23. n°23 — Limiter le cumul d'activités autorisé pour les incarnations de l'audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d'impartialité.

    Source : rapport, p. 46.

24. n°24 — Encadrer et limiter le cumul d'activités autorisé pour les salariés à temps plein de l'audiovisuel public.

    Source : rapport, p. 46.

25. n°25 — Interdire aux salariés de l'audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l'audiovisuel public.

    Source : rapport, p. 46.

26. n°26 — Fusionner les entreprises de l'audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions.

    Source : rapport, p. 47.

27. n°27 — Voter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

    Source : rapport, p. 49.

28. n°28 — Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l'information et aux offres éditoriales.

    Source : rapport, p. 49.

29. n°29 — Exiger de l'État la finalisation et la présentation des contrats d'objectifs et de moyens au Parlement avant l'été.

    Source : rapport, p. 49.

30. n°30 — Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l'audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

    Source : rapport, p. 49.

31. n°31 — Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

    Source : rapport, p. 50.

32. n°32 — Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

    Source : rapport, p. 50.

33. n°33 — Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.

    Source : rapport, p. 50.

34. n°34 — Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d'achat.

    Source : rapport, p. 50.

35. n°35 — Renforcer la production interne des magazines d'information et, a minima, garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

    Source : rapport, p. 51.

36. n°36 — Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

    Source : rapport, p. 51.

37. n°37 — Fixer, par l'Arcom, des règles spécifiques relatives à l'utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l'expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d'impartialité que l'antenne, de l'expression personnelle, relevant de la liberté d'opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

    Source : rapport, p. 52.

38. n°38 — Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

    Source : rapport, p. 52.

39. n°39 — Inscrire explicitement l'éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l'audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

    Source : rapport, p. 52.

40. n°40 — En attendant la fusion, demander aux entreprises de l'audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d'éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d'une coopération renforcée.

    Source : rapport, p. 52.

Constats associés

Constats documentés dans la même plage p. 36–57.

• France se classe au 25e rang sur 180 pays pour la liberté de la presse (Reporters sans frontières), et plus de 50 % des pays européens font face à des menaces politiques sur la gouvernance et les contenus de leurs médias publics.

  Source : rapport, p. 36.

• ARD et ZDF disposent en Allemagne d'un budget combiné supérieur à 10 milliards d'euros, contre 3,9 milliards pour l'audiovisuel public français.

  Source : rapport, p. 37.

• France Télévisions et Radio France ont assigné CNews, Europe 1 et le JDD devant le tribunal de commerce pour dénigrement, démarche sans précédent dans l'histoire de l'audiovisuel français.

  Source : rapport, p. 37. Organisations : france-televisions, radio-france.

• Le comité d'éthique de France Télévisions n'a rendu que neuf avis depuis sa création en 2017 ; le comité de Radio France a reçu 95 saisines en 2024 et fonctionne avec des bénévoles sans moyens d'investigation propres.

  Source : rapport, p. 41. Organisations : france-televisions, radio-france.

• Entre 2023 et 2025, l'Arcom a instruit environ 900 séquences ayant fait l'objet d'un total de 144 000 saisines (instruction d'environ 80 % des saisines reçues), mais seules 20 % des saisines ont donné lieu à une intervention du régulateur.

  Source : rapport, p. 42. Organisations : arcom.

• Depuis 2020, l'Arcom n'a prononcé que 20 mises en demeure (11 sur la déontologie, 6 sur le pluralisme, 2 sur la publicité et les parrainages, 1 sur la protection des mineurs) et seulement 21 sanctions pécuniaires (dont 16 en réponse à des manquements aux règles déontologiques).

  Source : rapport, p. 42. Organisations : arcom.

• Selon Roch-Olivier Maistre, ancien président de l'Arcom, entre 2009 et 2024, les chaînes privées ont accumulé 8 à 10 millions d'euros de sanctions pécuniaires tandis que le service public n'a payé aucune amende, alors que des incidents ont été constatés de part et d'autre.

  Source : rapport, p. 44. Personnes : roch-olivier-maistre. Organisations : arcom.

• Le collège de l'Arcom est composé de 9 membres exerçant un mandat unique de 6 ans, nommés par 5 autorités différentes.

  Source : rapport, p. 44. Organisations : arcom.

• La commission d'enquête a documenté une situation qualifiée d'« inacceptable » par le président : un cadre dirigeant de l'audiovisuel public, par ailleurs adjoint à la maire de Paris, rémunéré à temps plein par France Télévisions alors que la loi de 2022 prévoit des décharges et des autorisations d'absence non rémunérées.

  Source : rapport, p. 45. Organisations : france-televisions.

• France Télévisions a accumulé un déficit cumulé de plus de 80 millions d'euros entre 2017 et 2024 ; capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; trésorerie devenue négative.

  Source : rapport, p. 48. Organisations : france-televisions.

• Données transmises par les syndicats : déficits de 256 millions pour 2024 et 290 millions pour 2025 pour la seule société France Télévisions SA.

  Source : rapport, p. 48. Organisations : france-televisions.

• France Télévisions soutient que les concours publics ont diminué de 176 millions d'euros en 10 ans et de 650 millions en tenant compte de l'inflation ; coût mensuel ~3 euros par Français ; budget total de l'audiovisuel public à 3,9 milliards d'euros en 2026, réduit de 86 millions.

  Source : rapport, p. 48. Organisations : france-televisions.

• Salto : 57,7 millions d'euros de pertes nettes (« plateforme de streaming lancée trop tard et fermée prématurément »).

  Source : rapport, p. 48.

• Maison de la Radio : surcoût de 138 millions d'euros par rapport au budget initial de 355 millions.

  Source : rapport, p. 48. Organisations : radio-france.

• Déménagement de France 3 Côte d'Azur : 20 millions d'euros pour 80 salariés, soit 250 000 euros par personne.

  Source : rapport, p. 48. Organisations : france-3.

• Salaire moyen à France Télévisions : 72 000 euros, contre 48 000 dans le secteur culturel et 62 000 dans l'audiovisuel privé. Une trentaine de cadres seraient mieux rémunérés que le président de la République ; une cinquantaine bénéficient de voitures de fonction.

  Source : rapport, p. 49. Organisations : france-televisions.

• France Télévisions consacre environ 850 millions d'euros par an à l'achat de programmes auprès de producteurs extérieurs « de plus en plus concentrés ».

  Source : rapport, p. 50. Organisations : france-televisions.

• La plateforme france.tv compte 40 millions de visiteurs mensuels (rappel dans la Proposition n° 38).

  Source : rapport, p. 52. Organisations : france-televisions.