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Thématique du rapport

Loi du 30 septembre 1986 (loi Léotard)

Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public.

Auditions liées

Thématique évoquée dans 1 audition(s) de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.

Auditions

Citations marquantes

« La loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n’a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. On a l’impression que des obligations s’ajoutent, notamment pour les chaînes privées comme CNews, par rapport à la nécessité d’avoir un pluralisme interne renforcé, alors même que le paysage audiovisuel s’est complètement diversifié. […] Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. »

M. Arnaud DimeglioAudition n° 5

« La loi de 2021 n’a pas une valeur normative plus importante que celle de 1986. Cette dernière, qui proclame la liberté d’expression des éditeurs, est la boussole, même pour l’audiovisuel public. »

M. Guillaume LécuyerAudition n° 5