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Ce site est une contribution citoyenne indépendante, non édité par l'Assemblée nationale ou le gouvernement. Rapport officiel : assemblee-nationale.fr En savoir plus.

Rapport Alloncle · p. 530 à 536

Groupe Les Démocrates

Contribution déposée en annexe du rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public (rapport n° 2698, PDF officiel , p. 530–536).

Citations extraites

« la Cour des Comptes souligne qu'entre 2017 et 2024, France Télévision a ainsi accumulé un déficit de 81 milliards d'euros, net cumulé. »
groupe Les Démocrates — Citation par MoDem d'une donnée Cour des comptes (chiffre cité par le groupe ; vérification factuelle requise — possible erreur de l'auteur de la contribution). — p. 532

Propositions du groupe

Le groupe formule 13 propositions, présentées ci-dessous :

  1. MoDem-A Stabiliser le budget alloué à l'audiovisuel public à travers une loi de finance pluriannuelle ou, a minima, sanctuariser une dotation minimum annuelle. (p. 532)
  2. MoDem-B Créer une rédaction numérique commune entre France Télévision et Radio France, en cohérence avec les moyens alloués. (p. 532)
  3. MoDem-C Préciser la notion juridique d'impartialité qui n'est définie par aucun texte (p. 532)
  4. MoDem-D Renforcer les rôles de consultation des comités d'éthique et des médiateurs dans l'appréciation de la neutralité des contenus diffusés (p. 532)
  5. MoDem-E Renforcer les pouvoirs de l'Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d'éventuelles ingérences externes dans les rédactions (p. 532)
  6. MoDem-F Changer la procédure de nomination des dirigeants des entreprises de l'audiovisuel public pour une désignation par les conseils d'administration, sur validation des parlementaires. (p. 533)
  7. MoDem-G Sanctuariser dans la loi les possibilités d'opinion des journalistes qui travaillent dans l'audiovisuel public tant qu'il y a du contradictoire (p. 533)
  8. MoDem-H Pousser au niveau européen pour la création d'une responsabilité pénale des plateformes, au même titre que la responsabilité pénale des éditeurs de presse (p. 533)
  9. MoDem-I Renforcer le rôle régulateur des plateformes dans le cadre de contenus malhonnêtes, dangereux et de désinformation (p. 533)
  10. MoDem-J Développer un label obligatoire dans le cadre d'un contenu généré par IA (p. 533)
  11. MoDem-K Uniformiser les règles s'appliquant aux plateformes numériques et à l'audiovisuel public (p. 533)
  12. MoDem-L Clarifier les moyens qui peuvent être mis en œuvre par les entreprises de l'audiovisuel public pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères (p. 533)
  13. MoDem-M Lancer un plan global d'éducation aux médias, en partenariat avec le secteur de l'audiovisuel et de l'information, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. (p. 533)

Source : rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, n° 2698, déposé le 5 mai 2026. Contribution aux pages 530–536 du PDF officiel de l'Assemblée nationale .