Contributions des groupes politiques et contributions individuelles

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4. Contribution du groupe Socialistes et apparentés À l’image des auditions menées tout au long de cette commission d’enquête, le présent rapport se révèle être un texte à charge : à charge contre l’audiovisuel public, à charge contre des personnes méthodiquement désignées comme cibles, à charge enfin au service de propositions aussi hypocrites qu’inefficaces, qui n’amélioreront en rien le système existant et n’ont d’ailleurs jamais eu cette ambition. Le présent rapport n’est ni honnête, ni impartial, ni neutre. C’est pour cette raison que nous avions voté contre sa publication.

Nous regrettons profondément que cette commission n’ait pas été l’occasion d’un débat sérieux sur la manière de renforcer, moderniser et protéger l’audiovisuel public. C’eût pourtant été nécessaire, à l’heure où une partie croissante du paysage médiatique privé, notamment certaines chaînes d’information en continu, sert de caisse de résonance à des discours haineux, racistes, victimaires et parfois ouvertement mensongers. Au lieu de répondre à ce défi démocratique, la commission a choisi de s’aligner sur ses pires méthodes.

C’est cette même posture, inquisitoriale, biaisée et obsessionnelle, qu’a adoptée le rapporteur.

Pendant sept mois, le spectacle donné par Charles Alloncle avec l’assentiment complaisant, puis finalement complice, du président Jérémie Patrier-Leitus, a été d’un niveau affligeant et indigne de ce que l’on est en droit d’attendre de représentants de la Nation.

Nous avons donc choisi de documenter rigoureusement ce que nous n’avons cessé de constater au fil des auditions. À partir des comptes rendus officiels publiés par les services de l’Assemblée nationale, nous avons recensé l’ensemble des interventions de Charles Alloncle ainsi que les personnes auxquelles elles s’adressaient. Ces dernières ont été classées par catégories de fonctions : audiovisuel public actuel, audiovisuel public ancien, journalistes extérieurs, recherche et formation, syndicats et société civile, régulation et contrôle, audiovisuel privé et production privée.

Un modèle de langage a ensuite été mobilisé pour attribuer à chaque intervention deux scores continus, compris entre -1 et +1. Le premier mesure le registre mobilisé, de l’indignation morale (-1) à l’interrogation sourcée (+1). Le second évalue la tonalité de la question, de la mise en accusation (-1) à la neutralité de l’interrogation (+1).

Ce travail permet d’objectiver ce que nous avons dénoncé dès le début : il ne s’agissait pas d’une commission d’enquête parlementaire, mais d’une machine de guerre idéologique.

Non pas un outil de contrôle, mais un dispositif de mise en cause. Non pas une commission chargée d’éclairer la représentation nationale, mais une commission inquisitoriale, brutale, partiale et instrumentalisée, mise au service d’un agenda politique clair : affaiblir l’audiovisuel public en le discréditant et préparer le terrain à sa privatisation en cas d’arrivée de l’extrêmedroite au pouvoir.

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(fig.1) (fig.2)

Les catégories situées à gauche de la ligne reçoivent un traitement plus émotionnel (fig.2) ou biaisé (fig.1) que la moyenne.

Celles situées à droite reçoivent un traitement plus rationnel (fig.2) ou neutre (fig.1) que la moyenne. (fig.3)

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Chaque bulle représente une catégorie d’interlocuteurs. Sa position correspond à la moyenne des scores observés dans le corpus sur les deux dimensions. Les lignes verticale et horizontale indiquent les moyennes globales du corpus. La taille des

bulles reflète le volume d’interventions.

Ce graphique montre une chose simple : Charles Alloncle ne distribue pas ses questions au hasard, ni avec la même rigueur pour tout le monde. Il réserve manifestement son artillerie lourde aux représentants de l’audiovisuel public, qu’ils soient en poste ou anciens responsables. Ce sont eux qui se retrouvent dans la zone la plus chargée du graphique : celle où dominent l’indignation morale, la suspicion et la mise en accusation. L’audiovisuel public actuel, en particulier, est placé au cœur de cette mécanique, à la fois par l’intensité du traitement qui lui est infligé et par le volume d’interventions qu’il concentre. Autrement dit, ce n’est pas un angle mort ou un effet secondaire : c’est la cible principale.

À l’inverse, les acteurs de la régulation, de la recherche, des syndicats, de la société civile ou encore du privé de la production évoluent dans un espace nettement plus protégé, où le ton est plus froid, plus sourcé, plus retenu. Les journalistes extérieurs occupent une position plus intermédiaire : ils ne sont pas totalement épargnés, mais bénéficient malgré tout d’un traitement plus rationnel que la moyenne, même s’il reste légèrement plus inquisitoire. La ligne de fracture est donc très nette. D’un côté, les figures directement liées au service public audiovisuel sont envoyées au front, traitées sous le régime du soupçon et du procès d’intention ; de l’autre, les autres catégories bénéficient d’une forme de distance, sinon de mansuétude. Ce graphique ne met pas seulement en lumière une différence de ton : il montre une hiérarchie politique des cibles.

Mais d’autres données, ciblant les personnes interrogées, sont encore plus révélatrices du biais du rapporteur dans son interrogatoire.

(fig.4) (fig.5)

Plus une bulle est située à gauche de la ligne de moyenne, plus la personne concernée fait l’objet d’un questionnement à

charge relativement au reste du corpus (fig.5).

Les personnes situées à gauche de la ligne reçoivent des questions davantage marquées par l’indignation morale que la

moyenne ; celles situées à droite sont davantage traitées dans un registre d’interrogation sourcée (fig.4).

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(fig.6)

Chaque point représente une personnalité visée par Charles Alloncle. Sa position correspond à la moyenne des scores observés pour cette personne sur les deux dimensions du corpus. Les lignes verticale et horizontale marquent les moyennes

globales du corpus. La taille dès symboles reflète le nombre d’interventions. Chaque icône symbolise l’appartenance à

catégorie de personne auditionnée spécifique.

Les figures liées à l’audiovisuel public, dès lors qu’elles sont perçues comme modérées, progressistes ou simplement attachées au service public, sont méthodiquement envoyées dans le carré de tir le plus violent : celui des questions les plus chargées, les plus soupçonneuses, les plus saturées d’indignation. Sibyle Veil, Thomas Legrand, Adèle Van Reeth, Patrick Cohen, Céline Pigalle ou Laurence Bloch ne sont pas seulement davantage ciblés que la moyenne : ils sont traités comme des prévenus, pas comme des interlocuteurs. Avec eux, l’interrogation recule et l’acte d’accusation avance ; le doute devient procès, et le soupçon tient lieu de méthode.

À l’inverse, plusieurs personnalités issues du privé ou de la régulation évoluent dans une zone nettement plus clémente, plus froide, plus policée : Pierre Branco, Martin Ajdari, Jacques Cardoze, et surtout Vincent Bolloré. Bolloré, figure de l’extrême droite médiatique et acteur central du privé, qui appartient au même univers économique que Xavier Niel ou Matthieu Pigasse : celui des actionnaires, des dirigeants, du capital et de la production. Pourtant, il est objectivement mieux traité qu’eux. Là où Bolloré bénéficie d’un registre presque aseptisé, Niel et Pigasse écopent d’un traitement plus agressif, plus émotionnel, plus accusatoire.

Ce n’est donc pas une simple différence de style, ni une sévérité distribuée au hasard. À milieu comparable, à puissance économique comparable, la variable qui change est politique. Ce qui est sanctionné, ce n’est pas le privé en soi : ce sont certains profils du privé, ceux que le rapporteur semble ranger du mauvais côté de la carte idéologique. Autrement dit, Charles Alloncle ne distribue pas la rudesse selon la place occupée dans le champ médiatique, mais selon la couleur politique qu’il prête à ceux qu’il a en face de lui.

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Ce graphique ne montre donc pas seulement un biais de ton. Il montre une mécanique de tri politique. Certains sont auditionnés ; d’autres sont mis au pilori.

Le vocabulaire inquisitoire et le registre émotionnel adoptés par le rapporteur au cours de ces auditions ne peut que confirmer ce que les chiffres nous indiquent déjà sur la tonalité de ses propos : près d’une vingtaine d’occurrences de la question “condamnez-vous”, “ce bandeau a choqué de nombreux téléspectateurs”, “a choqué de nombreux français”, “s’est sentie choquée”, “m’a profondément choqué comme elle a choqué de nombreux Français”, “c’est profondément choquant”. Il est effectivement choquant que des centaines d’heures, payées par l’argent des Français, aient été dévoyées pour servir un agenda politique au service des intérêts de l’extrême droite, mais aussi ceux d’acteurs privés qui ont tout à gagner à l’affaiblissement de l’audiovisuel public, au premier rang desquels M. Bolloré. Autre fait choquant : la dissimulation du parjure de l’ancienne ministre de la Culture, Rachida Dati. Mme Dati a en effet accusé, sous serment, au cours de son audition le 5 février 2026, des journalistes de l’audiovisuel public, “Complément d’enquête”, d’avoir proposé de payer son frère en échange d’un faux témoignage à son encontre. Ces mêmes journalistes ont démenti, eux-aussi sous serment, les faits qui leur ont été incombés. Un courrier du frère de Mme Dati a lui-même réfuté ces allégations. L’ancienne ministre a donc menti, sous serment, à plusieurs reprises, au cours de son audition. Le président de la commission d’enquête, Jérémie Patrier-Leitus, avait assuré que la poursuite ou non de Mme Dati pour parjure serait soumise au vote lors de la dernière réunion de la commission qui a eu lieu le lundi 26 avril. Cette promesse s’est avérée déceptive : aucun vote n’a été proposé, et le mensonge qui n’a cessé de teinter cette commission et ce rapport l’emporte une nouvelle fois. Mais le plus grand mensonge de cette commission et de ce rapport reste le suivant : il prétend sauver l’audiovisuel public, mais ses mesures ne font que l’asphyxier. Personne n’aide un corps malade en le saignant. C’est exactement ce que le rapporteur a cherché à faire.

78 recommandations : incohérentes, arbitraires, parfois délibérément floues, et pour certaines profondément choquantes.

La suppression de France TV Slash (recommandation n°2), d’abord, est proposée sans démonstration sérieuse, sans évaluation indépendante, et sur la base d’un jugement purement idéologique, porté par un camp politique et non par une autorité neutre comme l’Arcom.

Sous couvert de réorganisation, cette mesure s’apparente en réalité à une forme de censure politique. Il en va de même pour la suppression de Mouv’ (recommandation n°38), laissée sans véritable justification par le rapporteur, pour la fusion de Franceinfo et France 24 (recommandation n°51), de France 3 et ICI (recommandation n°52), de l’INA et de la BnF (recommandation n°60), pour la fusion de France 5 et France 2 (recommandation n°46), pour la suppression de France 4 (recommandation n°45), ainsi que pour la suppression, d’ailleurs répétée, de France TV Slash, répétition qui dit à elle seule le manque de rigueur du rapport et l’obsession qui le traverse : tailler, fusionner, supprimer, sans réflexion sérieuse ni cohérence de fond sur les missions, les publics et les contenus propres à chaque média.

Que signifie, en effet, fusionner deux chaînes qui n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes formats, ni les mêmes publics ? France 5 est explicitement définie par son cahier des charges comme la chaîne du décryptage, de la transmission des savoirs, de la connaissance, des sciences, des humanités, de l’environnement et de la coopération avec le monde éducatif.

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France 2, à l’inverse, est une chaîne généraliste à vocation fédératrice, structurée autour de grands rendez-vous d’information, de sport, d’événementiel et de création audiovisuelle et cinématographique. Autrement dit, l’une approfondit, l’autre rassemble ; l’une éclaire, l’autre fédère. Les fusionner reviendrait non pas à renforcer le service public, mais à l’appauvrir en niant la complémentarité de leurs missions.

Cette absurdité est d’autant plus flagrante que France 2 est la deuxième chaîne la plus regardée en France, et France 5 la cinquième, devant CNews. Comment prétendre améliorer l’audiovisuel public en fusionnant deux chaînes qui rencontrent leur public, remplissent des missions distinctes et rassemblent chaque jour des millions de téléspectateurs ?

Et la même question pourrait être posée pour chacune de ces recommandations de fusion ou de suppression, aussi arbitraires qu’injustifiées. Oui, une telle saignée affaiblirait le service public. Oui, elle renforcerait mécaniquement ses concurrents privés, qui récupéreraient des parts d’audience, des espaces éditoriaux et des marchés publicitaires. Mais est-ce cela que l’on attend d’un rapport censé améliorer l’audiovisuel public et corriger ses failles ?

Prétendre renforcer l’audiovisuel public en l’amputant, en le fusionnant à marche forcée et en le désarmant face à ses concurrents relève de l’imposture. Il ne manque plus qu’à remercier M. Bolloré d’avoir transmis au rapporteur sa liste de courses.

Par ailleurs, l’obligation de neutralité imposée, en dehors même de leurs fonctions, aux salariés de l’entreprise susceptibles d’apparaître publiquement dans l’exercice de leur activité (recommandation n°3) est tout aussi problématique. Par son imprécision, la formulation en est dangereuse : elle ne dit pas selon quels critères une personne serait considérée comme une personnalité publique, ni à partir de quand, ni par qui. Elle ne précise pas davantage si l’évolution de son exposition médiatique pourrait entraîner, a posteriori, une requalification de ses obligations. Autrement dit, cette recommandation ouvre la voie à un régime de surveillance flou, extensible et potentiellement arbitraire, dans lequel l’insécurité juridique devient la règle et la liberté d’expression des salariés la variable d’ajustement.

Comment ne pas relever, d’abord, l’incohérence flagrante entre la recommandation n°20, qui propose de rendre au Président de la République le pouvoir de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et les indignations répétées du rapporteur quand certains responsables auditionnés annonçaient avoir exercé dans des cabinets ministériels, de Nicolas Sarkozy à François Hollande ? Pendant des mois, le rapporteur a prétendu défendre l’étanchéité entre pouvoir politique et audiovisuel public. Au moment de conclure, il propose de rattacher l’audiovisuel public à la main du prince. La recommandation n°16, qui place la tutelle de l’audiovisuel public sous l’autorité du Premier ministre, procède de la même logique : sous couvert de clarification, c’est une reprise en main.

La recommandation n°39 est, elle aussi, un concentré de contradiction politique. Le rapporteur n’a cessé de fustiger le prétendu manque de neutralité du service public, tout en voulant imposer, par la recommandation n°3, des obligations de neutralité toujours plus floues et extensibles à celles et ceux qui apparaissent publiquement dans l’exercice de leurs fonctions. Et dans le même souffle, il propose de remplacer les éditorialistes du service public par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion. Autrement dit : dénoncer l’opinion quand elle existe dans le public, puis l’importer délibérément depuis le privé. C’est demander à l’audiovisuel public de se taire pour mieux y faire entrer des voix déjà constituées ailleurs, souvent plus idéologiques, parfois plus partisanes, toujours moins soumises aux mêmes obligations. Comment prétendre vouloir plus de neutralité en injectant dans le service public des éditorialistes venus précisément d’espaces médiatiques fondés sur l’opinion ? Comment exiger d’un salarié du public qu’il se surveille en permanence, tout en faisant entrer par la

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grande porte des signatures dont la notoriété repose justement sur leur ligne ? Cette contradiction n’est pas un accident : c’est le cœur du projet.

Dès lors, ces recommandations ne répondent en rien aux critiques formulées, à tort ou à raison, contre l’audiovisuel public. Elles ne cherchent ni à corriger ses failles, ni à renforcer ses garanties, ni à améliorer son fonctionnement. Elles poursuivent un autre objectif : l’affaiblir pour mieux dégager le terrain à ses concurrents privés. Elles entravent un service là où le privé continuerait, lui, à avancer sans laisse. Elles corsètent le public et libèrent le marché. Elles ne réparent pas un déséquilibre : elles l’organisent. Et elles dessinent, en creux, un audiovisuel public réduit, discipliné, sous tutelle, prié de ne plus produire de contenus susceptibles de contrarier les opinions du rapporteur et de son camp.

Il faut donc appeler les choses par leur nom : ce n’est pas un plan de réforme, c’est un plan de démantèlement sélectif. Une opération politique qui consiste à fragiliser le seul espace médiatique encore tenu, malgré ses imperfections, par des obligations fortes de pluralisme, de service, de culture et d’accès pour tous.

86 millions d’euros de moins pour l’audiovisuel public en 2026. 162 millions de moins en deux ans. Le budget chute. Les missions, elles, ne bougent pas

Le groupe Socialistes et apparentés réaffirme son attachement à un audiovisuel public fort, indépendant et durablement protégé. À ce titre, nous appelons à sécuriser son financement par la mise en place d’une contribution universelle, juste et progressive, assise sur les revenus. Nous réaffirmons également la nécessité de renoncer définitivement au projet délétère de holding et à toute logique de fusion de l’audiovisuel public, qui affaiblirait ses missions, brouillerait ses identités éditoriales et fragiliserait son indépendance.

Nous défendons par ailleurs un renforcement clair des garanties déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts, notamment à travers des chartes d’indépendance des rédactions rendues juridiquement opposables, afin de garantir pleinement la liberté de travail des journalistes et de préserver l’intégrité de l’information. Cela suppose également de renforcer la protection effective du secret des sources, pilier essentiel de toute démocratie vivante.

Enfin, nous soutenons une politique ambitieuse en faveur de la diversité et de la parité au sein des rédactions. Cela passe notamment par la création et la publication obligatoire d’un index de la diversité dans les médias, afin de mesurer les écarts, d’objectiver les manques et d’engager des progrès réels.

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5. Contribution du groupe Droite Républicaine

« Si on veut que l’exception culturelle continue à être aussi vivace, que l’information continue à être aussi riche dans notre pays et porter gratuitement aux Français, il faut que le service public soit bien financé avec une visibilité sur ses financements. (…) On a besoin de stabiliser et de sécuriser le service public (de l’audiovisuel). C’est un acteur important (…) le rôle du service public dans notre démocratie et dans le financement de notre exception culturelle est majeur. Et ça, ça doit faire partie des intangibles qui font consensus dans le pays. » Ces propos n’ont pas été tenus par un dirigeant de l’audiovisuel public mais bien par Rodolphe BELMER, PDG de TF1, lors d’un colloque organisé au Sénat le 11 février 2026. Ils illustrent un point essentiel : même les acteurs privés reconnaissent la nécessité d’un audiovisuel public fort dans un secteur hautement concurrentiel. C’est un élément qui mérite d’être souligné et rappelé en préambule. Le groupe de la Droite républicaine a accueilli favorablement la création de cette commission d’enquête, dont l’objet est parfaitement légitime : la bonne utilisation de l’argent public dans un contexte de finances publiques exsangues. L’audiovisuel public n’échappe pas à ces exigences. Les récentes décisions de gestion, notamment la rétrocession de droits sportifs – en l’occurrence des matchs du tournoi des Six Nations de rugby finalement diffusés sur TF1 – en témoignent. Par ailleurs, les scandales qui ont émaillé son actualité récente, qu’il s’agisse de l’affaire Legrand-Cohen ou des révélations sur certaines dépenses somptuaires ont également, et à juste titre, interpellé nos concitoyens. Les travaux de la commission se sont toutefois déroulés dans un climat singulier. L’exposition médiatique du sujet, liée notamment à la notoriété des personnalités auditionnées, a contribué à créer des attentes élevées et de vives polémiques. Plusieurs auditions ont ainsi pris une tournure regrettable, éloignée de l’exigence de rigueur attendue du travail parlementaire et interrogeant sur les intentions du rapporteur de transformer cet outil parlementaire important en show médiatique pour promouvoir une carrière politique personnelle. Il est regrettable que le rapporteur ait parfois donné le sentiment d’une démarche à charge, marquée par des approximations et certaines exagérations, fragilisant ainsi la portée des démonstrations avancées. Dans ce contexte, il convient de saluer les efforts du président pour maintenir un cadre respectueux de nos institutions. D’autres interventions de députés membres de la commission, notamment chez LFI, n’ont pas non plus favorisé un climat apaisé des échanges avec les personnes auditionnées. Au-delà même de cette commission, le dévoiement progressif des commissions d’enquête à des fins de spectacularisation de la vie politique porte atteinte à l’institution parlementaire. Peut-on améliorer la gestion de l’audiovisuel public et renforcer l’exigence de pluralisme ? Assurément. Faut-il pour autant remettre en cause son existence ? Nous ne le croyons pas. Oui, le groupe Droite républicaine mesure pleinement les difficultés auxquelles est confronté l’audiovisuel public. Mais il ne cède pas à la tentation simpliste de la table rase, alors que l’audiovisuel public tient un rôle essentiel dans notre paysage médiatique : garantir une

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information de proximité, soutenir la création française et diffuser des programmes d’intérêt général (que les acteurs privés ne prendraient pas en charge pour des raisons économiques), contribuant ainsi à notre souveraineté culturelle et numérique. Au fond, quels scandales la commission a-t-elle réellement mis au jour ? Certains éléments peuvent légitimement susciter des interrogations, notamment en ce qui concerne certaines dérives financières ou des situations pouvant interroger la neutralité de certains salariés ou de certaines émissions de l’audiovisuel public. Dans ce contexte, l’encadrement d’engagements politiques par les personnels de l’audiovisuel public, ainsi que la régulation des passerelles entre ces structures et des acteurs privés intervenant sous contrat, par exemple avec France Télévisions, constituent des pistes pertinentes afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer le cadre déontologique existant. Les deux députés du groupe membres de la commission d’enquête, Virginie DUBY-MULLER et François-Xavier CECCOLI, ont pleinement participé aux débats et ont interrogé les personnes auditionnées sur d’éventuelles erreurs ou pratiques devant être corrigées. S’agissant de la situation financière, le rapport de la Cour des comptes de septembre 20251 constitue une analyse approfondie, sérieuse et éclairante. Il met en évidence les difficultés rencontrées par l’audiovisuel public, tout en formulant des recommandations précises qui doivent être pleinement mises en œuvre. Si le coût de 4 milliards d’euros de l’audiovisuel public a constitué l’un des principaux angles d’attaque du rapport, il convient de le replacer dans une perspective européenne. Rapporté par habitant et par mois, ce coût s’élève à 8,7 € en Allemagne, 6,1 € au Royaume-Uni et 5,1 € en Belgique, contre 4,2 € en France. Ce montant demeure par ailleurs bien inférieur aux sommes que les consommateurs consacrent chaque mois aux plateformes de streaming vidéo, y compris avec publicité, ou aux services de streaming musical. Il est aussi inférieur au prix moyen d’une place de cinéma qui, selon les données du CNC, s’établissait à 7,4 € en 2024. A cet égard, la proposition du Rassemblement national visant à privatiser l’audiovisuel public apparaît davantage idéologique que réaliste et souhaitable. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en lumière les fragilités du secteur audiovisuel dans son ensemble, ainsi que le faible nombre d’acteurs aujourd’hui capables de rivaliser avec les grandes plateformes américaines. Dès lors, quels repreneurs crédibles pourraient réellement se positionner ? Force est de constater qu’aucun acteur privé français ne dispose, à ce jour, de la capacité financière et industrielle nécessaire pour absorber un groupe d’une telle ampleur. Il faudrait alors envisager l’entrée d’acteurs étrangers, voire étatiques. Qui peut souhaiter qu’un groupe audiovisuel aussi stratégique puisse passer sous pavillon américain, chinois, russe ou sous le contrôle d’une pétromonarchie ? Derrière cette proposition de privatisation se dessinent donc de véritables risques en matière de souveraineté culturelle, d’indépendance éditoriale et d’ingérences étrangères. L’honnêteté impose également de regarder en face notre propre responsabilité en tant que parlementaire. La situation financière de l’audiovisuel public découle en partie de décisions prises par le Gouvernement ou le Parlement. La suppression de la redevance audiovisuelle a fragilisé son modèle de financement, rendant nécessaire l’adoption en urgence d’un dispositif reposant sur une fraction de TVA.

1 https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-S2025-1126-1-France-Televisions.pdf

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Ce manque de visibilité et de stabilité financière constitue aujourd’hui un facteur de fragilité supplémentaire. Il relève à la fois de la responsabilité de l’exécutif et de celle du Parlement. Il est essentiel d’en avoir une lecture lucide pour envisager des solutions efficaces. Nous tenons à réaffirmer notre conviction profonde : en dépit de dysfonctionnements avérés et nuisibles qu’il convient de regarder en face et sans complaisance, l’audiovisuel public constitue un atout majeur pour notre pays et pour les Français. Quelques éléments chiffrés permettent de prendre la pleine mesure de son importance 1 :

● En matière d’information :

o France Télévisions représente plus de 60 % de l’offre de journaux d’information

des chaînes nationales gratuites (hors chaînes d’information en continu) ; o France Télévisions diffuse près de 18 000 heures d’information locale et

régionale ; o Avec ses 44 stations locales, Radio France propose 12 heures de programmes

de proximité quotidiens sur chacune des antennes du réseau Ici ; o Lors des dernières élections municipales, les équipes de l’audiovisuel public ont

assuré une couverture de terrain essentielle. ● En matière culturelle :

o France Télévisions propose près de 65 % de l’offre de spectacles et concerts

diffusés sur les chaînes nationales gratuites ; o Radio France diffuse chaque jour près de 19h30 de programmes culturels ; o Radio France s’appuie sur quatre formations de renom (orchestres, chœur et

maîtrise), qui participent activement au rayonnement culturel sur l’ensemble du territoire.

● S’agissant du soutien à la création :

o France Télévisions est le premier financeur de la création audiovisuelle et le

deuxième du cinéma en France o Radio France réalise chaque année près de 300 commandes et acquisitions

d’œuvres musicales et radiophoniques ; o Notre collègue Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, tient à

souligner l’importance de cet engagement, notamment à travers le rayonnement du Festival international du film d’animation d’Annecy, dont de nombreuses œuvres trouvent ensuite une diffusion sur les antennes du service public.

● En matière éducative :

o France Télévisions représente près de 50 % de l’offre d’animation sur les

chaînes nationales gratuites ; o Les podcasts destinés à la jeunesse produits par Radio France enregistrent près

de 2 millions d’écoutes chaque mois.

● Enfin, pour les Outre-mer :

o Le réseau des chaînes et radios Outre-mer La 1ère constitue un pilier de l’accès

à l’information et à la culture ; o Ces antennes contribuent activement à la valorisation des langues régionales,

avec près de 2 200 heures d’information diffusées en langues locales.

1 Données issues du dossier de l’ARCOM « L’audiovisuel public en France » : https://www.arcom.fr/nousconnaitre/notre-institution/laudiovisuel-public-en-france

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Ces missions sont bien réelles, utiles et répondent aux attentes des Français. À cet égard, un sondage IPSOS publié le 6 décembre 2025 indique que 69 % de nos concitoyens déclarent avoir une bonne image de l’audiovisuel public, témoignant d’une opinion largement positive qui dépasse les clivages politiques. Un point pourtant essentiel a été trop peu abordé au cours de nos travaux : celui du cadre fiscal et réglementaire applicable au secteur audiovisuel. Or, ces contraintes pèsent aujourd’hui de manière significative sur l’ensemble des acteurs nationaux, qu’ils soient publics ou privés, lesquels ont d’ailleurs pu se joindre à ce constat. Dans un environnement profondément mondialisé, marqué par la concurrence d’acteurs internationaux soumis à des exigences moindres, ces règles apparaissent de plus en plus inadaptées. L’allègement de ces contraintes constitue, à l’évidence, un enjeu majeur pour un futur grand texte sur l’audiovisuel. Il est regrettable que cette question n’ait pas occupé une place plus centrale dans les travaux conduits par le rapporteur. Pour conclure, le groupe Droite républicaine est engagé depuis plusieurs années en faveur d’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public, non pour l’affaiblir, mais pour le renforcer et l’adapter aux défis de notre époque. Notre ancien collègue Jean-Jacques GAULTIER avait ainsi mené un important travail de fond soulignant entre autres la nécessité de fusionner France Télévisions et Radio France. Ces évolutions s’inscrivent dans un paysage audiovisuel profondément bouleversé depuis plusieurs années. L’émergence de nouveaux acteurs, notamment les plateformes, principalement américaines, qui captent une part croissante des audiences, conjuguée au vieillissement du public des médias traditionnels, doit interpeller le politique et l’inciter à agir. À terme, c’est tout un secteur d’activité, mais aussi notre souveraineté culturelle, qui sont menacés. Ce débat, qui aurait pu gagner en qualité, porte pourtant sur un enjeu démocratique majeur. L’audiovisuel public doit garantir la diffusion d’une information fiable, fondée sur des faits vérifiés et établis. Il permet la confrontation des points de vue et l’expression du pluralisme avec l’organisation de nombreux rendez-vous politiques que l’on retrouve peu, voire pas, sur les chaînes privées. Pour toutes ces raisons, l’audiovisuel public doit être préservé. Mais, le défendre, c’est aussi l’enjoindre de se réformer profondément, de mettre un terme aux pratiques qui nuisent à sa crédibilité et à sa légitimité. Sans tabou, il doit ainsi poursuivre ses réformes, maintes fois débattues au Parlement, mais qui n’ont, à ce jour, pas encore abouti.

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6. Contribution du groupe Écologiste et Social

Au rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le

financement de l'audiovisuel public, par Sophie Taillé-Polian et Jérémie

Iordanoff

Le groupe Écologiste et Social tient à exercer son droit de contribution au présent rapport. Ce droit, que le rapporteur présente dans son document comme la preuve du « caractère pluraliste » de ses travaux, est en réalité un droit des parlementaires respecté de tout temps. Ce n'est nullement une concession ou une générosité, pas plus que les deux minutes d'expression par groupe dans les auditions. Cette instrumentalisation de droits pourtant établis comme des actions de grâce, illustre à elle seule la manière dont le rapporteur conçoit la présentation des faits.

Cette contribution n'est pas un plaidoyer en faveur d'une institution qui ne pourrait souffrir d’aucune critique. Même si nombre des difficultés que le service public de l’audiovisuel connaît viennent de l'érosion des financements de l’Etat à l'œuvre depuis 20 ans - accrue par la suppression de la contribution à l’audiovisuel depuis 2018 - il souffre de nombreuses carences et pourrait-être largement amélioré au bénéfice des usagers et des missions de service public qui lui sont assignées. Ce n'est malheureusement pas l'objet du rapport qui nous est soumis, qui relève davantage de la mise en accusation que de l’évaluation.

Alors qu’il aurait été utile de traiter de nombreuses questions : le financement ; la place de la publicité ; la résilience de la France dans la guerre informationnelle que livrent les puissances autoritaires étrangères ; l’autonomie des rédactions ; la part des moyens affectés à l’information de proximité ou à l’information ultramarine ; la contribution de l’audiovisuel public dans la création audiovisuelle ou dans l’accompagnement de jeunes créateurs dans les territoires ; à la transformation numérique ou encore aux conditions de travail parfois alarmantes… Ce rapport ne s’est limité qu’à un procès en partialité des lignes éditoriales qui coexistent dans les médias publics.

Il est nécessaire de rappeler qu’une commission d’enquête, où les personnes auditionnées sont tenues de prêter serment, ne peut se dérouler convenablement qu’en établissant des faits, avec une rigueur absolue. Ce n'est pas le rôle des parlementaires, acteurs politiques aux opinions par essence partisanes, de mener le procès de la ligne éditoriale de rédactions de journalistes qui doivent rester guidées par les principes de liberté et d’indépendance éditoriale, principes qui, nous le rappelons, ont valeur constitutionnelle.

Conduite à charge, nourrie de vérités alternatives ou de mensonges par omission, servie par une méthode empruntée aux régimes autoritaires, la commission d'enquête dirigée par Charles-Henri Alloncle constitue une atteinte grave à la dignité et à l’honnêteté du travail parlementaire. Elle ne vise aucunement à pointer des failles mais à servir le

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même agenda politique qu’un milliardaire, magnats de médias privés, qui voit dans l’audiovisuel public et dans l’action d’associations de défense de la liberté de la presse, des obstacles à son hégémonie dans le champ médiatique. Méthodes orientées au service d'une thèse préétablie Une commission conçue comme une campagne

La commission d'enquête n’est pas née d'une demande citoyenne, elle s'inscrit dans la volonté historique de Marine Le Pen de privatiser France Télévisions et Radio France. En 2024, observant l’attitude des dirigeants d’extrême-droite européenne en Hongrie, en Pologne ou en Italie, l’extrême-droite française change de stratégie et préfère miser sur une mise sous tutelle politique de l’audiovisuel public pour en faire un groupe de médias d’Etat plutôt que de fragmenter les médias publics en lots difficiles à vendre. Il ne reste plus qu’à délégitimer l'audiovisuel public et préparer le terrain à une réforme future, ce que se propose de faire ce rapport.

Cette généalogie est corroborée par la chronologie des prises de position publiques du RN, par la mobilisation coordonnée de médias du groupe Bolloré tout au long des travaux — largement alimentés par le rapporteur —, et par l'utilisation abusive d'une étude commandée par l'Institut Thomas More, think tank cofondé par des proches de Marion Maréchal Le Pen et financé notamment par Pierre-Edouard Stérin, publiée en pleine commission d'enquête après avoir été réalisée sur la période septembrenovembre 2025.

LA GRAMMAIRE DE LA GUERRE CULTURELLE TRUMPISTE IMPORTÉE EN FRANCE

La Société civile des auteurs multimédia (LaScam) a établi dans son rapport de contreenquête d'avril 2026 la correspondance terme à terme entre le discours du rapporteur Alloncle et celui du Heritage Foundation américain, le principal think tank conservateur américain qui avait publié le rapport Project 2025 appliqué à la lettre par Donald Trump, et son chapitre 8, consacré à la destruction de de la Corporation for Public Broadcasting (CPB), une ONG américaine chargée de promouvoir et de soutenir financièrement les audiovisuels publics National Public Radio et Public Broadcasting Service. Les équivalences sont frappantes :

➥ « Gabegie » et « gaspillage de l'argent du contribuable » répondent aux arguments matraqués par les trumpistes « improper use of taxpayers' money » ;

➥ « Biais systémique » et « militantisme » répondent à « biased media » et à l'accusation de « radical left » portée par Trump contre NPR et PBS ;

➥ L'usage intensif des réseaux sociaux pour commenter ce que les règles de la commission interdisent de dire en séance — Alloncle y recourt massivement, abusant d'adjectifs comme « sidérant » — reproduit la méthode Truth Social de Trump ;

➥ Le recours à une seule étude commode, aussi discutable que complaisante, reproduit la manipulation par laquelle Heritage et Trump instrumentalisaient une enquête Pew Research de 2014 pour étayer leur accusation de biais structurel.

Cette symétrie vise en tout point à transposer la guerre culturelle américaine que mène Trump en France, avec les mêmes éléments de langage, les mêmes procédés rhétoriques et les mêmes cibles.

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UN INVENTAIRE DE CONTRE-VÉRITÉS

Dans ce rapport, les mensonges par omission sont légion.

Ainsi, le rapporteur n’évoque jamais l'inflation pour commenter l'évolution budgétaire, ce que la Cour des comptes considère pourtant comme la première variable d'analyse. Le rapport affirme que les ressources publiques de France Télévisions ont augmenté de 234 millions d'euros entre 2016 et 2024 pour en conclure à une « gestion laxiste ». Cette présentation omet délibérément l'inflation. Le budget de l'audiovisuel public est sensiblement le même en 2026 qu’il n’était en 2007, malgré 34,3% d’inflation sur la période…

Les médias publics composent avec 850 millions d'euros “vrais” de moins par rapport à 2018 et au premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Le rapport Alloncle omet ce détail et qualifie de « vérité alternative » ce que la réalité nomme amputation budgétaire. Il va jusqu'à écrire, page 156, que France Télévisions serait « menacée de dissolution » du fait de ses capitaux propres comme si elle était une société anonyme privée comme les autres — insinuation fallacieuse visant à accréditer une faillite imaginaire au service d'une thèse préétablie.

De même, lorsqu’il s’attarde sur la situation sociale dans les entreprises, le rapporteur n’évoque jamais que les problèmes de management, et impute toutes les difficultés aux équipes dirigeantes et à leurs méthodes verticales. Loin de nous l’idée de nier l’exactitude de ces risques psycho-sociaux largement documentés, mais l'honnêteté aurait exigé de parler aussi de la baisse continue du nombre d’agents, des plans sociaux à répétition, rendant les conditions de travail de plus en plus difficiles à supporter, alors que les exigences ne faisaient qu’augmenter.

Ou encore sur le pluralisme, citation : « votre rapporteur a pu apprécier combien l’impartialité et la neutralité étaient des principes chers au public. L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes, dont certains ont été relatés cidessus, le conduisent à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public de l’audiovisuel.» CQFD, l’audiovisuel public serait “de gauche”. Sur la base d'exemples soigneusement sélectionnés, savamment exagérés, univoques, le rapporteur conclut sur la partialité. Que ne s’impose-t-il à lui-même les principes qu’il réclame à l’audiovisuel public.

Les exemples d'auditions où les témoignages des uns invisibilisent ceux des autres est également éclairant sur les méthodes du rapporteur : citant seulement deux des trois acteurs intervenant sur l’écologie (et sélectionnés soigneusement pour leurs opinions et non leur-expertise), le rapporteur en tire des conclusions générales : « le traitement de l’écologie tend de plus en plus à subordonner la rigueur scientifique à un récit préétabli ». L’association Quota-climat, pourtant auditionnée à notre demande, et qui constate que le service public de l’audiovisuel est le média faisant le plus de part à l’information sur le dérèglement climatique, n’est même pas citée. Le climato-scepticisme n’est pas loin, le pluralisme est lui totalement perdu de vue.

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C’est aussi la haine de l’égalité qui anime le rapporteur, lorsqu’il reproche à l’audiovisuel public de respecter la loi sur la diversité ! Ainsi, la parité serait passible de poursuites pénales !

Ces quelques exemples, nous aurions pu en citer bien davantage, illustrent une présentation biaisée des faits par le rapporteur, et c’est pourquoi nous considérons que ce rapport n’aurait jamais dû être avalisé par la commission. Les préconisations du rapporteur transpirent la volonté d’un retour à l’ORTF Le rapport Alloncle marque une rupture doctrinale avec la relation difficile de l’extrêmedroite française avec l’audiovisuel public. Son auteur déclare vouloir « soigner ce grand corps malade, pas l'achever ». Ce changement de méthode est éprouvé en Europe : le modèle Orbán a transformé la radiotélévision publique hongroise en instrument de propagande gouvernementale, tout en laissant les médias privés se concentrer entre les mains d'oligarques proches du pouvoir. Les propositions concrètes d'un retour à l'ORTF

Les recommandations du rapport dessinent un dispositif de mise sous tutelle politique de l'audiovisuel public que le rapporteur lui-même signe d’une référence historique à Georges Pompidou et à l'ORTF comme modèle en « demandant aux journalistes de se rappeler qu'ils parlaient au nom de la France ». L'ORTF était alors une institution sans indépendance éditoriale, directement soumise à l'autorité de l'exécutif.

Les propositions du rapport l'organisent méthodiquement :

➥ La recommandation 17 propose de détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un secrétariat général rattaché directement au Premier ministre. C'est le retour de la tutelle gouvernementale directe sur les médias publics.

➥ La recommandation 20 propose de revenir à la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires et avis conforme de l'ARCOM. C'est l'abandon du mode de désignation par une autorité indépendante, conquis précisément pour protéger les médias publics des ingérences politiques. ➥ La recommandation 8 propose de revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique, en indiquant dans le corps du rapport la possibilité qu’ils soient proposés par le parlement et donc directement par le parti politique au pouvoir dans le pays. ➥ Le rapport propose d'instaurer un devoir de réserve renforcé pour les journalistes et salariés de l'audiovisuel public, y compris dans leur vie hors antenne et sur les réseaux sociaux, assorti de sanctions disciplinaires graduées définies en concertation avec l'ARCOM. Le maccarthysme du journalisme de service public est en route et disposerait d’un outil juridique permettant de renvoyer pour faute un journaliste s’exprimant contre l’exécutif. ➥ Il propose de remplacer les éditorialistes du « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion dans une quête d’expansion du talk-show à la Fox News qui a déjà gagné CNews.

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Après la mise au pas financière des médias publics depuis 2017, l'ensemble de ces propositions convergent vers l’objectif de reprise en main politique de l'audiovisuel public sous l'autorité de l'exécutif, en encadrant les journalistes, en fragilisant les structures indépendantes pour passer d’une logique de service public indépendant à celle de médias d’Etat.

De nouvelles coupes pour amputer les médias publics d’un quart de leur budget, préfigurant une tentative de recentralisation

Le rapporteur se défend de toute censure mais multiplie les recommandations d’amputations budgétaires ciblées sur certains programmes et certaines chaînes, totalisant 1 milliard d’euros — c'est-à-dire un quart du budget du service public de l’audiovisuel — qu’il souhaite flécher vers la rénovation du patrimoine immobilier français. Il cite notamment : ➥ La suppression de l’un des orchestres de Radio France, pourtant l’une des seules formations salariées d’excellence existant dans le pays, avec un rôle déterminant dans l’exception culturelle et musicale française.

➥ La suppression de France TV Slash, France 4 et la station Le Mouv’, dont les contenus seraient « incompatibles avec les missions de service public », entendre : trop jeunes, trop diversifiés, trop éloignés des canons éditoriaux que l'extrême droite voudrait imposer. Précisément les formats qui permettent au service public de toucher les moins de 35 ans, que les plateformes américaines captent faute de contre-offre nationale. Les supprimer revient à abandonner ces publics aux algorithmes de Netflix et de YouTube, où Disney+, Netflix Enfants et YouTube Kids conditionnent l'accès à un abonnement mensuel pour les plus jeunes.

➥ Les fusions de France 2 et France 5, celle de France Info et France 24 visent à réduire l’offre informationnelle du service public. C’est précisément cette diversité de chaînes et de rédactions qui travaillent des sujets et des angles différents qui garantissent le pluralisme sur les antennes publiques et qui sont à l’origine de ses succès d’audience.

➥ La fusion de l’INA et de la BNF vise à mettre sous coupe réglée deux institutions pourtant garantes de la mémoire de notre pays sans expliquer comment cette fusion servirait l'une ou l'autre de ces missions. Une volonté qui n’étonne pas de la part d’un groupe politique qui n’a jamais su condamner le “détail de l’histoire”.

➥ La fusion de France 3 et ICI serait non seulement très dommageable d’un point de vue de la mission d’intérêt général d’information de proximité qui guide le service public de l’audiovisuel et qui permet à la France, pays centralisé s’il en est, de valoriser l’actualité politique, culturelle, sportive et économique de ses territoires, mais elle est en plus accompagnée d’une recommandation visant à “étudier la possibilité de développer des partenariats publics-privés dans le domaine de l’information locale”, autrement-dit déléguer directement l’information locale aux appétits privés des magnats des médias mais sur subvention publique…

➥ La volonté de réduire de trois quarts du budget consacré aux jeux et divertissements traduit la méconnaissance du rapporteur des codes qui dictent la production de divertissement sur les antennes publiques et les différencient des codes du secteur privé, notamment son cahier des charges organisé autour du triptyque “divertir, instruire, informer”, interdisant le recours aux jeux de hasard au profit de la mobilisation

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des valeurs du mérite, du travail, des connaissances, de la culture générale, du dépassement de soi ou du patrimoine, qui tirent l’offre culturelle française vers le haut.

➥ La réduction d'un tiers du budget des sports vise clairement à satisfaire les intérêts des chaînes privées concurrentes du service public. Or le droit à la culture sportive ne saurait dépendre du portefeuille des téléspectateurs. France Télévisions diffuse en clair sur la TNT l'intégralité du Tour de France, les Jeux Olympiques, Roland-Garros, les matchs de l'équipe de France de football, les Championnats du monde d'athlétisme, les sports paralympiques, le rugby international. Ces diffusions sont des obligations inscrites dans le cahier des charges du service public afin de garantir l'accessibilité universelle aux événements d'importance majeure facteurs de cohésion nationale. La comparaison internationale est sans appel : depuis 2026, regarder le Tour de France coûte 370 £ par an (environ 435 €) au Royaume-Uni, parce qu'il n'y existe plus de service public pour en garantir la gratuité. Le service public a aussi la mission de valoriser des disciplines et pratiques sportives que le secteur privé ne diffuserait pas faute de retombées publicitaires suffisantes. De ce point de vue, l’audiovisuel public a eu un rôle important dans l’engouement nouveau autour du sport féminin par la multiplication par 4 en 10 ans de la couverture des compétitions féminines. La France investit 4 milliards d'euros chaque année dans son service public de l’audiovisuel public, loin derrière les 6 milliards d’€ de la BBC anglaise et les 10 milliards d’€ de l’audiovisuel public allemand. Notre groupe alerte sur le fait qu’il s’agit de l'investissement minimal dans la qualité du débat public et dans l’offre culturelle audiovisuelle qu’une démocratie peut consentir si elle tient à le rester. D’autant plus avec la montée en puissance des réseaux sociaux et la propagation de fausses informations, d’ingérences étrangères, et autres biais algorithmiques.

CE QUE LE RAPPORT NE DIT PAS : LE VRAI DANGER POUR LA LIBERTÉ DE

LA PRESSE

Il est un angle mort dans ce rapport : la concentration des médias privés. Onze milliardaires contrôlent aujourd'hui 80 % de la presse quotidienne généraliste, près de 60 % de l'audience télévisuelle et 50 % des audiences radio. Bernard Arnault détient à lui seul 90 % de la presse économique française depuis le rachat de Challenges fin 2025 et l’un des derniers magazines économiques qu’il ne possède pas, la Tribune, s’apprête à être dévitalisé par un violent plan social. Vincent Bolloré a construit un empire audiovisuel, de CNews à Europe 1, dont la ligne éditoriale assume ouvertement sa proximité avec l'extrême droite, jusqu'à recruter Xenia Fedorova, ancienne directrice de Russia Today France, en passant par l’édition avec Hachette et le récent limogeage d’Olivier Nora, le président-directeur général des éditions Grasset.

Cette réalité est absente du rapport bien qu’elle porte un risque plus fort sur la sauvegarde du pluralisme et la liberté de la presse dans notre pays. Le rapporteur consacre des dizaines de pages à traquer les tweets d'un directeur d'antenne de Radio France (page 74) ou les propos de Nora Hamadi (page 62) et de Linh Lan Dao (page 118), mais il ne trouve pas un paragraphe pour s'interroger sur l'empire Bolloré ou sur la concentration qui fait que le pluralisme de la presse française dépend désormais du bon vouloir d'une poignée d'industriels, et que le service public de l’audiovisuel a la responsabilité démocratique de contrebalancer par une haute conception de la déontologie journalistique. Ce choix révèle la cohérence du projet : affaiblir le seul secteur médiatique qui échappe encore au contrôle des grandes fortunes privées, pour

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laisser le terrain libre à ceux qui, dans la sphère privée, construisent les nouvelles chaînes de propagande.

Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la méthode et aux conclusions du rapport Alloncle et déplore l’instrumentalisation par l’extrême-droite de cet outil parlementaire. Alors que les logiques de concentration s’accentuent sous la pression de milliardaires qui ne cachent plus leurs ambitions politiques, la priorité devrait être à favoriser l’émergence d’une presse indépendante, à renforcer l’indépendance et les conditions de travail des journalistes dans les médias privés et à outiller les médias publics pour garantir aux citoyennes et citoyens l'accès à une information fiable, indépendante et pluraliste.

Propositions du Groupe Ecologiste et Social En faveur de l’honnêteté intellectuelle des travaux de commission d’enquête parlementaire

1. Appliquer au rapporteur le principe de neutralité qu’il revendique dans la

rédaction de son rapport. 2. Indiquer d’où parlent les personnes auxquelles on se réfère dans un rapport

parlementaire. 3. Relire la Constitution jusqu’au bout, notamment le principe d’indépendance de la

presse, au lieu de citer Georges Pompidou et l’ORTF comme modèles. Une nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public qui renforce les garanties d’indépendance

4. Renforcer le paritarisme dans la gouvernance des médias publics en doublant la

représentation des élus du personnel, en ouvrant le conseil d'administration aux élus des sociétés des journalistes et aux conseils des auditeurs. 5. Garantir l’autonomie des différents médias publics et leurs identités propres

pour toucher davantage de publics. 6. Mettre en place le droit d’agrément des journalistes de la rédaction sur la

nomination du responsable de la rédaction 7. Limiter à un seul long mandat la présidence d’un média public. 8. Soumettre les contrats d’objectifs et de moyens à la validation parlementaire Un financement pérenne et affecté

9. Rétablir le budget de l’audiovisuel public au niveau de ce qu’il aurait été s’il avait

suivi l’inflation depuis 2017 (= 4,468 milliards d’€, contre 3,878 milliards d’€ au budget 2026). 10. Élaborer une loi de programmation pluriannuelle, définissant ses objectifs

stratégiques et une trajectoire financière soutenable compatible avec les exigences du règlement européen sur la liberté des médias. 11. Mettre en place une contribution affectée à l’audiovisuel public juste, pérenne,

transparente et progressive.

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12. Inscrire l’objectif d’une réduction progressive de la place de la publicité et des

parrainages dès lors que le retour à une dotation publique suffisante permettra de les supprimer. Des missions de service public plus ambitieuses

13. Renforcer la mission d’information sur la réalité du changement climatique. 14. Renforcer la part des programmes d’information destinés à la jeunesse et l’action

des médias publics dans l’éducation aux médias. 15. Inscrire dans ses conventions d’objectifs et de moyens l’objectif progressif de

renforcer la production de contenus en interne, à l’image du succès des productions Radio France. 16. Créer des comptes « Vrai ou faux » communs aux entités de l’audiovisuel public

sur les différents réseaux sociaux (X, Tiktok, Snapchat, Instagram, Facebook). 17. Garantir une meilleure visibilité des programmes ultramarins : rétablir France O,

réviser la grille des programmes, accorder des moyens supplémentaires sur le terrain, accroître l’autonomie de production. 18. Renforcer le maillage territorial et la complémentarité de de France Bleu

(départemental) et France 3 (régional) pour valoriser l’information de proximité. Un modèle social qui doit tirer les conditions de travail de la profession par le haut

19. Intégrer aux contrats d’objectifs et de moyens un indicateur mesurant le climat

social au sein des entités de l’audiovisuel public. 20. Mettre fin à la pratique de la rémunération “sur facture” des correspondants de

presse à l’étranger qui les prive de sécurité sociale. 21. Renforcer les moyens journalistiques de France info TV pour les aligner sur la

moyenne des chaînes d’information en continue. 22. Renforcer le statut social des producteurs de Radio France. 23. Garantir le droit des pigistes au planning à retrouver du travail après des congés

maladie ou maternité.

Sophie Taillé-Polian et Jérémie Iordanoff pour le Groupe Écologiste et Social

Assemblée nationale

Avril 2026

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7. Contribution du groupe Les Démocrates

Contribution MODEM Une commission à charge de l’audiovisuel public, passée à côté des réels enjeux

Les travaux de cette commission d’enquête sont passés à côté du sujet. Cela est d’autant plus déplorable que le rapporteur est un élu de l’Assemblée nationale et que notre institution se devait de livrer un travail sérieux et utile. Le groupe Les Démocrates est convaincu qu’il est essentiel de s’interroger sur les missions et le financement de l’audiovisuel public, tant parce qu’il repose sur des financements publics que par les enjeux de souveraineté nationale et démocratique qu’il représente, dans un monde en constante mutation. L’enjeu était essentiel et de taille, puisqu’au-delà de s’interroger sur notre modèle culturel, l’enjeu était démocratique. Le rapporteur a failli.

I. Une commission d’enquête instrumentalisée et à charge : la prééminence d’une politique spectacle Cette commission d’enquête, ainsi que les moyens qui lui ont été alloués, ont été instrumentalisés par le rapporteur qui les a utilisés comme cheval de Troie pour servir une seule et même cause : l’affaiblissement de l’audiovisuel public. Tant par la méthode retenue que par la conduite des travaux et leurs contenus, cette commission d’enquête s’est inscrite dans une logique à charge et une politique spectacle. Il n’en restera, pour l’essentiel, que des effets d’annonce à la portée limitée et des coups d’éclat éphémères, sans réelle contribution à l’évolution de notre modèle. Quel gâchis !

Au-delà de la recherche de réponses de fond, la méthode consistait à émouvoir et à juger, à travers une logique d’interpellation, de mise en accusation et de jugement. Or, si les journalistes sont tenus par des règles déontologiques strictes et les magistrats par le serment qu’ils ont prêté, le rapporteur, quant à lui, s’est affranchi de toute retenue, conduisant le débat avec une latitude excessive, allant parfois même jusqu’à formuler des attaques personnelles envers les personnes auditionnées. Cette conduite des échanges a souvent donné le sentiment d’une écoute très limitée des réponses apportées, sans chercher à comprendre ou tout simplement à débattre de divergences de points de vue. Alors que les questions s'enchaînaient, sans véritable fil directeur, plusieurs auditionnés ont, souvent, rappelé qu’ils devaient se répéter. Les questions étaient systématiquement reposées de manière incisive dès lors que la réponse apportée ne convenait pas au rapporteur. Plus largement, la succession des questions posées sans prise en compte apparente des réponses apportées par les auditionnés a contribué à restreindre tout débat contradictoire et à limiter le traitement de fond. Une méthode pensée au millimètre près pour privilégier les séquences d’interpellation et diffuser les “coups d’éclats”. Cette limite récurrente a d’autant plus contribué à restreindre le débat contradictoire, la diversité des points de vue et l’approfondissement de sujets cruciaux. En effet, alors que certaines auditions duraient plusieurs heures, seules quelques minutes étaient laissées aux interventions des députés membres de la commission. Les quatorze députés présents se sont par exemple répartis trente-deux minutes de temps de parole sur l’audition de Delphine Ernotte qui a duré au total un peu moins de cinq heures.

Faute de fond dans les échanges, il en ressort logiquement que certaines propositions du rapport ne s’appuient sur aucune question posée ou sur aucune audition réalisée par la commission. C’est notamment le cas de la proposition formulée par le rapporteur concernant l’interdiction des émissions de téléréalité sur l’ensemble de l’audiovisuel public. Cette

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proposition ne fait par ailleurs que souligner la méconnaissance et le manque de sérieux du rapport puisque la lecture des différents rapports d’activité de France Télévision aurait appris au rapporteur que les émissions de téléréalité n’y ont déjà plus court.

Dans ce contexte, des enjeux pourtant déterminants sur l’avenir de l’audiovisuel public, et plus largement sur l’avenir de l’audiovisuel et de la création française, n’ont été que peu voire pas traités. Ainsi en va-t-il de la question de la transition numérique, du soutien à la création française, du rôle des tutelles ou encore du respect effectif du pluralisme. De plus, à aucun moment, ni au cours des auditions ni au sein du rapport, la question des spectateurs et des auditeurs, de leurs usages et de leurs attentes du service public de l’audiovisuel n’a été posée.

Les échanges ont par ailleurs fréquemment reposé sur une comparaison entre les institutions de l’audiovisuel public et les entreprises de l’audiovisuel privé. Une telle comparaison tend à occulter les spécificités fondamentales de l’audiovisuel public au profit d’une logique de chiffres. En effet, alors que les acteurs privés répondent principalement à une logique économique et de rentabilité, les acteurs publics répondent quant à eux à des missions d'intérêt général telle que l’accès à l’information de qualité ou encore la cohésion sociale, dont la mesure ne peut se réduire à l’audience.

Au-delà de la politisation, inhérente au débat parlementaire, ces travaux ont conduit à l’instrumentalisation d’une commission d’enquête, et, par extension, des prérogatives de l’Assemblée nationale, remettant en cause les interventions des personnes auditionnées, pourtant sous-serment. Il convient à cet égard de relever qu’aucune procédure fondée sur un article 40 du code de la procédure pénale, ni aucune procédure relative à un éventuel parjure, n’a été engagée, en dépit de la contestation exprimée en audition et sur les réseaux sociaux par le rapporteur à l’égard de certaines interventions. Cette méthode interroge la cohérence d’une mise en doute publique de propos tenus par les personnes auditionnées sous-serment.

Cet exemple est plus largement révélateur des limites du cadre réglementaire actuel des commissions d’enquête à l’Assemblée nationale. Il est urgent et nécessaire de le repenser pour renforcer les garanties du cadre déontologie des débats, protéger l'intégrité des personnes auditionnées et préserver les débats, le travail de fond et les divergences politiques. En ce sens, le groupe Démocrates est en faveur d’une réflexion pour repenser ce cadre tout en préservant les prérogatives singulières d’enquête de ces commissions.

II. Un rapport qui a manqué sa cible et ses enjeux : dénigrer l’audiovisuel public affaiblit notre souveraineté économique et démocratique Si notre modèle de l’audiovisuel contribue de manière significative au rayonnement économique et culturel de notre pays et génère des retombées économiques concrètes dans les territoires, il joue également un rôle prépondérant dans la préservation de notre modèle démocratique, par la vitalité du débat public, le soutien à la création et le renforcement de la cohésion sociale. Nous regrettons que le rapporteur ait volontairement éludé ces réalités. La tendance du rapporteur à constamment dénigrer l’audiovisuel public occulte volontairement cette réalité pourtant essentielle : loin de constituer un coût ou une charge pour notre société, celui-ci représente une richesse économique et sociale.

A ce titre, premier financeur de la création en France, France Télévision a investi près de 460 millions d’euros dans la création audiovisuelle en 2024, soit 32% de la contribution totale. Plus largement, le secteur de l’audiovisuel, dans sa globalité, public comme privé, pèse considérablement dans notre économie. Générant plus de 13 milliards d’euros de valeur ajoutée nette annuelle, il devance ainsi l’industrie automobile ou encore l’industrie du textile. La télévision en est le principal pilier. Le secteur de l’audiovisuel représente tout aussi bien un vivier d’emplois significatif, dont les compétences et les savoir-faire précis et spécialisés sont reconnus. En 2024 par exemple, on estime à 303 000 le nombre de personnes travaillant

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dans le secteur de l’audiovisuel, un volume d’emplois quasiment égal à celui de l’automobile ou celui de l’aéronautique.

Notre modèle actuel de l’audiovisuel participe au dynamisme économique et à l'attractivité de nos territoires. Avec une production annuelle avoisinant les 32 milliards d’euros par an, le secteur de l’audiovisuel génère des retombées économiques significatives et irrigue l’ensemble des territoires. Cette dynamique se traduit notamment dans la production, comme en témoignent les 537 jours de tournage de fictions réalisés par France Télévisions et les 720 heures par mois de reportages sur le terrain de Radio France. Elle se retrouve également dans les retombées économiques locales, à l’image des 70 millions d’euros de retombées économiques directes des séries quotidiennes pour la Région Occitanie, dont 32 millions pour l’emploi local, territoire d’élection du rapporteur. De la même manière, sur la Côte d’Azur, les retombées économiques directes liées aux tournages s’élevaient à 65 millions d’euros en 2024. Au-delà de son poids économique et du soutien prépondérant qu'il apporte à la création, le secteur de l’audiovisuel représente un véritable softpower pour notre pays. Levier majeur d’influence culturelle, les œuvres audiovisuelles participent à la valorisation des territoires, renforcent leur attractivité touristique et mettent en valeur leur patrimoine local. A cet égard, près de 80% des touristes étrangers considèrent les fictions françaises comme un facteur d’attractivité du territoire et 81% des auditeurs de Radio France en 2022 ont considéré que l’institution contribue au rayonnement de la vie culturelle et artistique en France. Cela se confirme également sur la scène internationale puisque les programmes audiovisuels français continuent d’être plébiscités en Europe et dans le monde : en 2023, leurs exportations ont ainsi atteint 309 millions d’euros.

Parallèlement aux enjeux économiques, le secteur de l’audiovisuel, et en particulier l’audiovisuel public, occupe une place centrale dans la vitalité démocratique. A ce titre, toute atteinte malhonnête et biaisée affectant son fonctionnement aura des répercussions directes sur notre démocratie. Le rapporteur en a pleinement conscience, ce qui explique son instrumentalisation des débats au profit de la propagation des idées de l’extrême-droite. Les atteintes à l’audiovisuel public sont pour autant devenues systématiques ces dernières années, particulièrement en raison du bouleversement profond des usages, des équilibres de l’écosystème, des technologies ainsi que des conditions de production et de diffusion de l’information. Ces évolutions, régulièrement soulevées par les personnes auditionnées dans le cadre de cette commission, constituent un enjeu essentiel pourtant volontairement passé sous silence par le rapporteur.

Parmi ces bouleversements figure notamment l’élargissement de l’espace informationnel par la multiplication d’acteurs pouvant désormais produire et diffuser des contenus, ou encore par l’émergence des plateformes numériques qui ne sont pas soumises à la même réglementation que les chaînes audiovisuelles. En effet, les plateformes ne sont pas soumises à une responsabilité éditoriale à l’inverse des rédactions, non plus qu’à une obligation d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi qu’à un quota de diffusion d'œuvres françaises et européennes. Dans ce contexte, les journalistes, tenus par des règles déontologiques strictes, ne disposent plus du monopole de la production de l’information.

Parallèlement à cela, force est de constater que le nouvel espace informationnel devient moins démocratique. Si les médias traditionnels et historiques constituent des espaces de confrontation d’arguments, de débats contradictoires et de pluralité d’opinions, les spirales algorithmiques propres aux plateformes tendent, quant à elles, à polariser et uniformiser les contenus proposés. La prééminence des logiques, fondées sur les algorithmes et les chiffres, nuit considérablement aux exigences de fiabilité et de pluralisme de l’information, nécessaires à la vitalité du débat démocratique. Ces mutations sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent dans un contexte plus large de fragilisation démocratique, illustrée par la baisse de la participation électorale et du sentiment de représentation politique. Les plateformes numériques participent ainsi de cette vulnérabilité en permettant la diffusion massive et

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régulière de manipulations de l’information et d’ingérences numériques, en particulier celles conduites par des puissances étrangères pour influencer notre débat public.

Dès lors, il apparaît essentiel de préserver et de renforcer les médias qui répondent à une exigence de qualité, de fiabilité et d’intérêt général pour protéger notre souveraineté nationale. L’audiovisuel public, en tant que service public, est investi de missions spécifiques d’intérêt commun qui dépassent les seules logiques économiques. C’est en ce sens que près de 8 français sur 10 considèrent que les services de Radio France jouent un rôle utile et apportent des informations fiables. En outre, dans une période marquée par la montée de l’individualisme, ses missions de service public se traduisent dans le maintien des espaces communs et du lien social. L’audiovisuel public endosse également un rôle éducatif, d'accès à la culture et de divertissement. En diffusant plus de 1000 concerts en 2022 et plus de 2500 podcasts de révision pour les étudiants en 2025, l’offre de Radio France témoigne de cette vocation.

III. Des propositions compromettantes et irréalisables qui actent la superficialité des travaux

Cette commission aurait pu être cruciale sur le fond mais le rapporteur est passé à côté du sujet. Au-delà, des enjeux qui auraient dû être approfondis, la faiblesse des propositions interroge fortement le sérieux et la crédibilité des travaux. (Recommandations 1 et 3 du rapport) Premièrement concernant la proposition de définir un cadre déontologie encadrant l’expression publique des salariés des opérateurs publics ainsi que des sanctions graduées, il semble que le rapporteur n'ait pas non plus pris la peine de lire les règlements intérieurs des opérateurs susmentionnés. A titre d’exemple, celui de France Télévision inscrit déjà cette obligation dans le cadre de l’élaboration de contenus et définit un régime de sanction individuelle et proportionnelle. Ce règlement s’applique à tous les programmes de l’opérateur, qu’ils soient produits en interne comme en externe.

(Recommandations 2 et 45) La proposition du rapporteur de supprimer France 4 et France TV Slash et de réorienter ces programmes vers la jeunesse est illusoire dès lors qu’elles proposent une offre diversifiée, développée en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Cela est d’autant plus paradoxal que France 4 est la seule chaîne à proposer des contenus divers aux enfants, tels que des dessins animés, une émission de témoignages ou encore un mag quotidien, et à justifier d’une part d’audience similaire à celle de la chaîne privée Gulli. (Recommandation 20) Concernant la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le Président de la République, sa proposition va à l’encontre du Règlement européen sur la liberté des médias, en particulier de son article 5 qui dispose que les États membres veillent à ce que les diffuseurs de service public “jouissent d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle” (5§1), de même qu’à ce que “la garantie de cette indépendance passe notamment par la mise en place de standards minimum de règles concernant les procédures de nomination et de révocation de la direction ou des membres du conseil d’administration” (5§2). (Recommandation 22) La soumission des marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique recommandée par le rapporteur irait également à l’encontre de la directive 2004/18/CE et de son considérant 25 qui prévoit une exception pour les marchés publics de services attribués par les fournisseurs de médias, en matière d’achat, de développement, de production ou de coproduction de programmes prêts à l’utilisation. (Recommandation 34) Interdire à un salarié de France Télévision de rejoindre le secteur de l'audiovisuel privé pendant trois ans après son départ de France Télévision reviendrait à

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pousser l’audiovisuel public au naufrage. En effet, une telle mesure serait contraire aux principes de liberté d’expression et de liberté individuelle, condamnerait toutes perspectives professionnelles des salariés durant plusieurs années et porterait profondément atteinte à l'attractivité de l’institution.

IV. Nos pistes de travail pour combler ces lacunes et ces incohérences

A la suite de ce rapport incomplet, lacunaire et biaisé, notre contribution est l’occasion de rappeler les questions essentielles sur l’audiovisuel, volontairement omises par le rapporteur, ainsi que les pistes de travail à approfondir pour renforcer notre audiovisuel face enjeux et mutations du monde.

1° Le groupe Les Démocrates tient à rappeler qu’un travail de qualité a été réalisé dans le cadre des États Généraux de l’Information dont le rapport a été publié en 2024 ; le rapport établissant différentes propositions relatives, entre autres, à l'indépendance et la déontologie des journalistes, à l’éducation aux médias et à la qualité de l’information. Il est urgent et nécessaire de mettre ces propositions à l’ordre du jour du débat parlementaire pour apporter une réponse claire et complète aux enjeux présentés ci-dessus.

2° Nous assistons à un réel paradoxe puisque, d’une part, l’audiovisuel public ainsi que les instances de régulation telles que l’Arcom voient leurs missions considérablement élargies, tandis que, d’une autre part, les dotations publiques qui leur sont attribuées ne cessent de diminuer. L’instabilité du cadrage budgétaire, tel que souligné par la Cour des Comptes, entache toute perspective de vision stratégique globale. En parallèle de l’exigence de réaliser une transition vers le numérique, la Cour des Comptes souligne qu’entre 2017 et 2024, France Télévision a ainsi accumulé un déficit de 81 milliards d’euros, net cumulé. Ce même rapport souligne par ailleurs l’instabilité structurelle dans laquelle la tutelle plonge France Télévisions en l’absence de contrats d’objectifs et de moyens.

Afin de favoriser une visibilité pluriannuelle pour les entreprises de l’audiovisuel nous préconisons :

- de stabiliser le budget alloué à l’audiovisuel public à travers une loi de finance pluriannuelle ou, a minima, de sanctuariser une dotation minimum annuelle - de créer une rédaction numérique commune entre France Télévision et Radio France, en cohérence avec les moyens alloués. 3° L’enjeu de neutralité et de pluralisme sont logiquement au cœur du débat et des préoccupations, en particulier à quelques mois des élections présidentielles. Les différentes auditions en ont témoigné, bien que l’exigence de neutralité soit applicable à l’ensemble des services publics, il est particulièrement complexe à mesurer dans le cadre de l’audiovisuel public.

Le groupe Les Démocrates préconise plusieurs recommandations dans la continuité des interventions en commission :

- Préciser la notion juridique d’impartialité qui n’est définie par aucun texte - Renforcer les rôles de consultation des comités d’éthique et des médiateurs dans l’appréciation de la neutralité des contenus diffusés - Renforcer les pouvoirs de l’Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d’éventuelles ingérences externes dans les rédactions

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- Changer la procédure de nomination des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public pour une désignation par les conseils d’administration, sur validation des parlementaires. - Sanctuariser dans la loi les possibilités d’opinion des journalistes qui travaillent dans l’audiovisuel public tant qu’il y a du contradictoire 4° Dans un contexte de reconfiguration de l’espace informationnel à travers l’émergence des plateformes numériques et l’usage toujours plus croissant de l’IA, nous devons préserver la fiabilité et la qualité de l’information tout en favorisant les conditions d’accès à l’information.

- Pousser au niveau européen pour la création d’une responsabilité pénale des plateformes, au même titre que la responsabilité pénale des éditeurs de presse - Renforcer le rôle régulateur des plateformes dans le cadre de contenus malhonnêtes, dangereux et de désinformation - Développer un label obligatoire dans le cadre d’un contenu généré par IA - Uniformiser les règles s’appliquant aux plateformes numériques et à l’audiovisuel public - Clarifier les moyens qui peuvent être mis en œuvre par les entreprises de l’audiovisuel public pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères - Lancer un plan global d’éducation aux médias, en partenariat avec le secteur de l’audiovisuel et de l’information, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. 5° Dans cette continuité, il est également primordial que l’audiovisuel public s’adapte aux nouveaux usages.

- Renforcer des synergies entre France Télévisions et Radio France en matière de stratégie numérique - Créer une plateforme numérique commune entre Radio France et France Télévision - Sanctuariser des moyens humains et financiers dans les entreprises de l’audiovisuel public pour conduire la transition vers le numérique

Nous formulerons nos propositions. In fine, les travaux de cette commission d’enquête n’ont donné lieu, ni à de la neutralité, ni à du pluralisme, pourtant présentés comme deux exigences centrales par le rapporteur pour l’audiovisuel public. Nous refusons ainsi que tout un secteur pâtisse de la volonté d’instrumentalisation à des fins idéologiques et de gloire personnelle d’un seul rapporteur, l’homme qui nous ferait perdre 13 milliards. Aujourd’hui, nous remettons ce présent rapport par sa publication, entre les mains de la société civile et des experts afin que chacun constate les inepties qui s’y trouvent.

Ces travaux sont révélateurs de certaines évolutions préoccupantes de notre espace informationnel, marqué par des phénomènes de désinformation, de manipulations et de simplification excessive des chiffres et des faits.

Face à ces lacunes et ces manipulations de la part du rapporteur, le groupe Les Démocrates va prendre le temps d’analyser chacune des propositions, de les expertiser et de

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formuler nos propositions qui découleront d’une série d’auditions de professionnels du secteur. Ces travaux n’auront comme seul objectif de soutenir notre modèle culturel et préserver notre souveraineté démocratique tout en veillant à la bonne utilisation de l’argent public

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8. Contribution de M. François-Xavier Ceccoli, député de la Haute-Corse

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9. Contribution de M. Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire

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10. Contribution de M. Emmanuel Maurel, député du Val-d’Oise Améliorer le service public audiovisuel, oui, le démanteler, non ! Par Emmanuel MAUREL Député du Val-d’Oise Membre de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public Malgré des centaines d’audition, une couverture médiatique sans précédent et un fort intérêt des Français, les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public n’ont pas permis d’avancer de façon rationnelle sur les grands enjeux qui lui étaient adressés. Les auditions furent souvent mouvementées et marquées par des attitudes plus inquisitoriales que constructives. Il ne suffit pas, pour enquêter, de poser les mêmes questions portant sur les mêmes allégations de faits mineurs et dérisoires montés en épingle, et ce quelle que soit la personne auditionnée. A bien des égards, cette commission d’enquête a illustré la quintessence de la société du spectacle, tout entière tournée vers la recherche du buzz, du clash et du trash, en lieu et place du travail sérieux, méthodique et rigoureux qu’elle aurait mérité. Le secteur de la création audiovisuelle, cinéma compris, emploie directement et indirectement 340.000 personnes et a généré un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros en 2024. Il s’agit donc d’une véritable industrie, fortement ancrée dans les territoires, qui contribue de façon décisive à notre développement économique et notre rayonnement culturel. Et dans ce paysage, France Télévisions est un acteur incontournable. Or le modèle audiovisuel français est fragilisé par des mutations profondes. La montée en puissance de plateformes numériques globales comme Netflix ou Amazon, accélère la concentration du marché et des modes de production, de financement et de diffusion des œuvres. Aborder la question du financement de l’audiovisuel public sous un angle étroitement comptable revient donc de facto à favoriser la concurrence internationale.

*** Le rapport de commission d’enquête adopté le 27 avril dernier repose sur deux accusations principales – et infondées : un soi-disant « biais de gauche » du service public qui nuirait à son impartialité ; et un dérapage budgétaire à enrayer d’urgence par une amputation de 25% des dotations.

1. Le procès en rupture d’impartialité : une manœuvre politicienne L’idée d’un service public accaparé par une "minorité idéologique" n'a jamais été étayée par des faits tangibles. Fouiller dans les comptes X (Twitter) de tel ou tel journaliste ou chroniqueur pour en exhumer des post parfois vieux de plus de 10 ans, ne prouve strictement rien. Affubler de l’étiquette « gauchiste » des journalistes ou dirigeants se montrant sensibles aux inégalités d’âge, de genre, d’origine ou d’orientation sexuelle, cela révèle plus les obsessions du rapporteur que cela ne contribue à éclairer nos travaux ! Refuser d’admettre que sur le terrain des orientations de politique économique, France 2, France 5 ou France Inter sont très loin de censurer toute ligne éditoriale néolibérale, en ne

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retenant que la « séquence Zucman » (invité à présenter sa proposition de taxe sur les milliardaires durant deux semaines), relève du pur procès à charge. Quant au recours à des think-tanks marqués très à droite comme l’institut Thomas More, pour tenter de démontrer un biais "gauchiste", il a complètement échoué. Les contenus dénoncés ne sont ni hégémoniques, ni majoritaires ; ils reflètent simplement la diversité de la société française. Et nous ne reviendrons pas sur leur « méthodologie » de classification politique de… la météo, de la critique cinéma ou de l’humour. La contradiction principale du rapporteur est ici : il dénonce une supposée politisation… tout en proposant que la nomination des dirigeants du service public revienne directement au président de la République ! Cette touchante nostalgie du bon vieux temps de l’ORTF apparaît d’ailleurs en introduction du rapport, qui cite… Georges Pompidou déclarant que le service public doit se faire « la voix de la France ». Enfin, l’idée selon laquelle le service public audiovisuel serait accaparé par un groupe occulte de gauche dictant sa loi à la direction de France Télévisions, n’a jamais été étayée autrement que par quelques propos lacunaires, datant souvent de plusieurs années et répétés ad libitum (ou ad nauseam) par le rapporteur. La réalité de cet « agenda politique caché » n’a pas de consistance ; et les accusations de violation de l’impartialité du service public se fondent sur des preuves d’autant plus minces, que lorsque l’Arcom invite l’audiovisuel public à corriger des déséquilibres de temps d’antenne ou le rappelle à l’ordre, ses demandes sont satisfaites. En revanche, l’agenda politique d’un grand groupe de médias privé, qui n’a pas manqué de prendre part activement au débat et qui prône ouvertement la privatisation et la disparition du service public, n’est lui plus à prouver.

2. La préconisation d’une baisse d’un milliard d’euros des dotations de l’Etat

à l’audiovisuel public l’empêcherait de remplir ses missions d’intérêt général Il est vrai que d’autres pays dont les finances publiques sont contraintes procèdent à des ajustements budgétaires qui ont un impact sur leur audiovisuel public. Mais l’ampleur de ces ajustements n’est pas comparable à celle préconisée par le rapporteur. En préalable, rappelons que le service public audiovisuel ne coûte pas cher aux Français (4,2€ par mois, contre 6,1€ au Royaume-Uni et 8,7€ en Allemagne) ; et soutenir que ses dotations budgétaires ont augmenté est un mensonge. Le rapporteur commet ici une erreur volontaire : il retient en effet les montants en valeur annuelle, mais comme ceux-ci ont progressé moins vite que l’inflation, ils ont donc baissé en euros constants ! Ce genre de manipulations grossières parsèment le texte du rapporteur. Un milliard de dotations en moins (c’est-à-dire 25% de coupe budgétaire !), ça ne se règle pas simplement en opérant des synergies - par exemple en fusionnant France 2 et France 5 - car une telle ingénierie n’économiserait que quelques dizaines de millions d’euros.

a) Economiser 1 milliard entraînerait automatiquement l’abandon du maillage

territorial : abandon d’Outre-Mer la Première et de son réseau de radios et de télés, ainsi que l’abandon des réseaux hexagonaux locaux et régionaux, qui ferait tomber

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France 3 Régions et « Ici – France Bleu ». Cela créerait un désert informationnel, qui éloignerait encore davantage les citoyens de la vie démocratique locale. b) Economiser 1 milliard provoquera l’arrêt complet du soutien de France

Télévisions à la production indépendante, et pas seulement celle de Mediawan, Banijay ou Together Media. En ne posant des questions que sur ces quelques prestataires, le rapporteur a passé sous silence les quelques 700 producteurs indépendants qui bénéficient des financements de France Télévisions ou qui lui fournissent des contenus de tous types (documentaires, fictions et animation) et pour tous publics. L’impact économique d’une telle rétraction budgétaire serait pour eux dévastateur. c) Economiser 1 milliard compromettrait aussi la couverture par le service public

des grands évènements sportifs comme le Tour de France ou Roland-Garros, très coûteux à produire et diffuser. De même, les missions de service public en matière de retransmission du sport féminin ou du handisport ne pourraient plus être assurées. d) Le paradoxe publicitaire : pour compenser ne serait-ce qu'une fraction de la perte de

25% de ses ressources, le service public serait contraint de réintroduire la publicité en soirée, ce qui déstabiliserait par ricochet les chaînes privées (TF1, M6), dans un contexte général de stagnation des recettes publicitaires et de leur captation grandissante par les GAFAM. e) La transition numérique de France Télévisions et de Radio France ne pourrait

plus se poursuivre. Alors que les géants américains investissent des milliards en algorithmes et en « user experience », le service public serait contraint de geler ses développements sur france.tv ou l'application Ici. Ce décrochage technologique acterait une obsolescence programmée : sans une offre numérique puissante, le service public perdrait définitivement le contact avec les jeunes générations. f) L’audiovisuel public serait contraint de supprimer des milliers d’emplois, car la

masse salariale représente le principal levier d'ajustement. Cela reviendrait à licencier près d'un tiers des effectifs permanents de France Télévisions. Un plan d'une telle ampleur serait le plus vaste jamais connu dans le secteur des médias en Europe. La ficelle de la bonne gestion est un peu grosse. Il faut évidemment inviter et même contraindre le service public audiovisuel à dépenser l’argent du contribuable avec les plus grandes précautions, à plus forte raison en cette période de fortes tensions financières. Mais renforcer les contrôles et optimiser la ressource, choses qu’aucun membre de la commission d’enquête ne conteste, n’implique pas de détruire un service public qui rencontre le succès auprès des Français ! Les autorités financières recommandent beaucoup d’efforts et c’est leur rôle. Mais elles reconnaissent aussi que France Télévisions a su rationaliser son organisation et mutualiser ses moyens, et surtout que l’audiovisuel public devance ses concurrents en termes d’audiences télévisuelles, radiophoniques et numériques.

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3. Des pistes d’amélioration du service public

Il n’en demeure pas moins que le service public a vocation à évoluer, tout particulièrement en direction des jeunes générations, qui sont loin d’avoir le même usage de la télévision ou de la radio que les générations précédentes. Mais les efforts de gestion doivent être raisonnables et ne pas être alourdis chaque année lors des débats budgétaires. Le service public audiovisuel a besoin de prévisibilité : cela nécessite de respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec l’Etat.

a) Limiter le recours à l’externalisation des productions

Cette question a suscité une forte attention de la part de tous les membres de la commission d’enquête. Nous estimons pour notre part que le service public pourrait sans grande difficulté réaliser en interne plus de contenus de flux, notamment les émissions de plateau, les débats et les magazines d’actualité. Le système des « animateurs-producteurs » remonte à bien plus loin que l’ère Delphine Ernotte. Il doit néanmoins être régulé et rationalisé. Nous souhaitons plus de transparence sur ce point, qu’il s’agisse des marges des prestataires ou de leurs rémunérations.

b) Questionner la place du divertissement et des jeux dans la grille des programmes

En effet, ces émissions concurrencent le privé avec les armes du privé. Mais comme elles attirent une audience importante, notamment en « access prime time », les supprimer rendrait encore plus impossible l’équation de la baisse des dotations. A cet égard, la logique du rapporteur, qui veut à la fois privilégier des contenus qualitatifs plus denses et multiplier par trois les économies imposées à France Télévisions, n’est guère évidente.

c) Relever le défi du numérique et des nouveaux usages

Réduire les moyens du service public, c’est non seulement perdre le combat d’une audience qui se joue sur le terrain de la technologie, mais c’est aussi acter notre reddition numérique et culturelle. Il faudrait au contraire programmer et sécuriser une progression soutenue des investissements dans ce domaine, afin de

- développer des outils algorithmiques de recommandation favorisant la découverte et la diversité culturelle, plutôt que l’enfermement dans des bulles de filtres,

- renforcer l’offre de programmes francophones au niveau mondial, y compris sur le terrain éducatif,

- concourir à l’éducation aux médias et à l’information, pour forger l’esprit critique. Le service public doit être le garant d’une information vérifiée, sourcée et pédagogique.

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11. Contribution de M. Christopher Weissberg, député des Français

établis hors de France

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