Réforme de la holding France Médias

« Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux, une concurrence devenue secondaire depuis l'émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards — dix fois plus — et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions. Si la proposition de loi que j'ai déposée porte non seulement sur l'audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c'est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois. »

« dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l'Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L'entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d'instruction a eu lieu le 7 mai. L'entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s'est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l'Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d'instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d'analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s'exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre »

« n'avoir pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte Cunci, à la mi-mai »

« admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte Cunci, ce n'est pas mon propos, mais pour l'opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis (à l'Arcom) de prendre des décisions en connaissance de cause »

« initialement prévu le 13 décembre, c'est-à-dire le surlendemain d'un événement que nous n'anticipions pas, à savoir une motion de rejet au Parlement sur la loi relative à l'immigration. Nous avons estimé collectivement que cela eût été dangereux. Ceux qui ont formulé des reproches en auraient formulé des dix fois plus grands si nous nous étions immiscés dans le débat parlementaire »

« le rapport vient clore un cycle de contrôles que la Cour a conduits sur les entreprises de l'audiovisuel public : TV5 Monde en 2020, France Médias Monde en 2021, l'INA en 2024, et plus récemment, Radio France en janvier 2025 »

« M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d'entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l'indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de "modifier les termes du débat" et aurait pu "créer une forme d'insécurité" et "heurter la sincérité de cette compétition". Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ? »

« Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d'un contrôle très important. S'agissant de l'instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire. »

« Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n'avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ? »

« J'ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu'en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…) »

« Nous n'avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n'y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail. »