Thématique du rapport
Obligation de comparaître devant une commission d'enquête
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Auditions liées
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
Citations marquantes
« toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 47
« M. Niel doit donc comparaître aujourd’hui devant la commission d’enquête, à vos côtés. J’attends de la part de son secrétariat, que nous essayons de joindre depuis plusieurs minutes, une réponse quant à la réalité et à la nature de son empêchement. »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 47
« Nous vous convoquerons à nouveau tous les trois. Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je demande que vous vous présentiez tous les trois devant cette commission d’enquête. Si besoin est, je demanderai à un huissier ou à un agent de la force publique de s’assurer que vous déférerez à cette nouvelle convocation. »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 47