Examen du rapport en commission — votes, présentations, débats

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commission d’enquête cherche des dysfonctionnements, met en lumière des manquements ; elle n’identifie pas des coupables ou des responsables.

Je voudrais, pour conclure, vous rappeler très solennellement et très précisément l’objet du vote de cet après-midi. Il ne s’agit pas d’un vote pour ou contre la personne du rapporteur, ni même pour ou contre la censure de ses propositions, comme j’ai pu l’entendre, ou sa méthode. Il ne s’agit pas de juger si le rapporteur a le droit de penser ce qu’il pense et de dire ce qu’il dit. Il s’agit, pour chacune et chacun d’entre nous, de dire si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête, c’est-à-dire en notre nom à tous et, en définitive, au nom de l’Assemblée nationale. Vous constaterez d’ailleurs que, sur le projet de page de garde du rapport, qui porte le nom du rapporteur et celui du président de la commission d’enquête, il est écrit que celui-ci est fait « au nom de la commission d’enquête ».

Monsieur le rapporteur, avant de vous céder la parole, je tiens à souligner que, contrairement à ce qui a été déclaré ce matin, aucun membre de cette commission d’enquête ne cherche à vous censurer ou à faire du chantage et n’a, pour reprendre vos mots, de « problème […] avec la démocratie ou le pluralisme ». Nous sommes tous, ici, profondément attachés à la transparence que nous devons aux Français. Mais nous avons tous une exigence – moi le premier – : que ce rapport qui sera publié en notre nom à tous et qui portera le sceau de l’Assemblée nationale soit, à chaque endroit, honnête et respectueux.

Soyons clairs : je ne parle pas ici de vos propositions sur le fond qui, si elles peuvent être contestées, ne sauraient justifier la non publication de votre rapport. Je parle ici d’insinuations, parfois d’accusations, qui y sont incluses et que je considère, pour ma part, intolérables. Je n’en ferai pas la liste exhaustive, mais elles contreviennent totalement à ce qu’un rapport parlementaire, a fortiori celui d’une commission d’enquête, exige.

Dans une formule fallacieuse, vous commencez votre propos en sous-entendant que je ne serais pas indépendant et impartial, parce que j’ai représenté l’Assemblée nationale, c’est-à-dire vous tous, aux conseils d’administration de Radio France et de France 24. Je vous invite à prendre connaissance des comptes rendus de ces réunions pour voir le travail de contrôle exigeant et indépendant qui fut le mien.

Plus grave, vous accusez, dans votre rapport, la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même d’avoir voulu entraver vos travaux. C’est absolument faux, et vous le savez parfaitement. Notre commission a tenu 67 auditions, entendu 234 personnes pendant plus de 150 heures – un record ! Rarement un rapporteur, et c’est tout à votre honneur, n’aura eu autant de temps de parole et autant de temps pour mener un travail d’enquête. Le travail de rédaction fut court, vous avez raison. J’ai suspendu les auditions pendant deux semaines – je ne suis pas encore responsable des vacances scolaires, ni du calendrier de l’Assemblée. Mais, pour compenser – je le dis ici en toute transparence –, j’ai proposé que nous puissions siéger le lundi et le vendredi, ce qui était compliqué eu égard à nos agendas. Vous pourrez me répondre mais je ne peux pas vous laisser écrire dans le rapport parlementaire que j’ai tenté de vous entraver – nous pourrons revenir sur les raisons de cette suspension de quinze jours de nos travaux si vous le souhaitez.

De la même manière, j’ai rappelé – et je le redis ici devant vous et chaque membre de la commission – qu’au sein d’une commission d’enquête, les attaques personnelles dont vous avez été l’objet sont intolérables et inacceptables.

Cela étant, je propose, avant de vous céder la parole, que nous commencions notre réunion par un vote. Parce que nous sommes attachés à la transparence, il serait en effet incompréhensible aux yeux des Français que les plus de 150 heures d’audition disparaissent,

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comme si la commission d’enquête, comme si ces auditions, comme si leurs comptes rendus n’avaient jamais existé. C’est inédit, mais je crois que, à bien des égards, notre commission d’enquête le fut. Puisque la révision constitutionnelle de 2008 nous le permet – la présidente de l’Assemblée nationale me l’a confirmé –, je vais donc mettre aux voix la possibilité que les vidéos et les comptes rendus des auditions de la commission d’enquête puissent, en tout état de cause, rester publics.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, pour moi, l’objet de la réunion est assez simple : il s’agit de voter pour ou contre la publication du rapport. J’ai du mal à comprendre pourquoi on cisèlerait les différentes décisions : il y a un seul vote. Je prendrai tout le temps qu’il faut pour répondre à l’ensemble de vos questions sur le contenu du rapport – nous sommes là pour ça et il n’y a aucune difficulté pour ça. Je m’étonne de cette décision inattendue de ciseler, de découper le rapport, ça me paraît assez inattendu. Le président ne m’avait pas prévenu ; c’est pourquoi je me permets de vous faire part de ma position. Pour moi, un seul vote doit intervenir ; il est très simple et a lieu dans toutes les commissions d’enquête.

Mme Céline Calvez (EPR). Si le but de cette réunion est de voter pour ou contre le rapport ou de s’abstenir, il n’est aucunement interdit de se prononcer sur d’autres points. Comme l’a dit le président, on a suffisamment de matière, on est suffisamment soucieux de transparence et conscient que toute cette matière peut être diffusée de manière biaisée sur les réseaux sociaux – elle l’est depuis de nombreux mois – pour considérer que la première décision de l’Assemblée nationale doit porter sur la conservation de ces vidéos et de ces comptes rendus sur un site institutionnel, et non sur des sites ou des supports biaisés de part et d’autre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je m’interroge, c’est parce que le fait de prendre part à ce vote pourrait aussi donner une sorte de bonne conscience et de justification à un certain nombre de députés pour censurer le rapport final. Ils pourraient se dire : les vidéos et les comptes rendus des auditions étant publiés, on censure le rapport. Jusqu’à présent, il y a toujours eu un seul et même vote : oui ou non, publie-t-on le rapport et donc, d’une certaine façon, acte-t-on la publication des vidéos et des comptes rendus ? C’est aussi pour cela que je me permets une objection : je ne voudrais pas que ce premier vote déresponsabilise un certain nombre de députés qui pourraient se dire : on votera pour la censure du rapport parce qu’on a préservé l’essentiel.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je rejoins notre rapporteur sur son appréciation de l’ordre des questions. J’entends, monsieur le président, que vous vouliez permettre la diffusion de nos travaux sans que nous ayons à nous en remettre en réalité à la capacité de synthèse du rapporteur ; c’est la question qui va être posée. Mais je crois qu’il faut poser les questions dans le bon sens. D’abord, acceptons-nous la publication du rapport ? Ensuite, sommes-nous favorables, en dépit d’un éventuel rejet, à la diffusion des archives, des auditions, de la commission d’enquête ?

J’ajoute que beaucoup de choses ont déjà été dites sur le fond, mais la plupart de celles et de ceux qui se sont exprimés ouvertement en faveur d’un rejet du rapport l’ont fait en disant que l’écrit était à l’image de l’oral. Il serait donc un peu curieux pour nous de devoir accepter la diffusion dans la durée des auditions si nous considérons que l’écrit ne mérite pas d’être publié. J’entends la difficulté soulevée par notre collègue Céline Calvez, étant précisé qu’en réalité, nous sommes déjà devant le fait accompli puisque ces auditions ont déjà fait l’objet de diffusions extrêmement biaisées et nombreuses. Faut-il, de ce fait, tenir à la disposition du public une version intègre des échanges ? À cet instant, je n’ai pas moi-même – non plus, je crois, que mes collègues – d’avis a priori sur l’opportunité ou pas de permettre,

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en cas de rejet du rapport, la diffusion de ces archives. Néanmoins, c’est aussi – et je crois qu’il faut en tenir compte pour la suite – un avertissement : nous avons permis, au cours des travaux de cette commission d’enquête, une utilisation biaisée de la vidéo que nous aurions sûrement dû éviter en recourant plus largement, plus souvent, au huis clos, afin de préserver l’intégrité de nos débats. Cette proposition a été faite à plusieurs reprises par différentes personnes lorsque les auditions semblaient à risque. En tout état de cause, il me semble – et je le dis au nom de notre groupe – qu’il nous faut procéder d’abord au vote sur le rapport et ensuite, éventuellement, au vote sur la préservation des archives.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur l’ordre des votes, à titre personnel – je n’en ai pas encore discuté avec les membres de mon groupe –, je n’ai pas d’avis. Peut-être, en effet, vaut-il mieux voter l’approbation ou la désapprobation du rapport fait, comme c’est indiqué sur la page de garde de tous les rapports de commissions d’enquête, au nom des membres de la commission. C’est assez différent, je crois, de ce qui s’est passé durant les auditions : chacun est témoin que les membres de la commission autres que le rapporteur n’ont eu pour s’exprimer que deux minutes par audition, sur plus de trois ou quatre heures. On ne peut pas prendre à notre compte toutes les questions qui ont été posées, la tournure que leur a donnée le rapporteur, les indignations morales, nombreuses et répétées qu’il y a eu. Quand il sera publié, le rapport sera considéré, demain, dans cinq ou dix ans, comme celui de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je crois important, s’agissant d’une commission d’enquête qui a été largement médiatisée, notamment parce qu’elle concernait les médias, que le matériau brut soit à la disposition de tous les citoyens. Il s’agit d’éviter que certains se répandent de nouveau en mensonges sur ce qui s’est passé, ce qui s’est dit, en rendant disponible l’intégralité des réponses qui ont pu être apportées à nos questions. D’ailleurs, cette règle qui impose de faire disparaître une vidéo ou un compte rendu devrait évoluer, au temps des réseaux sociaux : on voit bien qu’elle a été rédigée pour d’autres temps. C’est une chose sur laquelle on doit s’interroger plus largement. Je pense qu’il faut distinguer les deux votes ; la désapprobation de ce rapport, si elle était majoritaire, ne vaut pas, pour nous qui nous apprêtons à voter en ce sens, disparition de l’ensemble des auditions et de leurs comptes rendus écrits, qui doivent éclairer tout citoyen qui souhaite l’être.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Monsieur le président, je suis un peu étonnée par votre proposition. Pour ce que j’en sais, il n’est pas forcément d’usage, dans les commissions d’enquête, de permettre ainsi à chaque groupe de prendre la parole et de voter avant de débattre. La possibilité de laisser publics les éléments de la commission, c’est une forme de publication en mode dégradé. Il faut donc d’abord qu’on ait un débat avant de passer à un premier vote. Cela me semble quand même la première des choses puisque, de toute manière, le sujet est le même.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques éléments de réponse. Pour moi, les deux questions sont de nature différente. Justement, ce n’est pas un substitut. La question est de savoir si, eu égard à nos règles, il est acceptable, finalement, de revenir sur ce qui a été. Ces auditions ont eu lieu, les comptes rendus ont été rédigés, téléchargés, les vidéos postées... Les journalistes les ont. Il s’agit donc de mettre fin à une forme d’incohérence, d’aberration, qui consiste à faire comme si tout cela n’avait pas existé. Pour moi, c’est une discussion totalement distincte de celle du rapport : cela ne saurait être un substitut ou une manière d’expliquer ou de justifier la désapprobation du rapport. Il s’agit de mettre fin à une incohérence du règlement de l’Assemblée nationale, dès lors que les vidéos, les comptes rendus sont publics, que les unes et les autres peuvent être téléchargés, se trouvent sur les réseaux sociaux du rapporteur, sur les miens ou sur les vôtres, ainsi que dans différents médias. La révision constitutionnelle de 2008 nous permet d’acter, en dehors de tout débat sur le rapport, que ce qui a été peut demeurer. Pour moi, c’est une discussion séparée qui n’a rien à

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voir avec le contenu du rapport. Je parle de la révision constitutionnelle de 2008 car elle pose le principe de la publicité des travaux. La question me semble donc tout à fait adaptée et relever d’une autre discussion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaite apporter une précision, notamment sur le pluralisme…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La collégialité !

M. Charles Alloncle, rapporteur. La collégialité, effectivement, qui est un principe extrêmement important. Avec le président, dès la première audition, nous avons tenu, chaque fois, à ce que chaque député présent lors des auditions, qu’il soit ou non membre de la commission d’enquête, puisse poser au moins une question… (Sourires et exclamations.) … a minima !

M. Erwan Balanant (Dem). C’est normal !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Certaines auditions ont été longues, et chacun a pu poser ses questions et s’exprimer. C’est le premier point.

Deuxième point, vous n’êtes pas sans savoir qu’avant la publication du rapport, on demande au rapporteur s’il accepte l’insertion dans celui-ci d’un avant-propos du président et d’une contribution des groupes parlementaires. Les administrateurs me l’ont demandé ; je pouvais le refuser mais je tiens, depuis le début, à cet exercice pluraliste, y compris dans le cadre de la rédaction du rapport. J’ai donc évidemment dit que j’étais favorable à ce que chaque groupe parlementaire puisse rédiger une contribution et le président un avant-propos. Donc, si vous avez des désaccords sur le fond, vous pourrez l’écrire dans le rapport.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est gentil !...

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est important. Vous portez des accusations en affirmant que l’on n’a pas respecté le pluralisme. Or, depuis le début, on s’y est tenu et, jusque dans la rédaction du rapport, je propose à tous les groupes parlementaires d’apporter leurs contributions. Je voulais simplement préciser cela car ça me paraît important.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous confondez pluralisme et collégialité !

M. Erwan Balanant (Dem). Sur cette histoire de vote, il n’est pas inintéressant de purger ce qui est un abcès de fixation pour tout le monde et une vraie préoccupation de M. le rapporteur, à savoir l’éventuelle disparition de toutes ces auditions. L’ordonnance de 1958 et la révision constitutionnelle nous permettent de le faire ; donc faisons-le. Vote-ton ? J’y suis plutôt favorable, pour purger cet aspect.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que vous nous auriez laissé parler. On vous remercie vraiment très sincèrement, mais deux minutes par audition, c’est du jamais vu ! Cela a fait l’objet d’un décompte dans un article du Monde d’hier : jamais un rapporteur, à part Mme Arrighi, rapporteure de la commission d’enquête sur le projet d’autoroute A69 – sujet auquel personne ne s’intéressait vraiment –, n’a eu autant la parole que vous : vos interventions représentent 20 % du temps de parole cumulé, qui inclut questions et réponses ! Cela fait beaucoup ! Les deux minutes que nous avions, c’est un minimum.

D’autre part, je n’ai pas souvenir qu’au cours des dernières années, un rapport de commission d’enquête ait été publié sans contributions : si elles ne sont pas de droit, elles sont

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conformes à l’usage. Si vous voulez aller à l’encontre des usages, très bien ! De la même façon, il est d’usage que les parlementaires votent pour le rapport. Pourquoi ? Parce que, généralement, il y a eu un travail commun, de consensus, mené en bonne intelligence entre le président et les députés, pour arriver à un objet qui sert l’intérêt commun.

Je pense que nous pouvons procéder à ce premier vote. Nous aurons ensuite un second débat sur le point de savoir si vous acceptez, non pas des pressions ou des chantages, mais le simple travail parlementaire, car c’est l’essence de celui-ci d’amender, de discuter. L’accepterez-vous ou pas ? Cela fera l’objet d’un second point. Ensuite, chacun sera en définitive, mis devant ses responsabilités.

Mais, je le dis, nous ne voterons pas pour ou contre l’autorisation de la publication du rapport, monsieur le rapporteur : ça, c’est la procédure des missions d’information. Nous voterons pour ou contre le rapport. Pourquoi le vote pour l’emporte-t-il dans une grande majorité des cas ? Tout simplement, je le redis, parce qu’il y a eu un travail de consensus, un travail commun, effectué en bonne intelligence entre tous les députés. Or il n’aura échappé à personne, ici, je crois, que cela n’a pas été le cas pendant les six mois qu’aura duré cette commission d’enquête.

M. Laurent Jacobelli (RN). En général, j’aime bien les surprises. Mais j’avoue qu’en tant que député, lorsque je reçois l’ordre du jour de la réunion d’une commission, j’aime bien qu’on le respecte. Or ce vote surprise n’était pas inscrit à l’ordre du jour – je ne sais pas si le bureau de la commission a été prévenu ou si ce vote a fait l’objet d’une concertation entre ses membres. J’entends les témoignages des uns et des autres, qui disent : on n’a pas été écouté, on n’est pas d’accord, je n’ai pas pu travailler, etc. Il faut, pour le coup, que l’on respecte les règles afin que notre réunion et notre décision, que le rapport soit publié ou pas, ne soient pas frappées de suspicion. Or, on commence – je le dis avec beaucoup de respect pour votre travail, monsieur le président – avec une proposition qui tombe d’on ne sait où, qui n’était pas à l’ordre du jour et dont le bureau de la commission, je crois, n’était pas informé. Si l’on travaille ainsi, au bout du compte, la décision qui sera prise, quelle qu’elle soit, sera entachée de doute. Donc respectons l’ordre du jour – en tout cas, c’est la préconisation que nous faisons – et l’ordre des votes. S’il faut, d’une manière ou d’une autre, décider de cela, nous le ferons. Mais, pour l’instant, l’objet qui nous réunit et dont il est fait mention dans l’ordre du jour, c’est le rapport écrit et uniquement le rapport écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Moi, je ne suis pas totalement fan des surprises. Or j’en découvre beaucoup en écoutant Sud Radio, RMC ou en lisant Le Journal du dimanche, et sur la commission d’enquête et sur les membres de cette commission qui, par exemple, se livreraient à du chantage. Vous voyez, on en apprend tous les jours en écoutant les médias, et les surprises ne manquent pas – j’ai pu également y contribuer, d’ailleurs.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Pour notre part nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le président. Ainsi, quelle que soit l’issue du vote, nous ferons prévaloir le principe de transparence s’agissant de l’ensemble de nos travaux, notamment des auditions conduites par cette commission d’enquête. Sachant que, sur internet, le droit à l’oubli n’existe pas – un certain nombre de captures ont été faites des vidéos de ces travaux –, « fermer cette page » ne servirait pas à grand-chose.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a raison : il faut être respectueux des règles. J’ajoute donc, pour que cela figure au compte rendu, que si je n’ai pas réuni le bureau, c’est parce que – je ne voudrais pas porter d’attaque contre les représentants du Rassemblement national au sein du bureau – celui-ci a connu trois démissions – deux de membres du Rassemblement national et celle de Mme Youssouffa –, de sorte qu’il n’est plus

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représentatif des groupes politiques de notre assemblée, de notre commission d’enquête. Soyons transparents et honnêtes : si j’avais fait adopter ce principe par le bureau alors que ni le groupe Rassemblement national, ni le groupe LIOT n’en sont membres du fait de ces démissions, vous auriez pu dire – et vous auriez eu raison, monsieur Jacobelli – que la décision du bureau n’était pas souveraine, ni représentative de l’Assemblée. J’ai pensé que notre commission étant représentative de la composition de l’Assemblée nationale, elle était souveraine pour discuter de ce point, que je porte à votre connaissance et que je soumets à votre avis, à votre regard.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis également surpris de découvrir un vote qui n’est pas à l’ordre du jour. Je n’ai pas d’objection de principe à ce que l’on étudie la question, mais je pense qu’elle mérite de faire l’objet d’un débat : que signifie le fait de publier l’ensemble des auditions alors qu’elles ont été publiques ? Qu’en a-t-il été dans d’autres commissions d’enquête ? Pourquoi la nôtre prendrait cette décision et pas les autres ?

Nous sommes réunis pour discuter du rapport. La question qui doit être au centre de cette réunion et de nos votes est celle de la sincérité du rapport au regard du sujet étudié. Or je pense que cette question est, en réalité, la même s’agissant de la publication des auditions. Cela a été dit : le rapporteur a monopolisé la parole, des extraits de vidéo ont été biaisés, utilisés, etc. Je suis attentif au fait que les travaux publiés au nom de l’Assemblée nationale doivent avoir une forme de sincérité. Les avis, les options politiques peuvent diverger, mais le rapport aux faits doit être exact. Considérons-nous que le rapport est à l’image des auditions et que celles-ci ont un problème avec le rapport aux faits, ont été manipulées, orientées ? Qu’il porte sur le rapport ou sur la publication des auditions, le débat est le même. Je souhaiterais que l’on débatte d’abord du rapport, que l’on vote, puis, si l’on en voit l’opportunité, que l’on débatte de la publication du compte rendu des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis car je ne veux pas que ma proposition soit instrumentalisée : je n’ai pas réuni le bureau de la commission parce qu’il n’est pas représentatif. C’est pourquoi je soumets cette proposition à votre vote.

M. Christopher Weissberg (EPR). La proposition du président est quand même assez simple. Depuis trois ou quatre jours que le rapport est uniquement disponible sur place, on assiste – cela est rabâché absolument partout – à un procès en censure, que le rapporteur a encore évoqué dans son intervention. Pour éviter que les débats portent uniquement sur la question de la censure, il est proposé par le président que nous votions pour permettre que les auditions que nous avons tenues pendant six mois restent publiques et ne soient pas récupérées par des médias qui ont pu avoir leur propre parti pris. Il s’agit simplement d’essayer de favoriser l’ouverture et la transparence là où on nous fait un procès en censure. J’ai l’impression que, si l’on repousse ce débat après le vote, certains se prononceront uniquement en fonction de la question de la censure, qui est rabâchée par le rapporteur.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il ne faut pas se laisser intimider comme ça !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a rappelé que j’étais un démocrate – c’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre… – et je l’en remercie. Comme le bureau de la commission ne peut pas se réunir, je vais mettre aux voix dès maintenant le principe d’un vote sur la publication du compte rendu des auditions et des vidéos. Qui s’y oppose ? (Murmures.) On vote sur le vote. (Exclamations.)

Je vais le dire plus clairement. Je pourrais, d’autorité, comme je l’ai fait lorsque j’ai annoncé que les auditions ne se tiendraient pas à huis clos – et personne ne me l’a reproché –

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, décider de vous faire voter directement. Je ne le fais pas : je vous demande votre accord pour mettre aux voix dès maintenant le maintien de la publication des comptes rendus et des vidéos.

La proposition du président de la commission d’enquête est adoptée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le vote est acquis par quatorze voix contre treize.

Je vais donc à présent mettre aux voix le maintien de la publication des vidéos et des comptes rendus, quelle que soit l’issue du vote sur le rapport. Par souci de transparence à l’égard des Français, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser dire ou de laisser croire que tout ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête – les plus de 150 heures d’audition, le travail du rapporteur et des membres de cette commission – n’a pas eu lieu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je demande une explication de vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne sais pas si elle est de droit…

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le président, je ne sais pas si c’est de droit mais vous voyez bien qu’on est en train de sortir du cadre ordinaire de nos discussions : si on pouvait rester dans les limites de certains usages, ce serait pas mal.

Il faut expliquer le sens du vote. En l’occurrence, nous ne voterons pas en faveur de cette possibilité. On nous force à mettre la charrue avant les bœufs. On ne s’est pas prononcé sur la publication du rapport : quelles raisons pourrions-nous avoir de nous prononcer en faveur de la diffusion des archives si, tout à l’heure nous votions en faveur de la publication du rapport ? Cette possibilité-là n’est pas incluse. Imaginez, à l’inverse, que l’on vote maintenant contre la diffusion des archives mais pour la publication du rapport : vous voyez bien que ça n’a aucun sens !

Deuxième point : ce que vous nous faites entériner – sans doute pas avec de mauvaises intentions – c’est un fait accompli. Nous avons été mis devant le fait accompli avec la diffusion de choses que nous n’aurions sans doute pas voulu voir diffusées et, aujourd’hui, on nous demande, d’une certaine façon, de ratifier la situation d’impuissance dans laquelle se trouve l’Assemblée nationale à l’égard de l’utilisation manipulatoire des extraits qui ont été diffusés. Je ne suis pas d’accord pour dire que notre assemblée doit ratifier cette situation d’impuissance. Je l’ai dit tout à l’heure en conférence de presse : en réalité, l’Assemblée nationale, depuis trop longtemps, se laisse d’une certaine façon disputer ses prérogatives par celles et ceux qui ont été auditionnés devant les commissions d’enquête. Depuis plusieurs années déjà, il est arrivé que l’Assemblée nationale n’engage pas les poursuites qu’elle devait engager. Ce qui nous pend au nez, c’est que, si nous décidons tout à l’heure de ne pas publier ce rapport, alors il y aura a minima une obligation faite aux membres de cette assemblée de cesser d’en diffuser des extraits, de cesser d’en diffuser les comptes rendus, etc. Cette responsabilité, il incombera à la présidente de l’Assemblée nationale de la faire respecter. Je crains que personne, parmi vous, parmi nous, ne veuille s’astreindre à cette discipline délicate de demander, par exemple, à un rapporteur d’effacer certains des tweets qu’il a pu faire. C’est ça que nous devons trancher ! Je crois que cette question ne peut pas être séparée de la publication du rapport.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis très clairement : pour moi, ce sont des votes de deux natures différentes. Les auditions ont eu lieu, elles se sont tenues. Pour ce qui est du rapport, la question est de savoir si la commission d’enquête accepte qu’il puisse être fait en notre nom. C’est tout le sens de nos échanges : la présentation du rapporteur...

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas pu la faire !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous allez la faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce serait bien de procéder dans l’ordre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, dans l’ordre, vous auriez peut-être…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a un ordre à respecter !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’ordre ne commandait pas d’aller ce matin dire sur une chaîne de télévision que les députés vous faisaient du chantage. L’ordre, dans cette commission d’enquête, il est évolutif. En plus, je ne l’ai pas imposé, j’ai procédé à une mise aux voix.

Pour que tout soit clair sur la nature de ce vote, j’explique juste quelle est la question : est-ce que ce qui s’est passé disparaît dans la nature ? Est-ce que cela a à voir avec les propositions que vous allez nous faire et votre rapport ? Pour moi, ce sont deux sujets différents, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Est-ce que cette commission, par principe, considère que ce qui s’est passé doit pouvoir être public, quel que soit le sort qui sera donné à votre rapport ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais vous laisser répondre… Lier les deux n’a aucun sens. Cela pourrait même laisser penser, comme l’a dit Mme Taillé-Polian, que nous nous contentons de donner les comptes rendus parce que nous n’avons pas publié le rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que cela n’a rien à voir, que ces sujets sont de deux natures différentes dans la mesure où, si l’on dissocie les deux, cela donnera plus d’arguments, de force, de légitimité à un vote défavorable à la publication du rapport. Honnêtement, tout le monde peut le reconnaître. Un certain nombre de députés se diront : c’est bon, on a sanctuarisé les auditions et les comptes rendus, on ne pourra pas nous accuser d’une censure totale, donc on a davantage de liberté pour voter contre la publication du rapport.

Cette manœuvre est quand même très macroniste : je donne des gages à la gauche et, en même temps, je donne des gages à la droite ! Vous ne pouvez pas dire que les deux votes ne sont pas liés. Très honnêtement, ils sont liés. Cela vous donne simplement un argument pour mieux justifier derrière cet acte de censure du rapport : « Vous voyez, on n’est pas des censeurs, on a préservé ce qui est déjà dans le domaine public. » Encore une fois, il est sain de revenir aux principes d’une commission d’enquête : à la fin, on vote pour ou contre la publication du rapport, qui emporte aussi la publication et la sanctuarisation des auditions, vidéos et comptes rendus.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je passe sur la « manœuvre macroniste » : on ne va pas polémiquer, ce serait stérile et inutile... Dans une émission de télévision, dont je n’ai plus la date exacte en tête, vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur : « Si mon rapport n’est pas voté, toutes les vidéos disparaîtront, tous les comptes rendus disparaîtront. » Depuis trois semaines, on explique que l’enjeu n’est pas tant de lire votre rapport et savoir ce qu’il y a dedans que de s’assurer que, pour l’histoire, les comptes rendus et les vidéos resteront. Moi, je vous le dis, ce n’est pas moi qui ai commencé à évoquer le sujet et à lier les deux. Vous êtes vous-même allé expliquer que, si nous ne votions pas votre rapport, les vidéos disparaîtraient, les comptes rendus disparaîtraient. De nombreux éditorialistes, sur différents médias, ont expliqué que ce serait totalement regrettable que les comptes rendus et les vidéos disparaissent. Je ne vous propose pas du tout une manœuvre, je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consiste à dire très clairement : nous souhaitons que, quel que soit le vote sur votre rapport, les vidéos et les comptes rendus restent publics. (Exclamations.)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Procédons à cela après alors !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne voudrais pas que ce vote soit un arbitrage entre deux personnes. On sent bien qu’il y a une petite tension mais notre rôle, ici, n’est pas de l’arbitrer. Ma crainte, monsieur le président, porte non pas seulement sur cette commission mais aussi sur celles qui suivront sur d’autres thèmes. Il y aurait la matière brute, les auditions, et la matière façonnée, le rapport. Dans ce façonnage, fait par les interventions des députés membres de la commission et principalement par le rapporteur, il y a une valeur ajoutée. On votera pour ou contre le produit final, mais ce sera une décision souveraine. Là, on est en train de dire : faites-vous votre avis mais le travail du rapporteur n’est pas si nécessaire que ça. C’est un signal terrible que l’on enverrait sur le travail parlementaire ! L’ordre des votes l’indique bien. À la limite, si on votait sur cela après, on pourrait le comprendre. Et ce type de décision serait prise s’agissant d’une commission d’enquête qui a tant fait parler d’elle. Cette jurisprudence ne serait pas un bon signal à envoyer sur le travail parlementaire.

Pour ces deux raisons, que ce vote sur les vidéos nous soit proposé en premier me met très mal à l’aise. À titre personnel, je suis largement favorable à ce que nos débats publics soient diffusés partout car on n’a rien à cacher, mais le climat du vote et l’ordre dans lequel il intervient me gênent un peu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous admettrez, vous le dites assez régulièrement dans vos rangs, qu’il n’est jamais trop tard pour faire preuve de bon sens. Estce grave de faire jurisprudence en indiquant que, par principe, dans une commission d’enquête, les comptes rendus et les vidéos restent publics ? Pardon, je veux bien que tout d’un coup, tout le monde soit attaché au règlement…

M. Christopher Weissberg (EPR). Il y a eu un vote !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus.…mais notre commission d’enquête a le droit…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’aimerais faire une explication de vote, monsieur le président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez la parole, madame TailléPolian.

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Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Puisque la commission a décidé de procéder à ce vote, je crois important que chaque groupe puisse, s’il le souhaite, s’exprimer dessus. Pour ma part, je considère que ce serait effectivement créer un précédent. Les commissions d’enquête – et celle-ci a franchi toutes les limites – sont déjà décriées comme étant des endroits de politique spectacle. Que les auditions puissent rester publiques sans que le rapport soit publié pousserait certains à ne faire de commissions d’enquête que pour les vidéos et le buzz, sans avoir l’idée d’écrire un rapport et de faire ensuite des préconisations. Le but essentiel des commissions d’enquête, ce n’est pas les vidéos, c’est une analyse honnête intellectuellement et des recommandations pouvant ensuite faire l’objet d’une proposition de loi ou de toute autre initiative parlementaire.

C’est la première raison pour laquelle je suis hostile à la possibilité que les vidéos ou les comptes rendus soient publiés sans que le rapport le soit. Là, on entre vraiment dans la création de précédents tous plus impossibles les uns que les autres. J’y reviendrai dans mon intervention sur la publication du rapport puisque c’est de cela aussi qu’il faut parler.

Une autre difficulté, c’est la manière dont se sont déroulées les auditions : des personnes ont été nommément mises en cause.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Ce n’est pas le sujet !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si c’est le sujet : est-ce qu’on laisse ces auditions publiques ou pas ?

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je voulais dire pas le sujet pour maintenant.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est pour cela que je voulais que ce soit le même débat, cher collègue. Des personnes ont donc été nommément mises en cause, parfois avec des attaques personnelles sur leur vie privée, des exhumations de tweets remontant à plusieurs années, voire de leurs engagements adolescents... Pour cette raison, j’avais demandé que les travaux s’arrêtent : je considérais qu’ils représentaient un dévoiement total, une dénaturation totale du travail parlementaire. Il ne me paraît donc pas plus judicieux que cela de dissocier les votes et de laisser publiques ces auditions, si la commission en décide ainsi.

M. Erwan Balanant (Dem). Je le redis, monsieur le rapporteur, nous ne votons pas pour ou contre la publication de ce rapport, nous votons pour ou contre ce rapport. C’est le sens de nos textes et du règlement de l’Assemblée.

Je ne comprends pas vos pudeurs sur la diffusion dont nous parlons. Vous nous avez dit sans arrêt : voilà ce qui va se passer si jamais mon rapport n’est pas publié. Et, je l’ai dit, je suis favorable à la publication de votre rapport, nous dirons pourquoi tout à l’heure ; par contre, on ne votera pas pour : notez-le bien, car ce sont deux choses différentes ! Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parle des « travaux non publics d’une commission d’enquête ». À partir du moment où nos travaux ont été publics et ont déjà été publiés, je pense qu’on aurait pu même ne pas voter : la présidence de l’Assemblée aurait parfaitement pu laisser le contenu.

On acte ensemble collectivement quelque chose qui est presque principiel. Il y a eu un travail – on peut être plus ou moins en opposition avec certains éléments – et que tout cela ne disparaisse pas, c’est ce que vous avez réclamé depuis des mois, monsieur le rapporteur. Votons maintenant : chacun, en conscience, décidera s’il veut voir ou pas s’évaporer ce travail, c’est aussi simple que cela.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’avoue avoir du mal à comprendre le débat. M. le rapporteur m’a demandé à plusieurs reprises, d’ailleurs à juste titre, que les auditions soient publiques. On l’a souhaité collectivement. J’ai refusé les demandes faites par certains groupes politiques et par certains membres du bureau d’organiser un huis clos pour les auditions. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait voir malice dans la proposition que je formule ! À partir du moment où nous avons acté le principe que les auditions et les comptes rendus sont publics, où l’on sait qu’ils sont téléchargés et publiés sur les réseaux sociaux…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas voter après le vote sur le rapport ? Vous ne répondez pas à cette question !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Parce que, monsieur le rapporteur, vous pourrez aller expliquer que certains ont voté pour mais qu’ensuite, ils ont voté une forme de succédané…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour s’acheter une bonne conscience !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Oui, qu’ils se sont acheté une bonne conscience en permettant que les vidéos soient publiques. Dissocions les sujets ! Nous sommes l’une des seules commissions d’enquête à n’avoir organisé aucune audition à huis clos : ça aussi, c’est inédit ! Même pour la commission d’enquête dont M. Saintoul était le rapporteur, il y a eu une audition à huis clos. Nous sommes l’une des seules…

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne crois pas !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le secret-défense de l’audiovisuel public aurait justifié un huis clos ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pas du tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les Français sont majoritairement intéressés par ce sujet ! Ils ont appelé à cette transparence !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous sommes la seule commission d’enquête à avoir organisé l’intégralité de ses travaux de manière publique : les comptes rendus sont publics, les vidéos sont publiques. Nous pouvons poser un principe qui servira pour les autres commissions d’enquête. Il met fin à une règle qui m’apparaît totalement obsolète et inadaptée selon laquelle, quelle que soit l’issue du rapport, les comptes rendus ou les vidéos peuvent disparaître. C’est totalement absurde ! Pardon, mais nous mettons ainsi fin à une aberration !

Mme Céline Calvez (EPR). Il est quinze heures vingt et nous venons d’acter le fait de voter à ce stade de la réunion, et non pas à la fin, sur ce que vous proposez, monsieur le président : le maintien en ligne de tout ce qui a déjà été révélé, présenté de façon biaisée. Se prononcer sur le rapport, c’est tout autre chose : ce sont des éléments nouveaux même s’ils reprennent beaucoup de choses – attaquer des personnes, travestir la réalité. Là, c’est un autre sujet : laisser la transparence sur le site de l’Assemblée alors que cela a déjà été diffusé. On aura d’autres discussions sur le rapport qui donne plutôt votre vision, monsieur le rapporteur, une vision autre que ce qu’ont été les travaux. Passons au vote !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis un petit peu gêné par votre proposition. J’ai bien compris quel était son objectif : je vois quel intérêt politique ont certains collègues à

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dissocier vote sur le rapport et vote sur la publication des vidéos. Je vous invite à réfléchir sur le sens profond de ce que nous allons faire. Nous avons été un certain nombre à passer notre temps à regretter que cette commission verse de plus en plus dans la politique spectacle, avec ses excès, avec ses vraies fausses révélations, avec ses approximations, avec ses vexations. Ce vote va permettre, pour se donner bonne conscience, de dire que ce qui relève de la vidéo, du spectacle – et il y en a trop eu – a vocation à perdurer alors que, pour ce qui est l’écrit, ce qui est censé être un travail rigoureux, avec des préconisations, on pourra s’abstenir ou voter contre. Je trouve ça très problématique : je ne crois pas qu’il faille dissocier les deux.

Je sais bien qu’il y a eu un vote sur le vote mais nous sommes tous habitués aux assemblées générales particulières : il peut y avoir un vote sur le vote sur le vote… Je vous demande de bien réfléchir à ce que cela veut dire concrètement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Je cherche la page de garde…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça ne sert à rien de répéter quinze fois la même chose !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je crois que vous êtes comme moi, avec vos questions, un adepte des répétitions.

L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Les comptes rendus et les vidéos reflètent l’ensemble de nos prises de parole, de nos interventions. Nous sommes tous acteurs de cette commission.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il n’y avait que le rapporteur qui était acteur !

M. Erwan Balanant (Dem). C’était un one man show !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chacun a son commentaire. En l’occurrence, les comptes rendus et les vidéos reflètent ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête : quand un Français regarde une vidéo ou lit un compte rendu, il voit ce qui s’est passé. Le rapport est d’une autre nature et la question qui va se poser à nous, c’est bien de savoir si ce que le rapporteur a écrit, nous acceptons au nom de la commission d’enquête que cela soit publié. Pour les comptes rendus et les vidéos, la question est autre : doit-on conserver public ce qui s’est passé et ce à quoi, je suis confus de vous le dire, nous avons tous pris part ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). À contrecœur !

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je suis d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Emmanuel Maurel. Vous le savez, il y a ce que nous disons ici et il y a ce que la population va ressentir. J’ai quand même l’impression qu’on donne l’idée d’un vote a minima : « Si ça ne passe pas, vous avez vu, on a quand même fait ça. » Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne idée. Bien sûr, c’est un vote difficile que nous aurons tous à faire tout à l’heure mais je ne crois qu’il faille passer par ce vote a minima qui permettrait de se dire : ce vote, on l’a fait ; l’autre, il était compliqué et on s’est abstenu. Je ne dis pas que c’est ce que vous pensez, monsieur le président, je dis seulement que cela peut être perçu comme ça.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai pas de doute que cela sera expliqué comme ça, aucun doute, mais je prends le risque. Il a été dit que j’étais un président de

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commission d’enquête macroniste adepte des manœuvres et de la politique politicienne, alors, j’en accepte l’augure.

Passons à la mise aux voix puisqu’on a voté le principe.

La commission autorise la publication des vidéos et des comptes rendus des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il y a donc quinze voix pour, sept contre.

Je vais maintenant laisser la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas encore eu l’occasion de prononcer de propos liminaire, mais je n’ai pas envie de parler pour parler. Je commencerai par remercier pour leur travail l’ensemble des administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces six mois.

Je regrette qu’il y ait eu beaucoup de fuites ces derniers jours, des fuites, pour certaines, assumées. J’ai pu voir une collègue faire un entretien dans le magazine Les Jours en expliquant le fond du rapport ; un autre collègue, jeudi soir, a donné aussi un entretien pour expliquer le fond du rapport.

Près de vingt recommandations sont sorties dans la presse mais aussi des fausses informations auxquelles j’ai été très frustré de ne pas pouvoir répondre. Je vous en cite quelques-unes. Selon l’une d’elles, je voudrais supprimer des événements sportifs majeurs comme le Tour de France ou le Tournoi des six nations : or, en lisant le rapport et en assistant à l’audition de la direction des sports de France Télévisions – mais je crois que nous n’étions que deux à assister à cette audition, à savoir le président et moi-même –, vous auriez pu savoir que je tenais à la sanctuarisation de ces beaux événements qui participent à l’exception sportive et culturelle française. J’ai donc été très déçu et un peu contrit de voir des fausses informations de ce type diffusées.

Il a été aussi rapporté, dans la presse, que je souhaiterais que le président de la République nomme lui-même sans avis du Parlement, sans vote des commissions des affaires culturelles de notre assemblée et du Sénat, sans avis de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). J’ai entendu : « retour à l’ORTF », « mesure non démocratique » alors que c’est tout l’inverse. La décision est prise aujourd’hui par huit personnes, nommées elles-mêmes dans des conditions assez obscures – et c’est, je crois, l’un des pans intéressants de ce rapport, je vous renvoie au début de la deuxième partie. Je trouve beaucoup plus sain et démocratique de faire peser ces décisions aussi sur les représentants des Français que sont les députés et sénateurs.

Je regrette la diffusion de ces fausses informations comme je regrette qu’un certain nombre d’entre vous, de façon publique et assumée, ait pu y contribuer. Je regrette aussi que le président de la commission, alors qu’il y a eu un entretien publié dans le magazine Les Jours et un autre, de M. Balanant, jeudi soir…

M. Erwan Balanant (Dem). Je n’ai rien dit du rapport. Il faut revoir l’émission !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, M. Balanant, vous avez quand même fait une émission assez longue pour détailler certains éléments... Je regrette donc que le président sans aucune forme de preuve ou de vérification ait assumé dans son communiqué de presse que les

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fuites venaient de moi alors que je n’y avais aucun intérêt si ce n’est, a contrario, celui de créer un sentiment d’instabilité et de défiance, à l’aune de ce vote.

Deuxième point, j’ai lu quelques critiques sur la forme : la pagination ne serait pas bonne, les marges ne seraient pas forcément respectées, la numérotation des pages et des recommandations ne seraient pas appropriées... Quelque chose me dit que vous êtes un certain nombre à avoir déjà participé à des commissions d’enquête : il y a un délai d’à peu près une semaine entre le vote du rapport et sa publication. Ne vous inquiétez pas, il y a des administrateurs qui font un travail remarquable, un secrétariat qui fait un travail remarquable et qui mettra en forme tout cela de la façon la plus propre possible, évidemment conforme à ce qui se fait pour tous les rapports de commissions d’enquête. Dire ça pour trouver des justifications supplémentaires pour discréditer ce rapport, j’ai trouvé que ce n’était pas forcément au niveau.

Je voudrais en venir au fond et je prendrai le temps qu’il faudra pour répondre à l’ensemble de vos questions sur les près de quatre-vingts recommandations que j’ai formulées. Le président l’a rappelé, et je l’en remercie, la rédaction de ce rapport a été faite dans un délai extrêmement contraint, de dix jours, ce que je regrette. Il y a eu une interruption des travaux d’un peu plus d’un mois – certes, en comptant les vacances – et elle n’a été pas été validée par le bureau de la commission, et n’a fait l’objet d’aucun vote. C’était la seule décision du président, qui visiblement est très mécontent que, dans l’introduction du rapport, j’ai osé le rappeler comme j’ai osé rappeler qu’il avait été administrateur de Radio France, de LCP jusqu’en 2024 et qu’il est actuellement administrateur de France Médias Monde – comme si l’on ne pouvait pas rappeler la vérité et les pedigrees de chacun. Cela a tracassé M. le président : j’assume tout, de la première à la dernière ligne, notamment cette introduction qui, visiblement, a échaudé certains d’entre vous. Je le dis encore une fois : j’assume tout. Si vous avez des points à soulever, s’agissant en particulier de cette introduction, je serai ravi de vous répondre.

Je ne ferai pas une présentation exhaustive des recommandations, cela vous assommerait, mais je détaillerai un certain nombre d’entre elles. N’hésitez pas à m’interrompre, en tout cas, à me poser toutes les questions que vous souhaitez. J’ai sélectionné la moitié d’entre elles, même les deux tiers, et je vais essayer de les présenter de la manière la plus succincte possible.

Vous voyez que ce rapport comporte trois parties, qui correspondent aux trois parties de nos travaux, selon l’organisation que le président a faite, et très bien faite, pour essayer de trouver une cohérence dans les auditions. La première porte sur la neutralité, en tout cas sur les exigences de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance. La deuxième partie concerne les conflits d’intérêts : quand on aborde ce sujet, il est aussi important de parler, d’une certaine façon, du parcours professionnel, militant et politique de chacun, y compris des dirigeants de l’audiovisuel public. Ce n’est pas porter atteinte à leur vie privée que de le rappeler : c’était le cœur de cette commission d’enquête. La troisième partie a trait à la gestion financière.

Dans la première partie, il y a des recommandations que je trouve plutôt d’évidence et qui, pour moi, ne sont ni de droite ni de gauche – mais nous pourrons évidemment y revenir. La première vise à élargir le devoir de réserve qui peut s’imposer à certaines professions comme les enseignants ou les magistrats. M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, lors d’une des dernières auditions de la commission d’enquête, a expliqué que la grande nouveauté par rapport à la loi de 1986 est l’expression publique de ces dirigeants et de ces animateurs sur les réseaux sociaux et que, à ce titre, il fallait a minima se poser la question de comment mieux l’encadrer.

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Lors des auditions, nous avons vu que les fameux Chipip (comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes) étaient parfois totalement défaillants. Je pense à celui de France Télévisions qui ne s’est réuni que quatre fois au cours de l’année 2024 et qui n’a d’indépendant que le nom. Rappelons qu’il est nommé par le conseil d’administration, que Mme Albanel, sa présidente, était l’ancienne collègue de Delphine Ernotte au conseil d’administration d’Orange, que M. Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, a été son collaborateur direct lorsqu’elle était présidente de l’établissement public du château de Versailles puis ministre de la culture. À condition de renforcer leur indépendance, je pense que ces comités d’éthique pourraient également veiller au respect de ce devoir de réserve, notamment sur les réseaux sociaux. Je viens là de vous présenter deux recommandations en une.

Je pense que le principe de neutralité et les principes consacrés par la loi de 1986 doivent être respectés par les sociétés de production à qui l’on confie, par externalisation, un certain nombre de contrats. C’était l’un des sujets au cœur de cette commission d’enquête : plus de 850 millions d’euros de contrats sont confiés chaque année à ces sociétés de production, y compris pour des émissions d’information extrêmement sensibles comme « C à vous », « C ce soir », « C dans l’air », « C politique ». Plus de 80 % des émissions dites de flux, notamment d’opinion et de débat sur France 5, sont produites par deux sociétés seulement. Des syndicalistes, notamment de FO, nous expliquent que, lorsque ces émissions sont externalisées, il n’y a pas un respect strict de ces principes. Il est aussi important que ces sociétés de production – pourquoi pas à travers une charte – s’engagent à respecter ces principes de la façon la plus stricte possible.

Vous avez dû voir que je proposais également une fusion entre les médiateurs et les comités d’éthique, parce qu’il y a peut-être aussi un manque de lisibilité pour les téléspectateurs et les auditeurs, qui ne savent pas vraiment à qui adresser des réclamations. On a d’ailleurs pu voir, dans les deux auditions qu’on a menées, qu’il n’y avait pas forcément de divergence entre ces deux organes.

Je m’étonne qu’Arte et La Chaîne parlementaire disposent de dérogations à l’égard du respect des principes contrôlés par l’Arcom et de ce contrôle même. C’est une piste de recommandation. À nouveau, toutes les recommandations que je propose ne sont que des recommandations, une matière à réflexion et à débat. Certains peuvent estimer qu’elles ne sont pas appropriées : nous pouvons en débattre. En tout cas je m’étonne – et je pense qu’un certain nombre de Français s’étonnent aussi – que des chaînes, notamment publiques, soient soumises au contrôle de l’Arcom et que d’autres n’y soient pas soumises.

J’en viens au contrôle de la Cour des comptes. Nous avons été un certain nombre à ne pas comprendre pourquoi la Cour des comptes avait attendu dix ans pour réaliser un audit, alors que nous parlons d’une entreprise qui dispose d’un budget annuel de plus de 3 milliards d’euros et qu’il y a plus de 9 000 salariés chez France Télévisions. Une recommandation, que je trouve plutôt simple, consiste à demander à la Cour des comptes de réaliser un audit tous les cinq ans avant la décision de reconduire ou de nommer un nouveau président à la tête de France Télévisions. Il s’agirait de faire de même pour Radio France. Quand on voit que le rapport de la Cour des comptes est sorti quelques semaines seulement après la décision de reconduire Mme Ernotte pour un troisième mandat, ce qui est inédit dans l’histoire des présidents de France Télévisions, cela peut interroger. La mesure que je propose me paraît donc être de bon sens.

Toujours sur les instances de contrôle, j’ai été étonné d’apprendre que dans une entreprise de 9 000 salariés dotée d’un tel budget, il n’y avait que cinq personnes dans l’équipe d’audit interne. J’établis un parallèle avec le fait que Christine Albanel déplorait ne pas avoir

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de moyens pour réaliser une veille des contenus sur les antennes de France Télévisions. Je recommande donc de renforcer les moyens du comité d’éthique pour le rendre réellement indépendant, et de renforcer les moyens de l’équipe d’audit interne et de lutte contre la fraude, pour la rendre la plus indépendante possible et la plus à même de remplir sa mission. Cette réallocation de moyens paraît souhaitable, surtout dans un contexte où – ce n’est pas moi qui le dis mais Pierre Moscovici, alors premier président de la Cour des comptes – France Télévisions est dans une situation qui n’est pas soutenable et où elle doit réaliser un effort de réforme et d’optimisation. Allouer davantage de moyens à l’équipe d’audit interne me paraît être la moindre des choses.

J’ai parlé – pardon si je suis rapide, mais je pourrai revenir sur toutes ces recommandations en détail – du mode de désignation des présidents de ces entreprises publiques de l’audiovisuel. On revient à l’article 13 de la Constitution, et à nouveau, je signale que ce ne serait pas une décision du seul président de la République : il y aurait évidemment un vote des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela me paraît bien plus démocratique et transparent qu’une seule décision d’un collège de l’Arcom – on voit d’ailleurs qu’en 2015, les enregistrements des auditions de Delphine Ernotte ont disparu, alors qu’il y a eu une perquisition par la police au siège du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Tout cela est frappé d’une opacité qu’il convient de résoudre à moyen et long terme.

J’ai pu entendre quelques critiques sur des recommandations. Je ne suis pas sourd à ces critiques, surtout quand elles sont fondées. Dans une recommandation, il y a un élément que je souhaiterais modifier. J’ai demandé qu’il soit corrigé mercredi en milieu d’après-midi, avant que vous ne commenciez à consulter le rapport – j’en ai discuté avec le chef de secrétariat, qui en est témoin. Le rapport ayant été envoyé à la reprographie, il m’a expliqué que ce n’était pas possible et qu’il valait mieux que je vous fasse part de cette modification aujourd’hui, à l’oral. Il s’agit de la recommandation n° 21, qui comporte deux options : « Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d’administration, ou par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et publics, et des comptes rendus d’audition communicables. » C’est l’option relative au ministère de la culture que j’ai voulu supprimer mercredi après-midi, avant que vous ne preniez connaissance du rapport. J’ai l’impression, pour avoir vu quelques éléments dans la presse, que nous pourrons trouver un point d’accord à ce sujet : je trouve plus cohérent de confier au conseil d’administration – et non pas à la seule présidence de ces entreprises publiques – les décisions de nomination aux postes-clés. On pourra y revenir si vous le souhaitez.

Je continue en passant à la deuxième partie qui, relative aux conflits d’intérêts, s’intéresse essentiellement aux sociétés de production. Des centaines de millions d’euros de contrats sont attribués chaque année. Le fait qu’ils échappent aux règles des marchés publics est assez dangereux. Il y a parfois des contrats pluriannuels mais certains directeurs d’unité de production ne le savent même pas. Il y a une séparation entre la direction des unités de production et la direction financière, ce qui fait que certains signent des contrats sans savoir quel sera le coût réel des programmes. Les conditions sont relativement opaques. Vous m’avez suffisamment entendu le déplorer, mais lorsque j’ai demandé à France Télévisions les avis et les comptes rendus des comités d’investissement, qui attribuent des contrats sous une certaine somme – document névralgique –, le secrétaire général, M. Tardieu, m’a envoyé un e-mail, après plusieurs relances, disant qu’il ne pouvait pas m’envoyer ce document au motif qu’il n’existait pas. Une semaine après, on a interrogé les directeurs d’unités de production. Je leur ai demandé comment étaient attribués les contrats ; ils m’ont dit : il y a un comité des

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investissements et, à la fin, on formalise. Je leur ai demandé s’ils le faisaient aussi par écrit, et ils m’ont dit : oui. J’ai été très surpris de voir une divergence aussi importante, alors que c’est quand même un document important. M. Tardieu m’a envoyé un tableau à l’issue de l’audition : c’était quasiment « avec la pièce jointe, c’est mieux », très honnêtement – le président en a été témoin. Dans ce tableau, on voit qu’il y a à peine une ligne par contrat attribué, sans aucune justification des conditions d’attribution. Honnêtement, je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur l’opacité, le flou de la passation de ces contrats, alors que ce sont des montants importants et alors que c’est de l’argent public. La proposition de les encadrer davantage, en prenant exemple sur les marchés et la commande publics, me paraît utile.

Je voulais aussi évoquer l’internalisation des émissions de flux, notamment à caractère d’information, de débat et politiques. Il s’agit de donner plus de place à la production interne, notamment avec france.tv studio, pour rééquilibrer l’hyperexternalisation. Cela me paraît aller dans le bon sens. D’ailleurs, je regrette qu’une bonne partie des collègues de gauche et macronistes m’aient rangé de façon fallacieuse dans la case des ardents défenseurs de la privatisation. Le président, au micro de RTL il y a trois semaines, expliquait noir sur blanc que le rapporteur était favorable à la privatisation. Je trouve que ce mensonge, honnêtement, porte atteinte aux travaux, parce que depuis le premier jour, quasiment à chaque audition, je rappelle que le but de cette commission d’enquête est de mettre en lumière les dérives et les dysfonctionnements pour mieux les résoudre et sauver les missions utiles de l’audiovisuel public à condition qu’elles soient distinctes de celles du privé. Je ne me suis jamais prononcé pour la privatisation – vous avez d’ailleurs pu le lire dans le rapport. Je pense que, quand on est opposé avec sincérité à ce principe, on doit aussi s’opposer au phénomène d’infraprivatisation qui est en cours, notamment chez France Télévisions – cela ne concerne pas Radio France. Quand autant de contrats sont attribués à des sociétés de production, c’est une privatisation qui est déjà à l’œuvre. Réinternaliser un certain nombre de contenus en démarrant par les programmes de flux et les émissions d’information me paraît être la moindre des choses.

Quatre ou cinq recommandations portent sur ce principe : la réinternalisation des émissions de flux ; le partage en trois tiers, en s’inspirant de la BBC, à savoir un tiers de production interne, un tiers de production vraiment indépendante – quitte à revoir la définition de producteur indépendant – et un tiers pour les grands groupes de production – on pourrait d’ailleurs arrêter un montant de chiffre d’affaires. Au sens de la loi, sont producteurs indépendants tous ceux qui ne relèvent pas de la production interne : vous pouvez être Mediawan ou un petit producteur dans un territoire en France avec quelques employés, et vous serez tous les deux considérés comme des producteurs indépendants. Cela suppose donc de revoir cette définition. Cela suppose aussi de modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 pour rehausser le plafond de production interne, qui est aujourd’hui à 20 %. Je signale une petite erreur : il est indiqué 17,5 % dans le rapport, alors que c’est en fait 20 %. Je recommande de faire passer ce plafond de 20 % à 33 %. Voilà pour la fameuse règle des trois tiers, que j’ai développée dans deux à trois recommandations.

Le système des animateurs-producteurs a été un serpent de mer – c’est d’ailleurs le cas depuis les années 1990, ce qui a valu quelques condamnations, même si certains le nient, à France Télévisions dans les années 1990 ; cela concerne d’autres animateurs stars aujourd’hui. Je pense qu’on sera tous d’accord pour dire qu’il faut mettre fin à ce système.

Il faut également encadrer de façon beaucoup plus stricte les règles de navette entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les sociétés de production. J’ai mis en lumière beaucoup de cas, de Mme Darrigrand à M. Candilis. Ça m’amuse de voir que je passe pour un

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émissaire de M. Bolloré – je crois qu’il y a encore eu des tweets il y a quelques heures expliquant qu’Alloncle est un émissaire de Bolloré. Si j’étais un émissaire de Bolloré, je ne me serais pas intéressé avec autant d’attention, et quasiment d’acharnement, au cas de Banijay, deuxième société de production à bénéficier des contrats de France Télévisions. Je n’aurais pas essayé, comme je l’ai fait, de comprendre les marges et les rémunérations de quelqu’un comme Nagui, qui est coactionnaire de cette société. Je n’aurais pas réclamé des explications à Takis Candilis, qui a effectué une navette entre France Télévisions et Banijay et qui a considérablement fait augmenter les montants contractuels passés avec cette société en quelques années. Ça m’a valu beaucoup de reproches, beaucoup de critiques – sur ma famille, sur mon père, sur mon prénom, je ne sais quoi ; j’ai appris à m’en exonérer, grand bien leur fasse. Je trouve quand même cruel de me prêter des intentions, disant que je suis l’émissaire de M. Bolloré, parce que si je l’avais vraiment été, Banijay, on n’en aurait pas autant parlé, Nagui, on n’en aurait pas autant parlé, Takis Candilis non plus.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Et la commission d’enquête avec Vincent Bolloré, on en parle ? C’est scandaleux, vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tout ça pour dire qu’il est temps d’encadrer davantage ces conditions de navette et d’aller-retour entre l’audiovisuel public et les sociétés de production privées. Je vous propose – c’est l’objet d’un certain nombre de recommandations – de les aligner sur les obligations des fonctionnaires visées par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). À défaut, si nous ne nous mettons pas d’accord sur cette proposition, je vous propose d’empêcher pendant trois ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et de lui interdire de revenir dans un même délai de trois ans suivant son départ de la société de production.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Beaucoup d’entre nous ont pris le soin et le temps de lire le rapport. Je propose que vous partiez du principe que l’ensemble des membres de la commission d’enquête l’ont donc lu. Je ne veux pas vous couper la parole et je vous laisse le présenter succinctement, mais le but est aussi que vous puissiez répondre aux questions, aux interrogations et peut-être aux différends. Sachant que je donnerai la parole à chaque groupe politique pour quatre minutes, cela nous amènera un peu loin dans le temps. Je vous laisse terminer – je ne voulais pas vous interrompre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez raison. Je n’en étais qu’à la page huit sur dix-sept, mais je comprends les contraintes de temps. Je vais essayer d’aller très vite et de résumer davantage.

Toute une partie concerne des pistes d’économies et d’optimisation. Vous l’avez vu, il y a une centaine de chaînes de télévision et de radio publiques : je considère que c’est trop, surtout quand on voit que des entreprises n’arrivent même pas à équilibrer leur budget à la fin de l’année. Donc, il y a des fusions à opérer. Le sens de ce que je propose est d’avoir une chaîne généraliste beaucoup plus puissante, avec la fusion de France 2 et France 5. Pourquoi ? Parce que les téléspectateurs se plaignent du nombre de rediffusions en deuxième partie de soirée. Aujourd’hui, sur ces chaînes, en deuxième partie de soirée, vous n’avez quasiment que des rediffusions. Il n’y a plus de programmes d’été inédits, comme il y en avait avant : l’été, vous n’avez que des rediffusions. Donc, vous avez déjà des cases libres sur les rediffusions en deuxième partie de soirée. Et comme vous avez neuf jeux par jour sur France 2 et treize jeux en comptant France 3, on peut aussi libérer un certain nombre de cases. Oui, j’assume de vouloir réduire de près de trois quarts le budget des jeux. Il y en a quelques-uns qu’il faut sanctuariser, contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse – je parle de « Questions pour un champion » entre autres, on ne va peut-être pas entrer dans le détail. Il s’agirait donc de

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réduire les cases dédiées aux jeux, de supprimer les rediffusions et de prendre le meilleur des émissions de flux, d’information et de magazine de France 5 pour les mettre dans ces cases libres sur France 2.

Les émissions qui n’arriveraient pas à entrer dans ces cases pourraient rejoindre le nouveau pôle de chaînes d’information : on pourrait fusionner France Info – qui coûte 40 millions chaque année, qui a trouvé moins de 1 % de parts d’audience, qui n’arrive pas à trouver son identité et son public – et France 24, pour faire un vrai pôle d’information à vocation internationale. Cela pour permettre, dans un paysage déjà très saturé de chaînes d’information, d’avoir une vraie chaîne d’information de service public qui soit bien plus regardée. Quant à France 3, chaîne des territoires, il y a des moyens à lui allouer et à sanctuariser, et des synergies à trouver avec Radio France et Ici pour faire des pôles territoriaux beaucoup plus musclés et structurés – parce que c’est une mission que le privé n’assumera jamais, au même titre que la continuité territoriale ultramarine et le réseau des correspondants internationaux, qui représente un certain coût et qui n’est pas forcément rentable. C’est aussi pour mieux sanctuariser ces missions essentielles que je propose d’opérer une réorganisation du côté de France Télévisions.

Du côté de Radio France, il y a un peu moins d’optimisation à faire. Ce sont des chaînes qui trouvent massivement leur public, comme France Inter. Le Mouv’ a des difficultés, vous l’avez vu. Une réforme a déjà été engagée pour qu’elle devienne uniquement numérique. Je propose de supprimer cette station pour des raisons d’optimisation et d’économies.

Une recommandation porte aussi sur les deux chœurs et les deux orchestres : je propose de supprimer une de ces formations musicales. Cette recommandation figurait d’ailleurs dans un certain nombre de rapports.

Pour les ressources propres, il y a un certain nombre de recommandations. La principale est de muscler davantage la filière de distribution, notamment internationale, des contenus de France Télévisions, à l’image de la BBC – qui réalise un chiffre, pour l’export de ses contenus, dix-neuf fois supérieur à celui de France Télévisions. Il y a donc un énorme enjeu à muscler davantage cette filiale et cette filière de distribution, à l’image de BBC Studios.

Citons aussi, entre autres recommandations, la refonte des critères de la part variable de rémunération du président de France Télévisions, assis sur des indicateurs de performance ; la consolidation du plan d’économies présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’IGF (Inspection générale des finances) ; la renégociation de l’accord collectif de 2013 – dont on a allégrement parlé –, qui empêche une vraie polyvalence car il liste une centaine de métiers assez distincts et ne permet pas la multicompétence. Je propose aussi d’accorder un peu plus de place aux primes de performance, comme dans toute entreprise : actuellement, elles représentent moins de 1 % de la masse salariale totale.

Après vérification des normes comptables internationales, je propose de supprimer le plancher de 50 000 euros à partir duquel il est aujourd’hui obligatoire de publier dans les comptes toutes les dépenses de barter : il s’agira donc de publier toutes les dépenses de barter. Cela me semble répondre à une exigence de transparence.

Je crois que j’ai épuisé les principales recommandations que je voulais vous présenter. Je suis totalement à votre disposition pour vous répondre sur l’ensemble de ces points et sur bien d’autres.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avant de donner la parole aux groupes politiques, je voudrais quand même dire que, si votre rapport a pu susciter de l’émoi chez certains groupes, monsieur le rapporteur, cela n’a pas été mon cas sur le fond. Je pense que plus les propositions sont contestables ou peuvent être contestées, plus elles méritent d’être rendues publiques parce qu’alors, les Français peuvent se les approprier et cela peut donner lieu à un débat. Mais c’est une nuance que peut-être, ici, nous ne partageons pas tous.

L’émoi que votre rapport a suscité chez moi, monsieur le rapporteur, tient au fait qu’il est assez inédit que des insinuations, parfois des accusations, se retrouvent au cœur d’un rapport parlementaire. Vous êtes, comme moi, attaché à la langue française. Vous êtes sans doute connaisseur des locutions, des adverbes, et de ce qu’ils peuvent fabriquer et insinuer dans l’opinion publique. Je m’en tiendrai à ceci parce que je ne parlerai que de ce qui me concerne en introduction. Vous écrivez noir sur blanc, et c’est la première fois qu’un rapporteur met en cause de cette manière un président de commission d’enquête : « M. Jérémie Patrier-Leitus […] a été élu président en dépit de ses fonctions récentes d’administrateur de Radio France et LCP […] entreprises pourtant objets de cette commission d’enquête. »

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est vrai, non ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça s’appelle une insinuation. Vous n’avez pas dit : M. Patrier-Leitus a été administrateur de telle date à telle date. Vous avez dit que j’avais été élu « en dépit de » ces fonctions ; c’est-à-dire que ma fonction d’administrateur de Radio France…

M. Charles Alloncle, rapporteur. De France Médias Monde !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, si.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. De Radio France et France Médias Monde.

Vous n’avez pas écrit dans votre rapport que je me suis déporté du conseil d’administration de France Médias Monde et que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde. Vous dites que j’ai été élu président de cette commission d’enquête « en dépit » de ces fonctions. J’ai contrôlé l’audiovisuel public en tant qu’administrateur. Je n’ai pas été administrateur de Radio France et je ne suis pas administrateur de France Médias Monde à titre personnel, pas plus que professionnel. Je représente l’Assemblée nationale à ce conseil d’administration. Peut-être que demain, si vous êtes amené à poursuivre votre mandat politique, vous-même représenterez l’Assemblée nationale et exercerez un travail de contrôle ; et vous reprocheriez à vos collègues de vous faire grief d’avoir exercé votre travail de parlementaire au sein d’un conseil d’administration ? Au contraire, c’est bien parce que j’ai été administrateur de Radio France que je me suis ému auprès de Mme Sibyle Veil quand j’ai observé des dysfonctionnements et des manquements – je l’ai même fait publiquement ; c’est bien parce que j’ai été administrateur de France Médias Monde, et que j’ai pu constater des manquements et des dysfonctionnements, que j’ai souhaité être président de cette commission d’enquête. J’ai pris cet exemple pour vous faire comprendre que dans la formulation…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que c’est faux ? Est-ce que ce que j’ai écrit est faux, monsieur le président ? C’est là le plus important. Est-ce que c’est faux, que vous êtes aujourd’hui administrateur de France Médias Monde ?

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Assumez l’insinuation quand vous écrivez « pourtant » et que j’ai été élu « en dépit ».

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est bien le cas !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela veut dire que je n’aurais pas dû l’être. Dites-le franchement ! Je ne supporte pas les insinuations – et je pense qu’on aura ce débat tout au long de l’après-midi. Dites franchement : « M. Patrier-Leitus n’aurait pas dû être président de la commission d’enquête » ! Au moins, c’est clair et je peux vous répondre directement. Ce qui est compliqué avec les insinuations, c’est qu’il est très difficile d’y répondre, parce que vous le dites sans le dire. Dites-le franchement ! Dites que je n’aurais pas dû être président de cette commission d’enquête ; ça me permet, dans mon avant-propos, de répondre et de dire pourquoi je pense que ce n’est pas antinomique. Je vous le dis simplement, comme je le pense : les insinuations ne sont pas acceptables quand on est rapporteur et qu’on demande à une commission d’enquête de publier un rapport au nom de cette commission d’enquête. Vous me demandez de cosigner ce rapport ; pardon, j’ai quelques vices, mais le syndrome de Stockholm et l’autoflagellation n’en font pas partie !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il y aura probablement beaucoup d’interventions. Je crois que tout ce que j’ai écrit et que vous avez cité est vrai, donc on ne va peut-être pas y passer cinq minutes. Vous avez été administrateur de Radio France et de LCP, et vous l’êtes aujourd’hui de France Médias Monde. Le rappeler dans un rapport qui fait près de 400 pages ne me paraît pas être une offense à la vérité ou à autre chose. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, j’ai indiqué à M. le rapporteur qu’il avait fait une insinuation, puisqu’il ne précise pas que je me suis déporté du conseil d’administration ; il ne précise pas, à dessein, que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas avoir démissionné, alors, de votre mandat d’administrateur à France Médias Monde ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ça s’appelle une insinuation…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je donne la parole aux groupes et je note simplement, monsieur le rapporteur – c’est votre droit – que vous n’admettez pas insinuer que j’ai manqué de partialité et d’indépendance. Je laisse maintenant la parole aux représentants des groupes présents.

Mme Anne Sicard (RN). Je tiens à mon tour à adresser mes remerciements à l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête ainsi qu’aux administrateurs, qui ont permis que les travaux de cette commission aboutissent et que le rapport final soit rédigé dans les délais impartis.

J’adresse bien sûr mes félicitations au rapporteur Charles Alloncle pour la rigueur et la précision de ses questions, son sang-froid et son opiniâtreté à faire aboutir les travaux de cette commission d’enquête de salubrité publique.

La création de cette commission d’enquête fait honneur à l’Assemblée nationale qui, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L’évaluation des politiques publiques permise par une commission d’enquête permet de révéler des scandales dans la gestion de l’argent des Français. Elle

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concourt à la rénovation de l’action publique et assoit la légitimité du Parlement aux yeux de nos concitoyens.

En somme, cette commission d’enquête a réuni pendant cinq mois les représentants démocratiquement élus des 66 millions d’actionnaires et abonnés contraints de l’audiovisuel public. Malgré les entraves, les pressions et les tentatives de déstabilisation, elle a foisonné de révélations d’intérêt public sur un système à bout de souffle. Dès lors, ceux qui, au sein de cette commission, voteront contre la publication du rapport voteront en réalité pour la censure. Ils voteront pour la censure de l’ensemble des travaux parlementaires de cette commission d’enquête. Ils voteront pour l’omerta sur les conflits d’intérêts et les dérives financières de France Télévisions. Ils imposeront la loi du silence sur les accusations de favoritisme, les conflits d’intérêts, les surfacturations de certaines sociétés de production, les dépenses somptuaires ou encore la manipulation des règles comptables pour mieux dissimuler le scandale budgétaire.

Rien dans ce rapport ne permet d’affirmer sérieusement que la commission d’enquête n’a pas fait le travail qui justifiait sa création. En revanche, tout laisse à penser qu’elle est jugée coupable d’en avoir trop dit sur un système qui refuse de faire son examen de conscience alors qu’il coûte 4 milliards d’euros aux Français.

L’Assemblée nationale s’est déjà déshonorée une fois, en 2011, en censurant le rapport Perruchot qui révélait pourtant de très graves défaillances dans la gestion financière des organisations syndicales. Allons-nous rééditer une telle forfaiture ? Censurer la publication de ce rapport, ce serait faire porter une nouvelle tache indélébile à notre institution et donner l’image désastreuse que, dès lors qu’une commission d’enquête déstabilise le pouvoir en place, ses travaux seraient condamnés à la censure. Ce serait un véritable scandale démocratique qui creuserait encore le fossé entre les Français et leurs élus nationaux.

Pour conclure, le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité-Libertés voteront bien évidemment pour la publication de ce rapport.

Mme Céline Calvez (EPR). Le groupe Ensemble pour la République a participé aux auditions pendant plus de 150 heures, même en étant cantonné à un temps d’expression plus que contraint. Ensemble pour la République a participé à toutes les réunions, répétées, de notre bureau. Nous avons passé des heures à consulter le rapport proposé par le rapporteur Charles Alloncle. Sa lecture a entraîné chez nous de nombreuses réactions. Le rapport contient des attaques personnelles, des formulations indignes d’un document public – c’est un vrai signal d’alerte. La qualité de travail est, dès lors – ou, devrais-je dire, depuis le début de cette commission –, compromise. Ces éléments peuvent justifier un refus en conscience, même si certaines idées méritent d’être approfondies autrement.

Dans les griefs, mes collègues du groupe Ensemble pour la République reviendront, dans leurs interventions, sur ce qui les a profondément interrogés, décontenancés ou choqués. Le manque de couverture de l’essentiel de ce que sont les enjeux de l’audiovisuel public : quelle occasion manquée ! Vous avez préféré auditionner des anciens animateurs provocateurs plutôt que de faire bénéficier la Représentation nationale des expériences des audiovisuels publics à l’étranger, dans leurs réussites mais aussi dans leurs dangers – dangers pour eux mais aussi pour la démocratie et pour la cohésion de la société. Citons aussi vos insinuations, vos omissions volontaires, vos mises en cause de parlementaires, ou bien encore vos propositions anticonstitutionnelles. Je ne vous félicite pas pour vos propositions allant à l’encontre de la liberté d’expression. Citons encore vos propositions venant de nulle part : bang ! Une balle perdue pour la fiscalité du cinéma ; bang ! Une autre balle perdue pour celle des journalistes. Citons votre malhonnêteté et votre manque d’impartialité – l’impartialité étant pourtant au

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cœur de nos échanges, des enjeux et de la spécificité de l’audiovisuel public. J’ai, pour ma part, peu apprécié que, dans votre approche déjà étriquée de la représentation de la diversité de la société française, de la page 79 à la page 83, vous ayez carrément oublié, invisibilisé les personnes handicapées. C’est scandaleux.

Par ailleurs, vous parlez de 1 milliard d’euros d’économies dont vous aimeriez qu’une partie serve à doubler les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine. Mais quand allez-vous comprendre que l’audiovisuel public est le moteur et le fruit d’un patrimoine qui ne se limite pas au matériel mais constitue un bien commun, un actif immatériel stratégique pour nos industries culturelles et créatives, un imaginaire commun qu’il ne faudrait pas mettre aux oubliettes ?

Nous pourrions quand même aussi souligner que nous trouvons quelques-unes de vos propositions pertinentes : renforcer les comités d’éthique que sont les Chipip, par leur nomination, leur mise en visibilité mais aussi leurs moyens ; entamer enfin le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle, permettant ainsi à l’audiovisuel public d’investir pour nos libertés et notre démocratie ; des nominations aux postes-clés plutôt par les conseils d’administration – nous pouvons en reparler ; des encouragements à clarifier les relations entre production interne et production externalisée.

Cela étant, la question du jour est shakespearienne : publier ou ne pas publier ? Telle est la question. Mais, plutôt qu’à un drame shakespearien, nous sommes face à un dilemme cornélien, alors que nous aurions pu et dû être dans une clarté, celle d’Aristote – la raison et la mesure dans nos travaux auraient désigné d’elles-mêmes la juste voie. Le dilemme cornélien est le suivant. Voter pour reviendrait à cautionner le texte dans son ensemble, y compris ses dérives. Voter contre pourrait être perçu comme un rejet borné avant même d’avoir de nouveau essayé cet après-midi de vous raisonner – pas raisonner Charles Alloncle, mais le rapporteur de cette commission d’enquête dont nous faisons tous partie.

L’abstention, parfois, permet de manifester un désaccord sur la méthode ou la tonalité tout en reconnaissant qu’il y a matière à débat. Mais c’est une abstention conditionnée à un minimum : respecter les autres parlementaires et ne pas diffuser de fausses informations. Ce document public – s’il est publié – faisant référence, nous ne pouvons pas lui laisser le champ libre s’il n’y a pas un minimum de respect du président de la commission d’enquête ou de la présidente de notre assemblée, s’il n’y a pas un respect de la vérité.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voici donc parvenus à l’issue de cette commission d’enquête qui nous aura occupés durant six mois. Avant d’en dire quelque chose sur le fond, je veux adresser un très sincère remerciement aux services de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez fait, monsieur le président, parce qu’ils ont une nouvelle fois fait la démonstration de leur sérieux, de leur dévouement et de leur professionnalisme au service de la Représentation nationale. Cette évocation liminaire, qui n’est pas une figure imposée, prend un sens tout particulier s’agissant de cette commission d’enquête, qui est singulière en ce qu’elle a largement fait éclater les cadres dans lesquels se déploie normalement notre action parlementaire.

Il serait oiseux de dresser la liste des incidents qui ont émaillé ces six mois ; le décompte serait trop fastidieux, et nous en subissons en réalité toutes et tous les effets. Nous en trouvons l’aboutissement dans le document que nous propose d’adopter M. Alloncle en guise de rapport. Je dis « le document » précisément parce que mes collègues et moi-même ne croyons pas qu’on puisse qualifier cet ensemble disparate d’allégations cavalières, d’insinuations et de citations tronquées, de véritable rapport d’enquête parlementaire. Il y manque l’honnêteté intellectuelle minimale qui est la condition essentielle de tous nos travaux.

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Le peu de temps dont nous disposions pour consulter le texte du rapporteur ne permet pas de dresser une liste exhaustive des éléments tendancieux qui y figurent. Si jamais il devait être publié comme un rapport parlementaire, il faudrait peut-être s’astreindre à réaliser ce pensum, quoique le bénéfice pour l’esprit public en serait sans doute très mince tant il est vrai que le mensonge a des moyens de se répandre infiniment plus efficaces que la vérité. Dans le cas présent, ces moyens sont bien connus : il s’agit de l’empire Bolloré, qui n’a pas hésité à solliciter directement des membres de la commission d’enquête pour poursuivre son entreprise méthodique de destruction de ce que, faute de mieux, j’appellerai l’écosystème républicain de notre pays, et auquel doit participer, naturellement, le service public de l’audiovisuel.

Deux raisons pourraient néanmoins plaider pour qu’on ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte.

Premièrement, il est clair que l’audiovisuel public n’est pas exempt de critiques, et tout ce qui pourrait laisser penser qu’il est exonéré de devoir rendre des comptes est en réalité de nature à le fragiliser à moyen terme. Sa force repose sur la stabilité de son financement, la constance et la rigueur de ses agents, mais aussi sur la confiance que le public lui apporte. Il convient d’en être digne mais aussi de ne pas donner l’impression d’être au-dessus de toute critique. J’avais dit, lors de la création de la commission d’enquête, qu’il n’y a pas de vache sacrée dans la République : la télévision et la radio publiques ne font pas exception.

Deuxième argument en faveur de l’adoption de ce texte : en le rejetant, nous créerions un dangereux précédent qui mettrait en péril les droits des rapporteurs futurs des commissions d’enquête. J’y suis particulièrement sensible, croyez-le ! Je dois néanmoins préciser que, si cette question se pose avec autant de force aujourd’hui, c’est justement parce que les groupes qui soutiennent le président de la République ont eux-mêmes menacé il y a quelque temps d’empêcher la publication de rapports d’enquête au motif d’un désaccord idéologique très ordinaire. J’ajoute que, dans cette circonstance, il ne s’agit pas d’un simple désaccord sur la politique à mener en direction de l’audiovisuel public, ni même sur le diagnostic. Ces désaccords-là sont toujours possibles. Quel poids accorde-t-on à tel ou tel fait dans la description d’une situation complexe ? Cela peut toujours faire l’objet d’appréciations diverses.

En revanche, ce qui est en cause, c’est la possibilité même de se fonder sur les faits. Notre rapporteur a pris l’habitude d’interpeller les personnes qu’il auditionnait en leur disant : « Vous comprenez l’émoi que cela suscite » ou : « Ne pensez-vous pas que ? » ou encore : « Auriez-vous fait la même chose que votre collègue ? », montrant par là même qu’il s’attachait moins aux faits qu’au jugement et aux convictions des personnes. De fait, nous avons dit très tôt que le problème était que cette commission d’enquête était maccarthyste dans son principe. Nous regrettons d’avoir eu raison et nous en tirons les conséquences en votant contre la publication du document qui nous est proposé comme rapport.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À mon tour, j’adresse mes remerciements à l’ensemble des administrateurs qui ont travaillé durant ces longs mois sur cette commission d’enquête. Je leur adresse tout mon soutien eu égard aux pressions – dont a fait état le président – qu’ils ont pu recevoir. Cela ne devrait pas se passer comme ça ; cela ne devrait plus jamais, à l’avenir, se dérouler de la sorte.

Je fais partie des députés qui ont assisté, autant que leur agenda le leur a permis, aux auditions. Ce que j’y ai vu m’a profondément choquée et mise en colère : des accusations ad hominem, des insinuations, de la diffamation et beaucoup de mensonges… Cela étant, il y avait un petit espoir, celui que vous preniez un peu de hauteur, monsieur le rapporteur, au moment où vous preniez la plume, et que vous vous souveniez que, loin d’être le seul signataire

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de ce rapport, vous étiez investi d’une mission relevant de la collégialité – laquelle se distingue du pluralisme. Comme l’a rappelé le président, la première chose qui est mentionné sur la page de garde du rapport est qu’il est fait au nom de la commission d’enquête. C’est bien pour cela qu’un vote a lieu aujourd’hui. Certains veulent qualifier ce vote de censure mais, je suis désolée, dans le cadre de la République française, le vote n’est pas la censure mais l’expression d’une approbation ou d’une désapprobation.

J’en arrive au fond. Voyez-vous, je ne veux même pas discuter de vos recommandations, qui vous appartiennent. Je suis favorable à ce que vous puissiez les exprimer partout où vous pourrez le faire, par exemple sur les antennes – ce que vous avez déjà très certainement commencé à faire – car c’est votre vision de l’audiovisuel public. Elle vous appartient, elle est signée Charles Alloncle. Mais le rapport qu’on nous demande de valider va entrer dans l’histoire comme le rapport de l’Assemblée nationale : il portera le sceau de notre assemblée. Je suis attachée à deux choses : le respect des personnes et des faits. Or, dans votre rapport, noir sur blanc, ces deux choses ne sont pas respectées. Je pourrai dresser une longue liste, une litanie des nombreux passages où vous n’avez respecté ni les personnes ni les faits. Ne pas respecter les faits, cela s’appelle mentir, et je vous le dis, monsieur Alloncle, droit dans les yeux, vous mentez à de nombreuses reprises dans ce rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quels exemples pouvez-vous donner ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous prie de ne pas interrompre mon propos liminaire ; je ne dispose que de quatre minutes et j’aimerais arriver au fond des choses.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce sont des accusations fortes, quand même ! Je voudrais avoir des exemples précis.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par exemple, vous commencez votre introduction en vous appuyant sur une enquête, un sondage commandé par le CSA – institut de sondage détenu par Havas – pour souligner que 60 % des Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Ce sondage a été commandé pour Le JDD, Europe 1 et CNews.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et ça en fait un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il a été commandé un mois après le début de votre enquête. Vous vous appuyez uniquement sur cette source pour affirmer que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas un mensonge !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est un mensonge parce que vous n’avez pas d’autres faits pour dire que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Or on sait que les programmes de l’audiovisuel public, à commencer par la matinale de France Inter, sont parmi les plus suivis de la République. Il y a d’autres exemples.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, essayez d’en trouver d’autres…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous consacrez par exemple tout un passage au fait que l’INA (Institut national de l’audiovisuel) utilise son réseau social pour faire de la politique, à partir d’un seul exemple : celui de Brigitte Bardot. Vous avez l’honnêteté, je dois vous l’accorder, d’annexer, à la suite de ce passage, la réponse que vous a apportée la responsable de l’INA. Vous lui dites que l’INA a consacré une vidéo, lors de la mort de Brigitte Bardot, dans laquelle il a rappelé ses liens politiques, ce qu’il n’a pas fait pour Guy Bedos. La

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responsable de l’INA vous répond qu’il y a eu huit vidéos au moment de la mort de Brigitte Bardot et que l’une était consacrée à son positionnement politique. Cela ne vous conduit pas à corriger la partie dans laquelle vous affirmez que l’INA utilise les réseaux sociaux pour faire de la politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Moi, j’appelle ça un mensonge. Dans mon monde, dans ce que j’apprends à mes enfants, ça s’appelle un mensonge. C’est bien là que réside notre différence, monsieur Alloncle. Vous avez une définition très laxiste de la vérité. Ce qui est étonnant, c’est que, dans votre première partie, intitulée « Des obligations de neutralité, d’honnêteté et d’impartialité insuffisamment respectées », vous-même ne vous appliquez pas ces principes. Notre groupe votera contre votre rapport ne serait-ce que parce que, dans votre première partie, vous ne vous appliquez absolument pas ce que vous recommandez à des journalistes.

J’insiste sur une dernière chose : si ce rapport est publié, les personnes qui y sont diffamées ne pourront pas porter plainte car vous bénéficiez de l’immunité parlementaire. Je pense que vous confondez immunité et impunité. Si un journaliste venait à publier certains passages que vous écrivez noir sur blanc, il pourrait devoir rendre des comptes devant la justice parce que les personnes concernées le poursuivraient. Ce que nos citoyens ne supportent plus, c’est que nous bénéficions d’une immunité que nous confondons avec l’impunité. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur : avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. Vous ne les avez pas assumées dans le cadre de vos fonctions de rapporteur au cours de ces auditions ; vous ne les assumez pas non plus, noir sur blanc, dans ce rapport. Nous n’allons pas en rester avec vous à un tissu de mensonges, d’approximations et d’insinuations : ce sera sans nous, pas en notre nom, pas au nom de la République française.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Au moment de conclure nos travaux, je voudrais d’abord, au nom de mon groupe, saluer le travail accompli par la commission d’enquête, par nous-mêmes et par les services de l’Assemblée nationale. Le Parlement a été pleinement dans son rôle : contrôler, ce n’est pas fragiliser le service public audiovisuel, c’est, bien au contraire, en renforcer la légitimité – l’intérêt que nos travaux ont suscité dans l’opinion publique en témoigne. Nos travaux ont fait vivre le débat démocratique et ont rappelé une évidence : les prérogatives des parlementaires ne s’usent que lorsque nous ne nous en servons pas. Voilà pour la forme.

Quant au fond, je le dis clairement : nous ne partageons pas, bien sûr, l’ensemble des conclusions du rapport – ce qui est tout à fait logique – mais ce rapport a un mérite essentiel, qui est d’exister. Le rejeter donnerait le sentiment que le Parlement chercherait à dissimuler aux Français ce que ses travaux ont permis de mettre au jour. Or les auditions que nous avons menées ont fait émerger des constats utiles, parfois dérangeants mais nécessaires. Rejeter le rapport ne serait ni juste ni responsable. C’est pourquoi notre groupe, en plein accord avec notre parti, votera en faveur de sa publication.

Cela dit, notre vote n’est pas un blanc-seing, monsieur le rapporteur. Il s’accompagne d’une ligne claire que nous souhaitons exprimer ici. Nous affirmons d’abord avec force notre attachement au service public audiovisuel. Il est un pilier de notre démocratie, par ses missions d’information, par son rôle culturel, par son ancrage territorial et par la défense de notre souveraineté. Dans nos territoires, ses antennes régionales jouent un rôle irremplaçable, au service, notamment, de la promotion et de la transmission de nos langues régionales et de notre culture. Elles assurent une présence, une continuité et une exigence que le seul marché ne saurait garantir.

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Cet attachement implique bien évidemment une exigence. Les travaux de notre commission ont mis en lumière un point de fragilité majeur : l’écart entre les principes proclamés – indépendance, pluralisme, transparence – et la perception qu’en ont une partie de nos concitoyens. Cette perception ne peut être disqualifiée. Elle est un fait politique. Elle fragilise, lorsqu’elle s’installe, la légitimité même du service public. Dès lors, notre responsabilité n’est pas d’ajouter des normes mais de garantir l’effectivité des règles existantes.

Nous affirmons également que la question de la qualité de l’information doit être pleinement posée. Le pluralisme ne saurait se traduire par une mise en équivalence systématique de toutes les prises de parole. Mettre sur un pied d’égalité des interventions fondées sur des niveaux d’expertise radicalement différents, en mettant sur un même pied scientifiques et militants, c’est prendre le risque de créer de la confusion. Le service public audiovisuel a une responsabilité particulière, celle d’éclairer et non de brouiller. Cela suppose une contextualisation rigoureuse des intervenants, une clarification des compétences, une vigilance accrue dans la construction des débats.

Bien évidemment, nous soulignons également la nécessité d’une gestion plus lisible et plus transparente. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’utilisation des fonds publics doit être pleinement compréhensible. J’ai présidé la commission lorsqu’elle a auditionné France 24 : il avait été évoqué ce fameux demi-million d’euros que l’on a donné à un directeur pour des raisons de santé. J’ai envie de dire que ce qui peut arriver à un directeur n’arrive pas forcément à un journaliste. Je l’aurais entendu facilement s’agissant d’un journaliste qui aurait été sur le front et qui aurait été soumis à des pressions, mais un directeur qui part avec un demi-million d’euros sans que nous en ayons vraiment l’explication, c’est un peu fort de café !

Nous refusons toute approche réductrice. L’audiovisuel public ne se résume pas à une logique comptable. Certaines missions ne sont pas rentables, et pourtant elles sont essentielles.

Enfin, les évolutions du paysage audiovisuel doivent être entendues. Si une partie du public se tourne vers d’autres acteurs pour trouver une forme de diversité d’expression, c’est qu’une attente existe. Le pluralisme ne peut être externalisé. Il doit être garanti au sein même du service public. Au fond, une conviction simple guide notre positionnement : le service public audiovisuel ne sera durablement défendu que s’il est irréprochable. Neutralité, pluralisme, qualité de l’information, bonne gestion, ancrage territorial ne sont pas des exigences concurrentes : elles forment un tout. Renforcer cette exigence, ce n’est pas affaiblir le service public, c’est lui donner les moyens de durer au service de l’intérêt général, de notre démocratie et de nos territoires.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’adresse également tous mes remerciements aux administrateurs qui ont suivi cette commission et réalisé ces travaux.

Je tiens à le rappeler – ce n’était pas un vote simple : je m’étais exprimée contre la création de cette commission sur la base du texte qui l’avait instituée en m’interrogeant très fortement sur notre capacité à nous, parlementaires – qui sommes éminemment partiaux et partisans –, à faire un travail de contrôle sur l’impartialité et la neutralité du service public. Je ne peux que constater que mes craintes étaient fortement justifiées. Au vu de la façon dont les choses se sont passées, et du rapport écrit sur cette question, je crois qu’il nous est absolument impossible, à nous, parlementaires, de mener ce travail – d’autant que l’article 34 de la Constitution évoque simplement « l’indépendance des médias ». En tout cas, cela a été impossible au rapporteur puisque son rapport est totalement partial – à la rigueur, je ne peux lui en vouloir puisque je considérais dès le départ que c’était un problème central…

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J’avais voté contre la création de cette commission mais, au sein du groupe Écologiste et social, nous aurions pu nous abstenir. En effet, dans ce vote, il y a quand même la question essentielle de la garantie des droits de l’opposition. Or les commissions d’enquête, sur droit de tirage, sont un des éléments clés du droit de l’opposition à se saisir d’un sujet, à l’imposer si un groupe d’opposition n’arrive pas à obtenir la création d’une commission d’enquête majoritaire. Cela me semble extrêmement important. Nous aurions donc pu nous abstenir malgré le fait que nous sommes en profond désaccord avec un certain nombre de recommandations, notamment la recentralisation autour du pouvoir politique proposée par le rapporteur.

Personnellement, je n’ai jamais pensé que le Rassemblement national ou ses alliés soient favorables à une privatisation totale de l’audiovisuel public. Ce sera bien trop beau d’avoir cet outil à se mettre sous la dent, ou sous la coupe, pour pouvoir passer ses messages. Le rapporteur, en citant Georges Pompidou, le montre très bien. Il dit que l’audiovisuel public devrait s’inspirer des propos suivants tenus par le président Pompidou : « vous ne parlez pas qu’en votre nom, […] vous engagez la France ». Il s’adressait là aux journalistes mais, à l’époque, c’était l’ORTF, c’était un média d’État, et non un service public de l’audiovisuel ! Nous aurions pu nous abstenir même si nous sommes totalement opposés à cette vision de l’audiovisuel public.

Nous sommes également totalement opposés aux propositions de baisse d’un quart du budget et à toutes ces restrictions, à ces fusions qui, à notre sens, vont à l’encontre des besoins de notre démocratie. Évidemment, comme tous les citoyens et toutes les citoyennes dans ce pays, je considère que l’audiovisuel public a des défaillances, des défauts – qui n’en a pas ? – mais j’estime cependant qu’il faut lui laisser des moyens importants.

Si nous voterons contre ce rapport, c’est parce que nous considérons qu’il est impossible d’accepter le fait qu’un rapport établi au nom de l’Assemblée nationale contienne à ce point des insinuations, des vérités alternatives, des omissions bien réfléchies, beaucoup de malhonnêteté intellectuelle – d’ailleurs, monsieur le rapporteur, on vous avait demandé de l’honnêteté intellectuelle : il est quand même dingue que le bureau doive faire une telle demande à son rapporteur ! Il y a aussi des mises en cause personnelles et le fait que l’on ne sait pas – cela arrive en permanence – d’où parlent les gens que vous citez – j’ai un grand nombre d’exemples.

Nous serons donc opposés à la publication du rapport pour toutes ces raisons de forme. Nous ne voulons pas que les commissions d’enquête soient dénaturées, comme vous l’avez fait. Au vu de la manière dont il a été rédigé et de la méthode suivie, le fait qu’un tel rapport puisse être publié avec l’imprimatur de l’Assemblée nationale constituerait à nos yeux un précédent.

M. Erwan Balanant (Dem). Je veux à mon tour – c’est l’usage et c’est tout à fait normal – remercier les fonctionnaires de l’Assemblée nationale : évidemment les administrateurs de la commission qui ont travaillé auprès du rapporteur, mais aussi son secrétariat ainsi que les fonctionnaires du compte rendu, qui permettent parfois de rappeler certaines vérités qui avaient échappé aux écrans de télévision. Je vous remercie aussi, monsieur le président, car votre tâche n’a pas toujours été facile. J’aurais aimé vous remercier, monsieur le rapporteur, parce que, lorsqu’on mène un travail comme celui-là – cela a été dit par certains – , on doit essayer de s’inscrire dans une forme de collégialité, de répondre à de vraies interrogations. Vous aviez de vraies interrogations, qui correspondaient à des préoccupations des Français. Or nous sommes passés à côté de ces préoccupations.

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Pour en venir au contenu de votre rapport, je veux faire part de mon étonnement. Vous aviez dit qu’il y avait des imperfections qui allaient être corrigées, que la pagination n’était pas terminée... J’invite nos collègues à se reporter à la page 4, où apparaît le sommaire : ce n’est pas de l’approximation mais encore un brouillon ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur : nous n’avons pas eu – vous n’avez pas eu – le temps. Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir fait des commissions d’enquête. Nous avons tous eu les mêmes conditions que vous : nous savons qu’en six mois, il faut répondre à la commande et que, dans ce laps de temps, on doit s’organiser pour faire un rapport complet, exhaustif, contenant des propositions. Cela étant, les conditions ne sont pas toujours simples, on ne va donc pas trop vous en vouloir pour cela.

Par contre, là où je vous en veux, monsieur le rapporteur, c’est que votre rapport contient un certain nombre d’approximations, d’attaques personnelles et de choix de sources extrêmement étonnantes : page 91, vous sourcez à partir d’un enregistrement illégal ! Où voiton, dans un rapport parlementaire, une source illégale ? Ce n’est pas possible. Je ne vais pas dresser de catalogue, tout cela a déjà été dit.

Sur le fond, comme je l’ai dit en introduction, votre rapport est une énorme occasion manquée de répondre à un certain nombre de préoccupations des Français et des professionnels de l’audiovisuel, public comme privé. La première question, à laquelle on n’a pas de réponse, est : à quoi sert l’audiovisuel public dans un pays, dans une démocratie ? Je n’ai pas trouvé de réponse dans votre rapport, je n’ai pas vu que vous portiez un intérêt à cette question, ce qui est bien dommage, parce qu’elle est fondamentale. Comment doit évoluer ce service public, dans un monde où l’information est en profonde mutation face à de nouveaux enjeux – les Gafa, l’intelligence artificielle (IA) ? Aucune proposition sur le sujet.

Comment répondre à la question initiale que vous posiez, monsieur le rapporteur, sur la neutralité, l’honnêteté et l’impartialité ? C’est une question tout à fait juste, tout à fait légitime, qu’un grand nombre d’entre nous partagent mais votre réponse est, pardonnez-moi, inepte, quasiment nulle. Pour répondre à l’enjeu de l’impartialité, vous proposez de recréer l’ORTF. Je suis caricatural mais je crois que c’est un fait. Vous demandez que les salariés soient assimilés à des agents du service public, ce qui n’est pas du tout la même chose. En contradiction totale, vous formulez la proposition n° 39, qui consiste à arrêter d’externaliser, sauf pour les éditorialistes. C’est un grand moment ! Vous recréez l’ORTF, mais les éditorialistes qui viendront sur les chaînes publiques seront des personnalités de la presse écrite privée. Je trouve qu’il y a là quelque chose d’assez contradictoire.

Cela a été dit, votre rapport nous place devant un vrai dilemme. Je ne veux pas vous censurer. Voter contre, d’ailleurs, ne serait pas vous censurer : aux termes du règlement, on adopte un rapport, mais adopter un rapport, c’est comme adopter une loi – on vote pour ou contre. Cela étant, je pense qu’il faut que ce rapport puisse vivre, simplement pour que nous puissions sereinement, tranquillement, comme je l’ai dit un jour où vous avez parfaitement détourné mes propos – le compte rendu fera foi – contrer votre rapport, argument contre argument, sans mauvaises manières.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une menace ?

M. Erwan Balanant (Dem). Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas une menace, le compte rendu fait foi.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je crois pouvoir dire sans trahir de secret que nous sommes nombreux aujourd’hui à nous sentir embarrassés et profondément hésitants face à ce rapport, nombreux à avoir le sentiment d’être en quelque sorte piégés : piégés entre des

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constats parfois justes mais trop souvent inexacts voire incomplets ou déformés, et les propositions qui en découlent, qui posent de sérieuses difficultés.

Au fond, une question simple nous traverse tous : que devons-nous voter en conscience ? Je le dis d’autant plus clairement que le débat public a été caricaturé. Contrairement à ce qu’a affirmé Pascal Praud sur CNews, il ne s’agit pas d’un système qui serait opposé à Charles Alloncle. La réalité est tout autre. C’est bien le rapporteur lui-même qui, dans son rapport, adopte une posture de confrontation vis-à-vis de toute l’Assemblée nationale : une confrontation à l’égard du président de cette commission d’enquête, mais aussi de la présidente de l’Assemblée nationale et, au fond, à l’égard de nous tous et de notre travail collectif. Car ce qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas simplement un diagnostic ; c’est un diagnostic mensonger qui tend à justifier une vision discutable de l’avenir de notre audiovisuel public.

Je veux être très claire. Tout n’est pas à rejeter dans ce rapport. Certaines propositions méritent d’être étudiées et peuvent nourrir utilement notre réflexion. Mais d’autres orientations sont, pour moi, totalement incompatibles avec les positions que j’ai défendues et que je continuerai à défendre. Et je veux également rappeler un principe auquel je suis attachée : je suis opposée à toute forme de censure mais tout aussi fermement opposée à la diffusion et à la banalisation de fausses informations.

Parmi les diagnostics et propositions qui me dérangent le plus, je pense à la proposition 45 de fermeture de France 4. Cette chaîne, nous avons été nombreux à nous battre pour la sauver. Mon rapport sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public, rédigé avec mon collègue Maxime Minot à un moment où le président de la République et la ministre de la culture envisageaient sa disparition, a tenté de la sauver, dans un esprit transpartisan. Monsieur le rapporteur, seriez-vous aujourd’hui en train de défendre d’anciennes orientations présidentielles que les députés ont précisément écartées ? Nous avions alors défendu une certaine idée de l’audiovisuel public : un audiovisuel qui s’adresse à tous les publics, notamment les plus jeunes, et qui remplit pleinement sa mission éducative et culturelle. Comment aujourd’hui pourrions-nous valider sans réserve un rapport qui propose exactement l’inverse ?

Je pense également à la fusion envisagée entre France Info et France 24. Ces deux chaînes ont des identités, des missions, des publics profondément différents. L’une, France Info, est tournée vers l’information nationale en continu ; l’autre, France 24, n’est pas seulement une chaîne d’information vingt-quatre heures sur vingt-quatre en français mais un dispositif global reposant sur quatre antennes – en français, en anglais, en arabe et en espagnol – avec une imbrication éditoriale forte : contenus adaptés en plusieurs langues et à plusieurs territoires, journalistes intervenant sur plusieurs antennes. Ce modèle en quatre langues permet une diffusion mondiale en continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un coût très maîtrisé d’environ 70 millions d’euros. Confondre ces deux chaînes, c’est méconnaître leur raison d’être et risquer d’appauvrir leur efficacité respective.

Au fond, c’est bien là le cœur du problème : ce rapport donne parfois le sentiment de simplifier à l’excès des réalités complexes et de proposer des solutions structurelles là où une approche plus fine, plus respectueuse des missions de service public, serait nécessaire. Nous avons une responsabilité collective, celle de défendre un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et fidèle à ses missions. Cela suppose du discernement, de la cohérence et parfois le courage de ne pas accepter un rapport s’écartant trop de ces principes et contenant des passages que je qualifierai d’insincères. Mais nous avons peut-être encore le temps d’améliorer collectivement ce rapport.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Mazaury, qui doit intervenir comme porte-parole du groupe LIOT, ayant dû partir en séance publique, je donne la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais simplement préciser, au sujet de la remarque de forme, que la page 4 du sommaire est une mise en forme de la part du secrétariat. Le document a été écrit de façon brute sous un autre format que celui dans lequel il a été mis en forme par l’administration. Mais encore une fois, on dispose d’une semaine…

M. Erwan Balanant (Dem). Six mois !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …entre le vote du rapport et la publication. Si l’on pouvait éviter de s’en tenir à des considérations de lignes qui sautent sur un sommaire et parler du fond, ce serait utile. Encore une fois, je répondrai à toutes vos questions sur le fond ; mais je ne suis pas sûr que les histoires d’alignement de sommaire soient complètement à la hauteur de nos discussions.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Moi aussi je voudrais remercier les salariés de l’Assemblée, qui ont démontré…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les administrateurs !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Ils sont salariés, je suis désolé ! Depuis quand, « salariés » est-il un gros mot ? (sourires)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je pensais qu’ils étaient bénévoles…

M. Emmanuel Maurel (GDR). J’espère bien qu’ils ne sont pas bénévoles : ils ont pu démontrer, à l’occasion de cette commission d’enquête, qu’ils étaient des hauts fonctionnaires tout-terrain et endurants ! Et je suppose que ça n’a pas toujours été facile, donc il faut les remercier. C’est quand même dingue… C’est très révélateur, le fait que le mot « salariés » provoque chez vous ce genre de réaction !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). On pourrait penser que le mot « fonctionnaires » vous dérange !

M. Emmanuel Maurel (GDR). « Fonctionnaire », pour moi, c’est très noble, comme le monde du travail. Bref, tout cela sera décompté de mon temps de travail (Plusieurs députés rient) – enfin, de mon temps de temps de parole, c’est la même chose ! (Rires.)

Je ne suis pas déçu par le rapport, puisque je n’en attendais pas grand-chose. Il est à l’image des auditions, qui ont été mouvementées, parfois désagréables, très nombreuses et très mises en scène. Et cela m’a mis mal à l’aise : je l’ai dit tout au long des mois qui viennent de s’écouler et je le redis. Je pense que ça ressemblait à cette société du spectacle que nous faisons tous mine de condamner mais à laquelle nous contribuons, avec les séquences médiatiques, le trash, le buzz, le clash. C’était très désagréable. Je l’ai mal vécu mais, encore une fois, je ne suis pas déçu par ce rapport. Il est orienté. Il obéit à un agenda politique relayé complaisamment par un certain nombre de groupes médiatiques ; mais cela, finalement, on s’y attendait.

L’objectif, c’est moins la privatisation de l’audiovisuel public que quelque chose de plus insidieux mais tout aussi dangereux : son dénigrement. En dépit de la première page de

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M. Alloncle, qui fait l’éloge des émissions du service public ayant bercé notre enfance, en dépit de ces concessions oratoires, il y a quand même une entreprise de dénigrement qu’avec mon groupe, je conteste évidemment.

Il y a aussi des problèmes de méthode : je trouve que tout cela manque de rigueur : on entretient la confusion entre des faits et des opinions ; il n’y a pas de hiérarchie entre des petits faits et des petites déclarations qui sont montés en épingle et des grands sujets qui sont occultés. À l’instant, M. Balanant parlait de l’émergence de l’IA mais on pourrait ajouter la concurrence des plateformes américaines, le tout-numérique, la baisse du flux… Ce sont des enjeux auxquels on aurait dû répondre – auxquels on devait répondre – et qui vont jusqu’à l’avenir même de la télévision. Or cela a été passé sous silence. Et puis c’est une méthode qui était peu rigoureuse parce qu’il y a eu trop d’approximations, d’insinuations, parfois même de jugements de valeur.

Ensuite, il y a les problèmes de fond. Vous avez dit à plusieurs reprises que vous aviez des réponses fortes sur les questions de neutralité et d’impartialité. Quand on le lit le rapport, ça fait pschitt ! Votre démonstration est franchement très maigre. Vous vous accrochez à de vagues déclarations, à de vagues tweets, mais franchement, quand on lit votre rapport attentivement, les preuves d’une partialité de l’audiovisuel public sont très maigres, voire inexistantes.

En revanche, je vous félicite : il y a une forme de cohérence politique dans votre parcours. Vous commencez dès le début, en page 19, par une longue citation de Georges Pompidou, qui est très belle en effet. Mais c’est quand même une autre époque. La conclusion qu’on en tire, c’est que vous êtes un nostalgique de l’ORTF. C’est quand même un problème, et permettez-nous de ne pas l’être ! D’ailleurs, quand vous voulez revenir à la nomination des présidents de chaînes par le Président de la république, il y a une forme de nostalgie aussi, que je peux comprendre mais que je ne partage pas.

Pour le reste, il y a des questions légitimes qui sont abordées mais elles le sont insuffisamment à mon avis et surtout, les préconisations que vous faites ne sont pas à la hauteur des problèmes soulevés. Le sujet des animateurs-producteurs nous a tous beaucoup choqués, comme l’externalisation, le recours incessant et abusif aux sociétés de production privées, non pas pour la fiction ou le documentaire mais pour les débats. Là, je suis d’accord, mais je pense que cela aurait mérité peut-être plus de travail collégial.

Mon plus gros désaccord, évidemment, porte sur la fin du rapport : la proposition que vous faites de couper un milliard d’euros dans le budget de l’audiovisuel public. Ça, je ne peux pas y souscrire parce que je pense que ça serait une catastrophe pour la France et pour les Français !

Bref, ce rapport, ce n’est pas Corneille, ce n’est pas Aristote. Ce n’est pas Shakespeare non plus, sauf peut-être une pièce qui s’appelle Much Ado About Nothing, Beaucoup de bruit pour rien.

C’est la première fois que je participe à une commission d’enquête de l’Assemblée. Avant, j’étais au Parlement européen où elles se déroulent de façon totalement différente : le travail est beaucoup plus collégial et tous les groupes sont associés, y compris aux conclusions.

Si la première page est bien ce qu’en disent les collègues, c’est-à-dire que nous endossons la responsabilité des analyses et du contenu, il est évident que je ne peux pas voter pour.

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Mme Véronique Besse (NI). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, vous avez été assurément opposés sur un certain nombre de sujets mais vous avez su conduire cette commission à son terme ; de cela, je vous remercie, ainsi que les services de l’Assemblée.

Les sujets qui fâchent ont été mis sur la table et l’engouement des Français pour nos travaux en témoigne : cette commission était nécessaire et elle a fait son travail. Merci à Charles Alloncle pour sa détermination à faire avancer les débats.

Je voterai pour l’adoption de ce rapport. Nous parlons de 4 milliards d’euros d’argent public. Les Français sont les coactionnaires de l’audiovisuel public par le biais de leur contribution ; ils ont droit à une transparence totale. Sur l’opacité des comptes, sur les salaires, sur les externalisations massives, sur ces indemnités de départ à 400 000 euros accordées à certains cadres, etc., le voile devait être levé et il le sera.

Cette enquête a mis en lumière une bureaucratie pesante, des règles de l’Arcom obsolètes, des cumuls de fonctions inacceptables ; et pour cela précisément, le système s’est retourné contre cette commission. C’est un aveu. Une meute médiatique s’est déchaînée avant même que ce rapport soit officiellement publié. Des éditorialistes, des directeurs de rédaction, des voix bien introduites dans les couloirs de l’audiovisuel public se sont empressées de le commenter, de le déformer, d’instruire à charge sur la base de fuites illégales et invérifiables. Ces fuites n’avaient qu’un seul objectif : peser sur notre vote, intimider, faire pression. C’est une ingérence inacceptable dans le travail parlementaire et chacun ici devrait s’en indigner, quelle que soit sa sensibilité politique.

Je pose donc un principe clair : aucun vote ne devrait conditionner la publication d’un rapport parlementaire. C’est une question de respect pour notre institution, pour nos concitoyens et pour l’indépendance du Parlement. Publier ce rapport, c’est la première étape. Des réformes devront suivre car le statu quo n’est plus tenable ; chaque membre de cette commission le sait. Chers collègues, je vous invite à voter pour l’adoption de ce rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Mazaury n’étant pas encore revenu, nous allons maintenant entendre les interventions individuelles.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous sommes face à un choix qui engage la crédibilité de notre commission et, au-delà, de l’Assemblée nationale tout entière. Nous connaissons tous le travail de fond derrière ce rapport : 70 auditions en six mois et 150 heures de débat. Personne ici ne nie cet investissement.

Je vais vous dire quelque chose qui peut paraître paradoxal : ce rapport est imparfait mais je voterai quand même pour sa publication. Ce document contient des mises en cause de la présidente de l’Assemblée nationale, du président, de la Cour des comptes ; des erreurs factuelles que nous ne pouvons pas cautionner ; des contre-vérités qui ont déjà circulé dans la presse, qui ont été amplifiées, déformées, instrumentalisées.

Par ailleurs, parmi les propositions qu’il contient, certaines n’ont tout simplement rien à voir avec l’objet de notre commission, comme la suppression de la C2I (crédit d’impôt international), qui est un outil de l’attractivité de nos territoires et de nos filières cinéma et animation. D’autres préconisations sont inconstitutionnelles. Vous dénoncez également la proposition de réforme de l’audiovisuel public et l’idée de holding, alors que c’était un moyen de consolider notre souveraineté audiovisuelle.

Voter pour la transparence, ce n’est pas signer un blanc-seing, ce n’est pas valider le contenu, ni les mises en cause, ni les propositions, mais c’est refuser qu’une commission

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d’enquête puisse être enterrée parce que ses conclusions dérangent. Cela créerait un précédent dangereux qui donnerait un pouvoir démesuré aux futures majorités pour censurer un rapport dont les conclusions ne leur plairaient pas. C’est pourquoi je déposerai une contribution pour préciser ma position.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je pense que ce rapport et cette commission d’enquête ont un mérite : celui de montrer les méthodes de l’extrême droite quand elle a une petite parcelle de pouvoir. On assiste ici à un exercice – insinuation, arrangements avec les faits, mensonges – qui est l’exact opposé de l’honnêteté intellectuelle.

Je ne souscris pas à la réflexion selon laquelle il faudrait forcément publier le rapport : sinon, nous n’aurions pas le choix, il n’y aurait pas de vote, le rapporteur pourrait dire ce qu’il veut et tout serait publié. Si nous nous réunissons aujourd’hui et si nous avons le choix de voter pour ou contre, c’est pour savoir si les conclusions et la façon dont les choses sont présentées sont sincères, et si elles correspondent à la réalité des faits.

Je pense quant à moi que nous devons faire respecter l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête ont été dévoyées. L’objectif est atteint, en réalité : il s’agit de dénigrer l’audiovisuel public, de l’affaiblir. Ça, c’est déjà fait. Maintenant, faisonsnous respecter l’institution ? Les documents qui sortent sont-ils établis sur des faits ou peuton faire publier des tissus de mensonges, des insinuations – et, finalement, le projet politique d’un ou de deux partis, puisque l’extrême droit souscrit sur le fond et sur la forme ?

Je crois que c’est vraiment dommage, car nous avions un sujet intéressant. Tout le monde constate ici que les travaux ont été mal menés, désagréables, et qu’il y a une forme de piège. Mais on n’est pas obligé d’avoir peur. Et si demain nous voulons battre l’extrême droite, il faut arrêter d’avoir peur, il faut dire « stop, ce n’est pas possible, vos méthodes pourrissent la démocratie et nos institutions ». Si on va dans leur sens et si on a peur de l’extrême droite, on les laisse arriver au pouvoir demain et ils feront ça avec la République ! Ils feront des lois qui vont dans n’importe quel sens !

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce sont les Français qui vont décider, ne vous en faites pas !

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est un choix ! Moi je pense qu’aujourd’hui, il faut avoir le courage de leur dire : « Non, ces méthodes-là ne sont pas possibles. Au nom de l’Assemblée nationale, on ne peut pas travailler comme ça. »

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse, comme beaucoup d’entre nous j’imagine, d’une information qui m’a profondément choqué et j’attends une réponse de votre part, extrêmement franche et claire : c’est oui, ou c’est non ! Avez-vous reçu des propositions de questions dans le cadre de cette commission d’enquête provenant de personnes extérieures à votre équipe et aux services de l’Assemblée nationale ? Si la réponse est oui, on peut légitimement s’interroger sur l’existence d’une contrepartie, sous forme par exemple d’une couverture médiatique favorable – ce qui pourrait relever des articles 432-11 et 433-1 du code pénal. Je demande donc solennellement au président, si vous affirmez ces éléments dans la presse, de saisir les entités compétentes.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, vouloir « contribuer à sauver l’audiovisuel public ». Sacré projet ! Certaines recommandations – des contrôles quinquennaux de la Cour des comptes, ou une loi de programmation pluriannuelle – vont dans le bon sens. Mais le rapport, dans la forme comme dans le fond, ne me paraît pas à la hauteur des exigences d’un travail parlementaire.

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Vous avez demandé des exemples, en voici un sur la forme. Page 333, vous qualifiez de « généreuses » les indemnités de départ perçues par M. Étienne lors de son départ de France Télévisions. C’est un jugement personnel. M. Étienne a indiqué qu’il s’agissait du minimum légal. La déontologie parlementaire impose de s’en tenir aux faits, uniquement aux faits, simplement aux faits, et ne saurait autoriser un adjectif qui indique un jugement. La rupture conventionnelle, c’est un fait. Il y a un minimum légal. Vous pouvez ne pas être d’accord mais c’est la loi.

Un exemple sur le fond : les recommandations nos 74 et 75, abordées par Virginie Duby-Muller mais également par Céline Calvez, concernent la suppression du C2I et la suppression de l’abattement fiscal des journalistes. Elles sont clairement hors du périmètre de la commission d’enquête, qui porte – il faut le rappeler – sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Sur l’abattement, je partage l’idée d’une révision. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement lors du dernier projet de loi de finances, néanmoins plus protecteur des journalistes ayant de faibles revenus.

Mais je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer la recommandation relative au C2I. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci fait actuellement l’objet d’une évaluation par la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et je vous encourage à venir écouter les conclusions des travaux qui seront menés. Vous proposez une mesure dont vous ne mesurez absolument pas l’impact : supprimer le C2I, c’est risquer demain la délocalisation de studios d’animation dont vous êtes peut-être allé voir certaines des dernières œuvres, actuellement à l’affiche dans les salles de cinéma.

Je n’aurai pas le temps d’aborder les questions de constitutionnalité, ni la méconnaissance claire du fonctionnement d’Arte dans la recommandation n° 13, ni ce qui ressemble à une volonté de revenir à l’ORTF avec votre recommandation n° 16. Mais mon vote dépendra de l’écoute dont vous ferez preuve à l’égard des demandes que je viens de formuler.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas une question, c’est un témoignage. J’ai eu la chance de diriger des groupes de production audiovisuelle qui ont travaillé avec le service public. J’ai eu la chance de diriger une chaîne de service public. Et je peux vous le dire : tout ce qui est dans ce rapport est vrai.

Oui, il y a du copinage ! Oui, il y a des directeurs du service public qui achètent des émissions en sachant qu’ils seront recasés chez le producteur de ces émissions ! Oui, il y a des notes de frais abusives ! Oui, il y a des animateurs-producteurs qui font des marges de 60 % sur un budget de service public ! Moi, je dis merci au rapporteur : merci de le dire.

Sur la forme, les mesures ne vous plaisent peut-être pas mais au moins, il met en lumière ce que j’ai vécu chaque jour pendant plus de vingt ans de carrière. Oui, tout cela existe.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez déposé plainte ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Et tous ceux qui aiment ici le service public – moi je suis pour sa privatisation, je ne m’en cache pas – ne lui rendent pas service en acceptant ce type de démarches.

Lisez ce rapport autrement. Lisez-le comme le message d’un lanceur d’alerte. (Exclamations.) Mais oui, mais oui !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et la première partie, alors ?

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M. Laurent Jacobelli (RN). Tout ce qui est dit là est strictement vrai ! Alors dites que vous n’êtes pas d’accord et que vous ne voulez pas en parler, mais ne dites pas que ce sont des mensonges, parce que je vous assure que tout cela est 100 % vrai.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je vais rebondir sur ce que vous venez de dire : sommes-nous là pour voter pour ou contre le rapport d’un lanceur d’alerte ?

Si j’ai bien compris, nous sommes censés voter les conclusions du rapport d’une commission d’enquête qui a travaillé pendant six mois. Et tout le monde ici fait le même constat : vous avez travaillé seul, monsieur le rapporteur – comme un lanceur d’alerte.

Beaucoup de choses ont été dites et je ne les rappellerai pas. Mais sur la forme, seriezvous prêt à transformer ce que vous avez fait pour en faire un travail collégial ? D’abord, sur la forme – je vous l’ai déjà dit, et cela a été dit à de nombreuses reprises –, les accusations ad hominem sont scandaleuses et contraires à ce que j’appelle l’esprit parlementaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon. Je vais être très clair. On m’informe par message que CNews est en train de retransmettre en direct, avec exactitude, le nom des personnes qui parlent et ce qu’elles disent. Je suspends la séance.

La réunion, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ajoute, pour le compte rendu, afin que les choses soient précises et que l’on ne m’accuse pas d’impartialité, que notre réunion fuite également sur LCP en temps réel. Quel que soit le média, je trouve qu’au regard de l’enjeu du vote et de nos discussions, ce serait bien qu’on puisse préserver la confidentialité de nos échanges et nous respecter les uns les autres !

Continuez, monsieur Weissberg.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je demandais tout à l’heure au rapporteur s’il était prêt à jouer le jeu et à essayer de retravailler à la fois la forme et le fond puisqu’on a vu, depuis le début, que c’est avec les deux aspects que les membres de la commission ont un problème.

Je n’ajouterai rien à ce qui a déjà été dit au sujet des attaques ad hominem à l’égard de la présidente de l’Assemblée ou du président de la commission. De la page 160 à la page 180, le rapporteur se prend pour OSS 117 en faisant le procès d’à peu près tout ce qu’il y a de socialiste sous la Ve République, pour expliquer la nomination de la présidente de France Télévisions. Vous auriez parfaitement pu le faire – comme je l’avais fait dans le cadre de ma mission – en parlant des rôles, en essayant de comprendre comment l’institution avait choisi, mais ce que vous dites, c’est toujours ad hominem, ce sont toujours des procès d’intention et des insinuations. C’est là le problème, et c’est la difficulté principale que pose votre rapport.

Sur le fond, j’ai là aussi une grande déception. Je pensais que, sur un sujet qui touche toutes les démocraties, on allait faire des comparatifs internationaux. Votre rapport a au moins un intérêt – mais dans ce cas ce n’est que votre rapport à vous, monsieur Alloncle : M. Maurel

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a parlé de dénigrement ; j’y lis plutôt un projet de démantèlement. Votre projet est différent de celui du Rassemblement National, qui voulait privatiser. La privatisation, ça n’existe pas, ça n’a jamais existé. Bien des pays qui ont fait différemment. Ce que vous proposez, monsieur Alloncle, c’est le définancement complet, c’est-à-dire la méthode américaine : enlever des milliards à PBS – Public Broadcasting Service – et à NPR – National Public Radio.

Et l’autre aspect de votre projet, c’est l’ORTF. C’est le contraire de la privatisation : à la fin, la nomination des directeurs est faite par l’exécutif. Là aussi, les propositions posent un énorme problème. Je ne peux évidemment pas cautionner de telles choses et je pense que c’est également le cas de nombreux membres de cette commission.

Ma question est donc : êtes-vous prêt à retravailler le rapport avec nous ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Je vais rebondir sur ce que vient de dire Christopher Weissberg, ainsi que sur les propos de Céline Calvez au sujet du choix cornélien que nous devons faire.

Ce choix est celui-ci. Notre vote porte-t-il uniquement sur la publication du rapport ou implique-t-il que nous fassions nôtre l’intégralité de son contenu ? C’est très différent et, en tout état de cause, si la seconde hypothèse est la bonne, la question de Christopher Weissberg se pose : êtes-vous prêt, monsieur le rapporteur, à reprendre des éléments du contenu de ce rapport ?

Pour l’instant, je ne sais pas encore comment je vais voter. Mais je ne peux pas admettre – c’est ce qui me choque le plus – qu’un rapport parlementaire contienne une mise en cause du président par le rapporteur. Ça n’est pas possible, ça n’est pas envisageable, que cela se fasse par insinuation ou par accusation. Il y a aussi un mensonge par omission puisque vous omettez, dans le même temps, le principe du contradictoire : comme il vous l’a rappelé, notre président s’est déporté d’un certain nombre d’auditions ainsi que du conseil d’administration de France 24.

Dès le départ, vous insinuez ainsi, monsieur le rapporteur, au nom de la Représentation nationale : « Attention, le président de cette commission était partial, n’était pas indépendant, et j’ai donc dû mener les débats malgré cette absence d’indépendance. » Pour moi, cette mise en cause directe n’est pas acceptable. De la même manière, il n’est pas acceptable de mettre en cause la présidente de l’Assemblée nationale dans un rapport parlementaire. On vous l’a beaucoup dit. Ces attaques ad hominem sont selon moi indignes d’un rapport parlementaire.

Même si je ne suis pas d’accord – je ne reprendrai pas ce qui a été très bien formulé par différents collègues sur le fond –, il y a des choses qui sont intéressantes et des préconisations qui peuvent l’être aussi. On n’est pas obligé d’être d’accord sur tout mais il y a des lignes rouges et, en ce qui me concerne, elles sont infranchissables. Si le rapport n’est pas modifié, vous n’aurez pas mon vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La parole est à M. Mazaury pour le groupe LIOT.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un rapport dont chacun mesure l’importance mais constate aussi les controverses qu’il a suscitées. Des controverses sur le fond, bien sûr, mais surtout sur la forme, tant cette commission d’enquête a parfois ressemblé à un spectacle plus qu’à une démarche rigoureuse – même si je l’ai rejointe en phase finale.

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Avec 236 auditions et des dizaines d’heures de débat, l’ampleur des travaux aurait dû garantir leur solidité. Pourtant, à la lecture du rapport que j’ai découvert ce matin, un constat s’impose : la forme a parfois trahi le fond et, je le dis, c’est dommage. Dès les premières lignes, certaines conclusions semblent en effet déjà écrites, comme si le raisonnement était orienté avant même d’avoir été instruit. Une commission d’enquête doit à notre idée instruire à charge comme à décharge, chercher la vérité dans toute sa complexité, le tout sans a priori.

Au lieu d’éclairer, ce rapport a de ce fait parfois brouillé les pistes. Pire, il a accueilli des propos qui, parfois, discréditent l’ensemble de la démarche. Comment accepter en effet que des attaques personnelles visant le président de la commission ou même la présidente de notre assemblée trouvent leur place dans un document officiel ?

Nous avons tous été témoins de ces auditions trop souvent transformées en apparence de cirque médiatique – par les uns et les autres, d’ailleurs. À certains moments, l’approche a davantage ressemblé à celle d’une inquisition qu’à celle d’une enquête. L’Assemblée nationale, à nos yeux, mérite mieux que ce spectacle.

Pourtant, le fond ne peut être ignoré. Le financement de l’audiovisuel public est un pilier de notre paysage culturel, garant d’une offre accessible, indépendante et porteuse de création. Mais ce modèle, si vertueux soit-il en apparence, n’est pas à l’abri de dérives : indemnités excessives, coûts de fonctionnement parfois disproportionnés, voire manque d’agilité ; le rapporteur les a mises en lumière. La suppression de la redevance, d’ailleurs, a très certainement distendu le lien entre le contribuable et le financement de l’audiovisuel public. Ces questions méritent un débat sérieux approfondi, et certainement pas une polémique stérile.

Adopter ce rapport, ce serait cautionner des méthodes qui affaiblissent la crédibilité de notre travail. Le rejeter, ce serait nier des constats qui, pour certains, méritent de l’attention. Nous refusons ce choix binaire. Par exigence et par respect pour notre institution, le groupe LIOT choisira de s’abstenir car, à nos yeux, l’Assemblée nationale doit incarner la rigueur, l’impartialité et le respect. C’est ce que nous lui devons aujourd’hui comme demain.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je voudrais dire quelques mots avant de laisser le rapporteur répondre aux interpellations.

Nous faisons tous ici de la politique. Nous avons tous des objectifs politiques, c’est certain. C’est pour cela que nous sommes engagés. L’enjeu aujourd’hui, c’est que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête. C’est pour cela que nous avons cette discussion.

Et je voudrais vous le dire, monsieur le rapporteur, très solennellement : vous avez peut-être gagné la bataille de l’opinion. Vous avez peut-être réussi à faire de ce vote un vote pour ou contre la censure, pour ou contre le fond de votre rapport, pour ou contre votre droit de dire ce que vous avez à dire et de penser ce que vous pensez. Peut-être avez-vous gagné cette bataille-là… Mais, même si vous considérez l’avoir remportée, même si vous considérez que vous pourrez demain, en fonction du vote, faire valoir vos arguments auprès de l’opinion publique et qu’ils seront prioritaires, je vous demande de prendre en compte l’objet de cette réunion et de respecter vos collègues. L’objet de cette réunion, c’est que nous puissions tous, collectivement, malgré des divergences sur le fond et des divergences de méthode, accepter au moins de cosigner votre rapport, d’inscrire nos noms individuels sur la page de garde, de dire que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête.

Pour cela, il faut que la méthode employée dans votre rapport, que les insinuations qui s’y trouvent, que les accusations qui y sont parfois portées, disparaissent.

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Dans le rapport, vous écrivez – et vous avez raison de le faire, c’est l’usage : « votre rapporteur ». Vous êtes notre rapporteur. À titre personnel, vous êtes mon rapporteur. En tant que tel, vous nous demandez, indirectement, par ce vote, de cautionner, par exemple, une insinuation que vous faites à mon encontre – vous avez beau dire que c’est la vérité, que ce sont les faits, c’est une insinuation contre moi : vous insinuez que je ne suis pas indépendant ou impartial. Je pourrais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur, et démissionner, en considérant qu’à partir du moment où je suis partial et non indépendant, je n’ai pas à présider cette commission d’enquête. Je ne le fais pas et je me tiens devant vous ; et je me suis toujours battu pour défendre votre droit de dire ce que vous aviez à dire.

Je vous dis simplement qu’ici, nous ne sommes pas dans un média, nous ne sommes pas sur vos réseaux sociaux, nous sommes dans une réunion à l’Assemblée nationale, pour examiner si nous sommes capables, les uns et les autres, de faire de ce rapport le rapport de cette commission d’enquête. Je vous le demande très solennellement : acceptez-vous de retirer les insinuations qui figurent dans ce rapport ? Acceptez-vous que nous puissions engager une démarche pour que ces insinuations soient ôtées de ce rapport ?

Je ne vous parle pas des recommandations, elles vous appartiennent ; j’en partage certaines ; pour d’autres, je les critique ou j’en remets en cause la pertinence. Je vous demande simplement, parce que c’est un rapport de l’Assemblée nationale, parce que notre nom à tous y figurera, parce que ce rapport sera présenté au nom des députés présents, de vous départir des quelques insinuations qui y figurent, à commencer par celles qui concernent la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même – et nous pourrons ensuite discuter de la suite.

C’est très rare, voire jamais vu – et Dieu sait que M. Saintoul et M. Bataillon avaient des divergences de vues –, qu’un rapport parlementaire insinue que le président de la commission d’enquête est partial et non indépendant. Vous pourrez le dire dans un essai que, sans doute, vous rédigerez ; vous pourrez dire dans les médias – comme vous l’avez déjà fait – , que j’ai été un président macroniste manœuvrier ; vous pourrez vous exprimer à loisir sur vos réseaux sociaux et dans vos médias. Mais le dire dans un rapport parlementaire pour lequel vous me demandez, comme à l’ensemble des députés de la commission, ma cosignature, ne me paraît pas adapté.

Mme Sophie Mette (Dem). Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment par le bloc central, mais, au-delà, deux points me dérangent particulièrement. Vous avez proposé la fermeture de France 4 ; je voudrais vous entendre justifier cette prise de position, sachant qu’il s’agit d’une chaîne à vocation éducative, qui a notamment fait ses preuves pendant la période du covid. Vous préconisez également la suppression du C2I, ce qui m’interpelle aussi. Je voudrais que vous argumentiez clairement sur ce sujet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour ces questions sur le fond. Je pensais que nous allions parler des recommandations, peut-être de propositions de modification les concernant. Je vous en ai fait quelques-unes.

Je vois qu’on passe à peu près trente ou quarante minutes sur des susceptibilités personnelles. Attaques de la présidente de l’Assemblée nationale, dites-vous ; moi, je m’étonne que la présidente de l’Assemblée nationale aille au micro de France Inter, le matin même de l’audition de la présidente de Radio France, qu’elle me mette en cause directement, qu’elle affaiblisse ainsi notre pouvoir d’enquête. On était au tout début de cette commission d’enquête, vers la mi-décembre. Oui, je m’en étonne ; oui, je l’ai mis dans le rapport ; oui, je considère que c’est une entrave, et un manquement grave à son rôle de garante de l’indépendance de nos travaux. Que ça ne vous plaise pas, parce que vous êtes dans le même groupe que Mme Braun-Pivet, qui devrait d’ailleurs – elle est élue par l’ensemble des

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députés – se mettre au-dessus des groupes politiques, ça vous regarde ; que vous fassiez preuve de susceptibilité là-dessus, ça vous regarde ; mais que je me permette de le rappeler, parce que c’est un fait qui est très grave dans l’histoire des commissions parlementaires, je l’assume et je le garderai – évidemment.

Après, sur d’autres insinuations – entre guillemets –, moi je veux bien qu’on discute de mensonges, je veux bien qu’on discute de contrevérités, je veux bien que vous m’indiquiez des passages précis dans lesquels ce que j’explique n’est pas vrai, n’est pas factuel.

J’ai entendu un certain nombre d’accusations.

Mme Hadizadeh, par exemple, me dit : « vous mentez ». De quels mensonges parlet-on ? Premier mensonge, je cite : un sondage du CSA. Alors, visiblement, c’est un mensonge de citer un sondage du CSA parce que le CSA appartiendrait au groupe Havas. Deuxième mensonge selon Mme Hadizadeh…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Qui l’a commandé ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous l’avez rappelé, effectivement, il a été commandé par – je crois – Europe 1 et Le JDD. J’ai sourcé, vous verrez en note de bas de page, c’est très clair, j’ai précisé que ça venait du CSA, et j’ai d’ailleurs donné la date du sondage. Ça, visiblement, c’est un mensonge, donc…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant d’y arriver, vous dites que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu, madame Hadizadeh – s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est ça, le mensonge. Les Français n’ont plus confiance dans les médias publics…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu un seul élément précis sur lequel…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). … ce n’est pas précis, ce n’est pas un fait, c’est votre opinion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler, s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est mensonge après mensonge, je suis obligée d’intervenir !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler ? Si vous considérez comme un mensonge que je cite un sondage du CSA, ça en dit long sur votre rapport à la vérité. Je pense que ça ne facilitera pas les moyens d’avoir une discussion féconde permettant, à la fin, de voter pour la publication du rapport. On a déjà passé un certain temps sur le sujet ; je voudrais qu’on s’en tienne au fond ; je remercie les quelques personnes ici qui ont posé des questions sur le fond. Je vais essayer de m’y limiter.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur la Cour des comptes aussi, il y a des insinuations !

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M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la Cour des comptes ? Sur la Cour des comptes, je vais être très précis, effectivement. Je m’étonne, je m’indigne même – cela n’a d’ailleurs pas été relayé par le président de la commission, ni par Mme Braun-Pivet – que la Cour des comptes ait refusé jusqu’au dernier jour d’envoyer des documents pourtant importants.

En novembre, le président de la troisième chambre, M. Nacer Meddah, à une question pourtant très simple – avez-vous oui ou non reçu un mail du secrétaire général de France Télévisions vous demandant de décaler la publication du rapport ? – s’est dérobé à quatre reprises ; il a refusé de répondre. Il a refusé de répondre ! À la suite de quoi, j’ai demandé simplement, parce que c’est en notre pouvoir, et parce qu’on ne peut pas le refuser à une commission d’enquête, que, sur une période bornée, on nous envoie les mails échangés par M. Tardieu et M. Meddah. Et, à la fin de la commission d’enquête, après nous avoir fait attendre quand même plusieurs mois, la Cour des comptes a émis une fin de non-recevoir.

De même, il y a eu une fin de non-recevoir, indigne, de certaines sociétés de production. Par exemple, Nagui a promis, en audition, qu’il ferait toute la lumière sur sa rémunération. Soi-disant, j’avais aussi insinué qu’il s’était enrichi sur le service public…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ah non, pas insinué ! Vous l’avez dit !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il a promis que Banijay, la société de production, nous enverrait tous les contrats et toutes les fiches de paie pour nous montrer sa rémunération exacte par le service public. Pareil : pas grand soutien de vous, chers collègues, ni de la présidente de l’Assemblée, ni du président de la commission. Je vous le donne en mille : la semaine dernière, refus de Banijay, alors que Nagui, sous serment, a dit : Banijay vous enverra tous ces documents, vous pourrez voir ma rémunération exacte dans le cadre du service public…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît, je vous demande une chose. Je sais que vous êtes engagé…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que vous pouvez me laisser…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non ! Monsieur le rapporteur, je vous demande de vous en tenir à la vérité : cessez ces fausses informations pour susciter la colère des gens. La présidente…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-il vrai ou faux que Banijay a refusé ces documents ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant ! Moi non plus, vous ne m’avez pas alerté ! M’avez-vous envoyé un mail pour m’alerter ? Non, je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’a jamais été au courant ! Donc pourquoi relayer en permanence – je le dis avec vigueur et force – , pourquoi relayer ces fausses informations ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une fausse information, que Banijay, la Cour des comptes et Mediawan ont refusé des documents ? C’est une fausse information ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant, monsieur le rapporteur ! Donc arrêtez d’insinuer… Je vous demande simplement une chose : arrêtez d’insinuer en permanence,

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d’instiller le soupçon ! Je n’ai aucun intérêt à ne pas demander les documents à Banijay. Si Banijay ne nous a pas envoyé les documents, c’est une faute. Ils auraient dû le faire, bien entendu, et vous m’auriez trouvé à vos côtés ! Si vous aviez saisi la présidente de l’Assemblée nationale parce que vous n’aviez pas obtenu des courriers, j’espère qu’elle se serait mobilisée à vos côtés donc, s’il vous plaît, je vous laisse continuer mais n’instillez pas le soupçon.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Alors troisième exemple, monsieur le président, il y a un sujet très important : la détention capitalistique de Mediawan. Il nous a tenus occupés trop de temps, malheureusement. Il faisait suite au recours déposé par des syndicats de producteurs indépendants auprès du tribunal administratif. Ces syndicats considéraient que le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) n’avait pas à financer des œuvres de Mediawan, parce que c’est une société extra-européenne. Ce n’est pas moi qui ai mis le sujet sur la table.

Nous avions six mois de délai pour avoir la preuve que la détention capitalistique de Mediawan était majoritairement française. J’ai réclamé simplement une ligne du pacte d’actionnaires pour vérifier le pourcentage de détention de KKR. Une ligne ! Je n’ai eu de cesse de le demander – à M. Capton, à M. Pigasse, à M. Niel, au représentant de KKR. Ça m’a été refusé. Ça m’a été refusé publiquement. Je n’ai pas eu de soutien de votre part, monsieur le président – les demandes étaient publiques, les refus l’étaient tout autant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais bien sûr que si ! En audition, M. Pigasse, M. Niel et KKR ont refusé de m’envoyer la moindre preuve écrite ; j’ai reformulé ma question à quatre reprises, je n’ai pas eu de soutien de votre part. Donc, pardon de le dire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Apparemment ça vous ennuie mais, quand je fais la liste des entraves manifestes de la présidente de l’Assemblée nationale, quand je mentionne la suspension des travaux, qui n’a pas été validée par le bureau de la commission d’enquête – elle n’a pas été votée, c’est M. le président qui l’a décidée tout seul et je crois que c’est la première fois dans l’histoire des commissions d’enquête qu’un président décide ça unilatéralement, sans même passer par la validation du bureau –, quand je cite l’absence de voix…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, et quand, d’autorité, je rends les auditions publiques, vous me reprochez de le faire d’autorité ? Alors, la vérité, toute la vérité, rien que la vérité…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il faudrait vous remercier d’avoir rendu les auditions publiques ? Mais enfin, pardon, ce n’est pas du secret-défense…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non, ça n’a rien à voir !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Est-ce qu’on peut avoir un point d’ordre, ou de méthode, monsieur le président ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On va avoir un point de méthode. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît. Chers collègues, on va avancer.

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M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que j’ai le droit de développer un propos sans être interrompu ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez le droit mais, à chaque mot, vous vous indignez et vous instillez le soupçon. Je vous demande juste de cesser cela, c’est tout. Arrêtez de jeter la suspicion, en permanence, sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale. C’est tout ce que je vous demande. C’est tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. D’accord. Bon. On va passer au fond. En tout cas, tout ça pour vous dire que raconter simplement ce qui s’est passé factuellement et m’indigner d’entraves manifestes, notamment de la part de la présidente de l’Assemblée nationale, je pense que, pour les Français, qui n’ont pas forcément suivi l’ensemble des débats, c’était important parce que c’étaient aussi des faits inédits.

J’en viens au fond, pour répondre à certaines de vos questions, qui sont importantes. Sur la réduction de l’avantage fiscal des journalistes, je pense que vous avez vu que la proposition est assez mesurée. Chaque année, des amendements sont déposés pour supprimer cet avantage fiscal. Moi, j’explique que quand ça concerne des journalistes dont le salaire brut annuel peut atteindre 93 000 euros, ce n’est pas normal. Donc je propose de limiter le dispositif aux journalistes qui gagnent moins que le salaire médian. Pour ceux qui gagnent plus que le salaire médian, notamment ceux qui gagnent jusqu’à 93 000 euros par an, oui, ça me paraît nécessaire de supprimer cet avantage, en particulier avec un objectif d’économies pour l’audiovisuel. Ça, c’est le premier point. J’y tiens et je n’y renoncerai pas.

S’agissant de la suppression de la C2I, je pense que vous avez été bien plus de légitimité que moi pour vous exprimer sur ce sujet, monsieur Masséglia, puisque, visiblement, vous participez au débat budgétaire en tant que membre de la commission des finances. Ce n’est pas mon cas, et j’ai été élu il y a un an et demi, donc je reconnais volontiers qu’il y a dans cette salle des gens bien mieux placés que moi pour en parler. Seulement, je m’étonne : nous sommes quand même la France, un pays dont les ressources culturelles, touristiques et patrimoniales sont inépuisables, donc je pense qu’il y aura toujours des réalisateurs étrangers qui auront envie de venir tourner chez nous (Exclamations) et qu’on n’a pas besoin d’utiliser le levier fiscal pour attirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Ça rapporte de l’argent !

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une recommandation, je pense qu’il peut y avoir débat mais elle ne me semble pas choquante. Encore une fois, il y a probablement dans cette salle des gens bien plus légitimes pour s’exprimer sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Dem). Eh bien, faisons du collectif, et enlevons-la !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup plus de propositions de modifications sur le fond des recommandations. Si j’en ai oublié, n’hésitez pas.

Sur la suppression de France 4, j’explique qu’il y a quand même une centaine de chaînes de télévision et de stations de radio publiques. À Radio France, il y a sept stations, je propose la suppression d’une seule, faute d’audience et en raison d’un coût élevé. Sur France 4, il y a beaucoup d’animation le matin, ce qui d’ailleurs fait doublon avec France 5 – les grilles de programmes sont quasiment les mêmes sur France 4 et sur France 5 jusqu’à une certaine heure de la journée.

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De plus, ces contenus peuvent être intégrés directement sur la plateforme France TV – d’autant, s’agissant des contenus jeunesse, que c’est bien mieux pour les parents, qui peuvent ainsi mieux contrôler les contenus que regardent leurs enfants.

Enfin, France 4 a aussi des problèmes d’audience. Depuis des années, on ne comprend pas si c’est une chaîne qui s’adresse plutôt à la jeunesse, qui propose des contenus culturels – il y a aussi beaucoup de rediffusions.

Oui, c’est peut-être une recommandation qui peut cliver mais, quand on a pour objectif de proposer des pistes d’optimisation sans trahir la qualité des programmes ni des contenus, c’est une recommandation possible. Je comprends que vous puissiez ne pas être d’accord, mais elle me paraît légitime – d’autant que, je le répète, toutes les recommandations sont matière à nourrir le débat et la réflexion : avec toutes nos sensibilités politiques, encore heureux que nous ne soyons pas tous d’accord avec les quatre-vingts propositions, mais personne ne vous tiendra rigueur d’avoir voté un rapport qui contient des recommandations que vous ne partagez pas. C’est le cas dans toutes les commissions d’enquête. Pourquoi celleci seule y dérogerait-elle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas le sujet du tout !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, je vais être précis. Je crois que les collègues qui se sont émus, moi y compris, se sont exprimés sur la forme et non sur le fond. Je vais le redire, monsieur le rapporteur : que vous alliez tout à l’heure à 18 h 30 sur CNews et à 18 h 45 chez Cyril Hanouna – si mes informations sont bonnes – pour dire ce que vous avez à dire sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale, sur vos collègues, c’est tout à fait votre droit, vous le faites où vous voulez, comme vous voulez. Seulement, dans un rapport parlementaire, pourquoi insinuer ? Je vais vous dire les choses franchement, puisqu’on se parle franchement : peut-être qu’il y a des gens ici qui se demandent si vous êtes totalement indépendant et impartial, de la même manière que vous insinuez…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous l’insinuez dans les colonnes du Monde ! Je l’ai lu tout à l’heure ! Arrêtez avec ces susceptibilités !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je viens de vous le dire, les uns et les autres ont toute liberté de dire ce qu’ils disent dans les médias. Mais j’essaie seulement de vous faire comprendre, avec le respect dû à votre fonction, qu’à partir du moment où ce rapport parlementaire sera présenté en notre nom à tous, donc en mon nom, il y a des propos que, bien que vous puissiez les tenir dans les médias de votre choix…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais lesquels ? Lesquels, s’il vous plaît ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous ai cité une insinuation. Allons au bout de la logique et je redonnerai la parole à ceux qui souhaitent la prendre. Vous insinuez que je manquerais peut-être d’indépendance et d’impartialité parce que j’ai été administrateur.

Moi, dans mon avant-propos, je pense que ce n’est pas la place d’un président…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rappelle juste vos fonctions !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non !

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M. Charles Alloncle, rapporteur. Lisez la page, je rappelle juste vos fonctions ! On a le droit de rappeler le parcours de chacun…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais terminer mon propos et, ensuite, on fera un point de méthode. Madame Marsaud, je pense que si vous étiez mise en cause en tant que présidente d’une commission d’enquête, vous accepteriez quand même de pouvoir répondre !

Je dis simplement – et après, on pourra avancer – que les insinuations sur le manque d’indépendance et d’impartialité du président n’avaient pas exactement leur place dans l’introduction d’un rapporteur. C’était une demande que je formulais, comme Mme Yadan ; vous avez le droit de refuser, monsieur le rapporteur, et on pourra avancer. De la même manière, je ne souhaite pas, monsieur le rapporteur, dans mon avant-propos, insinuer, mettre en cause votre indépendance ni votre impartialité.

Ce que je dis dans Le Monde m’appartient, ce que vous dites dans d’autres médias vous appartient, mais je pense qu’un rapport parlementaire n’est pas le lieu pour insinuer que le président ou le rapporteur manque d’impartialité ou d’indépendance.

Ces choses étant dites, y a-t-il d’autres interventions ?

M. Denis Masséglia (EPR). Je suis très gêné par la réponse de M. le rapporteur. Il y a soixante-dix-huit recommandations ; nous vous avons demandé de revenir sur une, qui était hors-sujet : elle touche au financement de la création. Et vous répondez très clairement que vous ne connaissez pas le sujet mais que vous ne souhaitez pas revenir sur cette recommandation. Vous allez même plus loin en disant qu’elle concernerait uniquement les films étrangers qui se passent en France. Mais c’est une marque flagrante d’une méconnaissance du dispositif, qui est bien plus complexe et bien plus large que cela ! Je vous encourage, monsieur le rapporteur, à essayer de faire un pas vers nous. Parce que nous vous faisons quelques demandes, qui me semblent tout à fait légitimes, faibles, au regard des 371 pages, et que vous refusez tout. Ce qui pourrait arriver, c’est un vote contre. Et après, vous allez dire : on me censure. Mais, en fait, vous ne voulez faire aucun compromis !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Denis Masséglia (EPR). Je me demande même si vous ne souhaitez pas qu’on vote contre, pour aller après sur tous les plateaux de télévision dire à quel point on vous empêche de vous exprimer. Mais respectez un peu la Représentation nationale ! Mettez quelques-uns des éléments qu’on vous demande. Ce n’est pas possible ! Vous êtes rapporteur de la commission d’enquête, pas rapporteur de Charles Alloncle. Moi, votre rapport, vous pouvez le diffuser, je n’en ai rien à faire. Par contre, pour l’image de l’Assemblée nationale, pour la qualité du travail, je pense que vous devez avoir au moins un peu de respect.

Et maintenant, je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas répondu. Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse d’une information qui m’a profondément choqué. Avez-vous oui ou non reçu une proposition de questions ? C’est une question simple qui appelle une réponse par oui ou par non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je crois que j’ai répondu. Dans le seul article qui a été diffusé sur le sujet, que vous avez dû lire – à n’en pas douter –, j’explique qu’effectivement, le président et moi avons reçu ce mail – on en a reçu quelques-uns, comme d’autres députés. Vous savez que sur une boîte mail publique, quand vous êtes député, que ce soit pour une commission ou que ce soit pour des débats budgétaires, vous recevez beaucoup

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de contributions. J’ai reçu des centaines, pour ne pas dire plus, de contributions de syndicalistes, de patrons de sociétés de production, petites, de taille moyenne, importantes, de représentants de salariés, d’anciens salariés. J’ai même dû faire un article 40 parce qu’il y a eu un témoignage d’une ancienne salariée qui a été témoin de faits d’agression sexuelle chez France Télévisions – j’en avais parlé au bureau de la commission d’enquête. J’ai reçu ça sur ma boîte publique.

Quand vous recevez autant d’éléments sur votre boîte publique que vous ne maîtrisez pas, oui, je ne vous cache pas qu’effectivement… Mais je n’ai pas été le seul destinataire ; le président a aussi été destinataire. Vous savez, ça s’appelle des activités d’affaires publiques. Chaque entreprise a un département d’affaires publiques. C’est vieux comme l’Assemblée nationale. Je pense que, lors du vote du budget, si vous êtes membre de la commission des finances, vous devez recevoir un certain nombre de contributions.

Je crois donc avoir répondu à votre question.

Votre question sur le fond me paraît importante. Je ne suis pas fermé à des propositions d’évolution, pas du tout.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez dit non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, je n’ai pas dit non. J’ai dit non par exemple au sujet de la présidente de l’Assemblée nationale : ça, j’assume totalement et c’est important de le rappeler.

Sur les recommandations, effectivement, je suis ouvert. D’ailleurs je vous ai proposé un certain nombre de modifications, d’amendements, notamment à la suite de critiques que j’ai pu lire dans la presse sur quelques points très spécifiques. Je pense notamment à la nomination des dirigeants. Je l’ai expliqué, avant même la mise à disposition du rapport, j’avais demandé aux administrateurs de supprimer une partie d’une recommandation. Sur cette recommandation que j’ai évoquée, honnêtement, je suis assez ouvert à la discussion. Si une majorité considère que cette recommandation n’est pas utile ou n’est pas pertinente, je serai tout à fait ouvert à la possibilité de la supprimer du rapport.

M. Denis Masséglia (EPR). Déjà, je note que vous dites que vous avez fait évoluer votre rapport en fonction des critiques lues dans la presse. Je crois, moi, qu’un rapport parlementaire ne doit pas dépendre des propositions de certains journalistes ! Je considère que les évolutions doivent être faites en fonction de nos échanges.

Je demande au président de demander aux services de l’Assemblée nationale de vérifier si les questions que vous avez reçues ont été reprises, directement ou de façon proche, lors des auditions.

Deuxièmement, vous dites que vous êtes prêt à avancer sur le C2I. La question n’est pas de savoir si vous êtes prêt à avancer. Il faut être clair, précis. Voulez-vous, oui ou non, retirer la recommandation n° 74 ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur – peut-être dispose-t-il d’informations et d’un accès à ma boîte e-mail – cite plusieurs mails que j’aurais reçus... Je vais être très clair avec la Représentation nationale : j’ai reçu un e-mail au début de la commission d’enquête ; j’ai demandé à ne plus en recevoir, je n’en ai reçu aucun autre. Je le dis pour le compte rendu. Vous citez des collègues de droite, je ne sais pas si vous avez eu accès à la boîte mail… Pardon, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir comment vous

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pouvez dire ici que des députés de droite – alors j’imagine que la droite, ce n’est pas Horizons – ont reçu des e-mails ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous étiez en copie, de la même façon, de ces e-mails… Enfin, je veux dire, on ne va pas en faire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, pas du tout. J’ai reçu un e-mail. Vous dites que des collègues de droite ont reçu ces e-mails. Comment avez-vous eu cette information ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est ce que j’ai lu dans l’article du Monde d’hier…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …qui explique que ça a été envoyé à plusieurs députés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Mais vous avez dit « de droite » !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous pensez que j’ai mené une enquête hier pour savoir quels députés ont reçu ça – enfin ! L’article du Monde explique noir sur blanc qu’il y a des députés qui l’ont reçu, vous et moi compris. Voilà.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la proposition n° 74, je suis prêt à faire évoluer ma position mais j’aimerais aussi entendre brièvement la position d’autres groupes, peut-être pas de tous les groupes, mais de ceux qui veulent s’exprimer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, chers collègues, je sais que peutêtre, pour certains d’entre vous, le fait qu’un groupe privé envoie des questions, ce n’est pas un sujet, mais pour moi c’en est un ! Donc je demande, très solennellement, si Mme DubyMuller et M. Ceccoli ont reçu ces questions.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Non, je confirme que nous n’avons rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). On n’est pas des gens importants, apparemment ! (Sourires.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. Pour le compte rendu, la réponse est claire.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous ne voulons pas recevoir de balles perdues, ni être mis en cause alors qu’on n’a jamais rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Non, c’est clair : nous n’avons jamais rien reçu.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). C’est clair. Je l’ai déjà dit à des journalistes qui m’ont interrogée.

M. Erwan Balanant (Dem). J’en reviens à notre débat sur les recommandations. Moi, monsieur le rapporteur, je ne vous demande de retirer aucune proposition. Ce sont vos propositions, on le saura, ce sera dit, ce sont les propositions du rapporteur.

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M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous demandez qu’il enlève tout le reste ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Dem). Par contre, j’ai plusieurs questions. Elles concernent certains propos et faits. Je prends un exemple : page 91, vous citez le média Les Incorrectibles, qui a rendu publics des extraits audios d’une réunion interne de la direction de France Télévisions. Sauf erreur de ma part, c’est un procédé complètement illégal, délictuel. Comment un rapport de l’Assemblée nationale peut-il citer un tel média ?

C’est une des différences que nous avons, peut-être : nous, nous sommes pour la régulation, pour des contrôles sur les bases de l’État de droit. Peut-être que vous êtes pour une dérégulation totale, mais il faut l’assumer.

Ce média utilise des extraits audios que, pour ma part, je n’ai jamais lus, ni entendus. C’est un vrai problème.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ils n’ont pas été attaqués.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi, je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Je vous promets : je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Ce n’est pas une vérité pour autant – je n’ai jamais vu un ours, et je n’ai jamais vu d’homme avoir vu des ours… Il n’y a pas d’ours en Bretagne !

C’est ce genre de choses qui me dérangent. C’est un premier point. Il y en a d’autres. Il y a un certain nombre sinon de manipulations, parce que je n’ai pas envie d’être désagréable avec vous, mais de surinterprétations et de déformations des chiffres. Page 123, vous dites : « Comme en témoignent ces données, le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées. » Mais c’est complètement faux ! C’est faux dans le tableau ! Il indique 151 saisines pour le groupe Canal +, dont 10 %…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a 20 % pour France Télévisions.

M. Erwan Balanant (Dem). Attendez ! Sur les 151 saisines, le taux de vraies condamnations est de 10 %, soit 15. Pour le groupe France Télévisions, il y a 57 saisines, ce qui est beaucoup moins. Alors, évidemment, le taux de condamnations est plus élevé, à savoir 21 %. Mais 21 % de 57, ça ne fait pas 15, je suis désolé !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le taux est le double ! Et il y a le tableau.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis désolé, le taux est le double, mais le nombre non pas de condamnations mais de rappels à l’ordre n’est pas, comme vous le dites, plus important. C’est faux ! Ça, ce sont des choses qui sont problématiques. Voilà les griefs que nous formulons, monsieur le rapporteur.

Vous pouvez faire autant de propositions que vous voulez ; je le redis, argument contre argument, sans aucune mauvaise manière, nous irons les expliquer.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l’altercation que nous avons eue, monsieur le rapporteur. Il est très clair, dans le compte rendu de l’Assemblée nationale, que je ne vous ai jamais menacé : c’est votre rapport que je disais vouloir contrer, argument contre argument, pour expliquer que je suis en désaccord avec vous. C’est tout. Je n’ai aucun grief contre vous et je m’en suis déjà expliqué. Vous avez saisi l’occasion pour me salir, comme vous avez sali

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le président, comme vous salissez la présidente. Et c’est ça que nous vous reprochons. Résultat des courses : vous avez participé, de près ou de loin, à une campagne de harcèlement à mon égard ; pendant trois semaines, j’ai été harcelé. Vous en excusez-vous aujourd’hui ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne répondrai même pas. Si vous expliquez que la faute vient de moi…

M. Erwan Balanant (Dem). Sur le harcèlement, oui !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …et qu’en assénant « T’inquiète, on va te régler… », la faute vient de moi, je n’ai même pas besoin de répondre.

M. Erwan Balanant (Dem). Est-ce que je peux compléter les propos que j’ai tenus ce jour-là ? Je réponds : « Non, ce n’est pas une menace » quand vous me demandez si c’est une menace. J’ajoute dans la foulée, ça se joue en dix secondes : « On va te contrer » – ce n’était effectivement peut-être pas la meilleure des formules – « argument par argument, tranquillement, sur la base du contenu et sans mauvaise manière ». C’est ce que je dis, monsieur le rapporteur, et vous le savez ; cela figure au compte rendu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Premièrement, je crains que notre réunion ne commence à s’éterniser et il me semble qu’il va falloir que nous tranchions…

Deuxièmement, même si j’entends les motifs de votre indignation s’agissant de la mise en cause de votre présidence et de la présidente de l’Assemblée nationale, je ne peux pas m’empêcher de penser que ce sont là les moindres des défauts du rapport qui nous est présenté et qu’il y a des sujets infiniment plus graves, et en tout cas de portée plus générale, qui mériteraient qu’on s’y arrête. Je ne voudrais pas qu’on croie que les positions qui seront prises tout à l’heure le seront pour des considérations personnelles. Par ailleurs, comme je vous ai vu particulièrement indigné des sujets que vous avez soulevés, je vous suggère simplement de voter contre ; comme ça, vous obtiendrez, d’une certaine façon, la justice que vous demandez.

Sur le fond, en ce qui concerne le déroulement de notre commission d’enquête, la suspension des travaux était parfaitement banale. Elle s’est appliquée aussi – et il a fallu la subir – à la commission d’enquête sur la prédation des fonds spéculatifs, qui relève du droit de tirage du groupe LFI et dont la rapporteure est Aurélie Trouvé. C’étaient les élections, c’est comme ça, c’est tombé au mauvais moment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Là, ce n’était pas les élections ! Je parle du mois de janvier. Il y a eu deux interruptions ; je ne dénonce pas la deuxième !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La fin de l’année arrive en fin d’année ; c’est regrettable, mais ce sont des choses qui arrivent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, mais nous n’avons repris que le 20 janvier.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par ailleurs, le bureau s’est prononcé à plusieurs reprises sur la façon dont il vous est arrivé d’intervenir. Nous avons cherché à trouver des modalités d’intervention. En l’occurrence, vous savez très bien que vous ne vous êtes absolument pas tenu aux décisions qui avaient été prises en réunion de bureau. À bien des égards, il m’est arrivé de vous protéger, si j’ose dire, en votre qualité de rapporteur, parce que j’ai toujours considéré que le rapporteur devrait être totalement libre de ses questions ; par contre, je considérais que le rôle des autres parlementaires aurait pu être amélioré, en leur laissant davantage de possibilités de relance, par exemple.

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En revanche, parmi les mensonges qui figurent dans votre rapport, vous expliquez, dès les premières pages, que vous avez soutenu les demandes d’auditions formulées par l’ensemble des parlementaires : c’est faux ! Vous n’avez pas soutenu notre demande d’audition de M. Larcher.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de M. Larcher, j’ai soutenu la demande en réunion de bureau, expliquant que j’y étais favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Non, parce que M. Patrier-Leitus avait mis un point d’honneur à accepter les auditions que vous demandiez en tant que rapporteur. Si vous l’aviez soutenue, il aurait accepté. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Mais, en réalité, cette histoire d’organisation de nos débats et de calendrier n’est qu’un détail.

Un autre exemple. Il y a, page 81, un encadré qui devrait à lui seul nous interdire de voter ce rapport. Vous y produisez une argumentation et une interprétation totalement fallacieuses de la loi de 1986 et des obligations qui existent en matière de représentation de la diversité de la société française. Vous dites de cette loi qu’elle serait, selon vous, une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Cette interprétation engage en réalité beaucoup plus que votre seule interprétation personnelle. Cette question s’est nécessairement posée ; le Conseil constitutionnel aura forcément eu à trancher cette question : la représentation de la diversité de la population est-elle de l’ordre de la discrimination, ou pas ? C’est évidemment une question fondamentale pour l’État de droit, tel que nous le connaissons. Elle s’est posée au moment des lois sur la parité, etc. Affirmer que le fait même qu’il y ait une obligation de représentation de la diversité de la société française relève de la « discrimination légalisée » et « obligatoire » va à l’encontre de tout ce que pourrait accepter le juge constitutionnel. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pourrions pas voter le rapport.

Pour le reste, nous n’avons pas le temps de reprendre, dans le détail, tout ce qui est litigieux et tendancieux dans le rapport. C’est pourquoi je vous adjure, monsieur le président, d’en venir au vote le plus vite possible ; sinon, nous aurions à peu près autant d’interventions que de nombre de pages et M. Alloncle ne pourrait ni aller voir M. Hanouna, ni faire enregistrer son rapport parce que nous aurions dépassé les délais.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais laisser le rapporteur répondre. J’ai encore quelques demandes d’intervention, puis je suspendrai la séance : les positions du rapporteur et ses déclarations ont un impact pour certains députés, dans un sens comme dans l’autre, et c’est la moindre des choses que les groupes politiques puissent en discuter quelques instants. Cela s’appelle la démocratie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Saintoul, de votre question sur le fond. S’agissant de la page 81, je m’étais étonné – nous en avions d’ailleurs discuté lors d’une des dernières auditions, notamment du président de l’Arcom – que, dans le rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias, publié en 2024, on classe les personnes selon leur couleur de peau : « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non blanches ». Je m’en étonne et, dans ma recommandation, j’explique qu’il faut revenir au principe essentiel de diversité défini dans la loi, et non pas prendre des critères reposant sur la couleur de peau ou l’orientation sexuelle qui sont, pour moi, des critères discriminants. C’est tout ce que je dis.

M. Christopher Weissberg (EPR). C’est vrai que nous n’avons pas eu le temps d’aller au bout du rapport. Je vous ai interrogé sur les insinuations permanentes que fait le rapport sur les personnes. Vous remettez en question la légitimité du CSA, puis de l’Arcom,

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en citant des noms, avec des mentions qui appartiennent davantage à un site conspirationniste qu’à un rapport parlementaire. Quand vous dites, page 164…

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est Laurent Mauduit !

M. Christopher Weissberg (EPR). …que « Olivier Schrameck se réfugie derrière la décision du Conseil constitutionnel […] », que la « crainte fantasmée ou pas, à tort ou à raison, force est de constater qu’une telle procédure à huis clos "facilite grandement la tâche des lobbyistes" […] »… Le rapport est truffé de choses comme cela. Ce n’est que ça. Et puis les titres : Robert Zarader qui aurait conseillé à Delphine Ernotte… Maintenant, on s’attaque aux collaborateurs !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été formalisé dans des enquêtes !

M. Christopher Weissberg (EPR). Dans ce cas, remettez-vous en question le Conseil constitutionnel ? Vous mettez en cause des personnes, des collaborateurs, des conseillers du soir… Ce n’est que ça ! C’est pourquoi je vous le demande : seriez-vous prêt, sur la forme, à revenir sur ces formulations qui entachent le travail d’une commission d’enquête ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, je n’avais pas répondu à votre question et vous faites bien de me relancer sur ces vingt pages que vous avez citées. Je les trouve très instructives. J’avais notamment demandé l’audition de Laurent Mauduit, qui est l’un des seuls à avoir vraiment enquêté sur les conditions de nomination, d’élection, de Delphine Ernotte en 2015, qui ont donné lieu ensuite à une enquête judiciaire et à une perquisition des locaux du CSA, au cours de laquelle les enregistrements de l’audition de Delphine Ernotte ont été demandés ; le président du CSA a expliqué qu’ils avaient disparu. Le président de la République de l’époque a été entendu par la police, parce qu’il y a eu des révélations : M. Schrameck a expliqué devant une commission d’enquête qu’il y avait eu une pression de la part du président de la République. Ces pages sont donc importantes car elles expliquent pourquoi l’Arcom, autorité publique indépendante, ne peut pas être à la fois l’autorité qui nomme et l’autorité qui contrôle et qu’il ne doit pas y avoir une telle opacité, notamment à huis clos, sans compte rendu consultable et accessible – notamment pour les procédures de nomination, et c’est la raison pour laquelle je propose de les faire évoluer. Je vous invite vraiment à lire ces vingt pages car elles permettent de formaliser et de récupérer des éléments qui ont été étayés dans des enquêtes, notamment celle de Laurent Mauduit, qui est l’une des plus fouillées ; elles retranscrivent, très factuellement et concrètement, ce qu’il explique. C’est pourquoi je n’enlèverai rien à ces vingt pages qui sont très intéressantes et qui, surtout, nous éclairent sur la procédure de nomination de Delphine Ernotte en 2015.

Mme Céline Calvez (EPR). Je pense que ces pages n’ont malheureusement pas à figurer dans un rapport parlementaire ; c’est, au mieux, un mauvais roman d’espionnage. Je ne dis pas qu’il ne s’est rien passé, mais que ce n’est pas au niveau d’un document public.

Je voudrais revenir sur deux autres points. Page 42, vous parlez de la capacité à exprimer son point de vue quand on est à la tête d’une émission – c’est une question que nous nous sommes tous posée. Vous faites beaucoup de préconisations, mais vous ne mentionnez pas ce qui a déjà été mis en place dans les sociétés de l’audiovisuel public pour prévenir ce genre de situations. J’en veux pour preuve le guide des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux que Radio France a élaboré, et que vous omettez de citer. Vous ne montrez pas non plus les efforts qui sont faits.

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Tout n’est pas forcément parfait et loin de nous l’idée de dire qu’il n’y aurait aucun dysfonctionnement dans l’audiovisuel public. Vous écrivez, page 69 : « L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes [d’impartialité et de neutralité] » conduisent le rapporteur « à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public ». Avez-vous étudié les milliers d’heures qui constituent les programmes diffusés aussi bien en direct que sur les podcasts ? Pas du tout ! En fait, vous vous concentrez sur quelques dysfonctionnements, qui ne sont à aucun moment replacés dans un ensemble plus global, qui est à la disposition des Français. Pour cette affirmation figurant page 69, la méthodologie n’est pas la bonne ! « L’étude méthodique » de quelques cas entacherait l’ensemble des milliers, voire des millions d’heures qui sont produites depuis des années ? Vous utilisez la lorgnette pour observer des petits détails au lieu d’apprécier l’ensemble. C’est pourquoi cette commission d’enquête est une occasion manquée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quel est le problème, madame, dans la citation de M. Bruno Lasserre, page 69 ? Elle est longue, une demi-page. Qu’aurais-je omis dans cette citation ? Je n’isole pas quelques mots d’une phrase, au contraire : j’écris une demi-page sur ce qu’il nous a expliqué en audition.

Mme Céline Calvez (EPR). À quel moment le rapporteur, qui devrait considérer les milliers d’heures de contenus, le dit-il ? Vous faites de cas particuliers une généralité. Cette opération est un cas de dénigrement. Nous ne sommes pas là pour dire que tout est parfait, au contraire. Mais cette façon de ne prendre que quelques exemples, sans les replacer dans un contexte plus global, c’est desservir le travail d’une commission d’enquête.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cela fait un moment, monsieur le président, que j’ai demandé un point de méthode... Soit nous prenons les choses les unes après les autres et nous faisons le travail de modification – j’ai, moi aussi, une demande par page. Mais le rapporteur y est-il prêt, oui ou non ? Soit nous votons. Je rejoins les propos de ma collègue concernant la page 69, mais j’ai aussi des propositions de modification pour les pages 13, 17, 28, 47, etc. Par conséquent, soit, si nous voulons que le rapport sorte, nous modifions toutes les insinuations, toutes les choses problématiques – il y en a à toutes les lignes –, soit nous considérons que c’est un travail titanesque et, dans ce cas, nous passons au vote. Il n’y a pas trente-six solutions, d’autant que nous avons tous beaucoup de choses à faire.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et M. François-Xavier Ceccoli (DR). Elle a raison !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne vais pas ajouter à ces numéros de pages des numéros complémentaires ; j’en ai aussi pas mal.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ça va jusqu’au bout, j’ai tout lu !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant de revenir sur un manque sur lequel je continue à m’interroger, je voudrais moi aussi m’arrêter sur la page 81, qui n’est pas ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, en réponse à M. Saintoul. Dans l’encadré figurant page 81, vous expliquez qu’une loi de la République française, votée par les députés en 1986, serait une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Vous écrivez noir sur blanc qu’une loi de la République française est discriminante ! Et, pour le prouver, vous citez des articles de cette loi. Vous ne dites pas « Selon moi… »… Laissez-moi terminer, monsieur le rapporteur, ça suffit !

Vous pourriez dire : « Je considère que cette loi doit évoluer parce qu’elle constitue, selon moi, rapporteur, un élément qui entrave la représentation des hommes noirs à la télé

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parce qu’ils sont discriminés ». Mais tel que vous le faites figurer noir sur blanc, vous expliquez qu’une loi, votée par des députés et appliquée à l’heure actuelle, est une discrimination. Je rejoins Aurélien Saintoul : on ne peut pas laisser passer cela.

J’en viens au gros manque du rapport. Durant les auditions, un fait a été mis sur la table, pour lequel nous avons deux versions contradictoires. Une ministre de la culture a dit, il y a plus d’un an, hors caméra et ne pensant pas être enregistrée, qu’elle avait des preuves que des journalistes de l’audiovisuel public travaillant pour un média d’investigation – « Complément d’enquête » – s’étaient comportés comme des « voyous ». Ces preuves, elle ne les produit jamais. Non seulement elle ne les produit pas mais elle réitère son accusation, quelques mois plus tard, sur une antenne publique. Pour faire une analogie, c’est comme si le ministre de l’intérieur disait dans un commissariat : « Je sais qu’il y a des flics ripoux parmi vous ; j’ai les preuves et je les sortirai le moment venu. » Est-ce qu’on tolérerait cela ? Non. Pourtant, on a laissé Mme Dati développer sa version. Elle nous a fourni des éléments, sauf que, si je reconstitue la chronologie donnée par les journalistes de « Complément d’enquête » qui expliquent que, dès le lendemain de ces accusations, ils lui ont demandé d’éclaircir cette histoire, qu’ils étaient prêts et se tenaient à sa disposition, je peux avoir un doute. Lorsque le secrétaire général de France Télévision dit : « Envoyez-moi les SMS et, s’ils sont avérés, les journalistes seront licenciés sur-le-champ », rien n’est produit. Moi, députée, je peux donc douter de la bonne foi de Mme Dati. Mais ce n’est pas à moi d’en juger ; c’est au juge de le faire.

Or cet épisode, qui a eu lieu dans cette commission d’enquête et qui est, pour moi, une affaire dans l’affaire, ne figure pas dans le rapport. La ministre de la culture, qui est garante de la probité de l’audiovisuel public et, encore plus, des médias d’investigation, aurait pu déclencher une enquête, mais elle ne le fait pas. Cela ne figure pas dans votre rapport !

C’est pourquoi je demande solennellement que le président déclenche, au nom du bureau, une procédure pour parjure. Je ne sais pas s’il y en a un, mais je doute de la bonne foi de Mme Dati ; d’autres doutent de la bonne foi des journalistes. Il y a donc un doute sur la bonne foi de l’une ou l’autre des parties, parce que nous avons entendu deux versions qui sont, encore à ce jour, contradictoires. Et je suis étonnée que cela ne figure pas dans votre rapport. En termes de probité et d’honnêteté, c’est suffisamment grave pour être mentionné, ne seraitce qu’au détour d’un ou de deux paragraphes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tendre à l’exhaustivité dans un rapport est une mission compliquée. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai proposé que les groupes parlementaires transmettent une contribution écrite. C’est effectivement un point important. Le président devait décider s’il engageait ou non une procédure pour parjure ; je ne sais pas s’il a tranché. Mais vous avez la possibilité de l’intégrer dans votre contribution.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si le président s’interroge sur la possibilité d’engager une procédure de parjure, c’est que l’affaire est suffisamment grave ! Elle aurait donc mérité de figurer dans votre rapport. Je m’interroge sur son absence, ne serait-ce que pour exprimer un doute légitime sur l’une ou l’autre des parties.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et après, on va dire que je fais des insinuations…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Là, vous voyez, c’est toute la différence : vous auriez pu formuler un doute légitime puisqu’il y avait des raisons de le faire. Devant nous, en commission d’enquête, deux auditions successives ont présenté deux versions contradictoires, en opposition totale. L’exposer noir sur blanc dans votre rapport ne serait pas insinuer quoi que ce soit ! Or cela n’y figure pas.

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M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Taillé-Polian m’a demandé un point de méthode. Si je vous ai permis d’aller au bout de vos questions et de vos interrogations, c’est parce que nous n’avons pas tous la même vision de ce que représentent le vote et son enjeu. Pour ma part, je considère que les propositions n’ont pas à être débattues dans cette enceinte car elles appartiennent au rapporteur. Je les contesterai, pour certaines, dans mon avant-propos et dans mes propres propositions qui figureront au début du rapport. Je considérais en revanche que les insinuations, le ton, la méthode parfois devaient être discutés. Nous avons eu cet échange ; le rapporteur ne souhaite pas revenir sur les quelques insinuations que, pour ma part, je lui ai présentées ; il me paraissait important que nous ayons cette discussion. Nous avons aussi parlé du fond.

J’aimerais poser au rapporteur une question sur le fond – et j’imagine qu’il y répondra rapidement. Dans son rapport, il insinue, à plusieurs reprises, qu’il y aurait des liens entre le président de la République et les présidentes de France Télévisions et de Radio France.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été prouvé !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne comprends pas, puisque vous mettez en lumière dans votre rapport des liens éventuels, et donc un risque de collusion, entre le président de la République et des dirigeants de l’audiovisuel public, pourquoi vous proposez qu’ils soient nommés par le président de la République – certes avec l’avis des commissions des affaires culturelles. Quand on lit votre rapport, on se dit que la nomination par l’Arcom ne paraît pas adaptée – et je vous rejoins sur ce point –, puisque l’Autorité ne peut pas être à la fois celle qui nomme et celle qui contrôle. Or si j’en crois votre rapport sur les liens éventuels entre le président et les dirigeants de l’audiovisuel public, je m’interroge sur l’idée de confier la nomination de ces derniers au président de la République.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une bonne question, absolument ; elle a été abordée à plusieurs reprises, notamment au cours de l’audition des anciens patrons de France Télévisions, M. de Carolis, M. Tessier, M. Duhamel et Mme Cotta, avec qui nous avons beaucoup parlé de ce sujet. Nous étions seuls, je crois, le président et moi, je le déplore – non, M. Balanant était là aussi, et avait d’ailleurs aussi évoqué l’article 13 de la Constitution.

Je considère que confier la nomination à l’Arcom, c’est-à-dire à un collège de huit personnes qui décident dans une relative opacité – on a vu les conditions de nomination de Mme Ernotte en 2015 – est assez dangereux. L’Arcom ne doit pas être à la fois l’autorité de contrôle et l’autorité de nomination. Je propose donc de revenir aux fondements de l’article 13, en permettant à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer par un vote. Cela me paraît nettement plus démocratique, à moins que nous doutions de notre capacité à représenter les Français, nos électeurs. C’est pourquoi je propose cette procédure de vote qui permettra de faire un pas supplémentaire en termes de transparence, de démocratie et de pluralisme, plutôt que le mode de nomination actuel, par un collège de huit personnes, qui font l’objet d’influences avérées, directes, du président de la République.

Mme Céline Calvez (EPR). Sur la nomination par le président de la République, j’entends le souhait du rapporteur d’associer étroitement le Parlement à cette nomination, mais il y a d’autres solutions : on peut très bien confier au conseil d’administration le soin de déterminer, et ce dans une grande confidentialité – puisqu’on a vu qu’il était parfois difficile de se déclarer candidat par la procédure publique de l’Arcom – le nom d’un futur dirigeant. Ensuite, les commissions des affaires culturelles des assemblées donnent un avis et valident ou non la nomination. Nous ne sommes pas obligés de recourir à l’article 13 ; il est possible d’inventer autre chose.

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M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous rejoins : c’est une piste intéressante, en effet. Je ne dis pas qu’il n’y a qu’une seule piste ; ce n’est pas parce que je formule une recommandation qu’il n’y en a pas d’autres !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Tout le monde a pu s’exprimer. Avant de suspendre, je vous demande, monsieur le rapporteur, parce que j’ai été le président de la commission d’enquête, de supprimer, page 14, les mots « en dépit » et « pourtant ». C’est factuel. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de moi, mais j’ai été le président de cette commission d’enquête. Je vous le demande et vous y réfléchissez. Je vous demande simplement de présenter mes mandats d’administrateur, et ils sont réels, sans y ajouter le « en dépit » ni « pourtant ». Cela m’apparaît important d’être factuel. Chacun pourra en tirer la conclusion qu’il voudra et en juger. Je le fais parce que je ne souhaite pas, dans mon avant-propos – si je devais en rédiger un –, vous mettre en cause et insinuer.

Ensuite, Mme Hadizadeh m’a demandé un point sur les parjures. Je ne veux prendre personne par surprise. Je vais engager une procédure pour parjure contre M. Cordival qui, selon les éléments qui nous ont été communiqués – le rapporteur en a été témoin – a établi devant notre commission un faux témoignage puisqu’il a fait état d’une réunion privée dont l’objet n’était pas celui qu’il avait indiqué à la commission d’enquête – alors même qu’un article de presse, dont il a dit lui-même qu’il avait eu connaissance, disait le contraire. Il a clairement dit – je n’étais pas à cette réunion mais le rapporteur me l’a confirmé et j’ai regardé les extraits – qu’il avait eu connaissance de cet article indiquant le contraire de ce qu’il avait dit devant notre commission d’enquête.

Pour le cas de l’ancienne ministre de la culture et des journalistes de « Complément d’enquête », je vous expose la situation : un président de commission d’enquête doit établir non pas si les personnes sont de bonne foi mais si elles peuvent l’être. Au stade où nous en sommes, je peux dire devant vous que les journalistes de « Complément d’enquête » m’ont transmis des éléments qui me permettent de dire qu’ils sont de bonne foi. J’ai reçu de Mme Dati des éléments qui me permettent de dire qu’elle pourrait être de bonne foi. Je considère que, n’étant pas juge, mon rôle n’est pas de dire, en tant que président de commission d’enquête, qui ment ou qui dit la vérité ; mon rôle est simplement de dire si les personnes qui se sont présentées devant nous pouvaient être de bonne foi. « Complément d’enquête » l’a été, j’en ai la preuve formelle. Mme Dati, compte tenu des éléments qu’elle m’a transmis, pourrait l’être.

Je vais donc, comme c’est possible, soumettre cette décision à votre vote. Si vous contestez le choix qui est le mien, et la commission peut le faire, j’engagerai en votre nom une procédure pour parjure. Je vous ai donné ma position et expliqué mon analyse ; maintenant, je suspends la séance pour laisser les différents groupes discuter des deux points sur lesquels nous voterons : l’adoption ou le rejet du rapport ; l’éventuelle procédure pour parjure.

La réunion, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voulais juste préciser un point que j’ai omis : dans le tableau récapitulatif des pistes d’économies, des arrondis ont été faits, à l’unité pour les montants inférieurs à 50 millions et à 5 millions pour les montants supérieurs à 100 millions. C’est très anecdotique, mais je préfère vous annoncer que je changerai le tableau

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pour y inscrire les montants exacts. Il n’y aura qu’une différence d’à peine quelques millions à la fin.

Ensuite, on peut revenir plus largement sur les différentes demandes. On ne va peutêtre pas s’enliser. J’ai dit à M. Masséglia que j’étais ouvert pour revoir certaines des recommandations. Concernant celle que vous évoquez, sur la C2I, j’accepte de la supprimer – je crois que Mme Duby-Muller était elle aussi favorable à sa suppression et je vois que plusieurs groupes le sont également. Vous voyez, je l’ai dit, je suis ouvert : ce que je veux, c’est que ce rapport soit publié. J’insiste vraiment sur ce point.

Sur la forme, à nouveau, je ne crois pas commettre le moindre mensonge en rappelant que Mme Braun-Pivet est intervenue au micro de France Inter le matin de l’audition de la présidente de Radio France, mais si cela permet à certains, notamment à Mme Yadan, de voter pour le rapport, je supprimerai cette mention de l’introduction.

Enfin, M. le président tenait à ce que je supprime ce qu’il qualifie d’insinuations et qui est pour moi la simple vérité en enlevant les mots « pourtant » et « en dépit » ; je l’accepte, surtout si cela permet d’avoir un vote positif – de toute façon, s’il y a un vote contre, personne ne pourra voir le rapport à la fin.

Tout cela pour vous montrer ma disposition aux modifications et ma capacité à vous écouter, aussi bien sur le fond que sur la forme. En tout cas, 100 % des demandes que j’ai entendues sont honorées.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Certains groupes veulent exprimer leur position de vote. Comme il y a un compte rendu, je suis tenu de leur laisser la parole, en les encourageant à être concis car je me suis engagé à ce qu’on puisse voter rapidement.

Mme Céline Calvez (EPR). Lors de notre première prise de parole, nous évoquions une abstention conditionnée. Je crois que les remarques de certains de mes camarades ont enfin trouvé un peu d’écoute auprès du rapporteur, notamment concernant les mentions à propos de Yaël Braun-Pivet ou de Jérémie Patrier-Leitus, ou encore le fait d’éviter que le C2I se prenne une balle perdue. De ce fait, nous ne voterons pas pour, mais nous nous abstiendrons.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, mais rien n’a changé, du coup. Il sera intéressant de signaler que je fais des concessions, mais qu’en face, il n’y a rien.

M. Denis Masséglia (EPR). Plusieurs personnes au sein de notre groupe étaient plutôt enclines à voter contre, mais étaient prêtes à faire un effort et à s’abstenir s’il y avait un pas de votre côté.

M. Erwan Balanant (Dem). J’avais aussi fait des demandes. Je crois que le compte rendu l’a démontré, je ne vous ai jamais menacé. Je souhaite donc que vous supprimiez le deuxième paragraphe de la page 18.

Sur le fond, un autre point qui me semblait important concerne la page 91 : vous n’avez pas répondu sur l’utilisation d’enregistrements délictuels. Je ne pense pas que ce genre de choses puisse figurer dans un rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je persiste et signe. Quand on dit à un député, micro ouvert : « t’inquiète, on va te régler… », c’est une menace.

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M. Erwan Balanant (Dem). D’accord. Si vous le dites sur un plateau, vous ne serez plus protégé par l’immunité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Donc c’est une menace ! On voit vos méthodes.

M. Erwan Balanant (Dem). Arrêtez avec ces histoires de méthodes ! Vous êtes en train de me faire changer d’avis sur mon vote.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je crois que nous sommes en train de faire quelque chose qu’il ne faut pas faire : soit il y a un travail d’amendement et il faut prendre le rapport page par page, parce qu’il contient énormément d’insinuations, de faits incorrects, de qualificatifs qui ne devraient pas être là, soit il fallait négocier entre les groupes avant – mais, vraiment, c’est assez ridicule d’avoir trois petites demandes à satisfaire pour changer un vote. Je le dis devant tout le monde : c’est ridicule.

On parle d’un sujet très grave : la publication, au nom de l’Assemblée nationale, d’un rapport dans lequel il y a des choses fausses, des attaques personnelles, des insinuations. Et vous allez laisser passer ça parce que vous avez obtenu une recommandation et deux qualificatifs en moins ? Franchement, ce n’est pas au niveau ! On est là pour représenter l’Assemblée nationale, pas pour publier un torchon de M. le rapporteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques mots pour expliquer mon vote – je crois que c’est important, car j’ai échangé avec les uns et les autres et qu’il a évolué depuis, ce dont je voulais vous faire part en toute transparence pour ne prendre personne par surprise.

J’ai présidé cette commission d’enquête pendant cinq mois à vos côtés et au côté du rapporteur, avec qui j’ai des différences politiques fortes et des différences de méthode importantes – ça s’est vu. Mais je considère, pour ma part, que ce qui était problématique et justifiait que le rapport ne soit pas publié, ce qui aurait permis ensuite au rapporteur de se victimiser – pardon pour le terme – et d’expliquer qu’on l’avait censuré, c’étaient les atteintes à l’institution de l’Assemblée nationale : une mise en cause de sa présidente, une mise en cause personnelle du président de la commission d’enquête. Le rapporteur prend l’engagement de les retirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi aussi, je suis mis en cause !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sur les propositions, sur les insinuations, j’aurai un avant-propos qui sera vif, tranchant et fort, et qui répondra point par point aux autres insinuations, que le rapporteur n’a pas voulu retirer. Quant aux propositions, dont je conteste pour certaines l’objet, je les critiquerai ou, en tout cas, je porterai l’argumentation dans mon avant-propos.

C’est un choix difficile – M. Saintoul l’a résumé – entre la liberté d’expression et la caution que l’Assemblée nationale va apporter à ce rapport. Comme président de cette commission d’enquête, j’aurai un accès plus important aux médias que certains députés ici pour aller contester, monsieur le rapporteur, les propositions et les insinuations qui figurent dans votre rapport. J’aurai l’occasion de contester à la fois votre méthode et vos propositions dans les médias qui me donneront la parole. Je peux aussi rédiger un avant-propos.

Pour cette raison, et parce que je considère que si j’avais voulu que vos méthodes cessent avant, alors j’aurais dû démissionner de cette commission d’enquête, ce que je n’ai pas fait ; parce que j’estime que c’est mon rôle d’assumer le fait de ne pas avoir démissionné et, d’une certaine manière, d’avoir pu parfois cautionner votre méthode, je ne m’opposerai pas à

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ce que les Français puissent prendre connaissance de votre rapport et de la méthode que vous avez employée.

La commission adopte le rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie ; avant que vous ne partiez, et pour préserver la confidentialité du rapport jusqu’à sa publication, je rappelle que tout député doit laisser sur place son exemplaire du rapport.

Pour ce qui concerne le parjure, je suis compétent jusqu’à minuit et les services de l’Assemblée m’ont précisé que, contrairement à ce que j’ai indiqué, c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui peut engager des poursuites. Je transmettrai donc les éléments et ma position au bureau de l’Assemblée nationale, à qui il reviendra de trancher.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-

enquete/ce-audiovisuel-public/documents?typeDocument=crc

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

Mardi 25 novembre 2025

– Audition, ouverte à la presse, de M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe.

Jeudi 4 décembre 2025

– Audition conjointe, ouverte à la presse :

• Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France

Télévisions, et Mme Brigitte Benkemoun, membre du comité ;

• M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions, et M. Gérald Prufer,

médiateur des programmes des chaînes de France Télévisions.

– Audition, ouverte à la presse, des représentants de la 3e chambre de la Cour des comptes : M. Nacer Meddah, président, Mme Christine de Mazières, présidente de section, contre-rapporteure des deux rapports portant sur France Télévisions et Radio France, Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître en service extraordinaire, cheffe de file des rapporteurs sur les deux rapports et ancienne responsable du secteur communication à la 3e chambre, et Mme Gwénaëlle Suc, conseillère référendaire, rapporteure sur le rapport portant sur France Télévisions, actuelle responsable du secteur communication à la 3e chambre.

– Audition, ouverte à la presse, sous forme de table-ronde, de juristes spécialistes dans le droit des médias :

• M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier ;

• Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, membre du collège de la

CNIL, ancienne directrice des affaires juridiques du CSA ;

• M. Guillaume Lecuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;

• Mme Pauline Trouillard, post-docorante, chercheuse en droit des médias.