Thématique du rapport
Échelle des sanctions et procédure disciplinaire
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Auditions liées
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
Citations marquantes
« J’avais employé l’expression de « pouvoir édenté » car la législation ne respectait pas la distinction entre les pouvoirs d’instruction et de poursuite, d’une part, et les pouvoirs de sanction, d’autre part. »
— M. Olivier Schrameck — Audition n° 8