Rapport Alloncle · p. 348 à 424
De la gestion financière — axe III du rapport
Axe III du rapport Alloncle : financement, masse salariale, rémunérations et plan d'économies de l'audiovisuel public (p. 348-424, publié le 5 mai 2026).
Sommaire de l'axe III
15 sections — pages 348 à 424 du rapport.
- p. 348–353 Un financement initialement assuré par les téléspectateurs via la contribution à l'audiovisuel public et désormais transféré à l'ensemble des contribuables
- p. 354–358 France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants
- p. 359–363 France Télévisions accumule un déficit inquiétant — Une communication fallacieuse — Des artifices comptables
- p. 364–368 Critères de la prime de performance — Plans d'économies — Radio France : des fragilités
- p. 369–374 Radio France — France Médias Monde — INA
- p. 375–379 INA — fusion BNF — France Télévisions : masse salariale, accord collectif 2013, polyvalence
- p. 380–384 Masse salariale, hauts salaires, ancienneté, primes de performance, postes — directeur de l'information
- p. 385–389 Rémunérations en décalage — cas Ngatcha — cas Samuel Étienne — indemnités de départ — accusations Cardoze
- p. 390–394 Indemnités, frais de mission, dépenses somptuaires (Cannes, barter)
- p. 395–399 Véhicules de fonction — Échecs commerciaux : France Info TV, Salto
- p. 400–403 Salto, France TV Slash, transparence des marges des sociétés de production, surfacturations Mediawan
- p. 404–407 Surfacturations Mediawan, marges sociétés de production, contrats pluriannuels, Gala des Pièces Jaunes
- p. 408–412 Gestion des contrats de production France Télévisions et statuts Radio France
- p. 413–417 Système de primes Radio France et plan d'économies — crédit d'impôt journalistes
- p. 418–423 Réforme déduction forfaitaire journalistes, partenariats public-privé, patrimoine et début examen en commission
Chiffres clés
Extraits des constats du rapport (p. 348–424).
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La rénovation de la Maison de la radio, initialement prévue sur six ans pour 355 millions d'euros (2008), s'est achevée en 2023 après quatorze ans et 493 millions d'euros, soit un surcoût de 40 % évalué par la Cour des comptes. L'association Contribuables associés évalue quant à elle l'opération à 700 millions d'euros en prenant en compte les déménagements de service et les relogements des salariés.
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Il résulte de ce qui précède que le coût total réel pour le contribuable de l'audiovisuel public est bien supérieur à 4 milliards d'euros par an.
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Les ressources versées par l'État ont représenté, en 2024, 77 % du total des produits d'exploitation de France Télévisions.
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Votre rapporteur constate qu'entre 2015 et 2024, les ressources publiques versées par l'État à France Télévisions ont progressé de 136 millions d'euros.
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Entre 2015 et 2024, le chiffre d'affaires des chaînes de France Télévisions a augmenté de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites privées a crû de 3 % seulement.
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Le déficit cumulé du groupe atteint 81,56 millions d'euros sur la période 2017-2024 selon la Cour des comptes, tandis que le résultat net de la société anonyme France Télévisions SA affiche sur la même période un déficit cumulé de 256,05 millions d'euros.
Citations clés
Citations d'importance haute relevées aux pages 348–424 du rapport.
« J'ai entendu tout à l'heure, on prend de plus en plus d'argent aux Français pour payer le service public. Mais ça vient de la TVA, c'est-à-dire de la consommation. Ceux qui consomment le plus paieront plus, ceux qui consomment le moins et qui ont moins de moyens paieront moins. C'est le principe de la TVA. »
« la sous-estimation initiale des travaux à réaliser et une dérive progressive des coûts, résultant d'imprévus et d'ajustements successifs du projet »
« L'État aura participé à l'opération de réhabilitation et à la rénovation des studios de création par un financement de 70 % du coût des travaux, soit près de 402 millions d'euros du coût total de 571 millions d'euros HT (685 millions d'euros TTC) »
« M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d'euros en 2008, il s'est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d'euros, soit un dérapage de 40 %. L'association « Contribuables Associés » parle même d'un coût final de plus de 700 millions d'euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?
« M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d'euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d'audit s'était d'ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d'euros à l'été 2018 et il s'est établi en dessous de 458 millions en fin d'opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s'est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l'objet d'un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement. »
« France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer »
« non soutenable sans réformes structurelles majeures »
« Pardon d'être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. »
« en tenant compte de l'inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d'euros de moins qu'à [son] arrivée »
« Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées »
Constats financiers
Sélection de constats représentatifs de l'axe III, extraits du rapport.
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La séparation stricte entre équipes éditoriales et équipes financières prive les décideurs éditoriaux de la connaissance du coût réel des programmes et de la marge captée par les prestataires.
Rapport Alloncle, p. 408(PDF) france-televisions -
Radio France comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024 (hors CDDU), soit 4 502 ETP au total, dont 1 453 PTA production/technique (35 %) et 524 PTA administratifs (12,5 %).
Rapport Alloncle, p. 410(PDF) radio-france -
Le nombre de jours travaillés par an par un journaliste de Radio France oscille entre 191 et 197, alors que le forfait légal est entre 218 et 236.
Rapport Alloncle, p. 411(PDF) radio-france -
Les indemnités de départ versées à Radio France s'élèvent à 14 millions d'euros en moyenne par an entre 2017 et 2022.
Rapport Alloncle, p. 412(PDF) radio-france -
Les primes de performance ne représentent que 1,1 % de la masse salariale brute de Radio France, contre 15 à 20 % dans des entreprises comparables du secteur privé.
Rapport Alloncle, p. 413(PDF) radio-france -
Le rapporteur évalue entre 30 et 70 millions d'euros les économies potentielles d'une renégociation de l'accord d'entreprise de Radio France, retenant 50 millions d'euros annuels comme estimation moyenne.
Rapport Alloncle, p. 414(PDF) radio-france -
Les ressources propres atteignent 14 % du total des ressources de France Télévisions en 2025 (285 M€ recettes publicitaires nettes + 117 M€ activités commerciales). Pour Arte : 1,9 M€ sur 300 M€. INA : 44 M€. Radio France : 15,41 %.
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Si France Télévisions atteignait le niveau de la BBC (un tiers de revenus propres), la dotation de l'État serait réduite de 450 millions d'euros ; en consolidant Radio France, l'économie potentielle atteindrait 600 millions d'euros.
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À Saint-Pierre-et-Miquelon, une personne en emploi sur 35 travaille pour France Télévisions.
Rapport Alloncle, p. 418(PDF) france-televisions -
Total général du plan d'économies proposé : 1 123,5 M€ (court terme 385,2 M€ + moyen terme 625 M€ + long terme 113,3 M€).
Recommandations financières (21)
Toutes les recommandations de l'axe III du rapport (p. 348–424).
- 49.
Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.
- 50.
Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n'être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.
- 51.
Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l'inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.
- 52.
- 53.
Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.
- 54.
- 55.
Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.
- 56.
Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du président-directeur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.
- 57.
- 58.
Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.
- 59.
Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.
- 60.
Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d'administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d'hébergement ou de réception.
- 61.
- 62.
Réévaluer l'utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d'un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d'une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l'utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.
- 63.
En finir avec le travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.
- 64.
Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l'audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l'une de ces entreprises.
- 65.
Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.
- 66.
Présenter et chiffrer l'abattement d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l'Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.
- 67.
- 68.
Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.
- 69.