Thématique du rapport
Plainte pour atteinte à la vie privée et procédure judiciaire
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.
Auditions liées
Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.
Auditions
Citations marquantes
« il s’agit véritablement d’une violation de la vie privée, dont je rappelle qu’elle est protégée par l’article 9 du code civil. »
— M. Patrick Cohen — Audition n° 13
« Je suis venu sans avocat : je ne crois pas que l’usage soit d’être accompagné d’un avocat devant une commission d’enquête qui, normalement, n’a pas à examiner les procédures judiciaires en cours. »
— M. Patrick Cohen — Audition n° 13
« vous n’êtes pas ici dans un tribunal, vous n’êtes pas devant des juges. Nous ne sommes pas là pour vous juger ou pour vous sanctionner, mais pour vous poser des questions »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 13
« nous sommes attachés, en tant que députés, au respect absolu du droit à la vie privée. C’est un principe constitutionnel. »
— M. Jérémie Patrier-Leitus — Audition n° 13