Thématique du rapport
Situation financière de France Télévisions
Thématique évoquée dans 5 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Constats du rapport
- Les ressources versées par l'État ont représenté, en 2024, 77 % du total des produits d'exploitation de France Télévisions. Rapport, p. 354
- Votre rapporteur constate qu'entre 2015 et 2024, les ressources publiques versées par l'État à France Télévisions ont progressé de 136 millions d'euros. Rapport, p. 355
- Entre 2015 et 2024, le chiffre d'affaires des chaînes de France Télévisions a augmenté de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites privées a crû de 3 % seulement. Rapport, p. 357
- Les difficultés financières actuelles de France Télévisions résultent d'une combinaison entre des charges structurellement trop élevées, que la Cour des comptes juge « non soutenables », et une politique de l'État qui, si elle n'a pas globalement réduit les dotations sur longue période, les a administrées de façon erratique et imprévisible. Rapport, p. 358
- Le déficit cumulé du groupe atteint 81,56 millions d'euros sur la période 2017-2024 selon la Cour des comptes, tandis que le résultat net de la société anonyme France Télévisions SA affiche sur la même période un déficit cumulé de 256,05 millions d'euros. Rapport, p. 359
- 86 % du déficit du groupe sur la période 2017-2024 est concentré sur les quatre derniers exercices. Rapport, p. 359
- Les capitaux propres ont diminué de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions d'euros en 2024, pour atteindre une estimation de seulement 124 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025 selon les projections de la Cour des comptes. Or le capital social de France Télévisions s'établit à 366,5 millions d'euros. Rapport, p. 360
- France Télévisions n'acquitte plus d'impôt sur les sociétés depuis 2021, ses déficits cumulés effaçant toute base imposable. Mais, alors que l'entreprise ne verse rien au Trésor public, elle perçoit, au titre du crédit d'impôt sur les sociétés, un remboursement de 37 millions d'euros de la part de l'État. Rapport, p. 360
- Le résultat net du groupe a été déficitaire à trois reprises : en 2018, en 2021 et en 2022. De plus, le résultat d'exploitation a été négatif à cinq reprises : en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Rapport, p. 361
Citations du rapport
« France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer »
« non soutenable sans réformes structurelles majeures »
« Pardon d'être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. »
« la direction du budget estime que le groupe a bénéficié de réductions d'impôts non prévues dans la trajectoire du contrat d'objectifs et de moyens, qu'elle évalue à une quarantaine de millions d'euros au moins. »
« en tenant compte de l'inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d'euros de moins qu'à [son] arrivée »
« s'il est exact que l'inflation a été de 18,2 % entre 2017 et 2024, tous les secteurs n'ont pas été touchés de la même façon et elle n'a pas eu d'impact sur la hausse de la masse salariale »
« Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées »
« France Télévisions imposera d'ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. Une décision rapide doit être prise ; c'est une question très claire qui est posée à l'État actionnaire. »
« Le principe d'équilibre budgétaire est une règle d'or de bonne gestion que j'ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j'ai assuré le retour des comptes à l'équilibre et le maintien d'un résultat d'exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus »
« au cours de la période sous revue, France Télévisions a présenté ses budgets d'exploitation prévisionnels en équilibre »
« [maintenu], pour la 9ème année consécutive, des comptes à l'équilibre en 2024 »
« depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l'équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe »
« L'utilisation d'un référentiel validé par les commissaires aux comptes et excluant du calcul du résultat d'exploitation les éléments non récurrents (en faisant valoir leur caractère exceptionnel) a permis d'afficher des résultats d'exploitation équilibrés. Ce faisant, le financement de Salto et de la rupture conventionnelle collective ont été exclus de leur champ alors que ces opérations ont pesé fortement dans les comptes. »
« En 2023, France Télévisions a affiché un résultat net en bénéfice de 13,6 millions d'euros, mais cet excédent résulte d'une modification des taux d'amortissement sur la fiction, convenue en comité d'audit et validée par les commissaires aux comptes. [...] Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré une perte de - 20 millions d'euros environ pour l'exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de - 10 millions d'euros. »
« jusqu'en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d'exploitation, en neutralisant avec l'aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. »
Auditions liées
- Réunion n° 2 — 25 novembre 2025
- Réunion n° 28 — 5 février 2026
- Réunion n° 31 — 10 février 2026
- Réunion n° 33 — 11 février 2026
- Réunion n° 4 — 4 décembre 2025
- Réunion n° 45 — 25 février 2026
- Réunion n° 50 — 25 mars 2026
Thématique évoquée dans 5 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
- 28-2026-02-05-rachida-dati
- 31-2026-02-10-elise-lucet
- 4-2025-12-04-nacer-meddah
- 45-2026-02-25-jean-jacques-cordival
- 50-2026-03-25-florence-philbert
- 2-2025-11-25-martin-ajdari
- 33-2026-02-11-yannick-letranchant
Citations marquantes
« Les entreprises publiques occupent une place reconnue dans le paysage audiovisuel français. En 2024, la part d’audience de France Télévisions s’élevait à 29,8 %, contre 26,7 % pour TF1 et 12,8 % pour M6. »
— M. Nacer Meddah — Audition n° 4
« France Télévisions se trouve donc aujourd’hui dans la situation la plus critique : ses capitaux propres sont, depuis 2021, inférieurs à la moitié de son capital social, ce qui imposera d’ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. »
— M. Nacer Meddah — Audition n° 4
« Je cite très exactement le communiqué de presse publié le 13 mars 2025. Il annonce que, depuis 2017, « les comptes sont à l’équilibre ». »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 4
« Si nous ne faisons rien, en 2026, le groupe n’aura plus de fonds propres. »
— M. Nacer Meddah — Audition n° 4
« une situation financière critique qui impose sans délai des réformes structurelles jusqu’ici ajournées »
— Mme Rachida Dati — Audition n° 28
« Fixer une trajectoire financière réaliste et traitant l’insuffisance des capitaux propres à travers l’adoption sans délai d’un contrat d’objectifs et de moyens »
— Mme Rachida Dati — Audition n° 28
« sans réforme structurelle, l’audiovisuel public s’affaiblira, et certains de ses pans disparaîtront »
— Mme Rachida Dati — Audition n° 28
« Le conseil d’administration de France Télévisions approuve des comptes à l’équilibre pour la neuvième année consécutive »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 28
« politique de gestion rigoureuse »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 28
« Vous commencez à vous rendre compte de toutes les entraves que France Télévisions m’oppose dans ce travail de clarification, notamment s’agissant de l’utilisation des 4 milliards d’euros d’argent public alloués à l’audiovisuel »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 31
« je ne pense pas être dans la meilleure position pour réaliser une investigation sur France Télévisions car je serais à la fois juge et partie »
— Mme Élise Lucet — Audition n° 31
« Cela fait dix ans que des efforts considérables leur sont demandés. En dix ans, France Télévisions a perdu 2 000 équivalents temps plein (ETP), soit environ 20 % de ses effectifs. »
— M. Freddy Bertin — Audition n° 45
« L’entreprise France Télévisions SA est, quant à elle, extrêmement déficitaire : - 256 millions en 2024, - 290 millions en 2025. »
— M. Jean-Jacques Cordival — Audition n° 45
« C’est une catastrophe industrielle. Je soupçonne, comme beaucoup de gens aujourd’hui, des publications de comptes insincères. »
— M. Jean-Jacques Cordival — Audition n° 45
« Confier cet audiovisuel public au privé, ce serait le confisquer à la Nation. »
— M. Jean-Jacques Cordival — Audition n° 45
« je ne pense pas que l’on puisse qualifier la situation de France Télévisions de « faillite » ou de « quasi‑faillite ». En effet, la faillite correspond à une crise de liquidité ou de solvabilité empêchant une entreprise d’honorer ses engagements ; tel n’est pas le cas de France Télévisions. »
— Mme Florence Philbert — Audition n° 50
« La rupture conventionnelle collective a permis à l’entreprise de réduire de 12 % ses effectifs, soit un peu plus de 1 000 personnes. Elle a été cofinancée à deux tiers par des augmentations de capital de l’État, ce qui contribué à dégrader le ratio capitaux propres sur capital social. »
— Mme Florence Philbert — Audition n° 50
« Cela fait dix ans que notre financement baisse. S’il n’a pas évolué en euros courants, nous avons absorbé 25 % d’inflation »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 50
« Les budgets augmentent légèrement en valeur mais diminuent en volume, car la hausse est très inférieure à l’inflation. D’un point de vue économique, la masse salariale et les charges de France Télévisions baissent en volume, sur dix ans. »
— Mme Florence Philbert — Audition n° 50
« depuis 2015, le budget France Télévisions a davantage augmenté que les chiffres d’affaires de ses concurrents privés. Dans ces conditions, est‑il normal que ses dirigeants se plaignent d’un manque de soutien de l’État ? »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 50
« L’audiovisuel public coûte 4 milliards d’euros aux Français. Ce coût est-il suffisant, nécessaire ? Faut‑il comprendre de vos propos que toutes les réformes structurelles seraient vouées à l’échec, dans la mesure où ces missions ne seront jamais rentables ? »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 50
« Le rapport de la Cour des comptes a été publié en 2025, quelques semaines seulement après la décision de l’Arcom de reconduire Madame Ernotte. Ce calendrier vous étonne‑t‑il, alors que la Cour n’avait pas audité l’entreprise depuis neuf ans ? »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 50
« La Cour des comptes est venue devant nous et a révélé la situation financière critique de France Télévisions, avec 81 millions d’euros de déficit cumulé depuis 2017, une trésorerie qui a fondu au point de devenir négative et des capitaux propres qui ont diminué de 40 % en huit ans, faisant peser sur le groupe un risque de dissolution. »
— M. Charles Alloncle — Audition n° 33